Règlement du jeu-concours Orange n°591231 4 179 € de lots à gagner, 15 gagnants Lot principal : 1 Google Pixel 10 Pro XL 256Go (999 €) et 14 autres lots.

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Règlement du Jeu « Le Défi Pénalty pour les Pros »
1. Présentation de la société organisatrice
La société Orange, société anonyme au capital de 10 640 226 396 euros, immatriculée au Registre du
Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 380 129 866, dont le siège social est, 111 Quai
du Président Roosevelt 92 130 Issy-Les-Moulineaux (ci-après désignée la « Société
Organisatrice »), organise un jeu avec instants gagnants et tirage au sort, intitulé « Le Défi Pénalty
pour les Pros » (ci-après « Jeu ») accessible depuis la boutique en ligne Orange pro, disponible à
l’adresse https://boutiquepro.orange.fr/jeu-concours-pro.html (ci-après désignée le « Site »).
2. Durée du Jeu et Accessibilité
2.1 Durée
Le Jeu est accessible sur le Site du lundi 15/06/2026 à 10h00 heures jusqu’au vendredi 10/07/2026
inclus à 23h59. La Société Organisatrice se réserve le droit de prolonger ou de modifier le Jeu si les
circonstances l'exigent. En tout état de cause, sa responsabilité ne saurait être engagée à ce titre.
2.2 Conditions de participation
La participation au Jeu est réservée aux professionnels (personne physique âgé de plus de 18 ans),
gérant ou représentant d’une entreprise, cliente ou non auprès de la Société Organisatrice, disposant
à la date de début du Jeu d’un accès à Internet, et d’une adresse électronique professionnelle ou de
contact à laquelle elle pourra, le cas échéant, être contactée pour les besoins de la gestion du Jeu (ciaprès le « Participant »).
Le Participant devra respecter l’ensemble des présentes stipulations (ci-après le «Règlement »)
Sont exclues de toute participation au Jeu les salariés de la Société Organisatrice ainsi que les
personnes ayant participé, directement ou indirectement et à quel titre que ce soit, à l’élaboration du
Jeu, notamment les personnes travaillant pour la Société Organisatrice, les membres de leur famille
(même nom et même adresse postale), de même que Maître Sandrine Panhard et l’ensemble des
membres de son personnel.
Seules seront retenues les participations conformes à l’ensemble des stipulations du présent article. La
Société Organisatrice se réserve par conséquent le droit de procéder à toutes vérifications qu’elle jugera
utiles en ce qui concerne l’identité et l’adresse de chaque Participant. La
participation au Jeu implique l'acceptation sans réserve du Règlement dans son intégralité, des règles
de déontologie en vigueur sur l'Internet en France. Le non-respect des conditions de participation
énoncées dans le Règlement entraînera la nullité de la participation.
Toute inscription d’un Participant au Jeu non conforme aux conditions exposées dans le présent
Règlement, falsifiée, non validée et/ou non enregistrée, ou validée et/ou enregistrée après la date limite
de participation ou encore comportant des informations, notamment d’identité ou d’adresse,
incomplètes, inexactes ou fausses sera considérée comme nulle, et entraînera la non-participation à
l’instant gagnant et au tirage au sort du Participant concerné.
Orange – SA au capital de 10 640 226 396 € - 111 Quai du Président Roosevelt 92 130 Issy-Les-Moulineaux - 380 129 866 RCS Paris
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Toute participation sous une autre forme que celle prévue au présent Règlement sera considérée
comme nulle.
3. Modalités du Jeu
La participation au Jeu se fait exclusivement depuis le Site https://boutiquepro.orange.fr/jeu-concourspro.html Tout Participant devra, entre le 15/06/2026 à 10h00 heures et le 10/07/2026 inclus à
23h59, se connecter au site Internet, compléter et valider son email professionnel pour participer
à l’instant gagnant en cliquant sur le bouton ‘Je tente ma chance’ vous validez votre participation et
acceptez le
règlement du jeu, dans la limite d’une (1) participation par entreprise, par adresse email.
