REGLEMENT CADRE DES JEUX
proposés par la société
CANAL+ OVERSEAS ou ses filiales
pour l'année 2011
(du 01/01/2011 au 31/12/2011)
La société CANAL+ OVERSEAS et ses filiales proposent aux internautes, au cours de l'année 2011 (du 1er janvier 2011 au 31 décembre 2011), notamment sur les sites Internet desdites filiales, un certain nombre de jeux, faisant appel à la sagacité des participants et à l'intervention du hasard ou à seulement un de ces deux critères, pour déterminer les gagnants.
Le présent règlement constitue le cadre de la réglementation de l'ensemble de ces jeux, les règles particulières à chaque jeu faisant l'objet d'un avenant spécifique au présent règlement, ci-après dénommé " L'AVENANT ".
Article 1 : Organisation
La ou les sociétés organisatrices du jeu, ci-après dénommées individuellement ou collectivement dans le cadre des présentes " LA SOCIETE ORGANISATRICE ", est précisément déterminée par L'AVENANT, lequel mentionne notamment la forme de cette société, son capital social, l'adresse de son siège social, le lieu et son numéro d'immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés.
Le jeu est gratuit et sans obligation d'achat. Sa dénomination et les dates pendant lesquelles il est possible d'y participer sont fixées par L'AVENANT.
Article 2 : Participation
Le jeu est mis en ligne sur le/les site(s) Internet accessible(s) à/aux (l') adresse(s) URL mentionnée(s) dans L'AVENANT.
Le jeu est ouvert à toute personne physique majeure domiciliée dans les pays listés par L'AVENANT à l'exception des membres du personnel et de leur famille de la société CANAL+ OVERSEAS et de ses filiales, des sociétés affiliées à la société CANAL+ OVERSEAS, en ce sens toute société détenue directement ou indirectement à hauteur d'au moins 20% du capital par la société CANAL+ OVERSEAS, et des Distributeurs Agréés par CANAL+ OVERSEAS ou ses filiales participant à l'opération. La participation est limitée à une par foyer (même nom, même adresse) et par jeu.
Pour participer au jeu, il est nécessaire de disposer d'un accès Internet et d'une adresse e-mail. Chaque participant devant impérativement remplir les champs obligatoires du formulaire et répondre aux questions du jeu directement sur le(s) site(s) Internet dont les adresses URL sont mentionnées dans L'AVENANT.
La participation au jeu se fait exclusivement par Internet selon les modalités particulières d'envoi des informations requises détaillées sur l'écran et en particulier dans le formulaire d'inscription. Toute participation sur papier libre ou toute autre forme est exclue.
LA SOCIETE ORGANISATRICE se réserve le droit, ce que tout participant accepte, de vérifier l'identité des participants, et par voie de conséquence, la validité de leur participation, en requérant la communication d'une copie des documents attestant de leur identité ou de leur état civil.
Le non-respect des conditions de participation entraîne automatiquement la disqualification du participant.
Article 3 - Description du jeu
Le jeu est décrit dans L'AVENANT.
Article 4 - Désignation des gagnants
Les modalités de désignation des gagnants sont fixées dans L'AVENANT.
Les gagnants du jeu en sont informés par e-mail au plus tard 180 jours après la date de fin du jeu.
La liste des gagnants du jeu est accessible sur le(s) site(s) Internet proposant la participation au jeu.
Article 5 - Présentation des lots
Les lots mis en jeu sont présentés par ordre de valeur commerciale dans L'AVENANT, lequel précise également leur nature et leur nombre exact.
Les lots attribués aux gagnants ne pourront en aucun cas faire l'objet d'un échange contre des valeurs en monnaie ou devises ou toute autre contrepartie de quelque nature que ce soit.
Article 6 - Remise des lots
Les modalités de remise des lots sont déterminées par L'AVENANT.
Les gagnants autorisent LA SOCIETE ORGANISATRICE à utiliser leur nom et le cas échéant leur image à des fins promotionnelles, publicitaires, ou de relations publiques sans contrepartie, financière ou autre.
Toutefois, les personnes ne voulant pas que leur nom ou leur image soit diffusé doivent le faire savoir à LA SOCIETE ORGANISATRICE en cochant la case prévue à cet effet dans le formulaire d'inscription au jeu ou tout autre moyen mis à leur disposition.
