Règlement du jeu-concours Pages jaunes n°176272 Lot principal gagné : Un week-end à Venise (Italie) pour 2 personnes à l’hôtel 5* "Centurion Palace" (2309 euros), 1 coffret Euphorie "Symphonie des sens" (519 euros), 1 coffret Smartbox "Week-end délicieux et romantique" (199 euros).

JEU «Vos avis vous font gagner des séjours romantiques ! Février 2013»
RÈGLEMENT DU JEU
ARTICLE 1 : ORGANISATION
La société PagesJaunes, société anonyme à Conseil d’administration au capital de
4 005 038 115 euros, dont le siège social se situe au 7 avenue de la Cristallerie –
92317 Sèvres cedex, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de
Nanterre sous le numéro 444 212 955, ci-dessous désignée la « Société
Organisatrice », organise du 4 février 2013 à 00h01 au 14 février 2013 à
23h59, un jeu gratuit sans obligation d’achat intitulé « Vos avis vous font gagner
des séjours en amoureux ! Février 2013 » (ci-après désigné « le Jeu »), via le site
Internet suivant : www.pagesjaunes.fr ainsi que les services mobiles (application
iPhone pagesjaunes, application Android pagesjaunes, application iPhone Rest’Oh !,
site internet mobile PagesJaunes), ci-après désignés collectivement les « Supports ».
Le Jeu sera relayé sur des supports de communication tant internes qu’externes. La
qualité de gagnant est subordonnée à la validité de la participation du participant (ciaprès
désigné le « Participant »).
La participation au Jeu est strictement personnelle et entraîne l’acceptation pure et
simple du présent règlement en toutes ses dispositions, des règles de déontologie en
vigueur sur Internet, ainsi que des lois et règlements applicables aux jeux gratuits.
Le règlement s’applique par conséquent à tout Participant qui participe au Jeu.
ARTICLE 2 : CONDITIONS DE PARTICIPATION
La participation au Jeu est réservée aux personnes mineures et majeures résidant en
France métropolitaine et DOM-TOM.
Pour la participation des mineurs de moins de 18 ans, une autorisation d’un titulaire
de l’autorité parentale ou de leur représentant légal majeur est exigée. Les gagnants
devront justifier de leur âge avant de recevoir leur prix. Pour tout gagnant mineur, la
Société Organisatrice pourra demander la preuve du consentement de l’un des
parents ou de son représentant légal, confirmant leur accord sur la participation de
leur enfant au Jeu ainsi que sur l’attribution du lot par la Société Organisatrice. La
Société Organisatrice se réserve le droit de sélectionner un autre gagnant dès lors
qu’un gagnant initial n’est pas en mesure d’apporter de preuve suffisante de ladite
autorisation.
Jusqu’à trois Participants par foyer (même nom/même adresse) pourront être
désignés gagnants, sur la base de trois "Comptes PagesJaunes" et trois avis publiés
distincts.
Le Jeu est aussi ouvert aux membres de la Société Organisatrice, de sa maison mère
et de ses filiales, ainsi que les salariés des agences ou partenaires chargés par la
Société Organisatrice du développement ou de la promotion du Jeu et leur famille.
Nonobstant l’alinéa précédent, sont exclues de la participation au Jeu les personnes
en charge de l’organisation du Jeu, les salariés de l’agence TOSCANE EVENEMENTS,
prestataire de la Société Organisatrice, les salariés de la direction technique de
PagesJaunes habilités à extraire les données relatives au Jeu et enfin les salariés de
PagesJaunes Marketing Services responsables, dans le cadre du Jeu, de l’envoi des
emails.
Si les circonstances l’exigent, la Société Organisatrice se réserve le droit de reporter,
de prolonger ou d’annuler le Jeu. Sa responsabilité ne saurait en aucun cas être
engagée de ce fait.
Le Jeu se déroule exclusivement sur les Supports du 4 février au 14 février 2013.
La participation à ce dernier est déclenchée par le simple fait d’avoir ouvert un
compte et publié au moins un avis sur un professionnel sur les Supports, avant ou
pendant la période du Jeu.
Le(s) avis doit(doivent) avoir été préalablement validé(s) par le service de
modération de la Société Organisatrice pour être définitivement publié(s), sur un
(des) professionnel(s) référencé(s) dans la base PagesJaunes et trouvable(s) via le
formulaire de recherche sur les Supports, et éligible(s) au contributif.
