REGLEMENT DU JEU
« Jeu espace client mobile »
ARTICLE 1 – Organisation
La société Orange France, SA au capital de 2 096 517 960 Euros, immatriculée au RCS de Créteil sous le numéro 428 706 097, ayant son siège social au 1 Avenue Nelson Mandela 94745 Arcueil cedex (ci-après la « Société Organisatrice »), organise, du 31 décembre 2012 au 31 décembre 2013 inclus, des jeux gratuits (mensuels et hebdomadaires) sans obligation d'achat intitulés «Jeu espace client mobile» disponibles sur un site dédié accessible via l’adresse http://animation.espaceclient.orange.fr (ci-après les « Jeux ») et présents sur le portail Orange accessibles à l’adresse www.espaceclient.orange.fr (ci-après « espace client »)
Le présent règlement est complété pour chacun des jeux mensuels et hebdomadaires par un avenant venant préciser notamment la durée de chacun des Jeux, les modalités de participation et les dotations. Cet avenant et le présent règlement constituent un tout indivisible pour chaque opération de Jeux.
ARTICLE 2 – Participation
2.1. La participation aux Jeux est ouverte à toute personne physique majeure, bénéficiant au préalable d’une offre d’abonnement mobile auprès de la Société Organisatrice résidant en France métropolitaine (ci-après l’« Abonné Participant »).
Pendant toute la période de l’opération «Jeu espace client mobile », les Abonnés Participants découvriront deux types d’animations, mensuelles et hebdomadaires, avec trois mécaniques de jeu différentes (quizz, tirages au sort, instants gagnants) et des lots variés.
Seront exclues de toute participation à ces Jeux, toutes les personnes mineures, les personnes de l’étude d’huissiers dépositaire du présent règlement et toutes les personnes de la Société Organisatrice ayant participé à l'élaboration des Jeux, ainsi que, pour chacune des catégories de personnes susvisées, les membres de leur famille (même nom, même adresse postale).
La Société Organisatrice se réserve le droit de procéder à toutes vérifications qu’elle jugera utiles relatives notamment à l'identité et à l'adresse de chaque Abonné Participant, en vue de faire respecter les stipulations du présent article. A cet égard, toute indication portée dans le formulaire d'inscription visé à l'article 3 ci-après, qui serait incomplète, erronée, falsifiée, qui ne permettrait pas d'identifier un Abonné Participant ou ses coordonnées, ou contreviendrait à l'une quelconque des stipulations du présent règlement entraînera l'annulation de sa participation.
2.2. La participation aux Jeux se fait exclusivement par internet, à l'exclusion de tout autre moyen, notamment par voie postale. Le module de Jeu permettant de participer aux Jeux mensuels et hebdomadaires est ainsi accessible à partir de
l’espace client via un site dédié accessible à l’adresse http://animation.espaceclient.orange.fr (ci-après le « Mini-Site ») jusqu’au 31 décembre 2013 minuit inclus (date et heure françaises de connexion faisant foi).
2.3. La participation aux Jeux implique l'acceptation expresse et sans réserve du présent règlement (ci-après le « Règlement ») et des avenants qui seront déposés chez l’huissier de justice pour chaque jeu hebdomadaire ainsi que pour chaque jeu mensuel, en toutes ses stipulations, des règles de déontologie en vigueur sur internet (nétiquette, charte de bonnes conduites), ainsi que des lois et règlements applicables aux jeux-concours en vigueur en France. Le non-respect des conditions de participation énoncées dans le Règlement entraînera la nullité de la participation.
2.4. Une seule participation par personne sera acceptée par jeu hebdomadaire et par jeu mensuel (même nom, même adresse e-mail) étant précisé qu’un seul gain par Abonné Participant pourra être attribué à chaque jeu hebdomadaire et à chaque jeu mensuel. Toute tentative de fraude de la part d’un Abonné Participant entraînera la nullité de la participation.
ARTICLE 3 – Modalités des Jeux-concours
Pour participer aux Jeux, l’Abonné Participant doit au préalable s’identifier sur le Mini-Site en mentionnant le numéro de mobile associé à son abonnement ainsi que son mot de passe d’accès à l’espace client orange.
3.1- Jeux mensuels :
Chaque mois, pendant toute la durée de l’opération «Jeu espace client mobile», un jeu sera organisé par la société organisatrice.
