Règlement du jeu-concours Orange n°205309 Lot principal gagné : 25 pass journée pour le Festival International de la BD d’Angoulême du 30 janvier au 2 février (15 €).

REGLEMENT DU JEU
« Quiz spécial
Festival
de
la
BD»
ARTICLE 1. Présentation de la société organisatrice
La société Orange S.A., société anonyme au capital de 10 595 541 532 euros,
immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 380 129 866, ayant son siège social
situé 78, rue Olivier de Serres, 75015 Paris (ci-après désignée la « Société
Organisatrice »), organise un jeu gratuit sans obligation d’achat intitulé « Quiz
spécial Festival de la BD », (ci-après désigné le « Jeu ») du 23 janvier 2014 à10h00
au 27 janvier 2014 à 16h00, accessible à partir de la page « Lecteurs » du site
communautaire Facebook disponible uniquement à l’adresse URL suivante :
https://www.facebook.com/orange.lecteurs?fref=ts (ci-après désignée la « Page » )
via l’onglet « Quiz spécial Festival de la BD».
A toutes fin, il est précisé que le Jeu n'est pas associé à Facebook ni géré, parrainé
ou sponsorisé par Facebook.
ARTICLE 2. Participation
2.1 Durée
Le Jeu est accessible sur la Page du 23 janvier 2014 à 10h00 au 27 janvier 2014 à
16h00 (date et heure de connexion de France métropolitaine faisant foi). La Société
Organisatrice se réserve le droit de reporter, de modifier, d'annuler ou de renouveler
le Jeu si les circonstances l'exigent. En tout état de cause, sa responsabilité ne
saurait être engagée à ce titre.
2.2 Conditions d’accès au Jeu
Le Jeu est ouvert à toute personne physique âgée d’au moins treize (13) ans,
résidant en France métropolitaine (Corse incluse), cliente ou non auprès de la
Société Organisatrice, disposant à la date de début du Jeu d’un accès à Internet,
d’une adresse électronique personnelle (email) à laquelle elle pourra, le cas échéant,
être contactée pour les besoins de la gestion du Jeu ainsi que d’un compte à son
nom sur le site communautaire Facebook.com (ci-après désignée le « Participant »).
La participation au Jeu d'une personne physique mineure âgée de treize (13) ans
minimum, titulaire d’un compte Facebook, est admise à la condition qu'elle ait
préalablement recueilli l'autorisation d'y participer auprès du (ou des) titulaire(s) de
l'autorité parentale à son égard et que ledit (ou lesdits) titulaire(s) de l'autorité
parentale ait (aient) de ce fait accepté d'être garant(s) du respect par ce Participant
de l'ensemble des présentes stipulations (ci-après désigné le « Règlement » ). En
conséquence, toute participation au Jeu d'une personne physique mineure d’au
moins treize (13) ans fera présumer la Société Organisatrice que ce Participant a
bien obtenu l'autorisation susvisée.
Dans tous les cas, sont exclues du Jeu les personnes ayant directement ou
indirectement participé à l'élaboration du Jeu, les membres du groupe Orange et les
membres du personnel de l'Etude SCP CALLENS-DANDRE-LISON, huissier de
justice (dépositaire du présent règlement) ainsi que, pour chacune des catégories
visées, leur famille (même nom, même adresse postale). Seules seront retenues les
participations conformes à l’ensemble des stipulations du présent article.
La Société Organisatrice se réserve par conséquent le droit de procéder à toutes
vérifications qu’elle jugera utiles en ce qui concerne l’identité, l’âge et l’adresse de
chaque Participant. Toute indication apportée par un Participant dans le cadre de
l’inscription au Jeu décrite à l’article 3 ci-après qui serait incomplète, erronée, falsifiée
ou ne permettrait pas d’identifier ou de localiser ce Participant, entraînera
l’annulation de sa participation au Jeu.
