Règlement du jeu-concours Paco Rabanne n°176250 Lot principal gagné : (Jeu Facebook) 50 coffrets miniatures Million de Paco Rabanne (39 euros).

PUIG FRANCE, S.A.S., capital: 10 000 000 €, RCS Nanterre n°682 030 507
6 boulevard du Parc – 92200 Neuilly sur Seine (France)
Tél : +33 (0)1 40 88 45 45. Fax : +33 (0)1 40 88 45 67
N° SIREN : 682 030 507
1/6
RÈGLEMENT DU JEU « Tab MILLION »
ARTICLE 1 - SOCIETE ORGANISATRICE
La société PUIG France, Société par Actions Simplifiée au capital de 10.000.000 €, inscrite au registre du
Commerce et des Sociétés de Nanterre, sous le numéro 682030507, dont le siège social est situé 6,
boulevard du Parc - 92523 Neuilly sur Seine Cedex,
(ci-après la « Société Organisatrice »),
organise du 9 février 2013 au 07 mars 2013 inclus, un jeu gratuit « instant win MILLION» sans obligation
d’achat intitulé « TAB MILLION» (ci-après « le Jeu ») selon les modalités décrites dans le présent
règlement.
Toute date et/ou heure mentionnée dans le présent règlement fait référence à l’heure de Paris, France
métropolitaine, la date et l'heure des connexions des participants, telles qu'enregistrées par les systèmes
informatiques de la Société Organisatrice et/ou de ses prestataires techniques faisant foi.
Le Jeu et sa promotion ne sont ni gérés ni parrainés par la société éditrice du site Internet « Facebook ». La
Société Organisatrice décharge donc Facebook de toute responsabilité concernant les éléments du Jeu, son
organisation et sa promotion.
ARTICLE 2 - ACCEPTATION DU REGLEMENT
La participation au Jeu implique l’acceptation sans aucune réserve du participant au présent règlement et au
principe du Jeu. Tout contrevenant à l'un ou plusieurs des Articles du présent règlement sera privé de la
possibilité de participer au Jeu, mais également du prix qu'il aura pu éventuellement gagner.
ARTICLE 3 - CONDITIONS DE PARTICIPATION
La participation à ce Jeu est ouverte à toute personne physique résidant en France métropolitaine, en
Espagne et au Royaume-Uni accédant à Internet et disposant d’un compte sur le réseau social Internet
« Facebook » et étant inscrit en tant que membre sur la nouvelle page facebook officielle « 1 Million et Lady
Million » accessible via cette adresse : https://www.facebook.com/Million, à l'exclusion des membres du
personnel de la Société Organisatrice du Jeu, ou des sociétés du groupe PUIG, ou à toute personne ayant
directement ou indirectement participé à la conception, à la réalisation ou à la gestion du Jeu, ainsi qu'aux
membres de leur famille en ligne directe.
Il est précisé qu’une personne est identifiée par ses noms, prénoms, adresse, adresse e-mail indiqués par
elle-même ou enregistrés automatiquement. La Société Organisatrice se réserve le droit de procéder à toute
vérification pour l’application du présent article.
Par « Participant » mentionné ci-dessous, il faut entendre les membres d’une même famille résidant à la
même adresse et portant le même nom. En cas de participation multiple au sein d’un même foyer, le
Participant sera exclu du Jeu.
PUIG FRANCE, S.A.S., capital: 10 000 000 €, RCS Nanterre n°682 030 507
6 boulevard du Parc – 92200 Neuilly sur Seine (France)
Tél : +33 (0)1 40 88 45 45. Fax : +33 (0)1 40 88 45 67
N° SIREN : 682 030 507
2/6
ARTICLE 4 - PRINCIPE ET MODALITES DU JEU
La participation au Jeu est ouverte selon les phases de jeu suivantes (la date et l'heure des connexions des
participants, telles qu'enregistrées par les systèmes informatiques de la Société Organisatrice et/ou de ses
prestataires techniques faisant foi) :
- Du 9 février 2013 9h au 07 mars 2013 minuit (heure française) et dans tous les pays mentionnés ci-dessus ayant le droit de participer
Le Jeu est accessible 24h sur 24 sur Internet sur la page officielle facebook à l’adresse suivante :
https://www.facebook.com/Million (ci-après le « Site»).
