Termes & Conditions
ARTICLE 1 - Organisation
La société Orange (ci-après « l’Organisateur »), Société Anonyme au capital de 10 640 226 396 euros, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 380 129 866, dont le siège social est situé au 78 rue Olivier de Serres - 75505 - Paris Cedex 15, domiciliée pour les besoins du présent règlement au 1, avenue du Président Nelson Mandela - 94745 Arcueil Cedex, organise un jeu gratuit et sans obligation d’achat du 15/12/2016 à 8H00 au 22/12/2016 à 19H00 intitulé « Orange Rush eSport – Big Noël » (ci-après « le Jeu »).
Le Jeu est accessible sur internet sur la page : https://www.rushesport.com/bignoel via un module gleam.io reliant le site à Twitter.
Le Jeu et sa promotion ne sont pas gérés et parrainés par Twitter. Dans ce cadre, l’Organisateur décharge Twitter de toute responsabilité concernant tous les éléments en lien avec le Jeu, son organisation et sa promotion.
ARTICLE 2 - Participation
2.1 Ce Jeu est ouvert à toute personne physique majeure et mineure de plus de 13 ans, titulaire d’un compte Twitter, résidant en France (dont Corse et DROM-COM), à l'exclusion du personnel de l’Organisateur (ci-après les « Participants »). Ce Jeu n’est pas accessible aux mineurs de moins de 13 ans en raison des conditions d’utilisation de Twitter.
Pour la participation des mineurs âgés de 13 à 18 ans, une autorisation d’un titulaire de l’autorité parentale ou de leur représentant légal majeur est exigée. Les gagnants devront justifier de leur âge avant de recevoir leur prix. Pour tout gagnant mineur, l’Organisateur pourra demander la preuve du consentement de l’un des parents ou de son représentant légal, confirmant leur accord sur la participation de leur enfant au jeu ainsi que sur l’attribution du lot par l’Organisateur. L’Organisateur se réserve le droit de sélectionner un autre gagnant dès lors qu’un gagnant initial n’est pas en mesure d’apporter de preuve suffisante de ladite autorisation.
2.2 Ce Jeu est accessible sur la page https://www.rushesport.com/bignoel (ci-après le « Site »).
2.3 Une (1) seule participation maximum par foyer (même nom, même adresse) et par jour. Les Participants ne peuvent utiliser plusieurs comptes Twitter. Toute participation initiée avec un email temporaire tel que @yopmail.com, @jetable.net, @jetable.com, jetable.org, @spambox.us ne sera pas considérée comme valide et sera exclue.
Par ailleurs, il ne sera attribué qu’une seule dotation par gagnant et par jour.
Les participants autorisent l’Organisateur à procéder à toutes vérifications nécessaires concernant l’identité et le domicile des participants. Toute fausse déclaration entraîne automatiquement l’élimination du participant.
2.4 La participation au Jeu implique l’acceptation expresse et sans réserve du présent règlement, en toutes ses stipulations, des règles de déontologie en vigueur sur Internet (nétiquette, charte de bonnes conduites,…), ainsi que des lois et règlements en vigueur en France.
ARTICLE 3 – Modalités de participation au Jeu
Pour participer au Jeu, le Participant devra suivre les étapes suivantes :
ARTICLE 4 – Désignation des gagnants
Le Jeu permettra de désigner jusqu’à 3 (trois) gagnants par jour ci-après désignés « les Gagnants ») parmi les Participants dont la liste de Noël aura été sélectionnée par un jury sur la base des Tweets conformes aux modalités de participation mentionnées à l’article 3 du présent règlement. Dans les 2 (deux) jours suivant le tirage, les Gagnants désignés seront avertis par message privé sur leur compte Twitter afin que ceux-ci puissent communiquer les coordonnées nécessaires à la réception de leur dotation. Les Gagnants devront veiller à ce que la configuration de leur compte Twitter leur permette d’être informés de la façon susmentionnée, notamment qu’elle lui permette de recevoir des messages privés de l’Organisateur.
Les Gagnants qui ne se seront pas manifestés à la suite de l’envoi du message privé les informant de leur gain avant le 31/12/2016 minuit seront considérés comme ayant définitivement renoncé à celui-ci.
ARTICLE 5 - Dotation
La dotation fixée pour chaque Gagnant est d’un montant maximum de 500 €/TTC (cinq cent euros toutes taxes comprises).
La dotation globale fixée par jour est de 500 €/TTC (cinq cent euros toutes taxes comprises).