ARTICLE 3 : MODALITÉS DE PARTICIPATION
Pour participer au Jeu, il convient :
• D’avoir un compte sur les Supports, en s’étant enregistré dans l’espace
création de compte, selon les conditions développées ci-après ;
• De rédiger un ou plusieurs avis, pendant la durée du Jeu allant du 4 février
au 14 février 2013, sur un ou plusieurs professionnels, et comportant la
mention « Ecrire un avis », « Soyez le 1er à écrire un avis » ou une consigne
du même ordre ; ces avis devront par ailleurs préalablement être validés
par le service de modération de la société PagesJaunes pour être
définitivement publiés.
Le Participant doit avoir ouvert un "Compte PagesJaunes", sur les Supports en ayant
correctement renseigné notamment les champs obligatoires, à savoir :
- sur mobile :
- identifiant (adresse mail / pseudo)
- mot de passe
- confirmation du mot de passe
- acceptation des CGU via une case à cocher.
- sur fixe :
- email
- mot de passe
- ville
- Pseudo
- Captcha
- acceptation des CGU via une case à cocher
Le Participant s’engage à déposer des avis personnels dont il est l'auteur,
exclusivement pour envoyer des messages et des informations propres au service
concerné. Ainsi, dans l’utilisation des services et plus généralement lorsque le
Participant communique un contenu, celui-ci s’interdit de se livrer à des actes qui
seraient notamment constitutifs d’une violation des droits de propriété intellectuelle
de tiers, d’une atteinte aux personnes (notamment diffamation, insultes, injures,
atteinte à la réputation ou à l’intégrité d’autrui, etc.) et au respect de la vie privée ou
d’une atteinte à l'ordre public et aux bonnes moeurs (notamment apologie des crimes
contre l'humanité, incitation à la haine raciale, pornographie enfantine, etc.).
Chaque avis déposé est vérifié par une équipe de modération PagesJaunes, qui
statue seule sur la publication ou non dudit avis. Aucune réclamation pour refus de
publication ne pourra être prise en compte dans le cadre de ce Jeu.
Toute coordonnée incomplète ou comportant de fausses indications entraînera
l’élimination du Participant.
ARTICLE 4 : DOTATIONS ET DESCRIPTION DES LOTS
Ce Jeu comprend trois (3) lots.
La 1ère dotation comprend :
- 1 vol direct : Paris/Venise (Aller-Retour) en classe économique avec l'une des
compagnies aériennes desservant la destination (Air France ou All’Italia), selon
disponibilités
- 1 hébergement à l’Hôtel Centurion Palace 5* (2 nuits). Chambre supérieure en
petit-déjeuner.
- 2 transferts privés : Aéroport de Venise / Hôtel Centurion Palace et Hôtel
Centurion Palace / Aéroport de Venise
- 1 tour guidé du Grand Canal de nuit
- les taxes aéroportuaires
- les frais de dossiers
La dotation ne comprend pas :
- Les repas non mentionnés
- Les assurances facultatives
- Les dépenses à caractère personnel
- Les activités et excursions, hors celle mentionnée ci-dessus
Conditions d'application du voyage : le lot est valable pour deux personnes du
01/03/13 au 31/10/13, sauf Black out pour la pré-ouverture de la Biennale du
28/05/13 au 02/06/13 inclus.
Valorisation de la dotation : 2 309,00€ pour deux.
La 2ème dotation comprend :
- 1 coffret-cadeau EUPHORIE « Symphonie des sens » dont le contenu propose
1 séjour au choix parmi plus de 35 hôtels Relais & Châteaux en France et en
Europe comprenant 1 nuit romantique pour 2 personnes avec petits-déjeuners, 1
dîner ou 1 déjeuner, et 1 activité (bien-être, loisir, dégustation) d’une valeur de
519,00 €.
La 3ème dotation comprend :
- 1 coffret-cadeau Smartbox « Weekend délicieux et romantique », dont le contenu
propose 1 séjour au choix parmi 125 hôtels 3* ou 4** comprenant 1 nuit
avec un dîner savoureux et petits-déjeuners pour 2 personnes en France, d’une
valeur de 199,90 €.
