Règlement du jeu-concours Orange n°179397 Lot principal gagné : (Jeu Facebook) Un voyage à l’Ile Maurice pour 2 personnes (6000 euros), 5 iPhone 5 16Go (679 euros), 5 smartphones Samsung "Galaxy S3 16Go" (499 euros), 5 iPad Mini (339 euros), 20 abonnements d’1 mois à des magazines (9 euros).

REGLEMENT DU JEU
« Hellopolys »
ARTICLE 1. Présentation
La société France Télécom, société anonyme au capital de 10 595 541 532 euros,
immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro
380 129 866, dont le siège social est, 78, rue Olivier de Serres, 75015 Paris (ci-après
désignée la « Société Organisatrice »), organise un jeu gratuit sans obligation
d’achat intitulé « Hellopolys », (ci-après désigné le « Jeu »)
ARTICLE 2. Participation
2.1 Durée
Le Jeu commence le du 18 mars 2013, jusqu’au 5 avril 20103 (inclus). La Société
Organisatrice se réserve le droit de reporter, de modifier, d'annuler ou de renouveler
le Jeu si les circonstances l'exigent. En tout état de cause, sa responsabilité ne
saurait être engagée à ce titre.
2.2 Conditions d’accès au Jeu
Le Jeu est ouvert à toute personne physique, résidant en France métropolitaine
(Corse incluse), cliente ou non auprès de la Société Organisatrice, disposant à la
date de début du Jeu d’un accès à Internet, d’une adresse électronique personnelle
(email) à laquelle elle pourra, le cas échéant, être contactée pour les besoins de la
gestion du Jeu (ci-après désigné le « Participant »).
La participation au Jeu d'une personne physique mineure âgée de treize (13) ans
minimum, titulaire d’un compte Facebook est admise à la condition qu'elle ait
préalablement recueilli l'autorisation d'y participer auprès du (ou des) titulaire(s) de
l'autorité parentale vis-à-vis de lui et que ledit (ou lesdits) titulaire(s) de l'autorité
parentale ait (aient) de ce fait accepté d'être garant(s) du respect par ce Participant
de l'ensemble des présentes stipulations (ci-après désigné le « Règlement »). En
conséquence, toute participation d'une personne physique mineure au Jeu fera
présumer la Société Organisatrice que ce Participant a bien obtenu l'autorisation
susvisée.
Dans tous les cas, sont exclues du Jeu les personnes ayant directement ou
indirectement participé à l'élaboration du Jeu, les membres du groupe France
Télécom et les membres du personnel de l'étude de Christian Kremer, Huissier de
Justice, SELARL AHRES, 16, rue de la Grenouillère, 01004 BOURG
EN BRESSE CEDEX ainsi que, pour chacune des catégories visées, leur famille
(même nom, même adresse postale).
Seules seront retenues les participations conformes à l’ensemble des stipulations du
présent article.
La Société Organisatrice se réserve par conséquent le droit de procéder à toutes
vérifications qu’elle jugera utiles en ce qui concerne l’identité et l’adresse de chaque
Participant.
La participation au Jeu implique l'acceptation sans réserve du Règlement dans son
intégralité, des règles de déontologie en vigueur sur l'Internet, ainsi que des lois,
règlements (notamment fiscaux) et autres textes applicables aux jeux en France. Le
non-respect des conditions de participation énoncées dans le Règlement entraînera
la nullité de la participation.
La participation au Jeu implique l'acceptation expresse et sans réserve du présent
Règlement en toutes ses stipulations, ainsi que des lois et règlements applicables
aux jeux-concours en vigueur en France.
Une seule participation par personne sera acceptée pendant toute la durée du Jeu
(même nom, même adresse email) étant précisé qu’un seul gain par Participant
pourra être attribué pendant toute la durée du Jeu.
