Règlement du jeu-concours OTooGood n°185198 Lot principal gagné : (Jeu Facebook) Chaque semaine : 1 iPod Nano personnalisé (179 euros).

REGLEMENT DE JEU
QUIZZ FACEBOOK "TOOGOOD TO BE TRUE"
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Article 1. ORGANISATION
La S.A. TRIOMPHE SNAT
Inscrite au RCS de Nanterre sous le Numéro 413466020
Dont le Siège Social se trouve 84 Rue Edouard Vaillant à 92300 LEVALLOIS PERRET
Organise du 23 MAI 2013 AU 20 JUIN 2013
SUR FACEBOOK UNIQUEMENT
Un jeu gratuit et sans obligation d'achat dénommé: QUIZZ FACEBOOK "TOOGOOD TO BE
TRUE"
Ce jeu est accessible sur le site internet : www.facebook.com/TOOGOODSNACKS
Toutes les marques, logos et autres signes distinctifs reproduits sur le site ainsi que sur les sites
auxquels celui-ci permet l'accès par l'intermédiaire de liens hypertextes, sont la propriété
exclusive de leurs titulaires et sont protégés à cetitre par les dispositions du Code de la
propriété intellectuelle.
Toute reproduction non autorisée de ces marques, logos et signes constitue une contrefaçon
passible de sanctions pénales.
Tous les logiciels utilisés sur le site et ceux auxquels il permet l'accès, ainsi que les textes,
commentaires, illustrations ou images reproduits sur le site et sur ceux auxquels il permet
l'accès, font l'objet d'un droit d'auteur, et leur reproduction non autorisée constitue une
contrefaçon passible de sanctions pénales.
Le présent règlement définit les règles juridiques applicables pour ce jeu.
Article 2. PARTICIPATION
Ce Jeu gratuit et sans obligation d'achat est ouvert à toute personne majeure résidant en France
Métropolitaine, à l'exclusion des membres du personnel de la société organisatrice ainsi que de
leur famille, y compris les concubins, et d'une façon générale des sociétés participant à la mise
en œuvre de ce jeu directement ou indirectement.
Tout participant âgé de moins de 18 ans doit obtenir l'autorisation préalable d'un
parent ou tuteur pour participer au Jeu et accepter le présent règlement. L'Organisateur
pourra demander à tout participant mineur de justifier de cette autorisation et, le cas échéant,
disqualifier un Participant ne pouvant justifier decette autorisation.
Le simple fait de participer au Jeu implique l'acceptation sans réserve du présent règlement par
le Participant.
Article 3. MODALITES DE PARTICIPATION
Pour participer, les candidats devront se connectersur le site internet :
www.facebook.com/TOOGOODSNACKS, jouer au quizz «TooGood to be true»,
obtenir les bonnes réponses, puis remplir un formulaire de participation en ligne à compléter, en
y indiquant leur nom, leur prénom et leur adresse email.
Si la réponse aux questions est correct les candidats pourront participer aux tirages au sort qui
seront effectués chaque fin de semaine. Pour cela, ils devront obligatoirement LIKER et faire
partie de la communauté des fans de la page TOOGOODafin de pouvoir remporter les lots mis
en jeu.
La participation au jeu de la société organisatrices'effectue exclusivement par flashcode et elle
est individuelle.
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QUIZZ FACEBOOK "TOOGOOD TO BE TRUE"
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Chaque participant doit jouer en personne et s'interdit en conséquence de recourir, directement
ou indirectement, à tout mode d'interrogation ou derequête automatisé du site.
Ensuite, ils procéderont à la manœuvre indiquée surle site pour valider leur participation.
Le participant certifie que les données saisies dans le formulaire d'inscription sont exacts. Toute
fausse déclaration ou déclaration erronée et/ou incomplète entraîne automatiquement
l'annulation des participations et des lots. Une fois inscrit, le joueur aura la possibilité de
modifier certaines de ses informations personnelles.
Les participants sont informés que les données fournies dans le formulaire d'inscription sont
nécessaires à la prise en compte de leur participation et à l'attribution des dotations. Les
participants sont par conséquent invités à s'assurer de la validité de ces informations.
En tout état de cause, pour participer valablement au jeu, le participant devra se conformer
strictement aux conditions d'inscription telles quedéfinies selon les cas, sur les services en ligne
de la société organisatrice et sur ceux de ses partenaires, ainsi qu'à toutes autres instructions
qui lui seraient communiquées par tout autre moyen.
