Article 1 - Organisation
La société PagesJaunes, société anonyme à Conseil d’administration au capital de 4 005 038 115 euros, dont le siège social se situe au 7 avenue de la Cristallerie – 92317 Sèvres cedex, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 444 212 955, ci-dessous désignée « Société Organisatrice », organise du 10/02/2010 au 02/03/2010 minuit, un jeu gratuit sans obligation d’achat intitulé «Recommandez vos pros préférés et gagnez» (ci-après désigné « le jeu »), via le réseau Internet sur le site Internet suivant : www.pagesjaunes.fr
La participation au jeu requiert la publication sur le site d'au moins un avis déposé, ainsi que l'ouverture d'un "Compte PagesJaunes". Cette participation donne accès au tirage au sort organisé dans un délai d’une semaine à compter de la date de clôture d'une période de jeu.
Si les circonstances l’exigent, la Société Organisatrice se réserve le droit de reporter, de prolonger ou d’annuler ce jeu. Sa responsabilité ne saurait en aucun cas être engagée de ce fait.
Après avoir pris connaissance du règlement, les personnes participent au jeu dans les conditions décrites ci-après :
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Article 2 - Conditions de participation
Le jeu est accessible sur le site www.pagesjaunes.fr du 10/02/2010 au 02/03/2010 minuit.
La participation à ce jeu est gratuite et n’implique aucune obligation ni engagement d’achat. Elle est réservée aux résidents français métropolitains.
Si le participant à moins de 18 ans au jour de sa participation, il devra être titulaire d’une autorisation parentale ou de son représentant légal. Il pourra avoir à en justifier sur simple demande de la Société Organisatrice.
La participation au jeu est strictement personnelle et entraîne l’acceptation pure et simple du présent règlement en toutes ses dispositions, des règles de déontologie en vigueur sur Internet, ainsi que des lois et règlements applicables aux jeux gratuits.
Le non-respect des conditions de participation énoncées dans le règlement entraînera la nullité de la participation.
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Article 3 - Modalités de participation
Pour participer au jeu, il suffit de :
- cliquer sur le lien présent dans l'email d’invitation envoyé à des internautes ayant accepté d’être sollicités dans le cadre de telles opérations, lien redirigeant vers l'espace réservé au jeu.
- cliquer sur les bannières promotionnelles redirigeant vers l’espace réservé au jeu
- cliquer sur les liens sponsorisés "PagesJaunes" faisant référence au contributif
Tous les participants accèderont via un lien à l'espace de présentation du jeu :
http://www.pagesjaunes.fr/salon/accueilSalon.do
- ou d’utiliser toute autre possibilité mise en place par PagesJaunes sur Internet pour permettre la participation au jeu.
Le participant doit rédiger au moins un avis sur un établissement de professionnel, établissement référencé dans la base PagesJaunes et trouvable via le formulaire de recherche sur le site www.pagesjaunes.fr.
L’Utilisateur s’engage à déposer des Avis personnels dont il est l'auteur, exclusivement pour envoyer des messages et des informations propres au Service concerné. Ainsi, dans l’utilisation des Services
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et plus généralement lorsqu’il communique son Contenu, le Contributeur s’interdit de se livrer à des actes qui seraient notamment constitutifs (i) d’une violation des droits de propriété intellectuelle de tiers, (ii) d’une atteinte aux personnes (notamment diffamation, insultes, injures, atteinte à la réputation ou à l’intégrité d’autrui etc.) et au respect de la vie privée ou (iii) d’une atteinte à l'ordre public et aux bonnes moeurs (notamment apologie des crimes contre l'humanité, incitation à la haine raciale, pornographie enfantine, etc.).
Le participant doit également ouvrir un "Compte PagesJaunes", en renseignant notamment les champs obligatoires : civilité, date de naissance, ville de résidence ou code postal, identifiant « Pseudo », adresse email valide, mot de passe, confirmation du mot de passe, captcha (saisie de caractères dans un champ), case à cocher d'acceptation des conditions d'utilisation du service et de la charte utilisateurs.
Chaque avis déposé est vérifié par une équipe de modération PagesJaunes, qui statue seule sur la publication ou non dudit avis. Aucune réclamation pour refus de publication ne pourra être prise en compte dans le cadre de ce jeu.
La publication de l'avis rédigé par le participant permet l’inscription automatique du participant au tirage au sort. Les avis non publiés sur le site ne permettent pas la participation au tirage au sort.
Plusieurs participations au tirage au sort par personne et par période de jeu sont possibles. Chaque avis publié pendant la période du jeu donne au participant une possibilité supplémentaire de participer au tirage au sort.