. Ce jeu pourra être :
 Un quizz : l’Abonné Participant devra répondre correctement à une ou plusieurs questions. Un tirage au sort aura lieu parmi les bonnes réponses.
 Un tirage au sort : l’Abonné Participant sera invité à s’inscrire pour participer.
 Un « instant gagnant » : l’Abonné Participant sera invité à cliquer pour remporter un lot si le moment choisi correspond à un instant gagnant.
Ces jeux feront l’objet d’un avenant mensuel, qui précisera les dates du jeu et les lots mis en jeu. Cet avenant, dans le respect des conditions énoncées, et publié par annonce en ligne sur le site, est déposé via reglement.com auprès de l’étude de Maître Valérie HOBA, Huissier de justice, 5 rue Gabriel Péri - BP 42 - 93401 Saint-Ouen Cedex, dépositaires du règlement avant sa publication.
Il entrera en vigueur à compter de sa mise en ligne et tout Participant sera réputé l'avoir accepté du simple fait de sa participation au Jeu, à compter de la date d'entrée en vigueur de la modification. Tout Participant refusant la ou les modifications intervenues devra cesser de participer au Jeu.
3.2- Jeux hebdomadaires :
Chaque semaine, pendant toute la durée de l’opération «Jeu espace client mobile», un jeu (quizz, tirage au sort ou « instant gagnant ») sera organisé par la Société Organisatrice et fera l’objet d’un avenant hebdomadaire, qui précisera les dates de jeu et les lots mis en jeu. Cet avenant sera déposé auprès de l’huissier de justice.
ARTICLE 4 - Dotations
Les dotations mises en jeu pour chaque jeu mensuel et pour chaque jeu hebdomadaire seront précisées dans les avenants que la Société Organisatrice déposera chaque semaine, pour chaque jeu, auprès de l’étude de Maître Valérie HOBA, Huissier de justice, 5 avenue Gabriel Péri - BP 42 - 93401 Saint-Ouen Cedex.
Valeur indicative des lots de 1 à 5000€, les caractéristiques et la valeur marchande exacte des dotations sera indiquée dans chaque avenant.
A chaque jeu, un seul lot sera attribué par Abonné Participant (même nom, même adresse électronique).
ARTICLE 5 – Attribution des dotations
Les dotations mises en jeu pour chaque jeu, mensuel ou hebdomadaire, ne pourront en aucune façon être échangées contre d’autres dotations, ni contre des espèces, ni contre tout autre bien ou service. La Société Organisatrice se réservera toutefois la possibilité de remplacer un des lots par un lot de valeur équivalente ou supérieure, notamment mais sans que cela ne soit exhaustif, en cas de rupture de stock ou de tout autre événement imprévisible, irrésistible et extérieur qui rendrait impossible la délivrance des prix prévus dans des délais raisonnables.
En cas de renonciation expresse d'un gagnant à bénéficier de son lot, celui-ci sera conservé par la Société Organisatrice et pourra être utilisé dans le cadre d'une opération ultérieure, si la nature du lot le permet.
La Société Organisatrice ne saurait être tenue responsable des incidents/accidents pouvant survenir à l'occasion de l'utilisation des lots ou primes.
Les valeurs indiquées pour le(s) lot(s) correspondront au prix public TTC (toutes taxes comprises) couramment pratiqué ou estimé à la date de rédaction du Règlement et de ses avenants, elles seront données à titre de simple indication et seront susceptibles de variation.
Avant la remise de son lot, chaque Gagnant devra remplir les conditions définies dans le Règlement et justifier de son identité.
La responsabilité de la Société Organisatrice ne saurait être engagée en cas de retard, de problèmes d'acheminement du mail contenant le lien vers les modalités d’attribution du gain, en cas de perte par le transporteur d’un lot envoyé à un gagnant ou de retard d'acheminement postal pour des raisons indépendantes de sa volonté.
ARTICLE 6 - Information des Gagnants et remise des lots
La Société Organisatrice informera chacun des Gagnants en leur envoyant un e-mail à l’adresse fournie dans le cadre de la participation au jeu.
Les dotations seront envoyées par courrier postal par la Société Organisatrice dans un délai de trois (3) mois, aux coordonnées des Gagnants indiquées lors de la participation au Jeu.
