Règlement du jeu-concours Orange n°191322 Lot principal gagné : 4 smartphones BlackBerry "Q5" (299 €).

REGLEMENT DU JEU
Jeu Quiz Orange
1) Présentation de la Société Organisatrice
La société France Télécom, SA au capital de 10 595 541 532 euros, immatriculée au RCS de Paris
sous le numéro 380 129 866, ayant son siège social situé 78, rue Olivier de Serres, 75015 Paris (ci-­‐-­‐
-­‐après la « Société Organisatrice ») organise un jeu sans obligation d’achat intitulé Jeu Orange «
Quiz BlackBerry 4G » (ci-­‐-­‐-­‐après le « Jeu ») accessible uniquement sur internet à partir de la page «
Orange France » du site communautaire Facebook disponible à l’adresse URL suivante :
http://apps.facebook.com/orange_mix/content/3927. A toutes fins, il est précisé que le Jeu
n’est pas associé à Facebook ni géré, parrainé ou sponsorisé
par Facebook.
2. Durée du Jeu
Le Jeu débute le 22 août 2013 et prendra fin le 5 septembre 2013 (date et heure de connexion de
France métropolitaine faisant foi).
3. Conditions d’accès au Jeu
La participation au Jeu est réservée à toute personne physique réunissant, à la date de début du Jeu,
les conditions cumulatives suivantes (ci-après le « Participant ») :
– être majeure ;
– résider en France métropolitaine (Corse incluse, hors DROM-COM) ;
– disposer d'un accès internet fixe ainsi que d’un compte à son nom sur le site communautaire
Facebook et d'une adresse électronique personnelle (email) à laquelle elle pourra, le cas échéant,
être contactée pour les besoins de la gestion du Jeu.
Sont exclus de toute participation à ce Jeu les mineurs ainsi que les personnes ayant participé,
directement ou indirectement et à quelque titre que ce soit, à l’élaboration du Jeu (notamment les
personnes travaillant pour la Société Organisatrice ou pour son compte, pour les sociétés conseils de
la Société Organisatrice ou au sein de l’Etude SCP NADJAR & ASSOCIES huissiers de justice
associés à Neuilly sur Seine, dépositaire du présent règlement) de même que les membres de leur
famille (même nom et même adresse postale).
Une seule participation sera prise en compte par Participant pour toute la durée du Jeu. La
participation est strictement nominative et un Participant ne peut en aucun cas jouer sous plusieurs
pseudonymes ni pour le compte d'autres Participants.
Seules seront retenues les participations conformes à l’ensemble des stipulations du présent
règlement (ci-après le « Règlement »). A cet égard, la Société Organisatrice se réserve le droit de
procéder à toutes les vérifications qu’elle jugera utiles en ce qui concerne l’identité, l’âge et les
coordonnées de chaque Participant. Toute indication apportée par un Participant dans le cadre de
l’inscription au Jeu décrite à l’article 4 ci-après qui serait incomplète, erronée, falsifiée ou ne
permettrait pas d’identifier ou de localiser ce Participant, entraînera l’annulation de sa participation au
Jeu.
La participation au Jeu implique l’acceptation sans réserve du Règlement et de ses principes. Toute
fraude, ou tentative de fraude, manifestée par un commencement d’exécution et commise en vue de
percevoir indûment un lot, le non-respect du Règlement, ou toute intention malveillante de perturber le
déroulement du Jeu, pourra donner lieu à l’éviction de son auteur, la Société Organisatrice se
réservant le droit d’engager à son encontre des poursuites judiciaires. De même, s’il est avéré que le
déroulement du Jeu est perturbé par des tiers, mais qu’un Participant est complice de ces
agissements, sa participation sera également considérée comme nulle et des poursuites pourront être
engagées par la Société Organisatrice à son encontre.
4. Modalités de participation et d’inscription au Jeu
La participation au Jeu se fait exclusivement par internet selon les modalités décrites ci-après. Une
participation sous toute autre forme ou par tout autre moyen, notamment par voie postale, ne pourra
être prise en compte.
