Règlement du jeu-concours Orange n°191321 Lot principal gagné : 1 × 2 places VIP pour la soirée de clôture du Festival de Deauville (14) le 7 septembre (250 €).

Règlement du jeu « Festival de Deauville » en Vidéo à la demande d’Orange
1. Présentation de la société organisatrice
Orange SA au capital de 10 595 541 532 € - RCS Paris 380 129 866 Siège social : 78, rue Olivier de
Serres, 75505 Paris cedex 15. (ci-après la « Société Organisatrice »), organise un jeu gratuit sans
obligation d’achat du 20 août, 14h, au 28 août 2013 à 23h30, accessible uniquement sur Internet à
partir de la page Vidéo à la demande d’Orange sur le site communautaire Facebook disponible à
l’adresse suivante : http://www.facebook.com/VODOrange. (ci-après la « Page Orange »).
2. Durée du Jeu et Accessibilité
2.1 Durée
Le jeu débute le 20 août 2013 à 14h et prend fin le 28 août 2013 à 23h30.
La Société Organisatrice se réserve le droit de reporter, de modifier, d'annuler ou de renouveler le
présent Jeu si les circonstances l'exigent. En tout état de cause, sa responsabilité ne saurait être
engagée à ce titre.
2.2 Conditions d’accès au Jeu
Le Jeu est ouvert à toute personne physique majeure, résidant en France métropolitaine (Corse
incluse), cliente ou non auprès de la Société Organisatrice, disposant à la date de début du Jeu d’un
accès à Internet, d’une adresse électronique personnelle (email) à laquelle elle pourra, le cas
échéant, être contactée pour les besoins de la gestion du Jeu ainsi que d’un compte à son nom sur le
site communautaire Facebook.com (ci-après désigné le « Participant »).
Dans tous les cas, sont exclues du Jeu les personnes ayant directement ou indirectement participé à
l'élaboration du Jeu, les membres du groupe France Télécom et les membres du personnel de l'étude
de Maître Callens1, huissier de justice ainsi que, pour chacune des catégories visées, leur famille
(même nom, même adresse postale).
Seules seront retenues les participations conformes à l’ensemble des stipulations du présent article.
La Société Organisatrice se réserve par conséquent le droit de procéder à toutes vérifications qu’elle
jugera utiles en ce qui concerne l’identité et l’adresse de chaque Participant. A cet égard, toute
indication portée dans le formulaire d’inscription visé à l’article 3 ci-après, qui serait incomplète,
erronée, falsifiée ou qui ne permettrait pas d’identifier un Participant ou ses coordonnées entraînera
l’annulation de la participation en cause.
La participation au Jeu implique l'acceptation sans réserve du Règlement dans son intégralité, des
règles de déontologie en vigueur sur l'Internet, ainsi que des lois, règlements (notamment fiscaux) et
autres textes applicables aux jeux en France. Le non-respect des conditions de participation
énoncées dans le Règlement entraînera la nullité de la participation.
La participation au Jeu implique l'acceptation sans réserve du présent règlement dans son intégralité
(le "Règlement"), des règles de déontologie en vigueur sur l'Internet, ainsi que des lois, règlements
1Société Civile Professionnelle - Maître Callens
2 et 4 rue Mimerel
BP 585 59 060 ROUBAIX
tel : 03.20.27.43.28
fax : 03.20.70.28.33
(notamment fiscaux) et autres textes applicables aux jeux en France. Le non-respect des conditions
de participation énoncées dans le présent règlement entraînera la nullité de la participation
3. Modalités du Jeu «Festival de Deauville»
Pour jouer, chaque Participant devra, entre le 20 août 2013 (à partir de 14 h) et le 28 août 2013
(jusqu'à 23h30), se connecter à son compte Facebook puis se rendre sur la Page Vidéo à la demande
d’Orange et cliquer sur le bouton « J'aime » pour accéder au formulaire d'inscription au Jeu qu'il
devra alors compléter en renseignant ses prénom et nom ainsi que son adresse e-mail et son adresse
postale.
Le Participant sera tenu de cocher la case suivante : « j'ai lu et j'accepte le règlement du Jeu » pour
que sa participation puisse être acceptée par la Société Organisatrice.
Une fois l'ensemble de ces informations saisies, le Participant devra valider définitivement sa
participation en cliquant sur le bouton « valider ».