ARTICLE 3. Dotations
Les dotations suivantes seront mises en jeu :
- 5 iPAD mini d’une valeur unitaire de 339 € euros TTC ;
- 5 iPhone 5 16 GO d’une valeur unitaire de 679 € TTC ;
- 5 téléphones Samsung Galaxy S3 16GO d’une valeur unitaire de 499,90 € TTC ;
- 20 abonnements d’un mois à des magazines distribués sur la plateforme Le
Kiosque.fr d'une valeur unitaire de 9,99 euros (soit 2997 euros au total) ;
- 50 codes promo par jour d'une valeur de 2,5 euros (ce code promo est valable 3
mois mais à compter du moment où le gagnant rentre le code sur l'interface) (soit
1875 euros.
ci-après ensemble désignés les « Lots de rang 1 » et ;
- un voyage à l’Ile Maurice pour deux personnes pendant jours d’une valeur unitaire
de 6 000 euros TTC. Comprenant 2 billets d’avion sur vol régulier, le transfert
aéroports/ hôtel, l’hébergement dans un hôtel 4* en fonction des disponibilités en ½
Pension. Le lot ne comprend pas les taxes d’aéroport.
ci-après désigné le « Lot de rang 2 ».
Soit une valeur globale de 18 461,50 euros TTC pour l’ensemble des lots.
ARTICLE 4. Mécanismes du Jeu
Pour gagner les Lots de rang 1, les Participants devront installer dans leur compte
Facebook l’application Hellopolys accessible à l’adresse
http://apps.facebook.com/hellopolys et y jouer.
Chaque jour du Jeu, un tirage au sort parmi les 200 Participants ayant les meilleurs
scores au jeu Hellopolys désignera le Gagnant de l’un des 19 téléphones mis en jeu.
Chaque jour du Jeu, un tirage au sort parmi l’ensemble des Participants ayant
installé le jeu Hellopolys dans leur compte Facebook désignera les 30 Gagnants d’un
des 570 abonnements mis en jeu.
Pour concourir au tirage au sort du Lot de rang 2, les Participants devront :
- avoir installé le jeu Hellopolys dans leur compte Facebook ou ;
- s’être inscrits via l’opération de street marketing organisée par la Société
Organisatrice du 08 mars 2013 au 18 avril 2013 à Oberkampf et Parvis de
Beaubourg au moyen de QR code installés dans ces quartiers. Il est redirigé
sur une landing page avec formulaire d’inscription. Les Participants devront
renseigner le formulaire, ils recevront alors un email leur confirmant leur
inscription au grand tirage au sort du Lot de rang 2.
ARTICLE 5. Modalités d’information des Gagnants
5.1 Notification des Gagnants
Chaque Gagnant sera informé par un e-mail à l’adresse qu’il aura communiqué lors
de son inscription au Jeu de la nature de son gain suite aux tirages au sort qui seront
réalisés durant et à l’issue du Jeu.
A toutes fins, il est précisé qu’en aucune façon, les participants qui n’auront pas été
désignés Gagnants n’en seront informés ni par e-mail ni par quelque autre moyen
que ce soit.
Les lots ne pourront être attribués sous une autre forme que celle prévue par le
présent règlement.
Les gagnants ne pourront prétendre obtenir l’échange de leur dotation contre sa
valeur monétaire ou contre un autre lot en nature.
Toute coordonnée incomplète ou inexacte sera considérée comme nulle et ne
permettra pas d’obtenir sa dotation. Les participations au Jeu seront annulées si
elles sont incomplètes, erronées, contrefaites ou réalisées de manière contrevenante
au présent Règlement.
Les dotations ne peuvent être échangées contre d'autres, ni contre des espèces, ni
contre tout autre bien ou service, pas plus qu’il ne sera délivré de facture. La Société
Organisatrice se réserve toutefois la possibilité de remplacer un des lots offerts
notamment par un lot de valeur équivalente ou supérieure, sauf en cas d'événement
imprévisible, irrésistible et extérieur qui rendrait impossible la délivrance des
dotations prévues dans des délais raisonnables.
Les dotations offertes ne comprennent que ce qui est indiqué, à l'exclusion de tout
autre chose. Elles ne peuvent donner lieu, de la part du Gagnant, à aucune
contestation d'aucune sorte, ni à la remise de leur contre-valeur en argent, ni à leur
remplacement ou échange pour quelque cause que ce soit.
Toutes les marques ou noms de produits cités sont des marques déposées de leurs
propriétaires respectifs.