Pour participer au Jeu, le participant doit se connecter au Site du Jeu et être ou devenir membre de la page
facebook officielle « 1 Million et Lady Million » pour avoir droit à l’accès au Jeu. Toute participation doit se
faire uniquement sur Internet, à l’exclusion de tout autre moyen, notamment toute participation par voie
postale est exclue.
Le participant doit s’inscrire en indiquant dans le formulaire de participation ses coordonnées personnelles
(nom, prénom, adresse de courrier électronique, date de naissance, genre et pays de résidence) puis cliquer
sur validation. Il lui sera alors indiqué s’il a gagné ou perdu.
Tous les champs du formulaire de participation sont obligatoires. Toute inscription inexacte ou incomplète ne
pourra être prise en compte et sera susceptible d’entraîner la nullité de la participation. Pourront notamment
ne pas être prises en considération les inscriptions dont les coordonnées sont inexactes, fantaisistes ou
incomplètes ou celles qui ne seraient pas conformes aux stipulations du présent règlement.
ARTICLE 5 – RESULTATS
- Cinquante (50) gagnants seront désignés pendant toute la durée du Jeu.
Les gagnants et les lots seront désignés de manière aléatoire pour chacun des pays concernés, à l’issue
d’une période préalablement définie selon le moment de l’inscription du participant sur le Site.
Un seul lot sera attribué par gagnant (même nom, même adresse postale) pendant toute la durée du Jeu.
Aucun lot ne pourra être attribué à un mineur. Les gagnants autorisent la Société Organisatrice à procéder à
toutes vérifications concernant leur identité et leur domicile.
Les gagnants seront avertis directement sur la page du jeu à l’issue de leur participation. Aucun courrier
électronique ne sera adressé aux perdants, mais ceux-ci seront directement récompensés par un prix digital,
à partager sur le réseau facebook uniquement, sous forme de cartes de voeux digitales après avoir participé
au Jeu.
Il est expressément convenu que les données contenues dans les systèmes d'information en possession de
la Société Organisatrice ou de ses prestataires techniques ont force probante quant aux éléments de
connexion et à la détermination des gagnants.
Chaque gagnant et chaque perdant autorise la Société Organisatrice à utiliser, son prénom, ainsi
qu’éventuellement l’indication de sa ville et de son pays de résidence dans toute manifestation publi -promotionnelle, sur les sites Internet du Jeu et de la Société Organisatrice et sur tout site ou support affilié,
sans restriction ni réserve et sans que cette utilisation puisse ouvrir de droit et rémunération autres que le
prix gagné.
PUIG FRANCE, S.A.S., capital: 10 000 000 €, RCS Nanterre n°682 030 507
6 boulevard du Parc – 92200 Neuilly sur Seine (France)
Tél : +33 (0)1 40 88 45 45. Fax : +33 (0)1 40 88 45 67
N° SIREN : 682 030 507
3/6
ARTICLE 6 - DOTATIONS
Les lots mis en jeu pour les gagnants sont les suivants :
- 50 coffrets Miniatures Million de Paco Rabanne de 20 ml, d’une valeur unitaire de trente-neuf euros
cinquante centimes (39.50 €)
Les gagnants recevront directement un lot par voie postale à l’adresse indiquée dans le formulaire
d’inscription. Si l’adresse postale du gagnant n’est pas valide ou que le lot retourne par voie postale à la
Société Organisatrice alors son gain sera perdu et remis en Jeu.
Les prix seront mis à disposition des gagnants et à eux seuls suivant les informations fournies sur une base
déclarative dans le formulaire de participation au Jeu. Les prix seront adressés aux gagnants par
l’intermédiaire de La Poste ou de toute aut re prestataire de service similaire tiers.