ARTICLE 6 - Réception du lot gagné
L’Organisateur prendra contact avec les Gagnants dans les 2 (deux) jours suivant le tirage par message privé sur leur compte Twitter.
Les Gagnants devront répondre à l’Organisateur pour confirmer qu’ils acceptent le lot et communiquer les informations personnelles les concernant pour bénéficier du gain (nom, prénom, date de naissance, adresse mail, adresse postale, numéro de téléphone mobile).
Toute coordonnée incomplète ou inexacte sera considérée comme nulle et ne permettra pas d’obtenir sa dotation. Les participations au Jeu seront annulées si elles sont incomplètes, erronées, contrefaites ou réalisées de manière contrevenante au présent règlement.
Il ne sera attribué qu’une dotation par Gagnant pour 1 (une) personne par foyer (même nom, même adresse).
ARTICLE 7 - Publicité et promotion des Gagnants
Du seul fait de l’acceptation de leur prix, les Gagnants autorisent l’Organisateur, à compter de l’obtention de leur gain, à utiliser en tant que tel le nom, le prénom, la ville de résidence, dans toutes manifestations publicitaires ou promotionnelles liées au présent Jeu, en France (Corse et DROM-COM compris), et sans que cela leur confère une rémunération, un droit ou un avantage quelconque autre que l’attribution de la dotation.
Dans le cas où un Gagnant ne le souhaiterait pas, il devra le stipuler par message privé à l’Organisateur dans un délai de 3 (trois) jours à compter de l’annonce du gain.
A défaut de l’accord exprès du Gagnant sur la citation de son prénom et de son nom complet sur le compte Twitter de l'Organisateur (@rushesport), l’Organisateur pourra y citer le prénom ainsi que la première lettre du nom de famille du Gagnant.
ARTICLE 8 - Dépôt et consultation du Règlement
8.1. Réglement
Le Règlement peut être consulté, téléchargé et imprimé gratuitement en ligne à partir du Site, pendant toute la durée du Jeu.
Le Règlement complet sera également adressé gratuitement par courrier postal à toute personne sur simple demande écrite de sa part mentionnant ses coordonnées complètes (nom, prénom, adresse postale), adressée avant le 31/12/2016 minuit (cachet de la poste faisant foi) à l’Adresse du Jeu, indiquée au point 8.2.
Une seule demande de Règlement sera admise par personne et par foyer (même nom, même adresse postale).
Les frais d'affranchissement engagés pour effectuer une demande d'obtention du Règlement conformément aux modalités susvisées, seront remboursés sur simple demande écrite à cet effet accompagnant la demande de Règlement, sur la base du tarif lent en vigueur (base : 20g).
Dans tous les cas, toute demande incomplète, illisible, envoyée à une autre adresse que celle visée ci-dessous ou envoyée après le 31/12/2016 minuit (cachet de la Poste faisant foi) sera considérée comme nulle.
8.2. Consultation
Le présent règlement est librement disponible sur le Site et sur simple demande adressée par courrier à l’adresse suivante :
JK GROUPE
Jeu Orange Rush eSport - Big Noël
20, boulevard du Montparnasse,
75015 Paris
Ci-après « l’Adresse du Jeu ».
ARTICLE 9 - Remboursement des frais de participation
Pour obtenir le remboursement des frais de participation au Jeu, il suffit au Participant d'en faire la demande écrite à l'Adresse du Jeu avant le 15/01/2017 minuit (cachet de la poste faisant foi), ou au plus tard dans les dix (10) jours calendaires suivant la date portée sur la facture concernée du fournisseur d'accès internet si le Participant la recevait après la date limite susvisée.
Toute demande de remboursement des frais de participation devra comporter, de manière lisible, toutes les informations suivantes :
- les nom, prénom, et adresse complète du Participant ;
- le nom du Jeu ainsi que la Page sur laquelle il est accessible ;
- les date et heures de connexions ;
- une copie de la facture détaillée du fournisseur d'accès auquel le Participant est abonné, faisant apparaître les date et horaires de connexion clairement soulignés;
- un RIB (relevé d'identité bancaire) ou un RIP (relevé d'identité postale).
Le nom du Participant demandant le remboursement doit être le même que celui mentionné sur la facture du fournisseur d’accès à internet et sur le RIB/RIP.
Toute demande incomplète, illisible, envoyée à une autre adresse que celle visée ci-dessus ou envoyée après la date limite susvisée (cachet de la Poste faisant foi) sera considérée comme nulle.
Remboursement des frais de connexion à internet :
Les frais de connexion pour participer au Jeu seront remboursés à tout Participant en faisant la demande selon les modalités définies ci-avant au présent article, et sur la base des factures détaillées de leur fournisseur d’accès à internet qui devront être jointes à leur demande.
