Règlement du jeu-concours Orange n°189354 Lot principal gagné : 1 iPad (509 €).

REGLEMENT DU JEU
« 1998, souvenez-vous »
ARTICLE 1. Présentation de la société organisatrice
La société Orange, société anonyme au capital de 2 096 517 960 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Créteil sous le numéro 428 706 097, dont le siège social est 78 rue Olivier de Serres, 75505 Paris Cedex 15 (ci-après désignée la « Société Organisatrice »), organise un jeu gratuit sans obligation d’achat intitulé « 1998, souvenez-vous », (ci-après désigné le « Jeu ») du 5 Juillet 2013 à 16h00 au 19 Juillet 2013 à 16h00 (inclus), accessible à partir de la page « Orange sport » du site communautaire Facebook disponible uniquement à l’adresse URL suivante : www.facebook.com/orangesportfr via l’onglet « 1998, souvenez-vous » (ci-après désignées la « Page » ).
ARTICLE 2. Participation
2.1 Durée
Le Jeu est accessible sur la Page du 5 Juillet 2013 à 16h00 au 19 Juillet 2013 à 16h00 (inclus). La Société Organisatrice se réserve le droit de reporter, de modifier, d'annuler ou de renouveler le Jeu si les circonstances l'exigent. En tout état de cause, sa responsabilité ne saurait être engagée à ce titre.
2.2 Conditions d’accès au Jeu
Le Jeu est ouvert à toute personne physique, résidant en France métropolitaine (Corse incluse), cliente ou non auprès de la Société Organisatrice, disposant à la date de début du Jeu d’un accès à Internet, d’une adresse électronique personnelle (email) à laquelle elle pourra, le cas échéant, être contactée pour les besoins de la gestion du Jeu ainsi que d’un compte à son nom sur le site communautaire Facebook.com (ci-après désigné le « Participant »).
La participation au Jeu d'une personne physique mineure âgée de treize (13) ans minimum, titulaire d’un compte Facebook est admise à la condition qu'elle ait préalablement recueilli l'autorisation d'y participer auprès du (ou des) titulaire(s) de l'autorité parentale vis-à-vis de lui et que ledit (ou lesdits) titulaire(s) de l'autorité parentale ait (aient) de ce fait accepté d'être garant(s) du respect par ce Participant de l'ensemble des présentes stipulations (ci-après désigné le « Règlement » ). En conséquence, toute participation d'une personne physique mineure au Jeu fera présumer la Société Organisatrice que ce Participant a bien obtenu l'autorisation susvisée.
Dans tous les cas, sont exclues du Jeu les personnes ayant directement ou indirectement participées à l'élaboration du Jeu, les membres du groupe France Télécom-Orange et les membres du personnel de l'étude de Maître Venezia, huissier de justice ainsi que, pour chacune des catégories visées, leur famille (même nom,
même adresse postale). Seules seront retenues les participations conformes à l’ensemble des stipulations du présent article.
La Société Organisatrice se réserve par conséquent le droit de procéder à toutes vérifications qu’elle jugera utiles en ce qui concerne l’identité et l’adresse de chaque Participant.
La participation au Jeu implique l'acceptation sans réserve du Règlement dans son intégralité, des règles de déontologie en vigueur sur l'Internet, ainsi que des lois, règlements (notamment fiscaux) et autres textes applicables aux jeux en France. Le non-respect des conditions de participation énoncées dans le Règlement entraînera la nullité de la participation.
La participation au Jeu se fait exclusivement par internet, à l'exclusion de tout autre moyen, notamment par voie postale. Le Jeu est ainsi accessible à partir de la Page, via l'onglet « 1998, souvenez-vous ». Le Jeu n'est néanmoins ni géré ni parrainé par Facebook.
Une seule participation par personne sera acceptée pendant toute la durée du Jeu (même nom, même adresse postale) étant précisé qu’un seul gain par Participant pourra être attribué pendant toute la durée du Jeu.
ARTICLE 3. Modalités de participation au Jeu
Etape 1 : accéder au jeu
- soit depuis le post de la Page « sport » d’Orange
- soit depuis l’onglet « 1998, souvenez-vous » de la Page.
