Règlement du jeu-concours Orangina n°608427 9 450 € de lots à gagner, 210 gagnants Lot principal : 70 pulls Oasis et Champomy (45 €) et 140 autres lots.

REGLEMENT DU JEU INSTANT GAGNANT
« NOEL »
Du 1
er novembre au 31 décembre 2026
Article 1 : Objet du jeu
La société ORANGINA SCHWEPPES FRANCE, exerçant son activité sous le nom commercial
de Suntory Beverage & Food France, société par actions simplifiée au capital de 446 036 924
euros, dont le siège social est situé 40-52 boulevard du Parc, 92200 Neuilly-sur-Seine, France,
immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Nanterre, sous le numéro B 404
907 941(ci-après désignée, la « Société Organisatrice ») organise un jeu à instant gagnant
avec obligation d'achat sur la marque Oasis, Orangina, Champomy et Schweppes du
01/11/2026 à partir de 00h01 au 31/12/2026 jusqu’à 23h59 (jour inclus) (ci-après dénommé le
« Jeu »).
Le Jeu se déroulera exclusivement sur le site internet francementpetillantes.fr/jeunoel (ciaprès le « Site »).
Le Jeu est régi dans son intégralité par les dispositions définies dans le présent règlement
auquel tout participant se soumet (ci-après dénommé le « Règlement »).
Article 2 : Conditions de participation
Le Jeu est exclusivement ouvert aux personnes physiques majeures à la date de leur
participation au Jeu, résidant en France métropolitaine, Corse incluse (ci-après le «
Participant » ou collectivement les « Participants »).
Sont exclus de la participation au Jeu :
- les personnes ne remplissant pas les conditions de participation ;
- les membres du personnel de la Société Organisatrice, et plus généralement du groupe
SUNTORY ;
- les membres du personnel du réseau de la Société Organisatrice ;
- toute personne ayant directement ou indirectement participé à la conception, à l’organisation,
à la réalisation ou à la gestion du Jeu ;
- des conjoints et membres de la famille des personnes susvisées (ascendants, descendants,
conjoints, concubins, partenaires d’un PACS).
La participation au Jeu est strictement personnelle et nominative. Une seule participation est
autorisée par personne par adresse mail et par foyer (même nom, même adresse postale))
pendant toute la durée du Jeu. Toute participation supplémentaire ou ne respectant pas ces
conditions sera considérée comme nulle.
La Société Organisatrice se réserve le droit de procéder à toute vérification qu'elle jugera utile
afin de s'assurer du respect des conditions de participation et du présent Règlement. À ce titre,
elle pourra demander aux Participants tout justificatif nécessaire. Elle pourra notamment
prendre en compte tout indice laissant présumer une fraude ou une tentative de fraude.
Tout Participant ne remplissant pas les conditions de participation, refusant de produire les
justificatifs demandés ou ayant communiqué des informations inexactes, incomplètes,
mensongères ou frauduleuses sera exclu du Jeu et, le cas échéant, ne pourra prétendre à
l'attribution de son lot. Toute fausse déclaration ou tentative de fraude entraînera de plein droit
l'annulation de la participation concernée.
La participation au Jeu vaut de plein droit et automatiquement acceptation expresse et sans
réserve par les Participants du présent Règlement, des règles de déontologie en vigueur sur
Internet, ainsi que des lois et règlements en vigueur sur le territoire français, et notamment
des dispositions applicables en France en matière de jeux.
L'utilisation de robots, de scripts, de procédés automatisés ou de tout autre dispositif destiné
à automatiser ou à détourner les modalités de participation est strictement interdite. Toute
violation de cette disposition entraînera l'exclusion immédiate de son auteur pour toute la
durée du Jeu, sans préjudice de toute autre action que la Société Organisatrice pourrait
engager.
Article 3 : Modalités de participation au Jeu
Le Jeu est annoncé par des supports de communication présents dans les magasins
participants à l'opération.
Pour participer au Jeu, le Participant doit respecter les étapes suivantes,
ETAPE 1 : ACHETER DEUX PRODUITS ELIGIBLES SIMULTANEMENT
Entre le 1er novembre 2026 et le 31 décembre 2026 inclus, le Participant doit acheter
simultanément, dans l'un des magasins participants, deux produits éligibles de la marque
Oasis,Orangina, Champomy ou Schweppes, parmi les formats 75 cl, 1,5 L et 2 L, selon les
références participantes à l'opération. Les achats réalisés sur Internet ne sont pas éligibles au
Jeu.