ARTICLE 5 : DÉTERMINATION DES GAGNANTS
Les 3 (trois) gagnants seront tirés au sort parmi les auteurs des avis publiés durant
la période du Jeu. Le gagnant d'un lot ne pourra pas revendiquer l’obtention d’un
autre lot, même de moindre valeur, ni la contre-valeur de son lot en espèce.
ARTICLE 6 : MODALITÉS D'ATTRIBUTION DES DOTATIONS
Toute participation devra être loyale.
Il est rigoureusement interdit, par quelque procédé que ce soit, de modifier ou de
tenter de modifier les dispositifs du Jeu proposé, notamment afin d'en modifier les
résultats. Il est rigoureusement interdit pour une même personne physique de jouer
avec plusieurs adresses e-mail.
Chaque gagnant recevra sous un délai indicatif de quatre (4) semaines après la fin
du Jeu, soit au plus tard le 14 mars 2013 minuit, un courrier électronique en
provenance de la société PagesJaunes Marketing Services (PJMS) l’informant de son
gain ainsi que des modalités de réception dudit gain. Ce message alertera le
contributeur de son gain et l’invitera à renseigner ses coordonnées afin de pouvoir lui
envoyer son lot. C’est la société Toscane Événements qui se chargera de récupérer
les coordonnées des gagnants et de leur envoyer leur dotation. La Société
Organisatrice n’est pas tenue de répondre aux demandes des Participants concernant
le mécanisme du Jeu, l'interprétation ou l'application du présent règlement, la liste
des gagnants (quel qu’en soit le mode d’acheminement), même après la clôture du
Jeu.
Les dotations ne pourront en aucun cas être reprises ou échangées contre leur valeur
en espèce ou contre toute autre dotation, ni transmise à des tiers. Cependant, en cas
de force majeure ou si les circonstances l’exigent, la Société Organisatrice se réserve
la possibilité de substituer à tout moment aux dotations proposées d'autres dotations
d'une valeur équivalente.
En aucun cas, la responsabilité de la Société Organisatrice ne pourra être engagée au
titre des lots qu’elle attribue aux gagnants du Jeu, qu’il s’agisse de la qualité des lots
par rapport à celle annoncée ou attendue par les Participants au Jeu, ou des
dommages éventuels de toute nature que pourraient subir les Participants du fait des
lots, que ces dommages leur soient directement ou indirectement imputables.
Les dotations ne peuvent donner lieu à aucune contestation ou réclamation d'aucune
sorte.
Les dotations retournées pour toute difficulté ne seront ni ré attribuées ni renvoyées
et resteront la propriété de la Société Organisatrice. Le gagnant perd alors le
bénéfice de sa dotation sans que la responsabilité de la Société Organisatrice ne
puisse être engagée.
Les Participants autorisent toute vérification concernant leur identité et leur lieu de
résidence et s’engagent à fournir, sur première demande de la société organisatrice,
la photocopie de leur carte d’identité ou de leur passeport en cours de validité.
Toutes indications d’identité ou d’adresse falsifiées, frauduleuses, fausses,
mensongères, incorrectes, inexactes entraînent l’élimination du Participant.
ARTICLE 7 : RESPONSABILITÉ ET LITIGE
La Société Organisatrice et ses prestataires en charge du développement du Jeu ne
sauraient encourir une quelconque responsabilité si, en cas de force majeure ou
d'événements indépendants de leur volonté, ils étaient amenés à annuler le présent
Jeu, à l'écourter ou le proroger ou à en modifier les conditions pour quelque cause
que ce soit.
La Société Organisatrice pourra annuler ou suspendre tout ou partie du Jeu s'il
apparaît que des fraudes sont intervenues sous quelque forme que ce soit. Elle se
réserve, dans cette hypothèse, le droit de ne pas attribuer les dotations aux
fraudeurs et/ou de poursuivre devant les juridictions compétentes les auteurs de ces
fraudes.
S’il était constaté un éventuel retard, des grèves ou faits perturbant l'acheminement
des courriers postaux ou électroniques, ainsi qu'une perte desdits courriers, la
Société Organisatrice ne sera pas tenue responsable desdites conséquences. Les
éventuelles réclamations devront être formulées par les destinataires directement
auprès des entreprises ayant assuré l’acheminement.