Etape 2 : devenir fan de la Page sur laquelle il joue
- le Participant doit être ou devenir fan de la Page « sport » d’Orange
Etape 3 : autorisation pour utiliser l’application
- si c’est la 1ère fois que le Participant utilise l’application du Jeu, il doit cliquer sur le bouton « Ok » de la fenêtre qui s’affiche (« pop in ») afin d’autoriser l’application à utiliser ses données personnelles pour les besoins du Jeu.
- si le Participant a déjà cliqué sur le bouton « OK » de la fenêtre qui s’affiche (« pop in »), il n’a pas à l’accepter une nouvelle fois.
Etape 4 : participer au Jeu
- le Participant doit cliquer sur le bouton « je joue » pour démarrer le Jeu.
Etape 5 : déroulement du Jeu
- le Jeu comportera 5 questions portant toutes sur la Coupe du monde de football 1998. Chaque bonne réponse sera récompensée par 10 points. Le participant doit obtenir un total de 50 points pour pouvoir participer au tirage au sort qui désignera le gagnant.
Etape 6 : inscription au tirage au sort
- Pour finaliser son inscription au tirage au sort, le Participant doit remplir le formulaire avec ses coordonnées (nom, prénom, email).
Une fois le formulaire rempli, le Participant doit cliquer sur le bouton « je valide » pour valider définitivement son inscription.
Le tirage au sort sera effectué à la fin du jeu sous le contrôle de l'étude de Maître Venezia, huissier de justice.
ARTICLE 4. Désignation des Gagnants
Le tirage au sort sera organisé à l’issue du Jeu.
Chaque Participant ne pourra être désigné gagnant qu’ 1 (une) seule fois. Si son nom était tiré au sort une deuxième fois, un nouveau tirage au sort interviendra pour le même lot.
ARTICLE 5. Modalités d’information des Gagnants
Les gagnants seront informés par un e-mail à l’adresse qu’ils auront communiqué s’ils ont gagné et la nature de leur gain suite au tirage au sort qui sera réalisé à l’issue du jeu.
Les gagnants devront communiquer par retour de mail leur adresse postale complète avant le 31 Juillet 2013 afin de recevoir leur gain.
A toutes fins utiles, il est précisé que les participants qui n’auront pas été désignés Gagnants n’en seront pas informés (ni par e-mail ni par quelque autre moyen que ce soit).
ARTICLE 6. Descriptif des dotations
6.1 Dotations
Les dotations suivantes seront attribuées :
- 1 iPad, ayant une valeur unitaire de cinq cent neuf euros taxes comprises (509,00€ TTC) ;
- 2 maillots de l’équipe d’Espagne, ayant une valeur unitaire de quatre-vingt cinq euros taxes comprises (85,00€ TTC) ;
- 2 maillots de l’équipe du Brésil, ayant une valeur unitaire de quatre-vingt euros taxes comprises (80,00€ TTC) ;
- 2 maillots de l’équipe de France, ayant une valeur unitaire de quatre-vingt cinq euros taxes comprises (85,00€ TTC).
Soit une valeur globale de mille neuf euros taxes comprises (1 009,00 € TTC) pour l’ensemble des dotations.
Toute coordonnée incomplète ou inexacte sera considérée comme nulle et ne permettra pas au Gagnant d’obtenir sa dotation. Les participations au Jeu seront annulées si elles sont incomplètes, erronées, contrefaites ou réalisées de manière contrevenante au présent règlement.
Il ne sera attribué qu’une seule dotation par foyer (même nom, même adresse postale). Les dotations ne peuvent être échangées contre d'autres, ni contre des espèces, ni contre tout autre bien ou service. La Société Organisatrice se réserve toutefois la possibilité de remplacer une des dotations offertes notamment par une dotation de valeur équivalente ou supérieure, sauf en cas d'événement imprévisible, irrésistible et extérieur qui rendrait impossible la délivrance des dotations prévues dans des délais raisonnables. Aucune facture ne sera remise aux Gagnants.
