Règlement du jeu-concours Orange n°185573 Lot principal gagné : 6 ordinateurs portables Toshiba "Satellite C875-153" (597 euros).

Règlement du Jeu
« HAPPY options » (options heureuses)
Article 1. Présentation de la Société Organisatrice
La société France Télécom, société anonyme au capital de 10 595 541 532 euros,
immatriculée au RCS de Paris, sous le numéro 380 129 866, dont le siège social est situé
78 rue Olivier de Serres, 75 015 Paris (ci-après la « Société Organisatrice »), domiciliée
pour les besoins de la présente au 1 avenue Nelson Mandela, 94 745 Arcueil Cedex,
organise un Jeu gratuit sans obligation d’achat, du mercredi 24 avril 2013 à 10 h 00 au
mercredi 12 juin 2013 à 23 h 59 inclus, dénommé « HAPPY options » (ci-après désigné le
« Jeu »), accessible sur un site Internet dédié disponible à l’URL suivante :
http://happyoptions.orange.fr/ (ci-après désigné le « Site »).
Article 2. Durée du Jeu et Accessibilité
2.1 Durée
Le Jeu est accessible sur le Site à compter du mercredi 24 avril 2013 à 10h00. Il prend fin
le mercredi 12 juin 2013 à 23h59 inclus. La Société Organisatrice se réserve le droit de
reporter, de modifier, d'annuler ou de renouveler le présent Jeu si les circonstances
l'exigent. En tout état de cause, sa responsabilité ne saurait être engagée à ce titre.
2.2 Conditions d’accès au Jeu
Le Jeu est ouvert à toute personne physique résidant en France métropolitaine (Corse
incluse), cliente ou non de la Société Organisatrice, disposant à la date de début du Jeu
d’un accès à Internet, d’une adresse électronique personnelle (email), (ci-après désigné
le « Participant »).
La participation au Jeu d'une personne physique mineure est admise à la condition
qu'elle ait préalablement recueilli l'autorisation d'y participer auprès du (ou des)
titulaire(s) de l'autorité parentale et que ledit (ou lesdits) titulaire(s) de l'autorité
parentale ait (aient) de ce fait accepté d'être garant(s) du respect par ce Participant de
l'ensemble des présentes stipulations (ci-après le « Règlement »).
En conséquence, toute participation d'une personne physique mineure au Jeu fera
présumer la Société Organisatrice que ce Participant a bien obtenu l'autorisation
susvisée.
Dans tous les cas, sont exclues du Jeu les personnes ayant participé à l'élaboration
directe ou indirecte du présent Jeu, les salariés du groupe France Télécom, leur
prestataires et les membres du personnel de l'étude de Maître Alliel, Huissier de justice,
11 rue de Milan 75009 Paris, huissier de justice ainsi que, pour chacune des catégories
de personnes susvisées, leurs familles (même nom, même adresse postale). Seules
seront retenues les participations conformes à l’ensemble des stipulations du présent
article.
La Société Organisatrice se réserve par conséquent le droit de procéder à toutes
vérifications qu’elle jugera utiles en ce qui concerne l’identité et l’adresse de chaque
Participant.
A cet égard, toute information concernant les Participants, qui serait incomplète,
erronée, falsifiée ou qui ne permettrait pas d’identifier un Participant ou ses
coordonnées entraînera l’annulation de la participation en cause.
La participation au Jeu implique l'acceptation sans réserve du présent Règlement dans
son intégralité, des règles de déontologie habituellement en vigueur sur l'Internet, ainsi
que des lois, règlements (notamment fiscaux) et autres textes applicables aux jeux en
France. Le non-respect des conditions de participation énoncées dans le présent
Règlement entraînera la nullité de la participation.
Article 3. Modalités du Jeu
3.1 La participation au Jeu se fait exclusivement par Internet à l’exclusion de tout autre
moyen, y compris par voie postale.
Afin de participer au Jeu, tout Participant doit :
• soit souscrire à une des options Orange Internet visées à l’article 3.2 ci-dessous
sur le site www.orange.fr, afin d’aboutir, à l’issue de sa souscription, sur le Site
et jouer à un Instant Gagnant. Si le Participant gagne un Instant Gagnant, il est
invité à valider ou modifier dans un formulaire ses nom et prénom, ses
coordonnées postales ainsi que son adresse de courrier électronique, puis à
valider sa participation au Jeu en cliquant sur le bouton « valider ».
