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Jeu «Orange Noël - Paris 2024 »
Article 1 : Organisateur du Jeu
Orange, société anonyme au capital de 10 640 226 396 euros, immatriculée au RCS de Nanterre, sous le numéro 380 129 866, dont le siège social est situé au 111 QUAI DU PRESIDENT ROOSEVELT 92130 ISSY-LES-MOULINEAUX (ci-après dénommée la « Société Organisatrice ») organise un jeu sans obligation d’achat intitulé « Orange Noël - Paris 2024» (ci-après le « Jeu »)
Article 2 : Durée du Jeu
Le Jeu débutera le 28 novembre 2023 à 00h00 et prendra fin le 03 janvier 2024 inclus à 23h59 (date et heure de la connexion française faisant foi).
Article 3 : Conditions de participation
3.1. La participation au Jeu implique l’acceptation sans réserve du présent règlement dans son intégralité (ci-après le « Règlement »), des règles de déontologie en vigueur sur Internet, ainsi que des lois, règlements et autres textes en vigueur en France. Le non-respect des conditions de participation énoncées dans le Règlement entraînera la nullité de la participation en cause.
3.2. La participation au Jeu est réservée à toute personne physique réunissant à la date de début du Jeu les conditions cumulatives suivantes (ci-après le « Participant ») :
Être majeure
Être particulier ;
Disposer d’une connexion internet ;
Être client d’Orange (Mobile ou Internet) hors Sosh ;
Résider en France métropolitaine hors DROM-COM (Corse incluse) ;Disposer d'une adresse électronique personnelle (email) à laquelle elle pourra, le cas échéant, être contactée pour les besoins de la gestion du Jeu ;
Accepter le reglement du Jeu.
3.3. Sont exclues de toute participation au Jeu les personnes ne remplissant pas les conditions susvisées notamment les personnes mineures, ainsi que les personnes ayant participé, directement ou indirectement et à quel titre que ce soit y compris les salariés d’Orange (CDD, CDI intérimaire) et prestataires de la Société Organisatrice, à l’élaboration du Jeu, de même que les membres de leur famille (même nom et même adresse postale).
3.4. Seules seront retenues les participations conformes à l’ensemble des stipulations du Règlement. En conséquence, la Société Organisatrice se réserve le droit de faire toutes les vérifications nécessaires en ce qui concerne l’identité, l’âge et les coordonnées de chaque Participant. Toute indication incomplète, erronée, falsifiée ou ne permettant pas d’identifier ou de localiser le Participant entraînera l’annulation de sa participation.
Article 4 : Modalités de participation au Jeu
La participation au Jeu se fait exclusivement via Internet par voie électronique à l’exclusion de tout autre moyen, y compris par voie postale.
Pour participer, chaque Participant devra :
- Se rendre sur la page dédiée du Jeu https://formulaires.services.orange.fr/10997 reçu ou disponible sur l’application Orange et Moi, l’espace client orange.fr ou sur la TV d’Orange et compléter dûment le formulaire d’inscription dédié, durant la période du Jeu jusqu’au 3 janvier 2024.
Seuls les Participants respectant ces critères seront acceptés par la Société Organisatrice et pourront concourir.
Article 5 : Modalités de désignation et d’information des Gagnants
Un tirage au sort aléatoire sera effectué le 17 janvier 2024 parmi l’ensemble des Participants ayant respecté l’ensemble des modalités de participation et d’inscription du Jeu (ci-après le « Tirage au sort »).
Le Tirage au Sort désignera 250 (deux-cent-cinquante) gagnants, parmi les Participants ayant respecté les stipulations de l’article ci-dessus (ci-après désigné les « Gagnants »).
La Société Organisatrice informera chacun des Gagnants de son gain par courrier électronique adressé à l’adresse renseignée par chacun desdit gagnants lors de sa participation dans un délai maximum de 7 jours ouvrés suivant le jour du Tirage au sort.
A toutes fins utiles, il est précisé́ que les Participants, qui n’auront pas été tirés au sort, n’en seront pas informés.
