Règlement du jeu-concours Orange n°191341 Lot principal gagné : Des lots de 2 places VIP pour des matchs du Top 14 (100 €).

REGLEMENT DU JEU
Jeu Orange « Gagnez des places du TOP 14 »
Article I : Organisation
La société France Télécom, SA au capital de 10 595 541 532 euros, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 380 129 866, ayant son siège social situé 78, rue Olivier de Serres, 75015 Paris (ci‐après la « Société Organisatrice »), du 14 Août 2013 (à partir de 16h00) au 26 août 2013 inclus (jusqu’à 10h00), un jeu gratuit sans obligation d’achat avec tirage au sort intitulé Jeu Orange « Gagnez des places du TOP 14 » (ci-après le « Jeu »), accessible exclusivement sur Internet à l’adresse URL suivante : http://www.ensembleavecleXV.com (ci-après le « Site »).
Article II : Conditions d’accès au Jeu La participation au Jeu est ouverte à toute personne physique majeure résidant en France métropolitaine (Corse incluse, DOM-TOM exclus), (i) disposant d'un accès à Internet à la date de début du Jeu ainsi que d'une adresse électronique personnelle (email) à laquelle elle pourra, le cas échéant, être contactée pour les besoins de la gestion du Jeu. D’autre part étant déjà client Orange fixe et/ou Orange mobile et/ou Orange internet le joueur pourra bénéficier de places VIP à la date de début du Jeu. Sont exclues de toute participation au Jeu les mineurs, les personnes travaillant pour les Sociétés Organisatrices, les conseils des Sociétés Organisatrices, les membres de l’Etude Darricau Pecastaing, huissiers de justice, située 4 place Constantin Pecqueur 75018 Paris et, de façon plus générale, toutes les personnes ayant participé directement ou indirectement à l’élaboration du Jeu ainsi que, pour chacune des catégories de personnes susvisées, les membres de leur famille (même nom, même adresse).
Seules seront retenues les participations conformes à l’ensemble des stipulations ci-dessus. A cet égard, les Sociétés Organisatrices se réservent le droit de faire toutes les vérifications nécessaires en ce qui concerne l’identité, l’âge et les coordonnées de chaque Participant. Toute indication incomplète, erronée, falsifiée ou ne permettant pas d’identifier ou de localiser le Participant entraînera l’annulation de sa participation.
Article III : Modalités de participation et d’inscription au Jeu
La participation au Jeu se fait exclusivement par Internet à l’exclusion de tout autre moyen, notamment par voie postale.
Pour jouer, chaque Participant devra, entre le 14 Août 2013 (à partir de 16h00) et le 26 août 2013 inclus (jusqu’à 10h00), se rendre sur le Site à l’adresse URL suivante : http://www.ensembleavecleXV.com directement ou via toute autre adresse URL, hyperlien, bouton, etc. apposé sur un autre site et redirigeant vers le Site ou, le cas échéant, sur tout autre site web de
substitution du Site. Une fois sur le Site, chaque Participant devra cliquer sur le lien dédié au Jeu pour accéder à la page Internet du Jeu.
Sur la page du Jeu, le Participant pourra prendre connaissance des informations suivantes :
- le nom du Jeu;
- la (les) dotation(s) à gagner lors du Jeu
Chaque Participant devra remplir les champs suivants :
- Choix du match via le menu déroulant présent sur la page de jeu
- Nom
- Prénom
- email (email valide) (mail Orange si c’est le cas)
- Adresse de livraison des places
- Code postal
- Numéron de téléphone (téléphone Orange si c’est le cas)
Enfin, le Participant sera tenu de cocher la case suivante : « j’ai lu et j’accepte le règlement du Jeu » pour que sa participation soit définitivement validée et acceptée par les Sociétés Organisatrices.
Après avoir cliqué sur le bouton « valider » figurant à la fin du formulaire d’inscription en ligne, chaque Participant obtiendra confirmation que son inscription a bien été enregistrée en voyant s’afficher le message suivant : « Votre inscription a bien été prise en compte ! ». Si l’inscription du Participant ne pouvait être prise en compte en l’état au vu des champs renseignés et des champs laissés vierges, il en sera informé par l’affichage de l’un et/ou l’autre des messages suivants : « Le champ XXXX est obligatoire » ou « Le champ XXXX n’est pas valide ».