• Soit, sans avoir à souscrire à une option Orange Internet, saisir directement
l’adresse http://happyoptions.orange.fr/ dans son navigateur Internet pour
accéder au Site, puis y inscrire ses nom et prénom ainsi que ses coordonnées
postales et son adresse de courrier électronique et valider sa participation au Jeu
en cliquant sur le bouton « valider ».
Les Gagnants sont désignés par la méthode des Instants Gagnants, dont les modalités
sont décrites à l’article 4 ci-après. Les Participants ont la possibilité de ne jouer qu’une
fois au Jeu par adresse email valide et ne peuvent gagner qu’un seul Instant Gagnant
pendant la durée totale du Jeu.
Si le Participant gagne un Instant Gagnant, il est invité à valider ou modifier dans un
formulaire ses nom(s) et prénom(s), ses coordonnées postales ainsi que son adresse
email, puis à valider sa participation au Jeu en cliquant sur le bouton « valider ».
3.2 Options Orange Internet
Les options Orange Internet concernées dans le cadre du Jeu sont les 25 options
suivantes :
- Anti-virus firewall
- Let’s go 100 Mo
- 1h d’appels vers les mobiles
- Options Algérie Maroc
- Pack services tranquillité
- Stop Secret
- Présentation du nom
- Signal d’appel
- Appels simultanés
- Renvoi d’appel premium
- Multi-écrans TV
- Enregistreur TV 80 Go
- Jeux vidéo
- Jeux vidéo Premium
- Orange Deezer Premium
- Orange Deezer Premium +
- Read and Go
- 100 méga symétrique Fibre
- Gigamail
- Internet facile
- Nom de domaine
- Sauvegarde automatique
- Pages perso premium
- Accès voyageur à la carte
- Accès voyageur illimité
Article 4. Désignation des Gagnants
Le Participant joue à un Instant Gagnant afin de tenter de gagner la dotation prévue à
l’article 5.1 du Règlement, (ci-après désigné « Lots »).
Les instants gagnants seront effectués par la Société Organisatrice à partir de fonctions
informatiques aléatoires qui fonctionnent dans le strict respect du hasard et
garantissent une égalité de traitement de tous les Participants.
Article 5. Lots
5.1 Lots
Le Jeu est doté de : 6 (six) ordinateurs TOSHIBA ® Satellite C875-153 blancs d’une valeur
unitaire de cinq cents quatre-vingt-dix-sept euros et un centime toutes taxes comprises
(597,01€ TTC).
Soit un montant total de trois mille cinq cents quatre-vingt-deux euros et 6 centimes
toutes taxes comprises (3 582,06€ TTC), pour l’ensemble des lots.
Les lots offerts ne comprennent que ce qui est indiqué ci-dessus, à l’exclusion de toute
autre chose. Aucun des lots attribués ne pourra faire l’objet d’une contestation de
quelque sorte que ce soit de la part de l’un quelconque des Gagnants. Les lots attribués
sont incessibles et ne pourront faire l'objet de la part de la Société Organisatrice d’un
remboursement en espèces ni d’aucun échange ni d’aucune remise de leur contrevaleur
totale ou partielle, en nature ou en numéraire. Toutefois, en cas de force majeure
telle que définie par la loi et la jurisprudence des tribunaux français, la Société
Organisatrice se réserve le droit de remplacer l’un quelconque des lots annoncés par
une dotation de valeur équivalente.
Toutes les marques ou noms de produits cités sont des marques déposées de leurs
propriétaires respectifs.
5.2 Attribution des lots
Chaque Participant se verra attribuer le lot correspondant à l’Instant Gagnant auquel il a
participé, conformément à la répartition des lots prévue à l’article 4 du Règlement.
Les Gagnants recevront un email d’information, qui leur notifiera leur gain.
Les lots seront envoyés par la Société Organisatrice au plus tard dans les quatre vingt dix
jours suivant la date de clôture du Jeu (cachet de La Poste faisant foi), sous réserve que
le Participant ait bien validé ses coordonnées lors de sa participation au Jeu.
La Société Organisatrice décline ainsi toute responsabilité en cas d'incident ou
d'accident qui pourrait survenir à l'occasion de l'utilisation ou de la jouissance des lots
gagnés. Tout lot non réclamé à la Poste pendant le délai de conservation par cette
dernière sera perdu pour le Gagnant concerné et demeurera acquis à la Société
Organisatrice.
Article 6. Responsabilités
6.1 La responsabilité de la Société Organisatrice est strictement limitée à la délivrance
des lots effectivement et valablement gagnés.