Pour jouer, chaque Participant devra, entre le 22/08/2013 à 12H et le 05/09/2013 à 12H (date et heure
de connexion de France métropolitaine faisant foi) :
1) se connecter à son compte Facebook puis se rendre sur la Page Orange France ;
2) une fois sur la Page Orange France, devenir fan de la page, si le Participant ne l’est pas déjà, en
cliquant sur le bouton « J’aime » puis cliquer sur l’onglet dédié au Jeu apparaissant sous l’intitulé
Orange Mix «Quiz BlackBerry 4G » ;
3) participer au quiz en choisissant une (1) réponse parmi les trois (3) réponses proposées pour
chacune des cinq (5) questions, étant précisé que les Participants pourront avoir accès à un indice en
cliquant sur le lien « indice ? » renvoyant vers les sites partenaires d’Orange où ils pourront trouver
des éléments pour répondre correctement ;
4) remplir le formulaire de participation en renseignant obligatoirement au minimum son adresse
email, étant précisé que les informations renseignées feront l’objet d’un traitement conformément aux
stipulations de l’article 13 du Règlement ;
5) une fois ces informations saisies et le Règlement validé par un clic d’acceptation, le participant
valide définitivement sa participation du Jeu en cliquant sur le bouton « Je valide ».
S’il le souhaite, le Participant pourra cliquer sur le bouton « Partager » pour publier sur son mur le jeu.
5. Modalités de désignation et d’information des Gagnants
Un tirage au sort réalisé par un huissier de l’Etude SCP NADJAR & ASSOCIES le lendemain de
l’issue du jeu désignera 10 (dix) gagnants (ci-après les« Gagnants ») parmi les Participants ayant
répondu correctement aux questions du Jeu, soit un total de 10 (dix) Gagnants ainsi désignés à l’issue
du Jeu.
La Société Organisatrice informera chacun des Gagnants dans un délai maximum de cinq (5) jours
ouvrés suivant le jour du tirage au sort, par email à l’adresse électronique renseignée lors de son
inscription au Jeu. Chaque Gagnant ainsi contacté devra alors dans un délai maximum de cinq (5)
jours ouvrés, par retour d’email à l’adresse électronique précisée par la Société Organisatrice,
confirmer qu’il accepte son lot et de communiquer ses coordonnées postales, ou en confirmer
l’exactitude s’il les a déjà renseignées dans le formulaire d’inscription et auxquelles la Société pourra
lui expédier ledit lot dans les conditions visées à l’article 6 ci-dessous.
Le défaut de réponse d’un Gagnant dans les conditions et le délai susvisés vaudra renonciation pure
et simple à son lot, lequel ne pourra en aucun cas être réclamé ultérieurement. Ce lot sera alors
attribué à un autre Participant qui aura été tiré au sort à titre supplétif et qui en sera informé dans les
mêmes conditions que celles visées ci-dessus, le premier jour ouvré au plus tard suivant l’expiration
du délai de réponse octroyé au Gagnant suppléé. La Société Organisatrice procédera de même si
l’adresse électronique à laquelle elle contactera un Gagnant s’avère erronée.
A toutes fins, il est précisé que les Participants non tirés au sort n’en seront pas informés.
6. Dotations mises en jeu
Le Jeu est doté de dix lots, à savoir :
- quatre BlackBerry® Q5 d’une valeur unitaire indicative de 299€ TTC (deux cent quatre vingt dix
neuf euros toutes taxes comprises)
- trois BlackBerry® Q10 d’une valeur unitaire indicative de 259 € TTC (deux cent cinquante neuf
euros toutes taxes comprises)
- trois BlackBerry® Z10 d’une valeur unitaire indicative de 249 € TTC (deux cent quarante neuf
euros toutes taxes comprises)
La valeur unitaire indiquée pour les lots détaillés ci-­‐dessus correspond au prix public toutes taxes
comprises couramment pratiqué ou estimé à la date de rédaction du Règlement. Elle n’est donnée
qu’à titre indicatif et est susceptible de variation.
Les lots mis en jeu ne comprennent que ce qui est indiqué ci-­‐dessus, à l’exclusion de toute autre
chose.