• UN TIRAGE AU SORT sera effectué CHAQUE JEUDI par Maître DI FAZIO
Huissier de Justice associé, pour désigner LE GAGNANT PAR SEMAINE parmi
tous les participants du jeu en ligne
La date et l'heure de chaque tirage au sort pourront notamment être décalées.
Les gagnants autorisent laS.A TRIOMPHE SNAT à publier leur nom sur Internet.
Le nom des gagnants sera affiché sur le site à la fin du jeu.
Les lots seront adressés aux gagnants à l'adresse indiquée par eux dans leur formulaire de
participation.
Tout lot qui serait retourné à l'Organisateur du jeu par la poste ou par le prestataire en charge
du transport, pour quelque raison que se soit (par exemple : n'habite plus à l'adresse indiquée)
sera considéré comme abandonné par le gagnant.
Tout Lot non réclamé dans le délai de TROIS MOIS après la date de chaque tirage au sort
sera considéré comme abandonné par le(s) gagnant(s).
Le participant autorise la société organisatrice à utiliser ses noms, prénom, photo, ainsi que
l'indication de sa ville et de son département de résidence dans toute manifestation publi-promotionnelle, sur les services en ligne de la société organisatrice et/ou ceux de ses
partenaires et sur tout service en ligne ou supportaffilié, sans que cette utilisation puisse ouvrir
de droit et rémunération autres que le lot gagné.
Article 4. LE LOT PAR SEMAINE




UN IPOD NANO 16 Go d'une valeur unitaire de 179 €uros TTC (personnalisé
avec la mention "TOOGOOD TO BE TRUE" et comprenant une playlist
Toogood.
La dotation offerte est strictement nominative et ne peut donc pas être cédée à une autre
personne.
Dans l’hypothèse où le Gagnant ne voudrait pas ou ne pourrait pas, pour quelque raison que ce
soit, bénéficier de tout ou partie de la dotation gagnée, dans les conditions décrites dans le
présent règlement, il perd le bénéfice complet de ladite dotation et ne peut prétendre à une
quelconque indemnisation ou contrepartie. La dotation sera quant à elle non remise en Jeu et
l’Organisateur pourra en disposer librement.
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QUIZZ FACEBOOK "TOOGOOD TO BE TRUE"
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Les dotations, quelles qu’elles soient, non réclamées dans le cadre de cette opération ne seront
pas remises en jeu. Les gagnants n’ayant pas réclamés leurs dotations dans les délais impartis
seront considérés y avoir définitivement renoncé
Les gagnants du jeu autorisent toute vérification concernant leur identité et leur domicile. Toute
indication d’identité ou d’adresse fausse entrainera l’élimination de celui-ci. De même, la société
organisatrice se réserve le droit de poursuivre partout moyen, toute tentative de détournement
du présent règlement, notamment en cas d’informations erronées.
Toutes précisions complémentaires et tous renseignements pratiques pour la remise du lot
seront donnés en temps utiles aux gagnants.
Le lot offert ne peut donner lieu, de la part du gagnant, à aucune contestation d'aucune sorte ni
à la remise de sa contre valeur sous quelques formes que ce soit, ni à son remplacement ou
échange pour quelque cause que ce soit.
En cas de force majeure, ou si les circonstances l'exigeaient, la S.A. TRIOMPHE SNAT se
réserve le droit de remplacer les lots gagnés par des lots de valeur équivalente ou supérieure.
Sans préjudice de toute action judiciaire et de sa faculté de résiliation de l'inscription du
participant, la société organisatrice n'est pas tenue de faire parvenir un quelconque lot ou gain
au participant bénéficiaire si celui-ci n'a pas saisi correctement ses coordonnées lors de
l'inscription, s'il a manifestement, et par n'importe quel moyen, réussi à fausser le résultat d'un
jeu ou ne s'est pas conformé au présent règlement.
La société organisatrice ne saurait voir sa responsabilité engagée au titre d'un retard dans
l'expédition des gains et lots lorsque ce retard nelui est pas imputable, mais est le fait du
prestataire de services auquel elle recourt pour réaliser cette expédition. Elle ne saurait encourir
aucune responsabilité contractuelle ou légale au titre des opérations relatives au transport des
lots et gains attribués.
