Règlement du jeu-concours Orange n°288089 Lot principal gagné : 48 maillots de clubs de Ligue 1 (80 €).

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REGLEMENT DU JEU
Jeu Orange « Maillots Facebook (saison 2016-2017) »
1. Présentation de la Société Organisatrice
La société Orange, SA au capital de 10 640 226 396 euros, immatriculée au RCS de Paris sous le
numéro 380 129 866, ayant son siège social situé 78, rue Olivier de Serres, 75015 Paris (ci-après la
« Société Organisatrice ») organise un jeu gratuit et sans obligation d’achat intitulé Jeu Orange
« Maillots Facebook (saison 2016-2017) » (ci-après le « Jeu ») accessible uniquement sur internet
(fixe et mobile) à partir de la page « Le 12ème Homme » du site communautaire Facebook disponible à
l’adresse URL suivante : facebook.com/le12emehomme (ci-après la « Page le 12ème Homme »).
A toutes fins, il est précisé que le Jeu n’est pas associé à Facebook ni géré, parrainé ou sponsorisé
par Facebook.
2. Durée du Jeu
Le Jeu débute le 15 septembre 2016 à 8h00 et prendra fin le 29 septembre 2016 à 23h59 (date et
heure de connexion de France métropolitaine faisant foi).
3. Conditions d’accès au Jeu
La participation au Jeu est réservée à toute personne physique réunissant, à la date de début du Jeu,
les conditions cumulatives suivantes (ci-après le ou les « Participant(s) ») :
– être majeure ;
– résider en France métropolitaine (Corse incluse, hors DROM-COM) ;
– disposer d'un accès internet (fixe ou mobile) ainsi que d’un compte à son nom sur le site
communautaire Facebook et d'une adresse électronique personnelle (email) à laquelle elle
pourra, le cas échéant, être contactée pour les besoins de la gestion du Jeu ;
Sont exclus de toute participation à ce Jeu, les mineurs ainsi que les personnes ayant participé,
directement ou indirectement et à quelque titre que ce soit, à l’élaboration du Jeu (notamment les
personnes travaillant pour la Société Organisatrice ou pour son compte ou pour les sociétés conseils
de la Société Organisatrice de même que les membres de leur famille (même nom et même adresse
postale).
La participation est limitée à une (1) participation par jour et par Participant. Par dérogation à ce qui
précède, il est toutefois précisé que, dans le cadre des modalités décrites à l’article 4 du présent
règlement, le Participant pourra bénéficier de la possibilité d’obtenir une seconde participation dans la
même journée.
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Seules seront retenues les participations conformes à l’ensemble des stipulations du présent
règlement (ci-après, le « Règlement »). A cet égard, la Société Organisatrice se réserve le droit de
procéder à toutes les vérifications qu’elle jugera utiles en ce qui concerne l’identité, l’âge et les
coordonnées de chaque Participant. Toute indication apportée par un Participant dans le cadre de
l’inscription au Jeu décrite à l’article 4 ci-après qui serait incomplète, erronée, falsifiée ou ne
permettrait pas d’identifier ou de localiser ce Participant, entraînera l’annulation de sa participation au
Jeu.
La participation au Jeu implique l’acceptation sans réserve du Règlement et de ses principes. Toute
fraude, ou tentative de fraude, manifestée par un commencement d’exécution et commise en vue de
percevoir indûment un lot, le non respect du Règlement, ou toute intention malveillante de perturber le
déroulement du Jeu, pourra donner lieu à l’éviction de son auteur, la Société Organisatrice se
réservant le droit d’engager à son encontre des poursuites judiciaires. De même, s’il est avéré que le
déroulement du Jeu est perturbé par des tiers, mais qu’un Participant est complice de ces
agissements, sa participation sera également considérée comme nulle et des poursuites pourront être
engagées par la Société Organisatrice à son encontre.
4. Modalités de participation et d’inscription au Jeu
La participation au Jeu se fait exclusivement par internet (fixe ou mobile) selon les modalités décrites
ci-après. Une participation sous toute autre forme ou par tout autre moyen, notamment par voie
postale, ne pourra être prise en compte.