Le gagnant d’un lot via l’instant gagnant doit compléter le formulaire en renseignant les informations
suivantes : nom, prénom, adresse, numéro de téléphone professionnel. En cliquant sur le bouton « Je
participe », il confirme l’acceptation du lot, sa participation au jeu et l’adhésion au règlement. Une (1)
participation est autorisée par entreprise et par adresse e-mail.
Le joueur ayant perdu est inscrit automatiquement au tirage au sort pour tenter de gagner un autre lot
majeur.
Le tirage au sort aura lieu dans la semaine du 24/08/2026 et désignera un gagnant parmi l’ensemble
des participants ayant validé leur participation au tirage au sort du Jeu.
Le tirage au sort est réalisé par Maître Sandrine Panhard commissaire de justice au 43 rue de Trévise
75009 Paris
Toute participation dont les informations demandées seraient incomplètes, inexactes ou fausses serait
considérée comme nulle et ne sera pas prise en compte.
Il est strictement interdit de modifier ou de tenter de modifier, par quelque procédé que ce soit, les
dispositifs ou modalités de participation au Jeu
4. Modalités d’information des gagnants
Si le Participant est désigné gagnant, lors du tirage au sort, la Société Organisatrice lui enverra un
email, sous un délai de neuf (9) jours afin de lui notifier son gain, à travers lequel elle lui demandera
de communiquer ses coordonnées postales afin de procéder à l’envoi du gain valablement gagné à la
fin de la durée du Jeu. En l’absence de réponse du gagnant dans un délai de quinze (15) jours, le lot
sera considéré comme perdu.
A toutes fins utiles, il est précisé qu’en aucune façon, les Participants qui n’auront pas été désignés
gagnants n’en seront informés ni par email ni par quelque autre moyen que ce soit.
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5. Descriptif des lots
5.1.1 Lots du jeu instant gagnant
Références Quantités Prix unitaire HT Prix unitaire TTC Prix total TTC
Smartphone Motorola Edge 70
512Go Gris
1 499,17 € 599,00 € 599,00€
Smartphone Motorola G56
256Go Black
1 165,83 € 199,00 € 199,00€
Smartphone Xiaomi Redmi
Note 14 128Go Black
1 158,33 € 190,00 € 190,00€
Smartphone Xiaomi 14T
256Go Black
1 491,67 € 590,00 € 590,00€
Smartphone Google Pixel 10a
128Go Obsidian
1 415,83 € 499,00 € 499,00€
Smartphone Google Pixel 10
Pro XL 256Go Moonstone
1 832,50 € 999,00 € 999,00€
Tête de charge Force USB-C
45W
2 33,25 € 39,90 € 79,80€
Ecouteurs Bluetooth Moto
Buds Bass
2 65,83 € 79,00 € 158,00€
Ecouteurs Bluetooth Force
Play 2
2 41,66 € 49,99 € 99,98€
Batterie externe Belkin 20K
avec câble
1 27,50 € 33,00 € 33,00€
Tapis de souris Belkin
WaveRest Gel
1 15,50 € 18,60 € 18,60€
Total 14 2 747,07 € 3 296,49 € 3 465,38€
5.1.2 Lot du jeu tirage au sort
Références Quantité Prix unitaire HT Prix unitaire TTC Prix total TTC
Smartphone Apple iPhone 17e 1 582,50 € 719,00 € 719,00 €
La valeur indiquée pour les lots détaillés ci-dessus correspond au prix public toutes taxes comprises
couramment pratiqué ou estimé à la date de rédaction du Règlement. Elle n’est donnée qu’à titre
indicatif et est susceptible de variation.
Les lots ne comprennent que ce qui est indiqué ci-dessus, à l’exclusion de toute autre chose.
Le lot ne peut être échangé contre un autre, ni contre des espèces, ni contre tout autre bien ou service.
La Société Organisatrice se réserve toutefois la possibilité de remplacer le lot offert notamment par un
lot de valeur équivalente ou supérieure en cas d'événement imprévisible, irrésistible et extérieur qui
rendrait impossible la délivrance des lots prévus dans des délais raisonnables.
