Règlement du jeu «
Le jeu du Tour de
France
»
1. Présentation de la société organisatrice
France Télécom SA
au capital de 10 595 541 532 € RCS Paris 380 129 866
78 rue
Olivier de Serres,
75505 Paris
cedex 15, (ci
-
après la
« Société Organisatrice »), organise un jeu gratuit sans obligation
d’achat du
29 juin
2013 16h
au 20
juillet
2013 à 2
4
h
, accessible uniquement sur Internet à partir
-
de la page Orange Jeux sur le
site communautaire Facebook disponible à l’adresse sui
vante :
www.facebook.com/OrangeJeux
(ci
-
après la
« Page Orange Jeux »)
-
de la page Orange Jeux
http://
lejeuchangeavecorange.fr/
lejeudutourdefrance
2. Durée du Jeu et Accessibilité
2.1 Durée
Le jeu débute le
29 juin 2013 à 17h
et prend fin
le 20
juillet
2013 à 2
4
h.
La Société Organisatrice se réserve le droit de reporter, de modifier
, d'annuler ou de renouveler le
présent Jeu si
les circonstances l'exigent. En tout état de cause, sa responsabilité ne saurait être
engagée à ce titre.
2.2 Conditions d’ac
cès au Jeu
Le Jeu est ouvert à toute personne physique majeure, résidant en France métropolitaine (Corse
incluse), cliente
ou non auprès de la Société Organisatrice, disposant à la date de début du Jeu d’un
accès à Internet, d’une
adresse électronique per
sonnelle (email) à laquelle elle pourra, le cas
échéant, être contactée pour les besoins de
la gestion du Jeu ainsi que d’un compte à son nom sur le
site communautaire Facebook.com (ci
-
après désigné le
«
Participant
»).
Dans tous les cas, sont exclues du J
eu les personnes ayant directement ou indirectement participé à
l'élaboration
du Jeu, les membres du groupe France Télécom et les membres du personnel de l'étude
de Maître Callens,
huissier de justice ainsi que, pour chacune des catégories visées, leur fam
ille
(même nom, même adresse postale).
Seules seront retenues les participations conformes à l’ensemble des stipulations du présent article.
La Société
Organisatrice se réserve par conséquent le droit de procéder à toutes vérifications qu’elle
jugera util
es en ce qui
concerne l’identité et l’adresse de chaque Participant. A cet égard, toute
indication portée dans le formulaire
d’inscription visé à l’article 3 ci
-
après, qui serait incomplète,
erronée, falsifiée ou qui ne permettrait pas
d’identifier un Part
icipant ou ses coordonnées entraînera
l’annulation de la participation en cause.
La participation au Jeu implique l'acceptation sans réserve du Règlement dans son intégralité, des
règles de
déontologie en vigueur sur l'Internet, ainsi que des lois, règlem
ents (notamment fiscaux) et
autres textes
applicables aux jeux en France. Le non
-
respect des conditions de participation
énoncées dans le Règlement
entraînera la nullité de la participation.
La participation au Jeu implique l'acceptation sans réserve du p
résent règlement dans son intégralité
(le
"Règlement"), des règles de déontologie en vigueur sur l'Internet, ainsi que des lois, règlements
(notamment
fiscaux) et autres textes applicables aux jeux en France. Le non
-
respect des conditions
de participation
énoncées
dans le présent règlement entraînera la nullité de la participation
3. Modalités du Jeu
«
Le jeu du tour de
France
»
Pour jouer, chaque Participant devra, entre le
29 juin
(à partir de 1
7
h) et le 20
juillet
2013
(jusqu'à 2
4
h), se connecter à son com
pte Facebook puis
se rendre sur la Page d’Orange Jeux et
cliquer
sur le bouton «
J'aime » pour accéder au formulaire d'inscription au Jeu qu'il devra alors compléter
en renseignant son pseudonyme ainsi que son adresse e
-
mail et télécharger
une image tiré de son
jeu
«
Pro Cycling Manager
»
ou
«
Le jeu du Tour de
France
»
, ou une photo prise sur le Tour de
France
.
Le Participant sera tenu de cocher la case suivante : « j'ai lu et j'
accepte le règlement du Jeu » pour
que sa participation puisse être acceptée par la Société Organisatrice.
Une fois l'ensemble de ces informations saisies, le Participant devra valider définitivement sa
participation en cliquant sur le bouton «
valider
».
Les
dix
-
sept
participants dont les
images ou photos
du tour de
France
postés sur la page du concours
auront bénéficiés du plus votes seront
déc
larés
gagnants
. (
ci
-
après le(s) « Gagnant(s) »).
