Règlement du jeu-concours Orange n°187695 Lot principal gagné : 1 × 2 places VIP pour assister à l’arrivée de l’étape du Tour de France Versailles/Paris le 21 juillet, transport compris (500 €).

1
REGLEMENT DU JEU
« Défis en chaîne»
ARTICLE 1 – Organisation
La société France Télécom, société anonyme au capital de 10 595 541 532 Euros, immatriculée au RCS de Paris, sous le numéro 380 129 866 dont le siège social est situé au 78 rue Olivier De Serres, 75 015 Paris, (ci-après la « Société Organisatrice ») organise du lundi 24 juin 2013 (à partir de 12h00) au lundi 15 juillet 2013 (jusqu’à 12h00) un jeu gratuit sans obligation d’achat (ci-après le « Jeu »).
Ce Jeu est accessible uniquement sur Internet à partir de la page Orange France du site communautaire Facebook disponible à l’adresse URL suivante : https://fr-fr.facebook.com/Orange.France (ci-après la « Page »).
ARTICLE 2 – Conditions d’accès au Jeu
2.1. La participation au Jeu est ouverte à toute personne physique majeure résidant en France métropolitaine (Corse incluse), disposant, à la date de début du Jeu, d’un accès Internet fixe et d’un compte à son nom sur le site communautaire Facebook associé à une adresse électronique personnelle (email) à laquelle elle pourra être contactée pour les besoins de la gestion du Jeu (ci-après le « Participant »).
Sont exclues de toute participation à ce Jeu, les personnes ayant directement ou indirectement participé à l’élaboration du Jeu, de même que les membres de leur famille (même nom, même adresse postale), y compris les personnes travaillant pour la Société Organisatrice ou pour son compte, et les membres de l’étude d’huissiers auprès de laquelle le présent Règlement est déposé.
Seules seront retenues les participations conformes à l’ensemble des stipulations du présent Règlement. La Société Organisatrice se réserve le droit de procéder à toutes vérifications qu’elle jugera utile concernant notamment l’identité, l’âge et l’adresse de chaque Participant, en vue de faire respecter les stipulations du présent Règlement. A cet égard, toute indication portée dans le formulaire d’inscription visé à l’article 3 ci-après, qui serait incomplète, erronée, falsifiée, ne permettrait pas d’identifier un Participant ou ses coordonnées, ou contreviendrait à l’une quelconque des stipulations du présent Règlement entraînera l’annulation de sa participation.
2.2. La participation au Jeu se fait exclusivement par Internet, à l’exclusion de tout autre moyen, y compris par voie postale. Le Jeu est ainsi accessible par le biais de l’application « Défis en chaîne » disponible sous l’onglet « Orange mix » de la Page (ci-après dénommée « l’Application »).
Ce Jeu n’est néanmoins ni géré ni parrainé par Facebook.
2.3. La participation au Jeu implique l’acceptation expresse et sans réserve du présent Règlement dans son intégralité, des règles de déontologie en vigueur sur
2
Internet (nétiquette, charte de bonnes conduites,…), ainsi que des lois et Règlements en vigueur en France.
2.4. Une seule participation par personne sera acceptée pendant toute la durée du Jeu (même adresse email), étant précisé qu’un seul gain par Participant pourra être attribué pendant toute la durée du Jeu.
ARTICLE 3 - Modalités de participation au Jeu
Pour jouer entre le lundi 24 juin 2013 (à partir de 12h00) et le lundi 15 juillet 2013 (jusqu’à 12h00), le Participant doit suivre les étapes suivantes :
1. se rendre sur la plateforme Internet Facebook et accéder à son compte d’utilisateur Facebook ;
2. se rendre sur la Page et devenir fan en cliquant sur « J’aime/I like »
3. cliquer sur l’Application permettant d’accéder au Jeu ;
4. accepter la demande d’autorisation d’accès aux informations personnelles mentionnées pour accéder à l’Application ;
5. cliquer sur le bouton « Jouez » ;
6. répondre correctement à la question posée en devinant quelle sera la prochaine expérience mise en place par Orange France ;
7. compléter les champs obligatoires suivants : adresse électronique (email), numéro de téléphone et accepter le Règlement du Jeu.
