Règlement du jeu-concours Orange n°182275 Lot principal gagné : 5 smartphones Blackberry "Z10" (569 euros).

REGLEMENT DU JEU CONCOURS ORANGE
QUIZ le collectif- BlackBerry® Z10
Article 1. Objet et durée du jeu concours
La société Orange France, société anonyme au capital de 2 096 517 960 euros, immatriculée au RCS de
Créteil, sous le numéro 428 706 097, dont le siège social est situé 1 avenue Nelson Mandela, 94 745
Arcueil (ci-après la « Société Organisatrice ») organise un jeu gratuit sans obligation d’achat, du 19 avril
2013 (10h00) au 11 mai 2013 (23h59) accessible uniquement par le réseau Internet disponible à l’URL
suivante : http://lecollectif.orange.fr/participez/quiz-blackberry-Z10
La participation au Jeu implique l’acceptation sans réserve du présent règlement dans son intégralité (ciaprès
dénommé le « Règlement »), des règles de déontologie en vigueur sur l’internet, ainsi que des lois,
règlements (notamment fiscaux) et autres textes applicables aux jeux concours en France.
Le non-respect des conditions de participation énoncées dans le Règlement entraînera la nullité de la
participation.
Article 2. Participation
Le Jeu est ouvert à toute personne physique majeure résidant en France métropolitaine et titulaire d’une
offre mobile, internet ou fixe, disposant à la date de début du Jeu d’un accès à Internet, d’une adresse
électronique personnelle (e-mail) à laquelle elle pourra, le cas échéant, être contactée pour les besoins de
la gestion du Jeu (ci-après le « Participant »).
Sont exclues de toute participation au Jeu les personnes ayant participé directement ou indirectement à
l'élaboration du Jeu ainsi que les membres de leur famille (même nom, même adresse postale), y compris
les personnes travaillant pour la Société Organisatrice et les membres de l'étude de Pierre-J Pecastaing,
Huissiers de Justice Associés, 9 rue du Nil 75002 Paris. Toute participation d’une personne mineure au
Jeu sera invalidée.
Il ne sera accepté qu’une participation par personne physique. Il est interdit de s’inscrire plusieurs fois au
même Jeu, notamment en utilisant des comptes différents. Un Participant qui se serait créé plusieurs
comptes pour jouer plusieurs fois au Jeu sera disqualifié et ne pourra prétendre au gain qui lui aurait été
attribué.
Seules seront retenues les participations conformes à l’ensemble des stipulations du présent article. La
Société Organisatrice se réserve par conséquent le droit de procéder à toutes vérifications qu’elle jugera
utiles en ce qui concerne l’identité et l’adresse de chaque Participant. A cet égard, toute indication portée
dans le formulaire d’inscription visé à l’article 3 ci-après, qui serait incomplète, erronée, falsifiée ou qui ne
permettrait pas d’identifier un Participant ou ses coordonnées entraînera l’annulation de la participation en
cause.
La participation au Jeu implique l'acceptation sans réserve du Règlement dans son intégralité, des règles
de déontologie en vigueur sur l'Internet, ainsi que des lois, règlements (notamment fiscaux) et autres
textes applicables aux jeux en France. Le non-respect des conditions de participation énoncées dans le
présent règlement entraînera la nullité de la participation en cause.
La Société Organisatrice se réserve le droit, dans le cadre du Jeu, de contacter le participant afin de le
tenir informé de l’évolution du statut de sa participation.
Article 3. Modalités de Participation
Pour participer au tirage au sort, il faut:
- Se rendre sur le Site Internet du 19 avril 2013 à 10h00 au 11 mai 2013 à minuit
- Étape 1 : le Participant répond à une série de questions à choix multiples.
- Étape 2 : le Participant remplit en ligne le formulaire d’inscription (nom, prénom, email) intitulé « mes
informations » et valide sa participation au jeu.
