Règlement du jeu-concours Orange n°189493 Lot principal gagné : 10 smartphones HTC "One" (620 €).

Concours « 4Gfastpic »
RÈGLEMENT
ARTICLE 1 – Organisation
La société Orange, Société Anonyme au capital de 10 595 541 532 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris, sous le numéro 380 129 866, dont le siège social est situé 78, rue Olivier de Serres – 75015 Paris, (ci-après désigné l’« Organisateur ») organise un concours « 4Gfastpic » (ci-après désigné le « Concours ») sans obligation d’achat du 8 au 29 juillet 2013 inclus.
Le Concours et sa promotion ne sont pas gérés et parrainés par Facebook, Twitter, Statigram et Instagram. Dans ce cadre, l’Organisateur décharge Facebook, Twitter, Statigram et Instagram de toute responsabilité concernant tous les éléments en lien avec le Concours, son organisation et sa promotion.
ARTICLE 2 – Participation
2.1 Ce Concours est ouvert à toute personne physique majeure, résidant en France métropolitaine, à l'exclusion du personnel des sociétés organisatrices, de leurs sociétés apparentées ainsi que de leur famille.
Ce Concours est accessible à partir des plateformes suivantes :
- Instagram
- Twitter
- Statigram, à l’adresse suivante : http://statigr.am/contest/ppwq/4gfastpic
- Facebook, via l’onglet « 4fastpic » de la Page Orange France, à l’adresse suivante : http://apps.facebook.com/fourgfastpic (ci-après dénommée « l’Application »). Cependant, la participation au concours est soumise à l’utilisation de Facebook.
2.2 Ce Concours est véhiculé notamment par de la publicité sur les comptes Twitter Orange France, sur les pages Facebook Orange France, sur les comptes Twitter d’Orange France et sur les comptes Instagram d’Orange France.
2.3 Une seule participation par personne et par défi (même nom, même adresse postale) sera prise en compte durant la durée du Concours. Toute participation initiée avec un email temporaire tel que @yopmail.com, @jetable.net, @jetable.com, jetable.org, @spambox.us ne sera pas considérée comme valide et sera exclue. L’Organisateur se réserve le droit d’exclure tout participant ne respectant pas l’équité du Concours.
2.4 La participation au Concours implique l’acceptation expresse et sans réserve, par les participants, du présent règlement, en toutes ses stipulations, des règles de déontologie en vigueur sur Internet (nétiquette, charte de bonnes conduites,…), ainsi que des lois et règlements en vigueur en France. En fournissant les photos (ci-après désignées « les Photos »), le participant est tenu au respect des dispositions légales et réglementaires en vigueur. Il lui appartient en premier lieu de s’assurer que l’intégration de la photo ne constitue pas une atteinte à l'ordre public et aux bonnes moeurs. Tout manquement à ces règlements exclura le participant du Concours.
ARTICLE 3 - Principe du Concours
3.1 Le concours, hébergé par Statigram, se déroule du 8 au 29 juillet inclus, simultanément sur Statigram, Instagram, Twitter et Facebook. Le participant doit réaliser une photo illustrant « la vitesse » et la poster sur au moins l’une des quatre plateformes susmentionnées.
- STATIGRAM : Le participant doit charger sa photo via le module d’envoi à l’adresse suivante http://statigr.am/contest/ppwq/4gfastpic et suivre les indications.
- INSTAGRAM. Le participant doit s’abonner au compte Instagram Orange France, puis poster sa photo via l’application mobile Instagram en mentionnant le hashtag « #4Gfastpic » et le compte « @Orange_France ».
- TWITTER : Le participant doit s’abonner au compte Twitter Orange France, puis poster une photo et rédiger un tweet mentionnant le hashtag « #4Gfastpic » et le compte « @Orange_France ».
- FACEBOOK : Le participant doit s’abonner à la Page Facebook Orange France et charger sa photo via le module d’envoi à l’adresse suivante http://apps.facebook.com/fourgfastpic et suivre les indications.