Article 7 - Informatique et Libertés
Les informations recueillies sont destinées à CANAL+ OVERSEAS. Elles sont nécessaires à la détermination des gagnants, à l'attribution et à l'acheminement du lot auprès de ces derniers. Conformément à Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'Informatique, aux Fichiers et aux Libertés, les participants disposent à tout moment d'un droit d'accès aux données les concernant et d'un droit de rectification de ces dernières, auprès de CANAL+ OVERSEAS, Espace Lumière Bât E - 48, quai du Point du Jour - 92659 Boulogne Billancourt Cedex.
Les participants sont également informés qu'ils peuvent s'opposer au traitement des données à caractère personnel les concernant en cochant la case prévue à cet effet sur la page sur laquelle figurent ces données.
Le responsable du traitement des données à caractère personnel est LA SOCIETE ORGANISATRICE telle que mentionnée dans L'AVENANT. La finalité poursuivie par le traitement est la constitution d'un fichier pour l'envoi de newsletters d'information sur les événements de la chaîne et/ou du bouquet de chaînes télévisuelles mentionnés dans L'AVENANT, les données étant destinées à être transmises à la filiale de CANAL+ OVERSEAS propriétaire de cette chaîne et/ou de ce bouquet de chaînes télévisuelles.
Il doit être obligatoirement répondu aux questions figurant dans le formulaire d'inscription au jeu tel que ci-dessus mentionné ; à défaut la participation ne pourra être prise en compte par LA SOCIETE ORGANISATRICE.
Conformément à la Loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la Confiance dans l'Economie Numérique, le participant peut exprimer son consentement à ce que les données personnelles le concernant soient utilisées à des fins de prospection commerciale par courrier électronique par CANAL+ OVERSEAS et par des sociétés partenaires, soit en cochant les cases prévues à cet effet dans le formulaire d'inscription, soit par tout autre moyen mis à sa disposition par la société CANAL+ OVERSEAS.
Article 8 - Remboursement de la participation
Les frais de communication engagés pour la participation au présent jeu seront remboursés sur demande adressée exclusivement par courrier à LA SOCIETE ORGANISATRICE à l'adresse de son siège social tel que mentionné dans L'AVENANT, sur la base d'une durée moyenne de trois minutes d'une communication locale, au tarif en vigueur au jour de la participation.
Aucune demande de remboursement adressée par courrier électronique ne sera prise en compte. Toute demande de remboursement devra être envoyée par courrier simple ou recommandé dans le mois suivant la participation au jeu et comporter les documents suivants :
- une photocopie de la carte d'identité du participant,
- un Relevé d'Identité Bancaire,
- la date, l'heure de sa participation ainsi que le numéro validé,
- une photocopie de la facture détaillée de l'opérateur téléphonique et/ou du fournisseur d'accès.
Le coût des photocopies et de l'affranchissement de la demande de remboursement seront également remboursés sur demande du participant.
En tout état de cause, le remboursement sera limité à un par foyer d'abonné (même nom, même adresse).
Toute demande de remboursement incomplète, illisible ou avec des coordonnées erronées ou transmise au-delà de la date mentionnée ci-dessus sera rejetée.
Article 9 - Responsabilité de l'Organisateur
LA SOCIETE ORGANISATRICE se réserve le droit de modifier, de proroger, ou d'annuler le jeu en cas de force majeure, telle que celle-ci est définie par la jurisprudence des juridictions françaises, et notamment dans les hypothèses suivantes : dysfonctionnement du réseau Internet, de problèmes d'acheminement ou de perte de courrier électronique, de la défaillance de l'un des fournisseurs des lots pour quelque cause que ce soit, défaillance des circuits de communication, délai de transmission, destruction ou dégradation des données, accès non autorisé aux formulaires ou bulletins, ou tout autre problème lié aux réseaux de télécommunications, aux ordinateurs en ligne, aux serveurs, aux fournisseurs d'accès Internet et aux logiciels.
De même, LA SOCIETE ORGANISATRICE ne peut être tenue pour responsable de tout problème concernant les lots.
Article 10 - Application du règlement du jeu
La participation au jeu implique l'acceptation pleine et entière de toutes les dispositions du présent règlement cadre ainsi que de L'AVENANT déterminant les règles particulières applicables au jeu, lesquels ont été déposés chez SCP Eric ALBOU et Carole YANA, Huissiers de Justice associés à Paris - 75011 - 32, rue de Malte et peuvent être consultés librement sur Internet à l'adresse URL du jeu.
Article 11 - Application de juridiction
Le présent règlement ainsi que ses avenants sont exclusivement régis par la loi française. Toute question d'application ou d'interprétation du présent règlement ou de ses avenants sera tranchée, à défaut d'accord amiable, devant les juridictions françaises compétentes et dans le respect de la législation française.
