Règlement du jeu-concours Pages jaunes n°160174 Lot principal gagné : 25 coffrets Smartbox "Dégustation" (29 euros).

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JEU « Les meilleurs apéros de l’été avec PagesJaunes ! Juillet 2012 »
RÈGLEMENT DU JEU
ARTICLE 1. ORGANISATION
La société PagesJaunes, société anonyme à Conseil d’administration au capital de 4 005 038 115
euros, dont le siège social se situe au 7 avenue de la Cristallerie – 92317 Sèvres cedex,
immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 444 212 955,
ci-dessous désignée la « Société Organisatrice », organise du 16 juillet à 00h01 au 19 juillet à
23h59, un jeu gratuit sans obligation d’achat intitulé « Les meilleurs apéros de l’été avec
PagesJaunes ! Juillet 2012 » (ci-après désigné « le Jeu »), via le site Internet suivant :
www.pagesjaunes.fr (ci-après désigné le « Site »).
Le Jeu sera relayé sur des supports de communication tant internes qu’externes. La qualité de
gagnant est subordonnée à la validité de la participation du participant (ci-après le « Participant »).
La participation au Jeu est strictement personnelle et entraîne l’acceptation pure et simple du
présent règlement en toutes ses dispositions, des règles de déontologie en vigueur sur Internet,
ainsi que des lois et règlements applicables aux jeux gratuits.
Le règlement s’applique par conséquent à tout Participant qui participe au Jeu.
ARTICLE 2. CONDITIONS DE PARTICIPATION
La participation au Jeu est réservée aux personnes majeures résidant en France métropolitaine.
Jusqu’à trois Participants par foyer (même nom/même adresse) pourront être désignés gagnants,
sur la base de trois "Comptes PagesJaunes" et trois avis publiés distincts.
Le Jeu est aussi ouvert aux membres de la Société Organisatrice, de sa maison mère et de ses
filiales, ainsi que les salariés des agences ou partenaires chargés par la Société Organisatrice du
développement ou de la promotion du Jeu et leur famille.
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Nonobstant l’alinéa précédent, sont exclues de la participation au Jeu les personnes en charge de
l’organisation du Jeu, les salariés de l’agence TOSCANE EVENEMENTS, prestataire de la Société
Organisatrice, les salariés de la direction technique de PagesJaunes habilités à extraire les données
relatives au Jeu et enfin les salariés de PagesJaunes Marketing Services responsables, dans le
cadre du Jeu, de l’envoi des emails.
Si les circonstances l’exigent, la Société Organisatrice se réserve le droit de reporter, de prolonger
ou d’annuler le Jeu. Sa responsabilité ne saurait en aucun cas être engagée de ce fait.
Le Jeu se déroule exclusivement sur le Site du 16 juillet au 19 juillet.
La participation à ce dernier est déclenchée par le simple fait d’avoir ouvert un compte et publié au
moins un avis sur un professionnel présent dans l’une des rubriques ci-dessous sur le Site (ci-après
les « Rubriques »), avant ou pendant la période du Jeu.
L’ avis doit avoir été préalablement validé par le service de modération de la Société Organisatrice
pour être définitivement publié, sur un Restaurant, un Bar ou un Café, référencé dans la base
PagesJaunes et trouvable via le formulaire de recherche sur le Site. Les établissements
susceptibles d’être annotés ou critiqués sont les suivants : Auberges, Brasseries, Brunchs,
Crêperies, Fermes auberges, Guinguettes, Pizzerias, Restaurants africains, Restaurants algériens,
Restaurants alsaciens, Restaurants américains, Restaurants antillais, Restaurants argentins,
Restaurants arméniens, Restaurants asiatiques, Restaurants avec terrasse, Restaurants basques,
Restaurants bio, Restaurants brésiliens, Restaurants cambodgiens, Restaurants casher,
Restaurants chinois, Restaurants coréens, Restaurants corses, Restaurants cubains, Restaurants
dansants, Restaurants de pâtes, Restaurants de poissons et fruits de mer, Restaurants du Sud-
Ouest, Restaurants espagnols, Restaurants éthiopiens, Restaurants étoilés, Restaurants notés,
Restaurants gastronomiques, Restaurants grecs, Restaurants grill, Restaurants halal, Restaurants
indiens, Restaurants iraniens, Restaurants italiens, Restaurants japonais, Restaurants libanais,
Restaurants marocains, Restaurants mauriciens, Restaurants mexicains, Restaurants moules-frites,
Restaurants pakistanais, Restaurants panoramiques, Restaurants polonais, Restaurants portugais,
Restaurants réunionnais, Restaurants routiers, Restaurants russes, Restaurants savoyards,
Restaurants thaïlandais, Restaurants tibétains, Restaurants tunisiens, Restaurants turcs,
Restaurants végétariens, Restaurants vietnamiens, Cafétérias, Friteries, Kébabs, Saladeries,
Sandwicheries, Cafés, bars, bars à tapas, bars à thèmes, bars à vin, bars de nuit, bars-tabac,
pianos-bars, pubs, bars à bière, snack-bars.
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ARTICLE 3. MODALITES DE PARTICIPATION
Pour participer au Jeu, il convient :