Pour les plateformes Instagram et Twitter, l’emploie du hashtag « #4Gfastpic » et la mention du compte « @Orange_France » sont obligatoires : l’absence de ces deux éléments invalidera de ce fait la participation.
3.2 L’Organisateur assurera la modération a priori des images qui remontent sur les plateformes.
A cet égard, le participant s’engage à respecter les conditions d’utilisation disponibles pour chaque plateforme. Les informations récupérées via ces plateformes feront l’objet d’un traitement informatique conformément aux dispositions de l’article 15 du présent règlement. L’Organisateur se réserve le droit de supprimer toute photo qui ne lui semblerait pas conforme aux critères du Concours conformément à l’article 11 du présent règlement.
ARTICLE 4 – Désignation des gagnants
Le Concours aura dix (10) gagnants désignés dans les conditions suivantes :
Un jury se réunira après clôture du Concours et nommera les gagnants parmi les images des participants ayant respectés les conditions du présent règlement ainsi que la thématique du Concours, selon des critères définis ci-dessous.
Le jury sera composé de salariés du département Communication de l’Organisateur et de professionnel de la photographie (ci-après le « Jury ») et désignera, parmi les Photos éditorialisées sur les plateformes, les Photos gagnantes du Concours. Les titulaires des Photos gagnantes seront considérés comme gagnants du Concours et recevront les dotations indiquées à l’article 5 du règlement.
Le Jury prendra en compte dans la désignation des Photos gagnantes les critères suivants :
- Qualité de réalisation
- Technique
- Contexte
- Composition
- Créativité
- Originalité
Les gagnants seront contactés via leur compte Twitter, Facebook ou Instagram, ou bien par messagerie électronique, au moins 8 jours après la désignation des Photos gagnantes.
Le gagnant devra répondre à l’Organisateur dans les trente (30) jours suivant la désignation des Photos gagnantes pour confirmer qu’il accepte le lot et communiquer l’adresse postale où adresser leur gain s’il n’a pas déjà fourni celle-ci lors de sa participation. Tout gagnant qui ne se sera pas manifesté avant ce délai sera considéré comme ayant définitivement renoncé à son gain.
Une liste de gagnants subsidiaires sera constituée. L’Organisateur se réserve le droit de réattribuer tout lot non attribué, non réclamé ou dont le gagnant initial a été exclu en raison du non-respect du présent règlement, d’une fraude, d’un problème technique affectant la désignation des gagnants ou d’un cas de force majeure.
ARTICLE 5 - Dotations
Les dix (10) dotations suivantes sont mises en Concours : dix (10) HTC One d’une valeur unitaire de six cent vingt euros toutes taxes comprises (620,00€ TTC).
Par ailleurs, l’Organisateur se réserve le droit de remplacer la dotation gagnée par une dotation de nature et
de valeur équivalente. Les lots ne pourront être attribués sous une autre forme que celle prévue par le présent règlement.
Les gagnants ne pourront prétendre obtenir l’échange de leur dotation contre sa valeur monétaire ou contre un autre lot en nature. Les smartphones susmentionnés sont bloqués sur le réseau mobile Orange, aucun code de déblocage ne sera fourni.
Il ne sera attribué qu’une seule dotation par foyer (même adresse postale). L’Organisateur prendra le soin de vérifier l’adresse des participants.
ARTICLE 6 - Réception des lots gagnés
Les gagnants recevront leur dotation à l’adresse qu’ils auront indiquée via Twitter, Facebook, Instagram, Statigram ou par messagerie électronique au moment de l’annonce de leur gain, dans un délai approximatif de deux (2) mois.
Les gagnants pourront être amenés à justifier de leur âge avant de recevoir leur prix. L’Organisateur se réserve le droit de sélectionner un autre gagnant dès lors qu’un gagnant initial n’est pas en mesure d’apporter de preuve suffisante.