Sur l’Application, le Participant pourra prendre connaissance notamment des informations suivantes :
- le nom du Jeu
- le Règlement complet du Jeu.
Chaque personne s’étant régulièrement inscrite, ayant correctement répondu à la question posée et ayant suivi les modalités de participation précitées sera automatiquement inscrite au prochain tirage au sort prévu conformément au calendrier énoncé ci-dessous, à l’issue duquel un (1) Participant sera désigné gagnant du Jeu (ci-après dénommés individuellement ou collectivement le ou les « Gagnant(s) »).
Trois tirages au sort seront effectués parmi les bonnes réponses.
Le premier tirage au sort sera effectué le vendredi 28 juin 2013, le second le lundi 08 juillet 2013, et le troisième le lundi 15 juillet 2013 soit trois (3) sessions de jeu.
ARTICLE 4 – Dotations
Chaque Gagnant se verra attribuer un lot de deux (2) places pour deux (2) personnes pour assister à une arrivée d’étape du Tour de France dans l’espace VIP Tourmalet comme suit :
3
 Le Gagnant de la première session de jeu se verra attribuer deux places pour assister à l’arrivée de l’étape du Tour de France Cagnes-sur-Mer / Marseille le mercredi 03 juillet 2013.
 Le Gagnant de la deuxième session de jeu se verra attribuer deux (2) places pour assister à l’arrivée de l’étape du Tour de France Saint-Pourcain-sur-Sioule / Lyon le samedi 13 juillet 2013.
 Le Gagnant de la troisième session de jeu se verra attribuer deux (2) places pour assister à l’arrivée de l’étape du Tour de France Versailles / Paris le dimanche 21 juillet 2013.
La valeur de chaque lot est de cinq-cents (500) euros TTC maximum et comprend également :
- Le transport aller-retour de la gare ou aéroport le plus proche du lieu de résidence de chaque Gagnant vers l’étape du Tour de France ;
- La restauration (déjeuner) dans la limite de cinquante (50) euros TTC maximum.
La valeur unitaire indiquée pour les lots détaillés ci‐dessus sera susceptible de varier selon le lieu de résidence du Gagnant et le lieu de l’arrivée de l’étape du Tour de France. Elle n’est donnée qu’à titre indicatif et ne saura dépasser la valeur de 500 € (cinq-cents euros).
Les lots mis en jeu ne comprennent que ce qui est indiqué ci‐dessus, à l’exclusion de toute autre chose.
Le lot attribué ne pourra faire l’objet d’aucune contestation de la part du Gagnant. Le lot attribué est incessible, intransmissible et ne peut être vendu.
Aucun lot ne peut faire l’objet d’un remboursement en espèces ou d’une contrepartie de quelque nature que ce soit, ni être remplacé par un lot de nature équivalente.
La Société Organisatrice pourra, si des circonstances indépendantes de sa volonté ou un cas de force majeure l’y obligent, remplacer chaque lot par un lot de valeur équivalente et/ou de caractéristiques proches.
Un seul lot sera attribué par personne pendant toute la durée du Jeu.
ARTICLE 5 - Information des Gagnants et remise des lots
La Société Organisatrice informera les Gagnants dans un délai approximatif de un (1) jour à compter de la date du tirage au sort par un appel téléphonique effectué au numéro de téléphone indiqué par les Gagnants lors de leur inscription au Jeu.
Les Gagnants devront ensuite confirmer l’acceptation de leur gain par l’envoi d’un courriel à l’adresse que leur aura communiqué la Société Organisatrice par téléphone, dans un délai d’un (1) jour à compter de ce premier contact.
4
Les Gagnants se verront alors communiquer par téléphone toutes les informations utiles afin de bénéficier de leur lot.
De manière générale, les participations au Jeu seront annulées si elles sont incomplètes, erronées, contrefaites ou réalisées de manière contrevenante au présent Règlement.
Par ailleurs, la Société Organisatrice décline toute responsabilité en cas d’incident ou d’accident qui pourrait survenir à l’occasion de l’utilisation ou de la jouissance d’un lot.