La participation au Jeu implique l'acceptation sans réserve du Règlement dans son
intégralité. Toute fraude, ou tentative de fraude, manifestée par un commencement
d’exécution et commise en vue de percevoir indûment un lot, le non-respect du
Règlement, ou toute intention malveillante de perturber le déroulement du Jeu,
pourra donner lieu à l’éviction de son auteur, la Société Organisatrice se réservant le
droit d’engager à son encontre des poursuites judiciaires. Le non-respect des
conditions de participation énoncées dans le Règlement entraînera la nullité de la
participation. De même, s’il est avéré que le déroulement du Jeu est perturbé par des
tiers, mais qu’un Participant est complice de ces agissements, sa participation sera
également considérée comme nulle et des poursuites pourront être engagées par la
Société Organisatrice à son encontre.
Une seule participation par personne sera acceptée pendant toute la durée du Jeu
(même nom, même adresse postale) étant précisé qu’un seul gain par Participant
pourra être attribué pendant toute la durée du Jeu.
ARTICLE 3. Modalités du Jeu
La participation au Jeu se fait exclusivement par internet selon les modalités décrites
ci-après, à l'exclusion de tout autre moyen, notamment par voie postale. Le Jeu est
ainsi accessible à partir de la Page, via l'onglet « Quizz
spécial
Festival
de
la
BD
».
Pour jouer, chaque Participant devra, entre le 23 janvier 12h00 et le 27 janvier 16h00
(date et heure de connexion de France métropolitaine faisant foi) :
Etape 1 : Se connecter à son compte Facebook puis se rendre sur la Page pour
accéder à l’onglet « Quizz
spécial
Festival
de
la
BD
»
Etape 2 : Participer au Quiz en accédant à l’application et en autorisant que cette
dernière accède à ses données personnelles Facebook. Et répondre à l’intégralité
des questions du quiz.
Etape 3 : S’inscrire au tirage au sort à l’issu des 6 questions proposées
Etape 4 : Compléter, dans le formulaire d’inscription au Jeu qui s’affiche alors, les
champs obligatoires suivants :
Ø nom ; et
Ø prénom ; et
Ø adresse électronique ; et
Ø numéro de téléphone
Ø code postal
Ø adresse postale
Une fois le formulaire d’inscription rempli, le Participant doit cliquer sur le bouton « je
valide » pour valider définitivement son inscription.
En cliquant sur le bouton « je valide » le Participant reconnaît avoir pris
connaissance du présent règlement et accepte dans leur intégralité et sans réserve
toutes les stipulations du Règlement.
ARTICLE 4. Désignation des Gagnants
Le tirage au sort sera organisé le 27 janvier à 16h00. Lors du tirage au sort, vingtcinq
(25) gagnants seront désignés. (ci-après désigné(s) le ou les « Gagnant(s) »).
ARTICLE 5. Modalités d’information des Gagnants
Chaque Gagnant sera informé, par un e-mail à l’adresse qu’il aura communiquée lors
de son inscription au Jeu, de la nature de son gain à la suite du tirage au sort.
Les Gagnants devront confirmer avant le 28 Octobre 2013 14h, par retour d’e-mail à
l’adresse électronique précisée par les Sociétés Organisatrices, qu’ils acceptent leur
lot et communiquer leur numéro de téléphone ainsi que le jour
du
Festival
International de la BD d’Angoulême auquel les Gagnants souhaitent bénéficier de
leur lot. La date choisie par les Gagnants devra être comprise entre le 30 janvier
2014 et le 02 février 2014.
A défaut de réponse reçue par la Société Organisatrice de la part d’un Gagnant dans
les conditions et le délai susvisé ou en cas de renonciation expresse d’un Gagnant à
son lot dans ledit délai, le lot sera considéré comme perdu pour ce Gagnant.
A toutes fins, il est précisé qu’en aucune façon, les participants qui n’auront pas été
désignés Gagnants n’en seront informés ni par e-mail ni par quelque autre moyen
que ce soit.
