Règlement du jeu-concours Orange n°471248 Lot principal gagné : 5 week-ends pour 4 personnes aux parcs Disneyland Paris + petit-déjeuner (1 100 €).

Jeu « Disney – Grand Final »
Article 1 : Organisateur du Jeu
Orange, société anonyme au capital de 10 640 226 396 euros, immatriculée au RCS de Nanterre, sous le numéro 380 129 866, dont le siège social est situé 111, quai du Président Roosevelt 92130 ISSY-LES-MOULINEAUX (ci-après dénommée la « Société Organisatrice ») organise un jeu gratuit sans obligation d’achat intitulé « Disney – Grand Final » (ci-après le « Jeu »)
Le Jeu et sa promotion ne sont pas gérés et parrainés par Facebook. Dans ce cadre, la Société Organisatrice décharge Facebook de toute responsabilité concernant tous les éléments en lien avec le Jeu, son organisation et sa promotion.
Article 2 : Durée du Jeu
Le Jeu débutera le 8 février 2023 à 10h et prendra fin le 12 février 2023 inclus à 23h59 (date et heure de la connexion française faisant foi).
Article 3 : Conditions de participation
3.1. La participation au Jeu implique l’acceptation sans réserve du présent règlement dans son intégralité (ci-après le « Règlement »), des règles de déontologie en vigueur sur Internet, ainsi que des lois, règlements et autres textes en vigueur en France. Le non-respect des conditions de participation énoncées dans le Règlement entraînera la nullité de la participation en cause.
3.2. La participation au Jeu est réservée à toute personne physique réunissant à la date de début du Jeu les conditions cumulatives suivantes (ci-après le « Participant ») :
- être âgée de plus de 13 ans;
- résider en France métropolitaine (hors DROM-COM) ;
- disposer d'un accès Internet (fixe ou mobile) ;
- disposer d’un compte à son nom sur le site communautaire Facebook (ci-après « Compte Facebook »)
- disposer d'une adresse électronique personnelle (email) à laquelle elle pourra, le cas échéant, être contactée pour les besoins de la gestion du Jeu ;
La participation d’une personne physique mineure de plus de 13 ans au Jeu est admise à la condition qu’elle ait préalablement recueilli l’autorisation d’y participer auprès du titulaire de l’autorité parentale vis-à-vis d’elle et que ledit titulaire de l’autorité parentale ait de ce fait accepté d’être garant du respect par ce participant de l’ensemble de conditions du Règlement. En conséquence, toute participation d’une personne physique mineure au Jeu fera présumer à la Société Organisatrice que ce Participant a bien obtenu l’autorisation susvisée.
3.3. Sont exclues de toute participation au Jeu les personnes mineures de moins de 13 ans, les salariés de la Société Organisatrice ainsi que les personnes ayant participé, directement ou indirectement et à quel titre que ce soit, à l’élaboration du Jeu, notamment les personnes travaillant pour la Société Organisatrice, de même que les membres de leur famille (même nom et même adresse postale).
3.4. Seules seront retenues les participations conformes à l’ensemble des stipulations du Règlement. En conséquence, la Société Organisatrice se réserve le droit de faire toutes les vérifications nécessaires en ce qui concerne l’identité, l’âge et les coordonnées de chaque Participant. Toute indication incomplète, erronée, falsifiée ou ne permettant pas d’identifier ou de localiser le Participant entraînera l’annulation de sa participation.
Article 4 : Modalités de participation au Jeu
La participation au Jeu se fait exclusivement via Internet par voie électronique à l’exclusion de tout autre moyen, y compris par voie postale.
Pour participer sur Facebook, chaque Participant devra répondre à la question qui sera posée.
Seuls les Participants respectant ces critères seront acceptés par la Société Organisatrice et pourront concourir.
