Règlement du jeu-concours Orange n°95949 Lot principal gagné : 10 lots de 2 places pour le concert privé de Gerald De Palmas le 4 novembre au Théâtre de Colombes (92).

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Règlement du jeu «concert privé Gerald De Palmas »


1. Présentation de la société organisatrice

La société France Télécom, division Services Communication Résidentiels, dont le siège social est 6
place d’Alleray 75015 Paris, domiciliée pour les présentes à Issy les Moulineaux 92791 - 48, rue
Camille Desmoulins, société anonyme au capital de 10 412 239188€, organise un jeu, gratuit et sans
obligation d’achat, (ci-après désigné le jeu « concert privé Gerald De Palmas") accessible par le
réseau Internet à l’adresse Internet

2. Durée du Jeu et Accessibilité

2.1 Durée

Le jeu « concert privé Gerald De Palmas » est accessible : http://gerald-de-palmas-jeu-
concours.musique.orange.fr


- sous forme de page web sur la chaîne musique accessible depuis Internet à l’adresse suivante :
http://gerald-de-palmas-jeu-concours.musique.orange.fr qui débute le 21 octobre 2009 entre 17H00
et 19H00 et prend fin le 28 octobre 2009 à 23H59 inclus.


La Société Organisatrice se réserve le droit de reporter, de modifier, d'annuler ou de renouveler le
présent jeu si les circonstances l'exigent. En tout état de cause, sa responsabilité ne saurait être
engagée à ce titre.

2.2 Accessibilité

Le jeu «concert privé Gerald De Palmas» est ouvert à toute personne physique majeure, résidant
exclusivement en France métropolitaine, (Corse comprise), cliente ou non auprès de orange (le
"participant").

Dans l'hypothèse où un Participant serait une personne physique mineure, il déclare et reconnaît qu'il
a recueilli l'autorisation de participer auprès du (ou des) titulaire(s) de l'autorité parentale le concernant
et que le (ou les) titulaire(s) de l'autorité parentale a (ont) accepté d'être garant(s) du respect par le
Participant de l'ensemble des dispositions des présentes. Toute participation par une personne
mineure est effectuée sous l'entière responsabilité des titulaires de l'autorité parentale sur les
personnes concernées.

Sont exclues les personnes ayant directement participé à l'élaboration directe ou indirecte du présent
jeu de même que leurs familles, les membres du Groupe France Télécom ainsi que leurs familles
(même nom, même adresse postale) et les membres du personnel de l'étude de Maître Callens1
,
huissier de justice ainsi que leurs familles.

La participation au jeu «concert privé Gerald De Palmas» implique l'acceptation sans réserve du
présent règlement dans son intégralité (le "Règlement"), des règles de déontologie en vigueur sur
l'Internet, ainsi que des lois, règlements (notamment fiscaux) et autres textes applicables aux jeux en
France.


1
Société Civile Professionnelle
Maître Callens
2 et 4 rue Mimerel
BP 585
59 060 ROUBAIX
tel : 03.20.27.43.28
fax : 03.20.70.28.33 2
Le non-respect des conditions de participation énoncées dans le présent règlement entraînera la
nullité de la participation.


3. Principes du Jeu «concert privé Gerald De Palmas»
Le jeu «concert privé Gerald De Palmas» consiste à se connecter à l’adresse Internet suivante :
http://gerald-de-palmas-jeu-concours.musique.orange.fr afin de répondre aux questions et de
découvrir immédiatement si le participant a correctement répondu. Il pourra ainsi participer au tirage
au sort.

4. Modalités de Participation et de récupération des lots en cas de gain
La participation au jeu «Concert privé Gerald De Palmas» est gratuite et sans obligation d'achat.

Pour participer au jeu «Concert privé Gerald De Palmas», le Participant doit :
s’il a joué depuis le site Internet à l’adresse suivante http://gerald-de-palmas-jeu-
concours.musique.orange.fr entre le 21 octobre 2009 entre 17H00 et 19H00 et prend fin le 28 octobre
2009 à 23H59 inclus répondre correctement aux questions de la page et correctement remplir le
formulaire d’inscription au jeu disponible sur la page jeu concours du site après les 3 questions en
indiquant son nom, prénom, adresse, adresse électronique et en ayant lu et accepté le présent
règlement.

La participation est limitée à une seule par personne (même nom, même adresse). Toute participation
additionnelle sera considérée comme nulle. Toute information personnelle indispensable pour
participer au jeu « Concert privé Gerald De Palmas» et communiquée par le Participant et dont il
apparaîtrait qu’elle serait manifestement incohérente et/ou fantaisiste, ne sera prise en compte et
entraînera la nullité de la participation dudit Participant.

5. Désignation des Gagnants

Les Gagnants seront parmi les participants.

Les Participants font élection de domicile à l’adresse indiquée sur le formulaire du présent jeu pour
l’envoi de leurs lots. Les Gagnants autorisent toutes vérifications concernant leur identité et leur
domicile (adresse postale et/ou Internet). Toutes informations d’identité ou adresses fausses
entraînent la nullité du Gagnant et de sa participation.

