Règlement du jeu-concours Orange n°186576 Lot principal gagné : (Jeu Facebook) 2 consoles PS3 (300 euros), 1 jeu "The Last of Us" en édition collector (80 euros), 5 jeux en édition simple, 2 figurines (50 euros), 2 canettes (10 euros), 2 mugs mousqueton (10 euros), 2 sacs en toile (10 euros), 2 lithographies en toile (10 euros), 2 T-shirts (10 euros), 2 casquettes, 2 gourdes, 2 sweat-shirts.

Règlement du Jeu Instant Gagnant
« The Last of Us»
ARTICLE 1 – Organisation
La société Orange France, SA au capital de 2 096 517 960 Euros immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Créteil sous le numéro 428 706 097, ayant son siège social au 1, avenue Nelson Mandela 94 745 Arcueil (ci-après la « Société Organisatrice »), organise, du lundi 10 juin 2013 à 9 h00 au dimanche 16 juin 2013 à 19 h 00 inclus, un jeu gratuit sans obligation d'achat intitulé Instant Gagnant « The Last of Us» (ci-après le « Jeu ») accessible uniquement sur internet à partir de la page Orange fan (ci-après la « Page ») du site communautaire Facebook disponible à l’adresse URL suivante : http://www.facebook.com/Orange.Fan.
ARTICLE 2 – Participation
2.1. La participation au Jeu est ouverte à toute personne physique, disposant au préalable d'un compte à son nom sur le site communautaire Facebook et résidant en France métropolitaine (Corse incluse), (ci-après le « Participant »).
La participation au Jeu d’une personne physique mineure âgée de treize (13) ans minimum est admise à la condition qu’elle ait préalablement recueilli l’autorisation d’y participer auprès du (ou des) titulaire(s) de l’autorité parentale vis-à-vis de elle et que ledit (ou lesdits) titulaire(s) de l’autorité parentale ait (aient) de ce fait accepté d’être garant(s) du respect par ce Participant de l’ensemble des présentes stipulations (ci-après le « Règlement »). En conséquence, toute participation d’une personne physique mineure au Jeu fera présumer la Société Organisatrice que ce Participant a bien obtenu l’autorisation susvisée.
Sont exclues de toute participation à ce Jeu, toutes les personnes ayant participé directement ou indirectement à l'élaboration du Jeu, notamment le personnel de la Société Organisatrice, celui de la SCP Simonin – Le Marec – Guerrier, Huissiers de Justice Associés, dépositaire du présent règlement ainsi que, pour chacune des catégories de personnes susvisées, les membres de leur famille (même nom, même adresse postale).
La Société Organisatrice se réserve le droit de procéder à toutes vérifications qu'elle jugera utiles relatives notamment à l'identité et à l'adresse de chaque Participant, en vue de faire respecter les stipulations du présent article. A cet égard, toute indication portée dans le formulaire d'inscription visé à l'article 3 ci-après, qui serait incomplète, erronée, falsifiée, ne permettrait pas d'identifier un Participant ou ses coordonnées, ou contreviendrait à l'une quelconque des stipulations du présent règlement entraînera l'annulation de sa participation.
2.2. La participation au Jeu se fait exclusivement par internet, à l'exclusion de tout autre moyen, notamment par voie postale. Le Jeu est ainsi accessible à partir de la
Page, via l'onglet « Orange Mix ». Le Jeu n'est néanmoins ni géré ni parrainé par Facebook.
2.3. La participation au Jeu implique l'acceptation expresse et sans réserve du présent règlement en toutes ses stipulations, des règles de déontologie en vigueur sur internet (étiquette, charte de bonnes conduites,…), ainsi que des lois et règlements applicables aux jeux-concours en vigueur en France.
2.4. Une seule participation par personne sera acceptée pendant toute la durée du Jeu (même nom, même adresse email) étant précisé qu’un seul gain par Participant pourra être attribué pendant toute la durée du Jeu.