Aucun des lots attribués ne pourra faire l’objet d’une contestation de quelque sorte que ce soit de la
part de l’un quelconque des Gagnants. Chaque lot attribué est strictement personnel, de telle sorte
qu’il ne peut être ni cédé ni vendu à un tiers quel qu’il soit ; il ne pourra faire l’objet, de la part de la
Société Organisatrice, d’aucun remboursement en espèces ni d’aucun échange ni d’aucune remise de
sa contre-­‐valeur totale ou partielle, en nature ou en numéraire. A cet égard, la Société Organisatrice
ne saurait être tenue responsable ni redevable d’une quelconque indemnité ou compensation en cas
de défaillance du transporteur. Toutefois, en cas de force majeure telle que définie par la loi et la
jurisprudence, la Société Organisatrice se réserve le droit de remplacer l’un quelconque des lots
annoncés par une dotation de valeur équivalente et/ou de caractéristiques proches.
Il ne sera attribué qu’une seule dotation par foyer (même adresse postale). La Société Organisatrice
prendra le soin de vérifier l’adresse des Participants.
7. Modalités de remise
Chaque lot sera expédié à son Gagnant par Chronopost à l’adresse postale que celui-­‐-­‐-­‐ci aura
indiquée à la Société Organisatrice, dans un délai approximatif de quatre (4) semaines à compter de
la date de réception par la Société Organisatrice de la confirmation de l’adresse postale du Gagnant
conformément aux stipulations de l’article 5 ci-dessus.
Tout lot non délivré et retourné à la Société Organisatrice en cas d’adresse incomplète ou inexacte
telle que renseignée par un Gagnant sera perdu pour celui-­‐ci et demeurera acquis à la Société
Organisatrice, sans que la responsabilité de celle-­‐ci puisse être recherchée de ce fait. De même, tout
lot non réclamé à La Poste sera perdu pour le Gagnant concerné et demeurera acquis à la Société
Organisatrice. De manière générale, la Société Organisatrice ne saurait être tenue responsable de
toute avarie, vol ou perte intervenus à l’occasion de l’expédition et de la livraison d’un lot. Par ailleurs,
la Société Organisatrice décline toute responsabilité en cas d’incident ou d’accident qui pourrait
survenir à l’occasion de l’utilisation ou de la jouissance d’un lot.
A toutes fins, il est précisé que la Société Organisatrice ne fournira aucune prestation ni garantie liées
à l’utilisation des lots mis en jeu.
8. Dépôt légal et consultation du Règlement
Le présent Règlement est déposé auprès de l’Étude SCP NADJAR & ASSOCIES huissiers de justice
associés à Neuilly sur Seine. Il en ira de même pour tout(e) éventuel(le) avenant ou modification
apporté(e) au présent Règlement.
Le Règlement peut être consulté, téléchargé et imprimé gratuitement en ligne à partir de la Page
Facebook Orange France pendant toute la durée du Jeu.
Une copie du Règlement sera également adressée gratuitement par courrier postal à toute personne
en faisant la demande écrite sur papier libre comportant, indiquées de manière lisible, ses
coordonnées complètes (nom, prénom, adresse postale), avant l’expiration d’un délai de dix (10) jours
ouvrés à compter de la date de fin du Jeu (cachet de la Poste faisant foi) à l’adresse suivante (ciaprès
l’« Adresse du Jeu ») :
France Télécom / Orange
Direction de la Communication France – Sponsoring
Jeu Quiz Orange Quiz Blackberry 4G
1 avenue Nelson Mandela
94 745 Arcueil cedex
La Société Organisatrice s’engage à rembourser, sur simple demande écrite à cet effet accompagnant
la demande de Règlement, les frais d’affranchissement liés à cette demande, sur la base du tarif lent
en vigueur (base : 20 g). Une seule demande de copie de règlement sera remboursée par foyer
(même nom, même adresse postale).
Le remboursement sera effectué dans un délai indicatif de quatre-vingt-dix (90) jours calendaires à
compter de la réception de la demande.
Dans tous les cas, toute demande incomplète, illisible, envoyée à une autre adresse que celle visée
ci-dessus ou envoyée après l’expiration du délai susvisé (cachet de la Poste faisant foi) sera
considérée comme nulle.
En cas de prolongation ou de report éventuel(le) du Jeu, la date limite d’envoi des demandes
d’obtention du Règlement et de remboursement des frais d’affranchissement y afférents sera reportée
d’autant.