Toutes les marques ou noms de produits cités sont des marques déposées de leurs propriétaires respectifs.
6.2 Remise des dotations
Suite à leur participation, en cas de gain comme décrit aux présentes, à l’issue du Jeu, les Gagnants recevront directement leur dotation à l’adresse postale qu’ils auront préalablement indiquée à la Société Organisatrice, dans les soixante jours (60) jours (hors week-end et jours fériés), à partir de la réception des coordonnés du Gagnant.
La Société Organisatrice ne saurait être tenue responsable de toute avarie, vol et perte intervenus lors de l’expédition ou de la livraison des dotations. La Société Organisatrice décline ainsi toute responsabilité en cas d'incident ou d'accident qui pourrait survenir à l'occasion de l'utilisation ou de la jouissance de la dotation gagnée.
Toute dotation non délivrée et retournée en cas d’adresse incomplète ou inexacte telle que renseignée par un Gagnant sera perdue pour celui-ci et demeurera acquise à la Société Organisatrice, sans que la responsabilité de celle-ci ne puisse être recherchée à cet égard. De même, toute dotation non réclamée à La Poste sera perdue pour le Gagnant concerné et demeurera acquise à la Société Organisatrice.
ARTICLE 7. Dépôt et consultation du règlement
Le Règlement complet du Jeu est déposé auprès de l’Étude Vénézia, sise 130 avenue Charles de Gaulle à NEUILLY-SUR SEINE (92200). Il en ira de même pour tout(e) éventuel(le) avenant ou modification apporté(e) au présent règlement.
Le Règlement peut être consulté, téléchargé et imprimé gratuitement en ligne à partir de la/les Pages du Jeu pendant toute la durée du Jeu.
Une copie du Règlement sera également adressée gratuitement par courrier postal à toute personne en faisant la demande écrite sur papier libre comportant, indiquées de manière lisible, ses coordonnées complètes (nom, prénom, adresse postale), avant l’expiration d’un délai de dix (10) jours ouvrés à compter de la date de fin du Jeu (cachet de la Poste faisant foi) à l’adresse suivante (ci-après l’« Adresse du Jeu ») :
OrangeVillage OF / DCoF / bât A
Jeu « 1998, souvenez-vous »
1 avenue Nelson Mandela
94745 ARCUEIL
La Société Organisatrice s’engage à rembourser, sur simple demande écrite à cet effet accompagnant la demande de règlement, les frais d’affranchissement liés à cette demande, sur la base du tarif lent en vigueur (base : 20 g). Une seule demande de copie de règlement sera remboursée par foyer (même nom, même adresse postale).
Le remboursement sera effectué par timbre-poste dans un délai indicatif de quatre-vingt-dix (90) jours calendaires à compter de la réception de la demande.
Dans tous les cas, toute demande incomplète, illisible, envoyée à une autre adresse que celle visée ci-dessus ou envoyée après l’expiration du délai susvisé (cachet de la Poste faisant foi) sera considérée comme nulle.
En cas de prolongation ou de report éventuel du Jeu, la date limite d’envoi des demandes d’obtention du Règlement et de remboursement des frais d’affranchissement y afférents sera reporté d’autant.
ARTICLE 8. Modification du Règlement
La Société Organisatrice se réserve le droit, à tout moment et sans préavis ni obligation de justifier sa décision, d’écourter, de prolonger, de reporter ou d’annuler le Jeu ainsi que de modifier tout ou partie des conditions d’accès et/ou des modalités de mise en oeuvre du Jeu, en cas de force majeure ou d’événements indépendants de sa volonté, sans que sa responsabilité puisse être engagée ni qu’aucune indemnité ne puisse lui être réclamée de ce fait.
Dans de telles circonstances, la Société Organisatrice fera ses meilleurs efforts pour en informer les Participants sur la/les Pages dans les meilleurs délais, étant par ailleurs entendu que toute modification consécutive du présent règlement (hors l’hypothèse d’annulation du Jeu) donnera lieu à un nouveau dépôt auprès de l’étude d’huissiers précitée à l’article 7 ci-dessus et entrera en vigueur dès sa mise en ligne sur le site (date et heure de France métropolitaine faisant foi). Tout Participant sera alors réputé avoir accepté cette modification du simple fait de sa participation au Jeu à compter de la date d'entrée en vigueur de ladite modification (date et heure de connexion de France métropolitaine faisant foi). Tout Participant refusant la ou les modifications intervenue(s) devra cesser de participer au Jeu.
