Règlement du jeu-concours Orange n°308289 Lot principal gagné : 1 maillot du TFC dédicacé par Oscar Trejo (69 €).

Jeu Timeline « Jeu Maillot TFC Trejo»
REGLEMENT COMPLET
ARTICLE 1 - Organisation
La société Orange, Société Anonyme au capital de 10 640 226 396 Euros immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 380 129 866, dont le siège social est situé au 78 rue Olivier de Serres - 75505 Paris Cedex 15 (ci-après la « Société Organisatrice »), organise un jeu intitulé « Jeu Maillot TFC Trejo » (Ci-après le « Jeu »). Ce Jeu est accessible du 16 mai 2017 à 10h au 18 mai 2017 à 23h uniquement sur le réseau Internet à partir des pages « Boutique Orange Toulouse Alsace-Lorraine », « Boutique Orange Auch » et la « Boutique Orange Blagnac » (ci-après les « Pages ») du site communautaire Facebook disponibles aux adresses URL suivantes :
https://www.facebook.com/Orange.toulousealsacelorraine/
https://www.facebook.com/Orange.auch/
https://www.facebook.com/Orange.blagnac/
Le Jeu et sa promotion ne sont ni organisés, ni gérés ni parrainés par Facebook. Dans ce cadre, la Société Organisatrice décharge Facebook de toute responsabilité concernant tous les éléments en lien avec le Jeu, son organisation et sa promotion.
ARTICLE 2 – Durée du Jeu et accessibilité
2.1 Durée
Ce Jeu est accessible du 16 mai 2017 à 11h au 18 mai 2017 à 23h. La Société Organisatrice se réserve le droit de reporter, de modifier, d'annuler ou de renouveler le Jeu si les circonstances l'exigent. En tout état de cause, sa responsabilité ne saurait être engagée à ce titre.
2.2 Conditions d’accès au Jeu
Le Jeu est ouvert à toute personne physique âgée de plus de 13 ans, résidant en France métropolitaine (Corse incluse), disposant à la date de début du Jeu d’un compte à son nom sur le site communautaire de Facebook (ci-après désigné le « Participant »).
La participation au Jeu d'une personne physique mineure titulaire d’un compte Facebook est admise à la condition qu'elle ait préalablement recueilli l'autorisation d'y participer auprès du (ou des) titulaire(s) de l'autorité parentale vis-à-vis de lui et que ledit (ou lesdits) titulaire(s) de l'autorité parentale ait (aient) de ce fait accepté d'être garant(s) du respect par ce participant de l'ensemble des présentes stipulations (ci-après désigné le « Règlement » ). En conséquence, toute participation d'une personne physique mineure au Jeu fera présumer la Société Organisatrice que ce Participant a bien obtenu l'autorisation susvisée.
Dans tous les cas, sont exclues du Jeu les personnes ayant directement ou indirectement participé à l'élaboration du Jeu, ainsi que les membres de leur famille (même nom, même adresse postale).
Seules seront retenues les participations conformes à l’ensemble des stipulations du présent article. La Société Organisatrice se réserve par conséquent le droit de procéder à toutes vérifications qu’elle jugera utiles en ce qui concerne l’identité, l’adresse et le cas échéant les autorisations de chaque Participant. A cet égard, toute indication portée dans le formulaire d’inscription visé ci-après, qui serait incomplète, erronée, falsifiée ou qui ne permettrait pas d’identifier un Participant ou ses coordonnées entraînera l’annulation de la participation en cause.
Une seule participation par personne sera acceptée pendant toute la durée du Jeu (même nom, même adresse email) étant précisé que si le participant joue plusieurs fois quelque soit la page Facebook de la boutique, seule la première bonne réponse sera prise en considération. La date et l’heure faisant foi.
Toute participation initiée avec un email temporaire tel que @yopmail.com, @jetable.net, @jetable.com, jetable.org, @spambox.usne (liste non limitative) sera considérée comme invalide et sera exclue.