5.2 Remise des dotations
Suite à leur participation, en cas de gain comme décrit aux présentes, à l’issue du
Jeu, les Gagnants recevront directement leur lot à l’adresse postale qu’ils auront
préalablement indiqué à la Société Organisatrice, dans les soixante jours (60) jours
(hors week-end et jours fériés), à partir de la réception des coordonnés du Gagnant.
La Société Organisatrice ne saurait être tenue responsable de toute avarie, vol et
perte intervenus lors de l’expédition ou de la livraison des dotations. La Société
Organisatrice décline ainsi toute responsabilité en cas d'incident ou d'accident qui
pourrait survenir à l'occasion de l'utilisation ou de la jouissance du lot gagné.
Tout lot non délivré et retourné en cas d’adresse incomplète ou inexacte telle que
renseignée par un Gagnant sera perdu pour celui-ci et demeurera acquis à la
Société Organisatrice, sans que la responsabilité de celle-ci ne puisse être
recherchée à cet égard. De même, tout lot non réclamé à La Poste sera perdu pour
le Gagnant concerné et demeurera acquis à la Société Organisatrice.
De manière générale, la Société Organisatrice ne saurait être tenue pour
responsable de toute avarie, vol et perte intervenus à l’occasion de l’expédition et de
la livraison d’un lot. Par ailleurs, la Société Organisatrice décline toute responsabilité
en cas d’incident ou d’accident qui pourrait survenir à l’occasion de l’utilisation ou de
la jouissance du lot gagné.
ARTICLE 6. Dépôt et consultation du règlement
Le Règlement complet du Jeu est déposé auprès de l’étude de M Christian Kremer,
Huissier de Justice, SELARL AHRES, 16, rue de la Grenouillère, 01004 BOURG
EN BRESSE CEDEX Il en ira de même pour tout(e) éventuel(le) avenant ou
modification apporté(e) au présent Règlement.
Le Règlement peut être consulté, téléchargé et imprimé gratuitement en ligne à partir
du 18 mars 2013 et pendant toute la durée du Jeu.
Une copie du Règlement sera également adressée gratuitement par courrier postal à
toute personne en faisant la demande écrite sur papier libre comportant, indiquées
de manière lisible, ses coordonnées complètes (nom, prénom, adresse postale),
avant l’expiration d’un délai de dix (10) jours ouvrés à compter de la date de fin du
Jeu (cachet de la Poste faisant foi) à l’adresse suivante (ci-après l’« Adresse du
Jeu ») :
Jeu Hellopolys
Social Mix Média Group, 22bis rue des volontaires 75015 PARIS
La Société Organisatrice s’engage à rembourser, sur simple demande écrite à cet
effet accompagnant la demande de règlement, les frais d’affranchissement liés à
cette demande, sur la base du tarif lent en vigueur (base : 20 g). Une seule demande
de copie de règlement sera remboursée par foyer (même nom, même adresse
postale).
Le remboursement sera effectué dans un délai indicatif de quatre-vingt-dix (90) jours
calendaires à compter de la réception de la demande.
Dans tous les cas, toute demande incomplète, illisible, envoyée à une autre adresse
que celle visée ci-dessus ou envoyée après l’expiration du délai susvisé (cachet de
la Poste faisant foi) sera considérée comme nulle.
En cas de prolongation ou de report éventuel(le) du Jeu, la date limite d’envoi des
demandes d’obtention du Règlement et de remboursement des frais
d’affranchissement y afférents sera reportée d’autant.
ARTICLE 7. Modification du Règlement
La Société Organisatrice se réserve le droit, à tout moment et sans préavis ni
obligation de justifier sa décision, d’écourter, de prolonger, de reporter ou d’annuler
le Jeu ainsi que de modifier tout ou partie des conditions d’accès et/ou des modalités
de mise en oeuvre du Jeu, en cas de force majeure ou d’événements indépendants
de sa volonté, sans que sa responsabilité puisse être engagée ni qu’aucune
indemnité ne puisse lui être réclamée de ce fait.