- Étape 3 : les 5 Gagnants seront tirés au sort parmi les Participants ayant donné les bonnes réponses au
questionnaire.
La participation au Jeu est prise en compte dès l’étape 2 sous réserve d’éligibilité du Participant (selon les
dispositions de l’article 2).
Article 4. Dotations
Prix : cinq (5) mobiles BlackBerry® Z10 ( simlockés Orange dont le PVC TTC nu est de 569,90€ ( à ce
jour)
(Simlockés Orange – Taux de DAS : 0,87)
Valeur totale des lots en Euros : 2849,50 € TTC
Les valeurs indiquées correspondent au prix public TTC (toutes taxes comprises) couramment pratiqué ou
estimé à la date de rédaction du Règlement, elles sont données à titre de simple indication et sont
susceptibles de variation.
Article 5. Modalité d’attribution des prix
La désignation des gagnants se fera par tirage au sort sous le contrôle de Maître Pecastaing, huissiers de
justice au 9 rue du Nil 75002 Paris à l’issue de la période de jeu.
Il est rappelé qu'un participant est identifié par l’adresse email qu'il aura indiqué dans le formulaire de
participation conformément à l’article 3.
Les lots seront envoyés par chronopost dans un délai de 8 semaines après le tirage au sort.
Les gagnants devront confirmer par e-mail en répondant au message qui leur aura été envoyé par la
Société Organisatrice, leur intention de bénéficier du prix et ce dans un délai maximum d’une (1) semaine
à compter de la réception de l’e-mail susvisé, en indiquant son nom, prénom, âge, coordonnées postales
et numéro de téléphone. A défaut de réponse dans ce délai, les gagnants perdront définitivement leur
récompense et ne pourront prétendre à aucun dédommagement. Le prix reviendra alors à la Société
Organisatrice.
La dotation ne pourra faire l’objet d’aucune contestation et ne pourra ni être échangée, ni cédée, ni faire
l’objet de leur contre-valeur sous quelque forme que ce soit.
La Société Organisatrice pourra décider de remplacer la dotation par des lots similaires de même valeur.
Aucune réclamation ne pourra être faite concernant les décisions prises par la Société Organisatrice qui
statuera de façon souveraine.
Article 6. Publicité
La Société Organisatrice se réserve la possibilité d’organiser toute opération promotionnelle et
manifestation publi-promotionnelle liée au présent Jeu.
A ce titre, les gagnants s’engagent, en participant au présent Jeu, à ce que leur image (nom, prénom, voix
et tous les attributs constituant sa personne) puisse être reproduite, captée, filmée, photographiée, et
fixée à titre gracieux, par la Société Organisatrice en vue d’une diffusion au public pour une durée de
douze (12) mois à compter de la première diffusion de leur image et cède à ce titre expressément à la
Société Organisatrice tous les droits y afférents.
En conséquence, les gagnants garantissent la Société Organisatrice contre tout recours et/ou action que
pourraient former les personnes physiques ou morales qui estimeraient avoir des droits quelconques à
faire valoir sur l’utilisation de leur image et qui seraient susceptibles de s’opposer à leur diffusion.
Il est bien entendu que cette utilisation est concédée à la Société Organisatrice à titre gracieux et qu’elle
ne pourra donner lieu pour les gagnants à une quelconque contrepartie autre que le prix gagné.
Article 7. Remboursement des frais
7.1. Conditions afférentes à la demande de remboursement
Tout Participant au Jeu ayant respecté les conditions d’accès et de participation au Jeu telles que visées
au présent règlement pourra obtenir le remboursement des frais engagés pour se connecter au Site
internet à partir d’un accès internet fixe et pour participer au Jeu, sur simple demande écrite à l’adresse
du Jeu avant l’expiration d’un délai de dix (10) jours ouvrés à compter de la date de fin du Jeu (cachet de
la poste faisant foi) ou au plus tard dans les dix (10) jours calendaires suivant la date portée sur la facture
concernée du fournisseur d’accès internet si le Participant la recevait après l’expiration du délai précité, en
indiquant sur papier libre de manière lisible ses nom, prénom, adresse postale complète, date(s) et
heures de connexions au Site Internet du Jeu pour y participer, et en y joignant une copie de la facture
détaillée du fournisseur d'accès auquel le Participant est abonné, faisant apparaître les date(s) et horaires
de connexion clairement soulignés.