La participation au Jeu implique l'acceptation sans réserve du règlement dans son intégralité, des règles de déontologie en vigueur sur Internet, ainsi que des lois, règlements (notamment fiscaux) et autres textes applicables aux jeux en France. Le non-respect des conditions de participation énoncées dans le Règlement entraînera la nullité de la participation.
2.3 Modalités du Jeu
Le Jeu est accessible sur les Pages Facebook des boutiques participantes via le post suivant :
« Jouez et tentez de gagner un maillot du TFC dédicacé par Oscar Trejo !
Pour cela répondez à la question suivante en commentaire :
En quelle année Oscar Trejo est-il arrivé au TFC ?
Jeu ouvert du 16 mai à 11h au 18 mai à 23h
En jouant vous acceptez le règlement : Likez notre page, des maillots dédicacés par différents joueurs sont à gagner toutes les semaines en ce moment ! »
Il est précisé que les commentaires du Jeu doivent être en lien direct avec le post d’annonce du Jeu. Tout commentaire constituant une injure, un dénigrement, une diffamation de la Société Organisatrice, des autres participants, de tout tiers ou de la dotation ou encore contraire aux lois en vigueur pourra être supprimé et conduire à l’annulation du Participant.
ARTICLE 3 – Désignation du gagnant
Le maillot sera gagné par tirage au sort.
Le tirage au sort sera effectué le 19 mai 2017 pour désigner les gagnants du Jeu.
Les Participants ayant donné la bonne réponse dans leurs commentaires seront classés par ordre chronologique dans un fichier à la fin de la période de jeu. Le participant identifié sur la ligne 32 sera désigné gagnant.
Les gagnants seront contactés le jour même par le message suivant :
« Félicitations ! Vous êtes l’heureux gagnant du jeu « Jeu Maillot TFC Trejo ». Nous vous invitons à nous transmettre vos coordonnées : nom, prénom, date de naissance, adresse mail, numéro de téléphone, et adresse postale, par message privé avant le 19 mai 2017, 16h, afin de vous communiquer la procédure pour récupérer votre maillot ».
Le fait de communiquer ces éléments validera l’acceptation du gain. La Société Organisatrice enverra un message privé au gagnant pour accuser réception de leurs coordonnées. Ces données ne seront utilisées que pour la gestion de l’évènement (remise du lot) et ne seront pas conservées.
Tout gagnant qui ne se sera pas manifesté avant cette date sera considéré comme ayant définitivement renoncé à son gain. En outre, toute information personnelle incomplète ou inexacte sera considérée comme nulle et ne permettra pas d’obtenir la dotation.
Les Participants s’engagent à ne pas contester ou remettre en cause la désignation du gagnant.
ARTICLE 4 - Lots
4.1. Dotations
Le Jeu est doté de l’ensemble des lots suivants attribué aux participants déclarés gagnants, d’une valeur globale de 69 euros TTC :
1 maillot dédicacé par Oscar Trejo, d’une valeur unitaire de 69 € TTC (1 x 69 TTC).
La valeur unitaire indiquée correspond au prix public toutes taxes comprises couramment pratiqué ou estimé à la date de rédaction du présent règlement. Elle n’est donnée qu’à titre indicatif et est susceptible de variation.
Il est précisé que le lot offert ne comprend que ce qui est indiqué ci-dessus, à l’exception de tout autre chose. Tous frais supplémentaires non couverts dans le cadre des prestations listées aux articles 8 et 9 resteront à la charge du gagnant.
4.2 Remise des lots
Les lots seront à récupérer à la Boutique Orange Toulouse, 42 rue Alsace Lorraine selon les horaires d’ouverture de la boutique. Le gagnant aura jusqu’au 25 mai 2017, 18h pour retirer son lot.
Toutefois, le lot pourra être envoyé gratuitement au domicile du Gagnant sur demande écrite de celui-ci à l’Adresse du Jeu formulée dans un délai raisonnable.