ARTICLE 3 – Modalités du Jeu
Etape 1 : accéder au quizz
- soit depuis le post de la page Facebook Orange fan
- soit directement depuis le module dans l’application Orange mix
Etape 2 : devenir fan de la Page
- le Participant doit être ou devenir fan de la page Orange fan
Etape 3 : permission du mix
- si c’est la 1ère fois que le Participant utilise Orange mix il doit accepter la popin de permission de l’application
- si le Participant a déjà accepté la popin de permission de l’application il n’a pas à l’accepter une nouvelle fois
Etape 4 : jouer
Les Participants devront cocher la case suivante « j’ai lu et j’accepte le règlement du Jeu » après avoir tenté leur hance en cliquant sur le bouton de participation « Jouer ».
Si le Participant clique à l’instant précis (date, heure, minute, seconde) correspondant à l’un des 26 moments (ci-après les « Instants Gagnants ») préalablement définis et déposés en l’étude de SCP Simonin – Le Marec – Guerrier, Huissiers de Justice Associés, dépositaire du présent règlement , il sera déclaré gagnant (ci-après le « Gagnant »).
Dans le cas où plusieurs personnes valideraient leur participation au cours du même Instant Gagnant, la Société Organisatrice déterminerait le Gagnant par antériorité (dixième de seconde).
Si, au moment d’un Instant Gagnant, aucun Participant ne clique sur le bouton permettant la participation au Jeu, le Gagnant sera le premier participant à valider sa participation après l’Instant Gagnant.
Si le Participant ne remporte pas un Instant Gagnant, l’application du Jeu lui donne la possibilité d’inviter des amis à jouer au Jeu (dans la limite de 35), lesquels pourront alors devenir Participants à leur tour. Le Participant pourra également publier sa participation au Jeu sur son « mur ».
Une seule participation par personne (même nom, même adresse email) et par jour sera acceptée pendant toute la durée du Jeu, étant précisé qu’un seul gain par Participant pourra être attribué pendant toute la durée du Jeu.
Etape 5 : inscription
- Le formulaire d'inscription constitue l'avant dernière étape du jeu.
- Les champs sont pré-remplis avec les informations Facebook renseignées sur le profil de l’utilisateur : nom, prénom, mail, téléphone date de naissance (si renseignés)
- Le champ est pré-rempli avec l'adresse mail du compte Facebook
- Le nom et le prénom de l'utilisateur sont récupérés depuis son profil Facebook
- Tous les champs sont modifiables et tous doivent être remplis pour valider l’inscription
- Une fois l'adresse mail saisie, l'utilisateur doit cocher la case d'acceptation du règlement du jeu. Une fois l'email saisi et la case cochée, le Participant doit cliquer sur le bouton « valider » pour valider définitivement son inscription
Etape 6 (facultatif) : partage
- En cas de gain le Participant peut partager le jeu sur son mur Facebook
- En cas de non-gain il peut inviter ses amis à jouer
Article 4 . Désignation des Gagnants
Les Gagnants sont désignés via l’application du Jeu par la méthode des Instants Gagnants décrit à l’article 3.
La Société Organisatrice informera les Gagnants par email dans les 7 jours suivants la fin du jeu. Chaque Gagnant devra confirmer, dans un délai de sept (7) jours ouvrés suivant l’envoi du mail d’information, par retour d’e-mail à l’adresse électronique précisée par la Société Organisatrice, qu’il accepte son lot en communiquant ses coordonnées postales auxquelles les Société Organisatrice pourront lui expédier son gain.
A défaut de réponse reçue par la Société Organisatrice de la part d’un Gagnant accompagnée de ses coordonnées dans les conditions et le délai précités ou en cas de renonciation expresse d’un Gagnant à son lot dans ledit délai, le lot sera perdu pour ce Gagnant et demeurera acquis à la Société Organisatrice.
