Règlement du jeu-concours Orange n°186888 Lot principal gagné : 2 téléviseurs Philips LED 3D (849 euros).

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Jeu « Fête de la Musique »
REGLEMENT COMPLET
ARTICLE 1 – Organisation
La société France Télécom (« ci-après l’Organisateur »), SA au capital de 10 595 541 532 euros dont le
siège social est situé 78 rue Olivier de Serres, 75505 Paris cedex 15, RCS Paris 380 129 866, domiciliée
pour les besoins des présentes DCOL, 1 avenue Nelson Mandela, 94 745 Arcueil Cedex organise un jeu
de loterie (ci-après « le Jeu ») du 27 mai 2013 au 24 juin 2013 inclus.
ARTICLE 2 – Participation – tirage au sort
2.1 Ce Jeu est ouvert à toute personne physique résidant en France métropolitaine, à l'exclusion du
personnel de l’Organisateur ainsi que de leur famille. Le Jeu est gratuit et sans obligation d’achat.
Pour la participation des mineurs une autorisation d’un titulaire de l’autorité parentale ou du représentant
légal majeur est exigée. Les gagnants devront justifier de leur âge avant de recevoir leur prix. Pour tou t
gagnant mineur, l’Organisateur pourra demander la preuve du consentement d ’un titulaire de l’autorité
parentale ou du représentant légal sur la participation de leur enfant au jeu ainsi que sur l’attribution du lot
par l’Organisateur. L’Organisateur se réserve le droit de sélectionner un autre gagnant dès lors qu’un
gagnant initial n’est pas en mesure d’apporter la preuve de ladite autorisation.
2.2 Le jeu est accessible sur un site Internet à l’adresse http://jeux-saisonniers.orange.fr (ci-après le
« Site »).
2.3 Pour participer, l’internaute est invité à s’inscrire en renseignant son adresse électronique et son
prénom. Une fois ces informations, l’internaute valide définitivement sa participation en activant le bouton
« participez », ce qui vaut formulaire de participation.
L’internaute sera alors automatiquement inscrit au tirage au sort qui sera effectué la semaine du 24 juin
2013.
2.4 Aux fins de participation au jeu, la fourniture d’une adresse électronique temporaire telle que par
exemple @yopmail.com, @jetable.net, @jetable.com, jetable.org, @spambox.us notamment ne sera pas
considérée comme valide et sera exclue.
2.5 La participation au Jeu implique l’acceptation expresse et sans réserve du présent règlement, en
toutes ses stipulations et des règles de déontologie habituellement en vigueur sur Internet
(« nétiquette », chartes de bonne conduite habituellement en vigueur,…).
ARTICLE 3 – Désignation des gagnants
Deux gagnants seront tirés au sort parmi tous les formulaires de participation valides.
La Société Organisatrice s’adressera aux Gagnants en leur envoyant un mail dans lequel elle leur
communiquera les différentes modalités pour rentrer en possession de leur dotation.
Les Gagnants font élection de domicile à l’adresse indiquée par mail pour l’envoi de leur(s) lot(s). Les
Gagnants autorisent toutes vérifications concernant leur identité et leur domicile (adresse postale et/ou
Internet). Toute information d’adresse ou d’identité fausse entraînera la nullité de leur participation.
Une liste de gagnants subsidiaires sera constituée. L’Organisateur se réserve le droit de réattribuer tout
lot non attribué, non réclamé ou dont le gagnant initial a été exclu en raison du non -respect du présent
règlement, d’une fraude, ou d’un cas de force majeure.
ARTICLE 4 - Lots
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Sont mis en jeu 2 (deux) téléviseurs Philips LED 3D, d’une valeur unitaire de 849€ TTC (huit cent
quarante neuf euros, toutes taxes comprises).
Soit un montant total de mille six cent quatre vingt dix huit euros (1698€ TTC), pour l’ensemble des
dotations.
Les lots offerts ne comprennent que ce qui est indiqué ci-dessus, à l’exclusion de toute autre chose.