4. Dotations
Seront mis en jeu :
-
La personne ayant récoltée le plus de vote
s
, gagnera le PC Ultrabook Asus
d’une valeur unitaire de
mille quatre cent quatre
-
vingt
-
dix
-
neuf euros et quatre
-
vingt
-
dix
centimes
(
1
499.90
euros
)
-
La
deu
xième
personne ayant récoltée le plus de vote
s, gagnera u
ne invitation VIP
pour l
’
arrivée sur
les Champs Elysées
-
Les 15
personne
s suivantes
ayant récoltée
s
le plus de vote
s
gagneront des sacs Tour de
France
d
’
une valeur unitaire de 5 euros (5 euros)
Soit une valeur totale de
1574.90
euros TTC
(
mille cinq cent
soixa
nte
-
quatorze
et
quatre
-
vingt
-
dix
centimes
)
pour l’ensemble des dotations.
La valeur indiquée pour les lots détaillés ci
-
dessus correspond au prix public toutes taxes comprises
couramment
pratiqué ou estimé à la date de rédaction du Règlement. Elle n'est donnée qu
'à titre
indicatif et est susceptible de
variation. Aucun des lots attribués ne pourra faire l'objet d'une
contestation de que
lque sorte que ce soit par l’un
des Gagnants. Les lots attribués sont incessibles et
ne pourront faire l'objet de la part de la So
ciété Organisatrice
d'aucun échange ni d'aucune remise de
leur contre
-
valeur totale ou partielle, en nature ou en numéraire.
Toutefois, en cas de force majeure telle que définie par la loi et la jurisprudence, la Société
Org
anisatrice se
réserve le droit
de remplacer l'un quelconque des lots attribués par une dotation de
valeur équivalente.
Un seul lot sera attribué par foyer (même nom, même adresse électronique). Tous frais
supplémentaires non
couverts dans le cadre des prestations listées ci
-
dessus rest
eront à la charge de
chaque Gagnant.
5. Autorisation
Les Participants autorisent la Société Organisatrice à procéder à toutes vérificati
ons nécessaires
concernant leur
identité et leur âge. Toute fausse déclaration entraînera l'élimination définitive et
sans préavis du Participant.
Règlement du jeu «
Le jeu du Tour de
France
»
1. Présentation de la société organisatrice
France Télécom SA
au capital de 10 595 541 532 € RCS Paris 380 129 866
78 rue
Olivier de Serres,
75505 Paris
cedex 15, (ci
-
après la
« Société Organisatrice »), organise un jeu gratuit sans obligation
d’achat du
29 juin
2013 16h
au 20
juillet
2013 à 2
4
h
, accessible uniquement sur Internet à partir
-
de la page Orange Jeux sur le
site communautaire Facebook disponible à l’adresse sui
vante :
www.facebook.com/OrangeJeux
(ci
-
après la
« Page Orange Jeux »)
-
de la page Orange Jeux
http://
lejeuchangeavecorange.fr/
lejeudutourdefrance
2. Durée du Jeu et Accessibilité
2.1 Durée
Le jeu débute le
29 juin 2013 à 17h
et prend fin
le 20
juillet
2013 à 2
4
h.
La Société Organisatrice se réserve le droit de reporter, de modifier
, d'annuler ou de renouveler le
présent Jeu si
les circonstances l'exigent. En tout état de cause, sa responsabilité ne saurait être
engagée à ce titre.
2.2 Conditions d’ac
cès au Jeu
Le Jeu est ouvert à toute personne physique majeure, résidant en France métropolitaine (Corse
incluse), cliente
ou non auprès de la Société Organisatrice, disposant à la date de début du Jeu d’un
accès à Internet, d’une
adresse électronique per
sonnelle (email) à laquelle elle pourra, le cas
échéant, être contactée pour les besoins de
la gestion du Jeu ainsi que d’un compte à son nom sur le
site communautaire Facebook.com (ci
-
après désigné le
«
Participant
»).
Dans tous les cas, sont exclues du J
eu les personnes ayant directement ou indirectement participé à
l'élaboration
du Jeu, les membres du groupe France Télécom et les membres du personnel de l'étude
de Maître Callens,
huissier de justice ainsi que, pour chacune des catégories visées, leur fam
ille
(même nom, même adresse postale).
Seules seront retenues les participations conformes à l’ensemble des stipulations du présent article.
La Société
Organisatrice se réserve par conséquent le droit de procéder à toutes vérifications qu’elle
jugera util
es en ce qui
concerne l’identité et l’adresse de chaque Participant. A cet égard, toute
indication portée dans le formulaire
d’inscription visé à l’article 3 ci
-
après, qui serait incomplète,
erronée, falsifiée ou qui ne permettrait pas
d’identifier un Part
icipant ou ses coordonnées entraînera
l’annulation de la participation en cause.
La participation au Jeu implique l'acceptation sans réserve du Règlement dans son intégralité, des
règles de
déontologie en vigueur sur l'Internet, ainsi que des lois, règlem
ents (notamment fiscaux) et
autres textes
applicables aux jeux en France. Le non
-
respect des conditions de participation
énoncées dans le Règlement
entraînera la nullité de la participation.