5. Lots
5.1 Dotations
Seront mis en Jeu :
Deux (2) consoles Playstation 3 d’une valeur unitaire de trois cent euros toutes taxes comprises (300€ TTC)
Cinq (5) jeux « Last of Us » sur PS3 d’une valeur unitaire de soixante-dix euros toutes taxes comprises (70€ TTC)
Un (1) jeu « Last of Us » collector sur PS3 d’une valeur unitaire de quatre-vingt euros euros toutes taxes comprises (80€ TTC)
Deux (2) figurines d’une valeur unitaire de cinquante euros toutes taxes comprises (50€ TTC)
Deux (2) canettes d’une valeur unitaire de dix euros toutes taxes comprises (10€ TTC)
Deux (2) mugs mousqueton d’une valeur unitaire de dix euros toutes taxes comprises (10€ TTC)
Deux (2) sacs en toile d’une valeur unitaire de dix euros toutes taxes comprises (10€ TTC)
Deux (2) lithographies en toile d’une valeur unitaire de dix euros toutes taxes comprises (10€ TTC)
Deux (2) t-shirts d’une valeur unitaire de dix euros toutes taxes comprises (10€ TTC)
Deux (2) casquettes d’une valeur unitaire de dix euros toutes taxes comprises (10€ TTC)
Deux (2) gourdes d’une valeur unitaire de dix euros toutes taxes comprises (10€ TTC)
Deux (2) sweats d’une valeur unitaire de dix euros toutes taxes comprises (10€ TTC)
Soit une valeur totale de mille deux cent quatre-vingt-dix euros toutes taxes comprises pour l’ensemble des dotations (1290€ TTC)
Il y a donc 26 instants gagnants sur la période de jeu définie dans l’article 2.1 durée du jeu
La valeur indiquée pour le lot détaillé ci-dessus correspond au prix public toutes taxes comprises couramment pratiqué ou estimé à la date de rédaction du présent règlement. Elle n’est donnée qu’à titre indicatif et est susceptible de variation. Les lots offerts ne comprennent que ce qui est indiqué ci-dessus, à l’exclusion de toute autre chose. Aucun des lots attribués ne pourra faire l’objet d’une contestation de quelque sorte que ce soit de la part de l’un quelconque des Gagnants. Les lots attribués sont incessibles et ne pourront faire l'objet de la part de la Société Organisatrice d’un remboursement en espèces ni d’aucun échange ni d’aucune remise de leur contre-valeur totale ou partielle, en nature ou en numéraire. Toutefois, en cas de force majeure telle que définie par la loi et la jurisprudence, la Société Organisatrice se réserve le droit de remplacer l’un quelconque des lots annoncés par une dotation de valeur équivalente.
5.2 Remise de lots
Chaque lot sera expédié à son Gagnant par lettre simple à l’adresse postale que celui-ci aura indiqué à la Société Organisatrice conformément aux stipulations de l’article 4 ci-dessus, dans un délai approximatif de trente (30) jours calendaires à compter de la réception des coordonnées du gagnant
Tout lot non délivré et retourné en cas d’adresse incomplète ou inexacte telle que renseignée par un Gagnant sera perdu pour celui-ci et demeurera acquis à la Société Organisatrice, sans que la responsabilité de celles-ci puisse être recherchée à cet égard. De même, tout lot non réclamé à La Poste sera perdu pour le Gagnant concerné et demeurera acquis à la Société Organisatrice. De manière générale, la Société Organisatrice ne saurait être tenue pour responsables de toute avarie, vol et perte intervenus à l’occasion de l’expédition et de la livraison d’un lot. Par ailleurs, la Société Organisatrice décline toute responsabilité en cas d’incident ou d’accident qui pourrait survenir à l’occasion de l’utilisation ou de la jouissance du lot gagné.
Un seul lot sera attribué par foyer (même nom, même adresse). Tous frais supplémentaires non couverts dans le cadre des prestations listées ci-dessus resteront à la charge de chaque Gagnant.
