Règlement du jeu-concours Ossau-Iraty n°145045 Lot principal gagné : 5 paniers garnis de spécialités basco-béarnaises (1 kilogramme de fromage Ossau-Iraty,1 bouteille de cidre Eztigar, 1 bouteille de vin Irouleguy, 1 pot de confiture,1 foulard bandana - 23 euros).

Règlement du jeu Quizz AOP OSSAU-IRATY
Article 1
Le Syndicat de Défense AOP Ossau-Iraty, domicilié Baratchartenea, 64120 Ostabat-Asme, organise, sur son site internet ossau-iraty.fr, un jeu intitulé « Quizz AOP Ossau-Iraty ».
Ce jeu concours est lié à la découverte du Fromage AOP Ossau-Iraty (spécificités du fromage, zones de production, races de brebis, etc).
Le présent règlement définit les règles juridiques applicables à ce jeu. Ce règlement et ce jeu ne sont valides que dans la France métropolitaine.
Article 2
Ce jeu, sans obligation d'achat, est réservé à tous les internautes âgés de 18 ans révolus au 1er décembre 2011, résidant en France métropolitaine (Corse comprise).
Le jeu concours se déroule du 15 décembre 2011 au 01 avril 2012 minuit inclus, date et heure GMT de connexion faisant foi, de manière continue.
Article 3 – Règles du jeu
Pour jouer, il suffit de se rendre directement sur le site http://www.ossau-iraty.fr et passer par le lien présent sur la page d'accueil du site (du 15 décembre 2011 au 01 avril 2012 minuit inclus-date et heure GMT de connexion faisant foi).
Pour avoir le droit de participer au tirage au sort, il est nécessaire de répondre correctement aux 10 questions de type questions à choix multiples et de remplir entièrement le formulaire d'inscription. Le participant devra notamment saisir sa civilité, son nom, son prénom, son département de résidence, son code postal, sa commune, son année de naissance ainsi que son adresse électronique valide. L’enregistrement des participations s’effectue de façon continue pendant la période du jeu-concours, l’heure de la réception de l’enregistrement de son inscription, faisant foi. Aucun autre moyen de participation (notamment par courrier) ne sera pris en compte.
Seuls les participants ayant répondu correctement à l'ensemble des 10 questions seront sélectionnés pour participer au tirage au sort.
Il n’est autorisé qu’un seul gagnant par foyer.
Article 4 – Inscriptions
Le participant sera amené à s'inscrire pour participer au jeu-concours.
Le participant est informé et accepte que les informations saisies dans le formulaire d'inscription vaillent preuve de son identité. Les informations saisies par le participant l'engagent dès leur validation. Le Syndicat de Défense AOP Ossau-Iraty se réserve le droit de vérifier l’exactitude des données fournies par les participants.
Le participant s'engage à compléter de bonne foi le formulaire d'inscription mis à sa disposition et à transmettre à la Société organisatrice des informations exactes. Le joueur doit renseigner l'ensemble des zones de saisie, excepté celles mentionnées comme n'étant pas obligatoires.
Les inscriptions au jeu-concours seront annulées si elles sont incorrectes, incomplètes, contrefaites ou réalisées de manière contrevenante au présent règlement.
Article 5 – Dotation
Les gagnants seront sélectionnés par tirage au sort:
Du 1er au 5ème prix inclus: 1 panier garni de spécialités basco-béarnaises d’une valeur de 23 euros contenant :
◦ 1 kilogramme de fromage AOP Ossau-Iraty
◦ 1 bouteille de cidre EZTIGAR
◦ 1 bouteille de vin IROULEGUY – ARGI d’ANSA
◦ 1 pot de confiture
◦ 1 foulard Ossau-Iraty type bandana
Les gagnants seront prévenus par courriel à l'adresse qu'ils auront indiquée dans le formulaire d'inscription. La
responsabilité des organisateurs ne pourra être engagée du fait d’un changement d’adresse ultérieur du participant. Si les coordonnées sont incomplètes, illisibles ou inexploitables, le gagnant perdra le bénéfice de son lot.
Les lots attribués ne peuvent en aucun cas faire l’objet d’un échange contre d’autres lots (même de valeur inférieure) ou toute autre contrepartie de quelque nature que ce soit.
Article 6
Le personnel du Syndicat, les membres du Syndicat, l'ensemble du personnel des sociétés organisatrices et toutes les personnes ayant participé à l'élaboration directe ou indirecte du jeu ne peuvent prétendre participer au tirage au sort.
Article 7 – Tirage au sort
Les 5 gagnants seront tirés au sort par un membre du Syndicat Ossau-Iraty .Le tirage au sort sera effectué entre le 02 avril et le 2 mai 2012 entre tous les participants ayant répondu correctement aux 10 questions.
Article 8 - Responsabilité
La participation au jeu implique l’acceptation pleine et entière du règlement complet, en toutes ses stipulations, des règles de déontologie en vigueur sur Internet (éthique, charte de bonne conduite,…) ainsi que des lois et règlements applicables aux jeux-concours en vigueur en France.
