ARTICLE 1 - SOCIETE ORGANISATRICE
La société PUIG France, Société par Actions Simplifiée au capital de 10.000.000 €, inscrite au registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre, sous le numéro 682030507, dont le siège social est situé 6, boulevard du Parc - 92523 Neuilly sur Seine Cedex
(ci-après la « Société Organisatrice »),
organise du 4 décembre 2012 au 31 mars 2013 inclus, un jeu gratuit sans obligation d’achat avec tirages au sort intitulé « PACORABANNE – CLUB MILLION 2012-2013 » (ci-après « le Jeu ») selon les modalités décrites dans le présent règlement.
Toute date et/ou heure mentionnée dans le présent règlement fait référence à l’heure de Paris, France métropolitaine, la date et l'heure des connexions des participants, telles qu'enregistrées par les systèmes informatiques de la Société Organisatrice et/ou de ses prestataires techniques faisant foi.
Le Jeu et sa promotion ne sont ni gérés ni parrainés par la société éditrice du site Internet « Facebook ». La Société Organisatrice décharge donc Facebook de toute responsabilité concernant les éléments du Jeu, son organisation et sa promotion.
ARTICLE 2 - ACCEPTATION DU REGLEMENT
La participation au Jeu implique l’acceptation sans aucune réserve du participant au présent règlement et au principe du Jeu. Tout contrevenant à l'un ou plusieurs des Articles du présent règlement sera privé de la possibilité de participer au Jeu, mais également du prix qu'il aura pu éventuellement gagner.
ARTICLE 3 - CONDITIONS DE PARTICIPATION
La participation à ce Jeu est ouverte à toute personne physique résidant en Afrique du Sud, Allemagne, Arabie Saoudite, Argentine, Australie, Autriche, Bahreïn, Belgique, Brésil, Canada, Chili, Emirats Arabes Unis, Etats-Unis, Espagne, France, Iran, Israël, Italie, Jordanie, Koweït, Liban, Luxembourg, Mexique, Oman, Portugal, Qatar, Royaume-Unis, Russie, Suisse, Syrie, ayant atteint l’âge légal de majorité civile dans son pays de résidence et âgée de plus de 18 ans au 4 décembre 2012, accédant à Internet et disposant d’un compte sur le réseau social Internet « Facebook », à l'exclusion des membres du personnel de la Société Organisatrice du Jeu, ou des sociétés du groupe PUIG, ou à toute personne ayant directement ou indirectement participé à la conception, à la réalisation ou à la gestion du Jeu, ainsi qu'aux membres de leur famille en ligne directe.
Il est précisé qu’une personne est identifiée par ses nom, prénom, date de naissance, adresse postale, pays de résidence, adresse e-mail, indiqués par elle-même, ainsi que par le mot de passe qu’elle aura choisi lors de son inscription au Club « MILLION » selon les modalités mentionnées à l’article 4 du présent règlement. La Société Organisatrice se réserve le droit de procéder à toute vérification pour l’application du présent règlement.
Par « Participant » mentionné ci-dessous, il faut entendre les membres d’une même famille résidant à la même adresse et portant le même nom. En cas de participation multiple au sein d’un même foyer, le Participant sera exclu du Jeu.
Il appartient aux Participants résidents dans un pays autre que la République Française de s’assurer, avant de participer au Jeu, que le présent règlement ainsi que la participation au Jeu n’est contraire, en tout ou partie, à aucune loi d’ordre publique en vigueur dans son pays de résidence, notamment quant à la participation à des loteries publicitaires. Tout résident d’un pays autre que la République Française participant au Jeu reconnait avoir vérifié la conformité au présent règlement de l’intégralité des règles et formalités qui seraient propres à son pays de résidence.
ARTICLE 4 - PRINCIPE ET MODALITES DU JEU
Le Jeu est décomposé en quatre missions (ci-après, prises indistinctement, une « Mission ») et permet au Participant de tenter d’être inscrit à jusqu’à cinq tirages au sort différents. Il est accessible 24h sur 24 sur Internet sur le site du Club « MILLION » à l’adresse suivante : « http://www.pacorabanne.com/MILLION » dans la section « CLUB » ou directement à l’adresse URL suivante : « http://www.pacorabanne.com/MILLION/en/login/ » (ci-après le « Site»).