Toute coordonnée incomplète ou inexacte sera considérée comme nulle et ne permettra pas au Gagnant désigné par le Tirage au Sort d’obtenir sa dotation laquelle demeurera acquise à la Société Organisatrice. De manière générale, les participations au Jeu seront annulées si elles sont incomplètes, erronées, contrefaites ou réalisées de manière contrevenante au Règlement.
De même, tout lot non réclamé sera perdu pour le Gagnant concerné et demeurera acquis à la Société Organisatrice. De manière générale, la Société Organisatrice ne saurait être tenue pour responsable de toute avarie, vol et perte intervenus à l’occasion de l’expédition et de la livraison d’un lot. Par ailleurs, la Société Organisatrice décline toute responsabilité en cas d’incident ou d’accident qui pourrait survenir à l’occasion de l’utilisation ou de la jouissance du lot gagné.
La responsabilité de la Société Organisatrice est strictement limitée à la délivrance des lots effectivement et valablement gagnés. A ce titre, il est précisé que la Société Organisatrice ne fournira aucune prestation ni garantie liée à l’utilisation ou la jouissance des lots, ceux-ci consistant uniquement en la remise des lots prévus pour le Jeu.
ARTICLE 6 - Publicité et promotion des Gagnants
Du seul fait de l'acceptation de leur lot et sauf opposition expresse de leur part, les Gagnants autorisent la Société Organisatrice à utiliser en tant que tels leurs nom et prénom(s) ainsi que, le cas échéant, l'indication de leur ville de résidence, dans toutes manifestations publicitaires ou promotionnelles liées au Jeu, en France métropolitaine (Corse incluse), à compter de l'annonce de leur gain et jusqu'à l'expiration d'un délai de trois (3) mois à compter de l'entrée en jouissance de leur lot et sans que cela leur confère un droit à rémunération ou un avantage quelconque autre que l'attribution de leur dotation. Dans le cas où le Gagnant ne le souhaitait pas, il devra le stipuler par courrier à l'adresse suivante : Orange – DCoF_Bât A 7ème étage – Instant Gagnant Last of Us- 1 avenue Nelson Mandela - 94745 Arcueil Cedex, (ci-après l’ « Adresse du Jeu ») dans un délai d'une semaine à compter de l'annonce de son gain.
ARTICLE 7 - Autorisation
Les Participants autorisent la Société Organisatrice à procéder à toutes vérifications nécessaires concernant leur identité et leur âge. Toute fausse déclaration entraînera l'élimination définitive et sans préavis du Participant.
ARTICLE 8 - Modification du Règlement
La Société Organisatrice se réserve le droit d'annuler, de reporter, de prolonger ou d'écourter le Jeu, ainsi que de modifier tout ou partie des conditions d'accès et/ou des modalités de mise en oeuvre du Jeu, si les circonstances l’y obligent sans avoir à justifier de cette décision et sans que sa responsabilité puisse être engagée en aucune manière de ce fait.
Toute modification fera l'objet d'une annonce sur la Page et donnera lieu au dépôt d’un avenant auprès de l'huissier de justice cité à l'article 9 ci-dessous et entrera en vigueur à compter de sa mise en ligne. Tout Participant sera alors réputé avoir accepté cette modification du simple fait de sa participation au Jeu à compter de la date d'entrée en vigueur de ladite modification.
ARTICLE 9 - Dépôt et consultation du Règlement
Le Règlement du jeu est déposé auprès de l’étude SCP Simonin – Le Marec- Guerrier, huissiers de justice associés, située 54, rue Taitbout – 75009 Paris.
Le Règlement peut être consulté, téléchargé et imprimé gratuitement en ligne à partir de la Page, pendant toute la durée du Jeu.