La participation au Jeu implique l'acceptation sans réserve du p
résent règlement dans son intégralité
(le
"Règlement"), des règles de déontologie en vigueur sur l'Internet, ainsi que des lois, règlements
(notamment
fiscaux) et autres textes applicables aux jeux en France. Le non
-
respect des conditions
de participation
énoncées
dans le présent règlement entraînera la nullité de la participation
3. Modalités du Jeu
«
Le jeu du tour de
France
»
Pour jouer, chaque Participant devra, entre le
29 juin
(à partir de 1
7
h) et le 20
juillet
2013
(jusqu'à 2
4
h), se connecter à son com
pte Facebook puis
se rendre sur la Page d’Orange Jeux et
cliquer
sur le bouton «
J'aime » pour accéder au formulaire d'inscription au Jeu qu'il devra alors compléter
en renseignant son pseudonyme ainsi que son adresse e
-
mail et télécharger
une image tiré de son
jeu
«
Pro Cycling Manager
»
ou
«
Le jeu du Tour de
France
»
, ou une photo prise sur le Tour de
France
.
Le Participant sera tenu de cocher la case suivante : « j'ai lu et j'
accepte le règlement du Jeu » pour
que sa participation puisse être acceptée par la Société Organisatrice.
Une fois l'ensemble de ces informations saisies, le Participant devra valider définitivement sa
participation en cliquant sur le bouton «
valider
».
Les
dix
-
sept
participants dont les
images ou photos
du tour de
France
postés sur la page du concours
auront bénéficiés du plus votes seront
déc
larés
gagnants
. (
ci
-
après le(s) « Gagnant(s) »).
4. Dotations
Seront mis en jeu :
-
La personne ayant récoltée le plus de vote
s
, gagnera le PC Ultrabook Asus
d’une valeur unitaire de
mille quatre cent quatre
-
vingt
-
dix
-
neuf euros et quatre
-
vingt
-
dix
centimes
(
1
499.90
euros
)
-
La
deu
xième
personne ayant récoltée le plus de vote
s, gagnera u
ne invitation VIP
pour l
’
arrivée sur
les Champs Elysées
-
Les 15
personne
s suivantes
ayant récoltée
s
le plus de vote
s
gagneront des sacs Tour de
France
d
’
une valeur unitaire de 5 euros (5 euros)
Soit une valeur totale de
1574.90
euros TTC
(
mille cinq cent
soixa
nte
-
quatorze
et
quatre
-
vingt
-
dix
centimes
)
pour l’ensemble des dotations.
La valeur indiquée pour les lots détaillés ci
-
dessus correspond au prix public toutes taxes comprises
couramment
pratiqué ou estimé à la date de rédaction du Règlement. Elle n'est donnée qu
'à titre
indicatif et est susceptible de
variation. Aucun des lots attribués ne pourra faire l'objet d'une
contestation de que
lque sorte que ce soit par l’un
des Gagnants. Les lots attribués sont incessibles et
ne pourront faire l'objet de la part de la So
ciété Organisatrice
d'aucun échange ni d'aucune remise de
leur contre
-
valeur totale ou partielle, en nature ou en numéraire.
Toutefois, en cas de force majeure telle que définie par la loi et la jurisprudence, la Société
Org
anisatrice se
réserve le droit
de remplacer l'un quelconque des lots attribués par une dotation de
valeur équivalente.
Un seul lot sera attribué par foyer (même nom, même adresse électronique). Tous frais
supplémentaires non
couverts dans le cadre des prestations listées ci
-
dessus rest
eront à la charge de
chaque Gagnant.
5. Autorisation
Les Participants autorisent la Société Organisatrice à procéder à toutes vérificati
ons nécessaires
concernant leur
identité et leur âge. Toute fausse déclaration entraînera l'élimination définitive et
sans préavis du Participant.
6. Remise des dotations
Le fait de
communiquer à
la société organisatrice par email son adresse postale, valid
ant
l’envoi du
gain à l’adresse indiquée, aucune réclamation ou modification
de l’adresse ne sera permise. Si
l’adr
esse du Gagnant n’est pas valide, si
l’adresse email
n’est pas
correcte
ou en cas de
renonciation expresse d’un Gagnant à son lot dans ledit délai, le lot sera per
du pour ce Gagnant et
demeurera
acquis à l
a Société Organisatrice.
Chaque lot sera expédié à
son Gagnant par lettre simple
à l’adresse postale que cel
ui
-
ci aura indiqué à la Société
Organisatrice conformément aux stipulations
de l’article 3 ci
-
dessus, dans un délai maximal de soixante (
60
) jours
calendaires à compter
de la fin
du jeu.
Tout lot no
n délivré et retourné en cas d’adresse incomplète ou inexacte telle que renseignée par un
Gagnant
sera perdu pour celui
-
ci et demeurera acquis à la Société Or
ganisatrice, sans que la
responsabilité de celle
-
ci ne
puisse être recherchée à cet égard. De même
, tout lot non réclamé à La
Poste sera perdu pour le Gagnant
concerné et demeurera acquis à la Société Organisatrice. De
manière générale, la Société Organisatrice ne saurait
être tenue pour responsable de toute avarie,
vol et perte intervenus à l’occasion
de l’expédition et de la livraison
d’un lot. Par ailleurs, la Société
Organisatrice décline toute responsabilité en cas d'incident ou d'accident qui
pourrait survenir à
l'occasion de l'utilisation ou de la jouissance du lot gagné.