Toute participation doit se faire uniquement sur Internet. Tout autre moyen de participation, notamment par voie postale, est exclu.
Le Participant s’oblige à respecter, sans réserve ni restriction, les lois, règlements, règles d’usages et de déontologie en vigueur, ainsi qu’à apporter une particulière vigilance au respect des règles protectrices des intérêts des tiers, de l’ordre public et des bonnes mœurs.
A cette effet, le Participant s’interdit notamment de diffuser, par l’intermédiaire du Jeu, tout élément à caractère provocant, vulgaire, pornographique, violent, discriminatoire, raciste, homophobe, faisant la promotion du tabac, de l’alcool ou des drogue, incitant à la haine, à la discrimination ou à la commission de tout type d’infraction.
De même, le participant s’interdit de promouvoir le Jeu, notamment par le biais de parrainage, auprès de toute personne physique âgée de moins de 18 ans et n’ayant pas atteint l’âge légal de majorité civile dans son pays de résidence au 4 décembre 2012.
L’Accomplissement d’une Mission s’effectue comme suit :
Pour participer au Jeu, le Participant doit s’inscrire sur le Club « MILLION » accessible à l’adresse Internet suivante : « http://www.pacorabanne.com/MILLION » dans la section « CLUB » ou directement à l’adresse URL suivante : « http://www.pacorabanne.com/MILLION/en/login/ ». Lors de son inscription, le Participant doit compléter et valider le formulaire de participation disponible sur le Site à cet effet en indiquant notamment ses nom, prénom, date de naissance, adresse postale, pays de résidence, adresse e-mail, ainsi qu’en choisissant son mot de passe lui permettant d’accéder à son espace privé du Club « MILLION ».
Toute information inexacte ou incomplète ne pourra être prise en compte et sera susceptible d’entraîner la nullité de la participation. Pourront notamment ne pas être prises en considération les inscriptions dont les coordonnées sont inexactes, fantaisistes ou incomplètes ou celles qui ne seraient pas conformes aux dispositions du présent règlement, ou encore celles adressées après la clôture du Jeu.
Chaque Mission est divisée en Actions que le Participant doit effectuer l’une après l’autre, à mesure qu’elles seront accessibles sur le Site. La réalisation de la première Action de la Mission débloquant l’Action suivante.
La teneur des Actions à réaliser sera dévoilée à mesure qu’elles seront débloquées par le Participant. Les Actions sont toutes à réaliser via Internet.
Toute Mission complétée par le Participant avant sa « Date Limite » mentionnée ci-dessous a pour effet de lui permettre de s’inscrire au tirage au sort des lots correspondants à la Mission complétée, en cliquant, avant ladite Date Limite, sur l’icône « participer » correspondant dans son espace personnel du Club « MILLION ».
A l’issue de chacun des tirages au sort, le gagnant sera prévenu par email selon les modalités prévues à l’article 6.
Chaque Participant n’est autorisé à accomplir chaque Mission qu’une seule fois pendant toute la durée du Jeu.
Conditions pour tenter d’être inscrit à l’un ou plus des quatre premiers tirages au sort
(i) La participation à la « Mission n°1 » est ouverte du 4 décembre 2012 à 9h au 31 mars 2013 à minuit.
Toutefois, pour pouvoir participer au tirage au sort n°1 et avoir une chance de gagner l’un des lots de la Mission n°1, le Participant devra avoir valablement accompli la « Mission n°1 » et avoir cliqué sur l’icône « participer » correspondant dans son espace personnel du Club « MILLION » au plus tard le 26 décembre 2012 à minuit (Date Limite de la Mission n°1).
(ii) La participation à la « Mission n°2 » est ouverte du 2 janvier 2013 à 9h au 31 mars 2013 à minuit à condition que le Participant ait valablement accompli la « Mission n°1 ».
Toutefois, pour pouvoir participer au tirage au sort n°2 et avoir une chance de gagner l’un des lots de la Mission n°2, le Participant devra avoir valablement accompli la « Mission n°2 » et avoir cliqué sur l’icône « participer » correspondant dans son espace personnel du Club « MILLION » au plus tard le 26 janvier 2012 à minuit (Date Limite de la Mission n°2).
(iii) La participation à la « Mission n°3 » est ouverte du 1er février 2013 à 9h au 31 mars 2013 à minuit à condition que le Participant ait valablement accompli la « Mission n°2 ».