Sera notamment refusé de plein droit, mais sans que cette liste ne soit limitative, tout commentaire :
- à caractère vulgaire, pornographique, raciste, pédophile ou portant atteinte aux mineurs ;
- à caractère diffamatoire, injurieux, calomnieux à l'égard de tiers, personnes physiques ou morales ;
- à caractère politique et/ou jugée sensible par la Société Organisatrice ;
- portant atteinte à la vie privée, aux droits à l'image des tiers et/ou en contradiction avec les lois en vigueur ;
- contraire aux bonnes moeurs et/ou à l’ordre public ;
- reproduisant un élément soumis à des droits de propriété intellectuelle ou industrielle, tel que mais sans que cette liste ne soit exhaustive, une oeuvre originale, une marque, un modèle déposé, un brevet etc.
De même, le Participant s’engage à respecter les règles en vigueur en matière de propriété intellectuelle, et ainsi à ne pas reproduire, représenter, diffuser, modifier à quelque titre que ce soit, de contenus (signes, écrits, images, ou messages de toute nature) pour lesquels il n’aurait pas obtenu d’autorisation expresse des ayant droits lors de sa participation.
Article 5 : Modalités de désignation et d’information de chaque Gagnant
Un tirage au sort sera effectué le lundi 13 février 2023 parmi l’ensemble des Participants ayant respecté l’ensemble des modalités de participation et d’inscription du Jeu (ci-après le « Tirage au sort »).
Le Tirage au Sort désignera vingt gagnants, parmi les Participants ayant respecté les stipulations de l’article ci-dessus (ci-après désigné le « Gagnant »).
La Société Organisatrice informera le(s) Gagnant(s) de son gain sur Facebook par message privé adressé au compte Facebook utilisé par ledit gagnant lors de sa participation dans un délai maximum de 2 jours ouvrés suivant le jour du tirage au sort. Le Gagnant ainsi contacté devra, dans un délai maximum de 5 jours après la réception du message privé, confirmer qu’il accepte son lot et informer la Société Organisatrice de son courriel, jusqu’à la date du 20 février 2023.
A défaut de réponse reçue par la Société Organisatrice de la part du Gagnant dans les conditions et le délai susvisés ou en cas de renonciation expresse du Gagnant à son lot dans ledit délai, le lot sera considéré comme perdu pour le Gagnant. Il sera réattribué́ à un autre Participant.
A toutes fins utiles, il est précisé́ que les Participants, qui n’auront pas été tirés au sort, n’en seront pas informés.
Article 6 : Descriptif des lots
6.1. Le Jeu est doté d’un lot comprenant :
- pour les 5 premiers gagnants : un séjour comprenant 4 billets pour les 2 Parcs Disney® pour 2 jours, 1 nuit et petit-déjeuner hors frais de transports (valeur unitaire indicative : 1100€ TTC)
- pour les 15 gagnants suivants : 4 billets pour les Parcs Disney® pour 1 jour (valeur unitaire indicative : 104€ TTC)
6.2. La valeur de chaque lot visé ci-dessus est uniquement mentionnée à titre indicatif.
Article 7 : Modalités de remise et d’utilisation de chaque lot
7.1. Modalité de remise du lot
Le lot sera expédié à son Gagnant par mail à l’adresse email que celui‐ci aura indiquée à la Société Organisatrice, dans un délai approximatif 6 semaines à compter de la date de réception, par la Société Organisatrice, de la confirmation de l’acceptation de son lot et de la communication de l’adresse email du Gagnant.
7.2. Précisions concernant les conditions d’utilisation du lot
7.2.1. La Société Organisatrice ne saurait être tenue responsable d'un quelconque incident et/ou accident qui pourrait intervenir pendant et/ou empêcher la jouissance de chaque lot attribué et/ou du fait de son utilisation impropre par le Gagnant et qu’elle ne fournira aucune prestation ni garanties liées à l’utilisation dudit lot.
7.2.2. Le lot attribué ne pourra faire l’objet d’une contestation de quelle que sorte que ce soit de la part du gagnant. Le lot attribué est strictement personnel, de telle sorte qu’il ne peut être ni cédé ni vendu à un tiers quel qu’il soit ; il ne pourra faire l’objet, de la part de la Société Organisatrice, d’aucun remboursement en espèces ni d’aucun échange ni d’aucune remise de sa contre-valeur totale ou partielle, en nature ou en numéraire.
