REGLEMENT DU JEU - Jeu Orange "Clochette et la pierre de lune"
Article 1 - Organisation
Orange France, Société anonyme au capital de 2 096 517 960 Euros, immatriculée au RCS de Créteil sous le numéro 428 706 097, ayant son siège social au 1 avenue Nelson Mandela 94110 Arcueil (ci-après la « Société Organisatrice »), organise un jeu gratuit et sans obligation d’achat (ci-après « Jeu ») du 26/11/09 au 13/12/09 inclus, intitulé « JEU ORANGE LA FEE CLOCHETTE ET LA PIERRE DE LUNE » accessible à l’adresse suivante : http://jeux.jeunesse.orange.fr/concours/clochette-form.html (ci-après « le Site »).
La participation au Jeu implique l’acceptation sans réserve du présent règlement dans son intégralité (ci-après le « Règlement »), des règles de déontologie en vigueur sur Internet, ainsi que des lois, règlements (notamment fiscaux) et autres textes applicables aux jeux en France.
Le non respect des conditions de participation énoncées dans le Règlement, entrainera la nullité de la participation.
Article 2 - Participation
La participation au Jeu est ouverte à toute personne physique majeure (ou mineure avec autorisation parentale) résidant exclusivement en France métropolitaine et disposant d’un accès Internet (ci-après le « ‘Participant »). Sont exclues de toute participation au Jeu les personnes travaillant pour la Société Organisatrice et pour l’Etude de Me BIANCHI, Huissier de Justice à Aix en Provence (13) et de façon plus générale, toute personne ayant participé directement ou indirectement à l’élaboration du Jeu, ainsi que les membres de sa famille.
Il ne sera accepté qu’une seule participation par personne (même nom, même adresse).
Article 3. Durée
La Participation au Jeu débute le 26 novembre 2009 à midi et prend fin le 13 decembre 2009 à minuit (heures de Paris).
Article 4 - Modalités de participation
4.1 Inscription au Jeu
Pour participer au Jeu, le Participant doit au préalable remplir et valider un formulaire de participation au Jeu accessible sur le site et dans lequel il devra notamment remplir les champs suivants : noms, prénom, email, adresse postale. Toute indication erronée ou frauduleuse entrainera l’annulation de la participation en cause.
Seules seront retenues les participations conformes à l’ensemble des stipulations ci-dessus. A cet égard, la Société Organisatrice se réserve le droit de faire toutes les vérifications nécessaires.
4.2. Principe du Jeu : un tirage au sort
Article 5 - Lots
Sont mis en jeu :
- 2 consoles Nintendo DSi d’une valeur unitaire indicative de 170 € TTC (cent soixante dix euros toutes taxes comprises)
- 50 jeux vidéo Nintendo DS «Clochette et la Pierre de Lune » d’une valeur unitaire indicative de 30 € TTC (trente euros toutes taxes comprises)
- 60 DVD «Clochette et la Pierre de Lune » d’une valeur unitaire indicative de 20 € TTC (vingt euros toutes taxes comprises).
La valeur indiquée pour le(s) lot(s) correspond au prix public TTC couramment pratiqué ou estimé à la date de rédaction du Règlement, elle est donnée à titre de simple indication et est susceptible de variations.
Article 6 - Désignation des gagnants
112 personnes parmi tous les Participants seront tirées au sort par huissier au plus tard 3 semaines après la fin du Jeu, et remporteront l’un des lots mis en jeu. D’autres personnes seront tirées au sort et figureront sur une liste de suppléants, dans l’hypothèse où certains lots ne pourraient être attribués aux gagnants.
Article 7 - Remise des lots
L’ensemble des lots sera envoyé aux gagnants par voie postale, dans un délai maximal de 8 semaines après la date du tirage au sort.
Les lots ne peuvent faire l'objet d'un remboursement en espèces, ni d'aucune contrepartie de quelque nature que ce soit et sont non cessibles. Toutefois, en cas de force majeure, la société Orange France se réserve le droit de remplacer les prix annoncés par des prix de valeur équivalente.