Toutefois, pour pouvoir participer au tirage au sort n°3 et avoir une chance de gagner l’un des lots de la Mission n°3, le Participant devra avoir valablement accompli la « Mission n°3 » et avoir cliqué sur l’icône « participer » correspondant dans son espace personnel du Club « MILLION » au plus tard le 26 février 2012 à minuit (Date Limite de la Mission n°3).
(iv) La participation à la « Mission n°4 » est ouverte du 1er mars 2013 à 9h au 31 mars 2013 à minuit à condition que le Participant ait valablement accompli la « Mission n°3 ».
Toutefois, pour pouvoir participer au tirage au sort n°4 et avoir une chance de gagner l’un des lots de la Mission n°4, le Participant devra avoir valablement accompli la « Mission n°4 » et avoir cliqué sur l’icône « participer » correspondant dans son espace personnel du Club « MILLION » au plus tard le 26 mars 2012 à minuit (Date Limite de la Mission n°4).
Toute Mission accomplie postérieurement à sa « Date Limite », même valablement, ne permet plus au Participant de participer au tirage au sort correspondant à cette Mission. Elle permet toutefois d’obtenir une « récompense digitale » dans les termes et conditions détaillés aux articles 5 et 6 du présent règlement, de tenter d’accomplir la Mission suivante et d’essayer d’être inscrit à temps aux tirages au sort qui seraient encore accessibles
Conditions pour être inscrit au tirage au sort n°5
(v) Le Participant sera automatiquement inscrit au tirage au sort n°5 s’il a valablement accompli l’ensemble des Missions n°1 à n°4 au 31 mars 2013 à minuit au plus tard
Condition pour doubler ses chances lors du tirage au sort n°5 :
A compter du 2 janvier 2013, tout Participant pourra doubler ses chances d’être tiré au sort dans le tirage au sort n°5 en renseignant (lors de son inscription sur le Club « MILLION » ou, par la suite, pendant la durée du jeu, sur son espace personnel du Club « MILLION ») le code unique du code barre d’un produit de la gamme « MILLION » visible sur l’emballage des produits de la Société Organisatrice.
Le Participant n’est soumis à aucune obligation d’achat pour doubler ses chances lors du tirage au sort n°5. Le code unique du code barre des produits de la gamme « MILLION » est visible et librement consultable sur la surface extérieure de l’emballage de ces produits tels que proposés à la vente.
ARTICLE 5 – RESULTATS
Récompense digitale
Pour chacune des Missions, indépendamment de tout tirage au sort et pendant toute la durée du Jeu, les Participants ayant rempli, validé et accompli l’ensemble des Actions d’une Mission gagneront automatiquement la « récompense digitale » de la Mission correspondante qu’ils pourront télécharger dans leur espace personnel du Club « MILLION ».
La récompense digitale correspondant à chaque Mission est mentionnée dans l’article 6.
Tirages au sort
Pour chacune des Missions, les gagnants seront tirés au sort parmi l’ensemble des Participants ayant cliqué, avant la Date Limite de la Mission correspondante, sur l’icône « participer » correspondant dans son espace personnel du Club « MILLION », accessible après avoir rempli, accompli et validé l’ensemble des Actions de la Mission. Le nombre de gagnants et les lots gagnés sont mentionnés dans l’article 6.
Pour le tirage au sort n°5, le gagnant sera tiré au sort parmi l’ensemble des Participants ayant rempli, validé et accompli l’ensemble des Actions de l’ensemble des Missions n°1 à n°4 au 31 mars 2013 à minuit au plus tard. Un seul gagnant sera tiré au sort et gagnera le lot mentionné dans l’article 6.
Les tirages au sort n°1 à n°4 seront effectués par Maître Didier RICHARD, Huissier de Justice, SCP NADJAR & Associés -164, avenue Charles de Gaulle - 92200 NEUILLY SUR SEINE dans un délai de 3 (trois) semaines à compter de la date limite de chaque Mission.
Le tirage au sort n°5 sera effectué par Maître Didier RICHARD, Huissier de Justice, SCP NADJAR & Associés -164, avenue Charles de Gaulle - 92200 NEUILLY SUR SEINE dans un délai de 3 (trois) semaines à compter du 31 mars 2011.