Article 8 : Consultation du Règlement
Le Règlement peut être consulté, téléchargé et imprimé en ligne à partir d’un commentaire sur le compte Facebook @Orange.France pendant la durée du Jeu.
Une copie du Règlement sera également adressée par courrier postal à toute personne en faisant la demande écrite sur papier libre comportant, indiquées de manière lisible, ses coordonnées complètes (nom, prénom, adresse postale), avant l’expiration d’un délai de dix (10) jours ouvrés à compter de la date de fin du Jeu (cachet de la Poste faisant foi) à l’Adresse du Jeu.
Dans tous les cas, toute demande incomplète, illisible, envoyée à une autre adresse que celle visée ci-dessus ou envoyée après l’expiration du délai susvisé (cachet de la Poste faisant foi) sera considérée comme nulle.
En cas de prolongation ou de report éventuel(le) du Jeu, la date limite d’envoi des demandes d’obtention du Règlement sera reportée d’autant.
Article 9 : Modification du Jeu
La Société Organisatrice se réserve le droit d’annuler, de reporter, de prolonger, d’écourter ou de modifier partiellement ou en totalité le présent jeu si les circonstances l’y obligent et sans que sa responsabilité ne puisse être engagée en aucune manière de ce fait. Aucun dédommagement ne pourrait être demandé dans ce cadre.
Dans ces hypothèses, la Société Organisatrice fera ses meilleurs efforts pour en informer les Participants par tout moyen de son choix.
Article 10 : Informatique et libertés
Les informations concernant les Participants sont traitées par la Société Organisatrice dans le cadre de leur participation au Jeu.
Toutes les informations collectées dans le cadre de la participation au Jeu sont nécessaires pour permettre à la Société Organisatrice de promouvoir sur Facebook le Jeu et d’informer les Gagnants en cas de gain. La Société Organisatrice traite les catégories de données suivantes :
Données d’identification : Nom, prénom, pseudo sur Facebook
Données de contact : adresse postale, email, pseudo sur Facebook
Données de connexion, d’usage des services et d’interaction : Réponses à un jeu, instant de connexion au Jeu
Les destinataires des données personnelles recueillies sont les équipes de la Société Organisatrices et de ses partenaires et/ou prestataires en charge de l’organisation du Jeu.
Les données traitées dans le cadre de la participation au Jeu seront conservées par la Société Organisatrice 3 mois après la fin du Jeu.
Chaque Participant dispose d’un droit d'accès, de rectification et de suppression des données le concernant en écrivant à contact.mesdonnees@orange.com (indiquez vos nom, prénom, adresse, numéro de téléphone et joindre un justificatif d'identité). Chaque Participant dispose également d’un droit d’opposition ou de limitation à l’encontre des traitements réalisés. En outre, il est possible de demander la portabilité de ces données.
Le Participant peut contacter le délégué à la protection des données personnelles de la Société Organisatrice en écrivant à cette même adresse. Une réponse lui sera adressée dans un délai d’un mois à compter de la réception de la demande. Si les échanges avec la Société Organisatrice n’ont pas été satisfaisants, le Participant aura la possibilité d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL), autorité de contrôle en charge du respect des obligations en matière de données à caractère personnel en France.
Le Participant peut également formuler des directives spécifiques relativement à la conservation, à l’effacement ou à la communication de ses données après son décès.
Article 11 : Responsabilité
11.1. La responsabilité de la Société Organisatrice est strictement limitée à la délivrance des lots effectivement et valablement gagnés.
11.2. Il est expressément rappelé que l’Internet n’est pas un réseau sécurisé. A cet égard, la participation au Jeu implique la connaissance et l’acceptation, par tout Participant, des caractéristiques et des limites de l’Internet, notamment en ce qui concerne les performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations, les risques d’interruption, et plus généralement, les risques inhérents à toute connexion et transmission sur Internet en général et sur le site communautaire Facebook en particulier, l’absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels et les risques de contamination par des éventuels virus sur le réseau Internet.