Il est précisé que toutes coordonnées incomplètes ou inexactes seront considérées comme nulles et ne permettront pas au Gagnant désigné d’obtenir sa dotation laquelle demeurera acquise à la Société Organisatrice. De manière générale, les participations au Jeu seront annulées si elles sont incomplètes, erronées, contrefaites ou réalisées de manière contrevenante au Règlement.
De même, tout lot non réclamé sera perdu pour le Gagnant concerné et demeurera acquis à la Société Organisatrice. De manière générale, la Société Organisatrice ne saurait être tenue pour responsable de toute avarie, vol et perte intervenus à l’occasion de l’expédition et de la livraison d’un lot. Par ailleurs, la Société Organisatrice décline toute responsabilité en cas d’incident ou d’accident qui pourrait survenir à l’occasion de l’utilisation ou de la jouissance du lot gagné.
La responsabilité de la Société Organisatrice est strictement limitée à la délivrance des lots effectivement et valablement gagnés. A ce titre, il est précisé que la Société Organisatrice ne fournira aucune prestation ni garantie liées à l’utilisation ou la jouissance des lots, ceux-ci consistant uniquement en la remise des lots prévus pour le Jeu.
ARTICLE 7 - Publicité et promotion des Gagnants
Du seul fait de l'acceptation de leur lot et sauf opposition expresse de leur part, les Gagnants autorisent la Société Organisatrice à utiliser en tant que tels leurs nom et prénom(s) ainsi que, le cas échéant, l'indication de leur ville de résidence, dans toutes manifestations publicitaires ou promotionnelles liées aux Jeux, en France métropolitaine (Corse comprise) et dans les DROM COM, à compter de l'annonce de leur gain et jusqu'à l'expiration d'un délai de trois (3) mois à compter de l'entrée en jouissance de leur lot et sans que cela leur confère un droit à rémunération ou un avantage quelconque autre que l'attribution de leur dotation. Dans le cas où le Gagnant ne le souhaite pas, il devra le stipuler par courrier à l'adresse suivante : Orange - DGP - Portail –Jeu espace client mobile - 1 avenue Nelson Mandela - 94745 Arcueil Cedex, dans un délai d'une semaine à compter de l'annonce de son gain.
ARTICLE 8 – Autorisation de vérifications
Les Abonnés Participants autorisent la Société Organisatrice à procéder à toutes vérifications nécessaires concernant leur identité et leur âge. Toute fausse déclaration entraînera l'élimination définitive et sans préavis de l’Abonné Participant.
ARTICLE 9 - Modification du Règlement
La Société Organisatrice se réserve le droit d'annuler, de reporter, de prolonger ou d'écourter les Jeux, ainsi que de modifier tout ou partie des conditions d'accès et/ou des modalités de mise en oeuvre des Jeux, si les circonstances l’y obligent sans avoir
à justifier de cette décision et sans que sa responsabilité puisse être engagée en aucune manière de ce fait.
Toute modification fera l'objet d'une annonce sur le Site et donnera lieu à un nouveau dépôt auprès de l'huissier de justice cité à l'article 10 ci-dessous et entrera en vigueur à compter de sa mise en ligne. Tout Abonné Participant sera alors réputé avoir accepté cette modification du simple fait de sa participation au Jeu à compter de la date d'entrée en vigueur de ladite modification.
ARTICLE 10 - Dépôt et consultation du Règlement
Le Règlement est déposé via reglement.com auprès de l’étude de Maître Valérie HOBA, Huissier de justice, 5 avenue Gabriel Péri - BP 42 - 93401 Saint-Ouen Cedex.
Le règlement sera consultable gratuitement pendant toute la durée du jeu à l'adresse suivante : http://www.reglement.com. La participation au jeu implique l’acceptation pure et simple du présent règlement en toutes ses dispositions, ainsi que des lois et règlements applicables aux jeux-concours en vigueur en France.
Le Règlement peut être consulté, téléchargé et imprimé gratuitement en ligne à partir du Site, pendant toute la durée des Jeux.
Le Règlement complet sera également adressé gratuitement par courrier postal à toute personne sur simple demande écrite de sa part mentionnant ses coordonnées complètes (nom, prénom, adresse postale), adressée jusqu'au 31 décembre 2013 minuit inclus (cachet de la poste faisant foi) à
Orange France – DGP_Portail – « Jeu espace client mobile » 1 avenue Nelson Mandela
94745 Arcueil Cedex
Une seule demande de Règlement sera admise par personne (même nom, même adresse postale).