Toute coordonnée incomplète ou inexacte sera considérée comme nulle et ne permettra pas d’obtenir sa dotation. Les participations au Concours seront annulées si elles sont incomplètes, erronées, contrefaites ou réalisées de manière contrevenante au présent règlement.
ARTICLE 7 - Publicité et promotion des gagnants
Du seul fait de l’acceptation de leur prix, les gagnants autorisent l’Organisateur, à compter de l’annonce de leur gain, à utiliser en tant que tel leur nom, leur prénom, leur ville de résidence, leur pseudonyme Twitter, Facebook et Instagram et leur(s) nom(s) de compte(s) dans toutes manifestations publicitaires ou promotionnelles liées au présent Concours, en France métropolitaine, et sans que cela leur confère une rémunération, un droit ou un avantage quelconque autre que l’attribution de sa dotation.
Dans le cas où un gagnant ne le souhaiterait pas, il devra le stipuler par courrier recommandé dans un délai de huit (8) jours à compter de l’annonce de son gain à l’adresse suivante :
Orange France / DCOF
« Concours 4Gfastpic »
1 avenue Nelson Mandela
94745 ARCUEIL CEDEX
ARTICLE 8 - Remboursement des frais
8.1 Conditions afférentes à la demande de remboursement
Tout Participant au Concours ayant respecté les conditions d’accès et de participation au Concours telles que visées au présent règlement pourra obtenir le remboursement des frais engagés pour se connecter à la Page à partir d’un accès internet fixe et pour participer au Concours, sur simple demande écrite à l’Adresse du Concours avant l’expiration d’un délai de dix (10) jours ouvrés à compter de la date de fin du Concours (cachet de la poste faisant foi) ou au plus tard dans les dix (10) jours calendaires suivant la date portée sur la facture concernée du fournisseur d’accès internet si le Participant la recevait après l’expiration du délai précité, en indiquant sur papier libre de manière lisible ses nom, prénom, adresse postale complète, date(s) et heures de connexions à la Page du Concours pour y participer, et en y joignant une copie de la facture détaillée du fournisseur d'accès auquel le Participant est abonné, faisant apparaître les date(s) et horaires de connexion clairement soulignés.
Le nom du Participant demandant le remboursement doit être le même que celui mentionné sur la facture de l’opérateur téléphonique.
Toute demande incomplète, illisible, et/ou envoyée à une autre adresse que l’Adresse du Concours ou après l’expiration du délai susvisé (cachet de la poste faisant foi) sera considérée comme nulle. Une seule demande de remboursement par foyer (même nom, même adresse postale) sera acceptée.
8.2 Modalités de remboursement des frais de connexion à Internet
Les frais de connexion pour participer au Concours seront remboursés à tout Participant en faisant la demande écrite selon les modalités définies à l’article 8.1 ci-dessus.
Il est entendu à cet égard que l’Organisateur ne s’engage à rembourser que les Participants ayant accédé à la Page du Concours à partir d’une connexion internet fixe et respecté les conditions d’accès et de participation au Concours telles que visées au présent règlement.
Si le Participant accède au Concours à partir d’un modem et au moyen d’une ligne téléphonique facturée au prorata du temps de communication ou à l’appel, et uniquement dans ce cas, il pourra obtenir le remboursement de ses communications dans les conditions susvisées à l’article 8.1, à savoir sur simple demande écrite à l’Adresse du Concours et sur la base des documents attestant de son temps de connexion pour accéder au Concours et du tarif pratiqué par son fournisseur d’accès internet. Les frais de photocopies des justificatifs qui doivent être joints à la demande de remboursement seront remboursés sur la base de dix centimes d’euro (0,10 €) par feuille. Les frais d’affranchissement pour la demande de remboursement seront également remboursés, sur simple demande écrite à cet effet accompagnant la demande de remboursement des frais de connexion, au tarif lent en vigueur (base : 20g). Le remboursement sera effectué par timbre(s) poste(s) pour une valeur équivalente ou immédiatement supérieure à la somme à rembourser dans un délai indicatif de quatre-vingt-dix (90) jours calendaires à compter de la réception de la demande de remboursement, après vérification de son bien-fondé. A cet égard, l’Organisateur ne sera tenu à aucun remboursement si la participation à l’origine de la demande de remboursement n’est pas conforme au présent règlement ou si la demande de remboursement n’a pas été faite dans les formes et les délais indiqués à l’article 8.1 ci-dessus.