Aucun des lots attribués ne pourra faire l’objet d’une contestation de quelque sorte que ce soit de la part
de l’un quelconque des Gagnants. Les lots attribués sont incessibles et ne pourront faire l'objet de la part
de la Société Organisatrice d’un remboursement en espèces ni d’aucun échange ni d’aucune remise de
leur contre-valeur totale ou partielle, en nature ou en numéraire. Toutefois, en cas de force majeure telle
que définie par la loi et la jurisprudence des tribunaux français, la Société Organisatrice pourra être
amenée à remplacer l’un quelconque des lots annoncés par un lot similaire de valeur équivalente.
Toutes les marques ou noms de produits cités sont des marques déposées de leurs propriétaires
respectifs.
ARTICLE 5 - Réception des lots gagnés
Les gagnants recevront leur lot à l’adresse postale qu’ils auront indiquée par courrier électronique à
l’annonce de leur gain.
Toute coordonnée incomplète ou inexacte sera considérée comme nulle.
ARTICLE 6 - Modification du règlement
L’Organisateur se réserve le droit d’annuler, de reporter, de prolonger, d’écourter ou de modifier
partiellement ou en totalité la présente opération si les circonstances l’y obligent et sans que sa
responsabilité ne puisse être engagée en aucune manière de ce fait.
Chaque modification fera l’objet d’une annonce sur le Site et sera déposée comme le présent règlement
auprès de l’huissier de justice cité à l’article 7 ci-dessous.
ARTICLE 7 - Dépôt du règlement
Le présent règlement est déposé en l’étude de Maître Henri Mezaghrani, Huissier de Justice – 16, rue
Jean Jacques Rousseau – 38 000 Grenoble. Il est adressé, à titre gratuit, à toute personne en faisant la
demande à l’étude ou auprès de Orange /DCOL – Jeu Fête de la Musique - 1, avenue Nelson Mandela -94110 Arcueil.
Ledit règlement est librement disponible sur le Site du Jeu : http://jeux-saisonniers.orange.fr
ARTICLE 8 - Informatique et libertés
Conformément à la Loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 modifiée, les coordonnées des
participants pourront être traitées sur support papier ou par traitement automatisé. Ces informations sont
destinées à l’Organisateur. Conformément aux articles 38 et suivants de la dite loi, les participants
disposent d’un droit d’accès, de rectification et de radiation des données les concernant sur simple
demande écrite adressée à Orange Service Clients, Gestion des données personnelles - 33734 Bordeaux
cedex 9, en fournissant la copie d’une pièce d’identité.
Sous réserve de leur consentement explicite, les informations collectées sur les participants pourront être
utilisées par l'Organisateur, afin de mieux les servir et de les informer de leurs nouveaux produits et offres
susceptibles de les intéresser.
ARTICLE 9 - Responsabilité
9.1 La responsabilité de l’Organisateur est strictement limitée à l’envoi des lots effectivement et
valablement gagnés.
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9.2 Il est expressément rappelé que l’Internet n’est pas un rés eau sécurisé. L’Organisateur ne saurait
donc être tenu pour responsable de la contamination par d’éventuels virus ou de l’intrusion d’un tiers dans
le système du terminal des participants au Jeu et décline toute responsabilité quant aux conséquences de
la connexion des participants au réseau via le Site.
Plus particulièrement, l’Organisateur ne saurait être tenu pour responsable d’un quelconque dommage
causé aux participants, à leurs équipements informatiques et aux données qui y sont stockées, ainsi que
des conséquences pouvant en découler sur leur activité personnelle ou professionnelle.
9.3 L’Organisateur dégage toute responsabilité en cas de dysfonctionnement du réseau Internet, des
lignes téléphoniques, du matériel de réception empêchant le bon dérou lement du jeu.
L’Organisateur ne saurait davantage être tenu pour responsable au cas où un ou plusieurs participants ne
pourraient parvenir à se connecter au Site ou à y jouer du fait de tout problème ou défaut technique lié
notamment à l'encombrement du réseau.
L’Organisateur pourra annuler tout ou partie du Jeu s’il apparaît que des fraudes sont intervenues sous
quelque forme que ce soit, notamment de manière informatique dans le cadre de la participation au Jeu
ou de la détermination des gagnants. Il se réserve, dans cette hypothèse, le droit de ne pas attribuer les
dotations aux fraudeurs et/ou de poursuivre devant les juridictions compétentes les auteurs de ces
fraudes.