Les frais d'affranchissement engagés pour effectuer une demande d'obtention du Règlement conformément aux modalités susvisées, seront remboursés sur simple demande écrite à cet effet accompagnant la demande de Règlement, sur la base du tarif lent en vigueur (base : 20g).
Dans tous les cas, toute demande incomplète, illisible, envoyée à une autre adresse que celle visée ci-dessus ou envoyée après le 31 décembre 2013 à minuit inclus (cachet de la Poste faisant foi) sera considérée comme nulle.
ARTICLE 11 – Cas de force majeure – Réserve de prolongation
La responsabilité de la Société Organisatrice ne saurait être encourue si, pour un cas de force majeure ou indépendant de sa volonté les Jeux devaient être modifiés, écourtés ou annulés. Elle se réserve dans tous les cas la possibilité de prolonger la période de participation, et de reporter toute date annoncée.
Toute modification du Règlement donnera lieu à un nouveau dépôt à l’étude via reglement.com auprès de l’étude de Maître Valérie HOBA, Huissier de justice, 5 avenue Gabriel Péri - BP 42 - 93401 Saint-Ouen Cedex et entrera en vigueur à compter de sa mise en ligne. Tout Abonné Participant sera réputé l’avoir acceptée du simple fait de sa participation aux Jeux à compter de la date d’entrée en vigueur de la modification. Tout Abonné Participant refusant la modification la/les modification(s) intervenue(s) devra cesser de participer aux Jeux.
La Société Organisatrice se réserve le droit de poursuivre en justice quiconque aura fraudé ou tenté de le faire. Elle ne saurait toutefois encourir aucune responsabilité d’aucune sorte vis-à-vis des Abonnés Participants du fait des fraudes éventuellement commises.
Sont notamment considérées comme fraude le fait pour un Abonné Participant de s’inscrire puis de participer aux Jeux sous un des prête noms fictifs ou empruntés à une ou plusieurs personnes, chaque Abonné Participant devant s’inscrire et participer aux Jeux sous son propre et unique nom. Toute fraude entraîne l’élimination de l’Abonné Participant.
En cas de manquement de la part d’un Abonné Participant, la Société Organisatrice se réserve la faculté d’écarter de plein droit toute participation émanant de celui-ci, sans que ce dernier ne puisse revendiquer quoi que ce soit.
ARTICLE 12 - Remboursement des frais de participation
Pour obtenir le remboursement des frais de participation aux Jeux (frais de connexion à internet), il suffit à l’Abonné Participant d'en faire la demande écrite à l'adresse du Jeu précisée ci-dessous avant 31 mars 2014 à minuit inclus(cachet de la poste faisant foi) ou au plus tard dans les dix (10) jours calendaires suivant la date portée sur la facture concernée du fournisseur d'accès internet si l’Abonné Participant la recevait après la date limite susvisée :
Orange France - DGP Portail - « Jeu espace client mobile »
1 avenue Nelson Mandela
94745 Arcueil Cedex
Toute demande de remboursement des frais de participation devra comporter, de manière lisible, les informations suivantes :
- les nom, prénom, et adresse complète de l’Abonné Participant ;
- le nom du Jeu ainsi que le Site sur lequel il est accessible ;
- la date et l’heure de connexion ;
- une copie de la facture détaillée du fournisseur d'accès auquel l’Abonné Participant est abonné, faisant apparaître la date et l’horaire de connexion clairement soulignés;
- un RIB (relevé d'identité bancaire) ou un RIP (relevé d'identité postale)
Le nom de l’Abonné Participant demandant le remboursement doit être le même que celui mentionné sur la facture du fournisseur d’accès à internet et sur le RIB/RIP
Toute demande incomplète, illisible, envoyée à une autre adresse que celle visée ci-dessus ou envoyée après la date limite susvisée (cachet de la Poste faisant foi) sera considérée comme nulle.
Il est entendu à cet égard que la Société Organisatrice ne s’engage à rembourser que les Abonnés Participants ayant accédé à la page à partir d’une connexion internet fixe et respecté les conditions d’accès et de participation au Jeu telles que rappelées aux articles 2 et 3 ci-dessus.
Si l’Abonné Participant accède aux Jeux à partir d’un modem et au moyen d’une ligne téléphonique facturée au prorata du temps de communication ou à l’appel, et uniquement dans ce cas, il pourra obtenir le remboursement de ses communications sur simple demande écrite à l’adresse du Jeu, sur la base des documents attestant de son temps de connexion pour accéder aux Jeux et du tarif pratiqué par son fournisseur d’accès internet.
