Règlement du jeu-concours Orange n°193008 Lot principal gagné : 5 smartphones Samsung "Galaxy S4" (689 €).

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Jeu « Who’s that cloud ? »
REGLEMENT COMPLET
ARTICLE 1 – Organisation
La société Orange (ci-après dénommé « l’Organisateur »), SA au capital de 10 595 541 532 Euros,
immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 380 129 866, ayant son siège social au 78 rue Olivier de
Serres, 75015, organise un jeu « Who’s that Cloud ? » traduit par « À qui appartient ce Cloud » (ci-après
« le Jeu ») sans obligation d’achat du 22/08/2013 au 29/09/2013.
ARTICLE 2 - Participation
2.1 Ce Jeu est ouvert à toute personne physique majeure (ci-après désigné « le Participant »), résidant en
France (y compris en Corse et dans les DROM-COM).
Sont exclus de toute participation à ce jeu :
- Les membres du personnel de la société organisatrice
- plus généralement, toutes les personnes impliquées dans l’organisation, la réalisation, la mise en
oeuvre, la promotion et/ou l’animation du Jeu, de même que les membres de leur famille (même
nom, même adresse postale).
2.2 Ce Jeu est véhiculé notamment par de la publicité sur le site internet http://lecloud.orange.fr/ (ci-après
le « Site »).
2.3 Une seule participation maximum par foyer (même nom, même adresse postale, même adresse
électronique).
Toute participation initiée avec un email temporaire tel que @yopmail.com, @jetable.net, @jetable.com,
@jetable.org, @spambox.us ne sera pas considérée comme valide et sera exclue.
La participation est strictement nominative et un Participant ne peut en aucun cas jouer sous plusieurs
identités ni pour le compte d’autres Participants.
De même toute tentative de fraude quelle qu’elle soit visant à augmenter le nombre de participations
entrainera le retrait et la disqualification du Jeu.
L’Organisateur se réserve le droit d’exclure tout participant ne respectant pas l’équité du Jeu sans que
cette décision ne puisse être contestée.
Seules seront retenues les participations conformes à l’ensemble des stipulations du présent
règlement. A cet égard, l’organisateur se réserve le droit de procéder à toutes vérifications qu’il jugera
utiles concernant notamment l’identité, l’âge et l’adresse de chaque Participant, en vue de faire
respecter les stipulations du présent article. Toute indication apportée par un Participant dans le cadre
de l’inscription au Jeu décrite à l’article 3 ci-après qui serait incomplète, erronée, falsifiée ou ne
permettrait pas d’identifier ou de localiser ce Participant, entraînera l’annulation de sa participation au
Jeu.
2.4 La participation au Jeu implique l’acceptation expresse et sans réserve du présent règlement (ciaprès
désigné le « Règlement »), en toutes ses stipulations, des règles de déontologie en vigueur sur
Internet (nétiquette, charte de bonnes conduites…), ainsi que des lois et règlements en vigueur en
France.
Toute fraude, ou tentative de fraude, manifestée par un commencement d’exécution et commise en
vue de percevoir indûment un lot, le non-respect du Règlement, ou toute intention malveillante de
perturber le déroulement du Jeu, pourra donner lieu à l’éviction de son auteur, l’Organisateur se
réservant le droit d’engager à son encontre des poursuites judiciaires. De même, s’il est avéré que le
déroulement du Jeu est perturbé par des tiers, mais qu’un Participant est complice de ces
agissements, sa participation sera également considérée comme nulle et des poursuites pourront être
engagées par l’Organisateur à son encontre.
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ARTICLE 3 - Principe du Jeu
3.1 : Le Participant du Jeu parcourt une interface qui reproduit celle de l’application Cloud d’Orange sur
mobile pour deviner à quelle personnalité appartient chaque contenu (ci-après dénommé le « Cloud ») :
vidéo, photos et audio. Le Cloud de 5 personnalités sera proposé au Participant.
3.2 : Après avoir deviné la personnalité cachée derrière le premier Cloud, le Participant doit remplir un
formulaire afin de valider sa participation. Pour ce faire, le Participant dispose de deux possibilités
d’inscription soit le Participant remplit le formulaire manuellement soit il utilise le Facebook connect. Le
Participant devra obligatoirement renseigner son nom, son prénom, son adresse e-mail et sa date de
naissance pour valider sa participation. Une fois ces informations saisies et le présent règlement validé
par un clic d’acceptation, l’internaute valide définitivement sa participation en cliquant sur le bouton
«Validez».
Chaque Cloud deviné représente une chance d’être tiré au sort.