Il est entendu à cet égard que l’Organisateur ne s’engage à rembourser que les Participants ayant accédé à la Page à partir d’une connexion internet fixe et respecté les conditions d’accès et de participation au Jeu telles que rappelées aux articles 2 et 3 du présent règlement.
Si le Participant accède au Jeu à partir d’un modem et au moyen d’une ligne téléphonique facturée au prorata du temps de communication ou à l’appel, et uniquement dans ce cas, il pourra obtenir le remboursement de ses communications sur simple demande écrite à l’adresse du Jeu, sur la base des documents attestant de son temps de connexion pour accéder au Jeu et du tarif pratiqué par son fournisseur d’accès internet.
Dans la mesure toutefois où pour certaines offres de services, certains fournisseurs d'accès à internet offrent une connexion gratuite ou forfaitaire aux Participants, il est expressément convenu que tout accès à la Page s'effectuant sur une base gratuite ou forfaitaire (tel que notamment connexion par câble, ADSL ou liaison spécialisée) ne pourra donner lieu à aucun remboursement. Dans ce cas en effet, l'abonnement aux services du fournisseur d'accès est contracté par le Participant pour son usage de l'internet en général, et le fait pour le Participant de se connecter à la Page et de participer au Jeu ne lui occasionne aucun frais supplémentaire.
De même, le matériel informatique ou électronique utilisé pour participer au Jeu n’est pas remboursé, les Participants reconnaissant et déclarant à cet égard en avoir la disposition pour leur usage personnel.
Les frais de photocopies des justificatifs seront remboursés sur la base de 0,10 euros par feuillet.
Remboursement des frais postaux :
Les frais de la demande de remboursement seront remboursés par virement au tarif lent en vigueur en France et sur la base d’un courrier de 20g.
devra être accompagnée d’un RIB. Il en est de même pour les frais de photocopie engagés par le Participant dans le cadre de sa demande de remboursement, sur la base de 0,10 € TTC par photocopie.
Dans tous les cas, toute demande incomplète, illisible, envoyée à une autre adresse que celle visée ci-dessus ou envoyée après le 15/01/2017 minuit (le cachet de la poste faisant foi), sera considérée comme nulle.
Le remboursement sera effectué par virement bancaire dans un délai de quatre-vingt-dix (90) jours calendaires à compter de la réception de la demande.
ARTICLE 10 - Modification du règlement
L’Organisateur se réserve le droit d’annuler, de reporter, de prolonger, d’écourter ou de modifier partiellement ou en totalité la présente opération, si les circonstances l’y obligent et sans que sa responsabilité ne puisse être engagée en aucune manière de ce fait.
ARTICLE 11 - Informatique et libertés
Les données personnelles recueillies sont obligatoires. Elles sont destinées à l’Organisateur, à la seule fin de la participation au Jeu, de la gestion des gagnants, de l’attribution de la dotation et pour satisfaire aux obligations légales et réglementaires. Elles pourront être communiquées aux prestataires de service et sous-traitants pour l'exécution de travaux effectués pour son compte dans le cadre du présent Jeu.
Elles seront conservées uniquement pendant la durée du Jeu pour les seuls besoins du Jeu et ne seront pas utilisées à des fins de sollicitations commerciales. Elles ne seront ni vendues, ni cédées à des tiers, de quelque manière que ce soit.
Conformément à la Loi informatique et Liberté du 6 janvier 1978, les participants disposent d’un droit d’accès, de rectification et de radiation des données les concernant sur simple demande écrite adressée :
JK GROUPE
Jeu Orange Rush eSport - Big Noël
20, boulevard du Montparnasse,
75015 Paris
Il est précisé qu’en participant au Jeu, le Participant fournit ses informations à l’Organisateur et non à Twitter.
ARTICLE 12 - Responsabilité
12.1. La responsabilité de l’Organisateur est strictement limitée à la délivrance des lots effectivement et valablement gagnés.
12.2. Il est expressément rappelé que l’Internet n’est pas un réseau sécurisé. L’Organisateur ne saurait donc être tenu pour responsable de la contamination par d’éventuels virus ou de l’intrusion d’un tiers dans le système du terminal des participants au Jeu, et décline toute responsabilité quant aux conséquences de la connexion des participants au réseau via le Site.
Plus particulièrement, l’Organisateur ne saurait être tenu pour responsable d’un quelconque dommage causé aux participants, à leurs équipements informatiques et aux données qui y sont stockées, ainsi que des conséquences pouvant en découler sur leur activité personnelle ou professionnelle.
