Règlement du jeu-concours Orange n°178119 Lot principal gagné : Un lot de 2 terminaux de développement NFC avec 20 000 euros, 1 lots de 2 terminaux avec 10 000 euros, 1 lot de 2 terminaux avec 5000 euros..

REGLEMENT DU CONCOURS
ORANGE NFC
AWARDS
Article I : Organisation
et Objet du concours
France Télécom
, société anonyme au capital social de 10.595.541.532 Euros, dont le siège social est situé
78, rue Olivier de Serres, 75015 Paris, immatriculée au R
egistre du Commerce et des Sociétés (RCS) de
PARIS sous le n° B 380 129 866, ci
-
après dénommée
«
France Télécom
» ou «
La société organisatrice
»,
organise un
concours
gratuit sans obligation d’achat
du 21 janvier 2013 au 23 avril 2013
, intitulé
«
Orange
NFC
Awards
»
.
L’objet du Concours est de :
• promouvoir la technologie sans contact mobile NFC
• faire émerger des concepts
d’application et des prototypes d’applications NFC
.
L
es candidats
dont les idées d’applications auront été
présélectionnées
(voir
article IV 1 sur les modalités de
pré
-
sélection)
auront 4 semaines pour développer le prototype de leur application NFC
, non disponible
commercialement.
Article II : Participation
Participation des personnes morales
:
Toute société établie en France ou
à l’étranger peut participer au jeu sous son nom commercial
,
à
l’exception des personnes dont la participation est exclue comme indiqué à l’Article III ci
-
après
.
Participation de personnes physiques
:
La participation au
concours
est ouverte à
toute per
sonne physique majeure résidant en
France ou
à
l’étranger
, à l’exception des personnes dont la participation est exclue comme indiqué à l’Article III ci
-
après.
Les participants peuvent être des professionnels du développement dans le domaine concerné et a
voir la
qualité d’
indépendant, auto
-
entrepreneur
,
mandataire social ou salarié d’une société mais dans ce
dernier cas
doivent pouvoir
faire état d’une permission écrite expresse de ladite société pour part
iciper au concours
s’ils
agissent à tit
re personnel
.
France Télécom se réserve le droit de demander à tout participant de justifier de ces conditions. Toute
personne ne remplissant pas ces conditions ou refusant de les justifier sera exclue du
concours
et ne pourra,
en cas de gain, bénéficier du lot.
S'i
l s'avère qu'un participant gagne une dotation en contravention avec le présent règlement ou par des
moyens frauduleux, la dotation concernée ne lui serait pas attribuée et resterait la propriété de
l'Organisateur, sans préjudice des éventuelles poursuites
susceptibles d'être intentées à l'encontre du
participant par France Télécom ou des tiers.
La participation au concours implique l’entière acceptation du présent règlement.
Règlement du Concours Orange NFC Awards
-
2
-
Article III : Personnes ne pouvant concourir
Sont exclues
:
1)
les participations
des
membres du personnel des structures organisatrices du
concours
, et de toute
personne ayant participé directement ou indirectement à son organisation ou à sa réalisation, ainsi
que leur conjoint et les membres de leur famille
; par «
structures organisa
trices
» on entend les
personnes et sociétés du Groupe France Télécom
–
Orange ainsi que leurs fournisseurs et partenaires
qui contribuent ou ont contribué à la mise en place, la gestion, la surveillance, le dépouillement et la
dotation du
concours
.
2)
Les p
articipations de sociétés ou de personnels de sociétés
fournisseurs
du Groupe France Télécom
Orange
ayant déjà eu des contacts commerciaux pour des prestations dans le domaine des
applications NFC
.
La découverte d
e
tel
s
motif
s
d’exclusion d’une participat
ion justifie l’annulation du gain du participant
concerné sans préjudice des éventuelles poursuites susceptibles d'être intentées à l'encontre du participant,
par France Télécom ou des tiers.