Le prix est nominatif et ne peut être attribué à une autre personne. Les prix seront acceptés tels qu’ils sont
annoncés sur le Site du Jeu. Ils ne pourront être ni échangés, ni modifiés, ni faire l’objet d’une co ntrepartie
financière ou d’un équivalent financier du prix. Aucun changement (de date, de prix…) pour quelque raison
que ce soit ne pourra être demandé à la Société Organisatrice. Les éventuelles réclamations concernant la
mise à disposition des prix ne pourront consister en une contrepartie financière et/ou équivalent financier.
La Société Organisatrice se réserve la possibilité de remplacer les prix par des prix d'une valeur équivalente
à ceux qui sont visualisés sur le Site du Jeu et mentionnés au présent règlement, sans qu'aucune
réclamation ne puisse être formulée à cet égard.
Les perdants recevront :
- Une sélection de 6 cartes de vœux digitales chacun
Les perdants auront la possibilité de partager les cartes de vœux digitales sur le réseau facebook .
En aucun cas, la Société Organisatrice ne pourra être tenue responsable du délai de mise à disposition des
prix ou en cas d’impossibilité pour le(s) gagnant(s) de bénéficier du (des) prix pour des circonstances hors
du contrôle de la Société Organisatrice. Notamment, la Société Organisatrice ne pourra en aucun cas être
tenue responsable en cas de perte et/ou détérioration du (des) prix par la Poste ou tout prestataire de
service similaire tiers, et plus généralement si les gagnants ne reçoivent pas leur prix. Dans le cas où les prix
ne pourraient être adressés par voie postale, leurs modalités de retrait seront précisées aux gagnants dans
le courrier électronique confirmant le prix ou par tout autre moyen à la convenance de la Société
Organisatrice.
La Société Organisatrice décline toute responsabilité, pour tous les incidents ou préjudices de toute nature
qui pourraient survenir en raison de la jouissance du prix attribué et/ou du fait de son utilisation, ce que le
gagnant reconnaît expressément.
ARTICLE 7 – REMBOURSEMENT DES FRAIS DE CONNEXION
Tout participant peut obtenir sur demande, le remboursement des frais correspondant au temps de Jeu sur
la base forfaitaire d'une connexion de quatre (4) minutes. Il est précisé que certains fournisseurs d’ accès à
Internet offrant une connexion gratuite ou forfaitaire aux internautes, leur accès au Site du Jeu s’effectuant
sur une base gratuite ou forfaitaire (tels que notamment connexion par câble, ADSL ou liaison spécialisée)
ne pourra donner lieu à aucun remboursement, dans la mesure où l’abonnement aux services du fournisseur
d’accès est dans ce cas contracté par l’internaute pour son usage de l’Internet en général et que le fait pour
le participant de se connecter au Site et de participer au Jeu ne lui o ccasionne aucun frais ou débours
supplémentaires.
Le cas échéant, la demande de remboursement doit être adressée par courrier à la Société Organisatrice
accompagnée d’un RIB, d’un justificatif d’abonnement Internet et d’un courrier indiquant la date et l’ heure
PUIG FRANCE, S.A.S., capital: 10 000 000 €, RCS Nanterre n°682 030 507
6 boulevard du Parc – 92200 Neuilly sur Seine (France)
Tél : +33 (0)1 40 88 45 45. Fax : +33 (0)1 40 88 45 67
N° SIREN : 682 030 507
4/6
de la connexion, au plus tard 15 jours après la date de clôture du Jeu, cachet de la poste faisant foi. Les
frais engagés par le participant pour le timbre nécessaire à cette demande seront remboursés sur simple
demande écrite sur la base du tarif lent « lettre » en vigueur. Une seule demande de remboursement par
participant inscrit au Jeu et par enveloppe (même nom, même adresse postale). Les demandes incomplètes
ne seront pas prises en compte.