6.2 Il est expressément rappelé que l’Internet n’est pas un réseau sécurisé. A cet égard,
la participation au Jeu implique la connaissance et l’acceptation, par tout Participant,
des caractéristiques et des limites de l’Internet, notamment en ce qui concerne les
performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer
des informations, les risques d’interruption, et plus généralement, les risques inhérents
à toute connexion et transmission sur internet, l’absence de protection de certaines
données contre des détournements éventuels et les risques de contamination par des
éventuels virus sur le réseau internet. En conséquence, la Société Organisatrice ne
saurait être tenue pour responsable notamment de la contamination par d’éventuels
virus ou de l’intrusion d’un tiers dans le système du terminal des Participants au Jeu et
décline toute responsabilité quant aux conséquences de la connexion des Participants
au réseau via le Site. En particulier, la Société Organisatrice ne saurait être tenue pour
responsable d’un quelconque dommage causé aux Participants, à leurs équipements
informatiques et aux données qui y sont stockées, ainsi que des conséquences pouvant
en découler sur leur activité personnelle ou professionnelle. Il appartient à tout
Participant de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres
données et/ou logiciels stockés sur son équipement informatique contre toute atteinte.
La connexion de toute personne au Site et sa participation au Jeu se fait sous son
entière responsabilité.
6.3 La Société Organisatrice dégage également toute responsabilité en cas de
dysfonctionnement du réseau Internet, des lignes téléphoniques, du matériel de
réception empêchant le bon déroulement du Jeu. La Société Organisatrice ne saurait
davantage être tenue pour responsable au cas où un ou plusieurs Participants ne
pourrai(en)t parvenir à se connecter au Site ou à jouer du fait de tout problème ou
défaut technique lié notamment à l'encombrement du réseau. La Société Organisatrice
pourra annuler tout ou partie du Jeu s’il apparaît que des fraudes sont intervenues sous
quelque forme que ce soit, notamment de manière informatique dans le cadre de la
participation au Jeu ou de la détermination du (des) Gagnant(s). Elle se réserve, dans
cette hypothèse, le droit de ne pas attribuer la (les) dotations à un (des) fraudeur(s)
et/ou de poursuivre devant les juridictions compétentes les auteurs de ces fraudes. Elle
ne saurait toutefois encourir aucune responsabilité d’aucune sorte vis-à-vis des
Participants du fait de fraudes éventuellement commises.
6.4 La Société Organisatrice fera ses meilleurs efforts pour permettre à tout moment un
accès au Jeu à partir du Site, sans pour autant être tenue à aucune obligation d’y
parvenir. La Société Organisatrice pourra, à tout moment, notamment pour des raisons
techniques ou des raisons de mise à jour ou de maintenance, interrompre l’accès au Site
et au Jeu qu’il contient. La Société Organisatrice ne sera en aucun cas responsable de
ces interruptions et de leurs conséquences.
6.5 En outre, la responsabilité de la Société Organisatrice ne pourra en aucun cas être
retenue en cas de mauvais fonctionnement du réseau Internet, de problèmes
d’acheminement ou de perte de courrier postal ou électronique ainsi que de toutes
avaries résultant des services postaux.
Article 7. Modification du Règlement
La Société Organisatrice se réserve le droit de modifier tout ou partie des conditions
d’accès et/ou des modalités de mise en oeuvre du Jeu, si les circonstances l’y obligent
sans avoir à justifier de cette décision et sans que sa responsabilité ne puisse être
engagée en aucune manière de ce fait. Elle se réserve dans tous les cas la possibilité de
prolonger la période de participation, et de reporter toute date annoncée. Toute
modification du Règlement fera l’objet d’une annonce sur le Site et donnera lieu à un
nouveau dépôt auprès de l’étude d’huissier de justice citée à l’article 12 ci-dessous, et
entrera en vigueur à compter de sa mise en ligne. Tout Participant sera alors réputé
avoir accepté cette modification du simple fait de sa participation au Jeu, à compter de
la date d'entrée en vigueur de ladite modification. Tout Participant refusant la ou les
modifications intervenues devra cesser de participer au Jeu.
Article 8. Données nominatives
Les Participants sont informés que les données nominatives obligatoires les concernant
enregistrées dans le cadre du présent jeu sont nécessaires à la prise en compte de leur
participation au Jeu et sont intégralement supprimées à l’issue de celui-ci, sauf pour les
données nécessaires à la fourniture de l’option Orange Internet et conservées par
ailleurs par la Société Organisatrice au titre de son activité de fournisseur d’accès.