D’avoir un compte sur le Site, en s’étant enregistré dans l’espace création de
compte, selon les conditions développées ci-après ;

De rédiger un ou plusieurs avis, pendant la durée du Jeu allant du 16 juillet au
19 juillet 2012, sur un ou plusieurs professionnels présent dans les Rubriques,
et comportant la mention « Ecrire un avis », « Soyez le 1er à écrire un avis »
ou une consigne du même ordre ; ces avis devront par ailleurs préalablement
être validés par le service de modération de la société PagesJaunes pour être
définitivement publiés.
Le Participant doit avoir ouvert un "Compte PagesJaunes", dans l’espace création de compte :
http://www.pagesjaunes.fr/moncompte/inscription.do?provenance=YES&portail=PJ en ayant
correctement renseigné notamment les champs obligatoires : civilité, date de naissance, ville de
résidence ou code postal, identifiant « Pseudo », adresse email valide, mot de passe, confirmation
du mot de passe, captcha (saisie de caractères dans un champ), case à cocher d'acceptation des
conditions d'utilisation du service et de la charte utilisateurs.
Le Participant s’engage à déposer des avis personnels dont il est l'auteur, exclusivement pour
envoyer des messages et des informations propres au service concerné. Ainsi, dans l’utilisation des
services et plus généralement lorsque le Participant communique un contenu, celui-ci s’interdit de
se livrer à des actes qui seraient notamment constitutifs d’une violation des droits de propriété
intellectuelle de tiers, d’une atteinte aux personnes (notamment diffamation, insultes, injures,
atteinte à la réputation ou à l’intégrité d’autrui etc.) et au respect de la vie privée ou d’une atteinte
à l'ordre public et aux bonnes moeurs (notamment apologie des crimes contre l'humanité, incitation
à la haine raciale, pornographie enfantine, etc.).
Chaque avis déposé est vérifié par une équipe de modération PagesJaunes, qui statue seule sur la
publication ou non dudit avis. Aucune réclamation pour refus de publication ne pourra être prise en
compte dans le cadre de ce Jeu.
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Toute coordonnée incomplète ou comportant de fausses indications entraînera l’élimination du
Participant.
ARTICLE 4. DOTATIONS ET DESCRIPTION DES LOTS
Ce Jeu est doté de 25 (vingt cinq) lots, d’une valeur unitaire de 29,90 € (vingt neuf euros et quatre
vingt dix centimes) toutes taxes comprises. Chaque lot comprend une Smartbox Dégustation.
ARTICLE 5. DETERMINATION DES GAGNANTS
Les 25 (vingt cinq) gagnants seront tirés au sort parmi les auteurs des 5 000 (cinq mille) premiers
avis publiés. Chaque gagnant, comptabilisé comme étant l’auteur d’un ou de plusieurs avis publiés
parmi les cinq mille (5 000) premiers avis publiés se verra attribuer son ou ses lot(s). Le gagnant
d'un lot ne pourra pas revendiquer la contre valeur de son lot en espèce.
ARTICLE 6. MODALITES D'ATTRIBUTION DES DOTATIONS
Toute participation devra être loyale.
Il est rigoureusement interdit, par quelque procédé que ce soit, de modifier ou de tenter de
modifier les dispositifs du Jeu proposé, notamment afin d'en modifier les résultats. Il est
rigoureusement interdit pour une même personne physique de jouer avec plusieurs adresses email.
Chaque gagnant recevra sous un délai indicatif de quatre (4) semaines après la fin du Jeu, soit au
plus tard le 19 août 2012 minuit, un courrier électronique en provenance de la société Toscane
l’informant de son gain ainsi que des modalités de réception dudit gain. Ce message alertera le