Les participants s'interdisent de mettre en oeuvre ou de chercher à mettre en oeuvre tout procédé de participation qui ne serait pas strictement conforme au respect des principes du jeu-concours et de ce présent règlement
Il est convenu que les données contenues dans les systèmes d'information de la société organisatrice ont force probante quant aux éléments de connexion et aux informations résultant d'un traitement informatique relatif aux jeux-concours organisés par la société organisatrice.
L'organisateur se réserve la possibilité, si les circonstances le justifient, d’annuler, reporter, écourter ou modifier le jeu ou encore, de remplacer un lot par un autre lot de même valeur, sans que sa responsabilité ne soit engagée de ce fait.
Plus précisément l’organisateur se réserve le droit de disqualifier tout participant qui altère le fonctionnement du jeu-concours ou du site web ou encore qui viole les règles officielles du jeu-concours. L‘organisateur se réserve le droit de poursuivre quiconque tenterait de frauder ou de nuire au bon déroulement de ce jeu-concours.
L’organisateur se réserve également le droit de procéder à toute vérification pour le respect du présent article comme de l'ensemble du règlement, notamment pour écarter tout participant ayant commis un abus quelconque ou une tentative de fraude, sans toutefois qu'elle ait l'obligation de procéder à une vérification systématique de l'ensemble des bulletins de participation reçus, mais pouvant éventuellement limiter cette vérification aux bulletins des gagnants potentiels.
L’organisateur se réserve le droit de proroger, d'écourter, de modifier ou d'annuler le présent jeu-concours en raison d'événements indépendants de sa volonté. Si pour quelque raison que ce soit, ce jeu-concours ne devait pas se dérouler comme prévu par suite par exemple d’ un virus informatique, d’un bogue, d’ une intervention, ou d’une intrusion extérieure et non autorisée sur le système informatique, d’une fraude, ou d’une défaillance technique ou tout autre motif dépassant le contrôle de l’organisateur et corrompant ou affectant la gestion, la sécurité, l’équité, la bonne tenue du jeu-concours, l’organisateur se réserve alors le droit discrétionnaire d’annuler, de modifier ou suspendre le jeu-concours ou encore d’y mettre fin sans délai, sans que les participants ne puissent rechercher sa responsabilité de ce fait.
L’organisateur pourra décider d'annuler le jeu-concours s'il apparaît que des fraudes manifestes sont intervenues sous quelque forme que ce soit, notamment de manière informatique dans le cadre de la participation au jeu-concours ou de la détermination des gagnants.
La responsabilité de l’organisateur est strictement limitée à la délivrance du lot effectivement et valablement gagné.
Article 9 - Disponibilité du Jeu-concours
Le site www.ossau-iraty.fr est accessible 24/24H, 7/7J, sauf interruption, programmée ou non pour les besoins de sa maintenance ou cas de force majeure.
Le Syndicat de Défense AOP Ossau-Iraty mettra en oeuvre tous les moyens à sa disposition pour assurer un accès normal au jeu-concours, mais ne sera tenue à aucune obligation de résultat et ne sera pas tenue pour responsable en cas de mauvais fonctionnement du site, de dysfonctionnement du site ou des serveurs,
Article 10 - Litige
Le présent règlement est soumis au droit français.
En cas de litige lié à l’interprétation, l’application, la résiliation ou la nullité du présent règlement, seuls les tribunaux français du ressort de la Cour d'appel de Bordeaux seront compétents, y compris en cas de procédure en référé et nonobstant la pluralité de défendeurs.
Aucune contestation ne sera prise en compte passé un délai d’un mois après la clôture du jeu.
Article 11 - Protection des données personnelles
Les informations nominatives recueillies dans le cadre du présent jeu sont traitées conformément à la Loi dite « informatique et liberté ». Les données personnelles collectées ne pourront pas être vendues, cédées ou échangées avec un tiers.
Les participants sont informés que les données nominatives les concernant enregistrées dans le cadre du jeu sont nécessaires à la prise en compte de leur participation.
Conformément à la loi "Informatique et Liberté" n°78-17 du 6 janvier 1978, relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, et plus particulièrement les dispositions de son article 34, mais aussi en accord avec les recommandations de la LCEN, les participants ont un droit d’opposition, d'accès et de rectification sur ces données nominatives. La durée maximale de conservation de ces données est de 10 ans. Pour exercer ce droit, veuillez nous envoyer un message via le formulaire de contact disponible à l'adresse suivante: http://www.ossau-iraty.fr/contact
Nous nous engageons à prendre toutes les précautions afin de préserver la sécurité de ces informations et notamment d'empêcher qu'elles ne soient déformées, endommagées ou communiquées à des tiers. L'Internet ne permettant pas d'assurer l'intégrité des messages électroniques (email), Le Syndicat de Défense AOP Ossau-Iraty décline toute responsabilité dans le cas où ceux-ci auraient été interceptés ou modifiés par quiconque.
Toute information inexacte entraine l’élimination automatique au jeu.
Article 12 - Acceptation et publication du règlement
Le règlement est gratuitement consultable sur le site ossau-iraty.fr
Le simple fait de participer entraîne l’acceptation entière et sans réserve du présent Règlement déposé chez SCP Hubert Lenoir et Sébastien Lenoir, 33 rue de Ruat, 33000 Bordeaux