Règlement du jeu-concours Orange n°204147 Lot principal gagné : 1 week-end à Paris pour 2 personnes avec 2 places VIP pour le match de 1/8ème de finale de Champions League PSG/Leverkusen le 12 mars (2 000 €).

Règlement du Jeu
« Quiz HTC »
ARTICLE 1 – Organisation
La société Orange, Société Anonyme au capital de 10 595 541 532 Euros
immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 380
129 866, ayant son siège social - 78 rue Olivier de Serres - 75505 Paris Cedex 15 ,
domiciliée pour le règlement au 1, avenue Nelson Mandela 94 745 Arcueil (ci-après la
« Société Organisatrice »), »), organise, du lundi 13 janvier 2014 à 9 h00 au
vendredi 24 janvier 2014 à 19 h 00 inclus, un jeu gratuit sans obligation d'achat
intitulé «Quiz HTC » (ci-après le « Jeu ») accessible uniquement sur internet à
partir de la page Orange France (ci-après la « Page ») du site communautaire
Facebook disponible à l’adresse URL suivante :
https://www.facebook.com/Orange.France
ARTICLE 2 – Participation
Le présent Jeu est organisé lundi 13 janvier 2014 à 9 h00 au vendredi 24 janvier
2014 à 19 h 00 inclus
2.1. La participation au Jeu est ouverte à toute personne physique, disposant au
préalable d'un compte à son nom sur le site communautaire Facebook et résidant en
France métropolitaine (Corse incluse), (ci-après le « Participant »).
La participation au Jeu d’une personne physique mineure âgée de treize (13) ans
minimum est admise à la condition qu’elle ait préalablement recueilli l’autorisation d’y
participer auprès du (ou des) titulaire(s) de l’autorité parentale vis-à-vis d’elle et que
ledit (ou lesdits) titulaire(s) de l’autorité parentale ait (aient) de ce fait accepté d’être
garant(s) du respect par ce Participant de l’ensemble des présentes stipulations (ciaprès
le « Règlement»). En conséquence, toute participation d’une personne
physique mineure au Jeu fera présumer la Société Organisatrice que ce Participant a
bien obtenu l’autorisation susvisée.
Sont exclues de toute participation à ce Jeu, toutes les personnes ayant participé
directement ou indirectement à l'élaboration du Jeu, notamment le personnel de la
Société Organisatrice, celui de la SCP Simonin – Le Marec – Guerrier, Huissiers de
Justice Associés, dépositaire du présent Règlement ainsi que, pour chacune des
catégories de personnes susvisées, les membres de leur famille (même nom, même
adresse postale).
La Société Organisatrice se réserve le droit de procéder à toutes vérifications qu'elle
jugera utiles relatives notamment à l'identité et à l'adresse de chaque Participant, en
vue de faire respecter les stipulations du présent article. A cet égard, toute indication
portée dans le formulaire d'inscription visé à l'article 3 ci-après, qui serait incomplète,
erronée, falsifiée, ne permettrait pas d'identifier un Participant ou ses coordonnées,
ou contreviendrait à l'une quelconque des stipulations du présent Règlement
entraînera l'annulation de sa participation.
2.2. La participation au Jeu se fait exclusivement par internet, à l'exclusion de tout
autre moyen, notamment par voie postale. Le Jeu est ainsi accessible à partir de la
Page, via l'onglet « Orange Mix ». Le Jeu n'est néanmoins ni géré ni parrainé par
Facebook.
2.3. La participation au Jeu implique l'acceptation expresse et sans réserve du
présent Règlement en toutes ses stipulations, des règles de déontologie en vigueur
sur internet (étiquette, charte de bonnes conduites,…), ainsi que des lois et
règlements applicables aux jeux-concours en vigueur en France.
2.4. Une seule participation par personne sera acceptée pendant toute la durée du
Jeu (même nom, même adresse email) étant précisé qu’un seul gain par Participant
pourra être attribué pendant toute la durée du Jeu.
Le non-respect des conditions de participation énoncées dans le présent Règlement
entrainera la nullité de la participation.