Le lot attribué ne pourra faire l’objet d’une contestation de quelque sorte que ce soit de la part du
gagnant. Le lot attribué est incessible et ne pourra faire l'objet de la part de la Société Organisatrice
d’un remboursement en espèces ni d’aucun échange ni d’aucune remise de leur contre-valeur totale ou
partielle, en nature ou en numéraire, ni contre tout autre bien ou service.
Les lots mis en jeu par la Société Organisatrice sont des produits de différentes marques. Ces marques
ne participent pas à l’organisation du jeu.
Les terminaux mis en jeu sont désimlockés. La Société Organisatrice ne fournira aucun service-aprèsvente sur ces lots. Les lots sont envoyés sans facture mais avec un certificat de livraison, ni garantie, à
l’exception de la garantie constructeur
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5.2 Remise des lots
Suite à sa participation, en cas de gain, les gagnants recevront leur lot à l’adresse postale qu’ils auront
préalablement indiquée à la Société Organisatrice par retour de mail, ou le cas échéant par téléphone,
sous dix semaines (10) à partir de la réception des coordonnées du gagnant.
Le Participant est responsable de l’exactitude des informations qu’il a communiquées ainsi que de tout
changement ou erreur dans ses coordonnées postales ou adresse email ou de tout élément
d’identification et de contact et il lui appartient, le cas échéant, de communiquer ses nouvelles
coordonnées à la Société Organisatrice.
La Société Organisatrice ne saurait être tenue responsable de toute avarie, vol et perte intervenus lors
de l’expédition ou de la livraison des lots. La Société Organisatrice décline ainsi toute responsabilité en
cas d'incident ou d'accident qui pourrait survenir à l'occasion de l'utilisation ou de la jouissance du lot
gagné.
Tout lot non délivré et retourné en cas d’adresse incomplète ou inexacte telle que renseignée par un
gagnant sera perdu pour celui-ci et demeurera acquis à la Société Organisatrice, sans que la
responsabilité de celle-ci ne puisse être recherchée à cet égard. De même, tout lot non réclamé à La
Poste sera perdu pour le gagnant concerné et demeurera acquis à la Société Organisatrice.
6. Identification des gagnants
Du seul fait de l’acceptation du lot et sauf opposition expresse de sa part, le gagnant autorise la Société
Organisatrice à utiliser en tant que tel son nom et prénom ainsi que le cas échéant, l’indication de sa
ville de résidence, dans toutes manifestations publicitaires ou promotionnelles relatives au Jeu, en
France métropolitaine (Corse incluse), à compter de l’annonce de son gain et jusqu’à l’expiration d’un
délai de 3 mois à compter de l’entrée en jouissance de son lot et sans que cela lui confère un droit à
rémunération ou un avantage quelconque autre que l’attribution de son lot.
Cette autorisation emporte, par ailleurs, la possibilité pour Orange d’adjoindre à ces éléments tous
texte(s) et/ou visuel(s) jugés utiles et d’y apporter toute modification compte tenu des impératifs
techniques, commerciaux ou autres, dans la mesure où cela ne porte atteinte ni à la dignité ni à la vie
privée du gagnant.
Le gagnant autorise la Société Organisatrice à exploiter ces éléments sur tout support de
communication sur lesquels le jeu serait relayé : papier, électronique, numérique et/ou audiovisuel …
7. Dépôt et consultation du règlement
Le Règlement complet du Jeu est déposé via l’agence Relatia auprès de l’étude de Maitre Sandrine
Panhard située 43 rue de Trévise 75009 Paris, commissaire de justice. Il en ira de même pour tout(e)
éventuel(le) avenant ou modification apporté(e) au présent règlement
Le Règlement peut être consulté, téléchargé et imprimé gratuitement en ligne à partir du Site
https://boutiquepro.orange.fr/jeu-concours-pro.html pendant toute la durée du Jeu.