La Société Organisatrice et les prestataires ne sont pas responsables en cas :
• d'accident lié à l'utilisation des dotations,
• d'intervention malveillante,
• de problèmes de liaison téléphonique, Internet ou d'acheminement du
courrier,
• de destruction des informations fournies par des participants pour une raison
non imputable à la Société Organisatrice ou à ses prestataires,
• d'erreurs humaines ou d'origine électrique,
• de perturbations qui pourraient affecter le bon déroulement du Jeu ou de
dysfonctionnement du procédé automatisé de tirage au sort.
Dans tous les cas, si le bon déroulement administratif et/ou technique du Jeu est
perturbé par un virus, bogue informatique, intervention humaine non autorisée ou
toute autre cause échappant à la Société Organisatrice et aux prestataires, celle-ci se
réserve le droit d'interrompre le Jeu.
ARTICLE 8 : REMBOURSEMENT
Les Participants résidant en France Métropolitaine et DOM-TOM qui accèdent aux
Supports à partir d'un modem et au moyen d'une ligne téléphonique facturée au
prorata du temps de communication ou à l'appel peuvent obtenir le remboursement
de leurs frais de connexion sur la base d'un forfait par jour correspondant au coût de
la connexion de 6 (six) minutes de communication téléphonique locale TTC depuis un
poste fixe, dans la limite d’un forfait de 0,30 € TTC.
Les frais engagés (timbre tarif lent en vigueur base 20gr) par le Participant pour
cette demande seront remboursés sur simple demande. Une seule demande par
Participant (même nom et même adresse et/ou même e-mail et/ou même RIB/RIP)
sera prise en compte sur l'ensemble du Jeu. En cas de pluralité de nom de famille à
une même adresse, une seule demande de remboursement sera prise en compte
pour l’ensemble des Participants.
Étant observé qu'en l'état actuel des offres de service et de la technique, certains
fournisseurs d'accès à Internet offrent une connexion gratuite ou forfaitaire aux
internautes, il est expressément convenu que tout accès aux Supports sur une base
gratuite ou forfaitaire (tels que notamment connexion par fibre optique, câble, ADSL
ou liaison spécialisée) ne pourra donner lieu à aucun remboursement, dans la
mesure où l'abonnement aux services du fournisseur d'accès est dans ce cas
contracté par l'internaute pour son usage de l'Internet en général et que le fait pour
le Participant de se connecter aux Supports et de participer au Jeu ne lui occasionne
aucun frais ou débours supplémentaire.
De même, il est impératif d'effectuer toute demande de remboursement au plus tard
10 jours calendaires après réception de la facture téléphonique correspondante. La
date retenue sera celle indiquée sur la facture.
La demande de remboursement devra comporter les éléments suivants : les nom,
prénom, et adresse postale ou adresse e-mail (tous ces éléments doivent être
identiques à ceux saisis sur le formulaire d'inscription au Jeu), un RIB ou un RIP
(Relevé d'Identité Bancaire ou Postal), la date et l'heure de ses participations, son
support de gain (Supports) et, dès sa disponibilité, une photocopie de la facture
détaillée de l'opérateur téléphonique et/ou du fournisseur d'accès indiquant les dates
et heures de connexion en les soulignant. Cette photocopie fera office de justificatif
de domicile. Le nom et l’adresse de la personne demandant le remboursement
doivent être les mêmes que ceux mentionnés sur la facture de l'opérateur
téléphonique.
Chaque demande de remboursement contenant les informations et documents
décrits ci-dessus devra être adressée à : TOSCANE ÉVÉNEMENTS - Jeu « Vos avis
vous font gagner des séjours romantiques ! Février 2013 » BP 40 211 - 78102
Saint-Germain-en-Laye Cedex.
ARTICLE 9 : DÉPÔT
Le présent règlement est déposé chez Maître Huguet-Joannou, Huissier de
Justice - 164, avenue Charles de Gaulle - 92200 Neuilly sur Seine, et peut
être consulté directement sur l’url :
http://staticaws.
pjms.fr/pagesjaunes/jeu_concours/201302/reglementsaintvalentin2013.pdf
Le règlement pourra également être adressé par courrier, à titre gratuit, à toute
personne qui en fait la demande auprès de : TOSCANE ÉVÉNEMENTS - Jeu « Vos
avis vous font gagner des séjours romantiques ! Février 2013 » - BP 40 211 -
78102 Saint-Germain-en-Laye Cedex. Toute demande d’envoi du règlement
formulée par le Participant au Jeu « Vos avis vous font gagner des séjours
romantiques ! Février 201 » par courrier ou par internet, pourra être remboursée, à
la demande de ce dernier, selon les modalités exposées à l’Article 8 du présent
règlement.