Tout participant résidant hors France métropolitaine sera exclu du tirage au sort.
Dans la mesure où il est demandé aux participants de laisser leurs coordonnées, toute coordonnée incomplète ou comportant de fausses indications entraînera l’élimination du participant.
Le jeu prend la forme d’un tirage au sort parmi les participants au jeu ayant ouvert un compte PagesJaunes et ayant eu au moins un avis publié et validé sur le site
Périodes de jeu
1 seule période de jeu est prévue du 10/02/2010 au 02/03/2010
TIRAGE AU SORT
Les tirages au sort des gagnants s'effectuent chez Maître Huguet Joannou - Huissier de Justice - 18, avenue Charles de Gaulle - 92200 Neuilly sur Seine, dépositaire du présent règlement, dans la semaine suivant la fin du jeu.
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Article 4 - Dotations et description des lots
Ce jeu est doté des lots suivants :
1er lot
1 Peugeot 107 Trendy, 5 portes 1.0 L essence,couleur : gris carlinite avec options : Radio RDS CD et peinture métallisée. Les frais de carte grise sont inclus. Les plaques restent à la charge du gagnant. Le véhicule sera livré à son domicile, toute distance en France métropolitaine.
Valeur du lot : 11 230 € TTC options incluses (prix public au 4 janvier 2010).
2ème lot
1 séjour pour 2 personnes à l’Ile Maurice avec Nouvelles Frontières à l’Hôtel-Club 4* « Le Marina » au Cap Malheureux. 10 jours / 7 nuits (à utiliser hors vacances scolaires, avant le 31/12/2010, date de départ, selon disponibilités).
Sont inclus : les Vols France (Paris, Lyon, Marseille, Nantes)/ Maurice A/R, les transferts aéroport/hôtel A/R, l’hébergement en formule tout inclus, l’assurance de base, les taxes aériennes sur la base de 56 €, les frais de dossier.
Valeur du lot : 2 488 €TTC (prix public moyen hors vacances scolaires, selon catalogue printemps / été 2010)
Ce lot ne comprend pas : Les assurances facultatives, les suppléments/réductions autres catégories d’hébergements, les suppléments/réductions vols province ou autres vols Paris et/ ou suppléments vols retour.
3ème lot:
1 séjour pour 2 personnes à Marrakech au Maroc avec Nouvelles Frontières à l’Hôtel-Club 4* « Les Almoravides ». 8 jours / 6 nuits (à utiliser hors vacances scolaires, avant le 31/12/2010, date de départ selon disponibilités).
Sont inclus : les Vols France (depuis Paris, Bordeaux, Brest, Clermont-Ferrand, Deauville, Lille, Lyon, Marseille, Metz, Mulhouse, Nantes, Nice, Strasbourg, Toulouse)/ Marrakech A/R, les transferts aéroport/hôtel A/R, l’hébergement en formule tout inclus, l’assurance de base, les taxes aériennes sur la base de 55 €, les frais de dossier.
Valeur du lot : 1 268 €TTC (prix public moyen hors vacances scolaires, selon catalogue printemps / été 2010)
Ce lot ne comprend pas : Les assurances facultatives, les suppléments/réductions autres catégories d’hébergements, les suppléments/réductions vols province ou autres vols Paris et/ ou suppléments vols retour.
Du 4ème au 7ème lot :
1 Téléviseur HAIER LED 16/9ème TNT HD/FULL HD - LET40T3
Ultra fine, cette nouvelle génération de téléviseurs est dotée de la technologie LED, qui offre une qualité d’image accrue pour une moindre consommation d’énergie. Ce modèle offre un grand écran de 40 pouces. Sa fonction Time Shift permet de stopper puis reprendre son programme télévisé en différé et sa fonction clé USB enregistrable permet d’enregistrer n’importe quel programme sur une clé USB, pour les stocker et les partager ensuite en toute simplicité ! Décodeur TNT full HD intégré.
Le téléviseur sera livré au domicile du gagnant en France métropolitaine, le 15 avril 2010 au plus tard.
Valeur du lot (prix public conseillé) : 999 €TTC
Du 8ème au 11ème lot :
1 Réfrigérateur HAIER 3D - AFL631CS
Ce réfrigérateur fait partie de la nouvelle gamme 3D, qui a déjà gagné de nombreuses récompenses pour son design et son innovation ! Dans un coloris silver très élégant, il permet tout d’abord de réaliser des économies d’énergie puisqu’il appartient à la catégorie A+. Ses deux innovants tiroirs de congélation permettent un accès direct aux surgelés, pour une économie d’énergie encore accrue et une plus grande simplicité d’utilisation.