ARTCILE 9. Remboursement des frais
9.1. Conditions afférentes à la demande de remboursement
Tout Participant au Jeu ayant respecté les conditions d’accès et de participation au Jeu telles que visées au présent règlement pourra obtenir le remboursement des
frais engagés pour se connecter à la/les Pages à partir d’un accès internet fixe et pour participer au Jeu, sur simple demande écrite à l’Adresse du Jeu avant l’expiration d’un délai de dix (10) jours ouvrés à compter de la date de fin du Jeu (cachet de la Poste faisant foi) ou au plus tard dans les dix (10) jours calendaires suivant la date portée sur la facture concernée du fournisseur d’accès internet si le Participant la recevait après l’expiration du délai précité, en indiquant sur papier libre de manière lisible ses nom, prénom, adresse postale complète, date(s) et heures de connexions au site sur la/les Pages du Jeu pour y participer, et en y joignant une copie de la facture détaillée du fournisseur d'accès auquel le Participant est abonné, faisant apparaître les date(s) et horaires de connexion clairement soulignés.
Le nom du Participant demandant le remboursement doit être le même que celui mentionné sur la facture de l’opérateur téléphonique.
Toute demande incomplète, illisible, et/ou envoyée à une autre adresse que l’Adresse du Jeu ou après l’expiration du délai susvisé (cachet de la Poste faisant foi) sera considérée comme nulle.
Une seule demande de remboursement par foyer (même nom, même adresse postale) sera acceptée.
9.2. Modalités de remboursement des frais de connexion à Internet
Les frais de connexion pour participer au Jeu seront remboursés à tout Participant en faisant la demande écrite selon les modalités définies à l’article 9.1 ci-dessus.
Il est entendu à cet égard que la Société Organisatrice ne s’engage à rembourser que les Participants ayant accédé à la/les Pages du Jeu sur le site à partir d’une connexion internet fixe et respecté les conditions d’accès et de participation au Jeu telles que visées au présent règlement.
Si le Participant accède au Jeu à partir d’un modem et au moyen d’une ligne téléphonique facturée au prorata du temps de communication ou à l’appel, et uniquement dans ce cas, il pourra obtenir le remboursement de ses communications dans les conditions susvisées à l’article 9.1, à savoir sur simple demande écrite à l’Adresse du Jeu et sur la base des documents attestant de son temps de connexion pour accéder au Jeu et du tarif pratiqué par son fournisseur d’accès internet. Les frais de photocopies des justificatifs qui doivent être joints à la demande de remboursement seront remboursés sur la base de dix centimes d’euro (0,10 €) par feuille. Les frais d’affranchissement pour la demande de remboursement seront également remboursés, sur simple demande écrite à cet effet accompagnant la demande de remboursement des frais de connexion, au tarif lent en vigueur (base : 20g). Le remboursement sera effectué par timbre(s) poste(s) pour une valeur équivalente ou immédiatement supérieure à la somme à rembourser dans un délai indicatif de quatre-vingt-dix (90) jours calendaires à compter de la réception de la demande de remboursement, après vérification de son bienfondé. A cet égard, la
Société Organisatrice ne sera tenue à aucun remboursement si la participation à l’origine de la demande de remboursement n’est pas conforme au présent règlement ou si la demande de remboursement n’a pas été faite dans les formes et les délais indiqués à l’article 9.1 ci-dessus.