contributeur de son gain et l’invitera à renseigner ses coordonnées afin de pouvoir lui envoyer son
lot. C’est la société Toscane qui se chargera de récupérer les coordonnées des gagnants et de leur
envoyer leur dotation. La Société Organisatrice n’est pas tenue de répondre aux demandes des
Participants concernant le mécanisme du Jeu, l'interprétation ou l'application du présent règlement,
la liste des gagnants (quel qu’en soit le mode d’acheminement), même après la clôture du Jeu.
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Les dotations ne pourront en aucun cas être reprises ou échangées contre leur valeur en espèce ou
contre toute autre dotation, ni transmise à des tiers. Cependant, en cas de force majeure ou si les
circonstances l’exigent, la Société Organisatrice se réserve la possibilité de substituer à tout
moment aux dotations proposées d'autres dotations d'une valeur équivalente.
En aucun cas, la responsabilité de la Société Organisatrice ne pourra être engagée au titre des lots
qu’elle attribue aux gagnants du Jeu, qu’il s’agisse de la qualité des lots par rapport à celle
annoncée ou attendue par les Participants au Jeu, ou des dommages éventuels de toute nature que
pourraient subir les Participants du fait des lots, que ces dommages leur soient directement ou
indirectement imputables.
Les dotations ne peuvent donner lieu à aucune contestation ou réclamation d'aucune sorte.
Les dotations retournées pour toute difficulté ne seront ni ré attribuées ni renvoyées et resteront la
propriété de la Société Organisatrice. Le gagnant perd alors le bénéfice de sa dotation sans que la
responsabilité de la Société Organisatrice ne puisse être engagée.
Les Participants autorisent toute vérification concernant leur identité et leur lieu de résidence et
s’engagent à fournir, sur première demande de la société organisatrice, la photocopie de leur carte
d’identité ou de leur passeport en cours de validité. Toutes indications d’identité ou d’adresse
falsifiées, frauduleuses, fausses, mensongères, incorrectes, inexactes entraînent l’élimination du
Participant.
ARTICLE 7. RESPONSABILITE ET LITIGE
La Société Organisatrice et ses prestataires en charge du développement du Jeu ne sauraient
encourir une quelconque responsabilité si, en cas de force majeure ou d'événements indépendants
de leur volonté, ils étaient amenés à annuler le présent Jeu, à l'écourter ou le proroger ou à en
modifier les conditions pour quelque cause que ce soit.
La Société Organisatrice pourra annuler ou suspendre tout ou partie du Jeu s'il apparaît que des
fraudes sont intervenues sous quelque forme que ce soit. Elle se réserve, dans cette hypothèse, le
droit de ne pas attribuer les dotations aux fraudeurs et/ou de poursuivre devant les juridictions
compétentes les auteurs de ces fraudes.
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S’il était constaté un éventuel retard, des grèves ou faits perturbant l'acheminement des courriers
postaux ou électroniques, ainsi qu'une perte desdits courriers, la Société Organisatrice ne sera pas
tenue responsable desdites conséquences. Les éventuelles réclamations devront être formulées par
les destinataires directement auprès des entreprises ayant assuré l’acheminement.
La Société Organisatrice et les prestataires ne sont pas responsables en cas :

d'accident lié à l'utilisation des dotations,

d'intervention malveillante,

de problèmes de liaison téléphonique, Internet ou d'acheminement du courrier,

de destruction des informations fournies par des participants pour une raison non
imputable à la Société Organisatrice ou à ses prestataires,