Lors de la prise de contact les informant qu’ils ont gagné, ils devront indiquer le lieu de retrait qui sera confirmé par l’Organisateur par mail.
Tout lot qui n’aura pas été récupéré selon les modalités prévues sera définitivement perdu pour le participant et reviendra à la Société Organisatrice.
Il est précisé qu’en aucune façon, les participants qui n’auront pas été tirés au sort ne seront informés, ni par e-mail ni par quelque autre moyen que ce soit.
Il ne sera répondu à aucune demande de renseignements, écrite ou téléphonique, relative à la liste des gagnants.
Chaque gagnant devra justifier de son âge avant de recevoir leur lot. Pour tout gagnant mineur, la Société Organisatrice pourra demander la preuve du consentement de l’un des parents ou de son représentant légal, confirmant son accord sur la participation du gagnant mineur au jeu ainsi que sur l’attribution du lot par la Société Organisatrice. La Société Organisatrice se réserve le droit de sélectionner un autre gagnant dans les mêmes conditions de désignation que pour le gagnant initial dès lors que celui-ci n’est pas en mesure d’apporter de preuve suffisante de ladite autorisation.
Les gagnants ne pourront prétendre obtenir la contre-valeur en espèces de la dotation gagnée ou demander son échange contre d’autres biens ou services.
La Société Organisatrice ne saurait être tenue pour responsable de l’utilisation ou de la non-utilisation, voire du négoce, du lot par un gagnant. Par ailleurs, la Société Organisatrice décline toute responsabilité en cas d’incident ou d’accident qui pourrait survenir à l’occasion de l’utilisation ou de la jouissance du lot gagné.
En cas de force majeure, la Société Organisatrice se réserve le droit de remplacer le lot gagné par un lot de même nature et de valeur équivalente.
Par ailleurs, la Société Organisatrice décline toute responsabilité en cas d’incident ou d’accident qui pourrait survenir à l’occasion de l’utilisation ou de la jouissance du lot gagné.
Un seul lot sera attribué par foyer (même nom, même adresse). Tous frais supplémentaires non couverts dans le cadre des prestations listées aux articles 10 et 11 resteront à la charge de chaque Gagnant. Toutes coordonnées incomplètes ou inexactes seront considérées comme nulles et ne permettront pas au Gagnant désigné d’obtenir sa dotation laquelle demeurera acquise à la Société Organisatrice. De manière générale, les participations au Jeu seront annulées si elles sont incomplètes, erronées, contrefaites ou réalisées de manière contrevenante au Règlement.
ARTICLE 5 - Publicité et promotion du gagnant
Du seul fait de l'acceptation de son lot et sauf opposition expresse de sa part, le gagnant autorise la Société Organisatrice à utiliser en tant que tels leur nom, prénom(s) et image ainsi que, le cas échéant, l'indication de la ville de résidence, dans toutes manifestations publicitaires ou promotionnelles liées au Jeu, en France métropolitaine (Corse incluse), à compter de l'annonce de son gain et jusqu'à l'expiration d'un délai de trois (3) mois à compter de l'entrée en jouissance de son lot et, sans que cela leur confère un droit à rémunération ou un avantage quelconque autre que l'attribution de sa dotation.
Dans le cas où le gagnant ne le souhaiterait pas, il devra le stipuler par courrier à l'adresse suivante : Direction Orange Sud - Direction de la Communication – Jeu Maillots TFC Trejo – BP 35121 – 31512 Toulouse Cedex 5 (ci-après l’ « Adresse du Jeu ») dans un délai d'une semaine à compter de l'annonce de leur gain.
ARTICLE 6 - Modification du règlement
La Société Organisatrice se réserve le droit d'annuler, de reporter, de prolonger ou d'écourter le Jeu, ainsi que de modifier tout ou partie des conditions d'accès et/ou des modalités de mise en oeuvre du Jeu, si les circonstances l’y obligent sans avoir à justifier de cette décision et sans que sa responsabilité puisse être engagée en aucune manière de ce fait.