ARTICLE 6. Descriptif des dotations
6.1 Dotations
Les dotations suivantes seront attribuées :
- Vingt-cinq (25) Pass un (1) jour pour le Festival International de la BD
d’Angoulême (ci-après désigné le « Festival »), d’une valeur unitaire de
quinze euros toutes taxes comprises (15 € TTC)
Le transport des Gagnants jusqu’au lieu de déroulement du Festival ainsi que
l’hébergement ne sera pas assuré par la Société Organisatrice et les frais y afférents
resteront à la charge de chaque Gagnant. De même, tous frais supplémentaires non
couverts dans le cadre des prestations listées ci-dessus resteront à la charge de
chaque Gagnant.
Il est entendu qu’en cas de transport en avion, le Gagnant sera tenu d'avoir un
passeport ou une carte d’identité valide.
La valeur unitaire indiquée pour les lots détaillés ci-dessus correspond au prix public
toutes taxes comprises couramment pratiqué ou estimé à la date de rédaction du
Règlement. Elle n’est donnée qu’à titre indicatif et est susceptible de variation.
Les dotations ne pourront être attribuées sous une autre forme que celle prévue par
le présent règlement.
Les Gagnants ne pourront prétendre obtenir l’échange de leur dotation contre sa
valeur monétaire ou contre une autre dotation en nature. Aucune facture ne sera
remise aux Gagnants.
Toute coordonnée incomplète ou inexacte sera considérée comme nulle et ne
permettra pas d’obtenir sa dotation. Les participations au jeu seront annulées si elles
sont incomplètes, erronées, contrefaites ou réalisées de manière contrevenante au
présent règlement.
Il ne sera attribué qu’une seule dotation par foyer (même nom, même adresse
postale). Chaque dotation est personnelle, incessible et intransmissible. Les
dotations ne peuvent être échangées contre d'autres, ni contre des espèces, ni
contre tout autre bien ou service. La Société Organisatrice se réserve toutefois la
possibilité de remplacer une des dotations offertes notamment par une dotation de
valeur équivalente ou supérieure, en cas d'événement imprévisible, irrésistible et
extérieur qui rendrait impossible la délivrance des dotations prévues dans des délais
raisonnables.
Les dotations offertes ne comprennent que ce qui est indiqué, à l'exclusion de tout
autre chose. Elles ne peuvent donner lieu, de la part du Gagnant, à aucune
contestation d'aucune sorte, ni à la remise de leur contre-valeur en argent, ni à leur
remplacement ou échange pour quelque cause que ce soit.
Toutes les marques ou noms de produits cités sont des marques déposées de leurs
propriétaires respectifs.
6.2 Remise des dotations
Suite à leur participation, en cas de gain comme décrit aux présentes, à l’issue du
Jeu, les Gagnants devront procéder au retrait de leur dotation à la billetterie du
Festival situé Place Bouillaud à Angoulême et ce, le jour du Festival choisi par les
Gagnants lors de leur confirmation d’acceptation de leur lot.
Il est entendu les Gagnants seront tenus d'avoir une pièce d’identité afin de procéder
au retrait de leur dotation.
Les Gagnants s’engagent à respecter les conditions générales de vente et/ou tout
autre règlement de l’organisateur du Festival qui seraient indiquées sur le Pass un
(1) jour remis aux Gagnants ou qui leurs seraient communiquées lors du retrait de de
leur lot.
Toute dotation non délivrée en cas d’information incomplète ou inexacte telle que
renseignée par un Gagnant sera perdue pour celui-ci et demeurera acquise à la
Société Organisatrice, sans que la responsabilité de celle-ci ne puisse être
recherchée à cet égard. De même, toute dotation non réclamée par un Gagnant sera
perdue pour le Gagnant concerné et demeurera acquise à la Société Organisatrice.
Par ailleurs, la Société Organisatrice décline toute responsabilité en cas d’incident ou
d’accident qui pourrait survenir à l’occasion de l’utilisation ou de la jouissance d’une
dotation gagnée.