Le Règlement complet sera également adressé gratuitement par courrier postal à toute personne sur simple demande écrite de sa part mentionnant ses coordonnées complètes (nom, prénom, adresse postale), adressée jusqu'au 31 mai 2013 minuit (cachet de la poste faisant foi) à l’Adresse du Jeu.
Une seule demande de Règlement sera admise par personne et par foyer (même nom, même adresse postale).
Les frais d'affranchissement engagés pour effectuer une demande d'obtention du Règlement conformément aux modalités susvisées, seront remboursés sur simple demande écrite à cet effet accompagnant la demande de Règlement, sur la base du tarif lent en vigueur (base : 20g).
Dans tous les cas, toute demande incomplète, illisible, envoyée à une autre adresse que celle visée ci-dessus ou envoyée après le 30 juin 2013 à minuit (cachet de la Poste faisant foi) sera considérée comme nulle.
ARTICLE 10 - Remboursement des frais de participation
Pour obtenir le remboursement des frais de participation au Jeu, il suffit au Participant d'en faire la demande écrite à l'Adresse du Jeu précisée ci-dessous avant le 31 mai 2013 à minuit (cachet de la poste faisant foi) ou au plus tard dans les dix (10) jours calendaires suivant la date portée sur la facture concernée du fournisseur d'accès internet si le Participant la recevait après la date limite susvisée :
Toute demande de remboursement des frais de participation devra comporter, de manière lisible, toutes les informations suivantes :
- les nom, prénom, et adresse complète du Participant ;
- le nom du Jeu ainsi que la Page sur laquelle il est accessible ;
- les date et heures de connexions ;
- une copie de la facture détaillée du fournisseur d'accès auquel le Participant est abonné, faisant apparaître les date et horaires de connexion clairement soulignés;
- un RIB (relevé d'identité bancaire) ou un RIP (relevé d'identité postale).
Le nom du Participant demandant le remboursement doit être le même que celui mentionné sur la facture du fournisseur d’accès à internet et sur le RIB/RIP.
Toute demande incomplète, illisible, envoyée à une autre adresse que celle visée ci-dessus ou envoyée après la date limite susvisée (cachet de la Poste faisant foi) sera considérée comme nulle.
Remboursement des frais de connexion à internet :
Les frais de connexions pour participer au Jeu seront remboursés à tout Participant en faisant la demande selon les modalités définies ci-avant au présent article et sur la base des factures détaillées de leur fournisseur d’accès à internet qui devront être jointes à leur demande.
Il est entendu à cet égard que la Société Organisatrice ne s’engage à rembourser que les Participants ayant accédé à la Page à partir d’une connexion internet fixe et respecté les conditions d’accès et de participation au Jeu telles que rappelées aux articles 2 et 3 ci-dessus.
Si le Participant accède au Jeu à partir d’un modem et au moyen d’une ligne téléphonique facturée au prorata du temps de communication ou à l’appel, et uniquement dans ce cas, il pourra obtenir le remboursement de ses communications sur simple demande écrite à l’adresse du Jeu, sur la base des documents attestant de son temps de connexion pour accéder au Jeu et du tarif pratiqué par son fournisseur d’accès internet.
Dans la mesure toutefois où pour certaines offres de services, certains fournisseurs d'accès à internet offrent une connexion gratuite ou forfaitaire aux Participants, il est expressément convenu que tout accès à la Page s'effectuant sur une base gratuite ou forfaitaire (tel que notamment connexion par câble, ADSL ou liaison spécialisée) ne pourra donner lieu à aucun remboursement. Dans ce cas en effet, l'abonnement aux services du fournisseur d'accès est contracté par le Participant pour son usage de l'Internet en général et le fait pour le Participant de se connecter à la Page et de participer au Jeu ne lui occasionne aucun frais supplémentaire.
De même, le matériel informatique ou électronique utilisé pour participer au Jeu n’est pas remboursé, les Participants reconnaissant et déclarant à cet égard en avoir la disposition pour leur usage personnel.