d'erreurs humaines ou d'origine électrique,

de perturbations qui pourraient affecter le bon déroulement du Jeu ou de
dysfonctionnement du procédé automatisé de tirage au sort.
Dans tous les cas, si le bon déroulement administratif et/ou technique du Jeu est perturbé par un
virus, bogue informatique, intervention humaine non autorisée ou toute autre cause échappant à la
Société Organisatrice et aux prestataires, celle-ci se réserve le droit d'interrompre le Jeu.
ARTICLE 8. REMBOURSEMENT
Les Participants résidant en France Métropolitaine qui accèdent au Site à partir d'un modem et au
moyen d'une ligne téléphonique facturée au prorata du temps de communication ou à l'appel
peuvent obtenir le remboursement de leurs frais de connexion sur la base d'un forfait par jour
correspondant au coût de la connexion de 6 (six) minutes de communication téléphonique locale
TTC depuis un poste fixe, dans la limite d’un forfait de 0,30 € TTC.
Les frais engagés (timbre tarif lent en vigueur base 20gr) par le Participant pour cette demande
seront remboursés sur simple demande. Une seule demande par Participant (même nom et même
adresse et/ou même e-mail et/ou même RIB/RIP) sera prise en compte sur l'ensemble du Jeu. En
cas de pluralité de nom de famille à une même adresse, une seule demande de remboursement
sera prise en compte pour l’ensemble des Participants.
Étant observé qu'en l'état actuel des offres de service et de la technique, certains fournisseurs
d'accès à Internet offrent une connexion gratuite ou forfaitaire aux internautes, il est expressément
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convenu que tout accès au Site sur une base gratuite ou forfaitaire (tels que notamment connexion
par fibre optique, câble, ADSL ou liaison spécialisée) ne pourra donner lieu à aucun
remboursement, dans la mesure où l'abonnement aux services du fournisseur d'accès est dans ce
cas contracté par l'internaute pour son usage de l'Internet en général et que le fait pour le
Participant de se connecter au site et de participer au Jeu ne lui occasionne aucun frais ou débours
supplémentaire.
De même, il est impératif d'effectuer toute demande de remboursement au plus tard 10 jours
calendaires après réception de la facture téléphonique correspondante. La date retenue sera celle
indiquée sur la facture.
La demande de remboursement devra comporter les éléments suivants : les nom, prénom, et
adresse postale ou adresse e-mail (tous ces éléments doivent être identiques à ceux saisis sur le
formulaire d'inscription au Jeu), un RIB ou un RIP (Relevé d'Identité Bancaire ou Postal), la date et
l'heure de ses participations, son support de gain (site) et, dès sa disponibilité, une photocopie de
la facture détaillée de l'opérateur téléphonique et/ou du fournisseur d'accès indiquant les dates et
heures de connexion en les soulignant. Cette photocopie fera office de justificatif de domicile. Le
nom et l’adresse de la personne demandant le remboursement doivent être les mêmes que ceux
mentionnés sur la facture de l'opérateur téléphonique.
Chaque demande de remboursement contenant les informations et documents décrits ci-dessus
devra être adressée à : TOSCANE EVENEMENTS - Jeu « Les meilleurs apéros de l’été avec
PagesJaunes ! Juillet 2012 » BP 40 211 - 78102 Saint Germain en Laye Cedex.
ARTICLE 9. DEPOT
Le présent règlement est déposé chez Maître Huguet-Joannou, Huissier de Justice, 164,
avenue Charles de Gaulle, 92200 Neuilly sur Seine, et peut être consulté directement sur
l’url : http://static-aws.pjms.fr/pagesjaunes/jeu_thematique/JeuAvisApero_Juillet2012.pdf
Le règlement pourra également être adressé par courrier, à titre gratuit, à toute personne qui en
fait la demande auprès de : TOSCANE EVENEMENTS - Jeu « Les meilleurs apéros de l’été avec
PagesJaunes ! Juillet 2012 » - BP 40 211 - 78102 Saint Germain en Laye Cedex. Toute
demande d’envoi du règlement formulée par le Participant au Jeu « Les meilleurs apéros de l’été
avec PagesJaunes ! Juillet 2012 » par courrier ou par internet, pourra être remboursée, à la