ARTICLE 8 – DEPÔT DU REGLEMENT
Le présent règlement est déposé chez Maître Didier RICHARD, Huissier de Justice, SCP NADJAR & Associés -164, avenue Charles de Gaulle - 92200 NEUILLY SUR SEINE, ainsi qu’au siège social de la Société
Organisatrice et accessible à partir du Site.
Une copie de ce règlement est adressée à titre gratuit à toute personne qui en fait la demande par courrier
postal à l'adresse de la Société Organisatrice : PUIG FRANCE, 6 boulevard du Parc – 92523 Neuilly-sur-Seine
CEDEX.
Le timbre concernant l'envoi postal pour obtenir ce règlement, sera remboursé forfaitairement sur la base du
tarif lent en vigueur sur simple demande écrite accompagnée d’un RIB ou d’un RIP jointe à la demande de
règlement. Une seule demande de copie de ce règlement et de remboursement des frais engagés pour
obtenir cette copie sera prise en considération par Participant.
Toute modification éventuelle du présent règlement devra faire l’objet d’un avenant, accessible sur le Site et
qui sera communiqué conjointement au règlement à toute personne faisant la demande dudit règlement.
ARTICLE 9 - RESPONSABILITE
La participation au Jeu implique la connaissance et l’acceptation des caractéristiques et des limites du réseau
Internet notamment en ce qui concerne les performances techniques, les temps de réponse pour consul ter,
interroger ou transférer des informations, les risques d’interruption, les risques liés à la connexion, l’absence
de protection de certaines données contre des détournements éventuels et les risques de contamination par
des éventuels virus circulant sur le réseau. La Société Organisatrice ne pourra être tenue pour responsable
notamment des dysfonctionnements pouvant affecter le réseau Internet, pour tout problème de
configuration ou lié à un navigateur donné.
La Société Organisatrice ne garantit pas que le site Internet et/ou le Jeu fonctionne sans interruption, qu’ils
ne contiennent pas d’erreurs informatiques ni que les défauts constatés seront corrigés.
La Société Organisatrice ne pourra être tenue responsable en cas de dysfonctionnement techniqu e du Jeu, si
les participants ne parviennent pas à se connecter au Site du Jeu ou à jouer , si les données relatives à
l'inscription d'un participant ne lui parvenait pas pour une quelconque raison dont elle ne pourrait être tenue
responsable (par exemple, un problème de connexion à Internet dû à une quelconque raison chez
l'utilisateur) ou lui arriveraient illisibles ou impossible à traiter (par exemple, si le participant possède un
matériel informatique ou un environnement logiciel inadéquat pour son inscription) ou en cas de problèmes
d'acheminement des courriers électroniques. Les participants ne pourront prétendre à aucun
dédommagement à ce titre.
La Société Organisatrice ne saurait de la même manière être tenue responsable de tout dommage, matériel
ou immatériel causé aux participants, à leurs équipements informatiques et aux données qui y sont stockées,
ou de toutes conséquences directes ou indirectes pouvant en découler, notamment sur leur activité
personnelle, professionnelle ou commerciale.
Le Société Organisatrice interdit tout participant de modifier le dispositif du Jeu par quelque procédé que ce
soit, en vue notamment de changer l’issue d’une partie ou d’en modifier les résultats. A cet égard, la Société
Organisatrice se réserve le droit de faire respecter l’égalité de chance entre tous les participants, notamment
par voix de justice ou tout autre moyen à sa convenance.
PUIG FRANCE, S.A.S., capital: 10 000 000 €, RCS Nanterre n°682 030 507
6 boulevard du Parc – 92200 Neuilly sur Seine (France)
Tél : +33 (0)1 40 88 45 45. Fax : +33 (0)1 40 88 45 67
N° SIREN : 682 030 507
5/6
De même, toute tentative d’utilisation du Jeu en dehors de l’interface non modifiée mis en place sur le Site
sera considérée comme une tentative de fraude. En outre, la décompilation du Jeu, l’utilisation de script
personnel ou toute autre méthode visant à contourner l’utilisation prévue du Jeu dans le présent règlement
sera considérée également comme une tentative de fraude et entraînera l’élimination sans recours du Jeu
du participant.