Une seule participation par personne sera acceptée pendant la durée du Jeu (, même adresse email et/ou même numéro de téléphone).
Article IV : Modalités de désignation et d’information des Gagnants
Un tirage au sort réalisé par Maître Pecastaing désignera entre 2 et 5 gagnants Vip et 3 et 10 gagnants de places sèches en fonction des journées de championnat(ci-après les « Gagnants ») parmi les Participants dont l’inscription aura été validée et acceptée par les Sociétés Organisatrices conformément aux stipulations ci-dessus. Le document récapitulatif des places disponibles par match se trouve en annexe à la fin du document.
Les Gagnants seront contactés directement par téléphone ou par mail par les Sociétés Organisatrices. Les Participants non tirés au sort n’en seront pas informés. Un seul lot sera attribué par Gagnant (même nom, même adresse et même numéro de téléphone). A défaut d’une acceptation et d’une confirmation expresse de son gain au plus tard quarante-huit heures (48 h) après la prise de contact par les Sociétés Organisatrices, le silence d’un Gagnant vaudra renonciation pure et simple de son gain, lequel ne sera pas réattribué ni au Gagnant en cause ni à aucun autre Participant et ne pourra en aucun cas être réclamé ultérieurement ; ce lot restera dans ce cas la propriété des Sociétés Organisatrices. Sauf opposition expresse de leur part, les Gagnants autorisent également les Sociétés Organisatrices à utiliser leur nom, prénom et date du gain aux fins de communication publicitaire sans que cela confère aux Gagnants un droit à rémunération ou avantage quelconque autre que la remise de leur lot.
Article V : Descriptif des dotations
Les dotations du Jeu sont les suivantes :
Un premier tirage au sort parmi les clients Orange déterminera les gagnants des places VIP.
A chaque journée de championnat entre 4 et 10 places VIP seront à gagner.
Description du lot :
Un lot de deux (2)
au public pour une durée de trente six (36) mois à compter de la première diffusion de leur image et cède à ce titre expressément à Orange France tous les droits y afférents.
En conséquence, chaque Gagnant garantit les Sociétés Organisatrices, pour son compte ainsi que le compte de la personne qui l’accompagne contre tout recours et/ou action que pourraient former les personnes physiques ou morales qui estimeraient avoir des droits quelconques à faire valoir sur l’utilisation de leur image et qui seraient susceptibles de s’opposer à leur diffusion.
Les frais de transport, d’hébergements, de restauration, les dépenses personnelles et extra en général, non expressément compris dans les lots restent à la charge exclusive des gagnants. Aucun changement de date ne sera accepté.
Les lots ne peuvent faire l'objet d'un remboursement en espèces, ni d'aucune contrepartie de quelque nature que ce soit et sont non cessibles. Toutefois, en cas de force majeure, les Sociétés Organisatrices se réservent le droit de remplacer les prix annoncés par des prix de valeur équivalente. Les gagnants autorisent toutes vérifications concernant leur identité. Toutes informations d'identité ou d'adresses fausses entraînent la nullité de la ou des participations des gagnants. Les modalités de la remise des lots seront déterminées au moment de la prise de contact par le responsable du jeu.
Il est précisé que les Sociétés Organisatrices ne fourniront aucune prestation ni garantie liées à l’utilisation des gains, ceux-ci consistant uniquement en la remise des prix prévus pour le Jeu.
Article VI : Modalités de remise et d’utilisation des lots
Les lots seront à retirer au guichet le jour du match en question sous réserve de la présentation d’un pièce d’identité. Dans certains cas et en fonction des clubs les places peuvent également être envoyées au domicile des gagnants.