Article 6 : Descriptif des lots
6.1. Le Jeu est doté des lots suivants : 250 (deux cent cinquante) lots de 2 (deux) billets par Gagnant pour l’une des épreuves des Jeux Olympiques de Paris 2024 d’une valeur comprise entre 24 € (vingt quatre euros) et 200 € (deux cents euros) la place, soit entre 48 € (quarante huit euros) et 400 € (quatre cents euros) le jeu de 2 (deux) billets.
6.2. La valeur de chaque lot visé ci-dessus est uniquement mentionnée à titre indicatif.
Article 7 : Modalités de remise et d’utilisation des lots
7.1. Modalité de remise du lot
Les billets seront mis à disposition sur une application mobile dédiée aux Jeux Olympiques de Paris 2024, à télécharger à l'approche des Jeux de Paris 2024. La Société Organisatrice enverra un mail aux Gagnants afin de les prévenir lorsque l’application sera disponible au téléchargement.
Les Gagnants auront la possibilité d’offrir leurs billets.
Toute revente sera strictement interdite, y compris sur la plateforme officielle des Jeux Olympiques de Paris 2024. Chaque Gagnant est informé que tout billet qui se retrouverait sur le marché parallèle ou sur un site internet de revente en ligne quel qu’il soit est susceptible d’être immédiatement annulée par l’organisateur des Jeux Olympiques de Paris 2024, sans que le Gagnant puisse en pareille hypothèse obtenir de la part de la Société Organisatrice un quelconque remboursement ou dédommagement et sans préjudice de toutes poursuites engagées par l’organisateur des Jeux Olympiques de Paris 2024 à l’encontre du revendeur
7.2. Précisions concernant les conditions d’utilisation des lots
7.2.1. La Société Organisatrice ne saurait être tenue responsable d'un quelconque incident et/ou accident qui pourrait intervenir pendant et/ou empêcher la jouissance de chaque lot attribué et/ou du fait de son utilisation impropre par les Gagnants et elle ne fournira aucune prestation ni garanties liées à l’utilisation dudit lot.
7.2.2. Chaque lot attribué ne pourra faire l’objet d’une contestation de quelque sorte que ce soit de la part des Gagnants; il ne pourra faire l’objet, de la part de la Société Organisatrice, d’aucun remboursement en espèces ni d’aucun échange ni d’aucune remise de sa contre-valeur totale ou partielle, en nature ou en numéraire.
7.2.3 Chaque Gagnant s’engage à respecter et à faire respecter par la personne qui l’accompagnera les termes du règlement intérieur du lieu ainsi que les dispositions légales ou réglementaires, notamment en matière de sécurité, où se déroule l’épreuve,
A cet égard, chaque Gagnant est informé qu’il sera tenu directement et personnellement responsable du non-respect des règles susvisées sans que la responsabilité de la Société Organisatrice puisse être engagée de quelque manière que ce soit de ce fait. .
Article 8 : Publicité et promotion des Gagnants
La Société Organisatrice demandera l’autorisation des Gagnants pour utiliser sur tout support notamment électronique, son prénom et son nom, dans toutes manifestations publicitaires ou promotionnelles relatives au Jeu, en France métropolitaine, à compter de l'annonce de son gain et jusqu'à l'expiration d'un délai de six (6) mois à compter de cette date et sans que cela lui confère un droit à rémunération ou un avantage quelconque autre que l'attribution de son lot.
Dans le cas où l’un des Gagnants ne le souhaite pas, il devra le stipuler par courrier à l'adresse suivante (ci-après “l’Adresse du Jeu”) :
ORANGE
Ombline Thomine-Desmazures
Direction Publicité Orange
1 avenue du Président Nelson Mandela
94110 Arcueil
Article 9 : Consultation du Règlement
Le Règlement peut être consulté, téléchargé et imprimé en ligne à l’adresse suivante : [https://formulaires.services.orange.fr/10997], à partir du 28 novembre 2023 et pendant toute la durée du Jeu.
Une copie du Règlement sera également adressée par courrier postal à toute personne en faisant la demande écrite sur papier libre comportant, indiquées de manière lisible, ses coordonnées complètes (nom, prénom, adresse postale), avant l’expiration d’un délai de dix (10) jours ouvrés à compter de la date de fin du Jeu (cachet de la Poste faisant foi) à l’Adresse du Jeu.