En conséquence, la Société Organisatrice ne saurait être tenue pour responsable notamment de la contamination par d’éventuels virus ou de l’intrusion d’un tiers dans le système du terminal des Participants au Jeu et décline toute responsabilité quant aux conséquences de la connexion des Participants au réseau.
En particulier, la Société Organisatrice ne saurait être tenue pour responsable d’un quelconque dommage causé aux Participants, à leurs équipements informatiques et aux données qui y sont stockées, ainsi que des conséquences pouvant en découler sur leur activité personnelle ou professionnelle. Il appartient à tout Participant de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur son équipement informatique contre toute atteinte. La connexion de toute personne à son compte Facebook et sa participation au Jeu se fait sous son entière responsabilité.
11.3. La Société Organisatrice pourra annuler tout ou partie du Jeu s’il apparaît que des fraudes sont intervenues sous quelque forme que ce soit, notamment de manière informatique dans le cadre de la participation au Jeu ou de la détermination du Gagnant. Elle se réserve, dans cette hypothèse, le droit de ne pas attribuer les lots à des fraudeurs et/ou de poursuivre devant les juridictions compétentes les auteurs de ces fraudes.
11.4. La Société Organisatrice fera ses meilleurs efforts pour permettre à tout moment un accès au Jeu sur Facebook sans pour autant être tenue à aucune obligation d’y parvenir. La Société Organisatrice pourra, à tout moment, notamment pour des raisons techniques ou des raisons de mise à jour ou de maintenance, interrompre le Jeu. La Société Organisatrice ne sera en aucun cas responsable de ces interruptions et de leurs conséquences.
Article 12 : Convention de Preuve
La Société Organisatrice a mis en place les moyens techniques nécessaires pouvant démontrer la participation ou la non-participation d’un Participant. Il est donc convenu que, sauf erreur manifeste, les données contenues dans les systèmes d’information de la Société Organisatrice ont force probante quant aux éléments de connexion et aux informations d’un traitement informatique relatif au Jeu.
Ainsi, sauf en cas d’erreur manifeste, la Société Organisatrice pourra se prévaloir, notamment aux fins de preuve de tout acte, fait ou omission, des programmes, données, fichiers, enregistrements, opérations et autres éléments (tels que des rapports de suivi ou autres états) de nature ou sous format ou support informatique ou électronique, établis, reçus ou conservés directement ou indirectement par la Société Organisatrice, notamment dans ses systèmes d’information.
Les Participants s'engagent à ne pas contester la recevabilité, la validité ou la force probante des éléments de nature ou sous format ou support informatique ou électronique précités, sur le fondement de quelque disposition légale que ce soit et qui spécifierait que certains documents doivent être écrits ou signés par les parties pour constituer une preuve. Ainsi les éléments considérés constituent des preuves et, s’ils sont produits comme moyens de preuve par la Société Organisatrice dans toute procédure contentieuse ou autre, ils seront recevables, valables et opposables entre les Parties de la même manière, dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document qui serait établi, reçu ou conservé par écrit.
Article 13 : Propriété intellectuelle
Toutes les créations, dénominations ou marques citées au Règlement de même que sur tout support de communication relatif au Jeu, demeurent la propriété exclusive de leur auteur ou de leur déposant.
Article 14 : Réclamations
En cas de contestation ou de réclamation, pour quelque raison que ce soit, les demandes devront être transmises à la Société Organisatrice dans un délai de 2 (deux) mois après la clôture du Jeu (cachet de la poste faisant foi).
Les demandes devront être formulées par écrit à la Société Organisatrice à l’Adresse du Jeu.
Il ne sera répondu à aucune demande orale ou téléphonique.
Article 15 : Loi applicable et juridictions compétentes
Le présent règlement est soumis à la loi française.
Tout litige né à l’occasion du présent Jeu et qui ne pourra être réglé à l’amiable sera soumis aux tribunaux compétents.