De même, la société organisatrice ne pourra être tenue pour responsable si le lot ou gain est
endommagé en raison des opérations de transport. Elle décline toute responsabilité quant à la
qualité et/ou à l'état du lot à la livraison.
Article 5. UN SEUL PRIX PAR FOYER
Chaque participant ne peut participer qu'une seule fois pendant toute la durée du jeu pendant la
période précisée à l’article 1 (même nom, même coordonnées, même @mail).
Chaque personne désireuse de jouer devra se conformer aux instructions qui lui seront données
sur le site www.facebook.com/TOOGOODSNACKS
Les informations laissées sur le serveur Internet par la personne désireuse de jouer seront
transmises à la société organisatrice.
Un participant qui se serait crée plusieurs e-mailsavec la même adresse et le même nom, serait
disqualifié et ne pourrait prétendre au gain qui lui aurait été attribué.
Les inscriptions (e-mail + coordonnées postales incomplètes), contrefaites ou réalisées de
manière contrevenante au présent règlement entraînent la disqualification du participant.
De même que les inscriptions avec des emails jetables sont strictement interdites.
La Société Organisatrice ne saurait être tenue responsable dans le cas de mauvais
acheminement du courrier électronique.
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Il n'y aura qu'un seul prix par foyer, le foyer étant déterminé par l'ensemble des
personnes vivant sous le même toit.
La Société Organisatrice se réserve le droit de procéder à toute vérification pour l'application du
présent article.
Article 6. DESIGNATION DU GAGNANT PAR SEMAINE
Chaque GAGNANTsera prévenu directement par l'organisateur du jeu par téléphone et ou
par courrier et ou par emaildu lot qu'il aura gagné.
Il est rappelé qu'un participant est identifié par les coordonnées qu'il aura lui-même indiquées
lors de son inscription. En cas de contestations, seuls les listings des participants de la société
organisatrice font foi.
Article 7. COLLECTE D'INFORMATIONS – LOI INFORMATIQUE
ET LIBERTES
Les renseignements fournis par les participants pourront être utilisés dans le cadre d’un
traitement informatique.
Les participants autorisent l’Organisateur du Jeu àdiffuser le nom, prénom, commune de
résidence des gagnants à des fins purement informatiques, en ayant au préalable obtenu
l’accord du gagnant sur les dispositions du présentarticle, et ceci conformément à la législation
en vigueur.
Dans tous les cas, il est rappelé que conformément à la Loi, les participants bénéficient auprès
de l’Organisateur du Jeu d’un droit d’accès et de rectification pour les données les concernant.
Les participants pourront demander à ne pas figurerou être retirés du fichier à tout moment, ils
bénéficieront d’un droit d’accès de rectification et de radiation des données les concernant sur
simple demande à l’adresse du jeu conformément à laLoi Informatique et Liberté du 06 Janvier
1978, modifiée par la Loi n°2004-801 du 6 Août 2004relative à la protection des personnes
physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel et du décret n°2005-1309
du 20 Octobre 2005.
Par conséquent, en application de la Loi n°78-17 du6 janvier 1978 relative à l'informatique,
aux fichiers et aux libertés, vous disposez des droits d'opposition (art.26 de la Loi), d'accès
(art.34 à 38 de la Loi) de rectification et de suppression (art.36 de la Loi) des données vous
concernant.
Ainsi, vous pouvez exiger que soient rectifiées, complétées, mises à jour ou effacées
les informations vous concernant qui sont inexactes, incomplètes, équivalentes,
équivoques ou périmées en écrivant à l'organisateur du jeu.
Article 8. RESPONSABILITE/FORCE-MAJEURE
/PROLONGATION/ANNEXES
La participation au Jeu par Internet implique la connaissance et l'acceptation des
caractéristiques et des limites des technologies utilisées par l'Internet et les technologies qui y
sont liées, notamment en ce qui concerne les performances techniques, les temps de réponse
pour consulter, interroger ou transférer des informations, les risques d'interruption, et plus
généralement, les risques inhérents à toute connexion et transmission, l'absence de protection
de certaines données contre des détournements éventuels et les risques de contamination par
des éventuels virus circulant sur le réseau.
Il est expressément rappelé que l'Internet n'est pas un réseau sécurisé.