ARTICLE 5 – Désignation et information des gagnants
5.1 : Un tirage au sort électronique sera effectué dans un délai d’un mois à compter du 29/09/2013.
Ce tirage au sort de 5 (cinq) participants sera effectué par la SCP Nadjar & Associés, huissiers de justice.
Les 5 (cinq) gagnants sont tirés au sort parmi les joueurs qui ont rempli convenablement le formulaire de
participation et ont trouvé au moins un Cloud.
Les personnes désignées gagnantes parmi les Participants seront informées par e-mail à l’adresse
électronique indiquée sur le formulaire de participation dans un délai de 1 (une) à 3 (trois) semaines à
compter de la date de tirage au sort. A ce titre, l’Organisateur ne peut être tenu responsable si l’adresse
email indiquée est invalide et que de ce fait le mail d’annonce du gain ne peut être envoyé au Participant.
Les gagnants devront répondre à l’Organisateur dans un délai de 1 mois à compter de l’annonce du gain
pour confirmer qu’ils acceptent le lot et communiquer l’adresse postale où adresser leur gain s’ils n’ont
pas déjà fourni celle-ci lors de leur participation.
Tout gagnant qui ne se sera pas manifesté ou n’aura pas communiqué son adresse postale complète
avant cette date sera considéré comme ayant définitivement renoncé à son gain et celui-ci ne sera pas
remis en jeu.
Une liste de gagnants subsidiaires sera constituée. L’Organisateur se réserve le droit d’attribuer tout lot
non attribué, non réclamé ou dont le gagnant initial a été exclu en raison du non-respect du présent
règlement, d’une fraude, d’un problème technique affectant la désignation des gagnants ou d’un cas de
force majeure.
Les Participants tirés au sort gagneront chacun la dotation prévue à l’article 6, ce qui implique que chaque
gagnant ait accepté le lot et communiqué l’adresse postale où adresser son gain s’il n’a pas déjà fourni
celle-ci lors de sa participation.
ARTICLE 6 - Dotations
6.1 Les 5 (cinq) gagnants tirés au sort gagneront chacun 1 (un) smartphone Samsung Galaxy S4 d’une
valeur unitaire de 689,90 € (six cent quatre-vingt-neuf euros et quatre-vingt-dix centimes).
6.2 les lots seront envoyés par voie postale.
6.3 Par ailleurs, l’Organisateur se réserve le droit de remplacer la dotation gagnée par une dotation de
nature et de valeur équivalente.
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ARTICLE 7 - Réception des lots gagnés
Les gagnants recevront leur dotation à l’adresse qu’ils auront indiquée sur le site Internet au moment de
l’inscription, dans un délai approximatif de 4 (quatre) à 12 (douze) semaines à compter de l’acceptation de
leur gain.
Toute coordonnée incomplète ou inexacte sera considérée comme nulle et ne permettra pas d’obtenir sa
dotation, les participations au Jeu seront alors annulées.
Tout lot non délivré et retourné à l’Organisateur en cas d’adresse incomplète ou inexacte telle que
renseignée par un gagnant sera perdu pour celui-­‐ci et demeurera acquis à l’Organisateur, sans que la
responsabilité de celui-­‐ci puisse être recherchée de ce fait. De même, tout lot non réclamé à La Poste
sera perdu pour le gagnant concerné et demeurera acquis à l’Organisateur
Les participations au Jeu seront annulées si elles sont incomplètes, erronées, contrefaites ou réalisées de
manière contrevenante au présent règlement.
Le gagnant ne pourra prétendre obtenir la contre-valeur en espèces de la dotation gagnée ou demander
son échange contre d’autres biens ou services.
Il ne sera attribué qu’une dotation par foyer (même nom, même adresse postale, même adresse
électronique).
ARTICLE 8 - Publicité et promotion des gagnants
Du seul fait de l’acceptation de leur prix, les gagnants du Jeu, autorisent l’Organisateur à compter de
l’obtention de leur gain, à utiliser en tant que tel leur nom, leur prénom, leur ville de résidence, dans toutes
manifestations publicitaires ou promotionnelles liées au présent Jeu, en France métropolitaine et dans les
DROM-COM, et sans que cela leur confère une rémunération, un droit ou un avantage quelconque autre
que l’attribution de sa dotation.
Dans le cas où un gagnant ne le souhaiterait pas, il devra le stipuler avant le 1er octobre 2013 par courrier
recommandé à l’adresse suivante : Orange, 78 rue Olivier de Serres 75015, Paris.