Une copie du Règlement sera également adressée gratuitement par courrier postal à toute personne
en faisant la demande à l’adresse email orangepro.animationsjeux@orange.com (ci-après dénommée
« l’Adresse du Jeu »), en indiquant ses coordonnées complètes (nom, prénom, adresse postale) avant
l’expiration d’un délai de dix (10) jours ouvrés à compter de la date de réception de l’email de
confirmation du gain.
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Dans tous les cas, toute demande incomplète, illisible, envoyée à une autre adresse que celle visée cidessus ou envoyée après l’expiration du délai susvisé sera considérée comme nulle.
En cas de prolongation ou de report éventuel(le) du Jeu, la date limite d’envoi des demandes d’obtention
du Règlement sera reportée d’autant.
8. Modification du Règlement
La Société Organisatrice se réserve le droit, à tout moment et sans préavis ni obligation de justifier sa
décision, de prolonger ou de modifier tout ou partie des conditions d’accès et/ou des modalités de mise
en œuvre du Jeu en cas de force majeure ou d’événements indépendants de sa volonté, sans que sa
responsabilité puisse être engagée ni qu’aucune indemnité ne puisse lui être réclamée de ce fait.
Dans de telles circonstances, la Société Organisatrice fera ses meilleurs efforts pour en informer les
Participants sur le Site dans les meilleurs délais, étant par ailleurs entendu que toute modification
consécutive du présent Règlement (hors l’hypothèse d’annulation du Jeu) donnera lieu à un nouveau
dépôt auprès de l’étude de commissaire de justice précitée à l’article 7 ci-dessus et entrera en vigueur
dès sa mise en ligne sur le Site (date et heure de France métropolitaine faisant foi). Tout Participant
sera alors réputé avoir accepté cette modification du simple fait de sa participation au Jeu à compter de
la date d'entrée en vigueur de ladite modification (date et heure de connexion de France métropolitaine
faisant foi). Tout Participant refusant la ou les modifications intervenue(s) devra cesser de participer au
Jeu.dd
9. Responsabilité
9.1. La responsabilité de la Société Organisatrice est strictement limitée à la délivrance du lot
effectivement et valablement gagné.
9.2. Il est expressément rappelé que l’internet n’est pas un réseau sécurisé. A cet égard, la participation
au Jeu implique la connaissance et l’acceptation, par tout Participant, des caractéristiques et des limites
de l’internet, notamment en ce qui concerne les performances techniques, les temps de réponse pour
consulter, interroger ou transférer des informations, les risques d’interruption, et plus généralement, les
risques inhérents à toute connexion et transmission sur internet, l’absence de protection de certaines
données contre des détournements éventuels et les risques de contamination par des éventuels virus
sur le réseau internet.
En conséquence, la Société Organisatrice ne saurait être tenue pour responsable notamment de la
contamination par d’éventuels virus ou de l’intrusion d’un tiers dans le système du terminal des
Participants au Jeu et décline toute responsabilité quant aux conséquences de la connexion des
Participants au réseau via le Site et/ou la page du Jeu.
En particulier, la Société Organisatrice ne saurait être tenue pour responsable d’un quelconque
dommage causé aux Participants, à leurs équipements informatiques et aux données qui y sont
stockées, ainsi que des conséquences pouvant en découler sur leur activité personnelle ou
professionnelle. Il appartient à tout Participant de prendre toutes les mesures appropriées de façon à
protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur son équipement informatique contre toute
atteinte. La connexion de toute personne au Site et/ou à la page du Jeu et sa participation au Jeu se
fait sous son entière responsabilité.
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9.3. La Société Organisatrice dégage également toute responsabilité en cas de dysfonctionnement du
réseau internet, des lignes téléphoniques, du matériel de réception empêchant le bon déroulement du
Jeu.
La Société Organisatrice ne saurait davantage être tenue pour responsable au cas où un ou plusieurs
Participants ne pourrai(en)t parvenir à se connecter au Site ou à jouer du fait de tout problème ou défaut
technique lié notamment à l'encombrement du réseau.