A toutes fins, il est précisé que la Société Organisatrice ne fournira aucune prestation ni garantie liées à l’utilisation des lots mis en jeu.
ARTICLE 6 - Modification du Règlement
La Société Organisatrice se réserve le droit d’annuler, de reporter, de prolonger ou d’écourter le Jeu, ainsi que de modifier tout ou partie des conditions d’accès et/ou des modalités de mise en oeuvre du Jeu, si les circonstances l’y obligent sans avoir à justifier de cette décision et sans que sa responsabilité puisse être engagée en aucune manière de ce fait.
Toute modification du Règlement fera l’objet d’une annonce sur la Page et donnera lieu à un nouveau dépôt auprès de l’huissier de justice cité à l’article 7 ci-dessous, et entrera en vigueur à compter de sa mise en ligne.
Tout Participant sera alors réputé avoir accepté cette modification du simple fait de sa participation au Jeu à compter de la date d'entrée en vigueur de ladite modification.
ARTICLE 7 - Dépôt et consultation du Règlement
La participation au Jeu implique l’acceptation entière et sans réserve du présent Règlement dans son intégralité, tel que déposé auprès de la SCP Darricau-Pecastaing, huissiers de justice, situé 4 place Constantin Pecqueur, 75018 PARIS.
Le présent Règlement peut être consulté, téléchargé et imprimé gratuitement en ligne à partir de la Page pendant toute la durée du Jeu.
Une copie du présent Règlement sera également adressée gratuitement par courrier postal à toute personne, sur simple demande écrite de sa part mentionnant ses coordonnées complètes (nom, prénom, adresse postale), adressée jusqu’au 31 juillet 2013 à minuit (cachet de la poste faisant foi), à :
Orange France - OF / DCoF
Jeu « Défis en chaîne »
1 avenue Nelson Mandela 94745 Arcueil
(ci-après « l’Adresse du Jeu »).
5
La Société Organisatrice s’engage à rembourser, sur simple demande écrite à cet effet accompagnant la demande de Règlement, les frais d’affranchissement liés à cette demande, sur la base du tarif lent en vigueur (base : 20 g). Une seule demande de copie de Règlement sera remboursée par foyer (même nom, même adresse postale).
Le remboursement sera effectué par timbre-poste dans un délai indicatif de quatre-vingt-dix (90) jours calendaires à compter de la réception de la demande.
Dans tous les cas, toute demande incomplète, illisible, envoyée à une autre adresse que celle visée ci-dessus ou envoyée après l’expiration du délai susvisé (cachet de la Poste faisant foi) sera considérée comme nulle.
En cas de prolongation ou de report éventuel(le) du Jeu, la date limite d’envoi des demandes d’obtention du Règlement et de remboursement des frais d’affranchissement y afférents sera reportée d’autant.
ARTICLE 8 - Remboursement des frais de participation
8.1. Conditions afférentes à la demande de remboursement
Tout Participant au Jeu ayant respecté les conditions d’accès et de participation au Jeu telles que visées au présent Règlement pourra obtenir le remboursement des frais engagés pour se connecter à la Page à partir d’un accès Internet fixe et pour participer au Jeu, sur simple demande écrite à l’Adresse du Jeu.
Cette demande de remboursement devra se faire avant l’expiration d’un délai de dix (10) jours ouvrés à compter de la date de fin du Jeu (cachet de la Poste faisant foi), ou au plus tard dans les dix (10) jours calendaires suivant la date portée sur la facture concernée du fournisseur d’accès Internet si le Participant la recevait après l’expiration du délai précité.
Il indiquera sur papier libre de manière lisible ses nom, prénom, adresse postale complète, date(s) et heures de connexions sur la Page pour participer au Jeu, en y joignant une copie de la facture détaillée du fournisseur d'accès auquel le Participant est abonné, faisant apparaître les date(s) et horaires de connexion clairement soulignés.
Le nom du Participant demandant le remboursement doit être le même que celui mentionné sur la facture de l’opérateur téléphonique.