Article IV
: Modalités de soumission et sélection des participa
tions, désignation des gagnants
Le concours se déroule en
3
étapes
:
1)
Dépôts des
candidatures
:
Les candidats/équipes ont jusqu’au
07 avril
2013,
23h59, pour déposer leur concept sur le site
http://www.orange
-
nfc
-
awards.com/
. Afin de valider leur inscription, les candidats devront remplir
tous les champs obligatoires
. Toute inscription incomplète sera rejetée.
Suite à l’étude de ces concepts le
jury aura jusqu’au
12 avril
2013,
23h59 pour sélectionner les
con
cepts nominés. Le Jury se basera sur
•
l’
originalité, créativité, innovation
et complétude de présentation
du concept
•
la
faisabilité technique et opérationnelle
•
la valeur ajoutée pour l’utilisateur
et
/
ou
l'entreprise
•
le potentiel de téléchargement sur
le marché grand public
et
/
ou
entreprise
Les applications peuvent cibler aussi bien des entre
prises, des salariés d’entreprise en interne ou le
grand public.
Dans l’éventualité où des participants déposeraient deux concepts identiques ou similaires, prior
ité
sera donnée par le jury au dépôt antérieur qui sera seul nominé.
Tous les participants nominés à l’issue de cette 1° phase recevront en dotation un
Smartphone
de
développement NFC conformément aux dispositions de l’article V ci
-
après.
2)
Phase de développ
ement
:
Les
candidats/équipes
présélectionnés
auront jusqu’au
19 mai
2013
23h59 pour déposer leur livrable
final. Ce livrable
contiendra au minimum
:
un prototype fonctionnel (
application mobile développée
sous
Androïd ou Windows Phone
8
)
.
Po
urra également
être
inclu
s
un support de présentation
Powerpoint décrivant le parcours client
ou
tout autre
élément
complémentaire favorisant la compréhension,
incluant
éventuellement un autre
type de m
atériel physique.
Le jury aura jusqu’au
06 juin
2013
23h59 pour déte
rminer les lauréats du concours en se basant sur
:
la qualité
du concept, la qualité de
réalisation du prototype.
3)
Événement de remise des lots :
L’événement aura lieu le
jeudi 6 juin
2013.
Les 3 lauréats du concours devront pitcher leur application devant
le jury et le public
.
Le président du jury annoncera les différents prix (
4
au total) et procédera à la remise des lots
Règlement du Concours Orange NFC Awards
-
3
-
Article
V : Dotations
1)
Des
dotation
s en numéraire seront
décernée
s
pour les 3 meilleures applications toutes
catégories confondues
:
-
1er : 20 0
00
€
-
2nd : 10 000
€
-
3eme : 5 000
€
Un bonus de 5 000 euros sera attribué au lauréat le mieux classé ayant développé son prototype sous
le mode NFC Control.
«
NFC Control
»
correspond au mode de développement dit «
émulation de cartes
».
Ce mode est nécess
aire aux applications requérant un haut niveau de sécurité, et pour la gestion de
données confidentielles de l’utilisateur, qui sont sécurisées dans la carte SIM. Il est particulièrement
adapté aux transactions financières ainsi qu’aux applications vérifi
ant l’identité de l’utilisateur
comme le contrôle d’accès.
«
NFC Standard
»
correspond aux modes dit «
lectures de tags
» et «
peer to peer
».
Ces modes sont recommandés pour les applications ne nécessitant pas un haut niveau de sécurité,
telles que l’accè
s à des contenus informatifs ou l’échange de données non confidentielles entre deux
terminaux NFC.
Tous
les
participants do
nt les concepts sont retenus
reçoivent
en dotation
les 2
termina
ux
de
développement
NFC
qui devien
nent
leur propriété
.
Il est entend
u que ce
terminal est de type non
commercial et
donc sans les garanties habituellement associées
.
2)
-
Une distinction
honorifique pour :
Le
«
prix du public
»
L’attribution du
prix du public sera déterminé
e
de la manière suivante
:
lors de
la phase de
dé
veloppement, les
concepts sélectionnés seront soumis aux votes du public sur le site web. Le
public se basera sur la description du projet et éventuellement la vidéo Pitch pour voter. Pour être
autorisé à voter, l’utilisateur devra s’identifier avec un de
ses comptes Facebook, Twitter ou email.