ARTCILE 9. Remboursement des frais
9.1. Conditions afférentes à la demande de remboursement
Tout Participant au Jeu ayant respecté les conditions d’accès et de participation au Jeu telles que visées
au présent règlement pourra obtenir le remboursement des frais engagés pour se connecter au Site à
partir d’un accès internet fixe et pour participer au Jeu, sur simple demande écrite à l’adresse du Jeu
avant l’expiration d’un délai de dix (10) jours ouvrés à compter de la date de fin du Jeu (cachet de la Poste
faisant foi) ou au plus tard dans les dix (10) jours calendaires suivant la date portée sur la facture
concernée du fournisseur d’accès internet si le Participant la recevait après l’expiration du délai précité, en
indiquant sur papier libre de manière lisible ses nom, prénom, adresse postale complète, date(s) et
heures de connexions sur le Site du Jeu pour y participer, et en y joignant une copie de la facture détaillée
du fournisseur d'accès auquel le Participant est abonné, faisant apparaître les date(s) et horaires de
connexion clairement soulignés.
Le nom du Participant demandant le remboursement doit être le même que celui mentionné sur la facture
de l’opérateur téléphonique.
Toute demande incomplète, illisible, et/ou envoyée à une autre adresse que l’Adresse du Jeu ou après
l’expiration du délai susvisé (cachet de la Poste faisant foi) sera considérée comme nulle.
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Une seule demande de remboursement par foyer (même nom, même adresse postale) sera acceptée.
9.2. Modalités de remboursement des frais de connexion à Internet
Les frais de connexion pour participer au Jeu seront remboursés à tout Participant en faisant la demande
écrite selon les modalités définies à l’article 9.1 ci-dessus.
Il est entendu à cet égard que la Société Organisatrice ne s’engage à rembourser que les Participants
ayant accédé à la page du Jeu à partir d’une connexion internet fixe et respecté les conditions d’accès et
de participation au Jeu telles que visées au présent règlement.
Si le Participant accède au Jeu à partir d’un modem et au moyen d’une ligne téléphonique facturée au
prorata du temps de communication ou à l’appel, et uniquement dans ce cas, il pourra obtenir le
remboursement de ses communications dans les conditions susvisées à l’article 9.1, à savoir sur simple
demande écrite à l’Adresse du Jeu et sur la base des documents attestant de son temps de connexion
pour accéder au Jeu et du tarif pratiqué par son fournisseur d’accès internet. Les frais de photocopies des
justificatifs qui doivent être joints à la demande de remboursement seront remboursés sur la base de dix
centimes d’euro (0,10 €) par feuille. Les frais d’affranchissement pour la demande de remboursement
seront également remboursés, sur simple demande écrite à cet effet accompagnant la demande de
remboursement des frais de connexion, au tarif lent en vigueur (base : 20g). Le remboursement sera
effectué par timbre(s) poste(s) pour une valeur équivalente ou immédiatement supérieure à la somme à
rembourser dans un délai indicatif de quatre-vingt-dix (90) jours calendaires à compter de la réception de
la demande de remboursement, après vérification de son bienfondé. A cet égard, l’Organisateur ne sera
tenu à aucun remboursement si la participation à l’origine de la demande de remboursement n’est pas
conforme au présent règlement ou si la demande de remboursement n’a pas été faite dans les formes et
les délais indiqués à l’article 9.1 ci-dessus.
Dans la mesure où pour certaines offres de services, certains fournisseurs d'accès à internet offrent une
connexion forfaitaire aux Participants, il est expressément convenu que tout accès à la page du Jeu
s'effectuant sur une base forfaitaire (tel que notamment connexion par câble, ADSL ou liaison spécialisée)
ne pourra donner lieu à aucun remboursement. Dans ce cas en effet, l'abonnement aux services du
fournisseur d'accès est contracté par le Participant pour son usage de l'internet en général et le fait pour
le Participant de se connecter à la Page du Jeu et de participer au Jeu ne lui occasionne aucun frais
supplémentaire. De même, le matériel informatique ou électronique utilisé pour participer au Jeu ne sont
pas remboursés, les Participants reconnaissant et déclarant à cet égard en avoir la disposition pour leur
usage personnel.
ARTICLE 10 - Modification du règlement
L’Organisateur se réserve le droit, à tout moment et sans préavis ni obligation de justifier sa décision,
d’annuler, de reporter, de prolonger, d’écourter ou de modifier partiellement ou en totalité le Jeu si les
circonstances l’y obligent ainsi que de modifier tout ou partie des conditions d’accès et/ou des modalités
de mise en oeuvre du Jeu, en cas de force majeure ou d’événements indépendants de sa volonté, et sans
que sa responsabilité ne puisse être engagée en aucune manière de ce fait et qu’aucune indemnité
puisse lui être réclamée
Chaque modification fera l’objet d’une annonce sur le Site et sera déposée comme le présent règlement
auprès de l’huissier de justice ci-dessous.