Les lots attribués sont incessibles, intransmissibles et ne peuvent être vendus. Ils ne peuvent par ailleurs donner lieu, de la part des Sociétés Organisatrices, à aucun échange ou remise de leur contre-valeur, totale ou partielle, en nature ou en numéraire. Toutefois, en cas de force majeure ou de cas fortuit, les Sociétés Organisatrices se réservent le droit de remplacer le(s) lots mis en jeu par d'autre(s) dotation(s) de valeur équivalente. Les Sociétés Organisatrices ne sauraient être tenues responsables de toute avarie, vol et perte intervenus lors de la livraison. Par ailleurs, les Sociétés Organisatrices ne pourront en aucun cas être tenue responsables en cas de perte et/ou de détérioration des lots par La Poste et/ou en cas de fonctionnement défectueux des services de La Poste. En tout état de cause, les Sociétés Organisatrices ne sauraient être tenues responsables d'un quelconque incident et/ou accident qui pourrait intervenir pendant la jouissance des lots attribués et/ou du fait de leur utilisation impropre par les Gagnants et/ou la personne qui les accompagnerait le cas échéant.
Il est précisé à toutes fins que les Sociétés Organisatrices ne fourniront aucune prestation ni garantie liées à l’utilisation des lots, ceux-ci consistant uniquement en la remise des lots prévus pour le Jeu.
Article VII : DROIT A L’IMAGE
Les Gagnants sont informés que, dans le cadre de leur participation aux événements et aux activités visés dans la liste des dotations de l’article IV ci-dessus, une ou plusieurs caméras sera(ont) présente(s) afin de capter, photographier et fixer l’image des Gagnants afin de permettre aux Sociétés Organisatrices de réaliser ou faire réaliser des reportages photographiques et/ou vidéos, destinés à être fixés, reproduits, diffusés et exploités en tout ou partie, en nombre illimité, à des fins publicitaires ou de communication interne dans le cadre de la communication relative au Jeu et à ses suites, dans le monde entier, en tous formats, sur tous supports connus actuels ou à venir et par tous moyens actuels ou à venir, sur tous services audiovisuels et tous services en ligne et sur tous réseaux et notamment, sans que cette liste soit limitative, sur tous les réseaux numériques interactifs (Internet, etc…) ou de télécommunication, sous forme de téléchargement ou par simple visualisation.
A ce titre, chaque Gagnant s’engage, en participant au Jeu, aussi bien pour son compte que pour le compte de la personne qui l’accompagne, à ce que leur image (nom, prénom, image, voix et tous les attributs constituant leur personnalité, ensemble ou séparément) puisse être captée, filmée, photographiée, fixée et reproduite par les Sociétés Organisatrices à titre gracieux et exclusif dans les conditions visées ci-dessus, par les Sociétés Organisatrices, en vue d’une diffusion au public pour une durée de trente-six (36) mois à compter de la première diffusion de leur image et cède à ce titre expressément aux Sociétés Organisatrices tous les droits y afférents.
En conséquence, chaque Gagnant garantit les Sociétés Organisatrices, aussi bien pour son compte que pour le compte de la personne qui l’accompagne, contre tout recours et/ou action que pourrait former toute personne physique ou morale qui estimerait avoir des droits quelconques à faire valoir sur l’utilisation de leur image et qui serait susceptible de s’opposer à leur diffusion.
Article VIII : Dépôt légal et demande de règlement
Le présent règlement est déposé à l’Etude Darricau Pecastaing, huissiers de justice, située 4 place Constantin Pecqueur 75018 Paris. Il en ira de même pour tout éventuel avenant audit règlement.
Ce règlement est consultable et téléchargeable gratuitement en ligne sur le Site. Il peut par ailleurs être adressé gratuitement à toute personne en faisant la demande écrite, accompagnée d’un RIB/RIP, avant le 25 mai 2014 (cachet de la poste faisant foi) à l'adresse suivante (ci-après l’« Adresse du Jeu ») : Havas Sports & Entertainment, 33 quai de Dion Bouton 92800 Puteaux (une seule demande par Participant, même nom, même adresse).
Les Sociétés Organisatrices s’engagent à rembourser, sur simple demande écrite à cet effet accompagnant la demande d’obtention du règlement, les frais d’affranchissement engagés par le Participant pour effectuer sa demande d’obtention du règlement, sur la base du tarif lent en vigueur (base : 20g).
Dans tous les cas, toute demande incomplète, illisible, envoyée à une autre adresse que celle visée ci-dessus ou envoyée après le 25 mai 2013 à minuit, le cachet de la poste faisant foi, sera considérée comme nulle.