9.4 L’Organisateur fera des efforts pour permettre un accès au jeu présent dans le Site à tout moment,
sans pour autant être tenue à aucune obligation d’y parvenir. L’Organisateur pourra, à tout moment,
notamment pour des raisons techniques, de mise à jour, de maintenance, interrompre l’accès au Site et
au Jeu qu’il contient.
L’Organisateur ne sera en aucun cas responsable de ces interruptions et de leurs conséquences.
L’Organisateur s’engage à mettre tous les moyens en œuvre, le cas échéant avec ses prestataires, pour
que le système de détermination des gagnants et l’attribution des lots soit conforme au règlement du
présent Jeu. Si malgré cela une défaillance survenait et affectait le système de détermination des
gagnants, l’Organisateur ne saurait être engagé à l’égard des participants au-delà du nombre de lots
annoncé dans le règlement du Jeu et dans la publicité accompagnant le présent J eu.
9.5 En outre, la responsabilité de l’Organisateur ne pourra en aucun cas être retenue en cas de
problèmes d'acheminement ou de perte de courrier postal ou électronique (notamment en ce qui
concerne l’acheminement des lots).
9.6 Enfin, la responsabilité de l’Organisateur ne peut être recherchée concernant tous les incidents qui
pourraient survenir du fait de l’utilisation du lot attribué.
Article 10. Convention de preuve
La Société Organisatrice a mis en place les moyens techniques nécessaires pouvant démontrer la
participation ou la non-participation d'un internaute. Il est donc convenu que, sauf erreur manifeste, les
données contenues dans les systèmes d'information de la Société Organisatrice ont force probante quant
aux éléments de connexion et aux informations résultant d'un traitement informatique relatif au jeu. Il est
convenu que, excepté dans le cas d'erreur manifeste, la Société Organisatrice pourra se prévaloir,
notamment aux fins de preuve de tout acte, fait ou omission, des programmes, données, fichiers,
enregistrements, opérations et autres éléments (tels que des rapports de suivi ou autres états) de nature
ou sous formats ou supports informatiques ou électroniques, établis, reçus ou conservés directement ou
indirectement par la Société Organisatrice, notamment dans ses systèmes d'information. Les Participants
s’engagent à ne pas contester la recevabilité, la validité ou la force probante des éléments de nature ou
sous formats ou supports informatiques ou électroniques précités, sur le fondement de quelque
disposition légale que ce soit et qui spécifierait que certains documents doivent être écrits ou signés par
les parties pour constituer une preuve. Ainsi les éléments considérés c onstituent des preuves et, s’ils sont
produits comme moyens de preuve par la Société Organisatrice dans toute procédure contentieuse ou
autre, seront recevables, valables et opposables entre les parties de la même manière, dans les mêmes
conditions et avec la même force probante que tout document qui serait établi, reçu ou conservé par écrit.
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ARTICLE 11 : remboursement
11.1 Conditions afférentes à la demande de remboursement
Tout Participant au Jeu ayant respecté les conditions d’accès et de participation au Jeu telles que visées
au présent règlement pourra obtenir le remboursement des frais engagés pour se connecter au Site à
partir d’un accès internet fixe et pour participer au Jeu, sur simple demande écrite à l’adresse du Jeu
avant l’expiration d’un délai de dix (10) jours ouvrés à compter de la date de fin du Jeu (cachet de la Poste
faisant foi) ou au plus tard dans les dix (10) jours calendaires suivant la date portée sur la facture
concernée du fournisseur d’accès internet si le Participant la recevait après l’expiration du délai précité, en
indiquant sur papier libre de manière lisible ses nom, prénom, adresse postale complète, date(s) et
heures de connexions au Site pour y participer, et en y joignant une copie de la facture détaillée du
fournisseur d'accès auquel le Participant est abonné, faisant apparaître les date(s) et horaires de
connexion clairement soulignés. Le nom du Participant demandant le remboursement doit être le même
que celui mentionné sur la facture de l’opérateur téléphonique. Toute demande incomplète, illisible, et/ou
envoyée à une autre adresse que l’Adresse du Jeu ou après l’expiration du délai susvisé (cachet de la
Poste faisant foi) sera considérée comme nulle. Une seule demande de remboursement par foyer (même
nom, même adresse postale) sera acceptée.