Dans la mesure où pour certaines offres de services, certains fournisseurs d'accès à internet offrent une connexion forfaitaire aux Participants, il est expressément convenu que tout accès à la/les Pages du Jeu sur le Site s'effectuant sur une base forfaitaire (tel que notamment connexion par câble, ADSL ou liaison spécialisée) ne pourra donner lieu à aucun remboursement. Dans ce cas en effet, l'abonnement aux services du fournisseur d'accès est contracté par le Participant pour son usage de l'internet en général et le fait pour le Participant de se connecter à la/les Pages du Jeu à partir du site et de participer au Jeu ne lui occasionne aucun frais supplémentaire. De même, le matériel informatique ou électronique utilisé pour participer au Jeu ne sont pas remboursés, les Participants reconnaissant et déclarant à cet égard en avoir la disposition pour leur usage personnel.
ARTICLE 10. Responsabilités
10.1. La responsabilité de la Société Organisatrice est strictement limitée à la délivrance des lots effectivement et valablement gagnés.
10.2. Il est expressément rappelé que l’internet n’est pas un réseau sécurisé. A cet égard, la participation au Jeu implique la connaissance et l’acceptation, par tout Participant, des caractéristiques et des limites de l’internet, notamment en ce qui concerne les performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations, les risques d’interruption, et plus généralement, les risques inhérents à toute connexion et transmission sur internet, l’absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels et les risques de contamination par des éventuels virus sur le réseau internet.
En conséquence, la Société Organisatrice ne saurait être tenue pour responsable notamment de la contamination par d’éventuels virus ou de l’intrusion d’un tiers dans le système du terminal des Participants au Jeu et décline toute responsabilité quant aux conséquences de la connexion des Participants au réseau via le site et/ou la/les Pages du Jeu.
En particulier, la Société Organisatrice ne saurait être tenue pour responsable d’un quelconque dommage causé aux Participants, à leurs équipements informatiques et aux données qui y sont stockées, ainsi que des conséquences pouvant en découler sur leur activité personnelle ou professionnelle. Il appartient à tout Participant de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur son équipement informatique contre toute atteinte. La connexion de toute personne au site et/ou à la/les Pages du Jeu et sa participation au Jeu se fait sous son entière responsabilité.
10.3. La Société Organisatrice dégage également toute responsabilité en cas de dysfonctionnement du réseau internet, des lignes téléphoniques, du matériel de réception empêchant le bon déroulement du Jeu.
La Société Organisatrice ne saurait davantage être tenue pour responsable au cas où un ou plusieurs Participants ne pourrai(en)t parvenir à se connecter au site et/ou à la/les Pages du Jeu ou à jouer du fait de tout problème ou défaut technique lié notamment à l'encombrement du réseau.
La Société Organisatrice pourra annuler tout ou partie du Jeu s’il apparaît que des fraudes sont intervenues sous quelque forme que ce soit, notamment de manière informatique dans le cadre de la participation au Jeu ou de la détermination du (des) Gagnant(s). Elle se réserve, dans cette hypothèse, le droit de ne pas attribuer la (les) dotations à un (des) fraudeur(s) et/ou de poursuivre devant les juridictions compétentes les auteurs de ces fraudes. Elle ne saurait toutefois encourir aucune responsabilité d’aucune sorte vis-à-vis des Participants du fait de fraudes éventuellement commises.
10.4. La Société Organisatrice fera ses meilleurs efforts pour permettre à tout moment un accès au Jeu sur la/les Pages du Jeu à partir du site, sans pour autant être tenue à aucune obligation d’y parvenir. La Société Organisatrice pourra, à tout moment, notamment pour des raisons techniques ou des raisons de mise à jour ou de maintenance, interrompre l’accès au site et/ou à la/les Pages du Jeu et/ou au Jeu qu’elle contient. La Société Organisatrice ne sera en aucun cas responsable de ces interruptions et de leurs conséquences.
10.5. En outre, la responsabilité de la Société Organisatrice ne pourra en aucun cas être retenue en cas de mauvais fonctionnement du réseau internet, de problèmes d’acheminement ou de perte de courrier postal ou électronique ainsi que de toutes avaries résultant des services postaux.
ARTICLE 11. Convention de Preuve
La Société Organisatrice a mis en place les moyens techniques nécessaires pouvant démontrer la participation ou la non-participation d’un Participant. Il est donc convenu que, sauf erreur manifeste, les données contenues dans les systèmes d’information de la Société Organisatrice ont force probante quant aux éléments de connexion et aux informations d’un traitement informatique relatif au Jeu.