ARTICLE 11 - Dépôt et consultation du règlement
La participation à ce Jeu implique l'acceptation pleine et entière par les Participants du présent règlement.
Le présent règlement est déposé auprès de la SCP Nadjar & Associés, huissiers de justice au 164,
avenue Charles de Gaulle, 92523 Neuilly sur Seine Cedex. Ledit règlement est librement disponible sur le
Site et sur le site http://www.scp-nrj.com/jeux.php.
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Le règlement est adressé, à titre gratuit, à toute personne qui en fait la demande par écrit à l’adresse
suivante :
Orange SA, Jeu « Who’s that Cloud »,
1 avenue Nelson Mandela,
94745 Arcueil.
Tout participant au Jeu peut obtenir, sur simple demande écrite avant le 29/10/2013 (cachet de la poste
faisant foi) en indiquant sur papier libre ses nom, prénom, adresse postale et adresse mail à l’adresse du
jeu, le remboursement de ses frais d’affranchissement engagés pour la demande d’obtention du
règlement complet (un seul remboursement par personne, même nom, même adresse postale, même
adresse électronique).
Le remboursement sera effectué dans un délai de 30 jours à compter de la réception de ladite demande.
ARTICLE 12 - Informatique et libertés
Les données personnelles recueillies dans le formulaire de participation sont obligatoires. Elles sont
destinées à l’Organisateur, à la seule fin de la participation au Jeu, de la gestion des gagnants, de
l’attribution de la dotation et pour satisfaire aux obligations légales et réglementaires. Elles pourront être
communiquées aux prestataires de service et sous-traitants pour l'exécution de travaux effectués pour
son compte dans le cadre du présent Jeu.
Elles seront conservées uniquement pendant la durée du Jeu pour les seuls besoins du Jeu et ne seront
pas utilisées à des fins de sollicitations commerciales. Elles ne seront ni vendues, ni cédées à des tiers,
de quelque manière que ce soit.
Cependant, sous réserve de leur consentement explicite, les informations collectées sur les Participants
pourront être utilisées par l'Organisateur et/ou ses partenaires afin de mieux les servir et de les informer
de leurs nouveaux produits et offres susceptibles de les intéresser.
Conformément à la Loi informatique et Liberté du 6 janvier 1978, les Participants disposent d’un droit
d’accès, de rectification et de radiation des données les concernant sur simple demande écrite adressée à
Orange, 78 rue Olivier de Serres 75015, Paris.
Dans la mesure où les données collectées sur chaque Participant dans le cadre du Jeu sont
indispensables pour la prise en compte de sa participation et la remise du lot qu’il aurait éventuellement
gagné, l’exercice par un Participant de son droit de retrait avant la fin du Jeu entraînera l’annulation
automatique de sa participation au Jeu.
ARTICLE 13 - Responsabilité
13.1 La responsabilité de l’Organisateur est strictement limitée à la délivrance des lots effectivement et
valablement gagnés.
13.2 Il est expressément rappelé que l’Internet n’est pas un réseau sécurisé. L’Organisateur ne saurait
donc être tenu pour responsable de la contamination par d’éventuels virus ou de l’intrusion d’un tiers dans
le système du terminal des participants au Jeu et décline toute responsabilité quant aux conséquences de
la connexion des Participants au réseau via le Site.
Plus particulièrement, l’Organisateur ne saurait être tenu pour responsable d’un quelconque dommage
causé aux Participants, à leurs équipements informatiques et aux données qui y sont stockées, ainsi que
des conséquences pouvant en découler sur leur activité personnelle ou professionnelle.
13.3 L’Organisateur dégage toute responsabilité en cas de dysfonctionnement du réseau Internet, des
lignes téléphoniques, du matériel de réception empêchant le bon déroulement du Jeu.
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L’Organisateur ne saurait davantage être tenu pour responsable au cas où un ou plusieurs Participants ne
pourraient parvenir à se connecter au Site ou à y jouer du fait de tout problème ou défaut technique lié
notamment à l'encombrement du réseau.