Les données nominatives recueillies dans le cadre du présent jeu sont traitées
conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée. Tous les
Participants au Jeu, ainsi que leur représentant légal s’ils sont mineurs, disposent en
application de l’article 40 de cette loi, pendant la durée du jeu, d’un droit d’accès, de
rectification, d’opposition, de modification et de suppression aux données les
concernant sur justification de leur identité. Toute demande de cette nature doit être
adressée à l’adresse ci-dessous (ci-après « l’Adresse du Jeu ») :
Orange / DCOL
« Jeu HAPPY options »
1 avenue Nelson Mandela
94745 Arcueil cedex
Toutefois, il est précisé que l’exercice par un Participant de son droit de suppression des
données le concernant, pendant le déroulement du Jeu, entraînera l’annulation de sa
participation au Jeu.
Article 9. Convention de preuve
La Société Organisatrice a mis en place les moyens techniques nécessaires pouvant
démontrer la participation ou la non-participation d'un internaute. Il est donc convenu
que, sauf erreur manifeste, les données contenues dans les systèmes d'information de
la Société Organisatrice ont force probante quant aux éléments de connexion et aux
informations résultant d'un traitement informatique relatif au jeu. Il est convenu que,
excepté dans le cas d'erreur manifeste, la Société Organisatrice pourra se prévaloir,
notamment aux fins de preuve de tout acte, fait ou omission, des programmes,
données, fichiers, enregistrements, opérations et autres éléments (tels que des rapports
de suivi ou autres états) de nature ou sous formats ou supports informatiques ou
électroniques, établis, reçus ou conservés directement ou indirectement par la Société
Organisatrice, notamment dans ses systèmes d'information. Les Participants s’engagent
à ne pas contester la recevabilité, la validité ou la force probante des éléments de
nature ou sous formats ou supports informatiques ou électroniques précités, sur le
fondement de quelque disposition légale que ce soit et qui spécifierait que certains
documents doivent être écrits ou signés par les parties pour constituer une preuve. Ainsi
les éléments considérés constituent des preuves et, s’ils sont produits comme moyens
de preuve par la Société Organisatrice dans toute procédure contentieuse ou autre,
seront recevables, valables et opposables entre les parties de la même manière, dans
les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document qui serait
établi, reçu ou conservé par écrit.
Article 10. Remboursement des frais
10.1 Conditions afférentes à la demande de remboursement
Tout Participant au Jeu ayant respecté les conditions d’accès et de participation au Jeu
telles que visées au présent règlement pourra obtenir le remboursement des frais
engagés pour se connecter au Site à partir d’un accès internet fixe et pour participer au
Jeu, sur simple demande écrite à l’Adresse du Jeu avant l’expiration d’un délai de dix
(10) jours ouvrés à compter de la date de fin du Jeu (cachet de la Poste faisant foi) ou au
plus tard dans les dix (10) jours calendaires suivant la date portée sur la facture
concernée du fournisseur d’accès internet si le Participant la recevait après l’expiration
du délai précité, en indiquant sur papier libre de manière lisible ses nom, prénom,
adresse postale complète, date(s) et heures de connexions au Site pour y participer, et
en y joignant une copie de la facture détaillée du fournisseur d'accès auquel le
Participant est abonné, faisant apparaître les date(s) et horaires de connexion
clairement soulignés. Le nom du Participant demandant le remboursement doit être le
même que celui mentionné sur la facture de l’opérateur téléphonique. Toute demande
incomplète, illisible, et/ou envoyée à une autre adresse que l’Adresse du Jeu ou après
l’expiration du délai susvisé (cachet de la Poste faisant foi) sera considérée comme
nulle. Une seule demande de remboursement par foyer (même nom, même adresse
postale) sera acceptée.
10.2 Modalités de remboursement des frais de connexion à Internet
Les frais de connexion pour participer au Jeu seront remboursés à tout Participant en
faisant la demande écrite selon les modalités définies à l’article 10.1 ci-dessus.
Il est entendu à cet égard que la Société Organisatrice ne s’engage à rembourser que les
Participants ayant accédé au Site à partir d’une connexion internet fixe et respecté les
conditions d’accès et de participation au Jeu telles que visées au présent règlement.