Pour jouer, chaque Participant devra, entre le 15 septembre 2016 à 8h00 et le 29 septembre 2016 à
23h59 (date et heure de connexion de France métropolitaine faisant foi) :
1) se connecter à son compte Facebook puis se rendre sur la Page Le 12ème Homme ;
2) une fois sur la Page Le 12ème Homme, cliquer sur l’onglet dédié au Jeu pour pouvoir accéder à
l’application dédiée audit jeu à partir de cette page. Cet onglet apparaîtra alors sous l’intitulé « Le
numéro gagnant » ;
3) cliquer sur le bouton « Jouer », puis sur le bouton « j’accepte » pour que l’application du Jeu
accède aux données personnelles Facebook du Participant (prénom, nom, téléphone, adresse
email) ;
4) compléter, dans le formulaire d’inscription au Jeu qui s’affiche alors, les champs obligatoires
suivants :
§ le genre (Homme/Femme),
§ nom,
§ prénom et
§ e-mail
5) cocher ou non la case : « J’accepte de recevoir les informations du 12ème homme »
6) cocher, à la fin du formulaire d’inscription, la case suivante : « J’accepte le règlement et les
conditions générales » ;
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7) cliquer sur le bouton de participation « Valider » figurant à la fin du formulaire d’inscription. Si le
Participant n’a pas renseigné correctement le formulaire d’inscription, il en sera alors informé par
l’affichage de l’un et/ou l’autre des messages suivants : « Le champ XXXX est obligatoire » ou « Le
champ XXXX n’est pas valide » ;
8) choisir, en cliquant sur son logo, le club pour lequel il veut jouer parmi les 19 clubs proposés
(Angers SCO – SC Bastia – Girondins de Bordeaux – SM Caen – EA Guingamp – Lille OSC – FC
Lorient – Olympique Lyonnais – Olympique de Marseille – FC Metz – AS Monaco – Montpellier
HSC – AS Nancy-Lorraine – FC Nantes – OGC Nice – Paris Saint-Germain – Stade Rennais FC –
AS Saint-Etienne – Toulouse FC) et pour lequel il pourra, le cas échéant, participer au tirage au
sort ;
9) choisir, en cliquant sur les flèches associées au compteur, le numéro de maillot de son choix,
compris entre 1 et 23 inclus ;
- Si le numéro choisi par le Participant correspond au numéro à trouver (un (1) numéro par
jour et par club mentionné à l’étape 8 ; chaque numéro étant réinitialisé quotidiennement à
00h00), il en sera informé par le message suivant : « Félicitations, vous avez trouvé le bon
numéro du jour » et sera sélectionné pour le tirage au sort,
- Si le numéro choisi par le Participant ne correspond pas au numéro à trouver (un (1) numéro
par jour et par club mentionné à l’étape 8 ; chaque numéro étant réinitialisé quotidiennement
à 00h00), il en sera informé par le message suivant : « C’est plus ! Il vous reste X
tentatives » ou « C’est moins ! Il vous reste X tentatives. Il pourra alors répéter cette étape à
deux (2) reprises. Si, après avoir répété cette étape à deux (2) reprises, le Participant n’a
pas trouvé le bon numéro, il en sera informé par le message « Désolé, vous avez perdu ».
S’il le souhaite, le Participant pourra cliquer sur le bouton « Partager sur Facebook » afin qu’un
message indiquant sa participation au Jeu soit relayé, en son nom, sur la plateforme Internet
Facebook. En cliquant sur le bouton « Partager sur Facebook », le Participant bénéficiera de la
possibilité d’utiliser une seconde participation au Jeu dans la même journée.
S’il le souhaite, le Participant pourra cliquer sur le bouton « Jouer sur Twitter » afin qu’un message
indiquant sa participation au jeu soit relayé, en son nom, sur la plateforme Internet Twitter.
5. Modalités de désignation et d’information des Gagnants
Tout Participant s’étant correctement inscrit et ayant participé au Jeu conformément aux modalités
d’inscription et de participation décrites au présent règlement pourra être désigné selon les modalités
visées ci-dessous, à savoir par tirage au sort.
Tout Participant, inscrit conformément aux modalités décrites au présent règlement et ayant participé
conformément aux modalités décrites à l’article 4 ci-dessus, pourra être sélectionné pour le tirage au
sort s’il a trouvé le bon numéro de maillot et qu’il en a été informé. Chaque participation où le
Participant aura trouvé le bon numéro (un – 1 – numéro par jour et par club mentionné à l’étape 2 ;
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chaque numéro étant réinitialisé quotidiennement à 00h00) sera comptabilisée comme une chance au
tirage au sort pour le Participant.