9. Modification du Règlement
La Société Organisatrice se réserve le droit, à tout moment et sans préavis ni obligation de justifier sa
décision, d’écourter, de prolonger, de reporter ou d’annuler le Jeu ainsi que de modifier tout ou partie
des conditions d’accès et/ou des modalités de mise en oeuvre du Jeu, en cas de force majeure ou
d’événements indépendants de sa volonté, sans que sa responsabilité puisse être engagée ni aucune
indemnité puisse lui être réclamée de ce fait.
Dans de telles circonstances, la Société Organisatrice fera ses meilleurs efforts pour en informer les
Participants sur la Page Facebook Orange France dans les meilleurs délais, étant par ailleurs entendu
que toute modification consécutive du Règlement (hors l’hypothèse d’annulation du Jeu) donnera lieu
à un nouveau dépôt auprès de l’étude d’huissiers précisée à l’article 7 ci-­‐dessus et entrera en vigueur
dès sa mise en ligne sur la Page Facebook Orange France (date et heure de France métropolitaine
faisant foi). Tout Participant sera alors réputé avoir accepté cette modification du simple fait de sa
participation au Jeu à compter de la date d'entrée en vigueur de ladite modification (date et heure de
France métropolitaine faisant foi). Tout Participant refusant la ou les modifications intervenues devra
cesser de participer au Jeu.
10. Remboursement de connexion
Les frais de connexion pour participer au Jeu seront remboursés à tout Participant en faisant la
demande écrite selon les modalités ci-dessous.
Il est entendu à cet égard que la Société Organisatrice ne s’engage à rembourser que les Participants
ayant participé au Jeu à partir d’une connexion internet fixe et qui ont respecté les conditions d’accès
et de participation au Jeu telles que visées au présent Règlement.
Si le Participant accède au Jeu à partir d’un modem et au moyen d’une ligne téléphonique facturée au
prorata du temps de communication ou à l’appel, et uniquement dans ce cas, il pourra obtenir le
remboursement de ses communications sur simple demande écrite à l’adresse du Jeu et sur la base
des documents attestant de son temps de connexion pour accéder au Jeu et du tarif pratiqué par son
fournisseur d’accès internet. Les frais de photocopies des justificatifs qui doivent être joints à la
demande de remboursement seront remboursés sur la base de dix centimes d’euro (0,10 €) par
feuille. Les frais d’affranchissement pour la demande de remboursement seront également
remboursés, sur simple demande écrite à cet effet accompagnant la demande de remboursement des
frais de connexion, au tarif lent en vigueur (base : 20g). Le remboursement sera effectué dans un
délai indicatif de quatre-vingt-dix (90) jours calendaires à compter de la réception de la demande de
remboursement, après vérification de son bienfondé. A cet égard, la Société Organisatrice ne sera
tenue à aucun remboursement si la participation à l’origine de la demande de remboursement n’est
pas conforme au présent règlement ou si la demande de remboursement n’a pas été faite dans les
formes et les délais indiqués ci-dessus.
Dans la mesure où pour certaines offres de services, certains fournisseurs d'accès à internet offrent
une connexion gratuite ou forfaitaire aux Participants, il est expressément convenu que tout accès au
Jeu s'effectuant sur une base gratuite ou forfaitaire (tel que notamment connexion par câble, ADSL ou
liaison spécialisée) ne pourra donner lieu à aucun remboursement. Dans ce cas en effet,
l'abonnement aux services du fournisseur d'accès est contracté par le Participant pour son usage de
l'internet en général et le fait pour le Participant de se connecter au Jeu à partir du site et de participer
au Jeu ne lui occasionne aucun frais supplémentaire. De même, le matériel informatique ou
électronique utilisé pour participer au Jeu ne sont pas remboursés, les Participants reconnaissant et
déclarant à cet égard en avoir la disposition pour leur usage personnel.
11. Responsabilités
11.1. La responsabilité de la Société Organisatrice est strictement limitée à la délivrance des lots
effectivement et valablement gagnés.