ARTICLE 7. Dépôt et consultation du règlement
Le Règlement complet du Jeu est déposé auprès de l’Étude, SCP CALLENSDANDRE-
LISON sise 2-4, rue Mimerel BP 585 5906 Roubaix Cedex 01. Il en ira de
même pour tout(e) éventuel(le) avenant ou modification apporté(e) au présent
règlement.
Le Règlement peut être consulté, téléchargé et imprimé gratuitement en ligne à partir
de la Page du Jeu pendant toute la durée du Jeu.
Une copie du Règlement sera également adressée gratuitement par courrier postal à
toute personne en faisant la demande écrite sur papier libre comportant, indiquées
de manière lisible, ses coordonnées complètes (nom, prénom, adresse postale),
avant l’expiration d’un délai de dix (10) jours ouvrés à compter de la date de fin du
Jeu (cachet de la Poste faisant foi) à l’adresse suivante (ci-après l’« Adresse du
Jeu ») :
Orange
Direction des Partenariats Culturels et Institutionnels
78, rue Olivier de Serres
75505 Paris cedex 15
La Société Organisatrice s’engage à rembourser, sur simple demande écrite à cet
effet accompagnant la demande de règlement, les frais d’affranchissement liés à
cette demande, sur la base du tarif lent en vigueur (base : 20 g). Une seule demande
de copie de règlement sera remboursée par foyer (même nom, même adresse
postale).
Le remboursement sera effectué par timbre(s)-poste(s) dans un délai indicatif de
quatre-vingt-dix (90) jours calendaires à compter de la réception de la demande.
Dans tous les cas, toute demande incomplète, illisible, envoyée à une autre adresse
que celle visée ci-dessus ou envoyée après l’expiration du délai susvisé (cachet de
la Poste faisant foi) sera considérée comme nulle.
En cas de prolongation ou de report éventuel du Jeu, la date limite d’envoi des
demandes d’obtention du Règlement et de remboursement des frais
d’affranchissement y afférents sera reporté d’autant.
ARTICLE 8. Modification du Règlement
La Société Organisatrice se réserve le droit, à tout moment et sans préavis ni
obligation de justifier sa décision, d’écourter, de prolonger, de reporter ou d’annuler
le Jeu ainsi que de modifier tout ou partie des conditions d’accès et/ou des modalités
de mise en oeuvre du Jeu, en cas de force majeure ou d’événements indépendants
de sa volonté, sans que sa responsabilité puisse être engagée ni qu’aucune
indemnité ne puisse lui être réclamée de ce fait.
Dans de telles circonstances, la Société Organisatrice fera ses meilleurs efforts pour
en informer les Participants sur la Page dans les meilleurs délais, étant par ailleurs
entendu que toute modification consécutive du présent règlement (hors l’hypothèse
d’annulation du Jeu) donnera lieu à un nouveau dépôt auprès de l’étude d’huissiers
précitée à l’article 7 ci-dessus et entrera en vigueur dès sa mise en ligne sur la Page
(date et heure de France métropolitaine faisant foi). Tout Participant sera alors réputé
avoir accepté cette modification du simple fait de sa participation au Jeu à compter
de la date d'entrée en vigueur de ladite modification (date et heure de connexion de
France métropolitaine faisant foi). Tout Participant refusant la ou les modifications
intervenue(s) devra cesser de participer au Jeu.
ARTCILE 9. Remboursement des frais
9.1. Conditions afférentes à la demande de remboursement
Tout Participant au Jeu ayant respecté les conditions d’accès et de participation au
Jeu telles que visées au présent règlement pourra obtenir le remboursement des
frais engagés pour se connecter à la Page à partir d’un accès internet fixe et pour
participer au Jeu, sur simple demande écrite à l’Adresse du Jeu avant l’expiration
d’un délai de dix (10) jours ouvrés à compter de la date de fin du Jeu (cachet de la
Poste faisant foi) ou au plus tard dans les dix (10) jours calendaires suivant la date
portée sur la facture concernée du fournisseur d’accès internet si le Participant la
recevait après l’expiration du délai précité, en indiquant sur papier libre de manière
lisible ses nom, prénom, adresse postale complète, date(s) et heures de connexions
sur la Page du Jeu pour y participer, et en y joignant une copie de la facture détaillée
du fournisseur d'accès auquel le Participant est abonné, faisant apparaître les
date(s) et horaires de connexion clairement soulignés.