Un tirage au sort, réalisé par la Société Organisatrice, aura lieu à la fin du Jeu, soit dans les trois (3)
jours ouvrés après le 26 septembre 2016, parmi l’ensemble des Participants ayant trouvé au moins
une fois le bon numéro de maillot et en ayant été informé.
Ce tirage au sort désignera, pour chacun des 19 clubs indiqués à l’article 4 (étape 8), cinq (5)
Gagnants et cinq (5) suppléants parmi les Participants dont l’inscription aura été́ validée et acceptée
par la Société́ Organisatrice conformément aux stipulations de l’article 4 ci-dessus (ci-après désignés
individuellement ou collectivement le « Gagnant » ou les « Gagnants »).
La Société Organisatrice informera les Gagnants de leur gain, par courrier électronique, dans un délai
de sept (7) jours ouvrés maximum suivant le jour du tirage au sort. Le Gagnant ainsi contacté devra,
dans un délai maximum de deux (2) jours ouvrés, par retour d’email à l’adresse électronique précisée
par la Société Organisatrice, confirmer qu’il accepte son lot et confirmer ses coordonnées postales
exactes, auxquelles la Société Organisatrice pourra lui expédier ledit lot dans les conditions visées à
l’article 6.2 ci-dessous.
A défaut de réponse reçue par la Société Organisatrice de la part d’un Gagnant dans les conditions et
le délai susvisés ou en cas de renonciation expresse d’un Gagnant à son lot dans ledit délai, le lot
sera considéré comme perdu pour ce Gagnant. Ce lot sera alors attribué au premier suppléant
disponible par ordre de tirage au sort.
A toutes fins, il est précisé que les Participants, qui n’auront pas été tirés au sort, n’en seront pas
informés.
6. Dotations mises en jeu
Chacun des Gagnants remportera un lot composé d’un maillot du club de Ligue 1 du club sélectionné
lors de sa Participation, décrit à l’article 6.1 du présent règlement.
6.1. Descriptif des lots
Le Jeu est doté des lots suivants :
- Trois (3) maillots de l’Angers SCO
- Deux (2) maillots du SC Bastia
- Trois (3) maillots des Girondins de Bordeaux
- Deux (2) maillots du SM Caen
- Trois (3) maillots de l’EA Guingamp
- Deux (2) maillots du Lille OSC
- Trois (3) maillots du FC Lorient
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- Deux (2) maillots de l’Olympique Lyonnais
- Trois (3) maillots de l’Olympique de Marseille
- Deux (2) maillots du FC Metz
- Trois (3) maillots de l’AS Monaco
- Deux (2) maillots du Montpellier HSC
- Trois (3) maillots de l’AS Nancy-Lorraine
- Deux (2) maillots du FC Nantes
- Trois (3) maillots de l’OGC Nice
- Deux (2) maillots du Paris Saint-Germain
- Trois (3) maillots du Stade Rennais FC
- Deux (2) maillots de l’AS Saint-Etienne
- Trois (3) maillots du Toulouse FC
Soit qurante-huit (48) maillots d’une valeur unitaire indicative estimée à 80 € TTC (quatre-vingts euros
toutes taxes comprises), soit une valeur globale estimée à 3 840 € TTC (trois mille huit cent quarante
euros toutes taxes comprises) pour l’ensemble des lots.
La valeur unitaire indiquée pour les lots détaillés ci-dessus correspond au prix public toutes taxes
comprises couramment pratiqué ou estimé à la date de rédaction du présent règlement. Elle n’est
donnée qu’à titre indicatif et est susceptible de variation.
Les lots mis en jeu ne comprennent que ce qui est indiqué ci-dessus, à l’exclusion de toute autre
chose.
Aucun des lots attribués ne pourra faire l’objet d’une contestation de quelque sorte que ce soit de la
part de l’un quelconque des Gagnants. Chaque lot attribué est strictement personnel, de telle sorte
qu’il ne peut être ni cédé ni vendu à un tiers quel qu’il soit ; il ne pourra faire l’objet, de la part de la
Société Organisatrice, d’aucun remboursement en espèces ni d’aucun échange ni d’aucune remise de
sa contre-valeur totale ou partielle, en nature ou en numéraire. Toutefois, en cas de force majeure
telle que définie par la loi et la jurisprudence, la Société Organisatrice se réserve le droit de remplacer
l’un quelconque des lots annoncés par une dotation de valeur équivalente et/ou de caractéristiques
proches.