Toute modification fera l'objet d'une annonce sur les Pages Facebook des boutiques Orange concernées et entrera en vigueur à compter de sa mise en ligne.
ARTICLE 7- Informatique et libertés
Les données personnelles recueillies par message privé sont obligatoires. Elles sont destinées à la Société Organisatrice, à la seule fin de la participation au Jeu, de la gestion du gagnant, de l’attribution de la dotation et pour satisfaire aux obligations légales et réglementaires. Elles pourront être communiquées aux prestataires de service et sous-traitants pour l'exécution de travaux effectués pour son compte dans le cadre du présent Jeu.
Elles seront conservées uniquement pendant la durée du Jeu pour les seuls besoins du Jeu et ne seront pas utilisées à des fins de sollicitations commerciales. Elles ne seront ni vendues, ni cédées à des tiers, de quelque manière que ce soit.
Conformément à la Loi informatique et Liberté du 6 janvier 1978, les Participants disposent d’un droit d’accès, de rectification et de radiation des données les concernant sur simple demande écrite par message privé à l’administrateur du Site.
L'exercice par un Participant de son droit de suppression des données le concernant entraînera l'annulation de sa participation au Jeu. Il est précisé qu’en participant au Jeu, le Participant fournit ses informations à la Société Organisatrice et non à Facebook.
Chaque Participant peut décider d'inviter certains de ses proches à s'inscrire au Jeu. Dans ce cas, le Participant peut en sa qualité de détenteur et de responsable du traitement des adresses e-mail de ses proches, fournir à la Société Organisatrice l'adresse e-mail de ces derniers directement ou via leur compte Facebook afin que la Société Organisatrice leur envoie pour le compte du Participant son message d'invitation à participer au Jeu. Le Participant prend la responsabilité de fournir l'adresse e-mail de ses proches aux fins de l'envoi d'une telle invitation. Il s'engage à avoir obtenu le consentement explicite et informé des titulaires des adresses e-mail qu'il fournit à la Société
Organisatrice.
La Société Organisatrice n'agit que sur la volonté et au nom du Participant en qualité de prestataire technique d'envoi des messages du Participant. En conséquence, le Participant dégage la Société Organisatrice de toute responsabilité du fait des emails de proches qu'il leur fournit et du fait de l'envoi d'un message d'invitation à ces proches.
ARTICLE 8- Consultation du Règlement
Le Règlement peut être consulté, téléchargé et imprimé gratuitement en ligne à partir des Pages, pendant toute la durée du Jeu. Le Règlement complet sera également adressé gratuitement par courrier postal à toute personne sur simple demande écrite de sa part mentionnant ses coordonnées complètes (nom, prénom, adresse postale), adressée jusqu'au 19 juillet 2017 minuit (cachet de la poste faisant foi) à l’Adresse du Jeu (voir article 5). Une seule demande de Règlement sera admise par personne et par foyer (même nom, même adresse postale). Les frais d'affranchissement engagés pour effectuer une demande d'obtention du Règlement conformément aux modalités susvisées, seront remboursés sur simple demande écrite à cet effet accompagnant la demande de Règlement, sur la base du tarif lent en vigueur (base : 20g). Dans tous les cas, toute demande incomplète, illisible, envoyée à une autre adresse que celle visée ci-dessus ou envoyée après le 19 juillet 2017 minuit (cachet de la Poste faisant foi) sera considérée comme nulle.
ARTICLE 9 - Remboursement des frais de participation
Pour obtenir le remboursement des frais de participation au Jeu, il suffit au Participant d'en faire la demande écrite à l'Adresse du Jeu (voir article 5) avant le 19 juillet 2017 minuit (cachet de la poste faisant foi), ou au plus tard dans les dix (10) jours calendaires suivant la date portée sur la facture concernée du fournisseur d'accès internet si le Participant la recevait après la date limite susvisée, étant précisé qu’il ne sera effectué qu’un seul remboursement par Participant..