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La société organisatrice précise que l'usage de liens hypertextes peut conduire le participant
vers d'autres sites web, indépendants de la sociétéorganisatrice. Dans ce cas, la société
organisatrice ne saurait assumer la responsabilité des activités des sites tiers.
Sauf accord préalable exprès, aucun participant n'est autorisé à créer un lien hypertexte entre le
site et un autre site web, sauf à engager sa responsabilité.
La Société Organisatrice ne peut être tenue pour responsable du mauvais fonctionnement du ou
des site(s) et/ou du Jeu pour un navigateur donné.
La Société Organisatrice ne garantit pas que les sites et/ou le Jeu fonctionne sans interruption
ou qu'il ne contienne pas d'erreurs informatiques quelconques, ni que les défauts constatés
seront corrigés. En cas de dysfonctionnement technique du Jeu, la Société Organisatrice se
réserve le droit, s'il y a lieu, d'invalider et/ou d'annuler la Session de Jeu au cours de laquelle le
dit dysfonctionnement a eu lieu. Aucune réclamationne sera acceptée de ce fait.
La Société Organisatrice ne pourra être tenue responsable si les données relatives à l'inscription
d'un participant ne lui parvenait pas pour une quelconque raison dont elle ne pourrait être tenue
responsable (par exemple, un problème de connexion à Internet dû à une quelconque raison
chez l'utilisateur, une défaillance momentanée de nos serveurs pour une raison quelconque,
etc…) ou lui arriveraient illisibles ou impossiblesà traiter (par exemple, si le participant possède
un matériel informatique ou un environnement logiciel inadéquat pour son inscription, etc…).
La Société Organisatrice ne pourra être tenue responsable d'une déficience de l'outil de dialogue
en direct. Cet outil ne détermine pas le bon fonctionnement du Jeu et sa déficience n'est pas de
nature à léser le participant de quelque façon que ce soit.
Toute information communiquée par le gagnant, notamment les coordonnées de celui-ci, sera
considérée comme nulle et ne sera pas prise en considération si elle comporte une inexactitude.
La responsabilité de la Société Organisatrice se limite au montant global maximum du
ou des lot(s) mis en jeu.
La Société Organisatrice ne pourrait être tenue responsable d'un préjudice d'aucune nature
(personnelle, physique, matérielle, financière ou autre) survenu à l'occasion de la participation
d'un participant au jeu.
La responsabilité de la Société Organisatrice ne saurait être encourue :
- Si un participant était déconnecté accidentellementpar l'opérateur téléphonique ou son
fournisseur d'accès Internet
- Si un participant oubliait de saisir ses coordonnées
- Si un participant subissait une panne technique quelconque (mauvais état de la ligne, du
combiné).
- Si une défaillance technique du serveur télématiqueou du poste téléphonique du standard jeu
empêchait un participant d'accéder au formulaire departicipation
- En cas de panne EDF ou d'incident du serveur
En conséquence, l'organisateur du jeu ne saurait enaucune circonstance être tenu responsable,
sans que cette liste soit limitative :
- Du contenu des services consultés sur le Site et, de manière générale, de toutes informations
et/ou données diffusées sur les services consultés sur le Site
- De la transmission et/ou de la réception de toute donnée et/ou information sur Internet
- De tout dysfonctionnement du réseau Internet empêchant le bon déroulement /fonctionnement
du Jeu.
- De défaillance de tout matériel de réception ou deslignes de communication
- De perte de tout courrier papier ou électronique et, plus généralement, de perte de toute
donnée
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- Des problèmes d'acheminement
- Du fonctionnement de tout logiciel
- Des conséquences de tout virus, bogue informatique,anomalie, défaillance technique
- De tout dommage causé à l'ordinateur d'un participant.
- De toute défaillance technique, matérielle et logicielle de quelque nature, ayant empêché ou
limité la possibilité de participer au Jeu ou ayantendommagé le système d'un participant.
Il est précisé que l'organisateur du jeu ne peut être tenu responsable de tout dommage direct
ou indirect issu d'une interruption, d'un dysfonctionnement quel qu'il soit, d'une suspension ou
de la fin du Jeu, et ce pour quelque raison que ce soit ou encore de tout dommage direct ou
indirect qui résulterait, d'une façon quelconque, d'une connexion au Site Internet.
Il appartient à tout participant de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger
ses propres données et/ou logiciels stockés sur sonéquipement informatique contre toute
atteinte.