Toute demande incomplète, illisible, et/ou envoyée à une autre adresse que l’Adresse du Jeu ou après l’expiration du délai susvisé (cachet de la Poste faisant foi) sera considérée comme nulle.
Une seule demande de remboursement par foyer (même nom, même adresse postale) sera acceptée.
6
8.2. Modalités de remboursement des frais de connexion à Internet
Les frais de connexion pour participer au Jeu seront remboursés à tout Participant en faisant la demande écrite selon les modalités définies à l’article 8.1 ci-dessus.
Il est entendu à cet égard que la Société Organisatrice ne s’engage à rembourser que les Participants ayant accédé à la Page à partir d’une connexion Internet fixe et respecté les conditions d’accès et de participation au Jeu telles que visées au présent Règlement.
Si le Participant accède au Jeu à partir d’un modem et au moyen d’une ligne téléphonique facturée au prorata du temps de communication ou à l’appel, et uniquement dans ce cas, il pourra obtenir le remboursement de ses communications dans les conditions visées à l’article 8.1, à savoir sur simple demande écrite à l’Adresse du Jeu et sur la base des documents attestant de son temps de connexion pour accéder au Jeu et du tarif pratiqué par son fournisseur d’accès Internet.
Les frais de photocopies des justificatifs qui doivent être joints à la demande de remboursement seront remboursés sur la base de dix centimes d’euro (0,10 €) par feuille.
Dans la mesure où pour certaines offres de services, certains fournisseurs d'accès Internet offrent une connexion gratuite ou forfaitaire aux Participants, il est expressément convenu que tout accès à la Page s'effectuant sur une base gratuite ou forfaitaire (tel que notamment connexion par câble, ADSL ou liaison spécialisée) ne pourra donner lieu à aucun remboursement.
Dans ce cas en effet, l'abonnement aux services du fournisseur d'accès est contracté par le Participant pour son usage de l’Internet en général, et le fait pour le Participant de se connecter à la Page et de participer au Jeu ne lui occasionne aucun frais supplémentaire.
De même, le matériel informatique ou électronique utilisé pour participer au Jeu n’est pas remboursé, les Participants reconnaissant et déclarant à cet égard en avoir la disposition pour leur usage personnel.
ARTICLE 9 - Informatique et libertés
Les coordonnées des Participants pourront être collectées informatiquement par la Société Organisatrice. Elles sont destinées à la Société Organisatrice et non à Facebook, aux seules fins de la prise en compte de la participation au Jeu, de la gestion des Gagnants, de l’attribution des dotations et pour satisfaire aux obligations légales et réglementaires. Elles pourront être communiquées aux prestataires de service et sous-traitants auxquels la Société Organisatrice ferait éventuellement appel pour les besoins de l’organisation et/ou de la gestion du Jeu.
Conformément à la loi n° 78-17 modifiée du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés (dite « Loi informatique et Libertés »), tous les Participants disposent d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition des données les concernant sur simple demande écrite adressée à l’Adresse du Jeu.
L’exercice par un Participant de son droit de suppression des données le concernant entraînera l’annulation de sa participation au Jeu.
7
ARTICLE 10 - Responsabilités
10.1 Il est expressément rappelé qu’Internet n’est pas un réseau sécurisé. La Société Organisatrice ne saurait donc être tenue pour responsable de la contamination par d’éventuels virus ou de l’intrusion d’un tiers dans le système du terminal des Participants au Jeu, et décline toute responsabilité quant aux conséquences de la connexion des Participants au réseau via la Page.
Plus particulièrement, la Société Organisatrice ne saurait être tenue pour responsable d’un quelconque dommage causé aux Participants, à leurs équipements informatiques et aux données qui y sont stockées, ainsi que des conséquences pouvant en découler sur leur activité personnelle ou professionnelle.
10.2 La Société Organisatrice dégage toute responsabilité en cas de dysfonctionnement du réseau Internet, des lignes téléphoniques, du matériel de réception empêchant le bon déroulement du Jeu.