Toute demande de remboursement des frais de participation devra comporter, de manière lisible, toutes les informations suivantes :
- les nom, prénom, et adresse complète du Participant ;
- le nom du Jeu ainsi que les Pages sur lesquelles il est accessible ;
- les date et heures de connexions ;
- une copie de la facture détaillée du fournisseur d'accès auquel le Participant est abonné, faisant apparaître les date et horaires de connexion clairement soulignés;
- un RIB (relevé d'identité bancaire) ou un RIP (relevé d'identité postale).
Le nom du Participant demandant le remboursement doit être le même que celui mentionné sur la facture du fournisseur d’accès Internet et sur le RIB/RIP.
Toute demande incomplète, illisible, envoyée à une autre adresse que celle visée ci-dessus ou envoyée après la date limite susvisée (cachet de la Poste faisant foi) sera considérée comme nulle.
Remboursement des frais de connexion à Internet :
Les frais de connexions pour participer au Jeu seront remboursés à tout Participant en faisant la demande selon les modalités définies ci-avant au présent article et sur la base des factures détaillées de leur fournisseur d’accès Internet qui devront être jointes à leur demande.
Il est entendu à cet égard que la Société Organisatrice ne s’engage à rembourser que les Participants ayant accédé aux Pages à partir d’une connexion Internet fixe et respecté les conditions d’accès et de participation au Jeu telles que rappelées à l’article 2 ci-dessus.
Si le Participant accède au Jeu à partir d’un modem et au moyen d’une ligne téléphonique facturée au prorata du temps de communication ou à l’appel, et uniquement dans ce cas, il pourra obtenir le remboursement de ses communications sur simple demande écrite à l’adresse du Jeu, sur la base des documents attestant de son temps de connexion pour accéder au Jeu et du tarif pratiqué par son fournisseur d’accès Internet.
Dans la mesure toutefois où pour certaines offres de services, certains fournisseurs d'accès Internet offrent une connexion gratuite ou forfaitaire aux Participants, il est expressément convenu que tout accès aux Pages s'effectuant sur une base gratuite ou forfaitaire (tel que notamment connexion par câble, ADSL ou liaison spécialisée) ne pourra donner lieu à aucun remboursement. Dans ce cas en effet, l'abonnement aux services du fournisseur d'accès est contracté par le Participant pour son usage d’Internet en général et le fait pour le Participant de se connecter aux pages et de participer au Jeu ne lui occasionne aucun frais supplémentaire.
De même, le matériel informatique ou électronique utilisé pour participer au Jeu n’est pas remboursé, les Participants reconnaissant et déclarant à cet égard en avoir la disposition pour leur usage personnel.
Les frais de photocopies des justificatifs seront remboursés sur la base de 0.10 euros par feuillet.
Le remboursement sera effectué par timbre(s) poste(s) pour une valeur équivalente ou immédiatement supérieure à la somme à rembourser dans un délai indicatif de quatre-vingt-dix (90) jours calendaires à compter de la réception de la demande de remboursement, après vérification de son bien-fondé. A cet égard, la Société Organisatrice ne sera tenue à aucun remboursement si la participation à l’origine de la demande de remboursement n’est pas conforme au présent règlement ou si la demande de remboursement n’a pas été faite dans les formes et les délais indiqués ci-dessus.
ARTICLE 10 - Responsabilité
10.1 La responsabilité de la Société Organisatrice est strictement limitée à la délivrance du lot effectivement et valablement gagné.
10.2 Il est expressément rappelé que l’Internet n’est pas un réseau sécurisé. La Société Organisatrice ne saurait donc être tenue pour responsable de la contamination par d’éventuels virus ou de l’intrusion d’un tiers dans le système du terminal des Participants au Jeu et décline toute responsabilité quant aux conséquences de la connexion des Participants au réseau via les Pages.