De convention expresse avec les Participants, la Société Organisatrice et les Opérateurs, les systèmes et fichiers informatiques de la Société Organisatrice et des Opérateurs font foi jusqu'à preuve du contraire. Les dates et heures enregistrées sont celles fournies par le système informatique des Opérateurs. Elles ne peuvent être contestées par les Participants.
Pour chaque tirage au sort, un seul lot sera attribué par gagnant (même nom, même adresse email, même compte Facebook, même adresse IP). Les gagnants autorisent la Société Organisatrice à procéder à toutes vérifications concernant leur identité et leur domicile.
Tout Participant ne pourra être sélectionné que s’il respecte les conditions du présent règlement.
ARTICLE 6 - DOTATIONS
Récompenses digitales
Chaque récompense digitale a une valeur commerciale de zéro euro (0€).
(i) Récompense digitale de la « Mission n°1 » : 4 fonds d’écran.
(ii) Récompense digitale de la « Mission n°2 » : un écran de veille.
(iii) Récompense digitale de la « Mission n°3 » : une couverture de « journal » Facebook.
(iv) Récompense digitale de la « Mission n°4 » : une carte de vœux digitale.
Lots des Tirages au sort
(i) Tirage au sort n°1 :
Quinze (15) gagnants seront désignés par le tirage au sort n°1 (correspondant à la Mission n°1). Chaque gagnant remporte un lot d’un produit.
Les produits mis en jeu à l’occasion du tirage au sort n°1 sont :
- 15 coffrets de parfums miniatures (contenant chacun 2 flacons de 5ml du parfum « 1 MILLION » et deux flacons de 5ml du parfum « Lady MILLION ») d’une valeur commerciale unitaire maximale par coffret de quarante euros (40 €) TTC.
(ii) Tirage au sort n°2 :
Cinquante-cinq (55) gagnants seront désignés par le tirage au sort n°2 (correspondant à la Mission n°2). Chaque gagnant remporte un lot d’un produit.
Les produits mis en jeu à l’occasion du tirage au sort n°2 sont :
- 20 coffrets « Golden Star Lady MILLION » (contenant chacun 1 eau de parfum vaporisateur spray (80ml) et 1 stick parfum (1,8g)) d’une valeur commerciale unitaire maximale par coffret de soixante-dix-sept euros (77 €) TTC.
- 35 coffrets « Golden Star 1 MILLION » (contenant chacun 1 eau de parfum vaporisateur spray (100ml) et 1 vaporisateur de voyage (10ml)) d’une valeur commerciale unitaire maximale par coffret de soixante-sept euros (67 €) TTC.
(iii) Tirage au sort n°3 :
Vingt-neuf (29) gagnants seront désignés par le tirage au sort n°3 (correspondant à la Mission n°3). Chaque gagnant remporte un lot d’un produit.
Les produits mis en jeu à l’occasion du tirage au sort n°3 sont :
- 4 vaporisateurs eau de parfum « Lady MILLION » de 80ml d’une valeur commerciale unitaire maximale par vaporisateur de soixante-dix-sept euros (77 €) TTC.
- 10 coffrets « Lady MILLION » (contenant chacun 1 vaporisateur eau de parfum (80ml) et 1 bracelet manchette) d’une valeur commerciale unitaire maximale par coffret de soixante et onze euros (71 €) TTC.
- 15 coffrets « 1 MILLION » (contenant chacun 1 vaporisateur eau de toilette et 1 haut-parleur pour lecteur mp3) d’une valeur commerciale unitaire maximale par coffret de quarante-neuf euros (49 €) TTC.
(iv) Tirage au sort n°4 :
Trente (30) gagnants seront désignés par le tirage au sort n°4 (correspondant à la Mission n°4). Chaque gagnant remporte un lot d’un produit.
Les produits mis en jeu à l’occasion du tirage au sort n°4 sont :
- 15 crèmes pour le corps « Lady MILLION King Size » de 300ml d’une valeur commerciale unitaire maximale par crème de cinquante-deux euros (52 €) TTC.
- 15 gels douche « 1 MILLION King Size» de 600ml d’une valeur commerciale unitaire maximale par gel douche de quarante-sept euros (47 €) TTC.
(v) Tirage au sort n°5 :
Un (1) gagnant sera désigné par le tirage au sort n°5.
Le lot mis en jeu est le suivant :
- un (1) diamant [0.77 ct – Qualité H/Si1 – Certificat HRD – 5.79 x 5.81 x 3.71 mm] d’une valeur commerciale maximale de 2624 euros TTC (deux mille six cent vingt-quatre euros TTC).