ARTICLE 3 – Modalités du Jeu
Etape 1 : accéder au quiz
- soit depuis le post de la page Facebook Orange France
- soit directement depuis le module dans l’application Orange mix
Etape 2 : devenir fan de la Page
- le Participant doit être ou devenir fan de la page Orange France
Etape 3 : permission du mix
- si c’est la 1ère fois que le Participant utilise Orange mix il doit accepter la
popin de permission de l’application
- si le Participant a déjà accepté la popin de permission de l’application il
n’a pas à l’accepter une nouvelle fois
Etape 4 : jouer au Quiz
- le Participant doit répondre à toutes les questions une par une
Etape 5 : inscription
- le Participant doit saisir son adresse email et cocher la case d’acceptation
du Règlement. Le formulaire d'inscription constitue l'avant dernière étape
du jeu. Il est accessible après avoir répondu à toutes les questions du
quiz. La seule information à fournir manuellement de la part du
Participant est son adresse email (le champ est pré-rempli avec l'adresse
mail du compte Facebook)
- Le nom et le prénom de l'utilisateur sont récupérés depuis son profil
Facebook
- Une fois l'adresse mail saisie, l'utilisateur doit cocher la case d'acceptation
du Règlement du Jeu. Une fois l'email saisi et la case cochée, le
Participant doit cliquer sur le bouton « valider » pour valider
définitivement son inscription
Etape 6 (facultatif) : partage
- le Participant peut partager le quiz sur son mur Facebook
A la fin de l'opération, un tirage au sort parmi tous les Participants ayant donné les
bonnes réponses sera effectué sous le contrôle de la SCP Simonin – Le Marec –
Guerrier, Huissiers de Justice Associés, dans la semaine suivant la clôture du Jeu.
Les Participants ayant donné les réponses correctes aux cinq (5) questions posées
dans le Jeu, et dont les noms seront tirés au sort sont désignées gagnants du Jeu
(ci-après le(s) « Gagnant(s) »).
ARTICLE 4 - Dotations
Le présent Jeu a défini au total six (6) lots attribués par ordre du tirage au sort dans
les conditions suivantes :
Le 1er Lot comprend un (1) pack VIP contenant :
- 2 (deux) places VIP catégorie 1 pour assister au match de 1/8ème de finale
du PSG à domicile en Champions League
- Le transport et l’hébergement
Les places VIP donnent accès à la loge UEFA en avant-match / mi-temps / à la fin du
match
Le transport se fera en train depuis la gare de la ville de départ jusqu’à Paris, aller –
retour, même gare de départ et de retour pour les 2 personnes.
L’hébergement se fera dans un hôtel 3*** minimum sur la base d’une chambre
double petit-déjeuner inclus
Les transferts domicile / gare et gare / hôtel à l’aller et au retour ne sont pas compris
dans la dotation et restent à la charge du gagnant.
Les repas (à l’exception du petit déjeuner à l’hôtel) ainsi que tout autres frais non
prévus ci-dessus ne sont pas inclus dans la dotation.
La valorisation du séjour pour 2 personnes est d’environ deux mille euros toutes
taxes comprises (2000 € TTC) ; valorisation soumise à une variation des prix des
billets de train.
Les cinq (5) Lots suivants :
- Un (1) HTC One Mini d’une valeur unitaire de quatre cents euros toutes
taxes comprises (400 € TTC). Taux de DAS : 0,697W/Kg
- Trois (3) HTC Desire C d’une valeur unitaire de cent quatre-vingt-dix-neuf
euros toutes taxes comprises (199€ TTC). Taux de DAS : 0,679W/Kg
- Un (1) casque Beats d’une valeur unitaire de cent euros toutes taxes
comprises (100€ TTC)
-
Les Smartphones mis en jeu sont verrouillés (simlockés) et à ce titre ils ne
peuvent fonctionner qu’avec une carte SIM Orange
Information relative au taux de DAS des téléphones mobiles : le taux de DAS (débit
d'absorption spécifique) des téléphones mobiles quantifie le niveau d'exposition
maximal de l'utilisateur aux ondes électromagnétiques, pour une utilisation à l'oreille.
La règlementation française impose que le DAS ne dépasse pas 2W/kg
La valorisation des cinq Lots s’élève à mile quatre-vingt-dix-sept euros (1 097
€/TTC).
La valorisation totale des Lots s’élève à trois mille quatre-vingt-dix-sept euros TTC
(3 097 €/TTC).
La valeur indiquée pour le lot détaillé ci-dessus correspond au prix public toutes
taxes comprises couramment pratiqué ou estimé à la date de rédaction du
Règlement. Elle n'est donnée qu'à titre indicatif et est susceptible de variation. Aucun
lot attribué ne pourra faire l'objet d'une contestation de quelque sorte que ce soit de
la part de l'un quelconque des Gagnants. La dotation attribuée est incessible et ne
pourra faire l'objet de la part de la Société Organisatrice d'aucun échange ni
d'aucune remise de leur contre-valeur totale ou partielle, en nature ou en numéraire.