Un seul lot sera attribué par personne (même nom, même adresse postale) pendant toute la durée du
Jeu.
6.2. Modalités de remise
Chaque lot sera expédié à son Gagnant par Chronopost à l’adresse postale que celui-ci aura indiqué
à la Société Organisatrice, dans un délai approximatif de six (6) semaines à compter de la date de
réception, par la Société Organisatrice, de la confirmation de l’acceptation de son lot et de la
communication de l’adresse postale du Gagnant, conformément aux stipulations de l’article 5.
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Tout lot non délivré et retourné à la Société Organisatrice en cas d’adresse incomplète ou inexacte
telle que renseignée par un Gagnant sera perdu pour celui-ci et demeurera acquis à la Société
Organisatrice, sans que la responsabilité de celle-ci puisse être recherchée de ce fait. De même, tout
lot non réclamé à La Poste ou à Chronopost sera perdu pour le Gagnant concerné et demeurera
acquis à la Société Organisatrice. De manière générale, la Société Organisatrice ne saurait être tenue
responsable de toute avarie, vol ou perte intervenus à l’occasion de l’expédition et de la livraison d’un
lot. Par ailleurs, la Société Organisatrice décline toute responsabilité en cas d’incident ou d’accident
qui pourrait survenir à l’occasion de l’utilisation ou de la jouissance d’un lot.
A toutes fins, il est précisé que la Société Organisatrice ne fournira aucune prestation ni garantie liées
à l’utilisation des lots mis en jeu.
7. Consultation du présent règlement
Le présent règlement peut être consulté, téléchargé et imprimé gratuitement en ligne à partir de la
Page Le 12ème Homme pendant toute la durée du Jeu.
Une copie du Règlement sera également adressée gratuitement par courrier postal à toute personne
en faisant la demande écrite sur papier libre comportant, indiquées de manière lisible, ses
coordonnées complètes (nom, prénom, adresse postale), avant l’expiration d’un délai de dix (10) jours
ouvrés à compter de la date de fin du Jeu (cachet de la Poste faisant foi) à l’adresse suivante (ciaprès
l’« Adresse du Jeu ») :
ORANGE SA
Direction de la Communication France – Sponsoring
Jeu Orange « Maillots Facebook (saison 2016 - 2017) »
1 avenue Nelson Mandela
94 745 Arcueil cedex
La Société Organisatrice s’engage à rembourser, sur simple demande écrite à cet effet accompagnant
la demande de règlement, les frais d’affranchissement liés à cette demande, sur la base du tarif lent
en vigueur (base : 20 g). Une seule demande de copie de règlement sera remboursée par foyer
(même nom, même adresse postale).
Le remboursement sera effectué par timbre poste dans un délai indicatif de quatre-vingt dix (90) jours
calendaires à compter de la réception de la demande.
Dans tous les cas, toute demande incomplète, illisible, envoyée à une autre adresse que celle visée
ci-dessus ou envoyée après l’expiration du délai susvisé (cachet de la Poste faisant foi) sera
considérée comme nulle.
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En cas de prolongation ou de report éventuel(le) du Jeu, la date limite d’envoi des demandes
d’obtention du Règlement et de remboursement des frais d’affranchissement y afférents sera reportée
d’autant.
8. Modification du présent règlement
La Société Organisatrice se réserve le droit, à tout moment et sans préavis ni obligation de justifier sa
décision, d’écourter, de prolonger, de reporter ou d’annuler le Jeu ainsi que de modifier tout ou partie
des conditions d’accès et/ou des modalités de mise en oeuvre du Jeu, en cas de force majeure ou
d’événements indépendants de sa volonté, sans que sa responsabilité puisse être engagée ni aucune
indemnité puisse lui être réclamée de ce fait.
Dans de telles circonstances, la Société Organisatrice fera ses meilleurs efforts pour en informer les
Participants sur la Page Le 12ème Homme dans les meilleurs délais, étant entendu que toute
modification consécutive du Règlement (hors l’hypothèse d’annulation du Jeu) entrera en vigueur dès
sa mise en ligne sur la Page Le 12ème Homme (date et heure de France métropolitaine faisant foi).