La Société Organisatrice pourra exclure du jeu des participants s’il apparaît que des fraudes sont
intervenues sous quelque forme que ce soit, notamment de manière informatique dans le cadre de la
participation au Jeu ou de la détermination du gagnant. Elle se réserve, dans cette hypothèse, le droit
de ne pas attribuer le lot à un/des fraudeurs et/ou de poursuivre devant les juridictions compétentes les
auteurs de ces fraudes. Elle ne saurait toutefois encourir aucune responsabilité d’aucune sorte vis-àvis des Participants du fait de fraudes éventuellement commises.
9.4. La Société Organisatrice fera ses meilleurs efforts pour permettre à tout moment un accès au Jeu
sur le Site du Jeu, sans pour autant être tenue à aucune obligation d’y parvenir. La Société Organisatrice
pourra, à tout moment, notamment pour des raisons techniques ou des raisons de mise à jour ou de
maintenance, interrompre l’accès au Site et/ou à la page du Jeu et/ou au Jeu qu’elle contient. La Société
Organisatrice ne sera en aucun cas responsable de ces interruptions et de leurs conséquences.
9.5. En outre, la responsabilité de la Société Organisatrice ne pourra en aucun cas être retenue en cas
de mauvais fonctionnement du réseau internet, de problèmes d’acheminement ou de perte de courrier
postal ou électronique ainsi que de toutes avaries résultant des services postaux.
10. Convention de Preuve
La Société Organisatrice a mis en place les moyens techniques nécessaires pouvant démontrer la
participation ou la non-participation d’un Participant. Il est donc convenu que, sauf erreur manifeste, les
données contenues dans les systèmes d’information de la Société Organisatrice ont force probante
quant aux éléments de connexion et aux informations d’un traitement informatique relatif au Jeu.
Ainsi, sauf en cas d’erreur manifeste, la Société Organisatrice pourra se prévaloir, notamment aux fins
de preuve de tout acte, fait ou omission, des programmes, données, fichiers, enregistrements,
opérations et autres éléments (tels que des rapports de suivi ou autres états) de nature ou sous format
ou support informatique ou électronique, établis, reçus ou conservés directement ou indirectement par
la Société Organisatrice, notamment dans ses systèmes d’information.
Les Participants s'engagent à ne pas contester la recevabilité, la validité ou la force probante des
éléments de nature ou sous format ou support informatique ou électronique précités, sur le fondement
de quelque disposition légale que ce soit et qui spécifierait que certains documents doivent être écrits
ou signés par les parties pour constituer une preuve. Ainsi les éléments considérés constituent des
preuves et, s’ils sont produits comme moyens de preuve par la Société Organisatrice dans toute
procédure contentieuse ou autre, ils seront recevables, valables et opposables entre les parties de la
même manière, dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document qui
serait établi, reçu ou conservé par écrit.
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11. Propriété intellectuelle
Toutes les créations, dénominations ou marques citées au Règlement de même que sur tout support
de communication relatif au Jeu, demeurent la propriété exclusive de leur auteur ou de leur déposant.
12. Informatiques et libertés – Données personnelles
Orange en tant que responsable de traitement met en œuvre des traitements de données personnelles
dans le cadre de la participation au jeu concours.
Orange ne traite une donnée ou une catégorie de données que si elles sont strictement nécessaires
aux finalités poursuivies.
Liste des données collectées :
Données d’identification : Raison sociale / Nom
Données de contact : email, numéro de téléphone (fixe) professionnel
Données de connexion, d’usage des services et d’interaction : réponses à un jeu, Instant de
connexion au Jeu.