Les gagnants seront contactés par la Société Organisatrice par email. Aucun message ne sera envoyé aux perdants. A partir de la date d’envoi de l’email de demande de confirmation, les gagnants disposeront d’un délai de quinze (15) jours à compter de l’heure d’envoi de cet email pour répondre et confirmer le gain et leurs coordonnées. Ce délai expiré, le gain ne sera pas redistribué et deviendra la propriété de la Société Organisatrice. Le gagnant ne pourra en aucun cas se prévaloir de l’absence de prise de connaissance de l’email de demande de confirmation dans les délais impartis pour solliciter l’octroi du gain passé le délai de quinze (15) jours à compter de l’heure d’envoi.
Les gagnants déclarent faire leur affaire des éventuelles formalités administratives propres à leur pays de résidence et nécessaires pour l’obtention des prix. La Société Organisatrice ne sera en aucun cas responsable de ces formalités et des délais relatifs, qui pourraient empêcher les gagnants de bénéficier de leur lot.
Tout gagnant devra justifier de son âge et de son lieu de résidence sur simple demande émanant de la Société Organisatrice. A défaut d’une telle justification, sa participation sera annulée et il sera privé de son lot.
Les prix seront mis à disposition des gagnants et à eux seuls suivant les informations fournies lors de l’inscription au Jeu. Les prix seront acceptés tels qu’ils sont annoncés dans le présent règlement. Ils ne pourront être ni échangés, ni repris, ni faire l’objet d’une contrepartie financière ou d’un équivalent financier du prix. Aucun changement (de date, de prix…) pour quelque raison que ce soit ne pourra être demandé à la Société Organisatrice. Les éventuelles réclamations concernant la mise à disposition des prix ne pourront consister en une contrepartie financière et/ou équivalent financier. La Société Organisatrice se réserve la possibilité de remplacer les prix par un ou plusieurs prix d'une valeur totale équivalente, sans qu'aucune réclamation ne puisse être formulée à cet égard.
La Société Organisatrice décline toute responsabilité, pour tous les incidents ou préjudices de toute nature qui pourraient survenir en raison de la jouissance des prix attribués et/ou du fait de leur utilisation (hors responsabilité fabricant), ce que le gagnant reconnaît expressément.
ARTICLE 7 – REMBOURSEMENT DES FRAIS DE CONNEXION
Tout Participant peut obtenir sur demande, le remboursement des frais correspondant au temps de Jeu sur la base forfaitaire d'une connexion de quatre (4) minutes, soit 0,76 €. Il est précisé que certains fournisseurs d’accès à Internet offrant une connexion gratuite ou forfaitaire aux internautes, leur accès au Site du Jeu s’effectuant sur une base gratuite ou forfaitaire (tels que notamment connexion par câble, ADSL ou liaison spécialisée) ne pourra donner lieu à aucun remboursement, dans la mesure où l’abonnement aux services du fournisseur d’accès est dans ce cas contracté par l’internaute pour son usage de l’Internet en général et que le fait pour le Participant de se connecter au Site et de participer au Jeu ne lui occasionne aucun frais ou débours supplémentaires.
Le cas échéant, la demande de remboursement doit être adressée par courrier à la Société Organisatrice accompagnée d’un RIB, d’un justificatif d’abonnement Internet et d’un courrier indiquant la date et l’heure de la connexion, au plus tard 15 jours après la date de clôture du Jeu, cachet de la poste faisant foi. Les frais engagés par le Participant pour le timbre nécessaire à cette demande seront remboursés sur simple demande écrite sur la base du tarif lent « lettre » en vigueur. Une seule demande de remboursement par Participant inscrit au Jeu et par enveloppe (même nom, même adresse postale). Les demandes incomplètes ne seront pas prises en compte.
ARTICLE 8 – DEPÔT DU REGLEMENT
Le présent règlement est déposé chez Maître Didier RICHARD, Huissier de Justice, SCP NADJAR & Associés -164, avenue Charles de Gaulle - 92200 NEUILLY SUR SEINE, ainsi qu’au siège social de la Société Organisatrice et accessible à partir du Site.