Orange France ne saurait être tenu pour responsable de toute avarie, vol et perte intervenu lors de la livraison. Enfin, Orange France décline toute responsabilité en cas d’incident qui pourrait survenir à l’occasion de l’utilisation ou de la jouissance du lot gagné. Les lots non réclamés ou retournés dans les 30 jours calendaires suivant l’attribution du gain seront perdus pour le participant et demeureront acquis à la société Orange France.
Article 8 - Règles générales
Il ne pourra y avoir qu’un seul lot par gagnant, même nom, même adresse, pendant toute la durée du jeu.
Toute information qui apparaîtrait manifestement incohérente et/ou fantaisiste, ne sera pas prise en compte et entraînera la nullité de la participation dudit Participant.
Les gagnants font élection de domicile à l’adresse postale indiquée lors de l’inscription au Jeu pour l’envoi de leurs lots. Les gagnants autorisent toutes vérifications concernant leur identité et leur domicile (adresse postale ou/et Internet). Toutes informations d’identité ou d’adresses fausses entraînent la nullité de leur participation.
Les prix offerts aux gagnants sont nominatifs et ne peuvent être attribués à une autre personne.
Les prix ne peuvent être échangés contre d'autres prix, ni contre des espèces, ni contre tout autre bien ou service. La société Organisatrice se réserve toutefois la possibilité de remplacer un des prix offerts par un prix de valeur équivalente ou supérieure, notamment mais sans que cela ne soit exhaustif, en cas de rupture de stock des lots initialement prévus ou de tout autre événement imprévisible, irrésistible et extérieur qui rendrait impossible la délivrance des prix prévus dans des délais raisonnables.
Les lots offerts ne comprennent que ce qui est indiqué, à l'exclusion de tout autre chose. Ils ne peuvent donner lieu, de la part du gagnant, à aucune contestation d'aucune sorte, ni à la remise de leur contre-valeur en argent, ni à leur remplacement ou échange pour quelque cause que ce soit.
La valeur indiquée pour le(s) lot(s) correspond au prix public TTC couramment pratiqué ou estimé à la date de rédaction du règlement, elle est donnée à titre de simple indication et est susceptible de variations.
Les photographies ou autres illustrations utilisées dans tout support de présentation du Jeu n'ont pas de valeur contractuelle quant aux caractéristiques du lot finalement attribué.
En cas de renonciation expresse d'un gagnant à bénéficier de son lot, celui-ci sera conservé par la Société Organisatrice et pourra être utilisé dans le cadre d'une opération ultérieure, si la nature du lot le permet.
Les lots retournés pour toute difficulté dans le nom ou l'adresse du destinataire communiqués par le gagnant ne lui seront ni réattribués ni renvoyés et le gagnant perdra alors le bénéfice de son lot sans que la responsabilité de la Société Organisatrice ne puisse être engagée.
Toutes les marques ou noms de produits cités sont des marques déposées par leurs propriétaires respectifs.
De même, la Société Organisatrice se réserve le droit de demander aux gagnants et leurs parents s’ils sont mineurs, dans le cadre de l'événement et du seul fait de leur participation au Jeu, l'autorisation de prises de photographies ou diapositives et la fixation sur tout support - notamment électronique, film et papier - de leur image, noms, prénoms, allocutions en intégralité ou par extrait pour les numériser, reproduire ou représenter sur tout type de support en particulier à des fins de représentation publique, notamment télévision ou services de télécommunications, câblodistribution, et tous réseaux notamment Internet et sur tout territoire.
Article 9. Limitation de responsabilité
Il est précisé que la Société Organisatrice met en place les moyens nécessaires à la bonne marche de la rubrique internet dédiée au Jeu.