ETAPE 2 : SE CONNECTER AU SITE DU JEU
Au plus tard le 31 décembre 2026 à 23 h 59, le Participant doit se connecter au site internet
francementpetillantes.fr/jeunoel depuis un ordinateur, une tablette ou un smartphone
compatible.
ETAPE 3 : ENREGISTRER SA PARTICIPATION
Le Participant doit ensuite :
• cliquer sur « Participer » ;
• compléter le formulaire de participation en renseignant les informations demandées (nom,
prénom, adresse postale et e-mail) ;
• télécharger, dans son intégralité, un ticket de caisse lisible, complet, justifiant de l’achat
simultané de deux produits éligibles parmi les marques Oasis, Orangina, Champomy ou
Schweppes conformément aux conditions prévues au présent article ;
• prendre connaissance du présent Règlement et en accepter les termes ;
• Valider sa participation.
Une fois sa participation validée, le Participant découvre immédiatement si celle-ci est
gagnante au titre d'un instant gagnant.
Les informations renseignées sur le formulaire de participation font foi en cas de contestation.
Toute participation incomplète, illisible, erronée, inexacte, mensongère, frauduleuse ou ne
respectant pas les modalités prévues au présent Règlement, ainsi que toute participation
enregistrée après la date de clôture du Jeu ou dont l'enregistrement n'a pas pu être finalisé,
notamment en raison d'un dysfonctionnement de la connexion Internet, sera considérée
comme nulle et ne pourra être prise en compte.
Tout Participant dont la participation est annulée ne pourra prétendre à l'attribution d'une
dotation. La Société Organisatrice se réserve le droit de remettre en jeu toute dotation qui
aurait été attribuée indûment.
Toute utilisation d'adresses différentes ou d’éléments d’identification différents pour une même
participation sera considérée comme une tentative de fraude entraînant l'élimination définitive
du Participant. La Société Organisatrice se réserve le droit de procéder à toute vérification
nécessaire concernant l’identité et le domicile des gagnants. Toute fausse déclaration entraîne
automatiquement l’élimination du gagnant.
ETAPE 4 : DEROULEMENT DES INSTANTS GAGNANTS
Le Jeu repose sur un mécanisme d'instants gagnants ouverts. Les instants gagnants sont
déterminés de manière aléatoire avant le début du Jeu, pour une date, une heure, une minute
et une seconde précises.
Le premier Participant qui valide son formulaire d’inscription, en cliquant sur le bouton « valider
» au même moment qu'un instant gagnant est ouvert, gagne le lot correspondant, sous réserve
de la conformité de sa participation.
Un instant gagnant mis en ligne reste ouvert jusqu'à la première validation reçue.
À l'issue de son inscription, le Participant est immédiatement informé à l'écran du résultat de
sa participation par l'affichage d'un message indiquant s'il a gagné ou perdu. En cas de gain,
la nature de la dotation remportée lui est également indiquée.
Les participations seront soumises à la vérification dans les plus brefs délais.
- Si la participation est déclarée conforme, le Participant sera définitivement déclaré gagnant
(ci-après le « Gagnant ») et sera informé par courrier électronique des modalités d'attribution
de sa dotation.
- Si la participation est déclarée non conforme, le Participant perdra le bénéfice de sa dotation,
sans pouvoir prétendre à une quelconque indemnisation.
Chaque foyer (même nom et/ou même adresse postale) ne pourra bénéficier que d'une seule
dotation pendant toute la durée du Jeu,
Article 4 : Dotations mises en Jeu
Les dotations mises en jeu dans le cadre des instants gagnants (ci-après les « Dotations »
ou la « Dotation ») sont les suivantes :
- soixante-dix (70) pulls Oasis et Champomy ;
- soixante-dix (70) pulls Schweppes ;
- soixante-dix (70) pulls Orangina.
Chaque dotation a une valeur unitaire indicative de quarante-cinq euros (45 € TTC).