Le remboursement sera effectué par chèque bancaire dans un délai de quatre-vingt dix (90) jours calendaires à compter de la réception de la demande.
En cas de prolongation ou de report éventuel(le) du Jeu, la date limite d’envoi des demandes d’obtention du règlement et de remboursement des frais d’affranchissement y afférents sera reportée d’autant.
Article IX : Remboursement des frais de participation
Tout Participant au Jeu peut obtenir sur simple demande écrite à l’adresse du Jeu avant le 25 mai 2013 (cachet de la poste faisant foi), en indiquant sur papier libre ses nom, prénom, adresse, le remboursement des frais engagés pour se connecter au Site et participer au Jeu (une seule demande par Participant, même nom, même adresse).
Il est entendu à cet égard que les Sociétés Organisatrices ne s’engagent à rembourser que les Participants ayant respecté les conditions d’accès et de participation au Jeu telles que rappelées aux articles II et III ci-dessus.
Si le Participant accède au Jeu à partir d’un modem et au moyen d’une ligne téléphonique facturée au prorata du tems de communication ou à l’appel, et uniquement dans ce cas, il pourra obtenir le remboursement de ses communications sur simple demande écrite à l’Adresse du Jeu, sur la base d’un temps de connexion internet estimé pour la participation au Jeu à 5 (cinq) minutes à raison de 0,052 euros TTC/min (cinquante-deux millièmes d’euros toutes taxes comprises par minute) soit 0,26 euros TTC (vingt-six centimes d’euros toutes taxes comprises) au total. Les frais d’affranchissement pour la demande de remboursement seront remboursés, sur simple demande écrite, au tarif lent en vigueur (base : 20g). Toute demande de remboursement ne contenant pas les informations ci-dessous ne pourra être traitée : (1) le nom du Jeu, (2) l'heure et la date de connexion si applicable,(3) un RIB/RIP, (4) une copie de la facture détaillée de l'opérateur téléphonique et/ou du fournisseur d’accès auquel le Participant est abonné, faisant apparaître les date et horaires de connexion au Site. Le nom du Participant demandant le remboursement doit être le même que celui mentionné sur la facture de l’opérateur téléphonique et sur le RIB/RIP. Le remboursement sera effectué dans un délai de quatre vingt dix (90) jours calendaires à compter de la réception de la demande de remboursement.
Dans la mesure toutefois où pour certaines offres de services, certains fournisseurs d'accès à Internet offrent une connexion gratuite ou forfaitaire aux Participants, il est expressément convenu que tout accès au Site s'effectuant sur une base gratuite ou forfaitaire (tel que notamment connexion par câble, ADSL ou liaison spécialisée) ne pourra donner lieu à aucun remboursement. Dans ce cas en effet, l'abonnement aux services du fournisseur d'accès est contracté par le Participant pour son usage de
l'Internet en général et le fait pour le Participant de se connecter au Site et de participer au Jeu ne lui occasionne aucun frais supplémentaire. Le cas échéant, les frais de timbres engagés pour une telle demande seront remboursés par les Sociétés Organisatrices, au tarif lent en vigueur, sur simple demande formulée dans la demande de remboursement des frais de connexion. De même, le matériel informatique ou électronique utilisé pour participer au Jeu ne sont pas remboursés, les Participants reconnaissant et déclarant à cet égard en avoir la disposition pour leur usage personnel.
Le remboursement sera effectué par virement bancaire cheque bancaire dans les soixante (60) jours de la réception de la demande, après vérification du bien fondé de la demande et notamment de la conformité des informations contenues dans la lettre de demande de remboursement par rapport aux informations enregistrées sur le formulaire d’inscription sur le Site. De plus, les Sociétés Organisatrices ne seront tenues à aucun remboursement si la participation n’a pas été conforme au présent règlement ou si la demande n’a pas été faite dans les formes et les délais indiqués ci-dessus.
Article X : Litiges et responsabilités
Si une ou plusieurs stipulations du présent règlement étaient déclarées nulles et/ou non applicables, les autres clauses garderaient toute leur force et leur portée.
Les Sociétés Organisatrices se dégagent de toute responsabilité en cas de problèmes techniques engendrant des difficultés d’accès au Site ou rendant son accès impossible.