Une copie de ce règlement est adressée à titre gratuit à toute personne qui en fait la demande par courrier postal à l'adresse de la Société Organisatrice : PUIG FRANCE, 6 boulevard du Parc – 92523 Neuilly-sur-Seine CEDEX.
Le timbre concernant l'envoi postal pour obtenir ce règlement, sera remboursé forfaitairement sur la base du tarif lent en vigueur sur simple demande écrite accompagnée d’un RIB ou d’un RIP jointe à la demande de règlement. Une seule demande de copie de ce règlement et de remboursement des frais engagés pour obtenir cette copie sera prise en considération par Participant.
Toute modification éventuelle du présent règlement devra faire l’objet d’un avenant, accessible sur le Site et qui sera communiqué conjointement au règlement à toute personne faisant la demande dudit règlement.
ARTICLE 9 - RESPONSABILITE
La participation au Jeu implique la connaissance et l’acceptation des caractéristiques et des limites du réseau
Internet notamment en ce qui concerne les performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations, les risques d’interruption, les risques liés à la connexion, l’absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels et les risques de contamination par des éventuels virus circulant sur le réseau. La Société Organisatrice ne pourra être tenue pour responsable notamment des dysfonctionnements pouvant affecter le réseau Internet, pour tout problème de configuration ou lié à un navigateur donné.
La Société Organisatrice ne garantit pas que le site Internet et/ou le Jeu fonctionne sans interruption, qu’ils ne contiennent pas d’erreurs informatiques ni que les défauts constatés seront corrigés.
La Société Organisatrice ne pourra être tenue responsable en cas de dysfonctionnement technique du Jeu, si les Participants ne parviennent pas à se connecter au Site du Jeu ou à jouer, si les données relatives à l'inscription d'un Participant ne lui parvenait pas pour une quelconque raison dont elle ne pourrait être tenue responsable (par exemple, un problème de connexion à Internet dû à une quelconque raison chez l'utilisateur) ou lui arriveraient illisibles ou impossible à traiter (par exemple, si le Participant possède un matériel informatique ou un environnement logiciel inadéquat pour son inscription) ou en cas de problèmes d'acheminement des courriers électroniques. Les Participants ne pourront prétendre à aucun dédommagement à ce titre.
La Société Organisatrice ne saurait de la même manière être tenue responsable de tout dommage, matériel ou immatériel causé aux Participants, à leurs équipements informatiques et aux données qui y sont stockées, ou de toutes conséquences directes ou indirectes pouvant en découler, notamment sur leur activité personnelle, professionnelle ou commerciale.
Le Société Organisatrice interdit tout Participant de modifier le dispositif du Jeu par quelque procédé que ce soit, en vue notamment de changer l’issue d’une partie ou d’en modifier les résultats. A cet égard, la Société Organisatrice se réserve le droit de faire respecter l’égalité de chance entre tous les Participants, notamment par voix de justice ou tout autre moyen à sa convenance.
De même, toute tentative d’utilisation du Jeu en dehors de l’interface non modifiée mis en place sur le Site sera considérée comme une tentative de fraude. En outre, la décompilation du Jeu, l’utilisation de script personnel ou toute autre méthode visant à contourner l’utilisation prévue du Jeu dans le présent règlement sera considérée également comme une tentative de fraude et entraînera l’élimination sans recours du Jeu du Participant.
La Société Organisatrice se réserve le droit pour quelque raison que ce soit, d’annuler, reporter, interrompre ou proroger le Jeu ou de modifier tout ou partie des modalités du présent règlement sans que sa responsabilité puisse être engagée.
ARTICLE 10 - DONNEES PERSONNELLES
Il est rappelé que pour participer au Jeu, les Participants doivent nécessairement fournir certaines informations personnelles les concernant (civilité, nom, adresse, e-mail, numéro de téléphone…). Les Participants reconnaissent avoir été informés de leurs droits relatifs à la loi Informatique et Liberté n° 78-17 du 6 janvier 1978 (modifiée) au sein du formulaire d’inscription.
Ces informations sont enregistrées et sauvegardées dans un fichier informatique et sont nécessaires à la prise en compte de leur participation et à la détermination des gagnants. Ces informations sont destinées à la Société Organisatrice aux seules fins de mise en relation et d’attribution des dotations.
Les Participants qui le souhaitent peuvent toutefois, en cochant la case prévue à cet effet au moment de leur inscription sur le Club « MILLION », autoriser expressément la Société Organisatrice à utiliser leurs données à des fins de prospection commerciale.