Toutefois, en cas de force majeure telle que définie par la loi et la jurisprudence, la
Société Organisatrice se réserve le droit de remplacer l'un quelconque des lots
attribués par une dotation de valeur équivalente.
Le lot ne pourra être attribué sous une autre forme que celle prévue par le présent
règlement.
Les Gagnants ne pourront prétendre obtenir l’échange de leur dotation contre sa
valeur monétaire ou contre un autre lot en nature. Aucune facture ne sera remise
aux Gagnants.
Un seul lot sera attribué par foyer (même nom, même adresse). Tous frais
supplémentaires non couverts dans le cadre des prestations listées ci-dessus
resteront à la charge de chaque Gagnant.
ARTICLE 5 - Remise des lots aux Gagnants
Les six (6) Gagnants recevront une notification de leur gain, envoyée directement à
l’adresse mail communiquée lors de leur participation dans les 7 jours ouvrés
suivants le tirage au sort.
Ils devront répondre au mail reçu en fournissant leurs coordonnées complètes avant
le 16 février 2014.
Toute réponse reçue après la date indiquée ne sera pas traitée et le lot sera
considéré comme perdu.
Le Gagnant du pack VIP sera contacté directement par téléphone pour l’organisation
du voyage
Les autres dotations seront expédiées à l’adresse postale fournie dans un délai
maximum de 12 semaines après la fin du jeu.
Il est précisé qu'en aucune façon, les Participants qui n'auront pas été tirés au sort
ne seront ni informés par e-mail ni par quelque autre moyen que ce soit.
Toute coordonnée incomplète ou inexacte sera considérée comme nulle et ne
permettra pas au Gagnant désigné par le Tirage au Sort d’obtenir sa dotation
laquelle demeurera acquise à la Société Organisatrice. De manière générale, les
participations au Jeu seront annulées si elles sont incomplètes, erronées, contrefaites
ou réalisées de manière contrevenante au Règlement.
De même, tout lot non réclamé sera perdu pour le Gagnant concerné et demeurera
acquis à la Société Organisatrice. De manière générale, la Société Organisatrice ne
saurait être tenue pour responsable de toute avarie, vol et perte intervenus à
l’occasion de l’expédition et de la livraison d’un lot. Par ailleurs, la Société
Organisatrice décline toute responsabilité en cas d’incident ou d’accident qui pourrait
survenir à l’occasion de l’utilisation ou de la jouissance du lot gagné.
La responsabilité de la Société Organisatrice est strictement limitée à la délivrance
des lots effectivement et valablement gagnés. A ce titre, il est précisé que la Société
Organisatrice ne fournira aucune prestation ni garantie liée à l’utilisation ou la
jouissance des lots, ceux-ci consistant uniquement en la remise des lots prévus pour
le Jeu.
ARTICLE 6 - Publicité et promotion des Gagnants
Du seul fait de l'acceptation de leur lot et sauf opposition expresse de leur part, les
Gagnants autorisent la Société Organisatrice à utiliser en tant que tels leurs nom et
prénom(s) ainsi que, le cas échéant, l'indication de leur ville de résidence, dans
toutes manifestations publicitaires ou promotionnelles relatives au Jeu, en France
métropolitaine (Corse incluse), à compter de l'annonce de leur gain et jusqu'à
l'expiration d'un délai de trois (3) mois à compter de l'entrée en jouissance de leur
lot et sans que cela leur confère un droit à rémunération ou un avantage quelconque
autre que l'attribution de leur dotation.
Dans le cas où le Gagnant ne le souhaite pas, il devra le stipuler par courrier à
l'adresse suivante : Orange – DCoF_Bât A 7ème étage – « Quiz HTC » - 1 avenue
Nelson Mandela - 94745 Arcueil Cedex, (ci-après l’ « Adresse du Jeu ») dans un délai
d'une semaine à compter de l'annonce de son gain.
ARTICLE 7 - Autorisation
Les Participants autorisent la Société Organisatrice à procéder à toutes vérifications
nécessaires concernant leur identité et leur âge. Toute fausse déclaration entraînera
l'élimination définitive et sans préavis du Participant.