ARTICLE 10 : DONNÉES PERSONNELLES - INFORMATIQUE ET LIBERTÉS
Les informations nominatives recueillies dans le cadre du présent jeu sont traitées
conformément à la loi française du 6 janvier 1978, telle que modifiée par la Loi du 6
août 2004 dite "Informatique et Libertés". Les participants sont informés que les
données nominatives les concernant, enregistrées dans le cadre du Jeu, sont
nécessaires à la prise en compte de leur participation. Ces données seront également
utilisées pour l’attribution d’un éventuel gain. Elles sont destinées à la Société
Organisatrice et ne seront pas cédées à des tiers.
Du seul fait de l’acceptation de leur prix, les gagnants autorisent la Société
Organisatrice, à compter de l’obtention de leur gain, à utiliser en tant que tel
pendant un délai de 1 (un) an leurs renseignements d’identité sollicités lors de la
création d’un compte utilisateur (civilité, pseudo, âge, sexe, ville, photo de profil,
adresse e-mail) dans toutes manifestations publicitaires ou promotionnelles liées au
présent Jeu et/ou opérations de communication organisées par PagesJaunes, sur
tous supports commerciaux, en France métropolitaine (Corse comprise), et sans que
cela leur confère une rémunération, un droit ou un avantage quelconque autre que
l’attribution de leur dotation. Dans le cas où un gagnant ne le souhaiterait pas, il
devra le stipuler par courriel à l’adresse suivante : laura@pagesjaunes.fr dans un
délai de 15 jours à compter de l’annonce de son gain.
Conformément à la loi Informatique et Libertés, les Participants au Jeu, disposent de
droits d'accès, de rectification et de suppression aux données les concernant.
Toute demande d'accès, de rectification ou d'opposition doit être adressée par
courrier à l'adresse du Jeu indiquée à l'article 8 en précisant nom, prénom, e-mail et
adresse du demandeur.
Si le Participant au Jeu a donné son accord express, ces données pourront être
utilisées par la Société Organisatrice et les sociétés du groupe PagesJaunes, afin de
mieux les servir et de les informer de leurs nouveaux produits et offres susceptibles
de les intéresser.
La Société Organisatrice traite les données de trafic et de connexion aux Supports du
Jeu et conserve notamment l’identifiant (adresse IP) de l’ordinateur utilisé par un
Participant aux fins d’établir des statistiques de fréquentation des Supports, d’assurer
la sécurité des Supports et de vérifier la sincérité et la loyauté d’une participation au
Jeu et de sa conformité au règlement, notamment afin de prévenir ou de détecter
toute requête automatisée sur les Supports du Jeu ou tout envoi automatisé
d’invitation à des tiers, qui conduiraient systématiquement à l’exclusion du
Participant concerné et du bénéfice d’une dotation et exposerait le participant
concerné à des poursuites susceptibles d’être intentées à son encontre par la Société
Organisatrice ou par des tiers. Le cas échéant, la Société Organisatrice pourra tenir à
la disposition des tiers ou des autorités publiques ces données de trafic, dans les
conditions fixées par la loi.
ARTICLE 11 : DROIT APPLICABLE ET ATTRIBUTIONS DE COMPÉTENCES
Le présent règlement est soumis à la loi française. Toute difficulté relative à
l'application, l'interprétation ou les suites du présent règlement sera tranchée par la
Société Organisatrice.
ARTICLE 12 : INTERPRÉTATION DU PRÉSENT RÈGLEMENT
La Société Organisatrice ne répondra à aucune question concernant les modalités
pratiques du Jeu pendant toute sa durée.
La Société Organisatrice tranchera toute question relative à l’application du présent
règlement ou toute question qui viendrait se poser non réglées par celui-ci. Ces
décisions seront sans appel.
Toute fraude ou non-respect du présent règlement pourra donner lieu à l’exclusion
du Jeu de son auteur, la Société Organisatrice se réservant, le cas échéant, le droit
d’engager à son encontre des poursuites judiciaires.
Toute contestation ou réclamation relative à ce Jeu devra être formulée par écrit et
adressée à l’adresse du Jeu (cf. article 8) et ne pourra être prise en considération audelà
d’un délai d’un mois à compter de la clôture du Jeu.