Les frais de photocopies des justificatifs seront remboursés sur la base de 0.10 euros par feuillet.
Remboursement des frais postaux :
Les frais de la demande de remboursement seront remboursés par virement au tarif lent en vigueur en France et sur la base d’un courrier de 20g. La demande de remboursement devra être accompagnée d’un RIB. Il en est de même pour les frais
de photocopie engagés par le Participant dans le cadre de sa demande de remboursement, sur la base de 0,10 € TTC par photocopie.
Dans tous les cas, toute demande incomplète, illisible, envoyée à une autre adresse que celle visée ci-dessus ou envoyée après le 31 mai 2013, le cachet de la poste faisant foi, sera considérée comme nulle.
Le remboursement sera effectué par virement bancaire dans un délai de quatre-vingt dix (90) jours calendaires à compter de la réception de la demande.
ARTICLE 11 - Informatique et libertés
Les données personnelles recueillies dans le formulaire de participation sont obligatoires. Elles sont destinées à la Société Organisatrice, à la seule fin de la participation au Jeu, de la gestion des Gagnants, de l'attribution des dotations et pour satisfaire aux obligations légales et réglementaires. Elles pourront être communiquées aux prestataires de service et sous-traitants auxquels la Société Organisatrice ferait éventuellement appel pour les besoins de l'organisation et/ou de la gestion du Jeu.
Elles seront conservées uniquement pendant la durée du Jeu pour les seuls besoins du Jeu et ne seront pas utilisées à des fins de sollicitations commerciales. Elles ne seront ni vendues, ni cédées à des tiers, de quelque manière que ce soit.
Conformément à la loi n° 78-17 modifiée du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés (dite « Loi informatique et Libertés »), tous les Participants disposent d'un droit d'accès, de rectification, de modification et de suppression des données les concernant sur simple demande écrite à l’Adresse du Jeu.
L'exercice par un Participant de son droit de suppression des données le concernant entraînera l'annulation de sa participation au Jeu. Il est précisé qu’en participant au Jeu, le Participant fournit ses informations à la Société Organisatrice et non à Facebook.
Chaque Participant peut décider d'inviter certains de ses proches à s'inscrire au Jeu. Dans ce cas, le Participant peut, en sa qualité de détenteur et de responsable du traitement des adresses e-mail de ses proches, fournir à la Société Organisatrice l'adresse e-mail de ces derniers directement ou via leur compte Facebook afin que la Société Organisatrice leur envoie pour le compte du Participant son message d'invitation à participer au Jeu.
Le Participant prend la responsabilité de fournir l'adresse e-mail de ses proches aux fins de l'envoi d'une telle invitation. Il s'engage à avoir obtenu le consentement explicite et informé des titulaires des adresses e-mail qu'il fournit à la Société Organisatrice.
La Société Organisatrice n'agit que sur la volonté et au nom du Participant en qualité de prestataire technique d'envoi des messages du Participant. En conséquence, le Participant dégage la Société Organisatrice de toute responsabilité du fait des e-mails de proches qu'il leur fournit et du fait de l'envoi d'un message d'invitation à ces proches.
ARTICLE 12 - Responsabilités
12.1 La responsabilité de la Société Organisatrice est strictement limitée à la délivrance des lots effectivement et valablement gagnés.
12.2 Il est expressément rappelé que l'internet n'est pas un réseau sécurisé. La Société Organisatrice ne saurait donc être tenue pour responsable de la contamination par d'éventuels virus ou de l'intrusion d'un tiers dans le système du terminal des Participants au Jeu et déclinent toute responsabilité quant aux conséquences de la connexion des Participants au réseau via la Page.
Plus particulièrement, la Société Organisatrice ne saurait être tenue pour responsable d'un quelconque dommage causé aux Participants, à leurs équipements informatiques et aux données qui y sont stockées, ainsi que des conséquences pouvant en découler sur leur activité personnelle ou professionnelle.