En application de cette loi, les Participants disposent des droits d'accès, de rectification et de suppression des données les concernant. Pour exercer ces droits, les candidats devront envoyer un courrier à l’adresse suivante : PUIG FRANCE, 6 boulevard du Parc – 92523 Neuilly-sur-Seine CEDEX.
Les Participants autorisent la Société Organisatrice à procéder à toute vérification utile concernant leur identité et leur domicile. Toute indication fausse entraînera l’élimination du Participant, de même que les participations multiples et avérées.
ARTICLE 11 – DECISIONS DES ORGANISATEURS
La Société Organisatrice se réserve la possibilité de modifier, à tout moment, le présent règlement et à prendre toutes décisions qu'elle pourrait estimer utiles pour l'application et l'interprétation du règlement. La Société Organisatrice pourra en informer les Participants par tout moyen de leur choix. La Société Organisatrice se réserve également le droit de modifier, prolonger, écourter, suspendre ou annuler le Jeu, sans préavis, en raison de tout événement indépendant de sa volonté et notamment en cas d’événement constituant un cas de force majeure ou un cas fortuit. La Société Organisatrice se réservera en particulier le droit s’il y a lieu d’invalider et/ou d’annuler tout ou partie du Jeu s'il apparaît que des fraudes ou des dysfonctionnement sont intervenus sous quelque forme que ce soit, et notamment de manière informatique dans le cadre de la participation au Jeu. Elle se réserve, dans cette hypothèse, le droit de ne pas attribuer le(les) prix(s) aux fraudeurs et/ou de poursuivre devant les juridictions compétentes les auteurs de ces fraudes. La fraude entraîne la disqualification immédiate de son auteur.
La responsabilité de la Société Organisatrice ne saurait être engagée au titre de ce qui précède et les Participants ne pourront donc prétendre à aucun dédommagement ou indemnité de quelle que nature que se soit.
ARTICLE 12 - DROIT APPLICABLE - DIFFERENDS
Le présent règlement est soumis à la loi française, à l’exclusion de ses règles de conflit de lois.
Pour être prises en compte, les éventuelles contestations relatives au Concours doivent être formulées sur demande écrite à l’adresse suivante : PUIG FRANCE, 6 boulevard du Parc – 92 2523 Neuilly-sur-Seine CEDEX, et au plus tard trente (30) jours après la date limite de participation au Jeu tel qu’indiqué au présent règlement.
En cas de désaccord persistant sur l'application ou l'interprétation du présent règlement, et à défaut d'accord amiable, tout litige sera soumis aux Tribunaux judiciaires territorialement compétents en application des règles du Code de procédure civile de la République Française.
MENTIONS LEGALES
Editeur
Le présent site web www.pacorabanne.com/million (ci-après le « Site ») est développé par la société PUIG FRANCE (ci-après la " Société "), Société par Actions Simplifiée au capital de 10.000.000 Euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 682 030 507, dont le siège social est situé 6 boulevard du Parc – 92200 Neuilly sur Seine (France).
Tél : +33 (0)1 40 88 45 45. Fax : +33 (0)1 40 88 45 67. contact@pacorabanne.com
Numéro individuel d'identification T.V.A intracommunautaire : FR 14 682 030 507
Numéro unique d'identification SIREN : 682 030 507.
Directeur de Publication
Le Directeur de Publication est Mr. François-Xavier Billaud.
Hébergeur
L'hébergement du Site est assuré par la société SIMPLEREZO., immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 488 644 931, dont le siège social est sis 12 rue Chabanais- 75002 Paris – Tél : +33 (0)1 76 71 05 50– Fax : +33 821 187 775 ;
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Utilisation du Site
L’accès au Site ainsi que l’utilisation de son contenu sont soumis aux Conditions Générales d’utilisation ci-dessous décrites (ci-après les « Conditions »). L’accès et la navigation sur le Site constituent de la part de l’utilisateur une acceptation sans réserve de ces Conditions.
La Société se réserve le droit de revoir périodiquement les Conditions sans notification préalable.
La Société a fait tout ce qui est en son pouvoir pour s’assurer que les informations accessibles par l’intermédiaire du Site sont exactes. Cependant la Société ne garantit en aucune manière que ces informations soient exactes, complètes et à jour.
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