6. Lots
6.1 Dotations
Seront mis en jeu au total dix lots de deux places (10x2), soit 20 places pour la concert privé Gerald
De Palmas le 4 novembre 2009 au Théâtre de Colombes pour une valeur globale de huit cent euros
(800 Euros TTC) :


6.2 Remise de lots

Suite à l'inscription de leurs coordonnées en cas de gain comme décrit aux présentes, les Gagnants
recevront leur lot dans un délai maximal de 1 semaine.

De même, les lots non délivrés et retournés en cas d’adresse incomplète ou inexacte, seront perdus
pour les Participants et seront conservés par la Société Organisatrice, sans que la responsabilité de
celle-ci ne puisse être recherchée.
Egalement en cas de renonciation expresse d’un gagnant

Les gains peuvent être transmissibles à un tiers majeur résidant en France Métropolitaine (Corse
incluse).

Les lots ne peuvent être échangés contre d'autres lots, ni contre des espèces, ni contre tout autre bien
ou service. La Société Organisatrice se réserve toutefois la possibilité de remplacer un des lots offerts
par un lot de valeur équivalente ou supérieure, notamment mais sans que cela ne soit exhaustif, en 3
cas de rupture de stock des lots initialement prévus ou en cas d'un événement imprévisible, irrésistible
et extérieur qui rendrait impossible la délivrance des lots prévus dans des délais raisonnables.

Les lots offerts ne comprennent que ce qui est indiqué, à l'exclusion de tout autre chose. Ils ne
peuvent donner lieu, de la part du Gagnant, à aucune contestation d'aucune sorte, ni à la remise de
leur contre-valeur en argent, ni à leur remplacement ou échange pour quelque cause que ce soit.

La valeur indiquée pour le(s) lot(s) correspond au prix public TTC couramment pratiqué ou estimé à la
date de rédaction du règlement, elle est donnée à titre de simple indication et est susceptible de
variation.

Les photographies ou autres illustrations utilisées dans tout support de présentation du Jeu n'ont pas
de valeur contractuelle quant aux caractéristiques du lot finalement attribué.

En cas de renonciation expresse d'un Gagnant à bénéficier de son lot, celui-ci sera conservé par la
société organisatrice et pourra être utilisé dans le cadre d'une opération ultérieure, si la nature du lot
le permet et sans que la responsabilité de la Société Organisatrice ne puisse être engagée.

La Société Organisatrice ne saurait être tenue pour responsable des retards, pertes, avaries, manque
de lisibilité des cachets du fait des services postaux, intervenus lors de la livraison.

La Société Organisatrice ne peut être tenue pour responsable de tout incident/accident pouvant
subvenir lors de l’utilisation des lots.


Toutes les marques ou noms de produits cités sont des marques déposées de leurs propriétaires
respectifs.
Il ne sera attribué qu’un seul lot par foyer (même nom, même adresse).


7. Limitation de responsabilité

La participation au jeu «Concert privé Gerald De Palmas» implique la connaissance et l'acceptation
des caractéristiques et des limites de l'Internet, notamment en ce qui concerne les performances
techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations, les risques
d'interruption, et plus généralement, les risques inhérents à toute connexion et transmission sur
Internet, l'absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels et les
risques de contamination par des éventuels virus circulant sur le réseau.

En conséquence, la Société Organisatrice ne saurait en aucune circonstance être tenue responsable,
sans que cette liste soit limitative :

- de la transmission et/ou de la réception de toute donnée et/ou information sur Internet ;
- de tout dysfonctionnement du réseau Internet empêchant le bon déroulement/fonctionnement du Jeu
;
- de défaillance de tout matériel de réception ou des lignes de communication ;
- de perte de tout courrier papier ou électronique et, plus généralement, de perte de toute donnée ;
- des problèmes d'acheminement ;
- du fonctionnement de tout logiciel ;
- des conséquences de tout virus, bogue informatique, anomalie, défaillance technique ;
- de tout dommage causé à l'ordinateur d'un Participant ;
- de toute défaillance technique, matérielle et logicielle de quelque nature, ayant empêché ou limité la
possibilité de participer au Jeu ou ayant endommagé le système d'un Participant.
- du dysfonctionnement des lots distribués dans le cadre du jeu, et des éventuels dommages directs
et/ou indirects qu'ils pourraient causer.

Il est précisé que la Société Organisatrice ne peut être tenue responsable de tout dommage
direct ou indirect issu d’une interruption, d’un dysfonctionnement quel qu’il soit et ce pour
quelque raison que ce soit, ou encore de tout dommage direct qui résulterait, d’une façon
quelconque, d’une connexion au site développé dans le cadre de ce jeu. Il appartient à tout 4
Participant de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres
données et/ou logiciels stockés sur son équipement informatique contre toute atteinte.

La connexion de toute personne à l'url http://gerald-de-palmas-jeu-concours.musique.orange.fr
et la participation des Participants au jeu se fait sous leur entière responsabilité.