A la fin de l'opération, un tirage au sort sera effectué. Cinquante et un (51) participants ayant donné
les réponses correctes aux 10 (dix) questions posées dans le Jeu, seront tirés au sort et désignés
gagnants du Jeu (ci-après les « Gagnants »), remportant ainsi l’un des 51 lots mis en jeu (voir
descriptif ci-dessous). L’ordre du tirage déterminera la répartition des lots comme suit :
- Le 1er participant tiré au sort remporte le Pass VIP
- Les participants tirés au sort de la 2e à la 31e place remportent chacun un T-Shirt Searchlight
Pictures
- Les participants tirés au sort de la 32e à la 51e place remportent chacun un exemplaire du
livre de Deborah Moggach ‘Indian Palace'
4. Descriptif des dotations
4.1 Dotations
1 Pass VIP Cérémonie du Palmarès Festival de Deauville pour le Samedi 07/09/2013 d’une valeur
indicative de 250€
30 T-shirts hors commerce “Searchlight Pictures” d’une valeur indicative unitaire de 30€
20 exemplaires du livre de Deborah Moggach ‘Indian Palace' d’une valeur unitaire de 7,10€
Les valeur indiquées pour les lots détaillés ci-dessus correspondent au prix public toutes taxes
comprises couramment pratiqué ou estimé à la date de rédaction du Règlement. Elles ne sont
données qu'à titre indicatif et sont susceptibles de variation. Aucun des lots attribués ne pourra faire
l'objet d'une contestation de quelque sorte que ce soit de la part de l'un quelconque des Gagnants.
Les lots attribués sont incessibles et ne pourront faire l'objet de la part de la Société Organisatrice
d'aucun échange ni d'aucune remise de leur contre-valeur totale ou partielle, en nature ou en
numéraire. Toutefois, en cas de force majeure telle que définie par la loi et la jurisprudence, la
Société Organisatrice se réserve le droit de remplacer l'un quelconque des lots attribués par une
dotation de valeur équivalente.
Un seul lot sera attribué par foyer (même nom, même adresse électronique). Tous frais
supplémentaires non couverts dans le cadre des prestations listées ci-dessus resteront à la charge de
chaque Gagnant.
4.2 Autorisation
Les Participants autorisent la Société Organisatrice à procéder à toutes vérifications nécessaires
concernant leur identité et leur âge. Toute fausse déclaration entraînera l'élimination définitive et
sans préavis du Participant.
5. Remise des dotations
Le fait de remplir le formulaire validera l’envoi du gain à l’adresse indiquée, aucune réclamation ou
modification de l’adresse ne sera permise.
Si l’adresse du Gagnant n’est pas valide, si elle n’est pas remplie ou en cas de renonciation expresse
d’un Gagnant à son lot dans ledit délai, le lot sera perdu pour ce Gagnant et demeurera acquis à la
Société Organisatrice.
Chaque lot sera expédié à son Gagnant par lettre simple à l’adresse postale que celui-ci aura indiqué
à la Société Organisatrice conformément aux stipulations de l’article 3 ci-dessus, dans un délai
maximal de soixante (60) jours calendaires à compter du tirage au sort.
Tout lot non délivré et retourné en cas d’adresse incomplète ou inexacte telle que renseignée par un
Gagnant sera perdu pour celui-ci et demeurera acquis à la Société Organisatrice, sans que la
responsabilité de celle-ci ne puisse être recherchée à cet égard. De même, tout lot non réclamé à La
Poste sera perdu pour le Gagnant concerné et demeurera acquis à la Société Organisatrice. De
manière générale, la Société Organisatrice ne saurait être tenue pour responsable de toute avarie,
vol et perte intervenus à l’occasion de l’expédition et de la livraison d’un lot. Par ailleurs, la Société
Organisatrice décline toute responsabilité en cas d'incident ou d'accident qui pourrait survenir à
l'occasion de l'utilisation ou de la jouissance du lot gagné.
6. Limitation de responsabilité
La participation au Jeu implique la connaissance et l'acceptation des caractéristiques et des limites
de l'Internet, notamment en ce qui concerne les performances techniques, les temps de réponse
pour consulter, interroger ou transférer des informations, les risques d'interruption, et plus
généralement, les risques inhérents à toute connexion et transmission sur Internet, l'absence de
protection de certaines données contre des détournements éventuels et les risques de
contamination par des éventuels virus circulant sur le réseau.