Le nom du Participant demandant le remboursement doit être le même que celui mentionné sur la facture
de l’opérateur téléphonique.
Toute demande incomplète, illisible, et/ou envoyée à une autre adresse que l’Adresse du Jeu ou après
l’expiration du délai susvisé (cachet de la poste faisant foi) sera considérée comme nulle.
Une seule demande de remboursement par foyer (même nom, même adresse postale) sera acceptée.
7.2. Modalités de remboursement des frais de connexion à Internet
Les frais de connexion pour participer au Jeu seront remboursés à tout Participant en faisant la demande
écrite selon les modalités définies à l’article 7.1 ci-dessus.
Il est entendu à cet égard que la Société Organisatrice ne s’engage à rembourser que les Participants
ayant accédé au Site du Jeu à partir d’une connexion internet fixe et respecté les conditions d’accès et de
participation au Jeu telles que visées au présent règlement.
Si le Participant accède au Jeu à partir d’un modem et au moyen d’une ligne téléphonique facturée au
prorata du temps de communication ou à l’appel, et uniquement dans ce cas, il pourra obtenir le
remboursement de ses communications dans les conditions susvisées, à savoir sur simple demande
écrite à l’Adresse du Jeu et sur la base des documents attestant de son temps de connexion pour accéder
au Jeu et du tarif pratiqué par son fournisseur d’accès internet. Les frais de photocopies des justificatifs
qui doivent être joints à la demande de remboursement seront remboursés sur la base de dix centimes
d’euro (0,10 €) par feuille. Les frais d’affranchissement pour la demande de remboursement seront
également remboursés, sur simple demande écrite à cet effet accompagnant la demande de
remboursement des frais de connexion, au tarif lent en vigueur (base : 20g). Le remboursement sera
effectué par timbre(s) poste(s) pour une valeur équivalente ou immédiatement supérieure à la somme à
rembourser dans un délai indicatif de quatre vingt dix (90) jours calendaires à compter de la réception de
la demande de remboursement, après vérification de son bien fondé. A cet égard, la Société
Organisatrice ne sera tenue à aucun remboursement si la participation à l’origine de la demande de
remboursement n’est pas conforme au présent règlement ou si la demande de remboursement n’a pas
été faite dans les formes et les délais indiqués à l’article 7.1 ci-dessus.
Dans la mesure où pour certaines offres de services, certains fournisseurs d'accès à internet offrent une
connexion gratuite ou forfaitaire aux Participants, il est expressément convenu que tout accès au Site du
Jeu s'effectuant sur une base gratuite ou forfaitaire (tel que notamment connexion par câble, ADSL ou
liaison spécialisée) ne pourra donner lieu à aucun remboursement. Dans ce cas en effet, l'abonnement
aux services du fournisseur d'accès est contracté par le Participant pour son usage de l'internet en
général et le fait pour le Participant de se connecter au Site du Jeu et de participer au Jeu ne lui
occasionne aucun frais supplémentaire. De même, le matériel informatique ou électronique utilisé pour
participer au Jeu ne sont pas remboursés, les Participants reconnaissant et déclarant à cet égard en avoir
la disposition pour leur usage personnel.
Article 8. Responsabilités
8.1. La responsabilité de la Société Organisatrice est strictement limitée à la délivrance des lots
effectivement et valablement gagnés.