demande de ce dernier, selon les modalités exposées à l’Article 8 du présent règlement.
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ARTICLE 10. DONNEES PERSONNELLES - INFORMATIQUE ET LIBERTÉS
Les informations nominatives recueillies dans le cadre du présent jeu sont traitées conformément à
la loi française du 6 janvier 1978, telle que modifiée par la Loi du 6 août 2004 dite "Informatique et
Libertés". Les participants sont informés que les données nominatives les concernant, enregistrées
dans le cadre du Jeu, sont nécessaires à la prise en compte de leur participation. Ces données
seront également utilisées pour l’attribution d’un éventuel gain. Elles sont destinées à la Société
Organisatrice et ne seront pas cédées à des tiers.
Par ailleurs, les gagnants au Jeu, dès lors qu’ils n’ont pas manifesté leur opposition (sous la forme
d’un courriel adressé à laura@pagesjaunes.fr) autorisent PagesJaunes à publier leurs
renseignements d’identité sollicités lors de la création d’un compte utilisateur (civilité, pseudo, âge,
sexe, ville, photo de profil, adresse e-mail), ou dans le cadre de la promotion du Jeu et/ou des
opérations de communication organisées par PagesJaunes, sur tous supports commerciaux libres
de droits, pour une durée de un (1) an conformément aux lois et règlements applicables. Une telle
disposition n’ouvre aux Participants aucun autre droit que le prix attribué.
Conformément aux articles 27,39, et 40 de la loi Informatique et Libertés, les Participants au Jeu,
disposent d'un droit d'accès, de rectification et de suppression des données les concernant.
Toute demande d'accès, de rectification ou d'opposition doit être adressée par courrier à l'adresse
du Jeu indiquée à l'article 8 en précisant nom, prénom, e-mail et adresse du demandeur.
Si le Participant au Jeu a donné son accord express, ces données pourront être utilisées par la
Société Organisatrice et les sociétés du groupe PagesJaunes, afin de mieux les servir et de les
informer de leurs nouveaux produits et offres susceptibles de les intéresser.
La Société Organisatrice traite les données de trafic et de connexion au site du Jeu et conserve
notamment l’identifiant (adresse IP) de l’ordinateur utilisé par un Participant aux fins d’établir des
statistiques de fréquentation du site, d’assurer la sécurité du site et de vérifier la sincérité et la
loyauté d’une participation au Jeu et de sa conformité au règlement, notamment afin de prévenir
ou de détecter toute requête automatisée sur le Site du Jeu ou tout envoi automatisé d’invitation à
des tiers, qui conduiraient systématiquement à l’exclusion du Participant concerné et du bénéfice
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d’une dotation et exposerait le participant concerné à des poursuites susceptibles d’être intentées à
son encontre par la Société Organisatrice ou par des tiers. Le cas échéant, la Société Organisatrice
pourra tenir à la disposition des tiers ou des autorités publiques ces données de trafic, dans les
conditions fixées par la loi.
ARTICLE 11. DROIT APPLICABLE ET ATTRIBUTIONS DE COMPÉTENCES
Le présent règlement est soumis à la loi française. Toute difficulté relative à l'application,
l'interprétation ou les suites du présent règlement sera tranchée par la Société Organisatrice.
ARTICLE 12. INTERPRÉTATION DU PRÉSENT RÈGLEMENT
La Société Organisatrice ne répondra à aucune question concernant les modalités pratiques du Jeu
pendant toute sa durée.
La Société Organisatrice tranchera toute question relative à l’application du présent règlement ou
toute question qui viendrait se poser non réglées par celui-ci. Ces décisions seront sans appel.
Toute fraude ou non-respect du présent règlement pourra donner lieu à l’exclusion du Jeu de son
auteur, la Société Organisatrice se réservant, le cas échéant, le droit d’engager à son encontre des
poursuites judiciaires.
Toute contestation ou réclamation relative à ce Jeu devra être formulée par écrit et adressée à
l’adresse du Jeu (cf. article 8) et ne pourra être prise en considération au-delà d’un délai d’un mois
à compter de la clôture du Jeu.