Cela étant, la participation au Jeu «implique la connaissance et l'acceptation des caractéristiques et des limites de l'Internet, notamment en ce qui concerne les performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations, les risques d'interruption, et plus généralement, les risques inhérents à toute connexion et transmission sur Internet, l'absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels et les risques de contamination par des éventuels virus circulant sur le réseau.
En conséquence, la Société Organisatrice ne saurait en aucune circonstance être tenue responsable :
- de l’utilisation de la rubrique par le Participant non-conforme aux stipulations du présent règlement
- de toute négligence ou défaillance technique, matérielle et logicielle, du fait exclusif du Participant ayant empêché ou limité la possibilité de participer au Jeu ou ayant endommagé le système informatique du Participant ou ayant endommagé ses propres données et/ou logiciels stockés sur son équipement informatique.
- d’un cas de force majeure
La Société Organisatrice pourra annuler tout ou partie du Jeu s'il apparaît que des fraudes sont intervenues sous quelque forme que ce soit, notamment de manière informatique dans le cadre de la participation au Jeu ou de la détermination des gagnants. Elle se réserve, dans cette hypothèse, le droit de ne pas attribuer les dotations aux fraudeurs et/ou de poursuivre devant les juridictions compétentes les auteurs de ces fraudes.
Elle ne saurait toutefois encourir aucune responsabilité d'aucune sorte vis-à-vis des Participants du fait des fraudes éventuellement commises.
Sera notamment considérée comme fraude le fait pour un Participant de s'inscrire puis de participer au Jeu sous un ou des prête-noms fictifs ou empruntés à une ou plusieurs tierces personnes, chaque Participant devant s'inscrire et participer au Jeu sous son propre et unique nom. Toute fraude entraîne l'élimination du Participant.
La Société Organisatrice ne saurait être tenue pour responsable de toute avarie, vol et perte intervenu lors de la livraison. Elle décline toute responsabilité après la remise des lots aux gagnants.
Article 10. Convention de preuve
Il est convenu que, excepté dans le cas d'erreur manifeste, la Société Organisatrice pourra se prévaloir, notamment aux fins de preuve de tout acte, fait ou omission, des programmes, données, fichiers, enregistrements, opérations et autres éléments (tels que des rapports de suivi ou autres états) de nature ou sous formats ou supports informatiques ou électroniques, établis, reçus ou conservés directement ou indirectement par la Société Organisatrice, notamment dans ses systèmes d'information dans le respect de la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978.
Les Participants s'engagent à ne pas contester la recevabilité, la validité ou la force probante des éléments de nature ou sous formats ou supports informatiques ou électroniques précités, sur le fondement de quelque disposition légale que ce soit et qui spécifierait que certains documents doivent être écrits ou signés par les parties pour constituer une preuve.
Ainsi, les éléments considérés constituent des preuves et, s'ils sont produits comme moyens de preuve par la société organisatrice dans toute procédure contentieuse ou autre, ils seront recevables, valables et opposables entre les parties de la même manière, dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document qui serait établi, reçu ou conservé par écrit.
Article 11. Cas de force majeure - réserves de prolongation
La responsabilité de la Société Organisatrice ne saurait être encourue si, pour un cas de force majeure tel que défini par la jurisprudence, le Jeu devait être modifié, écourté ou annulé.
Elle se réserve dans tous les cas la possibilité de prolonger la période de participation, et de reporter toute date annoncée.
Toute modification du Règlement donnera lieu à un nouveau dépôt à l’Etude de Me Bianchi, et entrera en vigueur à compter de sa mise en ligne et tout Participant sera réputé l'avoir accepté du simple fait de sa participation au Jeu, à compter de la date d'entrée en vigueur de la modification. Tout Participant refusant la ou les modifications intervenues devra cesser de participer au Jeu.
Article 12 : Remboursement des frais
Tout Participant peut obtenir remboursement des frais engagés pour la participation au Jeu, en faisant une demande écrite avant le 23 decembre 2009 (cachet de poste faisant foi ) dans laquelle :
- il indique son nom, prénom, adresse complète et l’email enregistrée sur le Jeu.