8.2. Il est expressément rappelé que l’internet n’est pas un réseau sécurisé. A cet égard, la participation
au Jeu implique la connaissance et l’acceptation, par tout Participant, des caractéristiques et des limites
de l’internet, notamment en ce qui concerne les performances techniques, les temps de réponse pour
consulter, interroger ou transférer des informations, les risques d’interruption, et plus généralement, les
risques inhérents à toute connexion et transmission sur internet, l’absence de protection de certaines
données contre des détournements éventuels et les risques de contamination par des éventuels virus sur
le réseau internet.
En conséquence, la Société Organisatrice ne saurait être tenue pour responsable notamment de la
contamination par d’éventuels virus ou de l’intrusion d’un tiers dans le système du terminal des
Participants au Jeu et décline toute responsabilité quant aux conséquences de la connexion des
Participants au réseau via le Site du Jeu.
En particulier, la Société Organisatrice ne saurait être tenue pour responsable d’un quelconque dommage
causé aux Participants, à leurs équipements informatiques et aux données qui y sont stockées, ainsi que
des conséquences pouvant en découler sur leur activité personnelle ou professionnelle. Il appartient à
tout Participant de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données
et/ou logiciels stockés sur son équipement informatique contre toute atteinte. La connexion de toute
personne au Site du Jeu et sa participation au Jeu se fait sous son entière responsabilité.
8.3. La Société Organisatrice dégage également toute responsabilité en cas de dysfonctionnement du
réseau internet, des lignes téléphoniques, du matériel de réception empêchant le bon déroulement du
Jeu.
La Société Organisatrice ne saurait davantage être tenue pour responsable au cas où un ou plusieurs
Participants ne pourrai(en)t parvenir à se connecter au Site du Jeu ou à jouer du fait de tout problème ou
défaut technique lié notamment à l'encombrement du réseau.
La Société Organisatrice pourra annuler tout ou partie du Jeu s’il apparaît que des fraudes sont
intervenues sous quelque forme que ce soit, notamment de manière informatique dans le cadre de la
participation au Jeu ou de la détermination du (des) Gagnant(s). Elle se réserve, dans cette hypothèse, le
droit de ne pas attribuer la (les) dotations à un (des) fraudeur(s) et/ou de poursuivre devant les juridictions
compétentes les auteurs de ces fraudes. Elle ne saurait toutefois encourir aucune responsabilité d’aucune
sorte vis-à-vis des Participants du fait de fraudes éventuellement commises.
8.4. La Société Organisatrice fera ses meilleurs efforts pour permettre à tout moment un accès au Jeu à
partir du Site sans pour autant être tenue à aucune obligation d’y parvenir. La Société Organisatrice
pourra, à tout moment, notamment pour des raisons techniques ou des raisons de mise à jour ou de
maintenance, interrompre l’accès au Site du Jeu et/ou au Jeu qu’elle contient. La Société Organisatrice ne
sera en aucun cas responsable de ces interruptions et de leurs conséquences.
8.5. En outre, la responsabilité de la Société Organisatrice ne pourra en aucun cas être retenue en cas de
mauvais fonctionnement du réseau internet, de problèmes d’acheminement ou de perte de courrier postal
ou électronique ainsi que de toutes avaries résultant des services postaux.
Article 9. Convention de Preuve
La Société Organisatrice a mis en place les moyens techniques nécessaires pouvant démontrer la
participation ou la non participation d’un Participant. Il est donc convenu que, sauf erreur manifeste, les
données contenues dans les systèmes d’information de la Société Organisatrice ont force probante quant
aux éléments de connexion et aux informations d’un traitement informatique relatif au Jeu.
Ainsi, sauf en cas d’erreur manifeste, la Société Organisatrice pourra se prévaloir, notamment aux fins de
preuve de tout acte, fait ou omission, des programmes, données, fichiers, enregistrements, opérations et
autres éléments (tels que des rapports de suivi ou autres états) de nature ou sous format ou support
informatique ou électronique, établis, reçus ou conservés directement ou indirectement par la Société
Organisatrice, notamment dans ses systèmes d’information.