ARTICLE 8 - Modification du Règlement
La Société Organisatrice se réserve le droit d'annuler, de reporter, de prolonger ou
d'écourter la période du Jeu, ainsi que de modifier tout ou partie des conditions
d'accès et/ou des modalités de mise en oeuvre du Jeu, si les circonstances l’y
obligent sans avoir à justifier de cette décision et sans que sa responsabilité puisse
être engagée en aucune manière de ce fait.
Toute modification fera l'objet d'une annonce sur la Page et donnera lieu au dépôt
d’un avenant auprès de l'huissier de justice cité à l'article 9 ci-dessous et entrera en
vigueur à compter de sa mise en ligne. Tout Participant sera alors réputé avoir
accepté cette modification du simple fait de sa participation au Jeu à compter de la
date d'entrée en vigueur de ladite modification.
ARTICLE 9 - Dépôt et consultation du Règlement
Le Règlement du Jeu est déposé auprès de l’étude SCP Simonin – Le Marec-
Guerrier, huissiers de justice associés, située 54, rue Taitbout – 75009 Paris.
Le Règlement peut être consulté, téléchargé et imprimé gratuitement en ligne à
partir de la Page, pendant toute la durée du Jeu.
Le Règlement complet sera également adressé gratuitement par courrier postal à
toute personne sur simple demande écrite de sa part mentionnant ses coordonnées
complètes (nom, prénom, adresse postale), adressée jusqu'au 28 février 2014 minuit
(cachet de la poste faisant foi) à l’Adresse du Jeu.
Une seule demande de Règlement sera admise par personne et par foyer (même
nom, même adresse postale).
Les frais d'affranchissement engagés pour effectuer une demande d'obtention du
Règlement conformément aux modalités susvisées, seront remboursés sur simple
demande écrite à cet effet accompagnant la demande de Règlement, sur la base du
tarif lent en vigueur (base : 20g).
Dans tous les cas, toute demande incomplète, illisible, envoyée à une autre adresse
que celle visée ci-dessus ou envoyée après le 28 février 2014 à minuit (cachet de la
Poste faisant foi) sera considérée comme nulle.
ARTICLE 10 - Remboursement des frais de participation
Pour obtenir le remboursement des frais de participation au Jeu, il suffit au
Participant d'en faire la demande écrite à l'Adresse du Jeu précisée ci-dessous avant
le 28 février 2014 à minuit (cachet de la poste faisant foi) ou au plus tard dans les
dix (10) jours calendaires suivant la date portée sur la facture concernée du
fournisseur d'accès internet si le Participant la recevait après la date limite susvisée :
Toute demande de remboursement des frais de participation devra comporter, de
manière lisible, toutes les informations suivantes :
- les nom, prénom, et adresse complète du Participant ;
- le nom du Jeu ainsi que la Page sur laquelle il est accessible ;
- les date et heures de connexions ;
- une copie de la facture détaillée du fournisseur d'accès auquel le Participant
est abonné, faisant apparaître les date et horaires de connexion clairement
soulignés;
- un RIB (relevé d'identité bancaire) ou un RIP (relevé d'identité postale).
Le nom du Participant demandant le remboursement doit être le même que celui
mentionné sur la facture du fournisseur d’accès à internet et sur le RIB/RIP.
Toute demande incomplète, illisible, envoyée à une autre adresse que celle visée cidessus
ou envoyée après la date limite susvisée (cachet de la Poste faisant foi) sera
considérée comme nulle.
Remboursement des frais de connexion à internet :
Les frais de connexions pour participer au Jeu seront remboursés à tout Participant
en faisant la demande selon les modalités définies ci-avant au présent article et sur
la base des factures détaillées de leur fournisseur d’accès à internet qui devront être
jointes à leur demande.
Il est entendu à cet égard que la Société Organisatrice ne s’engage à rembourser
que les Participants ayant accédé à la Page à partir d’une connexion internet fixe et
respecté les conditions d’accès et de participation au Jeu telles que rappelées aux
articles 2 et 3 ci-dessus.
Si le Participant accède au Jeu à partir d’un modem et au moyen d’une ligne
téléphonique facturée au prorata du temps de communication ou à l’appel, et
uniquement dans ce cas, il pourra obtenir le remboursement de ses communications
sur simple demande écrite à l’adresse du Jeu, sur la base des documents attestant
de son temps de connexion pour accéder au Jeu et du tarif pratiqué par son
fournisseur d’accès internet.