Les Dotations sont attribuées nominativement aux Gagnants. Elles ne peuvent donner lieu à
aucune contestation, ni à leur remplacement ou échange à la demande des Gagnants, ni à la
remise de leur contre-valeur en numéraire, ni à toute autre forme de compensation.
Article 5 : Remise des dotations
Sous réserve de la conformité de leur participation et de la validation de leur justificatif d'achat,
les Gagnants seront informés de leur gain par courrier électronique à l'adresse e-mail
renseignée lors de leur inscription au Jeu.
L’envoi de la Dotation sera assuré par le prestataire de la Société Organisatrice, Tessi.
- Remise des Pulls :
Les Gagnants recevront leur Dotation par voie postale, à l’adresse indiquée lors de leur
participation, dans un délai indicatif de deux (2) à quatre (4) semaines, après avoir reçu la
confirmation de conformité de leurs dossiers.
Les frais d'expédition de la Dotation sont pris en charge par la Société Organisatrice.
Il appartient au Participant de s'assurer de l'exactitude et de l'actualité des informations
communiquées lors de sa participation. La Société Organisatrice ne pourra être tenue
responsable de l'impossibilité de remettre une Dotation en raison d'informations erronées,
incomplètes ou non mises à jour par le Participant.
Toute Dotation retournée à l'expéditeur en raison d'une adresse inexacte, incomplète ou d'une
absence de retrait demeurera à la disposition du Gagnant pendant une durée de deux (2) mois
à compter de la fin du Jeu. Toute réclamation devra être adressée par courrier électronique
pendant ce délai.
Tout Gagnant qui n’aurait pas réclamé sa Dotation par e-mail passé cette date sera réputé
avoir renoncé à celle-ci. Cette Dotation pourra librement être remise en jeu par la Société
Organisatrice sans que celle-ci ne puisse voir sa responsabilité engagée de ce fait. La Société
Organisatrice fera ses meilleurs efforts afin de contacter les Gagnants.
La Société Organisatrice ne fournit aucune garantie contractuelle relative aux Dotations
attribuées et ne saurait être tenue responsable d'un éventuel défaut de fabrication, d'un
dysfonctionnement ou d'une mauvaise utilisation de celles-ci par les Gagnants.
Article 6 : Données Personnelles
Les données à caractère personnel recueillies dans le cadre du Jeu sont traitées par la Société
Organisatrice, en qualité de responsable du traitement, afin d'assurer l'organisation et la
gestion du Jeu, de prendre en compte les participations, de procéder aux vérifications
nécessaires, de désigner les Gagnants et de leur attribuer les Dotations.
Les Données Personnelles collectées sont les suivantes :
- nom ;
- prénom ;
- adresse postale ;
- adresse e-mail ;
Le traitement de ces données repose sur l'exécution du présent règlement de Jeu, auquel les
Participants choisissent de prendre part, ainsi que sur l'intérêt légitime de la Société
Organisatrice à prévenir les fraudes et à assurer le bon déroulement du Jeu.
Les Données sont exclusivement destinées à la Société Organisatrice et à son sous-traitant
Tessi, agissant pour son compte dans le cadre de la gestion du Jeu. Elles ne seront pas
utilisées à d’autres fins sauf accord préalable des Participants ou obligation légale.
Les Données Personnelles seront conservées pendant toute la durée nécessaire à la gestion
du Jeu et pendant une durée de quatre (4) mois suivant sa clôture. Elles pourront ensuite être
archivées pendant la durée de prescription légale afin de permettre à la Société Organisatrice
d’établir la preuve de la participation au jeu, de l’attribution des Dotations ou d’assurer la
défense de ses droits en justice.
Les Participants disposent, dans les conditions prévues par la réglementation applicable, d'un
droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation du traitement, d'opposition, ainsi que
d'un droit à la portabilité de leurs données lorsque celui-ci est applicable. Lorsque le traitement
repose sur leur consentement, ils peuvent également retirer celui-ci à tout moment, sans que
ce retrait n'affecte la licéité des traitements réalisés antérieurement.
Ces droits peuvent être exercés en adressant une demande à l'adresse électronique suivante
: gdpr.info@suntory.com.