La Société Organisatrice pourra annuler tout ou partie du jeu «concert privé Gerald De Palmas» s'il
apparaît que des fraudes sont intervenues sous quelque forme que ce soit, notamment de manière
informatique ou de la détermination des gagnants. Elle se réserve, dans cette hypothèse, le droit de
ne pas attribuer les dotations aux fraudeurs et/ou de poursuivre devant les juridictions compétentes
les auteurs de ces fraudes. Elle ne saurait toutefois encourir aucune responsabilité d'aucune sorte vis-
à-vis des Participants du fait des fraudes éventuellement commises.
Sera notamment considérée comme fraude le fait pour un Participant de renvoyer plusieurs coupons
gagnants sous un ou des prête-noms fictifs ou empruntés à une ou plusieurs tierces personnes,
chaque Participant devant participer une fois au jeu et sous son propre et unique nom. Toute fraude
entraîne l'élimination du Participant.

8. Cas de force majeure - réserves de Prolongation

La responsabilité de la Société Organisatrice ne saurait être encourue si, pour un cas de force
majeure(tel que reconnu par la jurisprudence des tribunaux français) ou indépendant de sa volonté, le
jeu «concert privé Gerald De Palmas» devait être modifié, écourté ou annulé.

Elle se réserve dans tous les cas la possibilité de prolonger la période de participation, et de reporter
toute date annoncée.

Toute modification du Règlement donnera lieu à un nouveau dépôt chez Maître Callens, et entrera en
vigueur à compter de sa mise en ligne et tout Participant sera réputé l'avoir acceptée du simple fait de
sa participation au jeu «concert privé Gerald De Palmas», à compter de la date d'entrée en vigueur
de la modification. Tout Participant refusant la ou les modifications intervenues devra cesser de
participer au jeu «concert privé Gerald De Palmas».

9. Donnée nominatives

Les participants sont informés que les données nominatives obligatoires les concernant enregistrées
dans le cadre du présent jeu sont nécessaires à la prise en compte de leur participation au jeu et ne
seront utilisées, le cas échéant que pour l’attribution des lots.

Les données nominatives recueillies dans le cadre du présent jeu sont traitées conformément à la loi
Informatique et Libertés du 6 janvier 1978.

Tous les Participants au jeu, ainsi que leur représentant légal s’ils sont mineurs, disposent en
application de l’article 27 de cette loi, d’un droit d’accès ou de rectification aux données les concernant
Toute demande d’accès, de rectification ou d’opposition doit être adressée à

Orange Village
OPF / DCCS / bât A
Jeu «concert privé Gerald De Palmas»
1 avenue Nelson Mandela
94745 Arcueil cedex


10. Convention de preuve

La Société Organisatrice a mis en place les moyens techniques nécessaires pouvant démontrer la
participation ou la non participation d'un internaute. Il est donc convenu que, sauf erreur manifeste, les
données contenues dans les systèmes d'information de la Société Organisatrice ont force probante
quant aux éléments de connexion et aux informations résultant d'un traitement informatique relatif au
jeu. 5

Il est convenu que, excepté dans le cas d'erreur manifeste, la Société Organisatrice pourra se
prévaloir, notamment aux fins de preuve de tout acte, fait ou omission, des programmes, données,
fichiers, enregistrements, opérations et autres éléments (tels que des rapports de suivi ou autres
états) de nature ou sous formats ou supports informatiques ou électroniques, établis, reçus ou
conservés directement ou indirectement par la Société Organisatrice, notamment dans ses systèmes
d'information.
Les Participants s’engagent à ne pas contester la recevabilité, la validité ou la force probante des
éléments de nature ou sous formats ou supports informatiques ou électroniques précités, sur le
fondement de quelque disposition légale que ce soit et qui spécifierait que certains documents doivent
être écrits ou signés par les parties pour constituer une preuve.

Ainsi, les éléments considérés constituent des preuves et, s’ils sont produits comme moyens de
preuve par la Société Organisatrice dans toute procédure contentieuse ou autre, ils seront recevables,
valables et opposables entre les parties de la même manière, dans les mêmes conditions et avec la
même force probante que tout document qui serait établi, reçu ou conservé par écrit.


11. Loi applicable et interprétation

Le Règlement est exclusivement régi par la loi française.


12. Dépôt et consultation du règlement

Le Règlement complet est déposé chez Maître Callens, Huissier de Justice,Société Civile
Professionnelle 2 et 4 rue Mimerel - BP 585 - 59 060 ROUBAIX - tel : 03.20.27.43.28 - fax :
03.20.70.28.33


Il est possible de consulter le Règlement sur l'url http://gerald-de-palmas-jeu-
concours.musique.orange.fr

Le Règlement complet sera également adressé par courrier postal, à titre gratuit, à toute personne,
sur simple demande adressée à :

Orange Village
OPF / DCCS / bât A
Jeu «Concert privé Gerald De Palmas»
1 avenue Nelson Mandela
94745 Arcueil cedex

Timbre remboursé sur la base du tarif lent "lettre" en vigueur, sur simple demande accompagnant la
demande du Règlement. Il ne sera répondu à aucune demande orale concernant le jeu.