Le nom du Participant demandant le remboursement doit être le même que celui
mentionné sur la facture de l’opérateur téléphonique.
Toute demande incomplète, illisible, et/ou envoyée à une autre adresse que
l’Adresse du Jeu ou après l’expiration du délai susvisé (cachet de la Poste faisant foi)
sera considérée comme nulle.
Une seule demande de remboursement par foyer (même nom, même adresse
postale) sera acceptée.
9.2. Modalités de remboursement des frais de connexion à Internet
Les frais de connexion pour participer au Jeu seront remboursés à tout Participant en
faisant la demande écrite selon les modalités définies à l’article 9.1 ci-dessus.
Il est entendu à cet égard que la Société Organisatrice ne s’engage à rembourser
que les Participants ayant accédé à la Page du Jeu à partir d’une connexion internet
fixe et respecté les conditions d’accès et de participation au Jeu telles que visées au
présent règlement.
Si le Participant accède au Jeu à partir d’un modem et au moyen d’une ligne
téléphonique facturée au prorata du temps de communication ou à l’appel, et
uniquement dans ce cas, il pourra obtenir le remboursement de ses communications
dans les conditions susvisées à l’article 9.1, à savoir sur simple demande écrite à
l’Adresse du Jeu et sur la base des documents attestant de son temps de connexion
pour accéder au Jeu et du tarif pratiqué par son fournisseur d’accès internet. Les
frais de photocopies des justificatifs qui doivent être joints à la demande de
remboursement seront remboursés sur la base de dix centimes d’euro (0,10 €) par
feuille. Les frais d’affranchissement pour la demande de remboursement seront
également remboursés, sur simple demande écrite à cet effet accompagnant la
demande de remboursement des frais de connexion, au tarif lent en vigueur (base :
20g). Le remboursement sera effectué par timbre(s) poste(s) pour une valeur
équivalente ou immédiatement supérieure à la somme à rembourser dans un délai
indicatif de quatre-vingt-dix (90) jours calendaires à compter de la réception de la
demande de remboursement, après vérification de son bienfondé. A cet égard, la
Société Organisatrice ne sera tenue à aucun remboursement si la participation à
l’origine de la demande de remboursement n’est pas conforme au présent règlement
ou si la demande de remboursement n’a pas été faite dans les formes et les délais
indiqués à l’article 9.1 ci-dessus.
Dans la mesure où pour certaines offres de services, certains fournisseurs d'accès à
internet offrent une connexion forfaitaire aux Participants, il est expressément
convenu que tout accès à la Page du Jeu s'effectuant sur une base forfaitaire (tel
que notamment connexion par câble, ADSL ou liaison spécialisée) ne pourra donner
lieu à aucun remboursement. Dans ce cas en effet, l'abonnement aux services du
fournisseur d'accès est contracté par le Participant pour son usage de l'internet en
général et le fait pour le Participant de se connecter à la Page du Jeu et de participer
au Jeu ne lui occasionne aucun frais supplémentaire. De même, le matériel
informatique ou électronique utilisé pour participer au Jeu ne sont pas remboursés,
les Participants reconnaissant et déclarant à cet égard en avoir la disposition pour
leur usage personnel.
ARTICLE 10. Responsabilités
10.1. La responsabilité de la Société Organisatrice est strictement limitée à la
délivrance des lots effectivement et valablement gagnés.
10.2. Il est expressément rappelé que l’internet n’est pas un réseau sécurisé. A cet
égard, la participation au Jeu implique la connaissance et l’acceptation, par tout
Participant, des caractéristiques et des limites de l’internet, notamment en ce qui
concerne les performances techniques, les temps de réponse pour consulter,
interroger ou transférer des informations, les risques d’interruption, et plus
généralement, les risques inhérents à toute connexion et transmission sur internet,
l’absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels et
les risques de contamination par des éventuels virus sur le réseau internet.