- il joint un RIB/RIP et un justificatif (copie de la facture avec les dates et heures de connexion soulignées
- le remboursement des frais de connexion sur la base forfaitaire de 0.45 € pour la connexion
- les frais d’affranchissement de la demande sur la base 20g du tarif lent en vigueur de 0,51€
Cette demande écrite est à envoyer à l’adresse du jeu :
Jeu Orange La fée clochette – CUSTOM PROMO N° 14218 –CS 40020 PEYNIER – 13079 ROUSSET CEDEX
Le remboursement sera effectué par virement, dans un délai de 6 à 8 semaines à compter de la réception de ladite demande, après vérification du bien fondé de celle-ci.
- le remboursement des frais de connexion est fait sur la base forfaitaire de 0.45 € pour la connexion
- les frais d’affranchissement de la demande sont calculés sur la base 20g du tarif lent en vigueur de 0,51€
- les frais liés aux photocopies des justificatifs sont remboursés sur la base de 10 centimes le feuillet, sur simple demande formulée dans la demande de remboursement des frais de connexion.
Les Participants ne payant pas de frais de connexion liés à l'importance de leurs communications (titulaires d'un abonnement, utilisateurs de cybercable, ADSL...) ne pourront pas obtenir de remboursement.
La Société Organisatrice a mis en place les moyens techniques nécessaires pouvant démontrer la participation ou la non participation d'un internaute. Il est donc convenu que, sauf erreur manifeste, les données contenues dans les systèmes d'information de la Société Organisatrice ont force probante quant aux éléments de connexion et aux informations résultant d'un traitement informatique relatif au Jeu.
Article 13 : Informatique et Libertés
Les données à caractère personnel recueillies sur chaque participant tant lors de la participation au jeu, que le cas échéant lors de la remise de son lot, sont soumises aux dispositions de la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée. En application de cette loi, tous les Participants, ainsi que leurs parents ou tuteur légal s’ils sont mineurs, disposent d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition et de suppression des données personnelles les concernant pour un motif légitime et justifiant de leur identité. Les Participants peuvent exercer ce droit, ou s’opposer à ce que les dites données soient cédées à des tiers, par demande écrite adressée à la Société Organisatrice, 1 avenue Nelson Mandela, 94110 Arcueil.
Les Participants sont informés que leurs données personnelles sont nécessaires à la prise en compte de leur participation, à l’attribution des lots, et aux lettres d’information auxquelles ils auront souscrit le cas échéant.
Article 14 . Loi Applicable et son interprétation
Le Règlement et exclusivement régi par la loi française.
Toute question d’application ou d’interprétation du Règlement, ou toute question imprévue qui viendrait à se poser sera tranchée souverainement, selon la nature de la question, par la Société Organisatrice ou l’Etude de Me Bianchi, dans le respect de la législation française.
Article 15 - Dépôt légal
Le règlement complet est déposé en l’Etude de Me Bianchi, Huissier de Justice à Aix-en-Provence, immeuble Le Grassi, impasse Grassi, 13100 et disponible à la consultation depuis le site http://jeux.jeunesse.orange.fr/concours/clochette-form.html
Le Règlement complet sera également adressé par courrier postal, à titre gratuit, à toute personne sur simple demande adressée à : CUSTOM PROMO N° 14218 –CS 40020 PEYNIER – 13079 ROUSSET CEDEX
Timbre remboursé sur la base du tarif lent « lettre » en vigueur, sur simple demande accompagnant la demande du Règlement. Il ne sera répondu à aucune demande orale concernant le Jeu.
Pour toute question relative au jeu, appelez au 0 826 620 730 (0,15 euro TTC/min) du lundi au vendredi de 9h à 18h, hors jours fériés. Entrez le numéro d’offre 10272 puis indiquez le code jeu 14218 à l’opératrice.