12.3 La Société Organisatrice dégage toute responsabilité en cas de dysfonctionnement du réseau internet, des lignes téléphoniques, du matériel de réception empêchant le bon déroulement du Jeu.
La Société Organisatrice ne saurait davantage être tenue pour responsable au cas où un ou plusieurs Participants ne pourrait (ent) parvenir à se connecter à la Page ou à jouer du fait de tout problème ou défaut technique lié notamment à l'encombrement du réseau.
La Société Organisatrice pourra annuler tout ou partie du Jeu s'il apparaît que des fraudes sont intervenues sous quelque forme que ce soit, notamment de manière informatique dans le cadre de la participation au Jeu ou de la détermination des Gagnants. Elle se réserve, dans cette hypothèse, le droit de ne pas attribuer les dotations aux fraudeurs et/ou de poursuivre devant les juridictions compétentes les auteurs de ces fraudes.
12.4 La Société Organisatrice fera tous ses efforts pour permettre un accès au Jeu sur la Page à tout moment, sans pour autant être tenues à aucune obligation d'y parvenir. La Société Organisatrice pourra, à tout moment, notamment pour des raisons techniques, de mise à jour, de maintenance, interrompre l'accès à la Page et au Jeu qu'elle contient. La Société Organisatrice ne sera en aucun cas responsable de ces interruptions et de leurs conséquences.
12.5 En outre, la responsabilité de la Société Organisatrice ne pourra en aucun cas être retenue en cas de mauvais fonctionnement du réseau internet, de problèmes d'acheminement ou de perte de courrier postal ou électronique ainsi que de toutes avaries résultant des services postaux et de gestion.
ARTICLE 13 - Loi applicable et juridiction
13.1 Le Règlement est soumis à la loi française. Les Participants sont donc soumis à la réglementation française applicable aux jeux-concours.
13.2 En cas de contestation ou de réclamation, pour quelque raison que ce soit, les demandes devront être transmises par écrit à la Société Organisatrice dans un délai de deux (2) mois après la clôture du Jeu (cachet de la Poste faisant foi).
13.3 Tout litige né à l'occasion du Jeu et qui ne pourra être réglé à l'amiable sera soumis aux tribunaux judiciaires compétents.
ARTICLE 14 : PROPRIETE INTELLECTUELLE
Toutes les dénominations ou marques citées au Règlement ou sur les supports du Jeu demeurent la propriété exclusive de leur auteur ou de leur déposant.
ARTICLE 15 : CONVENTION DE PREUVE
La Société Organisatrice a mis en place les moyens techniques nécessaires pouvant démontrer la participation ou la non-participation d'un Participant. Il est donc convenu que, sauf erreur manifeste, les données contenues dans les systèmes d'information de la Société Organisatrice ont force probante quant aux éléments de connexion et aux informations d'un traitement informatique relatif au Jeu.
Il est convenu que, excepté dans le cas d'erreur manifeste, la Société Organisatrice pourra se prévaloir, notamment aux fins de preuve de tout acte, fait ou omission, des programmes, données, fichiers, enregistrements, opérations et autres éléments (tels que des rapports de suivi ou autres états) de nature ou sous formats ou supports informatiques ou électroniques, établis, reçus ou conservés directement ou indirectement par la Société Organisatrice, notamment dans ses systèmes d'informations.
Les Participants s'engagent à ne pas contester la recevabilité, la validité ou la force probante des éléments de nature ou sous formats ou supports informatiques ou électroniques précités, sur le fondement de quelque disposition légale que ce soit et qui spécifierait que certains documents doivent être écrits ou signés par les parties pour constituer une preuve. Ainsi les éléments considérés constituent des preuves et, s’ils sont produits comme moyens de preuve par la Société Organisatrice dans toute procédure contentieuse ou autre, ils seront recevables, valables et opposables entre les parties de la même manière, dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document qui serait établi, reçu ou conservé par écrit.