En conséquence, la Société Organisatrice ne saurait en aucune circonstance être tenue responsable,
sans que cette liste soit limitative :
- de la transmission et/ou de la réception de toute donnée et/ou information sur Internet ;
- de tout dysfonctionnement du réseau Internet empêchant le bon déroulement/fonctionnement du
Jeu ;
- de défaillance de tout matériel de réception ou des lignes de communication ;
- de perte de tout courrier papier ou électronique et, plus généralement, de perte de toute donnée ;
- des problèmes d'acheminement ;
- du fonctionnement de tout logiciel ;
- des conséquences de tout virus, bogue informatique, anomalie, défaillance technique ;
- de tout dommage causé à l'ordinateur d'un Participant ;
- de toute défaillance technique, matérielle et logicielle de quelque nature, ayant empêché ou limité
la possibilité de participer au Jeu ou ayant endommagé le système d'un Participant.
- du dysfonctionnement des lots distribués dans le cadre du jeu, et des éventuels dommages directs
et/ou indirects qu'ils pourraient causer.
Il est précisé que la Société Organisatrice ne peut être tenue responsable de tout dommage direct ou
indirect issu d’une interruption, d’un dysfonctionnement quel qu’il soit et ce pour quelque raison que
ce soir, ou encore de tout dommage direct qui résulterait, d’une façon quelconque, d’une connexion
dans le cadre de ce Jeu. Il appartient à tout Participant de prendre toutes les mesures appropriées de
façon à protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur son équipement informatique
contre toute atteinte.
La connexion de toute personne à la Page Vidéo à la demande d’Orange et la participation des
Participants au Jeu se fait sous leur entière responsabilité.
La Société Organisatrice pourra annuler tout ou partie du Jeu s'il apparaît que des fraudes sont
intervenues sous quelque forme que ce soit, notamment de manière informatique ou de la
détermination des Gagnants. Elle se réserve, dans cette hypothèse, le droit de ne pas attribuer les
dotations aux fraudeurs et/ou de poursuivre devant les juridictions compétentes les auteurs de ces
fraudes. Elle ne saurait toutefois encourir aucune responsabilité d'aucune sorte vis-à -vis des
Participants du fait des fraudes éventuellement commises.
Sera notamment considérée comme fraude le fait pour un Participant d’utiliser un ou des prêtenoms
fictifs ou empruntés à une ou plusieurs tierces personnes, chaque Participant devant participer
au Jeu sous son propre et unique nom. Toute fraude entraîne l'élimination du Participant.
7. Modification du Règlement
La Société Organisatrice se réserve le droit de modifier tout ou partie des conditions d’accès et/ou
des modalités de mise en oeuvre du Jeu, si les circonstances les y obligent sans avoir à justifier de
cette décision et sans que sa responsabilité ne puisse être engagée en aucune manière de ce fait.
Toute modification du Règlement fera l’objet d’une annonce sur la Page Vidéo à la demande
d’Orange et donnera lieu à un nouveau dépôt auprès de l’étude d’huissiers de justice citée à l’article
13 ci-dessous, et entrera en vigueur à compter de sa mise en ligne. Tout Participant sera alors réputé
avoir accepté cette modification du simple fait de sa participation au Jeu, à compter de la date
d'entrée en vigueur de ladite modification. Tout Participant refusant la ou les modifications
intervenues devra cesser de participer au Jeu.
8. Données nominatives
Les Participants sont informés que les données nominatives obligatoires les concernant enregistrées
dans le cadre du présent Jeu sont nécessaires à la prise en compte de leur participation au Jeu et
sont intégralement supprimées à l’issue de celui-ci. Elles pourront être communiquées aux
prestataires de service et sous-traitants auxquels la Société Organisatrice ferait éventuellement appel
pour les besoin de l’organisation et/ou de la gestion du Jeu.
Les données nominatives recueillies dans le cadre du présent Jeu sont traitées conformément à la loi
n° 78-17 Informatique et Libertés modifiée du 6 janvier 1978. Elles sont recueillies par la Société
Organisatrice et non par Facebook lequel n’organise ni ne parraine le Jeu.
Tous les Participants au jeu, ainsi que leur représentant légal s’ils sont mineurs, disposent en
application de cette loi, pendant la durée du jeu, d’un droit d’accès, de rectification, de modification
et de suppression aux données les concernant sur justification de leur identité.
Toute demande de cette nature doit être adressée à :
Orange / Vidéo à la demande - Jeu «Festival de Deauville»
48 rue Camille Desmoulins
92130 Issy les Moulineaux
L’exercice par un Participant de son droit de suppression des données le concernant entraînera
l’annulation de sa participation au Jeu.