Finalités et durée de conservation des données collectées :
Finalités Bases légales Durées de conservation
Gérer votre inscription au Jeu Exécution du contrat Trois mois après la fin du Jeu
Organiser le tirage au sort et
gérer l’attribution et l’envoi des
lots
Exécution du contrat Trois mois après la fin du Jeu
Solliciter les Participants ayant
expressément autorisé Orange
à leur communiquer des
propositions commerciales
Consentement Trois ans à compter de
l’inscription au Jeu
Destinataires des données collectées :
Les informations recueillies à partir du formulaire d'inscription du jeu sont enregistrées et transmises :
-aux équipes de l’Organisateur
-aux prestataires techniques de l’Organisateur
-aux prestataires assurant l’envoi des lots
Droits relatifs à ces données et à leur traitement :
Le Participant dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des données qui le
concernent. Le Participant peut demander la portabilité de ces dernières. Le Participant a également
le droit de s’opposer aux traitements réalisés ou d’en demander la limitation. Le Participant peut émettre
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des directives sur la conservation, la suppression ou la communication de ses données personnelles
après son décès.
Dans la mesure où les données collectées sur chaque Participant dans le cadre du Jeu sont
indispensables pour la prise en compte de sa participation et la remise du lot qu’il aurait éventuellement
gagné, l’exercice par un Participant de son droit de retrait avant la fin du Jeu entraînera l’annulation
automatique de sa participation au Jeu.
Pour exercer ses droits, le Participant doit écrire à l’adresse mail de contact en ligne disponible sur
https://formulaires.services.orange.fr/1770 ou écrire à Orange Business Service, Agences entreprises,
Gestion des données personnelles, TSA 70007, 82008 Montauban. La demande du Participant devra
être accompagnée d’un justificatif d’identité.
Le Participant peut également contacter le délégué à la protection des données personnelles d’Orange
en écrivant à cette même adresse.
Une réponse lui sera adressée dans un délai d’un mois à compter de la réception de sa demande.
Si les échanges avec Orange n’ont pas été satisfaisants, le Participant a la possibilité d’introduire une
réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL), autorité de
contrôle en charge du respect des obligations en matière de données à caractère personnel en France.
Traitement des données issues du parrainage
Dans le cadre de l’opération, les données collectées via le mécanisme de parrainage seront hébergées
et traitées par le prestataire Relatia, agissant pour le compte de l’organisateur.
Cette base de données sera utilisée exclusivement à des fins de vérification, de comptabilisation et
d’attribution du tirage au sort liées au jeu. Elle ne fera l’objet d’aucune exploitation commerciale ni
d’actions de communication. À l’issue de l’opération, l’intégralité des données sera définitivement
supprimée par le prestataire, sans possibilité de conservation ou de réutilisation ultérieure.
13. Litiges – Loi applicable et attribution de juridiction
Si une ou plusieurs stipulations du présent règlement étaient déclarées nulles et/ou non applicables, les
autres clauses garderaient toute leur force et leur portée.
Les Participants admettent sans réserve que le simple fait de participer au Jeu les soumet
obligatoirement aux lois françaises, notamment pour tout litige qui viendrait à naître du fait du Jeu ou
qui serait directement ou indirectement lié à celui-ci ce, sans préjudice des éventuelles règles de conflits
de lois pouvant exister. Tout différend né à l’occasion du Jeu fera l’objet d’une tentative de règlement à
l’amiable entre la Société Organisatrice et le Participant. A défaut d’accord, le litige sera soumis aux
juridictions compétentes conformément aux dispositions du Code de Procédure Civile.
Il ne sera répondu à aucune demande téléphonique ou écrite concernant l'interprétation ou l'application
du présent règlement, les mécanismes ou les modalités du Jeu ainsi que la désignation du gagnant.
A toutes fins utiles, il est entendu qu’en cas de différence entre la version du règlement déposée chez
le commissaire de justice et la version du règlement accessible en ligne ou celle obtenue par toute
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personne qui en aurait fait la demande, la version déposée chez le commissaire de justice prévaudra
dans tous les cas de figure.
En cas de contestation ou de réclamation pour quelque raison que ce soit, les demandes devront être
transmises à la société Organisatrice, à l’adresse email orangepro.animationsjeux@orange.com dans
un délai de deux (2) semaines après la clôture du jeu. Le silence gardé par la société organisatrice, sur
le fond de la contestation ou de la réclamation, et ce dans un délai de deux mois, vaut rejet de la
demande.
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