Dans la mesure toutefois où pour certaines offres de services, certains fournisseurs
d'accès à internet offrent une connexion gratuite ou forfaitaire aux Participants, il est
expressément convenu que tout accès à la Page s'effectuant sur une base gratuite
ou forfaitaire (tel que notamment connexion par câble, ADSL ou liaison spécialisée)
ne pourra donner lieu à aucun remboursement. Dans ce cas en effet, l'abonnement
aux services du fournisseur d'accès est contracté par le Participant pour son usage
de l'internet en général et le fait pour le Participant de se connecter à la Page et de
participer au Jeu ne lui occasionne aucun frais supplémentaire.
De même, le matériel informatique ou électronique utilisé pour participer au Jeu n’est
pas remboursé, les Participants reconnaissant et déclarant à cet égard en avoir la
disposition pour leur usage personnel.
Les frais de photocopies des justificatifs seront remboursés sur la base de 0.10 euros
par feuillet.
Remboursement des frais postaux :
Les frais de la demande de remboursement seront remboursés par virement au tarif
lent en vigueur en France et sur la base d’un courrier de 20g. La demande de
remboursement devra être accompagnée d’un RIB. Il en est de même pour les frais
de photocopie engagés par le Participant dans le cadre de sa demande de
remboursement, sur la base de 0,10 € TTC par photocopie.
Dans tous les cas, toute demande incomplète, illisible, envoyée à une autre adresse
que celle visée ci-dessus ou envoyée après le 28 février 2014, le cachet de la poste
faisant foi, sera considérée comme nulle.
Le remboursement sera effectué par virement bancaire dans un délai de quatrevingt-
dix (90) jours calendaires à compter de la réception de la demande.
ARTICLE 11 - Informatique et libertés
Les données personnelles recueillies dans le formulaire de participation sont
obligatoires. Elles sont destinées à la Société Organisatrice, à la seule fin de la
participation au Jeu, de la gestion des Gagnants, de l'attribution des dotations et
pour satisfaire aux obligations légales et réglementaires. Elles pourront être
communiquées aux prestataires de service et sous-traitants auxquels la Société
Organisatrice ferait éventuellement appel pour les besoins de l'organisation et/ou de
la gestion du Jeu.
Elles seront conservées uniquement pendant la durée du Jeu pour les seuls besoins
du Jeu et ne seront pas utilisées à des fins de sollicitations commerciales. Elles ne
seront ni vendues, ni cédées à des tiers, de quelque manière que ce soit.
Conformément à la loi n° 78-17 modifiée du 6 janvier 1978 relative à l'informatique,
aux fichiers et aux libertés (dite « Loi informatique et Libertés »), tous les
Participants disposent d'un droit d'accès, de rectification, de modification et de
suppression des données les concernant en justifiant de leur identité sur simple
demande écrite à l’Adresse du Jeu.
L'exercice par un Participant de son droit de suppression des données le concernant
entraînera l'annulation de sa participation au Jeu. Il est précisé qu’en participant au
Jeu, le Participant fournit ses informations à la Société Organisatrice et non à
Facebook.
Chaque Participant peut décider d'inviter certains de ses proches à s'inscrire au Jeu.
Dans ce cas, le Participant peut, en sa qualité de détenteur et de responsable du
traitement des adresses e-mail de ses proches, fournir à la Société Organisatrice
l'adresse e-mail de ces derniers directement ou via leur compte Facebook afin que la
Société Organisatrice leur envoie pour le compte du Participant son message
d'invitation à participer au Jeu.
Le Participant prend la responsabilité de fournir l'adresse e-mail de ses proches aux
fins de l'envoi d'une telle invitation. Il s'engage à avoir obtenu le consentement
explicite et informé des titulaires des adresses e-mail qu'il fournit à la Société
Organisatrice.
La Société Organisatrice n'agit que sur la volonté et au nom du Participant en qualité
de prestataire technique d'envoi des messages du Participant. En conséquence, le
Participant dégage la Société Organisatrice de toute responsabilité du fait des e-mails
de proches qu'il leur fournit et du fait de l'envoi d'un message d'invitation à ces
proches.
ARTICLE 12 - Responsabilités
12.1 La responsabilité de la Société Organisatrice est strictement limitée à la
délivrance de la dotation effectivement et valablement gagnée.
12.2 Il est expressément rappelé que l'internet n'est pas un réseau sécurisé. La
Société Organisatrice ne saurait donc être tenue pour responsable de la
contamination par d'éventuels virus ou de l'intrusion d'un tiers dans le système du
terminal des Participants au Jeu et déclinent toute responsabilité quant aux
conséquences de la connexion des Participants au réseau via la Page.