7. Limitation de respon
sabilité
La participation au Jeu implique la connaissance et l'acceptation des caractéristiques et des limites de
l'Internet,
notamment en ce qui concerne les performances techniques, les temps de réponse pour
consulter, interroger ou
transférer des infor
mations, les risques d'interruption, et plus généralement,
les risques inhérents à toute
connexion et transmission sur Internet, l'absence de protection de
certaines d
onnées contre des détournements
éventuels et les risques de contamination par des
éventue
ls
virus circulant sur le réseau.
En conséquence, la Société Organisatrice ne saurait en aucune
circonstance ê
tre tenue responsable, sans que
cette liste soit limitative:
-
de la transmission et/ou de la réception de toute donnée et/ou information sur Int
ernet ;
-
de tout dysfonctionnement du réseau Internet empêchant le bon déroulement/fonctionnement du
Jeu ;
-
de défaillance de tout matériel de réception ou des lignes de communication ;
-
de perte de tout courrier papier ou électronique et, plus générale
ment, de perte de toute donnée ;
-
des problèmes d'acheminement ;
-
du fonctionnement de tout logiciel ;
-
des conséquences de tout virus, bogue informatique, anomalie, défaillance technique ;
-
de tout dommage causé à l'ordinateur d'un Participant ;
-
de
toute défaillance technique, matérielle et logicielle de quelque nature, ayant empêché ou limité
la possibilité
de participer au Jeu ou ayant endommagé le système d'un Participant.
-
du dysfonctionnement des lots distribués dans le cadre du jeu, et des é
ve
ntuels dommages directs
et/ou
indirects qu'ils pourraient causer.
Il est précisé que la Société Organisatrice ne peut être tenue responsable de tout dommage direct ou
indirect issu
d’une interruption, d’un dysfonctionnement quel qu’il soit et ce
pour quel
que raison que
ce soit
, ou encore de
tout dommage direct qui résulterait, d’une façon quelconque, d’une connexion
dans le cadre de ce Jeu. Il
appartient à tout Participant de prendre toutes les mesures appropriées de
façon à protéger ses propres données
et
/ou logiciels stockés sur son équipement informatique
contre toute atteinte.
La connexion de toute personne à la Page d’Orange Jeux et la participation des Participants au Jeu se
fait sous
leur entière responsabilité.
La Société Organisatrice pourra annu
ler tout ou partie du Jeu s'il apparaît que des fraudes sont
intervenues sous
quelque forme que ce soit, notamment de manière informatique ou de la
détermination des Gagnants. Elle se
réserve, dans cette hypothèse, le droit de ne pas attribuer les
dotation
s aux fraudeurs et/ou de poursuivre devant
les juridictions compétentes les auteurs de ces
fraudes. Elle ne saurait toutefois
encourir aucune responsabilité
d'aucune sorte vis
-
à
-
vis des
Participants du fait des f
raudes éventuellement commises.
Sera notamm
ent considérée comme
fraude le fait pour un Participant d’utiliser un ou des prête
-
noms fictifs ou
empruntés à une ou
plusieurs tierces personnes, chaque Participant devant participer au Jeu sous son propre et
unique
nom. Toute fraude entraîne l'éliminatio
n du Participant.
8. Modification du Règlement
La Société Organisatrice se réserve le droit de modifier tout ou partie des conditions d’accès et/ou
des modalités
de mise en
œuvre
du Jeu, si les circonstances les y obligent sans avoir à justifier de
cette
décision et sans que sa
responsabilité ne puisse être engagée en aucune manière de ce fait.
Toute modification du Règlement fera l’objet d’une annonce sur la Page d’Orange Jeux et donnera
lieu à un
nouveau dépôt auprès de l’étude d’huissiers
de justice ci
tée à l’article 12
ci
-
dessous, et
entrera en vigueur à
compter de sa mise en ligne. Tout Participant sera alors réputé avoir accepté
cette modification du simple fait de
sa participation au Jeu, à compter de la date d'entrée en vigueur
de ladite modificati
on. Tout Participant refusant
la ou les modifications intervenues devra cesser de
participer au Jeu.
9. Données nominatives
Les Participants sont informés que les données nominatives obligatoires les concernant enregistrées
dans le cadre
du présent Jeu s
ont nécessaires à la prise en compte de leur participation au Jeu et
sont intégralement
supprimées à l’issue de celui
-
ci. Elles pourront être communiquées aux
prestataires de service et sous
-
traitants
auxquels la Société Organisatrice ferait éventuellement
appel
pour les besoin de l’organisation et/ou de la gestion
du Jeu.
Les données nominatives recueillies dans le cadre du présent Jeu sont traitées conformément à la loi
n° 78
-
17
Informatique et Libertés modifiée du 6 janvier 1978. Elles sont recueillies
par la Société
Organisatrice et non par
Facebook lequel n’organise ni ne parraine le Jeu.