Toutefois, dans la mesure où pour certaines offres de services, certains fournisseurs d'accès à internet offrent une connexion gratuite ou forfaitaire aux Abonnés Participants, il est expressément convenu que tout accès à la Page s'effectuant sur une base gratuite ou forfaitaire (tel que notamment connexion par câble, ADSL ou liaison spécialisée) ne pourra donner lieu à aucun remboursement. Dans ce cas en effet, l'abonnement aux services du fournisseur d'accès est contracté par l’Abonné Participant pour son usage de l'Internet en général et le fait pour l’Abonné Participant de se connecter à la Page et de participer au Jeu ne lui occasionne aucun frais supplémentaire.
De même, le matériel informatique ou électronique utilisé pour participer aux Jeux n’est pas remboursé, les Abonnés Participants reconnaissant et déclarant à cet égard en avoir la disposition pour leur usage personnel.
Les frais de photocopies des justificatifs seront remboursés sur la base de 0.10 euro par feuillet.
Remboursement des frais postaux :
Les frais de la demande de remboursement seront remboursés par virement au tarif lent en vigueur en France et sur la base d’un courrier de 20g. La demande de remboursement devra être accompagnée d’un RIB. Il en est de même pour les frais de photocopie engagés par l’Abonné Participant dans le cadre de sa demande de remboursement, sur la base de 0,10 € par photocopie.
Dans tous les cas, toute demande incomplète, illisible, envoyée à une autre adresse que celle visée ci-dessus ou envoyée après le 31 mars 2014 minuit inclus, le cachet de la poste faisant foi, sera considérée comme nulle.
Le remboursement sera effectué par virement bancaire dans un délai de quatre-vingt dix (90) jours calendaires à compter de la réception de la demande.
ARTICLE 13 - Informatique et libertés
Les données personnelles recueillies dans le formulaire de participation sont obligatoires.
Elles sont destinées à la Société Organisatrice, dans le cadre de la participation aux Jeux et peuvent être utilisées pour la mise en avant du jeu et de l’espace client.
Elles pourront être communiquées aux prestataires de service et sous-traitants auxquels la Société Organisatrice ferait éventuellement appel pour les besoins de l'organisation et/ou de la gestion des Jeux.
Elles seront conservées uniquement pendant la durée des différents Jeux organisés dans le cadre des présentes. Elles ne seront ni vendues, ni cédées à des tiers, de quelque manière que ce soit.
Conformément à la loi n° 78-17 modifiée du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés (dite « Loi informatique et Libertés »), tous les Abonnés Participants disposent d'un droit d'accès, de rectification, de modification et de suppression des données les concernant sur simple demande écrite adressée à Orange – DGP – « Jeu espace client mobile » - 1 avenue Nelson Mandela - 94745 Arcueil Cedex.
ARTICLE 14 - Responsabilités
14.1 La responsabilité de la Société Organisatrice est strictement limitée à la délivrance des lots effectivement et valablement gagnés.
14.2 La Société Organisatrice ne saurait être tenue pour responsable de la contamination par d'éventuels virus ou de l'intrusion d'un tiers dans le système du terminal des Abonnés Participants aux Jeux et décline toute responsabilité quant aux conséquences de la connexion des Abonnés Participants au réseau via la Page.
Plus particulièrement, la Société Organisatrice ne saurait être tenue pour responsable d'un quelconque dommage causé aux Abonnés Participants, à leurs équipements informatiques et aux données qui y sont stockées, ainsi que des conséquences pouvant en découler sur leur activité personnelle ou professionnelle.
14.3 La Société Organisatrice dégage toute responsabilité en cas de dysfonctionnement du réseau internet, des lignes téléphoniques, du matériel de réception empêchant le bon déroulement du Jeu.
La Société Organisatrice ne saurait davantage être tenue pour responsable au cas où un ou plusieurs Abonnés Participants ne pourraient parvenir à se connecter au Site ou à jouer du fait de tout problème ou défaut technique lié notamment à l'encombrement du réseau.
La Société Organisatrice pourra annuler tout ou partie des Jeux s'il apparaît que des fraudes sont intervenues sous quelque forme que ce soit, notamment de manière informatique dans le cadre de la participation aux Jeux ou de la détermination des Gagnants. Elle se réserve, dans cette hypothèse, le droit de ne pas attribuer les dotations aux fraudeurs et/ou de poursuivre devant les juridictions compétentes les auteurs de ces fraudes.