Chaque Participant peut décider d'inviter certains de ses proches à s'inscrire au Jeu. Dans ce cas, le
Participant peut, en sa qualité de détenteur et de responsable du traitement des adresses e-mail de
ses proches, fournir à la Société Organisatrice l'adresse e-mail de ces derniers directement ou via leur
compte Facebook afin que la Société Organisatrice leur envoie pour le compte du Participant son
message d'invitation à participer au Jeu.
Le Participant prend la responsabilité de fournir l'adresse e-mail de ses proches aux fins de l'envoi
d'une telle invitation. Il s'engage à avoir obtenu le consentement explicite et informé des titulaires
des adresses e-mail qu'il fournit à la Société Organisatrice.
La Société Organisatrice n'agit que sur la volonté et au nom du Participant en qualité de prestataire
technique d'envoi des messages du Participant. En conséquence, le Participant dégage la Société
Organisatrice de toute responsabilité du fait des adresses e-mails de proches qu'il lui fournit et du
fait de l'envoi d'un message d'invitation à ses proches.
Du seul fait de l'acceptation de son gain et sauf opposition expresse de sa part, chaque Gagnant
autorise la Société Organisatrice à utiliser ses nom, prénom(s) ainsi que, le cas échéant, l'indication
de sa ville et de son département de résidence sur la Page Vidéo à la demande d’Orange sans que
cette utilisation confère au Gagnant un droit à rémunération ou un avantage quelconque autre que
le lot gagné. Dans le cas où le Gagnant ne le souhaitait pas, il devra le stipuler par courrier à l’adresse
précitée.
9. Convention de preuve
La Société Organisatrice a mis en place les moyens techniques nécessaires pouvant démontrer la
participation ou la non-participation d'un internaute. Il est donc convenu que, sauf erreur manifeste,
les données contenues dans les systèmes d'information de la Société Organisatrice ont force
probante quant aux éléments de connexion et aux informations résultant d'un traitement
informatique relatif au jeu.
Il est convenu que, excepté dans le cas d'erreur manifeste, la Société Organisatrice pourra se
prévaloir, notamment aux fins de preuve de tout acte, fait ou omission, des programmes, données,
fichiers, enregistrements, opérations et autres éléments (tels que des rapports de suivi ou autres
états) de nature ou sous formats ou supports informatiques ou électroniques, établis, reçus ou
conservés directement ou indirectement par la Société Organisatrice, notamment dans ses systèmes
d'information.
Les Participants s’engagent à ne pas contester la recevabilité, la validité ou la force probante des
éléments de nature ou sous formats ou supports informatiques ou électroniques précités, sur le
fondement de quelque disposition légale que ce soit et qui spécifierait que certains documents
doivent être écrits ou signés par les parties pour constituer une preuve.
Ainsi les éléments considérés constituent des preuves et, s’ils sont produits comme moyens de
preuve par la Société Organisatrice dans toute procédure contentieuse ou autre, seront recevables,
valables et opposables entre les parties de la même manière, dans les mêmes conditions et avec la
même force probante que tout document qui serait établi, reçu ou conservé par écrit.
10. Remboursement des frais
10.1 Frais de participation au Jeu
Pour obtenir le remboursement des frais de participation au Jeu et de visualisation du Règlement, il
suffit d’en faire la demande avant le 31 octobre 2013 (cachet de la poste faisant foi) à l’adresse du
Jeu : Orange – Vidéo à la demande – Jeu «Festival de Deauville» - 48, rue Camille Desmoulins – 92130
Issy les Moulineaux, en précisant lisiblement les informations suivantes : nom, prénom, adresse
postale complète, date et heure de connexion et en joignant une copie de la facture détaillée du
fournisseur d’accès auquel le Participant est abonné faisant apparaître les dates et horaires de
connexions clairement soulignés, ainsi qu’un RIB (relevé d’identité bancaire) ou un RIP (relevé
d’identité postale).
Le nom de la personne demandant le remboursement doit être le même que celui mentionné sur la
facture du fournisseur d’accès et/ou sur le RIB/RIP.
Toute demande incomplète, illisible, envoyée à une autre adresse que celle visée ci-dessus ou
envoyée après la date limite susvisée (cachet de la poste faisant foi) sera considérée comme nulle.