Tous les Participants au jeu, ainsi que leur représentant légal s’ils sont mineurs, disposent en
application de cette
loi, pendant la durée du jeu, d’un droit d’accè
s, de rectification, de modification
et de suppression aux données
les concernant sur justification de leur identité.
Toute demande de cette nature doit être adressée à :
UA Jeux Orange
–
Le jeu du Tour de France
48 rue Cam
ille Desmoulins
92130 Issy les Moulineaux
L’exercice par un Participant de son droit de suppression des données le concernan
t entraînera
l’annulation de sa participation au Jeu.
Chaque Participant peut décider d'inviter certains de ses
proches à s'inscrir
e au J
eu. Dans ce cas, le Participant
peut, en sa qualité de détenteur et de
responsable du traitement des adresses e
-
ma
il de ses proches, fournir à la
Société Organisatrice
l'adresse e
-
mail de ces derniers directement ou via l
eur compte Facebook afin que
la Société
Organisatrice leur envoie pour le compte du Participant son message d'invitation à participer au Jeu.
Règlement du jeu «
Le jeu du Tour de
France
»
1. Présentation de la société organisatrice
France Télécom SA
au capital de 10 595 541 532 € RCS Paris 380 129 866
78 rue
Olivier de Serres,
75505 Paris
cedex 15, (ci
-
après la
« Société Organisatrice »), organise un jeu gratuit sans obligation
d’achat du
29 juin
2013 16h
au 20
juillet
2013 à 2
4
h
, accessible uniquement sur Internet à partir
-
de la page Orange Jeux sur le
site communautaire Facebook disponible à l’adresse sui
vante :
www.facebook.com/OrangeJeux
(ci
-
après la
« Page Orange Jeux »)
-
de la page Orange Jeux
http://
lejeuchangeavecorange.fr/
lejeudutourdefrance
2. Durée du Jeu et Accessibilité
2.1 Durée
Le jeu débute le
29 juin 2013 à 17h
et prend fin
le 20
juillet
2013 à 2
4
h.
La Société Organisatrice se réserve le droit de reporter, de modifier
, d'annuler ou de renouveler le
présent Jeu si
les circonstances l'exigent. En tout état de cause, sa responsabilité ne saurait être
engagée à ce titre.
2.2 Conditions d’ac
cès au Jeu
Le Jeu est ouvert à toute personne physique majeure, résidant en France métropolitaine (Corse
incluse), cliente
ou non auprès de la Société Organisatrice, disposant à la date de début du Jeu d’un
accès à Internet, d’une
adresse électronique per
sonnelle (email) à laquelle elle pourra, le cas
échéant, être contactée pour les besoins de
la gestion du Jeu ainsi que d’un compte à son nom sur le
site communautaire Facebook.com (ci
-
après désigné le
«
Participant
»).
Dans tous les cas, sont exclues du J
eu les personnes ayant directement ou indirectement participé à
l'élaboration
du Jeu, les membres du groupe France Télécom et les membres du personnel de l'étude
de Maître Callens,
huissier de justice ainsi que, pour chacune des catégories visées, leur fam
ille
(même nom, même adresse postale).
Seules seront retenues les participations conformes à l’ensemble des stipulations du présent article.
La Société
Organisatrice se réserve par conséquent le droit de procéder à toutes vérifications qu’elle
jugera util
es en ce qui
concerne l’identité et l’adresse de chaque Participant. A cet égard, toute
indication portée dans le formulaire
d’inscription visé à l’article 3 ci
-
après, qui serait incomplète,
erronée, falsifiée ou qui ne permettrait pas
d’identifier un Part
icipant ou ses coordonnées entraînera
l’annulation de la participation en cause.
La participation au Jeu implique l'acceptation sans réserve du Règlement dans son intégralité, des
règles de
déontologie en vigueur sur l'Internet, ainsi que des lois, règlem
ents (notamment fiscaux) et
autres textes
applicables aux jeux en France. Le non
-
respect des conditions de participation
énoncées dans le Règlement
entraînera la nullité de la participation.
La participation au Jeu implique l'acceptation sans réserve du p
résent règlement dans son intégralité
(le
"Règlement"), des règles de déontologie en vigueur sur l'Internet, ainsi que des lois, règlements
(notamment
fiscaux) et autres textes applicables aux jeux en France. Le non
-
respect des conditions
de participation
énoncées
dans le présent règlement entraînera la nullité de la participation
3. Modalités du Jeu
«
Le jeu du tour de
France
»
Pour jouer, chaque Participant devra, entre le
29 juin
(à partir de 1
7
h) et le 20
juillet
2013
(jusqu'à 2
4
h), se connecter à son com
pte Facebook puis
se rendre sur la Page d’Orange Jeux et
cliquer
sur le bouton «
J'aime » pour accéder au formulaire d'inscription au Jeu qu'il devra alors compléter
en renseignant son pseudonyme ainsi que son adresse e
-
mail et télécharger
une image tiré de son
jeu
«
Pro Cycling Manager
»
ou
«
Le jeu du Tour de
France
»
, ou une photo prise sur le Tour de
France
.