Dans de telles circonstances, la Société Organisatrice fera ses meilleurs efforts pour
en informer les Participants dans les meilleurs délais, étant par ailleurs entendu que
toute modification consécutive du présent règlement (hors l’hypothèse d’annulation
du Jeu) donnera lieu à un nouveau dépôt auprès de l’étude d’huissiers précitée cidessus.
Tout Participant sera alors réputé avoir accepté cette modification du simple
fait de sa participation au Jeu à compter de la date d'entrée en vigueur de ladite
modification (date et heure de connexion de France métropolitaine faisant foi). Tout
Participant refusant la ou les modifications intervenue(s) devra cesser de participer
au Jeu.
ARTICLE 8. Remboursement des frais
8.1. Conditions afférentes à la demande de remboursement
Tout Participant au Jeu ayant respecté les conditions d’accès et de participation au
Jeu telles que visées au présent règlement pourra obtenir le remboursement des
frais engagés pour se l’installation de l’application « Hellopolys » ou la connexion sur
le formulaire d’inscription accessible via l’opération de street marketing, sur simple
demande écrite à l’adresse du Jeu avant l’expiration d’un délai de dix (10) jours
ouvrés à compter de la date de fin du Jeu (cachet de la Poste faisant foi) ou au plus
tard dans les dix (10) jours calendaires suivant la date portée sur la facture
concernée du fournisseur d’accès internet ou mobile si le Participant la recevait
après l’expiration du délai précité, en indiquant sur papier libre de manière lisible ses
nom, prénom, adresse postale complète, date(s) et heures de connexions de
participation au Jeu et en y joignant une copie de la facture détaillée du fournisseur
d'accès/opérateur de téléphonie mobile auquel le Participant est abonné, faisant
apparaître les date(s) et horaires de connexion clairement soulignés.
Le nom du Participant demandant le remboursement doit être le même que celui
mentionné sur la facture de l’opérateur téléphonique.
Toute demande incomplète, illisible, et/ou envoyée à une autre adresse que
l’Adresse du Jeu ou après l’expiration du délai susvisé (cachet de la Poste faisant foi)
sera considérée comme nulle.
Une seule demande de remboursement par foyer (même nom, même adresse
postale) sera acceptée.
8.2. Modalités de remboursement des frais de connexion à Internet
Les frais de connexion pour participer au Jeu seront remboursés à tout Participant en
faisant la demande écrite selon les modalités définies à l’article ci-dessus.
Il est entendu à cet égard que la Société Organisatrice ne s’engage à rembourser
que les Participants ayant participé au Jeu à partir d’une connexion internet fixe ou
mobile et respecté les conditions d’accès et de participation au Jeu telles que visées
au présent Règlement.
Si le Participant accède au Jeu à partir d’un modem et au moyen d’une ligne
téléphonique facturée au prorata du temps de communication ou à l’appel, et
uniquement dans ce cas, il pourra obtenir le remboursement de ses communications
dans les conditions susvisées à l’article 9.1, à savoir sur simple demande écrite à
l’Adresse du Jeu et sur la base des documents attestant de son temps de connexion
pour accéder au Jeu et du tarif pratiqué par son fournisseur d’accès internet. Les
frais de photocopies des justificatifs qui doivent être joints à la demande de
remboursement seront remboursés sur la base de dix centimes d’euro (0,10 €) par
feuille. Les frais d’affranchissement pour la demande de remboursement seront
également remboursés, sur simple demande écrite à cet effet accompagnant la
demande de remboursement des frais de connexion, au tarif lent en vigueur (base :
20g). Le remboursement sera effectué par timbre(s) poste(s) pour une valeur
équivalente ou immédiatement supérieure à la somme à rembourser dans un délai
indicatif de quatre-vingt-dix (90) jours calendaires à compter de la réception de la
demande de remboursement, après vérification de son bienfondé. A cet égard, la
Société Organisatrice ne sera tenue à aucun remboursement si la participation à
l’origine de la demande de remboursement n’est pas conforme au présent règlement
ou si la demande de remboursement n’a pas été faite dans les formes et les délais
indiqués à l’article ci-dessus.