10.2 Remboursement des frais de connexion
Le coût des connexions Internet (connexion à la Page Vidéo à la demande d’Orange pour prendre
connaissance du Règlement librement consultable, téléchargeable et imprimable en ligne, connexion
pour créer un compte Facebook s’il n’existait pas préalablement à la date de début du Jeu et
connexions pour participer au Jeu) seront remboursés à tout Participant en faisant la demande selon
les modalités définies ci-avant au présent article et sur la base des factures détaillées de leur
fournisseur d’accès à internet qui devront être jointes à leur demande.
Il est entendu à cet égard que la Société Organisatrice ne s’engage à rembourser que les Participants
ayant accédé à la page Vidéo à la demande d’Orange à partir d’une connexion internet fixe et
respecté les conditions d’accès et de participation au Jeu telles que rappelées aux articles 2 et 3 cidessus.
Si le Participant accède au Jeu à partir d’un modem et au moyen d’une ligne téléphonique facturée
au prorata du temps de communication ou à l’appel, et uniquement dans ce cas, il pourra obtenir le
remboursement de ses communications sur simple demande écrite à l’Adresse du Jeu, sur la base
des documents attestant de son temps de connexion pour accéder au Jeu et du tarif pratiqué par son
fournisseur d’accès internet.
Dans la mesure toutefois où pour certaines offres de services, certains fournisseurs d'accès à Internet
offrent une connexion gratuite ou forfaitaire aux Participants, il est expressément convenu que tout
accès à la Page Vidéo à la demande d’Orange s'effectuant sur une base gratuite ou forfaitaire (tel que
notamment connexion par câble, ADSL ou liaison spécialisée) ne pourra donner lieu à aucun
remboursement. Dans ce cas en effet, l'abonnement aux services du fournisseur d'accès est
contracté par le Participant pour son usage de l'Internet en général et le fait pour le Participant de se
connecter à la Page Vidéo à la demande d’Orange et de participer au Jeu ne lui occasionne aucun
frais supplémentaire.
Les frais de photocopies des justificatifs seront remboursés sur la base de 0.10 euro par feuillet.
Les frais de connexion seront remboursés sur simple demande écrite à cet effet accompagnant la
demande de remboursement des frais de connexion, par virement bancaire dans les 90 jours
calendaires suivant réception de ladite demande après vérification du bien fondé de cette demande.
De même, le matériel informatique ou électronique utilisé pour participer au Jeu n’est pas
remboursé, les Participants reconnaissant et déclarant à cet égard en avoir la disposition pour leur
usage personnel.
10.3 Remboursement des frais postaux
Les frais d’affranchissement liés à la demande de remboursement des frais de participation ou
d’accès au règlement seront remboursés, sur simple demande écrite à cet effet par timbre poste au
tarif lent en vigueur en France métropolitaine (base 20 g).
Dans tous les cas, toute demande incomplète, illisible, envoyée à une autre adresse que celle visée
ci-dessus ou envoyée après le 31 octobre 2013, le cachet de la poste faisant foi, sera considérée
comme nulle.
11. Loi applicable et interprétation
Les Participants admettent sans réserve que le simple fait de participer au Jeu les soumet
obligatoirement aux lois françaises, notamment pour tout litige qui viendrait à naître du fait du Jeu
objet des présentes ou qui serait directement ou indirectement lié à celui-ci, ce sans préjudice des
éventuelles règles de conflits de lois pouvant exister. Pour tout litige entre les Parties, les règles de
compétence légales s'appliqueront.
Si une ou plusieurs stipulation(s) du Règlement étaient déclarées nulle(s) et/ou non applicable(s), les
autres clauses garderaient toute leur force et leur portée.
La Société Organisatrice tranchera souverainement tout litige relatif au Jeu et à son Règlement. Il ne
sera répondu à aucune demande téléphonique ou écrite concernant l'interprétation ou l'application
du Règlement, les mécanismes ou les modalités du Jeu ou la liste des Gagnants.
Tout différend né à l'occasion du Jeu fera l'objet d'une tentative de règlement à l'amiable entre la
Société Organisatrice et le Participant. A défaut d'accord, le litige sera soumis aux juridictions
compétentes conformément aux dispositions du Code de Procédure Civile. Aucune contestation ne
sera plus recevable deux (2) mois après la clôture du Jeu.
12. Dépôt du Règlement
Le Règlement est déposé auprès de Maître Callens, Huissier de Justice, Société Civile Professionnelle
2 et 4 rue Mimerel - BP 585 - 59 060 ROUBAIX et accessible à l’adresse internet suivante :
http://www.facebook.com/VODOrange