Si le Participant accède au Jeu à partir d’un modem et au moyen d’une ligne
téléphonique facturée au prorata du temps de communication ou à l’appel, et
uniquement dans ce cas, il pourra obtenir le remboursement de ses communications
dans les conditions susvisées à l’article 10.1, à savoir sur simple demande écrite à
l’Adresse du Jeu et sur la base des documents attestant de son temps de connexion
pour accéder au Jeu et du tarif pratiqué par son fournisseur d’accès internet. Les frais de
photocopies des justificatifs qui doivent être joints à la demande de remboursement
seront remboursés sur la base de dix centimes d’euro (0,10 €) par feuille. Les frais
d’affranchissement pour la demande de remboursement seront également remboursés,
sur simple demande écrite à cet effet accompagnant la demande de remboursement
des frais de connexion, au tarif lent en vigueur (base : 20 g). Le remboursement sera
effectué par timbre(s) poste(s) pour une valeur équivalente ou immédiatement
supérieure à la somme à rembourser dans un délai indicatif de quatre-vingt-dix (90)
jours calendaires à compter de la réception de la demande de remboursement, après
vérification de son bien-fondé. A cet égard, la Société Organisatrice ne sera tenue à
aucun remboursement si la participation à l’origine de la demande de remboursement
n’est pas conforme au présent règlement ou si la demande de remboursement n’a pas
été faite dans les formes et les délais indiqués à l’article 10.1 ci-dessus.
Dans la mesure où pour certaines offres de services, certains fournisseurs d'accès à
internet offrent une connexion gratuite ou forfaitaire aux Participants, il est
expressément convenu que tout accès au Site s'effectuant sur une base gratuite ou
forfaitaire (tel que notamment connexion par câble, ADSL ou liaison spécialisée) ne
pourra donner lieu à aucun remboursement. Dans ce cas en effet, l'abonnement aux
services du fournisseur d'accès est contracté par le Participant pour son usage de
l'internet en général et le fait pour le Participant de se connecter au Site et de participer
au Jeu ne lui occasionne aucun frais supplémentaire. De même, le matériel informatique
ou électronique utilisé pour participer au Jeu ne sont pas remboursés, les Participants
reconnaissant et déclarant à cet égard en avoir la disposition pour leur usage personnel.
Article 11. Loi applicable et interprétation
Les Participants admettent sans réserve que le simple fait de participer au Jeu les
soumet obligatoirement aux lois françaises, notamment pour tout litige qui viendrait à
naître du fait du Jeu objet des présentes ou qui serait directement ou indirectement lié
à celui-ci, ce sans préjudice des éventuelles règles de conflits de lois pouvant exister.
Pour tout litige entre les Parties, les règles de compétence légales s'appliqueront.
Si une ou plusieurs stipulation(s) du Règlement étaient déclarées nulle(s) et/ou non
applicable(s), les autres clauses garderaient toute leur force et leur portée. La
participation au Jeu implique l'acceptation sans réserve du Règlement dans son
intégralité. Toute déclaration inexacte ou mensongère, toute fraude entraînera la
disqualification du Participant. Tout différend né à l'occasion du Jeu fera l'objet d'une
tentative de règlement à l'amiable entre la Société Organisatrice et le Participant. A
défaut d'accord, le litige sera soumis aux juridictions compétentes conformément aux
dispositions du Code de Procédure Civile. Aucune contestation ne sera plus recevable
trois (3) mois après la clôture du Jeu.
Article 12. Dépôt du Règlement
Le Règlement est déposé auprès de l’Etude de Maître Alliel, Huissier de justice, 11 rue
de Milan 75009 Paris. Le présent Règlement peut être consulté, téléchargé et imprimé
gratuitement en ligne à partir du Site. Une copie du présent Règlement sera adressée
par courrier postal à toute personne, sur simple demande écrite de sa part mentionnant
ses coordonnées complètes (nom, prénom, adresse postale), adressée jusqu’au 12 juin
2013 (cachet de la poste faisant foi), à l’Adresse du Jeu. Une seule demande de copie de
règlement sera remboursée par foyer (même nom, même adresse postale). En cas de
différence entre la version du règlement déposée chez l’huissier et la version du
règlement accessible en ligne ou celle obtenue par toute personne qui en aurait fait la
demande, la version déposée chez l’huissier prévaudra dans tous les cas de figure.
Les frais d’affranchissement pour la demande de Règlement seront également
remboursés, sur simple demande écrite à cet effet accompagnant la demande de
remboursement des frais de connexion, au tarif lent en vigueur (base : 20 g). Le
remboursement sera effectué par timbre(s) poste(s) pour une valeur équivalente ou
immédiatement supérieure à la somme à rembourser dans un délai indicatif de quatrevingt-
dix (90) jours calendaires à compter de la réception de la demande de
remboursement.