En conséquence, la Société Organisatrice ne saurait être tenue pour responsable
notamment de la contamination par d’éventuels virus ou de l’intrusion d’un tiers dans
le système du terminal des Participants au Jeu et décline toute responsabilité quant
aux conséquences de la connexion des Participants au réseau via la Page du Jeu.
En particulier, la Société Organisatrice ne saurait être tenue pour responsable d’un
quelconque dommage causé aux Participants, à leurs équipements informatiques et
aux données qui y sont stockées, ainsi que des conséquences pouvant en découler
sur leur activité personnelle ou professionnelle. Il appartient à tout Participant de
prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données
et/ou logiciels stockés sur son équipement informatique contre toute atteinte. La
connexion de toute personne à la Page du Jeu et sa participation au Jeu se fait sous
son entière responsabilité.
10.3. La Société Organisatrice dégage également toute responsabilité en cas de
dysfonctionnement du réseau internet, des lignes téléphoniques, du matériel de
réception empêchant le bon déroulement du Jeu.
La Société Organisatrice ne saurait davantage être tenue pour responsable au cas
où un ou plusieurs Participants ne pourrai(en)t parvenir à se connecter à la Page du
Jeu ou à jouer du fait de tout problème ou défaut technique lié notamment à
l'encombrement du réseau.
La Société Organisatrice pourra annuler tout ou partie du Jeu s’il apparaît que des
fraudes sont intervenues sous quelque forme que ce soit, notamment de manière
informatique dans le cadre de la participation au Jeu ou de la détermination du (des)
Gagnant(s). Elle se réserve, dans cette hypothèse, le droit de ne pas attribuer la (les)
dotations à un (des) fraudeur(s) et/ou de poursuivre devant les juridictions
compétentes les auteurs de ces fraudes. Elle ne saurait toutefois encourir aucune
responsabilité d’aucune sorte vis-à-vis des Participants du fait de fraudes
éventuellement commises.
10.4. La Société Organisatrice fera ses meilleurs efforts pour permettre à tout
moment un accès au Jeu sur la Page du Jeu, sans pour autant être tenue à aucune
obligation d’y parvenir. La Société Organisatrice pourra, à tout moment, notamment
pour des raisons techniques ou des raisons de mise à jour ou de maintenance,
interrompre l’accès à la Page du Jeu et/ou au Jeu qu’elle contient. La Société
Organisatrice ne sera en aucun cas responsable de ces interruptions et de leurs
conséquences.
10.5. En outre, la responsabilité de la Société Organisatrice ne pourra en aucun cas
être retenue en cas de mauvais fonctionnement du réseau internet, de problèmes
d’acheminement ou de perte de courrier postal ou électronique ainsi que de toutes
avaries résultant des services postaux.
ARTICLE 11. Convention de Preuve
La Société Organisatrice a mis en place les moyens techniques nécessaires pouvant
démontrer la participation ou la non-participation d’un Participant. Il est donc convenu
que, sauf erreur manifeste, les données contenues dans les systèmes d’information
de la Société Organisatrice ont force probante quant aux éléments de connexion et
aux informations d’un traitement informatique relatif au Jeu.
Ainsi, sauf en cas d’erreur manifeste, la Société Organisatrice pourra se prévaloir,
notamment aux fins de preuve de tout acte, fait ou omission, des programmes,
données, fichiers, enregistrements, opérations et autres éléments (tels que des
rapports de suivi ou autres états) de nature ou sous format ou support informatique
ou électronique, établis, reçus ou conservés directement ou indirectement par la
Société Organisatrice, notamment dans ses systèmes d’information.