Dans tous les cas, toute demande incomplète, illisible, envoyée à une autre adresse que celle visée ci-dessus ou envoyée après l’expiration du délai susvisé (cachet de la Poste faisant foi) sera considérée comme nulle.
En cas de prolongation ou de report éventuel(le) du Jeu, la date limite d’envoi des demandes d’obtention du Règlement sera reportée d’autant.
Article 10 : Modification du Jeu
La Société Organisatrice se réserve le droit d’annuler, de reporter, de prolonger, d’écourter ou de modifier partiellement ou en totalité le présent jeu si les circonstances l’y obligent et sans que sa responsabilité ne puisse être engagée en aucune manière de ce fait. Aucun dédommagement ne pourrait être demandé dans ce cadre.
Dans ces hypothèses, la Société Organisatrice fera ses meilleurs efforts pour en informer les Participants par tout moyen de son choix.
Article 11 : Protection des données personnelles
Orange met en œuvre des traitements de données personnelles dans le cadre de votre participation au Jeu « Orange Noël - Paris 2024 ».
Toutes les informations collectées dans le cadre du formulaire du Jeu sont nécessaires pour permettre à la Société Organisatrice et ses potentiels prestataires/partenaires en charge de l’organisation du Jeu, d’informer les Gagnants en cas de gain.
La Société Organisatrice traite les catégories de données suivantes :
Pour les Participants :
Données d’identification : Nom, prénom
Données de contact : email
Données de connexion, d’usage des services et d’interaction : Réponses au formulaire, instant de connexion au Jeu
Si le Participant y a consenti son adresse de courrier électronique sera utilisée par la Société Organisatrice à des fins de prospection commerciale.
Dans ce cas, son adresse de courrier électronique et les données relatives aux propositions commerciales qui lui seront adressées sont conservées trois ans à compter de leur collecte ou du dernier contact du Participant vers la Société Organisatrice.
Les destinataires des données personnelles recueillies sont les équipes de la Société Organisatrices et de ses partenaires et/ou prestataires en charge de l’organisation du Jeu.
Les données traitées dans le cadre de la participation au Jeu seront conservées par la Société Organisatrice 7mois après la fin du Jeu.
Orange ne traite une donnée ou une catégorie de données que si elles sont strictement nécessaires à la finalité poursuivie.
Les Participants disposent d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des données qui les concernent. Les Participants peuvent demander la portabilité de ces dernières. Les Participants ont également le droit de s’opposer aux traitements réalisés ou d’en demander la limitation. Les Participants peuvent émettre des directives sur la conservation, la suppression ou la communication de leurs données personnelles après leur décès.
Les Participants peuvent exercer leurs droits à tout moment, ainsi que contacter le Délégué à la Protection des Données personnelles à Orange 111 Quai Roosevelt CS7022 92449 Issy-Les-Moulineaux
Toute demande d'exercice de leurs droits doit être accompagnée d’éléments permettant de justifier de leur identité. Une pièce d’identité pourra être demandée en cas de doute raisonnable quant à l’identité d’un Participant. Les participants recevront un accusé de réception à l’issue de l’envoi de leur demande.
Une réponse leur sera adressée dans un délai d'un mois à compter de la réception de leur demande. En cas de complexité de la demande, ce délai peut être allongé. Dans ce cas les Participants en seront notifiés.
Les Participants peuvent utiliser le formulaire de contact en ligne disponible dans leur espace client sur orange.fr, rubrique Compte > Vie privée et confidentialité ou en écrivant à : Orange Service Client, Gestion des données personnelles, 33732 Bordeaux Cedex 9.
Si les échanges des Participants avec Orange n’ont pas été satisfaisants, les Participants ont la possibilité d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL), autorité de contrôle en charge du respect des obligations en matière de protection des données personnelles en France.
Tout consommateur peut s’inscrire gratuitement sur une liste d’opposition dénommée « Bloctel » afin de ne plus être démarché téléphoniquement par un professionnel avec lequel il n’a pas de relation contractuelle en cours. Le consommateur peut s’inscrire sur le site www.bloctel.gouv.fr
Article 12 : Responsabilité
12.1. La responsabilité de la Société Organisatrice est strictement limitée à la délivrance des lots effectivement et valablement gagnés.