3)
Toutes les applications lauréates d’un de ces prix pourront également bénéficier d’une visibilité
sur
certains
supports de communication Orange (sites web
du concours, mailings sur l’écosystème
NFC
).
Article VI
: Dépôt légal
Le règlement est déposé en l’Etude Brisse
-
Bouvet
-
Bartet, Huissiers de Justice Associés, 354 rue Saint
-
Honoré, 75001 Paris. Le règlement peut être modifié à tout moment sous la forme d'un avenant par
l’organisateur, dans le respect des condit
ions énoncées, et publié par annonce en ligne sur le site. Dans cette
hypothèse, l’avenant sera déposé en l’Etude Brisse
-
Bouvet
-
Bartet, 354 rue Saint
-
Honoré, 75001 Paris,
Huissiers de justice à Paris dépositaire du règlement avant sa publication
.
Article
V
II : Litiges et responsabilités
La participation à ce
concours
implique l'acceptation sans réserve du règlement dans son intégralité. Toute
déclaration inexacte ou mensongère, toute fraude entraînera la disqualification du participant. Il ne sera
répond
u à aucune demande téléphonique ou écrite concernant l'interprétation ou l'application du présent
règlement, les mécanismes ou les modalités du
concours
ainsi que sur la liste des gagnants.
France Télécom
se réserve le droit pour quelque raison que ce soit
, de prolonger ou d'annuler le présent
concours
dans le
respect de l'article VI.
Règlement du Concours Orange NFC Awards
-
4
-
Article
VIII
: Force majeure
La responsabilité de
France Télécom
ne saurait être encourue si, pour un cas de force majeure ou
indépendant de sa volonté, le
concours
devait ê
tre modifié, écourté ou annulé.
France Télécom se réserve dans tous les cas la
possibilité de prolonger la période de particip
ation, et
de reporter toute
date annoncée.
Article
I
X : Propriété intellectuelle
Toutes les dénominations ou marques
citées au présent règlement demeurent la propriété exclusive de leur
auteur ou de leur déposant.
Il est entendu que la participation ou un gain au concours ne confère aucun droit d’u
sag
e des marques et
noms commerciaux du groupe France T
élécom
, dont la ma
rque «
Orange
».
Toute communication publique de la part d’un participant relativement à un gain dans le cadre du présent
concours, devra être préalablement approuvée par France
Télécom. Cependant, un kit de communication
sera fourni par France Télécom pou
r utilisation à la discrétion des participants distingués.
France Télécom est autorisé à faire état publiquement du gain de la ou des personnes concernées dans le
cadre de sa politique de communication.
Les droits
d’auteur et autres droits de propriété int
ellectuelle qui peuvent s’attacher aux créations des
participants restent la propriété
des participants et ne font l’objet d’aucune cession, transfert ou licence à
l’occasion du présent concours
.
Tout participant au concours garantit qu’il n’est soumis à
aucune espèce d’obligation relativement à son
travail créatif et/ou dans la dévolution ou la gestion des droits pouvant porter sur ses créations, dont l’effet
pourrait être de limiter ou interdire la soumission du concept, du prototype ou de tout autre élé
ment prévu à
l’article IV ci
-
dessus.
Tout participant certifie et garantit qu’il est l’auteur de l’ensemble de la production qu’il soumet dans la
cadre du présent concours et qu’à sa connaissance sa création ne porte atteinte directement ou indirectement
à
aucun droit de tiers.
Article X : Informatique et Libertés
Les données à caractère personnel recueillies sur chaque participant tant lors de la participation au
concours
,
que le cas échéant lors de la remise de son lot, sont soumises aux dispositions d
e la Loi Informatique et
Libertés du 6 janvier 1978 modifiée. En application de cette loi, tous les participants au
concours
disposent
d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données les concernant pour un motif légitime et
justifiant de l
eur identité. Les participants peuvent exercer ce droit, ou s’opposer à ce que les dites données
soient cédées à des tiers, par demande écrite
.
Article X
I : Loi applicable et Juridiction
Le présent contrat est soumis à la loi française et à la juridicti
on exclusive des tribunaux compétents de
Paris, France.