14.4 La Société Organisatrice mettra en oeuvre tous les moyens à sa disposition pour permettre un accès aux Jeux sur le Site à tout moment, sans pour autant être
tenue à aucune obligation d'y parvenir. La Société Organisatrice pourra, à tout moment, notamment pour des raisons techniques, de mise à jour, de maintenance, interrompre l'accès au Site et au Jeu qu'il contient. La Société Organisatrice ne sera en aucun cas tenue responsable de ces interruptions et de leurs conséquences.
14.5 En outre, la responsabilité de la Société Organisatrice ne pourra en aucun cas être retenue en cas de mauvais fonctionnement du réseau internet, de problèmes d'acheminement ou de perte de courrier postal ou électronique ainsi que de toutes avaries résultant des services postaux et de gestion.
14.6 Il est précisé que la Société Organisatrice ne peut être tenue responsable de tout dommage direct ou indirect issu d'une interruption, d'un dysfonctionnement quel qu'il soit et ce pour quelque raison que ce soit, ou encore de tout dommage direct ou indirect qui résulterait, d'une façon quelconque, d'une connexion au Site. Il appartient à tout Abonné Participant de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur son équipement informatique contre toute atteinte. La connexion de toute personne au Site et la participation au Jeu se fait sous leur entière responsabilité.
La Société organisatrice pourra annuler tout ou partie des Jeux s'il apparaît que des fraudes sont intervenues sous quelque forme que ce soit, notamment de manière informatique dans le cadre de la participation au Jeu ou de la détermination des gagnants. Elle se réserve, dans cette hypothèse, le droit de ne pas attribuer les dotations aux fraudeurs et/ou de poursuivre devant les juridictions compétentes les auteurs de ces fraudes.
ARTICLE 15 - Loi applicable et juridiction
15.1 Le Règlement est soumis à la loi française. Les Abonnés Participants sont donc soumis à la réglementation française applicable aux jeux.
15.2 En cas de contestation ou de réclamation, pour quelque raison que ce soit, les demandes devront être transmises par écrit à la Société Organisatrice dans un délai de deux (2) mois après la clôture des Jeux (cachet de la Poste faisant foi).
15.3 Tout litige né à l'occasion des Jeux et qui ne pourra être réglé à l'amiable sera soumis aux tribunaux judiciaires compétents.
ARTICLE 16 : PROPRIETE INTELLECTUELLE
Toutes les dénominations ou marques citées au Règlement ou sur les supports des Jeux demeurent la propriété exclusive de leur auteur ou de leur déposant.
ARTICLE 17 : CONVENTION DE PREUVE
La Société Organisatrice a mis en place les moyens techniques nécessaires pouvant démontrer la participation ou la non participation d'un Abonné Participant. Il est donc convenu que, sauf erreur manifeste, les données contenues dans les systèmes d'information de la Société Organisatrice ont force probante quant aux éléments de connexion et aux informations d'un traitement informatique relatif aux Jeux.
Il est convenu que, excepté dans le cas d'erreur manifeste, la Société Organisatrice pourra se prévaloir, notamment aux fins de preuve de tout acte, fait ou omission, des programmes, données, fichiers, enregistrements, opérations et autres éléments (tels que des rapports de suivi ou autres états) de nature ou sous formats ou supports informatiques ou électroniques, établis, reçus ou conservés directement ou indirectement par la Société Organisatrice, notamment dans ses systèmes d'informations.
Les Abonnés Participants s'engagent à ne pas contester la recevabilité, la validité ou la force probante des éléments de nature ou sous formats ou supports informatiques ou électroniques précités, sur le fondement de quelque disposition légale que ce soit et qui spécifierait que certains documents doivent être écrits ou signés par les parties pour constituer une preuve. Ainsi les éléments considérés constituent des preuves et, s’ils sont produits comme moyens de preuve par la Société Organisatrice dans toute procédure contentieuse ou autre, ils seront recevables, valables et opposables entre les parties de la même manière, dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document qui serait établi, reçu ou conservé par écrit.