La Société Organisatrice se réserve le droit pour quelque raison que ce soit, d’annuler, reporter, interrompre
ou proroger le Jeu ou de modifier tout ou partie des modalités du présent règlement sans que sa
responsabilité puisse être engagée.
ARTICLE 10 - DONNEES PERSONNELLES
Il est rappelé que pour participer au Jeu, les Participants doivent nécessairement fournir certaines
informations personnelles les concernant (civilité, nom, adresse, e -mail, numéro de téléphone…). Les
Participants reconnaissent avoir été informés de leurs droits relatifs à la loi Informatique et Liberté n° 78-17
du 6 janvier 1978 (modifiée) au sein du formulaire d’inscription.
Ces informations sont enregistrées et sauvegardées dans un fichier informatique et sont nécessaires à la
prise en compte de leur participation et à la détermination des gagnants. Ces informations sont destinées à
la Société Organisatrice aux seules fins de mise en relation et d’attribution des dotations.
En application de cette loi, les Participants disposent des droits d'accès, de rectification et de suppression
des données les concernant. Pour exercer ces droits, les candidats devront envoyer un courrier à l’adresse
suivante : PUIG FRANCE, 6 boulevard du Parc – 92523 Neuilly-sur-Seine CEDEX.
Les Participants autorisent la Société Organisatrice à procéder à toute vérification utile concernant leur
identité et leur domicile. Toute indication fausse entraînera l’élimination du Participant, de même que les
participations multiples et avérées.
ARTICLE 11 – DECISIONS DES ORGANISATEURS
La Société Organisatrice se réserve la possibilité de modifier, à tout moment, le présent règlement et à
prendre toutes décisions qu'elle pourrait estimer utiles pour l'application et l'interprétation du règlement. La
Société Organisatrice pourra en informer les Participants par tout moyen de leur choix. La Société
Organisatrice se réserve également le droit de modifier, prolonger, écourter, suspendre ou annuler le Jeu,
sans préavis, en raison de tout événement indépendant de sa volonté et notamment en cas d’événement
constituant un cas de force majeure ou un cas fortuit. La Société Organisatrice se réservera en particulier le
droit s’il y a lieu d’invalider et/ou d’annuler tout ou partie du Jeu s'il apparaît que des fraudes ou des
dysfonctionnement sont intervenus sous quelque forme que ce soit, et notamment de manière informatique
dans le cadre de la participation au Jeu. Elle se réserve, dans cette hypothèse, le droit de ne pas attribuer
le(les) prix(s) aux fraudeurs et/ou de poursuivre deva nt les juridictions compétentes les auteurs de ces
fraudes. La fraude entraîne la disqualification immédiate de son auteur.
La responsabilité de la Société Organisatrice ne saurait être engagée au titre de ce qui précède et les
Participants ne pourront donc prétendre à aucun dédommagement ou indemnité de quelle que nature que
se soit.
ARTICLE 12 - DROIT APPLICABLE - DIFFERENDS
Le présent règlement est soumis à la loi française, à l’exclusion de ses règles de conflit de lois.
Pour être prises en compte, les éventuelles contestations relatives au Concours doivent être formulées sur
demande écrite à l’adresse suivante : PUIG FRANCE, 6 boulevard du Parc – 92 2523 Neuilly-sur-Seine
CEDEX, et au plus tard trente (30) jours après la date limite de participation au Jeu tel qu’indiqué au présent
règlement.
PUIG FRANCE, S.A.S., capital: 10 000 000 €, RCS Nanterre n°682 030 507
6 boulevard du Parc – 92200 Neuilly sur Seine (France)
Tél : +33 (0)1 40 88 45 45. Fax : +33 (0)1 40 88 45 67
N° SIREN : 682 030 507
6/6
En cas de désaccord persistant sur l'application ou l'interprétation du présent règlement, et à défaut d'accord
amiable, tout litige sera soumis aux Tribunaux judiciaires territorialement compétents en application des
règles du Code de procédure civile de la République Française.