Le Participant sera tenu de cocher la case suivante : « j'ai lu et j'
accepte le règlement du Jeu » pour
que sa participation puisse être acceptée par la Société Organisatrice.
Une fois l'ensemble de ces informations saisies, le Participant devra valider définitivement sa
participation en cliquant sur le bouton «
valider
».
Les
dix
-
sept
participants dont les
images ou photos
du tour de
France
postés sur la page du concours
auront bénéficiés du plus votes seront
déc
larés
gagnants
. (
ci
-
après le(s) « Gagnant(s) »).
4. Dotations
Seront mis en jeu :
-
La personne ayant récoltée le plus de vote
s
, gagnera le PC Ultrabook Asus
d’une valeur unitaire de
mille quatre cent quatre
-
vingt
-
dix
-
neuf euros et quatre
-
vingt
-
dix
centimes
(
1
499.90
euros
)
-
La
deu
xième
personne ayant récoltée le plus de vote
s, gagnera u
ne invitation VIP
pour l
’
arrivée sur
les Champs Elysées
-
Les 15
personne
s suivantes
ayant récoltée
s
le plus de vote
s
gagneront des sacs Tour de
France
d
’
une valeur unitaire de 5 euros (5 euros)
Soit une valeur totale de
1574.90
euros TTC
(
mille cinq cent
soixa
nte
-
quatorze
et
quatre
-
vingt
-
dix
centimes
)
pour l’ensemble des dotations.
La valeur indiquée pour les lots détaillés ci
-
dessus correspond au prix public toutes taxes comprises
couramment
pratiqué ou estimé à la date de rédaction du Règlement. Elle n'est donnée qu
'à titre
indicatif et est susceptible de
variation. Aucun des lots attribués ne pourra faire l'objet d'une
contestation de que
lque sorte que ce soit par l’un
des Gagnants. Les lots attribués sont incessibles et
ne pourront faire l'objet de la part de la So
ciété Organisatrice
d'aucun échange ni d'aucune remise de
leur contre
-
valeur totale ou partielle, en nature ou en numéraire.
Toutefois, en cas de force majeure telle que définie par la loi et la jurisprudence, la Société
Org
anisatrice se
réserve le droit
de remplacer l'un quelconque des lots attribués par une dotation de
valeur équivalente.
Un seul lot sera attribué par foyer (même nom, même adresse électronique). Tous frais
supplémentaires non
couverts dans le cadre des prestations listées ci
-
dessus rest
eront à la charge de
chaque Gagnant.
5. Autorisation
Les Participants autorisent la Société Organisatrice à procéder à toutes vérificati
ons nécessaires
concernant leur
identité et leur âge. Toute fausse déclaration entraînera l'élimination définitive et
sans préavis du Participant.
6. Remise des dotations
Le fait de
communiquer à
la société organisatrice par email son adresse postale, valid
ant
l’envoi du
gain à l’adresse indiquée, aucune réclamation ou modification
de l’adresse ne sera permise. Si
l’adr
esse du Gagnant n’est pas valide, si
l’adresse email
n’est pas
correcte
ou en cas de
renonciation expresse d’un Gagnant à son lot dans ledit délai, le lot sera per
du pour ce Gagnant et
demeurera
acquis à l
a Société Organisatrice.
Chaque lot sera expédié à
son Gagnant par lettre simple
à l’adresse postale que cel
ui
-
ci aura indiqué à la Société
Organisatrice conformément aux stipulations
de l’article 3 ci
-
dessus, dans un délai maximal de soixante (
60
) jours
calendaires à compter
de la fin
du jeu.
Tout lot no
n délivré et retourné en cas d’adresse incomplète ou inexacte telle que renseignée par un
Gagnant
sera perdu pour celui
-
ci et demeurera acquis à la Société Or
ganisatrice, sans que la
responsabilité de celle
-
ci ne
puisse être recherchée à cet égard. De même
, tout lot non réclamé à La
Poste sera perdu pour le Gagnant
concerné et demeurera acquis à la Société Organisatrice. De
manière générale, la Société Organisatrice ne saurait
être tenue pour responsable de toute avarie,
vol et perte intervenus à l’occasion
de l’expédition et de la livraison
d’un lot. Par ailleurs, la Société
Organisatrice décline toute responsabilité en cas d'incident ou d'accident qui
pourrait survenir à
l'occasion de l'utilisation ou de la jouissance du lot gagné.
7. Limitation de respon
sabilité
La participation au Jeu implique la connaissance et l'acceptation des caractéristiques et des limites de
l'Internet,
notamment en ce qui concerne les performances techniques, les temps de réponse pour
consulter, interroger ou
transférer des infor
mations, les risques d'interruption, et plus généralement,
les risques inhérents à toute
connexion et transmission sur Internet, l'absence de protection de
certaines d
onnées contre des détournements
éventuels et les risques de contamination par des
éventue
ls
virus circulant sur le réseau.