Le réfrigérateur sera livré au domicile du gagnant en France métropolitaine, le 15 avril 2010 au plus tard.
Valeur du lot (prix public conseillé) : 699 €TTC
Du 12ème au 41ème lot :
Un Chèque Cadeau GAGNANT Tir groupé échangeable dans un vaste réseau d’enseignes spécialisées (Sport, hi-tech, culture, etc.), parmi lesquelles Darty, Casa, Castorama, Marionnaud, Séphora, Carré blanc, Agatha, Caroll, Soco, rueducommerce, Nature et découverte, Parc Astérix… Le chèque cadeau est valable jusqu’au 31/01/2011 et sera livré au domicile du gagnant, le 30 mars 2010 au plus tard.
Valeur du lot : 100 €TTC
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Article 5 - Détermination des gagnants
Détermination des gagnants au Tirage au sort :
L’attribution des lots exige des participants :
d’avoir déposé au moins un avis conforme aux termes de l'article 3, pendant la période de jeu, avis dont la publication sur le site www.pagesjaunes.fr équivaut à une validation de la participation
d'avoir ouvert un "Compte PagesJaunes"
et d'avoir été tiré au sort par l’huissier.
Le tirage au sort interviendra dans la semaine suivant la fin du jeu. Il y aura au total 41 gagnants.
Si plusieurs avis d’un même participant sont tirés au sort, ce participant ne gagnera qu’une fois le lot dont la valeur est la plus élevée.
Jusqu’à trois participants par foyer pourront être désignés gagnants, sur la base de trois "Comptes PagesJaunes" et trois avis publiés distincts.
Le gagnant d'un lot ne pourra pas revendiquer l’obtention d’un autre lot, même de moindre valeur, ni la contre valeur de son lot en espèce.
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Article 6 - Modalités d'attributions des dotations
Toute participation devra être loyale :
Il est rigoureusement interdit, par quelque procédé que ce soit, de modifier ou de tenter de modifier les dispositifs du jeu proposé, notamment afin d'en modifier les résultats. Il est rigoureusement interdit pour une même personne physique de jouer avec plusieurs adresses e-mail.
Les tirages au sort des gagnants s'effectuent chez Maître Huguet Joannou - Huissier de Justice - 18,avenue Charles de Gaulle - 92200 Neuilly sur Seine, dépositaire du présent règlement, dans la semaine suivant la fin du jeu.
Chaque participant tiré au sort recevra sous un délai indicatif de trois semaines après le tirage au sort un courrier électronique l’informant de son gain ainsi que des délais de réception dudit gain.
S‘il ne se manifeste pas dans les 15 jours suivant l'envoi de ce courrier électronique en y répondant, il sera considéré comme ayant renoncé à son lot et il n'y aura pas de nouveau gagnant du ou des lot(s) concerné(s).
Les gagnants recevront par voie postale leur dotation dans un délai maximum de quatre semaines suivant le tirage au sort.
La société organisatrice n’est pas tenue de répondre aux demandes des participants concernant le mécanisme du jeu, l'interprétation ou l'application du présent règlement, la liste des gagnants (quelqu’en soit le mode d’acheminement), même après la clôture du jeu.
Les dotations ne pourront en aucun cas être reprises ou échangées contre leur valeur en espèce ou contre toute autre dotation, ni transmise à des tiers. Cependant, en cas de force majeur ou si les circonstances l’exigent, la société organisatrice se réserve la possibilité de substituer à tout moment aux dotations proposées d'autres dotations d'une valeur équivalente.
Les dotations ne peuvent donner lieu à aucune contestation ou réclamation d'aucune sorte. Les gagnants s'engagent à ne pas rechercher la responsabilité de la société organisatrice en ce qui concerne les dotations notamment leurs qualités ou toute conséquence engendrée par la possession d'une dotation.
La société organisatrice ne saura être tenue responsable pour tous les incidents/accidents pouvant survenir à l'occasion de l'utilisation des dotations.
Les dotations retournées pour toute difficulté ne seront ni ré attribuées ni renvoyées et resteront la propriété de la société organisatrice. Le gagnant perd alors le bénéfice de sa dotation sans que la responsabilité de la société organisatrice ne puisse être engagée.