Dans la mesure où pour certaines offres de services, certains fournisseurs d'accès à
internet offrent une connexion gratuite ou forfaitaire aux Participants, il est
expressément convenu que tout accès au Jeu s'effectuant sur une base gratuite ou
forfaitaire (tel que notamment connexion par câble, ADSL ou liaison spécialisée) ne
pourra donner lieu à aucun remboursement. De même, le matériel informatique,
téléphonique ou électronique utilisé pour participer au Jeu ne sont pas remboursés,
les Participants reconnaissant et déclarant à cet égard en avoir la disposition pour
leur usage personnel.
ARTICLE 9. Responsabilités
9.1. La responsabilité de la Société Organisatrice est strictement limitée à la
délivrance des lots effectivement et valablement gagnés.
9.2. Il est expressément rappelé que l’internet n’est pas un réseau sécurisé. A cet
égard, la participation au Jeu implique la connaissance et l’acceptation, par tout
Participant, des caractéristiques et des limites de l’internet, notamment en ce qui
concerne les performances techniques, les temps de réponse pour consulter,
interroger ou transférer des informations, les risques d’interruption, et plus
généralement, les risques inhérents à toute connexion et transmission sur internet,
l’absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels et
les risques de contamination par des éventuels virus sur le réseau internet.
En conséquence, la Société Organisatrice ne saurait être tenue pour responsable
notamment de la contamination par d’éventuels virus ou de l’intrusion d’un tiers dans
le système du terminal des Participants au Jeu et décline toute responsabilité quant
aux conséquences de la connexion des Participants au réseau au Jeu.
En particulier, la Société Organisatrice ne saurait être tenue pour responsable d’un
quelconque dommage causé aux Participants, à leurs équipements informatiques et
aux données qui y sont stockées, ainsi que des conséquences pouvant en découler
sur leur activité personnelle ou professionnelle. Il appartient à tout Participant de
prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données
et/ou logiciels stockés sur son équipement informatique contre toute atteinte. La
participation au Jeu se fait sous l’entière responsabilité de chaque Participant.
9.3. La Société Organisatrice dégage également toute responsabilité en cas de
dysfonctionnement du réseau internet, des lignes téléphoniques, du matériel de
réception empêchant le bon déroulement du Jeu.
La Société Organisatrice ne saurait davantage être tenue pour responsable au cas
où un ou plusieurs Participants ne pourrai(en)t parvenir à se accéder au Jeu ou à
jouer du fait de tout problème ou défaut technique lié notamment à l'encombrement
du réseau.
La Société Organisatrice pourra annuler tout ou partie du Jeu s’il apparaît que des
fraudes sont intervenues sous quelque forme que ce soit, notamment de manière
informatique dans le cadre de la participation au Jeu ou de la détermination du (des)
Gagnant(s). Elle se réserve, dans cette hypothèse, le droit de ne pas attribuer la (les)
dotations à un (des) fraudeur(s) et/ou de poursuivre devant les juridictions
compétentes les auteurs de ces fraudes. Elle ne saurait toutefois encourir aucune
responsabilité d’aucune sorte vis-à-vis des Participants du fait de fraudes
éventuellement commises.
9.4. La Société Organisatrice fera ses meilleurs efforts pour permettre à tout moment
un accès au Jeu, sans pour autant être tenue à aucune obligation d’y parvenir. La
Société Organisatrice pourra, à tout moment, notamment pour des raisons
techniques ou des raisons de mise à jour ou de maintenance, interrompre l’accès au
Jeu. La Société Organisatrice ne sera en aucun cas responsable de ces interruptions
et de leurs conséquences.
9.5. En outre, la responsabilité de la Société Organisatrice ne pourra en aucun cas
être retenue en cas de mauvais fonctionnement du réseau internet, de problèmes
d’acheminement ou de perte de courrier postal ou électronique ainsi que de toutes
avaries résultant des services postaux.
ARTICLE 10. Convention de Preuve
La Société Organisatrice a mis en place les moyens techniques nécessaires pouvant
démontrer la participation ou la non-participation d’un Participant. Il est donc convenu
que, sauf erreur manifeste, les données contenues dans les systèmes d’information
de la Société Organisatrice ont force probante quant aux éléments de connexion et
aux informations d’un traitement informatique relatif au Jeu.