Dans la mesure où pour certaines offres de services, certains fournisseurs d'accès à internet offrent une connexion gratuite ou forfaitaire aux Participants, il est expressément convenu que tout accès à la Page du Concours s'effectuant sur une base gratuite ou forfaitaire (tel que notamment connexion par câble, ADSL ou liaison spécialisée) ne pourra donner lieu à aucun remboursement. Dans ce cas en effet, l'abonnement aux services du fournisseur d'accès est contracté par le Participant pour son usage de l'internet en général et le fait pour le Participant de se connecter à la Page du Concours et de participer au Concours ne lui occasionne aucun frais supplémentaire. De même, le matériel informatique ou électronique utilisé pour participer au Concours ne sont pas remboursés, les Participants reconnaissant et déclarant à cet égard en avoir la disposition pour leur usage personnel.
ARTICLE 9 – Responsabilités
9.1 La responsabilité de l’Organisateur est strictement limitée à la délivrance des lots effectivement et valablement gagnés.
9.2 Il est expressément rappelé que l’Internet n’est pas un réseau sécurisé. L’Organisateur ne saurait donc être tenu pour responsable de la contamination par d’éventuels virus ou de l’intrusion d’un tiers dans le système du terminal des participants au Concours et décline toute responsabilité quant aux conséquences de la connexion des participants au réseau via les plateformes susvisées.
Plus particulièrement, l’Organisateur ne saurait être tenu pour responsable d’un quelconque dommage causé aux participants, à leurs équipements informatiques et aux données qui y sont stockées, ainsi que des conséquences pouvant en découler sur leur activité personnelle ou professionnelle.
9.3 L’Organisateur dégage toute responsabilité en cas de dysfonctionnement du réseau Internet, des lignes téléphoniques, du matériel de réception empêchant le bon déroulement du Concours. L’Organisateur ne saurait davantage être tenu pour responsable au cas où un ou plusieurs participants ne pourraient parvenir à se connecter à l’une des plateformes susvisées du fait de tout problème ou défaut technique lié notamment à l'encombrement du réseau.
L’Organisateur pourra annuler tout ou partie du Concours s’il apparaît que des fraudes sont intervenues sous quelque forme que ce soit, notamment de manière informatique dans le cadre de la participation au
Concours ou de la détermination des gagnants. Il se réserve, dans cette hypothèse, le droit de ne pas attribuer les dotations aux fraudeurs et/ou de poursuivre devant les juridictions compétentes les auteurs de ces fraudes. Il ne saurait toutefois encourir aucune responsabilité d’aucune sorte vis-à-vis des participants du fait de fraudes éventuellement commises.
9.4 L’Organisateur fera des efforts pour permettre un accès au Concours sur les plateformes susvisées à tout moment, sans pour autant être tenue à aucune obligation d’y parvenir. L’Organisateur pourra, à tout moment, notamment pour des raisons techniques, de mise à jour, de maintenance, interrompre l’accès au Concours.
L’Organisateur ne sera en aucun cas responsable de ces interruptions et de leurs conséquences. L’Organisateur s’engage à mettre tous les moyens en oeuvre avec ses prestataires pour que le système de détermination des gagnants et l’attribution des lots soit conforme au règlement du présent Concours. Si malgré cela une défaillance survenait et affectait le système de détermination des gagnants, l’Organisateur ne saurait être engagé à l’égard des participants au-delà du nombre de dotations annoncé dans le règlement du Concours et dans la publicité accompagnant le présent Concours.