Ainsi, sauf en cas d’erreur manifeste, la Société Organisatrice pourra se prévaloir, notamment aux fins de preuve de tout acte, fait ou omission, des programmes, données, fichiers, enregistrements, opérations et autres éléments (tels que des rapports de suivi ou autres états) de nature ou sous format ou support informatique ou électronique, établis, reçus ou conservés directement ou indirectement par la Société Organisatrice, notamment dans ses systèmes d’information.
Les Participants s'engagent à ne pas contester la recevabilité, la validité ou la force probante des éléments de nature ou sous format ou support informatique ou électronique précités, sur le fondement de quelque disposition légale que ce soit et qui spécifierait que certains documents doivent être écrits ou signés par les parties pour constituer une preuve. Ainsi les éléments considérés constituent des preuves et, s’ils sont produits comme moyens de preuve par la Société Organisatrice dans toute procédure contentieuse ou autre, ils seront recevables, valables et opposables entre les parties de la même manière, dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document qui serait établi, reçu ou conservé par écrit.
ARTICLE 12. Propriété intellectuelle
Toutes les créations, dénominations ou marques citées au Règlement de même que sur tout support de communication relatif au Jeu, demeurent la propriété exclusive de leur auteur ou de leur déposant.
ARTICLE 13. Informatiques et libertés – Données personnelles
Aux seules fins de la gestion du Jeu par la Société Organisatrice, les données à caractère personnel recueillies sur chaque Participant tant lors de la participation au Jeu que, le cas échéant, en vue de permettre la remise du ou (des) lot(s), sont collectées et traitées conformément aux dispositions de la loi n° 78-17 modifiée du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés (dite « Loi Informatique et Libertés »).
Les données collectées sont exclusivement destinées à la Société Organisatrice. Elles pourront être communiquées aux prestataires de service et aux sous-traitants auxquels la Société Organisatrice ferait éventuellement appel pour les besoins de l’organisation et/ou de la gestion du Jeu.
En application de la Loi Informatique et Libertés, chaque Participant au Jeu dispose d'un droit d'accès, de rectification, de modification, de suppression et d’opposition portant sur les données personnelles les concernant. Tout Participant peut exercer ce droit sur simple demande écrite envoyée à l’Adresse du Jeu, en précisant ses nom, prénom, adresse postale et en joignant copie d’un justificatif d’identité.
Dans la mesure où les données collectées sur chaque Participant dans le cadre du Jeu sont indispensables pour la prise en compte de sa participation et la remise du lot qu’il aurait éventuellement gagné, l’exercice par un Participant de son droit de retrait avant la fin du Jeu entraînera l’annulation automatique de sa participation au Jeu.
ARTICLE 14 : Litiges – Loi applicable et attribution de juridiction
Si une ou plusieurs stipulations du présent règlement étaient déclarées nulles et/ou non applicables, les autres clauses garderaient toute leur force et leur portée.
Les Participants admettent sans réserve que le simple fait de participer au Jeu les soumet obligatoirement aux lois françaises, notamment pour tout litige qui viendrait à naître du fait du Jeu ou qui serait directement ou indirectement lié à celui-ci ce, sans préjudice des éventuelles règles de conflits de lois pouvant exister. Tout différend né à l’occasion du Jeu fera l’objet d’une tentative de règlement à l’amiable entre la Société Organisatrice et le Participant. A défaut d’accord, le litige sera soumis aux juridictions compétentes conformément aux dispositions du Code de Procédure Civile.
Il ne sera répondu à aucune demande téléphonique ou écrite concernant l'interprétation ou l'application du présent règlement, les mécanismes ou les modalités du Jeu ainsi que la désignation du ou des Gagnant(s).
A toutes fins, il est entendu qu’en cas de différence entre la version du règlement déposée chez l’huissier et la version du règlement accessible en ligne ou celle obtenue par toute personne qui en aurait fait la demande, la version déposée chez l’huissier prévaudra dans tous les cas de figure.