Plus particulièrement, la Société Organisatrice ne saurait être tenue pour responsable d’un quelconque dommage causé aux Participants, à leurs équipements informatiques et aux données qui y sont stockées, ainsi que des conséquences pouvant en découler sur leur activité personnelle ou professionnelle.
10.3 La Société Organisatrice décline toute responsabilité en cas de dysfonctionnement du réseau Internet, des lignes téléphoniques, du matériel de réception empêchant le bon déroulement du Jeu.
La Société Organisatrice ne saurait davantage être tenue pour responsable au cas où un ou plusieurs Participants ne pourrai(en)t parvenir à se connecter aux Pages ou à y jouer du fait de tout problème ou défaut technique lié notamment à l'encombrement du réseau.
La Société Organisatrice pourra annuler tout ou partie du Jeu s'il apparaît que des fraudes sont intervenues sous quelque forme que ce soit, notamment de manière informatique dans le cadre de la participation au Jeu ou de la détermination du gagnant. Elle se réserve, dans cette hypothèse, le droit de ne pas attribuer les dotations aux fraudeurs et/ou de poursuivre devant les juridictions compétentes les auteurs de ces fraudes.
10.4 La Société Organisatrice fera des efforts pour permettre un accès au Jeu sur les Pages à tout moment, sans pour autant être tenue à aucune obligation d’y parvenir. La Société Organisatrice pourra, à tout moment, notamment pour des raisons techniques, de mise à jour, de maintenance, interrompre l’accès aux Pages et au Jeu qu’elles contiennent.
La Société Organisatrice ne sera en aucun cas responsable de ces interruptions et de leurs conséquences.
10.5. En outre, la responsabilité de la Société Organisatrice ne pourra en aucun cas être retenue en cas de mauvais fonctionnement du réseau Internet, de problèmes d'acheminement ou de perte de courrier postal ou électronique ainsi que de toutes avaries résultant des services postaux et de gestion.
ARTICLE 11- Loi applicable et juridiction
Le présent Règlement est soumis à la loi française.
En cas de contestation ou de réclamation, pour quelque raison que ce soit, les demandes devront être transmises à la Société Organisatrice dans un délai de 2 mois après la clôture du Jeu (cachet de la poste faisant foi). Tout litige né à l’occasion du présent Jeu et qui ne pourra être réglé à l’amiable sera soumis aux tribunaux compétents.
ARTICLE 12 - Propriété intellectuelle
Toutes les dénominations ou marques citées au Règlement ou sur les supports du Jeu demeurent la propriété exclusive de leur auteur ou de leur déposant.
ARTICLE 13 - Convention de preuve
La Société Organisatrice a mis en place les moyens techniques nécessaires pouvant démontrer la participation ou la non-participation d'un Participant. Il est donc convenu que, sauf erreur manifeste, les données contenues
dans les systèmes d'information de la Société Organisatrice ont force probante quant aux éléments de connexion et aux informations d'un traitement informatique relatif au Jeu.
Il est convenu que, excepté dans le cas d'erreur manifeste, la Société Organisatrice pourra se prévaloir notamment aux fins de preuve de tout acte, fait ou omission, des programmes, données, fichiers, enregistrements, opérations et autres éléments (tels que des rapports de suivi ou autres états) de nature ou sous formats ou supports informatiques ou électroniques, établis, reçus ou conservés directement ou indirectement par la Société Organisatrice, notamment dans ses systèmes d'informations.
Les Participants s'engagent à ne pas contester la recevabilité, la validité ou la force probante des éléments de nature ou sous formats ou supports informatiques ou électroniques précités, sur le fondement de quelque disposition légale que ce soit et qui spécifierait que certains documents doivent être écrits ou signés par les parties pour constituer une preuve. Ainsi les éléments considérés constituent des preuves et, s’ils sont produits comme moyens de preuve par la Société Organisatrice dans toute procédure contentieuse ou autre, ils seront recevables, valables et opposables entre les parties de la même manière, dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document qui serait établi, reçu ou conservé par écrit.