Plus particulièrement, la Société Organisatrice ne saurait être tenue pour responsable
d'un quelconque dommage causé aux Participants, à leurs équipements
informatiques et aux données qui y sont stockées, ainsi que des conséquences
pouvant en découler sur leur activité personnelle ou professionnelle.
12.3 La Société Organisatrice dégage toute responsabilité en cas de
dysfonctionnement du réseau internet, des lignes téléphoniques, du matériel de
réception empêchant le bon déroulement du Jeu.
La Société Organisatrice ne saurait davantage être tenue pour responsable au cas où
un ou plusieurs Participants ne pourrait (ent) parvenir à se connecter à la Page ou à
jouer du fait de tout problème ou défaut technique lié notamment à l'encombrement
du réseau.
La Société Organisatrice pourra annuler tout ou partie du Jeu s'il apparaît que des
fraudes sont intervenues sous quelque forme que ce soit, notamment de manière
informatique dans le cadre de la participation au Jeu ou de la détermination des
Gagnants. Elle se réserve, dans cette hypothèse, le droit de ne pas attribuer les
dotations aux fraudeurs et/ou de poursuivre devant les juridictions compétentes les
auteurs de ces fraudes.
12.4 La Société Organisatrice fera tous ses efforts pour permettre un accès au Jeu
sur la Page à tout moment, sans pour autant être tenues à aucune obligation d'y
parvenir. La Société Organisatrice pourra, à tout moment, notamment pour des
raisons techniques, de mise à jour, de maintenance, interrompre l'accès à la Page et
au Jeu qu'elle contient. La Société Organisatrice ne sera en aucun cas responsable
de ces interruptions et de leurs conséquences.
12.5 En outre, la responsabilité de la Société Organisatrice ne pourra en aucun cas
être retenue en cas de mauvais fonctionnement du réseau internet, de problèmes
d'acheminement ou de perte de courrier postal ou électronique ainsi que de toutes
avaries résultant des services postaux et de gestion.
ARTICLE 13 - Loi applicable et juridiction
13.1 Le présent Règlement est soumis à la loi française. Les Participants sont donc
soumis à la réglementation française applicable aux jeux-concours.
13.2 En cas de contestation ou de réclamation, pour quelque raison que ce soit, les
demandes devront être transmises par écrit à la Société Organisatrice dans un délai
de deux (2) mois après la clôture du Jeu (cachet de la Poste faisant foi).
13.3 Tout litige né à l'occasion du Jeu et qui ne pourra être réglé à l'amiable sera
soumis aux tribunaux judiciaires compétents.
ARTICLE 14 - PROPRIETE INTELLECTUELLE
Toutes les dénominations ou marques citées au Règlement ou sur les supports du
Jeu demeurent la propriété exclusive de leur auteur ou de leur déposant.
ARTICLE 15 - CONVENTION DE PREUVE
La Société Organisatrice a mis en place les moyens techniques nécessaires pouvant
démontrer la participation ou la non-participation d'un Participant. Il est donc
convenu que, sauf erreur manifeste, les données contenues dans les systèmes
d'information de la Société Organisatrice ont force probante quant aux éléments de
connexion et aux informations d'un traitement informatique relatif au Jeu.
Il est convenu que, excepté dans le cas d'erreur manifeste, la Société Organisatrice
pourra se prévaloir, notamment aux fins de preuve de tout acte, fait ou omission,
des programmes, données, fichiers, enregistrements, opérations et autres éléments
(tels que des rapports de suivi ou autres états) de nature ou sous formats ou
supports informatiques ou électroniques, établis, reçus ou conservés directement ou
indirectement par la Société Organisatrice, notamment dans ses systèmes
d'informations.
Les Participants s'engagent à ne pas contester la recevabilité, la validité ou la force
probante des éléments de nature ou sous formats ou supports informatiques ou
électroniques précités, sur le fondement de quelque disposition légale que ce soit et
qui spécifierait que certains documents doivent être écrits ou signés par les parties
pour constituer une preuve. Ainsi les éléments considérés constituent des preuves et,
s’ils sont produits comme moyens de preuve par la Société Organisatrice dans toute
procédure contentieuse ou autre, ils seront recevables, valables et opposables entre
les parties de la même manière, dans les mêmes conditions et avec la même force
probante que tout document qui serait établi, reçu ou conservé par écrit.