11.2. Il est expressément rappelé que l’internet n’est pas un réseau sécurisé. A cet égard, la
participation au Jeu implique la connaissance et l’acceptation, par tout Participant, des
caractéristiques et des limites de l’internet, notamment en ce qui concerne les performances
techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations, les risques
d’interruption, et plus généralement, les risques inhérents à toute connexion et transmission sur
internet en général et sur le site communautaire Facebook en particulier, l’absence de protection de
certaines données contre des détournements éventuels et les risques de contamination par des
éventuels virus sur le réseau internet.
En conséquence, la Société Organisatrice ne saurait être tenue pour responsable notamment de la
contamination par d’éventuels virus ou de l’intrusion d’un tiers dans le système du terminal des
Participants au Jeu et décline toute responsabilité quant aux conséquences de la connexion des
Participants au réseau via la Page Facebook Orange France.
En particulier, la Société Organisatrice ne saurait être tenue pour responsable d’un quelconque
dommage causé aux Participants, à leurs équipements informatiques et aux données qui y sont
stockées, ainsi que des conséquences pouvant en découler sur leur activité personnelle ou
professionnelle. Il appartient à tout Participant de prendre toutes les mesures appropriées de façon à
protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur son équipement informatique contre toute
atteinte. La connexion de toute personne à la Page Facebook Orange France et sa participation au
Jeu se fait sous son entière responsabilité.
11.3. La Société Organisatrice dégage également toute responsabilité en cas de dysfonctionnement
du réseau internet, du site communautaire Facebook, des lignes téléphoniques, du matériel de
réception empêchant le bon déroulement du Jeu.
La Société Organisatrice ne saurait davantage être tenue pour responsable au cas où un ou plusieurs
Participants ne pourrai(en)t parvenir à se connecter au site communautaire Facebook, à la Page
Facebook Orange France ou à jouer du fait de tout problème ou défaut technique lié notamment à
l'encombrement du réseau.
La Société Organisatrice pourra annuler tout ou partie du Jeu s’il apparaît que des fraudes sont
intervenues sous quelque forme que ce soit, notamment de manière informatique dans le cadre de la
participation au Jeu ou de la détermination des Gagnants. Elle se réserve, dans cette hypothèse, le
droit de ne pas attribuer les dotations à des fraudeurs et/ou de poursuivre devant les juridictions
compétentes les auteurs de ces fraudes. Elle ne saurait toutefois encourir aucune responsabilité
d’aucune sorte vis-à-vis des Participants du fait de fraudes éventuellement commises.
11.4. La Société Organisatrice fera ses meilleurs efforts pour permettre à tout moment un accès au
Jeu sur la Page Facebook Orange France, sans pour autant être tenue à aucune obligation d’y
parvenir.
La Société Organisatrice pourra, à tout moment, notamment pour des raisons techniques ou des
raisons de mise à jour ou de maintenance, interrompre l’accès à la Page Facebook Orange France
et/ou au Jeu qu’elle contient. La Société Organisatrice ne sera en aucun cas responsable de ces
interruptions et de leurs conséquences.
11.5. En outre, la responsabilité de la Société Organisatrice ne pourra en aucun cas être retenue en
cas de mauvais fonctionnement du réseau internet, de problèmes d’acheminement ou de perte de
courrier postal ou électronique ainsi que de toutes avaries résultant des services postaux.
12. Convention de preuve
La Société Organisatrice a mis en place les moyens techniques nécessaires pouvant démontrer la
participation ou la non-­‐-­‐-­‐participation au Jeu d'un internaute. Il est donc convenu que, sauf erreur
manifeste, les données contenues dans les systèmes d'information de la Société Organisatrice ont
force probante quant aux éléments de connexion et aux informations résultant d'un traitement
informatique relatif au Jeu.
Il est convenu que, excepté dans le cas d'erreur manifeste, la Société Organisatrice pourra se
prévaloir, notamment aux fins de preuve de tout acte, fait ou omission, des programmes, données,
fichiers, enregistrements, opérations et autres éléments (tels que des rapports de suivi ou autres
états) de nature ou sous format ou support informatique ou électronique, établis, reçus ou conservés
directement ou indirectement par la Société Organisatrice, notamment dans ses systèmes
d'information.