L’Organisateur pourra annuler tout ou partie du Jeu s’il apparaît que des fraudes sont intervenues sous
quelque forme que ce soit, notamment de manière informatique dans le cadre de la participation au Jeu
ou de la détermination des gagnants. Il se réserve, dans cette hypothèse, le droit de ne pas attribuer les
dotations aux fraudeurs et/ou de poursuivre devant les juridictions compétentes les auteurs de ces
fraudes.
13.4 L’Organisateur fera ses meilleurs efforts pour permettre un accès au jeu présent dans le Site à tout
moment, sans pour autant être tenue à aucune obligation d’y parvenir. L’Organisateur pourra, à tout
moment, notamment pour des raisons techniques, de mise à jour, de maintenance, interrompre l’accès au
Site et au Jeu qu’il contient.
L’Organisateur ne sera en aucun cas responsable de ces interruptions et de leurs conséquences.
L’Organisateur s’engage à mettre tous les moyens en oeuvre avec ses prestataires pour que le système
de détermination des gagnants et l’attribution des lots soit conforme au règlement du présent Jeu. Si
malgré cela une défaillance survenait et affectait le système de détermination des gagnants,
l’Organisateur ne saurait être engagé à l’égard des Participants au-delà du nombre de dotations annoncé
dans le règlement du jeu et dans la publicité accompagnant le présent Jeu.
13.5 En outre, la responsabilité de l’Organisateur ne pourra en aucun cas être retenue en cas de
problèmes d'acheminement ou de perte de courrier postal ou électronique (notamment en ce qui
concerne l’acheminement des dotations).
L’Organisateur ne saurait être tenu pour responsable du mauvais fonctionnement du réseau Internet, ni
de retard, perte ou avaries résultant des services postaux et de gestion.
13.6 Enfin, la responsabilité de l’Organisateur ne peut être recherchée concernant tous les incidents qui
pourraient survenir du fait de l’utilisation du lot attribué.
Article 14 : CONVENTION DE PREUVE :
L‘organisateur a mis en place les moyens techniques nécessaires pouvant démontrer la participation ou la
non-­‐participation au Jeu d'un Participant. Il est donc convenu que, sauf erreur manifeste, les données
contenues dans les systèmes d'information de l’Organisateur, des magasins et/ou sous-­‐traitants
auxquels l’Organisateur ferait éventuellement appel pour les besoins de l’organisation et/ou de la gestion
du Jeu, ont force probante quant aux éléments de connexion et aux informations résultant d'un traitement
informatique relatif au Jeu.
Il est convenu que, excepté dans le cas d'erreur manifeste, l’Organisateur pourra se prévaloir, notamment
aux fins de preuve de tout acte, fait ou omission, des programmes, données, fichiers, enregistrements,
opérations et autres éléments (tels que des rapports de suivi ou autres états) de nature ou sous format ou
support informatique ou électronique, établis, reçus ou conservés directement ou indirectement par
l’Organisateur, notamment dans ses systèmes d'information.
Les Participants s’engagent à ne pas contester la recevabilité, la validité ou la force probante des
éléments de nature ou sous format ou support informatique ou électronique précités, sur le fondement de
quelque disposition légale que ce soit et qui spécifierait que certains documents doivent être écrits ou
signés par les parties pour constituer une preuve.
Ainsi les éléments considérés constituent des preuves et, s’ils sont produits comme moyens de preuve
par l’Organisateur dans toute procédure contentieuse ou autre, ils seront recevables, valables et
opposables entre les parties de la même manière, dans les mêmes conditions et avec la même force
probante que tout document qui serait établi, reçu ou conservé par écrit.
ARTICLE 15 - Loi applicable et juridiction
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Le présent règlement est exclusivement régi par la loi française.
Si une ou plusieurs stipulations du présent règlement étaient déclarées nulles et/ou non applicables, les
autres clauses garderaient toute leur force et leur portée.
En cas de contestation ou de réclamation, pour quelque raison que ce soit, les demandes devront être
transmises à l’Organisateur dans un délai de 2 (deux) mois après la clôture du Jeu (cachet de la poste
faisant foi).
Les Participants admettent sans réserve que le simple fait de participer au Jeu les soumet obligatoirement
aux lois françaises, notamment pour tout litige qui viendrait à naître du fait du Jeu ou qui serait
directement ou indirectement lié à celui-ci ce, sans préjudice des éventuelles règles de conflits de lois
pouvant exister. Tout différend né à l’occasion du Jeu fera l’objet d’une tentative de règlement à l’amiable
entre l’Organisateur et le Participant
A défaut d’accord, tout litige né à l’occasion du présent Jeu et qui ne pourra être réglé à l’amiable sera
soumis aux tribunaux compétents.