En conséquence, la Société Organisatrice ne saurait en aucune
circonstance ê
tre tenue responsable, sans que
cette liste soit limitative:
-
de la transmission et/ou de la réception de toute donnée et/ou information sur Int
ernet ;
-
de tout dysfonctionnement du réseau Internet empêchant le bon déroulement/fonctionnement du
Jeu ;
-
de défaillance de tout matériel de réception ou des lignes de communication ;
-
de perte de tout courrier papier ou électronique et, plus générale
ment, de perte de toute donnée ;
-
des problèmes d'acheminement ;
-
du fonctionnement de tout logiciel ;
-
des conséquences de tout virus, bogue informatique, anomalie, défaillance technique ;
-
de tout dommage causé à l'ordinateur d'un Participant ;
-
de
toute défaillance technique, matérielle et logicielle de quelque nature, ayant empêché ou limité
la possibilité
de participer au Jeu ou ayant endommagé le système d'un Participant.
-
du dysfonctionnement des lots distribués dans le cadre du jeu, et des é
ve
ntuels dommages directs
et/ou
indirects qu'ils pourraient causer.
Il est précisé que la Société Organisatrice ne peut être tenue responsable de tout dommage direct ou
indirect issu
d’une interruption, d’un dysfonctionnement quel qu’il soit et ce
pour quel
que raison que
ce soit
, ou encore de
tout dommage direct qui résulterait, d’une façon quelconque, d’une connexion
dans le cadre de ce Jeu. Il
appartient à tout Participant de prendre toutes les mesures appropriées de
façon à protéger ses propres données
et
/ou logiciels stockés sur son équipement informatique
contre toute atteinte.
La connexion de toute personne à la Page d’Orange Jeux et la participation des Participants au Jeu se
fait sous
leur entière responsabilité.
La Société Organisatrice pourra annu
ler tout ou partie du Jeu s'il apparaît que des fraudes sont
intervenues sous
quelque forme que ce soit, notamment de manière informatique ou de la
détermination des Gagnants. Elle se
réserve, dans cette hypothèse, le droit de ne pas attribuer les
dotation
s aux fraudeurs et/ou de poursuivre devant
les juridictions compétentes les auteurs de ces
fraudes. Elle ne saurait toutefois
encourir aucune responsabilité
d'aucune sorte vis
-
à
-
vis des
Participants du fait des f
raudes éventuellement commises.
Sera notamm
ent considérée comme
fraude le fait pour un Participant d’utiliser un ou des prête
-
noms fictifs ou
empruntés à une ou
plusieurs tierces personnes, chaque Participant devant participer au Jeu sous son propre et
unique
nom. Toute fraude entraîne l'éliminatio
n du Participant.
8. Modification du Règlement
La Société Organisatrice se réserve le droit de modifier tout ou partie des conditions d’accès et/ou
des modalités
de mise en
œuvre
du Jeu, si les circonstances les y obligent sans avoir à justifier de
cette
décision et sans que sa
responsabilité ne puisse être engagée en aucune manière de ce fait.
Toute modification du Règlement fera l’objet d’une annonce sur la Page d’Orange Jeux et donnera
lieu à un
nouveau dépôt auprès de l’étude d’huissiers
de justice ci
tée à l’article 12
ci
-
dessous, et
entrera en vigueur à
compter de sa mise en ligne. Tout Participant sera alors réputé avoir accepté
cette modification du simple fait de
sa participation au Jeu, à compter de la date d'entrée en vigueur
de ladite modificati
on. Tout Participant refusant
la ou les modifications intervenues devra cesser de
participer au Jeu.
9. Données nominatives
Les Participants sont informés que les données nominatives obligatoires les concernant enregistrées
dans le cadre
du présent Jeu s
ont nécessaires à la prise en compte de leur participation au Jeu et
sont intégralement
supprimées à l’issue de celui
-
ci. Elles pourront être communiquées aux
prestataires de service et sous
-
traitants
auxquels la Société Organisatrice ferait éventuellement
appel
pour les besoin de l’organisation et/ou de la gestion
du Jeu.
Les données nominatives recueillies dans le cadre du présent Jeu sont traitées conformément à la loi
n° 78
-
17
Informatique et Libertés modifiée du 6 janvier 1978. Elles sont recueillies
par la Société
Organisatrice et non par
Facebook lequel n’organise ni ne parraine le Jeu.
Tous les Participants au jeu, ainsi que leur représentant légal s’ils sont mineurs, disposent en
application de cette
loi, pendant la durée du jeu, d’un droit d’accè
s, de rectification, de modification
et de suppression aux données
les concernant sur justification de leur identité.
Toute demande de cette nature doit être adressée à :
UA Jeux Orange
–
Le jeu du Tour de France
48 rue Cam
ille Desmoulins
92130 Issy les Moulineaux
L’exercice par un Participant de son droit de suppression des données le concernan
t entraînera
l’annulation de sa participation au Jeu.