Tout Participant sera alors réputé avoir accepté cette modification du simple fait de sa participation au
Jeu à compter de la date d'entrée en vigueur de ladite modification (date et heure de France
métropolitaine faisant foi). Tout Participant refusant la ou les modifications intervenues devra cesser
de participer au Jeu.
9. Remboursement des frais de participation (frais de connexion à internet)
9.1. Conditions afférentes à la demande de remboursement
Tout Participant au Jeu ayant respecté les conditions d’accès et de participation au Jeu telles que
visées au présent Règlement pourra obtenir le remboursement des frais engagés pour se connecter à
la Page Le 12ème Homme à partir d’un accès internet (fixe ou mobile) et pour participer au Jeu, sur
simple demande écrite à l’Adresse du Jeu avant l’expiration d’un délai de dix (10) jours ouvrés à
compter de la date de fin du Jeu (cachet de la Poste faisant foi) ou au plus tard dans les dix (10) jours
calendaires suivant la date portée sur la facture concernée du fournisseur d’accès internet si le
Participant la recevait après l’expiration du délai précité, en indiquant sur papier libre de manière
lisible ses nom, prénom, adresse postale complète, date(s) et heures de connexions sur la Page
Le 12ème Homme pour participer au Jeu, et en y joignant une copie de la facture détaillée du
fournisseur d'accès auquel le Participant est abonné, faisant apparaître les date(s) et horaires de
connexion clairement soulignés.
Le nom du Participant demandant le remboursement doit être le même que celui mentionné sur la
facture de l’opérateur téléphonique.
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Toute demande incomplète, illisible, et/ou envoyée à une autre adresse que l’Adresse du Jeu ou
après l’expiration du délai susvisé (cachet de la Poste faisant foi) sera considérée comme nulle.
Une seule demande de remboursement par personne sera acceptée.
9.2. Modalités de remboursement des frais de connexion à internet
Les frais de connexion pour participer au Jeu seront remboursés à tout Participant en faisant la
demande écrite selon les modalités définies à l’article 9.1 ci-dessus.
Il est entendu à cet égard que la Société Organisatrice ne s’engage à rembourser que les Participants
ayant accédé à la Page Le 12ème Homme à partir d’une connexion internet fixe et respecté les
conditions d’accès et de participation au Jeu telles que visées au présent Règlement.
Si le Participant accède au Jeu à partir d’un modem et au moyen d’une ligne téléphonique facturée au
prorata du temps de communication ou à l’appel, et uniquement dans ce cas, il pourra obtenir le
remboursement de ses communications dans les conditions visées à l’article 9.1, à savoir sur simple
demande écrite à l’Adresse du Jeu et sur la base des documents attestant de son temps de
connexion pour accéder au Jeu et du tarif pratiqué par son fournisseur d’accès internet. Les frais de
photocopies des justificatifs qui doivent être joints à la demande de remboursement seront
remboursés sur la base de dix centimes d’euro (0,10 €) par feuille. Les frais d’affranchissement pour
la demande de remboursement seront également remboursés, sur simple demande écrite à cet effet
accompagnant la demande de remboursement des frais de connexion, au tarif lent en vigueur (base :
20g). Le remboursement sera effectué par timbre(s) poste(s) pour une valeur équivalente ou
immédiatement supérieure à la somme à rembourser dans un délai indicatif de quatre vingt dix (90)
jours calendaires à compter de la réception de la demande de remboursement, après vérification de
son bien fondé. A cet égard, la Société Organisatrice ne sera tenue à aucun remboursement si la
participation à l’origine de la demande de remboursement n’est pas conforme au présent Règlement
ou si la demande de remboursement n’a pas été faite dans les formes et les délais indiqués à l’article
9.1 ci-dessus.
Dans la mesure où pour certaines offres de services, certains fournisseurs d'accès à internet offrent
une connexion gratuite ou forfaitaire aux Participants, il est expressément convenu que tout accès à la
Page Le 12ème Homme s'effectuant sur une base gratuite ou forfaitaire (tel que notamment
connexion par câble, ADSL ou liaison spécialisée) ne pourra donner lieu à aucun remboursement.