Les participants autorisent toute vérification concernant leur identité et leur lieu de résidence et s’engagent à fournir, sur première demande de la société organisatrice, la photocopie de leur carte d’identité ou de leur passeport en cours de validité. Toutes indications d’identité ou d’adresse falsifiées, frauduleuses, fausses, mensongères, incorrectes, inexactes entraînent l’élimination du participant.
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Article 7 - Responsabilité litige
La Société Organisatrice et ses prestataires en charge du développement du jeu ne sauraient encourir une quelconque responsabilité si, en cas de force majeure ou d'événements indépendants de leur volonté, ils étaient amenés à annuler le présent jeu, à l'écourter ou le proroger ou à en modifier les conditions pour quelque cause que ce soit.
La Société Organisatrice pourra annuler ou suspendre tout ou partie du jeu s'il apparaît que des fraudes sont intervenues sous quelque forme que ce soit. Elle se réserve, dans cette hypothèse, le droit de ne pas attribuer les dotations aux fraudeurs et/ou de poursuivre devant les juridictions compétentes les auteurs de ces fraudes.
S’il était constaté un éventuel retard, des grèves ou faits perturbant l'acheminement des courriers postaux ou électroniques, ainsi qu'une perte desdits courriers, la Société Organisatrice ne sera pas tenue responsable desdites conséquences. Les éventuelles réclamations devront être formulées par les destinataires directement auprès des entreprises ayant assuré l’acheminement.
La Société Organisatrice et les prestataires ne sont pas responsables en cas :
- d'accident lié à l'utilisation des dotations,
- d'intervention malveillante,
- de problèmes de liaison téléphonique, Internet ou d'acheminement du courrier,
- de destruction des informations fournies par des participants pour une raison non imputable à la Société Organisatrice ou à ses prestataires,
- d'erreurs humaines ou d'origine électrique,
- de perturbations qui pourraient affecter le bon déroulement du jeu ou de dysfonctionnement du procédé automatisé de tirage au sort.
Dans tous les cas, si le bon déroulement administratif et/ou technique du jeu est perturbé par un virus, bogue informatique, intervention humaine non autorisée ou toute autre cause échappant à la Société Organisatrice et aux prestataires, celle-ci se réserve le droit d'interrompre le jeu.
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Article 8 - Remboursement
Les participants résidant en France Métropolitaine qui accèdent au site www.pagesjaunes.fr à partir d'un modem et au moyen d'une ligne téléphonique facturée au prorata du temps de communication ou à l'appel peuvent obtenir le remboursement de leurs frais de connexion sur la base d'un forfait par jour correspondant au coût de la connexion de 6 (six) minutes de communication téléphonique locale TTC depuis un poste fixe, dans la limite d’un forfait de 0,30 € TTC.
Les frais engagés (timbre tarif lent en vigueur base 20gr) par le participant pour cette demande seront remboursés sur simple demande. Une seule demande par participant (même nom et même adresse et/ou même e-mail et/ou même RIB/RIP) sera prise en compte sur l'ensemble du jeu. En cas de pluralité de nom de famille à une même adresse, une seule demande de remboursement sera prise en compte pour l’ensemble des participants.
Étant observé qu'en l'état actuel des offres de service et de la technique, certains fournisseurs d'accès à Internet offrent une connexion gratuite ou forfaitaire aux internautes, il est expressément convenu que tout accès au site www.pagesjaunes.fr sur une base gratuite ou forfaitaire (tels que notamment connexion par fibre optique, câble, ADSL ou liaison spécialisée) ne pourra donner lieu à aucun remboursement, dans la mesure où l'abonnement aux services du fournisseur d'accès est dans ce cas contracté par l'internaute pour son usage de l'Internet en général et que le fait pour le participant de se connecter au site et de participer aux jeux ne lui occasionne aucun frais ou débours supplémentaire.
De même, il est impératif d'effectuer toute demande de remboursement au plus tard 10 jours calendaires après réception de la facture téléphonique correspondante. La date retenue sera celle indiquée sur la facture.
La demande de remboursement devra comporter les éléments suivants : les nom, prénom, et adresse postale ou adresse e-mail (tous ces éléments doivent être identiques à ceux saisis sur le formulaire d'inscription au jeu), un RIB ou un RIP (Relevé d'Identité Bancaire ou Postal), la date et l'heure de ses participations, son support de gain (site) et, dès sa disponibilité, une photocopie de la facture détaillée de l'opérateur téléphonique et/ou du fournisseur d'accès indiquant les dates et heures de connexion en les soulignant. Cette photocopie fera office de justificatif de domicile. Le nom et l’adresse de la personne demandant le remboursement doivent être les mêmes que ceux mentionnés sur la facture de l'opérateur téléphonique.