Chaque Participant peut décider d'inviter certains de ses
proches à s'inscrir
e au J
eu. Dans ce cas, le Participant
peut, en sa qualité de détenteur et de
responsable du traitement des adresses e
-
ma
il de ses proches, fournir à la
Société Organisatrice
l'adresse e
-
mail de ces derniers directement ou via l
eur compte Facebook afin que
la Société
Organisatrice leur envoie pour le compte du Participant son message d'invitation à participer au Jeu.
Le Participant prend la responsabilité de fournir l'adresse e
-
mail de ses proches
aux fins de l'envoi
d'une telle
invitation. Il s'engage à avo
ir obtenu le consentement explicite et informé des titulaires
des adresses e
-
mail qu'il
fournit à la Société Organisatrice.
La Société Organisatrice n'agit que sur la volonté et au nom du Participant en qualité de prestataire
technique
d'envoi des message
s du Participant. En conséquence, le Participant dégage la
Société
Organisatrice de toute
responsabilité du fait des adresses e
-
mails de proches qu'il lui fournit et du
fait de l'envoi d'un message
d'invitation à ses proches.
Du seul fait de l'acceptation
de son gain et sauf opposition expresse de sa part, chaque Gagnant
autorise la
Société Organisatrice à utiliser ses nom, prénom(s) ainsi que, le cas échéant, l'indication
de sa ville et de son
département de résidence sur la Page d’Orange Jeux sans que ce
tte utilisation
confère au Gagnant un droit à
rémunération ou un avantage quelconque autre que le lot gagné. Dans
le cas où le Gagnant ne le souhaitait pas, il
devra le stipuler par courrier à l’adresse précitée.
10. Convention de preuve
La Société Organ
isatrice a mis en place les moyens techniques nécessaires pouvant démontrer la
participation ou
la non
-
participation d'un internaute. Il est donc convenu que, sauf erreur manifeste,
les données contenues dans
les systèmes d'information de la Société Organi
satrice ont force
probante quant aux éléments de connexion et
aux informations résultant d'un traitement
informatique relatif au jeu.
Il est convenu que, excepté dans le cas d'erreur manifeste, la Société Organisatrice pourra se
prévaloir,
notamment aux f
ins de preuve de tout acte, fait ou omission, des programmes, données,
fichiers,
enregistrements, opérations et autres éléments (tels que des rapports de suivi ou autres
états) de nature ou sous
formats ou supports informatiques ou électroniques, établis,
reçus ou
conservés directement ou indirectement
par la Société Organisatrice, notamment dans ses systèmes
d'information.
Les Participants s’engagent à ne pas contester la recevabilité, la validité ou la
force probante des
éléments de
nature ou sous format
s ou supports informatiques ou électroniques précités, sur le
fondement de quelque
disposition légale que ce soit et qui spécifierait que certains documents
doivent être écrits ou signés par les
parties pour constituer une preuve.
Ainsi les éléments consi
dérés constituent des preuves et, s’ils sont produits comme moyens de
preuve par la
Société Organisatrice dans toute procédure contentieuse ou autre, seront recevables,
valables et opposables
entre les parties de la même manière, dans les mêmes conditions
et avec la
même force probante que tout
document qui serait établi, reçu ou conservé par écrit.
11. Loi applicable et interprétation
Les Participants admettent sans réserve que le simple fait de participer au Jeu les soumet
obligatoirement aux lois
franç
aises, notamment pour tout litige qui viendrait à naître du fait du Jeu
objet des présentes ou qui serait
directement ou indirectement lié à celui
-
ci, ce sans préjudice des
éventuelles règles de conflits de lois pouvant
exister. Pour tout litige entre les
Parties, les règles de
compétence légales s'appliqueront.
Si une ou plusieurs stipulation(s) du Règlement étaient déclarées nulle(s) et/ou non applicable(s), les
autres
clauses garderaient toute leur force et leur portée.
La Société Organisatrice tranch
era souverainement tout litige relatif au Jeu et à son Règlement. Il ne
sera répondu
à aucune demande téléphonique ou écrite concernant l'interprétation ou l'application
du Règlement, les
mécanismes ou les modalités du Jeu ou la liste des Gagnants.
Tout d
ifférend né à l'occasion du Jeu fera l'objet d'une tentative de règlement à l'amiable entre la
Société
Organisatrice et le Participant. A défaut d'accord, le litige sera soumis aux juridictions
compétentes
conformément aux dispositions du Code de Procédure
Civile. Aucune contestation ne
sera plus recevable deux (2)
mois après la clôture du Jeu.
12. Dépôt du Règlement
Le Règlement est déposé auprès de
Maître Callens, Huissier de Justice, Société Civile Professionnelle 2 et 4 rue
Mimerel
-
BP 585
-
59 060
ROUBAIX
-
tel : 03.20.27.43.28
-
fax : 03.20.70.28.33.
Le Règlement est accessible à l’adresse internet suivante :
http://www.
lejeuchangeavecorange.fr/
lejeudutourdefrance