La connexion de toute personne au Site et la participation des participants au Jeu se fait sous
leur entière responsabilité.
La responsabilité de la Société organisatrice ne saurait être encourue si, pour un cas de force
majeure ou indépendant de sa volonté, le présent Jeu devait être modifié, écourté ou annulé.
Elle se réserve dans tous les cas la possibilité deprolonger la période de participation.
Des additifs, ou, en cas de force majeure, des modifications à ce règlement peuvent
éventuellement intervenir pendant le Jeu.
Ils seront considérés comme des annexes au présent règlement et déposés à l'Etude dépositaire
du présent règlement.
Il est convenu que l'organisateur du jeu pourra se prévaloir, notamment aux fins de preuve de
tout acte, fait ou omission, des programmes, données, fichiers, enregistrements, opérations et
autres éléments (tel que des rapports de suivi ou autres états) de nature ou sous format ou
support informatiques ou électroniques, établis, reçus ou conservés directement ou
indirectement par l'organisateur, notamment dans ses systèmes d'information, en rapport avec
l'utilisation de son Site Internet.
Les participants s'engagent à ne pas contester la recevabilité, la validité ou la force probante
des éléments de nature ou sous format ou supports informatiques ou électroniques précités, sur
le fondement de quelque disposition légale que ce soit et qui spécifierait que certains documents
doivent être écrits ou signés par les parties pour constituer une preuve.
Ainsi, les éléments considérés constituent des preuves et, s'ils sont produits comme moyens de
preuve par l'organisateur du jeu dans toute procédure contentieuse ou autre, ils seront
recevables, valables et opposables entre les parties de la même manière, dans les mêmes
conditions et avec la même force probante que tout document qui serait établi, reçu ou
conservé par écrit.
Enfin, il est expressément convenu que la Loi ayantvocation à s'appliquer est la Loi française.
La Société Organisatrice se réserve le droit d'exclure de la participation au présent Jeu toute
personne troublant le déroulement du Jeu.
La Société Organisatrice se réserve la faculté d'utiliser tout recours et notamment de poursuivre
en justice quiconque aurait triché, fraudé, truqué ou troublé les opérations décrites dans le
présent règlement, ou, aurait tenté de le faire.
REGLEMENT DE JEU
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Tout participant au Jeu qui serait considéré par laSociété Organisatrice comme ayant troublé le
Jeu d’une quelconque des manières précitées, sera de plein droit déchu de tout droit à obtenir
un quelconque lot gagnant, aucune réclamation ne sera acceptée de ce fait.
La Société Organisatrice se réserve le droit, notamment en cas de raison impérieuse,
d'écourter, de prolonger ou d'annuler le présent Jeu et/ou Session du Jeu, en partie
ou dans son ensemble, si les circonstances l'exigeaient. Sa responsabilité ne saurait
être engagée de ce fait.
Ces changements pourront faire toutefois l'objet d'une information préalable par tous les
moyens appropriés, notamment via le site Internet de la Société Organisatrice.
La Société Organisatrice se réserve la possibilité de suspendre momentanément de participer au
Jeu si elle, ou son éventuel prestataire d'hébergement ne peuvent plus assurer la continuité du
service nécessaire au déroulement du Jeu.
La société Organisatrice pourra toujours en cas de force majeur, de cas fortuit, ou de
circonstance exceptionnelle (incendie, inondation, catastrophe naturelle, intrusion, malveillance
dans le système informatique, grève, remise en cause de l'équilibre financier et technique du
Jeu, les cas de rupture et de blocage des réseaux de télécommunication, les dommages
provoqués par des virus pour lesquels les moyens desécurité existant sur le marché ne
permettent pas leur éradication, les obligations légales ou réglementaires ou d'ordre public
imposées par les autorités compétentes et qui auraient pour effet de modifier substantiellement
le présent règlement de jeu, ou tout autre événement de force majeure ou cas fortuit au sens
de l'Article 1148 du Code Civil) même émanant de sapropre responsabilité (sous réserve en cas
de bonne foi), cesser tout ou partie du Jeu.
Le présent Jeu sera annulé en cas de force majeure,sans que les participants ou gagnants
soient en droit de réclamer un quelconque dédommagement à ce titre.
