Règlement du jeu-concours Ossau-Iraty n°202256 Lot principal gagné : 1 week-end à l'Auberge Basque (64) pour 2 personnes avec repas et transport compris (426 €).

Syndicat de défense de l’AOP Ossau-Iraty
Maison Baratchartenea
64 120 OSTABAT
REGLEMENT DU JEU « Goûtez, Criez, Gagnez »
Du 15/11/2013 au 30/12/2013 à minuit.
Article 1 – Généralités
Le syndicat de défense AOP Ossau-Iraty organise un Jeu-Concours sans obligation d’achat et faisant appel à la sagacité
des joueurs, sur les différents supports de communication édités par le syndicat.
Le présent Règlement définit les règles juridiques applicables à ce Jeu.
Article 2 – Participation
Ce Jeu-concours est ouvert à toute personne physique majeure résidant en France métropolitaine, et disposant d’un poste
téléphonique à touches musicales/multifréquences et/ou d’un terminal permettant l’envoi et la réception de SMS et/ou de
tout terminal connecté à internet fixe ou mobile à l'exclusion des membres du personnel de la Société Organisatrice du Jeu,
ou des sociétés ayant participé à sa promotion et/ou à sa réalisation ainsi qu'aux membres de leur famille (conjoint,
concubin, ascendants et descendants directs, frères et soeurs).
Le participant autorise toutes vérifications concernant notamment son identité, son domicile ou l’effectivité de sa participation
au Jeu. Toutes indications d’identité ou d’adresse fausses entraînent automatiquement l’annulation de la participation au
Jeu.
Cette exclusion s’étend également aux familles des membres du personnel des sociétés susvisées.
Article 3 – Promotion du jeu
Pour connaître le jeu, différents supports d’information sont disponibles :
Bulletins jeu en magasin GMS et crémeries de détail, sticker sur packs LS, site internet (www.ossau-iraty.fr), articles de
presse, affichettes…
Article 4 – Durée, principe et désignation des gagnants
Ce jeu-concours se déroulera du 15/11/2013 au 30/12/2013 à minuit. Pour participer à ce jeu concours, il existe deux
moyens.
Participation par appel vocal :
Pour participer, il convient d’appeler le 0820 621 064. Une fois que la communication est établie avec le serveur vocal, le
participant est invité à suivre le cheminement du serveur en appuyant sur les touches correspondantes de son clavier
téléphonique.
Une fois son cri validé, il sera invité à composer à l’aide des touches de son clavier téléphonique son numéro de téléphone à
10 (dix) chiffres. Il devra également communiquer son nom, prénom et adresse. Ces informations sont indispensables pour
valider la participation au Jeu et pour permettre à la Société Organisatrice de prendre contact, avec le participant s’il est
sélectionné par le jury.
Si la réponse est incorrecte, un message lui indique que la réponse est mauvaise et met fin à la session.
Participation sur le site internet :
Pour participer, il convient de se connecter sur le site www.ossau-iraty.fr et de s’inscrire en ligne en indiquant ses nom(s),
prénom(s), adresse, code postal, ville, téléphone et adresse de courrier électronique.
Le but est d’enregistrer son meilleur cri « Ossau-Iraty » et de le déposer par téléphone sur une ligne créer à cet effet ou de
déposer le « cri enregistré » sur le site www.ossau-iraty.fr. Le participant a deux possibilités pour valider sa participation.
Il peut valider sa participation en validant son formulaire d’inscription par téléphone ou sur le site internet en cliquant sur le
lien «Envoyer mon formulaire». 2 cris sont possibles : le cri «Ossau-Iraty» du berger et le cri « Ossau-Iraty » du plaisir de
déguster.
Syndicat de défense de l’AOP Ossau-Iraty
Maison Baratchartenea
64 120 OSTABAT
IMPORTANT :
La participation au jeu se fait exclusivement sur Internet, sur le site www.ossau-iraty.fr. Par conséquent, tout autre mode de
participation ne sera pas pris en compte. Il est rappelé qu'un participant est identifié par les éléments suivants:
• Nom,
• Prénom,
• Adresse du domicile,
• Adresse du courrier électronique,
• Coordonnées téléphoniques.
Toute participation avec des coordonnées erronées ou inexactes ou qui s'avèrent être une fausse identité après vérification,
sera considérée comme nulle. En cas de contestation, seuls les listings feront foi. En cas de suspicion de fraude ou de
participation déloyale, l’organisateur se réserve le droit de procéder à toute vérification qu’il jugerait utile.