AVENANT AU REGLEMENT DU JEU
« Jeu espace client mobile »
Jeu mensuel du 01 mars 2013 au 31 mars 2013 :
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La société Orange France, SA au capital de 2 096 517 960 Euros, immatriculée au RCS de
Créteil sous le numéro 428 706 097, ayant son siège social au 1 Avenue Nelson Mandela
94745 Arcueil cedex organise des jeux gratuits et sans obligation d'achat, intitulé « Jeu espace client mobile » du 31 décembre 2012 au 31 décembre 2013 minuit inclus dont le règlement a été déposé via reglement.com auprès de l’étude de Maître Valérie HOBA, Huissier de justice, 5 avenue Gabriel Péri - BP 42 - 93401 Saint-Ouen Cedex le 18/12/2012.
Le règlement sera consultable gratuitement pendant toute la durée du jeu à l'adresse suivante : http://www.reglement.com. La participation au jeu implique l’acceptation pure et
simple du présent règlement en toutes ses dispositions, ainsi que des lois et règlements applicables aux jeux-concours en vigueur en France.
La société organisatrice ayant décidé d’organiser un jeu différent toutes les semaines, pendant toute la période de l’opération «Jeu espace client mobile » déposera, pour chaque nouveau jeu, un avenant auprès de l’huissier de justice pour définir les dates du jeu, les mécaniques du jeu et les lots mis en jeu.
Pour le jeu qui aura lieu du 01 mars 2013 au 31 mars 2013, les articles 3.1 et 4.1 du règlement se trouvent modifiés comme suit :
3.1- Jeu mensuel : Quizz
La société organisatrice organise un Quizz du 01 mars 2013 au 31 mars 2013 minuit inclus, accessible via l’adresse http://animation.espaceclient.orange.fr et présent sur le portail Orange accessible à l’adresse www.espaceclient.orange.fr.
Pour participer, les abonnés mobiles devront être identifiés sur le Site en mentionnant leur numéro de mobile ainsi que leur mot de passe.
L’Abonné Participant devra répondre correctement à une série de questions. Un tirage au sort aura lieu parmi les bonnes réponses.
Par ailleurs, le participant devra accepter les mentions suivantes : « j'ai lu et j'accepte le règlement du jeu » et pour valider sa participation.
Un tirage au sort pour déterminer le gagnant aura lieu le 14/04/13 au plus tard. Il sera réalisé par la société organisatrice parmi l’ensemble des participants ayant dûment validé leur inscription avant la date et l’heure limite de participation et ayant trouvé les bonnes réponses aux questions.
Il est entendu qu’un participant est défini comme une personne physique unique : toute utilisation d’adresses différentes pour un même participant serait considérée comme une tentative de fraude entraînant l’élimination définitive du participant.
Toute inscription remplie de façon incomplète ou incompréhensible, ne pourra être pris en compte et entraînera la nullité de la participation.
La participation au jeu se fait exclusivement par voie électronique. A ce titre, toute inscription par téléphone, télécopie, courrier postal ou courrier électronique ne pourra être prise en compte.
4.1- Dotation du Jeu mensuel :
Valeur totale des lots en Euros : 3000€ TTC
Lot à gagner pour le jeu du 01 mars 2013 au 31 mars 2013:
1 séjour « shopping » à New York 5 jours/3 nuits pour 2 personnes d’une valeur unitaire de 3000€ TTC comprenant :
 L’hébergement en chambre double hôtel 4 étoiles dans le quartier de Times Square
 Le vol régulier aller et retour Paris/NewYork/Paris
 Le transfert aéroport/hotel/aéroport
La valeur indiquée pour le(s) lot(s) correspond au prix estimé à la date de rédaction de l’avenant, elle est donnée à titre de simple indication et est susceptible de variation.
A chaque jeu, un seul lot sera attribué par participant (même nom, même adresse électronique).
Les autres articles restent inchangés.
Le présent avenant est déposé via reglement.com auprès de l’étude de Maître Valérie HOBA, Huissier de justice, 5 avenue Gabriel Péri - BP 42 - 93401 Saint-Ouen Cedex, dépositaires du règlement avant sa publication.
Il entrera en vigueur à compter de sa mise en ligne et tout Participant sera réputé l'avoir accepté du simple fait de sa participation au Jeu, à compter de la date d'entrée en vigueur de la modification. Tout Participant refusant la ou les modifications intervenues devra cesser de participer au Jeu.
Il sera adressé gratuitement à toute personne ayant fait une demande de règlement complet par écrit conformément aux dispositions de l’article 10 du règlement initial.