Ainsi, sauf en cas d’erreur manifeste, la Société Organisatrice pourra se prévaloir,
notamment aux fins de preuve de tout acte, fait ou omission, des programmes,
données, fichiers, enregistrements, opérations et autres éléments (tels que des
rapports de suivi ou autres états) de nature ou sous format ou support informatique
ou électronique, établis, reçus ou conservés directement ou indirectement par la
Société Organisatrice, notamment dans ses systèmes d’information.
Les Participants s'engagent à ne pas contester la recevabilité, la validité ou la force
probante des éléments de nature ou sous format ou support informatique ou
électronique précités, sur le fondement de quelque disposition légale que ce soit et
qui spécifierait que certains documents doivent être écrits ou signés par les parties
pour constituer une preuve. Ainsi les éléments considérés constituent des preuves
et, s’ils sont produits comme moyens de preuve par la Société Organisatrice dans
toute procédure contentieuse ou autre, ils seront recevables, valables et opposables
entre les parties de la même manière, dans les mêmes conditions et avec la même
force probante que tout document qui serait établi, reçu ou conservé par écrit.
ARTICLE 11. Propriété intellectuelle
Toutes les créations, dénominations ou marques citées au Règlement de même que
sur tout support de communication relatif au Jeu, demeurent la propriété exclusive de
leur auteur ou de leur déposant.
ARTICLE 12. Informatiques et libertés – Données personnelles
Aux seules fins de la gestion du Jeu par la Société Organisatrice, les données à
caractère personnel recueillies sur chaque Participant tant lors de la participation au
Jeu que, le cas échéant, en vue de permettre la remise du ou (des) lot(s), sont
collectées et traitées conformément aux dispositions de la loi n° 78-17 modifiée du 6
janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés (dite « Loi
Informatique et Libertés »).
Les données collectées sont exclusivement destinées à la Société Organisatrice.
Elles pourront être communiquées aux prestataires de service et aux sous-traitants
auxquels la Société Organisatrice ferait éventuellement appel pour les besoins de
l’organisation et/ou de la gestion du Jeu.
En application de la Loi Informatique et Libertés, chaque Participant au Jeu dispose
d'un droit d'accès, de rectification, de modification, de suppression et d’opposition
portant sur les données personnelles les concernant. Tout Participant peut exercer
ce droit sur simple demande écrite envoyée à l’Adresse du Jeu, en précisant ses
nom, prénom, adresse postale et en joignant copie d’un justificatif d’identité.
Dans la mesure où les données collectées sur chaque Participant dans le cadre du
Jeu sont indispensables pour la prise en compte de sa participation et la remise du
lot qu’il aurait éventuellement gagné, l’exercice par un Participant de son droit de
retrait avant la fin du Jeu entraînera l’annulation automatique de sa participation au
Jeu.
ARTICLE 13 : Litiges – Loi applicable et attribution de juridiction
Si une ou plusieurs stipulations du présent règlement étaient déclarées nulles et/ou
non applicables, les autres clauses garderaient toute leur force et leur portée.
Les Participants admettent sans réserve que le simple fait de participer au Jeu les
soumet obligatoirement aux lois françaises, notamment pour tout litige qui viendrait à
naître du fait du Jeu ou qui serait directement ou indirectement lié à celui-ci ce, sans
préjudice des éventuelles règles de conflits de lois pouvant exister. Tout différend né
à l’occasion du Jeu fera l’objet d’une tentative de règlement à l’amiable entre la
Société Organisatrice et le Participant. A défaut d’accord, le litige sera soumis aux
juridictions compétentes conformément aux dispositions du Code de Procédure
Civile.
Il ne sera répondu à aucune demande téléphonique ou écrite concernant
l'interprétation ou l'application du présent règlement, les mécanismes ou les
modalités du Jeu ainsi que la désignation du ou des Gagnant(s).
A toutes fins, il est entendu qu’en cas de différence entre la version du règlement
déposée chez l’huissier et la version du règlement accessible en ligne ou celle
obtenue par toute personne qui en aurait fait la demande, la version déposée chez
l’huissier prévaudra dans tous les cas de figure.