Les Participants disposent également du droit de définir des directives relatives au sort de
leurs données à caractère personnel après leur décès, dans les conditions prévues par la
réglementation applicable.
Les Participants peuvent, s'ils estiment que leurs droits ne sont pas respectés, introduire une
réclamation auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL).
Pour plus d'informations sur les traitements de données à caractère personnel mis en œuvre
par la Société Organisatrice, les Participants sont invités à consulter la Charte de protection
des données personnelles de la Société Organisatrice.
Article 7 : Modalités générales
La Société Organisatrice se réserve le droit, en cas de circonstances exceptionnelles, de force
majeure ou de tout autre événement indépendant de sa volonté rendant impossible ou
compromettant le bon déroulement du Jeu, de modifier, reporter, prolonger, écourter,
suspendre ou annuler tout ou partie du Jeu, sans que sa responsabilité ne puisse être
engagée.
Il est par ailleurs expressément rappelé qu’Internet n’est pas un réseau sécurisé. La Société
Organisatrice ne saurait donc être tenue pour responsable de la contamination par d’éventuels
virus ou de l’intrusion d’un tiers dans le système du terminal des Participants au Jeu.
La Société Organisatrice s'efforcera d'assurer l'accès au Site du Jeu pendant toute sa durée.
Article 8 : Règlement du jeu
Le présent Règlement est accessible gratuitement sur le site francementpetillantes.fr/jeunoel
pendant toute la durée du Jeu et jusqu’au 31/12/2026 inclus.
La Société Organisatrice se réserve le droit de modifier à tout moment le présent Règlement
sous la forme d'un avenant qui sera publié sur le Site et entrera en vigueur à compter de sa
mise en ligne.
La participation à ce Jeu entraîne l'acceptation entière et sans réserve de ce Règlement
complet déposé à la Selarl LSL Henri-Antoine LE HONSEC, Rémi SIMHON, Michel LE ROY,
huissiers de justice à Rambouillet (92, rue Angiviller – 78120 Rambouillet).
Article 9 : Propriété intellectuelle
La Société Organisatrice et ses partenaires sont titulaires de tous les droits de propriété
intellectuelle relatifs au Jeu qui leurs appartiennent, ou dont ils détiennent les droits d'utilisation
et/ou d’exploitation y afférents. L'accès et la participation au Jeu ne confèrent aux Participants
aucun droit, ni aucune prérogative sur ces droits de propriété intellectuelle.
A ce titre, il est formellement interdit de reproduire, représenter, modifier, transmettre, publier,
adapter, sur quelque support que ce soit, par quelque moyen que ce soit, ou exploiter de
quelque manière que ce soit, tout ou partie des éléments relatifs au Jeu, sans l’autorisation
écrite préalable de la Société Organisatrice et/ou de ses partenaires.
Article 10 : Limitation de responsabilité
La Société Organisatrice se réserve le droit d’écourter, de proroger, de modifier ou d’annuler
le Jeu en cas de force majeure ou si des circonstances extérieures à la Société Organisatrice
l'exigent et ce, sans que sa responsabilité puisse être engagée de ce fait.
Plus généralement, la responsabilité de la Société Organisatrice ne saurait être engagée en
cas de force majeure ou de cas fortuit indépendant de sa volonté. La Société Organisatrice ne
saurait non plus être tenue pour responsable des retards, pertes, vols, avaries des courriers,
manque de lisibilité des cachets du fait des services postaux. Elle ne saurait non plus être
tenue pour responsable et aucun recours ne pourra être engagé contre elle en cas de
survenance d'événements présentant les caractères de force majeure, définis à l’article 1218
du Code civil (grèves, intempéries...), privant partiellement ou totalement les Participants de
la possibilité de participer au Jeu et/ou le Gagnant du bénéfice de son gain.
De même, la Société Organisatrice ainsi que ses prestataires et partenaires ne pourront en
aucun cas être tenus responsables des éventuels incidents pouvant survenant à l’occasion de
l’utilisation du lot, postérieurement à sa remise aux Gagnants.
De même, la Société Organisatrice, ainsi que ses prestataires et partenaires, ne pourront être
tenus responsables de la perte ou du vol de la Dotation dès lors que le Gagnant en aura pris
possession. Tout coût additionnel nécessaire à la prise en possession des Dotations est à
l'entière charge du Gagnant sans qu’il ne puisse demander une quelconque compensation à
la Société Organisatrice, ni aux sociétés prestataires ou partenaires.