Les Participants s'engagent à ne pas contester la recevabilité, la validité ou la force probante des
éléments de nature ou sous format ou support informatique ou électronique précités, sur le fondement de
quelque disposition légale que ce soit et qui spécifierait que certains documents doivent être écrits ou
signés par les parties pour constituer une preuve. Ainsi les éléments considérés constituent des preuves
et, s’ils sont produits comme moyens de preuve par la Société Organisatrice dans toute procédure
contentieuse ou autre, ils seront recevables, valables et opposables entre les parties de la même
manière, dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document qui serait établi,
reçu ou conservé par écrit.
Article 10. Propriété intellectuelle
Toutes les créations, dénominations ou marques citées au Règlement de même que sur tout support de
communication relatif au Jeu, demeurent la propriété exclusive de leur auteur ou de leur déposant.
Article 11. Informatiques et libertés – Données personnelles
Aux seules fins de la gestion du Jeu par la Société Organisatrice, les données à caractère personnel
recueillies sur chaque Participant tant lors de la participation au Jeu que, le cas échéant, en vue de
permettre la remise du ou (des) lot(s), sont collectées et traitées conformément aux dispositions de la loi
n° 78-17 modifiée du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés (dite « Loi
Informatique et Libertés »).
Les données collectées sont exclusivement destinées à la Société Organisatrice. Elles pourront être
communiquées aux prestataires de service et aux sous-traitants auxquels la Société Organisatrice ferait
éventuellement appel pour les besoins de l’organisation et/ou de la gestion du Jeu.
En application de la Loi Informatique et Libertés, chaque Participant au Jeu dispose d'un droit d'accès, de
rectification, de modification, de suppression et d’opposition portant sur les données personnelles les
concernant. Tout Participant peut exercer ce droit sur simple demande écrite envoyée à l’Adresse du Jeu,
en précisant ses nom, prénom, adresse postale et en joignant copie d’un justificatif d’identité.
Dans la mesure où les données collectées sur chaque Participant dans le cadre du Jeu sont
indispensables pour la prise en compte de sa participation et la remise du lot qu’il aurait éventuellement
gagné, l’exercice par un Participant de son droit de retrait avant la fin du Jeu entraînera l’annulation
automatique de sa participation au Jeu.
Article 12. Loi applicable et attribution de juridiction
Si une ou plusieurs stipulations du présent règlement étaient déclarées nulles et/ou non applicables, les
autres clauses garderaient toute leur force et leur portée.
Les Participants admettent sans réserve que le simple fait de participer au Jeu les soumet obligatoirement
aux lois françaises, notamment pour tout litige qui viendrait à naître du fait du Jeu ou qui serait
directement ou indirectement lié à celui-ci ce, sans préjudice des éventuelles règles de conflits de lois
pouvant exister. Tout différend né à l’occasion du Jeu fera l’objet d’une tentative de règlement à l’amiable
entre la Société Organisatrice et le Participant. A défaut d’accord, le litige sera soumis aux juridictions
compétentes conformément aux dispositions du Code de Procédure Civile.
Il ne sera répondu à aucune demande téléphonique ou écrite concernant l'interprétation ou l'application du
présent règlement, les mécanismes ou les modalités du Jeu ainsi que la désignation du ou des
Gagnant(s).
A toutes fins, il est entendu qu’en cas de différence entre la version du Règlement déposée chez l’huissier
et la version du Règlement accessible en ligne ou celle obtenue par toute personne qui en aurait fait la
demande, la version déposée chez l’huissier prévaudra dans tous les cas de figure.
Article 13. Règlement
Le présent règlement est déposé en l’étude de Maître Pecastaing, Huissiers de Justice, 9 rue du Nil
75002 PARIS, à laquelle est confié le bon déroulement de sa mise en oeuvre.