Les Participants s'engagent à ne pas contester la recevabilité, la validité ou la force
probante des éléments de nature ou sous format ou support informatique ou
électronique précités, sur le fondement de quelque disposition légale que ce soit et
qui spécifierait que certains documents doivent être écrits ou signés par les parties
pour constituer une preuve. Ainsi les éléments considérés constituent des preuves
et, s’ils sont produits comme moyens de preuve par la Société Organisatrice dans
toute procédure contentieuse ou autre, ils seront recevables, valables et opposables
entre les parties de la même manière, dans les mêmes conditions et avec la même
force probante que tout document qui serait établi, reçu ou conservé par écrit.
ARTICLE 12. Propriété intellectuelle
Toutes les créations, dénominations ou marques citées au Règlement de même que
sur tout support de communication relatif au Jeu, demeurent la propriété exclusive de
leur auteur ou de leur déposant.
ARTICLE 13. Informatiques et libertés – Données personnelles
Aux seules fins de la gestion du Jeu par la Société Organisatrice, les données à
caractère personnel recueillies sur chaque Participant tant lors de la participation au
Jeu que, le cas échéant, en vue de permettre la remise du ou (des) lot(s), sont
collectées et traitées conformément aux dispositions de la loi n° 78-17 modifiée du 6
janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés (dite « Loi
Informatique et Libertés »).
Les données collectées sont exclusivement destinées à la Société Organisatrice.
Elles pourront être communiquées aux prestataires de service et aux sous-traitants
auxquels la Société Organisatrice ferait éventuellement appel pour les besoins de
l’organisation et/ou de la gestion du Jeu.
En application de la Loi Informatique et Libertés, chaque Participant au Jeu dispose
d'un droit d'accès, de rectification, de modification, de suppression et d’opposition
portant sur les données personnelles les concernant. Tout Participant peut exercer
ce droit sur simple demande écrite envoyée à l’Adresse du Jeu, en précisant ses
nom, prénom, adresse postale et en joignant copie d’un justificatif d’identité.
Dans la mesure où les données collectées sur chaque Participant dans le cadre du
Jeu sont indispensables pour la prise en compte de sa participation et la remise du
lot qu’il aurait éventuellement gagné, l’exercice par un Participant de son droit de
retrait avant la fin du Jeu entraînera l’annulation automatique de sa participation au
Jeu.
Chaque Participant au Jeu reconnaît avoir pris connaissance de l’intégralité des
stipulation du Règlement et l’avoir par conséquent accepté en toute connaissance de
cause. Du seul fait de sa participation au Jeu, le Gagnant autorise, à titre gracieux, la
Société Organisatrice à utiliser ses nom, prénom(s) ainsi que, le cas échéant,
l’indication de sa ville et de son département de résidence sur la Page. Dans le cas
où le Gagnant ne le souhaitait pas, il devra en faire part par écrit à la Société
Organisatrice à l’Adresse du Jeu.
ARTICLE 14 : Litiges – Loi applicable et attribution de juridiction
Si une ou plusieurs stipulations du présent règlement étaient déclarées nulles et/ou
non applicables et/ou non écrites, les autres clauses garderaient toute leur force et
leur portée.
Les Participants admettent sans réserve que le simple fait de participer au Jeu les
soumet obligatoirement aux lois françaises, notamment pour tout litige qui viendrait à
naître du fait du Jeu ou qui serait directement ou indirectement lié à celui-ci ce, sans
préjudice des éventuelles règles de conflits de lois pouvant exister. Tout différend né
à l’occasion du Jeu fera l’objet d’une tentative de règlement à l’amiable entre la
Société Organisatrice et le Participant. A défaut d’accord, le litige sera soumis aux
juridictions compétentes conformément aux dispositions du Code de Procédure
Civile.
Il ne sera répondu à aucune demande téléphonique ou écrite concernant
l'interprétation ou l'application du présent règlement, les mécanismes ou les
modalités du Jeu ainsi que la désignation du ou des Gagnant(s).
A toutes fins, il est entendu qu’en cas de différence entre la version du règlement
déposée chez l’huissier et la version du règlement accessible en ligne ou celle
obtenue par toute personne qui en aurait fait la demande, la version déposée chez
l’huissier prévaudra dans tous les cas de figure.