Article 11 : Réclamation
Le Participant peut adresser toute réclamation, demande ou communication relative au Jeu
ou au Règlement via le formulaire de contact présent sur le Site du Jeu
francementpetillantes.fr/jeunoel.
Toute demande devra comporter les éléments nécessaires à son traitement, notamment les
coordonnées complètes du Participant ainsi que tout justificatif utile relatif à sa participation.
Les réclamations pourront être adressées jusqu’au 31/01/2027 inclus. Au-delà de cette date,
aucune réclamation relative au Jeu ne pourra être prise en compte par la Société
Organisatrice.
Article 12 : Exclusion et lutte contre la fraude
La Société Organisatrice s’engage à faire ses meilleurs efforts pour que l’égalité de traitement
entre les Participants soit respectée. Toute fraude ou tentative de fraude au présent Règlement
entraînera la nullité de la participation du Participant concerné ainsi que, le cas échéant, la
perte du bénéfice de la Dotation qui lui aurait été attribuée.
Ainsi, la Société Organisatrice pourra suspendre et annuler la participation d’un ou de plusieurs
Participants, en cas de constatation d'un comportement suspect qui peut être, sans que cela
soit exhaustif : la mise en place d’un système de réponses automatisé, la connexion de
plusieurs personnes et de postes informatiques différents à partir du même identifiant c’est à
dire du même profil enregistré sur la base de données d’inscription au Site, un rythme de gains
inhabituel; une tentative de forcer les serveurs des organisateurs; une multiplication de
comptes…
La Société Organisatrice se réserve notamment le droit d'exclure tout Participant dont le
comportement serait considéré comme suspect ou frauduleux.
La Société Organisatrice est seule compétente pour apprécier l'existence d'une fraude ou d'un
comportement irrégulier au regard des éléments dont elle dispose. En cas de contestation, il
appartient au Participant concerné de démontrer la régularité de sa participation et le respect
du présent Règlement.
La Société Organisatrice pourra, en cas de fraude avérée ou de suspicion légitime de fraude
affectant le bon déroulement du Jeu, décider d'annuler tout ou partie des participations
concernées et, le cas échéant, d'annuler tout ou partie du Jeu.
Dans l'hypothèse où une Dotation aurait déjà été attribuée à un Participant dont la fraude serait
découverte ultérieurement, la Société Organisatrice se réserve le droit de demander la
restitution de ladite Dotation et/ou d'engager toute action utile devant les juridictions
compétentes à l'encontre des auteurs et complices des agissements frauduleux.
Article 13 : Règlement des différends
Toute difficulté relative à l'interprétation, à l'application ou au déroulement du Jeu sera
examinée par la Société Organisatrice dans le respect du présent Règlement et de la
législation française applicable.
Tout comportement d'un Participant contraire au présent Règlement, frauduleux, déloyal,
portant atteinte au bon déroulement du Jeu ou susceptible de porter atteinte à l'image, à la
réputation ou aux intérêts de la Société Organisatrice, de ses partenaires ou de ses
prestataires pourra entraîner l'annulation de sa participation et, le cas échéant, la perte du
bénéfice de toute Dotation qui lui aurait été attribuée. La Société Organisatrice se réserve le
droit d'exclure, sans préavis, tout Participant ne respectant pas les dispositions du présent
Règlement, sans préjudice des éventuelles actions qu'elle pourrait engager à son encontre.
Dans l’hypothèse où l’une des clauses du présent Règlement serait devenue nulle et non
avenue par un changement de législation, une déréglementation ou par une décision de
justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des autres clauses du
présent Règlement.
Article 14 : Droit applicable
Le Jeu et le présent Règlement sont soumis exclusivement au droit français.
Tout différend né à l’occasion de ce Jeu fera l’objet d’une tentative de règlement amiable par
recours au mode alternatif de règlement des différends. A défaut, les tribunaux de la juridiction
de Paris seront seuls compétents pour traiter de la survenance d’un litige relatif à la validité,
l’application ou l’interprétation du présent Règlement.