Article 9. LE SITE SERA UTILISE UNIQUEMENT A DES FINS LICITES
Le Participant s'engage à se conformer à l'ensembledes lois et réglementations en vigueur
concernant l'interdiction de la diffusion de contenus pornographiques, pédophiles, violents,
obscènes, ou de nature à porter gravement atteinte à la dignité humaine.
Le Participant s’interdit par ailleurs de diffuser tout message destiné à faire la promotion d’un
bien ou d’un service.
A ce titre, les Participants reconnaissent que la société organisatrice pourra retirer tout contenu
manifestement illicite.
Seront notamment exclus les messages et photos qui pourraient être constitutifs d’incitation à la
réalisation de crimes ou délits, à la discrimination, à la haine ou à la violence, en raison de la
race, de l'ethnie ou de la nation, d'apologie du nazisme, de contestations de l'existence de
crimes contre l'humanité, d'atteinte à l'autorité de la justice, de diffamation et d’injure,
d'atteinte à la vie privée, ou encore d'actes mettant en péril des mineurs, de même que tout
fichier destiné à exhiber des objets et/ou des ouvrages interdits, les messages à caractère,
diffamatoire, grossier, injurieux, violent ou contraire aux lois en vigueur, les messages sur le
tabac et l’alcool, les messages comportant des coordonnées personnelles et d’informations
permettant une localisation géographique précise (téléphone, adresse postale…), les messages
incitant à la consommation de substances interditesou au suicide, les messages permettant à
des tiers de se procurer directement ou indirectement des logiciels piratés, des numéros de
série de logiciels des logiciels permettant des actes de piratage et d’intrusion dans les systèmes
informatiques et de télécommunication, des virus etautres bombes logiques et d’une manière
générale tout outil ou logiciel ou autre, les messages permettant de porter atteinte aux droits
d’autrui et à la sécurité des personnes et des biens en violation du caractère privé des
correspondances.
REGLEMENT DE JEU
QUIZZ FACEBOOK "TOOGOOD TO BE TRUE"
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Article 10. RECLAMATIONS
Toute contestation ou réclamation à ce jeu ne sera prise en compte que si elle est adressée
avant le 20 JUIN 2013 le cachet de la poste faisant foi.
Toute contestation ou réclamation devra être formulée par lettre simple adressée à
l’organisateur du jeu dont les coordonnées figurentà l’article 1.
Cette lettre devra indiquer la date précise de participation au jeu, les coordonnées complètes du
participant et le motif exact de la contestation. Aucun autre mode de contestation ou de
réclamation ne pourra être pris en compte.
La S.A. TRIOMPHE SNATsera seule souveraine pour trancher toute questiond'application ou
d'interprétation du règlement ou en cas de lacune de celui-ci à l'occasion du déroulement du
présent jeu.
Article 11. ACCEPTATION DU REGLEMENT
La participation au Jeu implique l'acceptation pleine et entière du présent Règlement.
Toutes les difficultés pratiques d'interprétation ou d'application du présent règlement seront
tranchées souverainement par l'Organisateur.
Il ne sera répondu à aucune demande téléphonique ouécrite concernant l'interprétation ou
l'application du présent règlement, les mécanismes ou les modalités du jeu ainsi que sur la
désignation du gagnant.
Article 12. OBTENTION DU PRESENT REGLEMENT
Ce règlement peut être obtenu gratuitement sur simple demande formulée auprès de la S.A.
TRIOMPHE SNAT, 84 Rue Edouard Vaillant à 92300 LEVALLOIS PERRET
Les enregistrements électroniques effectués sur le site
www.facebook.com/TOOGOODSNACKSdésigné à l’article 1 font foi jusqu´à preuve du
contraire. Les difficultés d’interprétation qui pourraient survenir seront tranchées
souverainement par la société organisatrice.
Article 13. LOI APPLICABLE
Le Jeu, le Règlement et son interprétation sont soumis à la loi française.
Article 14. DEPOT ET CONSULTATION DU REGLEMENT DE JEU
Le présent règlement est déposé chez la SELARL DI FAZIO – DECOTTE – DEROO -
DELARUE, Huissiers de Justice associés à MORNANT 69440, 13 Rue Guillaumond.
Il peut être consulté sur le site www.huissier-lyon-mornant.fr
Suivant procès verbal de dépôt de règlement de jeu du 16 MAI 2013qui se trouve
annexé au Premier Original du Procès Verbal concernant la Minute de l'Etude.