Dans ce cas en effet, l'Maillot aux services du fournisseur d'accès est contracté par le Participant pour
son usage de l’internet en général et le fait pour le Participant de se connecter à la Page
Le 12ème Homme et de participer au Jeu ne lui occasionne aucun frais supplémentaire. De même, le
matériel informatique ou électronique utilisé pour participer au Jeu n’est pas remboursé, les
Participants reconnaissant et déclarant à cet égard en avoir la disposition pour leur usage personnel.
10. Responsabilités
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10.1. La responsabilité de la Société Organisatrice est strictement limitée à la délivrance des lots
effectivement et valablement gagnés.
10.2. Il est expressément rappelé que l’internet n’est pas un réseau sécurisé. A cet égard, la
participation au Jeu implique la connaissance et l’acceptation, par tout Participant, des
caractéristiques et des limites de l’internet, notamment en ce qui concerne les performances
techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations, les risques
d’interruption, et plus généralement, les risques inhérents à toute connexion et transmission sur
internet en général et sur le site communautaire Facebook en particulier, l’absence de protection de
certaines données contre des détournements éventuels et les risques de contamination par des
éventuels virus sur le réseau internet.
En conséquence, la Société Organisatrice ne saurait être tenue pour responsable notamment de la
contamination par d’éventuels virus ou de l’intrusion d’un tiers dans le système du terminal des
Participants au Jeu et décline toute responsabilité quant aux conséquences de la connexion des
Participants au réseau via la Page Le 12ème Homme.
En particulier, la Société Organisatrice ne saurait être tenue pour responsable d’un quelconque
dommage causé aux Participants, à leurs équipements informatiques et aux données qui y sont
stockées, ainsi que des conséquences pouvant en découler sur leur activité personnelle ou
professionnelle. Il appartient à tout Participant de prendre toutes les mesures appropriées de façon à
protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur son équipement informatique contre toute
atteinte. La connexion de toute personne à la Page Le 12ème Homme et sa participation au Jeu se
fait sous son entière responsabilité.
10.3. La Société Organisatrice dégage également toute responsabilité en cas de dysfonctionnement
du réseau internet, du site communautaire Facebook, des lignes téléphoniques, du matériel de
réception empêchant le bon déroulement du Jeu.
La Société Organisatrice ne saurait davantage être tenue pour responsable au cas où un ou plusieurs
Participants ne pourrai(en)t parvenir à se connecter au site communautaire Facebook, à la Page
Le 12ème Homme ou à jouer du fait de tout problème ou défaut technique lié notamment à
l'encombrement du réseau.
La Société Organisatrice pourra annuler tout ou partie du Jeu s’il apparaît que des fraudes sont
intervenues sous quelque forme que ce soit, notamment de manière informatique dans le cadre de la
participation au Jeu ou de la détermination des Gagnants. Elle se réserve, dans cette hypothèse, le
droit de ne pas attribuer les dotations à des fraudeurs et/ou de poursuivre devant les juridictions
compétentes les auteurs de ces fraudes. Elle ne saurait toutefois encourir aucune responsabilité
d’aucune sorte vis-à-vis des Participants du fait de fraudes éventuellement commises.
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10.4. La Société Organisatrice fera ses meilleurs efforts pour permettre à tout moment un accès au
Jeu sur la Page Le 12ème Homme, sans pour autant être tenue à aucune obligation d’y parvenir. La
Société Organisatrice pourra, à tout moment, notamment pour des raisons techniques ou des raisons
de mise à jour ou de maintenance, interrompre l’accès à la Page Le 12ème Homme et/ou au Jeu
qu’elle contient. La Société Organisatrice ne sera en aucun cas responsable de ces interruptions et de
leurs conséquences.
10.5. En outre, la responsabilité de la Société Organisatrice ne pourra en aucun cas être retenue en
cas de mauvais fonctionnement du réseau internet, de problèmes d’acheminement ou de perte de
courrier postal ou électronique ainsi que de toutes avaries résultant des services postaux.
11. Convention de preuve
La Société Organisatrice a mis en place les moyens techniques nécessaires pouvant démontrer la
participation ou la non-participation au Jeu d'un internaute. Il est donc convenu que, sauf erreur
manifeste, les données contenues dans les systèmes d'information de la Société Organisatrice ont
force probante quant aux éléments de connexion et aux informations résultant d'un traitement
informatique relatif au Jeu.