La participation au Jeu implique l'acceptation sans réserve du présent règlement dans son intégralité. Toute déclaration inexacte ou mensongère, toute fraude entraînera la disqualification du Participant. Les Sociétés Organisatrices trancheront souverainement tout litige relatif au Jeu et au présent règlement. Il ne sera répondu à aucune demande téléphonique ou écrite concernant l'interprétation ou l'application du présent règlement, les mécanismes ou les modalités du Jeu ainsi que la liste des Gagnants.
Les Sociétés Organisatrices se réservent le droit pour quelque raison que ce soit, d’écourter, de prolonger, de reporter ou d'annuler le Jeu ou d’en modifier les conditions d’accès et/ou les modalités de fonctionnement, sous réserve de procéder par voie d’avenant déposé en l’Etude Darricau Pecastaing comme indiqué à l'article VIII.
Tout différend né à l’occasion du Jeu fera l’objet d’une tentative de règlement à l’amiable entre les Sociétés Organisatrices et le Participant. A défaut d’accord, le litige sera soumis aux juridictions compétentes conformément aux dispositions du Code de Procédure Civile. Aucune contestation ne sera plus recevable deux (2) mois après la clôture du Jeu.
Article XI : Propriété intellectuelle
Toutes les dénominations ou marques citées au présent règlement ou sur les pages dédiées au Jeu sur le Site demeurent la propriété exclusive de leur auteur ou de leur déposant.
Article XII : Convention de preuve
Les Sociétés Organisatrices ont mis en place les moyens techniques nécessaires pouvant démontrer la participation ou la non participation d’un Participant. Il est donc convenu que, sauf erreur manifeste, les données contenues dans les systèmes d’information des Sociétés Organisatrices ont force probante quant aux éléments de connexion et aux informations d’un traitement informatique relatif au Jeu.
Il est convenu que, excepté dans le cas d’erreur manifeste, les Sociétés Organisatrices pourront se prévaloir, notamment aux fins de preuve de tout acte, fait ou omission, des programmes, données, fichiers, enregistrements, opérations et autres éléments (tels que des rapports de suivi ou autres états) de nature ou sous formats ou supports informatiques ou électroniques, établis, reçus ou conservés directement ou indirectement par les Société Organisatrices, notamment dans leurs systèmes d’informations.
Les Participants s’engagent à ne pas contester la recevabilité, la validité ou la force probante des éléments de nature ou sous formats ou supports informatiques ou électroniques précités, sur le fondement de quelque disposition légale que ce soit et qui spécifierait que certains documents doivent être écrits ou signés par les parties pour constituer une preuve. Ainsi, les éléments considérés constituent des preuves et, s’ils sont produits comme moyens de preuve par les Sociétés Organisatrices dans toute procédure contentieuse ou autre, ils seront recevables, valables et opposables entre les parties de la même manière, dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document qui serait établi, reçu ou conservé par écrit.
Article XIII : Attribution des compétences
Les Participants admettent sans réserve que le simple fait de participer au Jeu les soumet obligatoirement aux lois françaises, notamment pour tout litige qui viendrait à naître du fait du Jeu objet des présentes ou qui serait directement ou indirectement lié à celui-ci, ce sans préjudice des éventuelles règles de conflits de lois pouvant exister. Pour tout litige entre les parties les règles de compétence légales s’appliqueront.
Article XIV : Informatique et Libertés
Aux seuls fins de la gestion du Jeu par les Sociétés Organisatrices, les données à caractère personnel recueillies sur chaque Participant tant lors de la participation au Jeu que le cas échéant lors de la remise d’un lot, sont soumises aux dispositions de la loi n° 78-17 modifiée du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés (dite « Loi Informatique et Libertés »).
En application de cette loi, tous les Participants au Jeu disposent d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition aux données les concernant pour un motif légitime et justifiant de leur identité. Les Participants peuvent exercer ce droit, ou s’opposer à ce que lesdites données soient cédées à des tiers, par demande écrite adressée à Orange France – 1 Avenue Nelson Mandela 94110 Arcueil.
Annexe : document récapitulatif des places disponibles par match
En bleu le nombre de gagnants places sèches, en rouge le nombre de gagnants places VIP