9.5 En outre, la responsabilité de l’Organisateur ne pourra en aucun cas être retenue en cas de problèmes d'acheminement ou de perte de courrier postal ou électronique (notamment en ce qui concerne l’acheminement des dotations).
9.6 Enfin, la responsabilité de l’Organisateur ne peut être recherchée concernant tous les incidents qui pourraient survenir du fait de l’utilisation du lot attribué.
Il est convenu que, excepté dans le cas d'erreur manifeste, l’Organisateur pourra se prévaloir, notamment aux fins de preuve de tout acte, fait ou omission, des programmes, données, fichiers, enregistrements, opérations et autres éléments, établis, reçus ou conservés directement ou indirectement par l’Organisateur, notamment dans ses systèmes d'information.
Les Participants s’engagent à ne pas contester la recevabilité, la validité ou la force probante des éléments précités, sur le fondement de quelque disposition légale que ce soit et qui spécifierait que certains documents doivent être écrits ou signés par les parties pour constituer une preuve.
Ainsi les éléments considérés constituent des preuves et, s’ils sont produits comme moyens de preuve par l’Organisateur dans toute procédure contentieuse ou autre, ils seront recevables, valables et opposables entre les parties de la même manière, dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document qui serait établi, reçu ou conservé par écrit.
ARTICLE 10 - Convention de Preuve
L’Organisateur a mis en place les moyens techniques nécessaires pouvant démontrer la participation ou la non participation d’un Participant. Il est donc convenu que, sauf erreur manifeste, les données contenues dans les systèmes d’information de l’Organisateur ont force probante quant aux éléments de connexion et aux informations d’un traitement informatique relatif au Concours.
Ainsi, sauf en cas d’erreur manifeste, l’Organisateur pourra se prévaloir, notamment aux fins de preuve de tout acte, fait ou omission, des programmes, données, fichiers, enregistrements, opérations et autres éléments (tels que des rapports de suivi ou autres états) de nature ou sous format ou support informatique ou électronique, établis, reçus ou conservés directement ou indirectement par l’Organisateur, notamment dans ses systèmes d’information.
Les Participants s'engagent à ne pas contester la recevabilité, la validité ou la force probante des éléments de nature ou sous format ou support informatique ou électronique précités, sur le fondement de quelque disposition légale que ce soit et qui spécifierait que certains documents doivent être écrits ou signés par les parties pour constituer une preuve. Ainsi les éléments considérés constituent des preuves et, s’ils sont produits comme moyens de preuve par l’Organisateur dans toute procédure contentieuse ou autre, ils seront recevables, valables et opposables entre les parties de la même manière, dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document qui serait établi, reçu ou conservé par écrit.
ARTICLE 11 – Droit à l’image et droits de propriété intellectuelle
Le participant déclare et garantit être titulaire ou cessionnaire des droits afférents aux contenus intégrés par ses soins à Twitter, Facebook, Instagram et Statigram (droits de propriété intellectuelle et droits de la personnalité notamment) et détenir les autorisations nécessaires permettant à l’Organisateur de l’utiliser dans le cadre du Concours. Le participant s’interdit de diffuser des contenus dont il ne détient pas les droits.
En fournissant la photo, le participant est tenu au respect des dispositions légales et réglementaires en vigueur. En conséquence, il lui appartient en premier lieu de s’assurer que l’intégration de la Photo ne constitue pas une violation des droits de propriété intellectuelle de tiers, une atteinte aux personnes et au respect de la vie privée, une atteinte à l'ordre public et aux bonnes moeurs. La responsabilité de l’Organisateur ne pourra être engagée de ce fait.