12.3. L’Organisateur dégage toute responsabilité en cas de dysfonctionnement du réseau Internet, des lignes téléphoniques, du matériel de réception empêchant le bon déroulement du jeu.
L’Organisateur ne saurait davantage être tenu pour responsable au cas où un ou plusieurs participants ne pourraient parvenir à se connecter au compte Twitter ou à y jouer du fait de tout problème ou défaut technique lié notamment à l'encombrement du réseau.
Par ailleurs, il ne sera attribué qu’une seule dotation par Gagnant dans l’hypothèse où un bug informatique entraînerait par erreur la délivrance de plusieurs messages « gagnants » à un seul et même destinataire.
12.4. L’Organisateur pourra annuler tout ou partie du Jeu s’il apparaît que des fraudes sont intervenues sous quelque forme que ce soit, notamment de manière informatique dans le cadre de la participation au Jeu ou de la détermination des gagnants. Il se réserve, dans cette hypothèse, le droit de ne pas attribuer les dotations aux fraudeurs et/ou de poursuivre devant les juridictions compétentes les auteurs de ces fraudes.
12.5. L’Organisateur fera des efforts pour permettre un accès au Jeu présent dans le compte Twitter à tout moment, sans pour autant être tenu à aucune obligation d’y parvenir. L’Organisateur pourra, à tout moment, notamment pour des raisons techniques, de mise à jour, de maintenance, interrompre l’accès au compte Twitter et au Jeu qu’il contient.
L’Organisateur ne sera en aucun cas responsable de ces interruptions et de leurs conséquences.
L’Organisateur s’engage à mettre tous les moyens en œuvre avec ses prestataires pour que le système de détermination des gagnants et l’attribution des lots soit conforme au règlement du présent Jeu. Si malgré cela une défaillance survenait et affectait le système de détermination des gagnants, l’Organisateur ne saurait être engagé à l’égard des participants au-delà du nombre de dotations annoncé dans le règlement du Jeu et dans la publicité accompagnant le présent Jeu.
12.6. En outre, la responsabilité de l’Organisateur ne pourra en aucun cas être retenue en cas de problèmes d'acheminement ou de perte de courrier postal ou électronique (notamment en ce qui concerne l’acheminement des dotations).
L’Organisateur ne saurait être tenu pour responsable du mauvais fonctionnement du réseau Internet, ni de retard, perte ou avaries résultant des services postaux et de gestion.
12.7. La responsabilité de l’Organisateur ne peut être recherchée concernant tous les incidents imputables à Twitter (perte de données concernant un tweet, suppression d’un compte, etc.) ou à l’API de ce dernier (non remontée d’un tweet notamment).
ARTICLE 13 - Loi applicable et juridiction
Le présent règlement est soumis à la loi française.
En cas de contestation ou de réclamation, pour quelque raison que ce soit, les demandes devront être transmises à l’Organisateur dans un délai de 2 mois après la clôture du Jeu (cachet de la poste faisant foi).
Tout litige né à l’occasion du présent Jeu et qui ne pourra être réglé à l’amiable sera soumis aux tribunaux compétents de Paris.
ARTICLE 14 – Convention de preuve
L’Organisateur a mis en place les moyens techniques nécessaires pouvant démontrer la participation ou la non-participation d’un Participant. Il est donc convenu que, sauf erreur manifeste, les données contenues dans les systèmes d’information de l’Organisateur ont force probante quant aux éléments de connexion et aux informations d’un traitement informatique relatif au Jeu.
Ainsi, sauf en cas d’erreur manifeste, l’Organisateur pourra se prévaloir, notamment aux fins de preuve de tout acte, fait ou omission, des programmes, données, fichiers, enregistrements, opérations et autres éléments (tels que des rapports de suivi ou autres états) de nature ou sous format ou support informatique ou électronique, établis, reçus ou conservés directement ou indirectement par l’Organisateur, notamment dans ses systèmes d’information.
Les Participants s’engagent à ne pas contester la recevabilité, la validité ou la force probante des éléments de nature ou sous format ou support informatique ou électronique précités, sur le fondement de quelque disposition légale que ce soit et qui spécifierait que certains documents doivent être écrits ou signés par les parties pour constituer une preuve.
Ainsi les éléments considérés constituent des preuves et, s’ils sont produits comme moyens de preuve par l’Organisateur dans toute procédure contentieuse ou autre, ils seront recevables, valables et opposables entre les parties de la même manière dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document serait établi, reçu ou conservé par écrit.