12.2. Il est expressément rappelé que l’Internet n’est pas un réseau sécurisé. A cet égard, la participation au Jeu implique la connaissance et l’acceptation, par tout Participant, des caractéristiques et des limites de l’Internet, notamment en ce qui concerne les performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations, les risques d’interruption, et plus généralement, les risques inhérents à toute connexion et transmission sur Internet en général, l’absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels et les risques de contamination par des éventuels virus sur le réseau Internet.
En conséquence, la Société Organisatrice ne saurait être tenue pour responsable notamment de la contamination par d’éventuels virus ou de l’intrusion d’un tiers dans le système du terminal des Participants au Jeu et décline toute responsabilité quant aux conséquences de la connexion des Participants au réseau.
En particulier, la Société Organisatrice ne saurait être tenue pour responsable d’un quelconque dommage causé aux Participants, à leurs équipements informatiques et aux données qui y sont stockées, ainsi que des conséquences pouvant en découler sur leur activité personnelle ou professionnelle. Il appartient à tout Participant de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur son équipement informatique contre toute atteinte. La participation au Jeu se fait sous l’entière responsabilité de chaque Participant.
12.3. La Société Organisatrice pourra annuler tout ou partie du Jeu s’il apparaît que des fraudes sont intervenues sous quelque forme que ce soit, notamment de manière informatique dans le cadre de la participation au Jeu ou de la détermination du Gagnant. Elle se réserve, dans cette hypothèse, le droit de ne pas attribuer les lots à des fraudeurs et/ou de poursuivre devant les juridictions compétentes les auteurs de ces fraudes.
12.4. La Société Organisatrice fera ses meilleurs efforts pour permettre à tout moment un accès au Jeu, sans pour autant être tenue à aucune obligation d’y parvenir. La Société Organisatrice pourra, à tout moment, notamment pour des raisons techniques ou des raisons de mise à jour ou de maintenance, interrompre le Jeu. La Société Organisatrice ne sera en aucun cas responsable de ces interruptions et de leurs conséquences.
Article 13 : Convention de Preuve
La Société Organisatrice a mis en place les moyens techniques nécessaires pouvant démontrer la participation ou la non-participation d’un Participant. Il est donc convenu que, sauf erreur manifeste, les données contenues dans les systèmes d’information de la Société Organisatrice ont force probante quant aux éléments de connexion et aux informations d’un traitement informatique relatif au Jeu.
Ainsi, sauf en cas d’erreur manifeste, la Société Organisatrice pourra se prévaloir, notamment aux fins de preuve de tout acte, fait ou omission, des programmes, données, fichiers, enregistrements, opérations et autres éléments (tels que des rapports de suivi ou autres états) de nature ou sous format ou support informatique ou électronique, établis, reçus ou conservés directement ou indirectement par la Société Organisatrice, notamment dans ses systèmes d’information.
Les Participants s'engagent à ne pas contester la recevabilité, la validité ou la force probante des éléments de nature ou sous format ou support informatique ou électronique précités, sur le fondement de quelque disposition légale que ce soit et qui spécifierait que certains documents doivent être écrits ou signés par les parties pour constituer une preuve. Ainsi les éléments considérés constituent des preuves et, s’ils sont produits comme moyens de preuve par la Société Organisatrice dans toute procédure contentieuse ou autre, ils seront recevables, valables et opposables entre les Parties de la même manière, dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document qui serait établi, reçu ou conservé par écrit.
Article 14 : Propriété intellectuelle
Toutes les créations, dénominations ou marques citées au Règlement de même que sur tout support de communication relatif au Jeu, demeurent la propriété exclusive de leur auteur ou de leur déposant.
Article 15 : Réclamations
En cas de contestation ou de réclamation, pour quelque raison que ce soit, les demandes devront être transmises à la Société Organisatrice dans un délai de 2 (deux) mois après la clôture du Jeu (cachet de la poste faisant foi).
Les demandes devront être formulées par écrit à la Société Organisatrice à l’Adresse du Jeu.
Il ne sera répondu à aucune demande orale ou téléphonique.
Article 16 : Loi applicable et juridictions compétentes
Le présent règlement est soumis à la loi française.
Tout litige né à l’occasion du présent Jeu et qui ne pourra être réglé à l’amiable sera soumis aux tribunaux compétents.