Chaque demande de remboursement contenant les informations et documents décrits ci-dessus devra être adressée à : PagesJaunes – Jeu Commentez et Gagnez - 7 avenue de la Cristallerie - 92317 Sèvres Cedex.
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Article 9 - Données à caractère personnel
Les participants au jeu, dès lors qu’ils n’ont pas manifesté leur opposition, autorisent PagesJaunes à utiliser gratuitement leurs prénom et nom, adresse postale et leur adresse e-mail, pour la promotion du jeu ou des opérations de communication organisées par PagesJaunes, sur tous supports commerciaux libres de droits, pour une durée illimitée dans le temps et dans l’espace conformément aux lois et règlements applicables.
L’organisateur du jeu pourra publier les renseignements d’identité ou les photographies des gagnants dans la communication autour du jeu, sans que ceci ne leur ouvre d’autre droit que le prix attribué.
Les informations à caractère personnel collectées dans le cadre du présent jeu sont traitées conformément la loi, dite " Informatique et Liberté " du française du 6 janvier 1978. Telle que modifiée par la Loi du 04 janvier 2004, et ont faits l’objet d’une déclaration à la CNIL. Les données à caractère personnel concernant les participants sont nécessaires pour la prise en compte de leur participation au jeu. Elles sont destinées à la société organisatrice. Si le participant au jeu a donné son accord, elles pourront être utilisées à des fins de prospection commerciale par les sociétés du groupe PagesJaunes et leurs partenaires.
Conformément aux articles 39, et 40 de la loi informatique et libertés, les participants au jeu, disposent d'un droit d'accès et de rectification aux données les concernant.
Toute demande d'accès, de rectification ou d'opposition doit être adressée par courrier à l'adresse du jeu indiquée à l'article 8 en précisant nom, prénom, e-mail et adresse du demandeur.
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Article 10 - Dépôt
Il est rappelé que le simple fait de participer au jeu implique l'acceptation pure et simple du présent règlement.
Le présent règlement est déposé chez :
Maître Huguet Joannou, Huissier de Justice, 18, avenue Charles de Gaulle, 92200 Neuilly sur Seine,
et peut être consulté directement sur l’url :
http://emailing.clickandopt.net/campagnes/pagesjaunes/Contributif/reglement/index.html
Le règlement sera adressé, à titre gratuit, à toute personne qui en fait la demande auprès de : PagesJaunes – Jeu « Commentez et Gagnez » - 7 avenue de la Cristallerie - 92317 Sèvres Cedex.
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Article 11 - Informatique et libertés
Les informations nominatives recueillies dans le cadre du présent jeu sont traitées conformément à la loi française du 6 janvier 1978, telle que modifiée par la Loi du 04 janvier 2004 dite " Informatique et Liberté". Les participants sont informés que les données nominatives les concernant enregistrées dans le cadre de ce jeu sont nécessaires à la prise en compte de leur participation et qu’en cas d’acceptation expresse, elles sont également destinées aux sociétés du groupe PagesJaunes et à leurs partenaires. Elles sont destinées à la Société Organisatrice. Tous les participants au jeu disposent, en application de l'article 27 de cette loi, d'un droit d'accès et de rectification aux données les concernant.
Toute demande d'accès, de rectification ou d'opposition doit être adressée par courrier à l'adresse du jeu indiquée à l'article 8 en précisant nom, prénom, e-mail et adresse du demandeur.
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Article 12 - Droit appliquable et attributions de compétences
Le présent règlement est soumis à la loi française. Toute difficulté relative à l'application, l'interprétation ou les suites du présent règlement sera tranchée par la Société Organisatrice.
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Article 13 - Interprétation du présent document
La participation à ce jeu implique l’acceptation pleine et entière des modalités énoncées dans le présent règlement. La Société Organisatrice ne répondra à aucune question concernant les modalités pratiques du jeu pendant toute sa durée.
La Société Organisatrice tranchera toute question relative à l’application du présent règlement ou toute question qui viendrait se poser non réglées par celui-ci. Ces décisions seront sans appel.
Toute fraude ou non-respect du présent règlement pourra donner lieu à l’exclusion du jeu de son auteur, la Société Organisatrice se réservant, le cas échéant, le droit d’engager à son encontre des poursuites judiciaires.
Toute contestation ou réclamation relative à ce jeu devra être formulée par écrit et adressée à l’adresse du jeu (cf. article 8) et ne pourra être prise en considération au-delà d’un délai d’un mois à compter de la clôture du jeu.