11.2 Modalités de remboursement des frais de connexion à Internet
Les frais de connexion pour participer au Jeu seront remboursés à tout Participant en faisant la demande
écrite selon les modalités définies à l’article 10.1 ci-dessus.
Il est entendu à cet égard que la Société Organisatrice ne s’engage à rembourser que les Participants
ayant accédé au Site à partir d’une connexion internet fixe et respecté les conditions d’accès et de
participation au Jeu telles que visées au présent règlement.
Si le Participant accède au Jeu à partir d’un modem et au moyen d’une ligne téléphonique facturée au
prorata du temps de communication ou à l’appel, et uniquement dans ce cas, il pourra obtenir le
remboursement de ses communications dans les conditions susvisées à l’article 10.1, à savoir sur simple
demande écrite à l’Adresse du Jeu et sur la base des documents attestant de son temps de connexion
pour accéder au Jeu et du tarif pratiqué par son fournisseur d’accès internet. Les frais de photoc opies des
justificatifs qui doivent être joints à la demande de remboursement seront remboursés sur la base de dix
centimes d’euro (0,10 €) par feuille. Les frais d’affranchissement pour la demande de remboursement
seront également remboursés, sur simple demande écrite à cet effet accompagnant la demande de
remboursement des frais de connexion, au tarif lent en vigueur (base : 20 g). Le remboursement sera
effectué par timbre(s) poste(s) pour une valeur équivalente ou immédiatement supérieure à la somme à
rembourser dans un délai indicatif de quatre-vingt-dix (90) jours calendaires à compter de la réception de
la demande de remboursement, après vérification de son bien -fondé. A cet égard, la Société
Organisatrice ne sera tenue à aucun remboursement si la participation à l’origine de la demande de
remboursement n’est pas conforme au présent règlement ou si la demande de remboursement n’a pas
été faite dans les formes et les délais indiqués à l’article 10.1 ci-dessus.
Dans la mesure où pour certaines offres de services, certains fournisseurs d'accès à internet offrent une
connexion gratuite ou forfaitaire aux Participants, il est expressément convenu que tout accès au Site
s'effectuant sur une base gratuite ou forfaitaire (tel que notamment connexion par câble, ADSL ou liaison
spécialisée) ne pourra donner lieu à aucun remboursement. Dans ce cas en effet, l'abonnement aux
services du fournisseur d'accès est contracté par le Participant pour son usage de l'internet en général et
le fait pour le Participant de se connecter au Site et de participer au Jeu ne lui occasionne aucun frais
supplémentaire. De même, le matériel informatique ou électronique utilisé pour participer au Jeu ne sont
pas remboursés, les Participants reconnaissant et déclarant à cet égard en avoir la disposition pour leur
usage personnel.
11.3 Frais d’affranchissement
Les frais d’affranchissement d’une demande de Règlement seront également remboursés, sur simple
demande écrite à cet effet accompagnant la demande de remboursement des frais de connexion, au tarif
lent en vigueur (base : 20 g). Le remboursement sera effectué par timbre(s) poste(s) pour une valeur
équivalente ou immédiatement supérieure à la somme à rembourser dans un délai indicatif de quatrevingt-dix (90) jours calendaires à compter de la réception de la demande de remboursement.
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ARTICLE 12 - Loi applicable et juridiction
Le présent règlement est soumis à la loi française.
En cas de contestation ou de réclamation, pour quelque raison que ce soit, les demandes devront être
transmises à l’Organisateur dans un délai de 2 mois a près la clôture du Jeu (cachet de la poste faisant
foi). Orange /DCOL – Jeu Fête de la Musique - 1, avenue Nelson Mandela - 94110 Arcueil.
Tout litige né à l’occasion du présent Jeu et qui ne pourra être réglé à l’amiable sera soumis aux tribunaux
compétents.