Il est convenu que, excepté dans le cas d'erreur manifeste, la Société Organisatrice pourra se
prévaloir, notamment aux fins de preuve de tout acte, fait ou omission, des programmes, données,
fichiers, enregistrements, opérations et autres éléments (tels que des rapports de suivi ou autres
états) de nature ou sous format ou support informatique ou électronique, établis, reçus ou conservés
directement ou indirectement par la Société Organisatrice, notamment dans ses systèmes
d'information.
Les Participants s’engagent à ne pas contester la recevabilité, la validité ou la force probante des
éléments de nature ou sous format ou support informatique ou électronique précités, sur le fondement
de quelque disposition légale que ce soit et qui spécifierait que certains documents doivent être écrits
ou signés par les parties pour constituer une preuve. Ainsi les éléments considérés constituent des
preuves et, s’ils sont produits comme moyens de preuve par la Société Organisatrice dans toute
procédure contentieuse ou autre, ils seront recevables, valables et opposables entre les parties de la
même manière, dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document qui
serait établi, reçu ou conservé par écrit.
12. Propriété intellectuelle
Toutes les créations, dénominations ou marques citées au Règlement de même que sur tout support
de communication relatif au Jeu, demeurent la propriété exclusive de leur auteur ou de leur déposant.
13. Informatique et Libertés – Données personnelles
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13.1. Les données personnelles recueillies dans le cadre du Jeu sont obligatoires. Elles sont
exclusivement destinées à la Société Organisatrice et non à Facebook, aux seules fins de la prise en
compte de la participation au Jeu, de la gestion du Gagnant, de l’attribution des dotations et pour
satisfaire aux obligations légales et réglementaires. Elles pourront être communiquées aux
prestataires de service et aux sous-traitants auxquels la Société Organisatrice ferait éventuellement
appel pour les besoins de l’organisation et/ou de la gestion du Jeu. Elles seront conservées
uniquement pendant la durée du Jeu pour les seuls besoins du Jeu et ne seront pas utilisées à des
fins de sollicitations commerciales. Elles ne seront ni vendues, ni cédées à des tiers, de quelque
manière que ce soit.
Conformément à la loi n° 78-17 modifiée du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux
libertés (dite « Loi Informatique et Libertés »), chaque Participant dispose d’un droit d’accès, de
rectification, de suppression et d’opposition portant sur les données personnelles les concernant. Tout
Participant peut exercer ce droit sur simple demande écrite envoyée à l’Adresse du Jeu, en précisant
ses nom, prénom, adresse postale et en joignant copie d’un justificatif d’identité.
Dans la mesure où les données collectées sur chaque Participant dans le cadre du Jeu sont
indispensables pour la prise en compte de sa participation et la remise du lot qu’il aurait
éventuellement gagné, l’exercice par un Participant de son droit de retrait avant la fin du Jeu
entraînera l’annulation automatique de sa participation au Jeu.
13.2. Chaque Participant au Jeu reconnaît avoir pris connaissance de l'intégralité des stipulations du
Règlement et l'avoir par conséquent accepté en toute connaissance de cause. Du seul fait de sa
participation au Jeu, le Gagnant autorise, à titre gracieux, la Société Organisatrice à utiliser ses nom,
prénom(s) ainsi que, le cas échéant, l'indication de sa ville et de son département de résidence sur la
Page Le 12ème Homme. Dans le cas où le Gagnant ne le souhaitait pas, il devra en faire part par
écrit à la Société Organisatrice à l’Adresse du Jeu.
14. Loi applicable et juridiction compétente
Si une ou plusieurs stipulations du présent règlement étaient déclarées nulles et/ou non applicables,
les autres clauses garderaient toute leur force et leur portée.
Les Participants admettent sans réserve que le simple fait de participer au Jeu les soumet
obligatoirement aux lois françaises, notamment pour tout litige qui viendrait à naître du fait du Jeu ou
qui serait directement ou indirectement lié à celui-ci ce, sans préjudice des éventuelles règles de
conflits de lois pouvant exister. Tout différend né à l’occasion du Jeu fera l’objet d’une tentative de
règlement à l’amiable entre la Société Organisatrice et le Participant. A défaut d’accord, le litige sera
soumis aux juridictions compétentes conformément aux dispositions du Code de Procédure Civile.
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Il ne sera répondu à aucune demande téléphonique ou écrite concernant l'interprétation ou
l'application du présent Règlement, les mécanismes ou les modalités du Jeu ainsi que la désignation
des Gagnants.