Les Participants s’engagent à ne pas contester la recevabilité, la validité ou la force probante des
éléments de nature ou sous format ou support informatique ou électronique précités, sur le fondement
de quelque disposition légale que ce soit et qui spécifierait que certains documents doivent être écrits
ou signés par les parties pour constituer une preuve. Ainsi les éléments considérés constituent des
preuves et, s’ils sont produits comme moyens de preuve par la Société Organisatrice dans toute
procédure contentieuse ou autre, ils seront recevables, valables et opposables entre les parties de la
même manière, dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document qui
serait établi, reçu ou conservé par écrit.
13. Propriété intellectuelle
Toutes les créations, dénominations ou marques citées au Règlement de même que sur tout support
de communication relatif au Jeu, demeurent la propriété exclusive de leur auteur ou de leur déposant.
14. Informatique et Libertés – Données personnelles
14.1. Les données personnelles recueillies dans le cadre du Jeu sont obligatoires. Elles sont
exclusivement destinées à la Société Organisatrice et non à Facebook, aux seules fins de la prise en
compte de la participation au Jeu, de la gestion des Gagnants, de l’attribution des dotations et pour
satisfaire aux obligations légales et réglementaires. Elles pourront être communiquées aux
prestataires de service et aux sous-­‐-­‐-­‐traitants auxquels la Société Organisatrice ferait éventuellement
appel pour les besoins de l’organisation et/ou de la gestion du Jeu. Elles seront conservées
uniquement pendant la durée du Jeu pour les seuls besoins du Jeu et ne seront pas utilisées à des
fins de sollicitations commerciales. Elles ne seront ni vendues, ni cédées à des tiers, de quelque
manière que ce soit.
Conformément à la loi n° 78-17 modifiée du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux
libertés (dite « Loi Informatique et Libertés »), chaque Participant dispose d’un droit d’accès, de
rectification, de suppression et d’opposition portant sur les données personnelles les concernant. Tout
Participant peut exercer ce droit sur simple demande écrite envoyée à l’Adresse du Jeu, en précisant
ses nom, prénom, adresse postale et en joignant copie d’un justificatif d’identité.
Dans la mesure où les données collectées sur chaque Participant dans le cadre du Jeu sont
indispensables pour la prise en compte de sa participation et la remise du lot qu’il aurait
éventuellement gagné, l’exercice par un Participant de son droit de retrait avant la fin du Jeu
entraînera l’annulation automatique de sa participation au Jeu.
14.2. Chaque Participant au Jeu reconnaît avoir pris connaissance de l'intégralité des stipulations du
Règlement et l'avoir par conséquent accepté en toute connaissance de cause. Du seul fait de sa
participation au Jeu, le Gagnant autorise, à titre gracieux, la Société Organisatrice à utiliser ses nom,
prénom(s) ainsi que, le cas échéant, l'indication de sa ville et de son département de résidence sur la
page facebook Orange France. Dans le cas où le Gagnant ne le souhaitait pas, il devra en faire part
par courrier recommandé à la Société Organisatrice à l’Adresse du Jeu dans un délai de 15 jours à
compter de l’annonce de son gain. Dans le cas où un gagnant ne le souhaiterait pas, la Société
Organisatrice pourra toutefois utiliser le prénom ainsi que la première lettre du nom de famille de ce
dernier.
15. Loi applicable et juridiction compétente
Si une ou plusieurs stipulations du présent Règlement étaient déclarées nulles et/ou non applicables,
les autres clauses garderaient toute leur force et leur portée.
Les Participants admettent sans réserve que le simple fait de participer au Jeu les soumet
obligatoirement aux lois françaises, notamment pour tout litige qui viendrait à naître du fait du Jeu ou
qui serait directement ou indirectement lié à celui-ci ce, sans préjudice des éventuelles règles de
conflits de lois pouvant exister. Tout différend né à l’occasion du Jeu fera l’objet d’une tentative de
règlement à l’amiable entre la Société Organisatrice et le Participant. A défaut d’accord, le litige sera
soumis aux juridictions compétentes conformément aux dispositions du Code de Procédure Civile.
Il ne sera répondu à aucune demande téléphonique ou écrite concernant l'interprétation ou
l'application du présent Règlement, les mécanismes ou les modalités du Jeu ainsi que la désignation
des Gagnants.