Tout gain obtenu de façon anormale, en violation du présent règlement ou par le biais de manipulations techniques visant à
fausser la loyauté du Jeu-concours, d'intrusion, ou de tentative d'intrusion, d'actes de piratage sur les serveurs ou sur le site
de l'organisateur, sera annulé par l'organisateur qui se réserve tous droits de poursuites judiciaires à l'encontre de l'auteur
de la fraude.
Article 5 – Désignation des gagnants
Les gagnants seront sélectionnés par un jury interne au Syndicat de défense AOP Ossau-Iraty, parmi l’ensemble des
participants ayant déposé le cri « Ossau-Iraty » sur le site la ligne téléphonique prévue à cet effet ou sur le site www.ossauiraty.
fr Un même participant ne pourra gagner qu’une seule fois.
De cette sélection résultera une liste de 35 gagnants. Au regard des cris déposés, le jury interne du Syndicat de défense
AOP Ossau Iraty désignera l’ordre des vainqueurs. Le participant ayant le meilleur cri se verra offrir le prix le plus important
de la liste des dotations.
Article 6 – Les dotations
Sont mis en jeu :
Pour le cri d’or : (Valeur commerciale : 426 €)
• Une nuitée dans le sud ouest à l’auberge basque pour 2 personnes située sur la D 307 vieille route de St Jean de
Luz 64310 Helbarron / Saint-Pée-Sur-Nivelle
o Hébergement dans une grande chambre façade ancienne, avec vue sur la campagne (Valeur unitaire
commerciale 136€ /nuit)
o Repas du soir + petit déjeuner pour 2 personnes (Forfait :140€)
o Prise en charge du transport (Forfait :150€)
Pour le cri d’argent : (Valeur commerciale : 119,90€)
• 1 coffret cadeaux «Ateliers de cuisine et d'oenologie» - Wonderbox (valeur unitaire commerciale : 79.90€)
• 1 panier garni du sud ouest (valeur unitaire commerciale : 40€)
Pour le cri de bronze : (valeur unitaire commerciale : 89,90€)
• 1 coffret cadeaux «séjour nature et terroir» - Wonderbox
• 10 cours de cuisine «le menu » - 1heure 30 - L’atelier des Chefs® (valeur unitaire commerciale : 57€)
• 8 paniers garnis aux saveurs du sud ouest (valeur unitaire commerciale : 40€)
• 8 cloches à fromage : (valeur unitaire commerciale : 20,95€)
• 6 Tranches fromage (valeur unitaire commerciale : 12,95€)
Le nombre des lots mis en Jeu-concours est affiché en ligne sur la page du site internet www.ossau-iraty.fr pendant toute la
durée du Jeu-concours.
La valeur totale des dotations est de 1771,1 €
Syndicat de défense de l’AOP Ossau-Iraty
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Article 7 – remise du lot
Le gagnant sera prévenu par téléphone ou par courrier électronique envoyé à l’adresse électronique déclarée par le
participant lors de son inscription en ligne sur la ligne téléphonique ou sur le site internet ossau-iraty.fr. En cas de déclaration
erronée de la part du participant, le syndicat de défense de l’AOP Ossau-Iraty ne saurait être tenu pour responsable de son
non-acheminement.
Le lot sera envoyé, dans un délai de deux (2) mois maximum suivant la clôture du Jeu, à l’adresse du domicile déclarée par
le participant lors de son inscription. Le syndicat de défense de l’AOP Ossau-Iraty ne saurait être tenu pour responsable si
l’adresse du domicile rédigée par le participant, lors de son inscription sur le site internet ossau-iraty.fr en vue de sa
participation au jeu, s’avérait fausse ou erronée.
Le lot retourné non-réclamé à son expéditeur sera déclaré abandonné par son destinataire s'il n'en fait pas la réclamation
dans le délai d’un (1) mois suivant la date de présentation dudit lot par le service chargé de sa distribution, par lettre
recommandée avec accusé de réception adressée au syndicat de défense de l’AOP Ossau-Iraty. A défaut, ledit lot restera la
propriété exclusive Le syndicat de défense de l’AOP Ossau-Iraty qui s'efforcera de le remettre en jeu ultérieurement.
L'acheminement du lot gagné, bien que réalisé au mieux de l'intérêt du gagnant, s'effectuera aux risques et périls du
destinataire. Les éventuelles réclamations devront être formulées par lesdits destinataires directement auprès des entreprises
ayant assuré l'acheminement, dans les trois (3) jours de la réception, par lettre recommandée avec accusé de réception.