Les participants cèdent à l’Organisateur, à titre gratuit en acceptant le présent règlement, le droit de représenter, de reproduire et d’adapter les photos aux fins d’illustration de communication interne au réseau de l’Organisateur et de communication autour du Concours sur les réseaux sociaux de l’Organisateur pour le monde et pour une durée de deux (2) ans. Le participant est informé que dans ce cadre, son nom, son prénom et/ou son identifiant ou pseudonyme Twitter, Facebook et Instagram seront associés à sa photo, ce qu’il accepte sans réserve.
ARTICLE 12 - Autorisation
Les participants autorisent l’Organisateur à procéder à toutes vérifications nécessaires concernant l’identité et le domicile des participants. Toute fausse déclaration entraîne automatiquement l’élimination du participant au Concours.
ARTICLE 13 – Modification du règlement
L’Organisateur se réserve le droit d’annuler, de reporter, de prolonger, d’écourter ou de modifier partiellement ou en totalité la présente opération si les circonstances l’y obligent et sans que sa responsabilité ne puisse être engagée en aucune manière et sans qu’aucune indemnité puisse lui être réclamée de ce fait.
Chaque modification fera l’objet d’une annonce sur la plateforme Statigram, qui héberge le Concours et sera déposée comme le présent règlement auprès de l’huissier de justice ci-dessous.
Tout participant refusant la ou les modifications intervenues devra cesser de participer au Concours. Dans ce cas, aucun dédommagement ne pourra être demandé par le participant.
ARTICLE 14 - Dépôt du règlement
Le présent règlement est déposé auprès de la SCP Simonin – Le Marec – Guerrier, Huissiers de Justice Associés, au 54 rue Taitbout, 75009 PARIS. Ledit règlement est librement disponible sur la plateforme Statigram, qui héberge le Concours.
Le règlement complet sera également adressé par courrier postal, à titre gratuit, à toute personne, sur simple demande adressée à :
Orange France / DCOF
« Concours 4Gfastpic »
1 avenue Nelson Mandela
94745 ARCUEIL CEDEX
ARTICLE 15 - Informatique et libertés
Conformément à la Loi informatique et Liberté du 6 janvier 1978, les coordonnées des participants pourront être traitées sur support papier ou par traitement automatisé. Ces informations sont destinées à l’Organisateur. Conformément aux articles 38 et suivants de la dite loi, les participants disposent d’un droit d’accès, de rectification et de radiation des données les concernant sur simple demande écrite adressée à :
Orange France / DCOF
« Concours 4Gfastpic »
1 avenue Nelson Mandela
94745 ARCUEIL CEDEX
Sous réserve de leur consentement explicite, les informations collectées sur les participants pourront être utilisées par l'Organisateur et/ou ses partenaires afin de mieux les servir et de les informer de leurs nouveaux produits et offres susceptibles de les intéresser.
Dans la mesure où les données collectées sur chaque participant dans le cadre du Concours sont indispensables pour la prise en compte de sa participation et la remise du lot qu’il aurait éventuellement gagné, l’exercice par un participant de son droit de retrait avant la fin du Concours entraînera l’annulation automatique de sa participation au Concours.
ARTICLE 16 – Propriété intellectuelle
Toutes les créations, dénominations ou marques citées au règlement de même que sur tout support de communication relatif au Concours, demeurent la propriété exclusive de leur auteur ou de leur déposant. Conformément aux lois régissant les droits de propriété littéraire et artistique, la reproduction, la représentation ou l’exploitation de tout ou partie des éléments composant le Concours sont strictement interdites.
ARTICLE 17 - Loi applicable et juridiction
Le présent règlement est soumis à la loi française. En cas de contestation ou de réclamation, pour quelque raison que ce soit, les demandes devront être transmises à l’Organisateur dans un délai d’un (1) mois maximum après la clôture du Concours (cachet de la poste faisant foi). Tout litige né à l’occasion du présent Concours et qui ne pourra être réglé à l’amiable sera soumis aux tribunaux compétents.