La Société Organisatrice ne saurait davantage être tenue pour responsable au cas où un ou plusieurs Participants ne pourraient parvenir à se connecter à la Page ou à jouer du fait de tout problème ou défaut technique lié notamment à l'encombrement du réseau.
La Société Organisatrice pourra annuler tout ou partie du Jeu s’il apparaît que des fraudes sont intervenues sous quelque forme que ce soit, notamment de manière informatique dans le cadre de la participation au Jeu ou de la détermination du Gagnant. Elle se réserve, dans cette hypothèse, le droit de ne pas attribuer les dotations aux fraudeurs et/ou de poursuivre devant les juridictions compétentes les auteurs de ces fraudes.
10.3 La Société Organisatrice fera tous ses efforts pour permettre un accès au Jeu sur la Page à tout moment, sans pour autant être tenue à aucune obligation d’y parvenir. La Société Organisatrice pourra, à tout moment, notamment pour des raisons techniques, de mise à jour, de maintenance, interrompre l’accès à la Page et au Jeu qu’elle contient. La Société Organisatrice ne sera en aucun cas responsable de ces interruptions et de leurs conséquences.
La Société Organisatrice s’engage à mettre tous les moyens en oeuvre avec ses prestataires pour que le système de détermination des Gagnants et l’attribution des lots soient conformes au présent Règlement. Si malgré cela, une défaillance survenait et affectait le système de détermination des Gagnants, la Société Organisatrice ne saurait être engagée à l’égard du Gagnant au-delà du nombre de dotations annoncé dans le présent Règlement et dans tout support de communication relatif au Jeu.
10.4 La Société Organisatrice ne saurait être tenue responsable d'un quelconque incident et/ou accident qui pourrait intervenir pendant la jouissance des lots attribués et/ou du fait de leur utilisation impropre par le Gagnant.
8
Il est précisé à toutes fins que la Société Organisatrice ne fournira aucune prestation ni garantie liées à l’utilisation des dotations composant le lot, ceux-ci consistant uniquement en la remise des dotations prévues pour le Jeu.
ARTICLE 11 - Loi applicable et juridiction
11.1 Le présent Règlement est soumis à la loi française.
11.2 Il ne sera répondu à aucune demande de renseignements (demande écrite ou téléphonique) concernant l’interprétation ou l’application du présent Règlement, les modalités du Jeu ou la liste des Gagnants.
11.3 En cas de contestation ou de réclamation, pour quelle que raison que ce soit, les demandes devront être transmises par écrit à la Société Organisatrice dans un délai de deux (2) mois après la clôture du Jeu (cachet de la poste faisant foi).
11.4 Tout litige né à l’occasion du présent Jeu et qui ne pourra être réglé à l’amiable sera soumis aux tribunaux judiciaires compétents.
ARTICLE 12 : Convention de preuve
La Société Organisatrice a mis en place les moyens techniques nécessaires pouvant démontrer la participation ou la non participation d’un Participant. Il est donc convenu que, sauf erreur manifeste, les données contenues dans les systèmes d’information de la Société Organisatrice ont force probante quant aux éléments de connexion et aux informations d’un traitement informatique relatif au Jeu.
Il est convenu que, excepté dans le cas d’erreur manifeste, la Société Organisatrice pourra se prévaloir notamment aux fins de preuve de tout acte, fait ou omission, des programmes, données, fichiers, enregistrements, opérations et autres éléments (tels que des rapports de suivi ou autres états) de nature ou sous formats ou supports informatiques ou électroniques, établis, reçus ou conservés directement ou indirectement par la Société Organisatrice, notamment dans ses systèmes d’information.
Les Participants s’engagent à ne pas contester la recevabilité, la validité ou la force probante des éléments de nature ou sous formats ou supports informatiques ou électroniques précités, sur le fondement de quelque disposition légale que ce soit et qui spécifierait que certains documents doivent être écrits ou signés par les parties pour constituer une preuve. Ainsi, les éléments considérés constituent des preuves et, s’ils sont produits comme moyens de preuve par la Société Organisatrice dans toute procédure contentieuse ou autre, ils seront recevables, valables et opposables entre les parties de la même manière, dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document qui serait établi, reçu ou conservé par écrit.