Le lot ne pourra en aucun cas être échangé par le gagnant contre une dotation de nature différente ou contre sa valeur en
espèces. En cas de force majeure, Le syndicat de défense de l’AOP Ossau-Iraty se réserve le droit de remplacer le lot gagné
par un lot de nature et de valeur équivalente ou supérieure. Les dotations sont nominatives et ne peuvent être attribuées à
une autre personne.
Article 8 – publication des résultats
Les participants autorisent le syndicat de défense de l’AOP Ossau-Iraty dans le cadre du présent Jeu à utiliser les
informations recueillies sur chaque participant, en vu d'un fichier commercial et à publier les cris et les noms des vainqueurs
sur le site internet : www.ossau-iraty.fr, le réseau Facebook et autres communiqué de presse.
Article 9 : Litige et responsabilité
Le simple fait de participer au jeu en remplissant le bulletin de participation par téléphone ou sur internet implique
l’acceptation sans réserve du présent règlement. Le présent règlement est soumis à la loi française. Toute difficulté pratique
d’application ou d’interprétation du présent règlement sera tranchée souverainement par Le syndicat de défense de l’AOP
Ossau-Iraty qui se réserve le droit, si les circonstances l’exigent, d’annuler ou de modifier le tirage au sort.
La Société Organisatrice ne saurait encourir une quelconque responsabilité si, en cas de force majeure ou d’événements
indépendants de sa volonté, elles étaient amenées à annuler le présent jeu, à l’écourter, le proroger, en modifier les
conditions ou à remplacer le lot gagné par un lot de valeur équivalente ou de caractéristiques proches.
Elle se réserve dans tous les cas, la possibilité de prolonger la période de participation.
Le syndicat de défense de l’AOP Ossau-Iraty ne saurait être tenue responsable de tout retard d’acheminement ou du non
acheminement imputables aux services postaux."Il ne sera répondu à aucune demande téléphonique concernant les
modalités du jeu, la détermination des gagnants et l’interprétation ou l’application du règlement."Toute réclamation doit faire
l’objet d’une demande écrite exclusivement à l’adresse du jeu et comporter obligatoirement les coordonnées exactes du
demandeur."Les contestations et réclamations écrites, relatives à ce jeu ne seront plus prises en compte passé un délai d’un
mois après la clôture du jeu."Le gagnant reconnaît et accepte que la responsabilité du syndicat de défense de l’AOP Ossau-
Iraty ne saurait être engagée directement ou indirectement, pour tout dommage causé au gagnant, ou à des tiers à
l’occasion de la réception du gain.
Syndicat de défense de l’AOP Ossau-Iraty
Maison Baratchartenea
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Article 10 – Remboursement des frais de participation
Les participants pourront obtenir le remboursement des frais occasionnés par leur participation au Jeu ainsi que les frais
d'affranchissement afférents aux demandes de remboursement, sous réserve des conditions citées dans le présent
règlement.
A la demande écrite de chaque participant, l’ensemble des frais engagés pour sa participation au Jeu sera remboursé sur la
base du montant d’un appel local (0,12€/min). Toutefois, étant donné qu'en l'état actuel des offres de services de
communications électroniques, certains opérateurs proposent des abonnements forfaitaires et illimités auxdits services, les
participants sont informés que tout accès au Jeu s'effectuant grâce à ce type d’abonnement (tels que notamment Internet
illimité, SMS illimités) ne pourra donner lieu à aucun remboursement, au motif que l'abonnement auxdits services est
contracté par le participant pour son usage en général et que le fait de participer au Jeu ne lui occasionne aucun frais
supplémentaire.
Pour être traitée, la demande devra impérativement comporter les documents suivants et être conforme aux conditions
décrites ci-après :
o Un RIB (Relevé d’Identité Bancaire) ou un RIP (Relevé d’Identité Postal) au nom du titulaire de la (des) ligne(s)
téléphonique(s) utilisée(s) pour participer au Jeu.
o La copie des pages suivantes de la facture détaillée(*) de la (des) ligne(s) téléphonique(s) ou de l’accès internet
utilisé(s) pour participer au Jeu
o la 1ère page faisant apparaître les coordonnées complètes du titulaire de la ligne téléphonique ou de l’accès
internet (nom, prénom et adresse postale complète) ainsi que le numéro de téléphone attribué ( ) ;
o Uniquement la ou les page(s) de la facture détaillée faisant apparaître le(s) numéro(s) composé(s) pour participer
au Jeu (les pages de la facture détaillée ne comportant pas de numéro composé pour participer au Jeu ne
doivent pas être envoyées) ou les opérations relatives au Jeu. Chacun des numéros composés ou chacune des
opérations relatives au Jeu pour lesquels le remboursement est demandé devra avoir été clairement identifié
(par exemple en surlignant). Devront également apparaître sur ces pages la date et heure de chaque appel ainsi
que le montant facturé par l’opérateur ;
(*) Si la facture détaillée n’est pas délivrée gratuitement par l’opérateur de communications électroniques, le coût de la
facture détaillée jointe à la demande de remboursement pourra également être remboursé sur demande, sur simple
présentation d’un justificatif tarifaire de l’opérateur de communications électroniques ou de la mention claire et apparente du
coût de ladite facture sur la facture détaillée.
Si le(s) appel(s) a(ont) été effectué(s) depuis un téléphone mobile équipé d’une carte prépayée ou d’une télé-recharge, il est
demandé aux participants de se rapprocher de leur opérateur aux fins d’obtenir un relevé de consommation des
communications faisant apparaitre impérativement le numéro de ligne téléphonique mobile, les coordonnées (nom, prénom
et adresse postale complète) du titulaire de la ligne si elles sont disponibles, le numéro de téléphone composé pour
participer au Jeu, les dates et heures de participation, le prix de la communication. Il est précisé que la plupart des
opérateurs proposent généralement ce service à partir de leur portail internet.
() Si la 1ère page de la facture détaillée n’indique pas les coordonnées complètes du titulaire de la ligne téléphonique ou de
l’accès internet (nom, prénom et adresse postale complète) ainsi que le numéro de téléphone composé pour participer au
Jeu, le participant doit envoyer la(les) page(s) du contrat conclu avec l’opérateur de communications électroniques faisant
apparaître lesdites informations.
Toute demande de remboursement devra être effectuée par écrit et par voie postale exclusivement, au plus tard quatrevingt-
dix (90) jours calendaires après la date de participation au Jeu (cachet de la poste faisant foi) à l'adresse postale
suivante :
Remboursement Jeu Cri Ossau-Iraty
AGENCE EUPHORIE
22 Avenue Edouard VII
64000 PAU
Toute demande de remboursement n’incluant pas l'ensemble des éléments nécessaires à son traitement et listées au
présent règlement, transmise au delà de la date mentionnée ci-dessus (cachet de la poste faisant foi), incomplète, illisible,
inexploitable, erronée, ne faisant pas apparaître de manière distincte les communications dont le remboursement est
demandé ou ne respectant pas les conditions de forme ci-dessus, sera automatiquement rejetée.
La demande de remboursement est traitée en moyenne sous trois (3) à six (6) mois, par virement bancaire, sous réserve de
la réception de l’ensemble des informations demandées aux fins de traitement.
Syndicat de défense de l’AOP Ossau-Iraty
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Article 11 – réclamations
Aucune réclamation d'aucune sorte ne pourra intervenir concernant l'entier déroulement du Jeu au-delà d'un délai d'un an, à
compter de la mise en place du Jeu sur le site. Il ne sera répondu à aucune demande orale ou téléphonique concernant
l'interprétation ou l'application du règlement.
Toute contestation ou réclamation litigieuse relative à ce Jeu devra être formulée par écrit et ne pourra être prise en
considération au-delà du délai d'un (1) mois à compter de la date de clôture du Jeu.
Toute interprétation litigieuse du présent règlement, ainsi que tous les cas non prévus seront tranchés souverainement par la
société organisatrice. La société organisatrice prendra toutes les mesures nécessaires au respect du présent Règlement.
Toute fraude ou non respect de celui-ci pourra donner lieu à l'exclusion du Jeu de son auteur, la société organisatrice se
réservant, le cas échéant, le droit d'engager à son encontre des poursuites judiciaires.
Article 12 – acceptation du règlement / dépôt
Le fait de participer à notre Jeu implique l’acceptation pure et simple du présent Règlement dans son intégralité.
Le texte dudit Règlement est déposé au siège social de la société à l’adresse suivante :
Syndicat de défense de l’AOP Ossau-Iraty – Baratchartenea – OSTABAT ASME
Le Règlement est déposé et vérifié par Maître Jean-Pierre WERBROUCK, Huissier de Justice à PAU y demeurant au 41, rue
Emile GUICHENNE BP 754 - 64000 PAU. Il peut être également consulté par téléphone au numéro suivant : 08 20 62 10 64
ou sur le site internet www.ossau-iraty.fr