Règlement du jeu-concours Orange n°176509 Lot principal gagné : (Jeu Facebook) 3 lots de 2 places en tribune présidentielle pour le match PSG/OM le 24 février (200 euros).

1
REGLEMENT DU JEU
Jeu Orange « PSG / OM »
1) Présentation de la Société Organisatrice
La société France Télécom, SA au capital de 10 595 541 532 euros, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 380 129 866, ayant son siège social situé 78, rue Olivier de Serres, 75015 Paris (ci‐après la « Société Organisatrice ») organise un jeu gratuit et sans obligation d’achat intitulé Jeu Orange « PSG / OM » (ci‐après le « Jeu ») accessible uniquement sur l’Internet à partir de la page « Le12èmeHomme » du site communautaire Facebook disponible à l’adresse URL suivante : https://www.facebook.com/le12homme (ci‐après la « Page Le 12ème Homme »).
A toutes fins, il est précisé que le Jeu n’est pas associé à Facebook ni géré, parrainé ou sponsorisé par Facebook.
2) Durée du Jeu
Le Jeu débute le 11/02/2013 à 16h00 et prendra fin le 18/02/2013 à 10h00 (date et heure de connexion de France métropolitaine faisant foi).
3) Conditions d’accès au Jeu
La participation au Jeu est réservée à toute personne physique réunissant, à la date de début du Jeu, les conditions cumulatives suivantes (ci-après le ou les « Participant(s) ») :
– être majeure ;
– résider en France métropolitaine (Corse incluse, hors DROM-COM) ;
– disposer d'un accès internet fixe ainsi que d’un compte à son nom sur le site communautaire Facebook et d'une adresse électronique personnelle (email) à laquelle elle pourra, le cas échéant, être contactée pour les besoins de la gestion du Jeu ;
Sont exclus de toute participation au Jeu les mineurs ainsi que les personnes ayant participé, directement ou indirectement et à quelque titre que ce soit, à l’élaboration du Jeu (notamment les personnes travaillant pour la Société Organisatrice ou pour son compte, pour les sociétés conseils de la Société Organisatrice ou au sein de l’Etude SCP Darricau-Pecastaing, huissiers de justice à Paris, dépositaire du présent règlement) de même que les membres de leur famille (même nom et même adresse postale).
Une seule participation, par jour, par Participant sera prise en compte pendant toute la durée du Jeu, sauf si celui-ci obtient une participation supplémentaire dans les conditions définies à l’article 4-9) du présent règlement.
Seules seront retenues les participations conformes à l’ensemble des stipulations du présent règlement (ci-après le « Règlement »). A cet égard, la Société Organisatrice se réserve le droit de procéder à toutes les vérifications qu’elle jugera utiles en ce qui concerne l’identité, l’âge et les
2
coordonnées de chaque Participant. Toute indication apportée par un Participant dans le cadre de l’inscription au Jeu décrite à l’article 4 ci-après qui serait incomplète, erronée, falsifiée ou ne permettrait pas d’identifier ou de localiser ce Participant, entraînera l’annulation de sa participation au Jeu.
La participation au Jeu implique l’acceptation sans réserve du Règlement et de ses principes. Toute fraude, ou tentative de fraude, manifestée par un commencement d’exécution et commise en vue de percevoir indûment un lot, le non respect du Règlement, ou toute intention malveillante de perturber le déroulement du Jeu, pourra donner lieu à l’éviction de son auteur, la Société Organisatrice se réservant le droit d’engager à son encontre des poursuites judiciaires. De même, s’il est avéré que le déroulement du Jeu est perturbé par des tiers, mais qu’un Participant est complice de ces agissements, sa participation sera également considérée comme nulle et des poursuites pourront être engagées par la Société Organisatrice à son encontre.
4) Modalités de participation et d’inscription au Jeu
La participation au Jeu se fait exclusivement par internet selon les modalités décrites ci-après. Une participation sous toute autre forme ou par tout autre moyen, notamment par voie postale, ne pourra être prise en compte.
Pour jouer, chaque Participant devra, entre le 11/02/2013 à 16h00 et le 18/02/2013 à 10h00 (date et heure de connexion de France métropolitaine faisant foi) :
1) se connecter à son compte Facebook puis se rendre sur la Page Le12èmeHomme ;
2) une fois sur la Page Le12èmeHomme et pour pouvoir accéder à l’application dédiée au Jeu à partir de cette page :
soit, si le Participant n’est pas déjà fan de cette page, cliquer sur le bouton « J’aime » puis cliquer sur l’onglet dédié au Jeu qui apparaîtra alors sous l’intitulé « PSG / OM » ;
soit, si le Participant est déjà fan de cette page, cliquer directement sur l’onglet dédié au Jeu qui sera immédiatement disponible à l’affichage de la page sous l’intitulé « PSG / OM » ;
3) accepter que l’application du Jeu accède à ses données personnelles Facebook (prénom, nom, téléphone, adresse email) ;
4) choisir un club parmi les deux (2) proposés ;
5) compléter, dans le formulaire d’inscription au Jeu qui s’affiche alors, les champs obligatoires suivants :
 nom ; et
 prénom ; et
 téléphone ; et
 adresse électronique, et
 date de naissance.
3
6) cocher, à la fin du formulaire d’inscription, la case suivante : « j’ai lu et j’accepte le règlement du Jeu » ;
7) cliquer sur le bouton de participation « Jouer » figurant à la fin du formulaire d’inscription :
si le Participant n’a pas renseigné correctement le formulaire d’inscription, il en sera alors informé par l’affichage de l’un et/ou l’autre des messages suivants : « Le champ XXXX est obligatoire » ou « Le champ XXXX n’est pas valide » ;
dès lors que le Participant a correctement renseigné le formulaire d’inscription, il sera alors éventuellement désigné comme gagnant après avoir cliqué sur le bouton « Jouer » conformément aux modalités de désignation des gagnants décrites à l’article 5 ci-après (ci-après le(s) « Gagnant(s) »).
8) dans l’hypothèse où le Participant n’est pas désigné Gagnant après avoir cliqué sur le bouton « Jouer », il en sera directement informé par l’ouverture d’une fenêtre pop-up lui annonçant ce résultat et lui proposant de publier sa participation au Jeu sur son « mur » et/ou d’inviter des amis à participer au Jeu à leur tour (dans la limite de cinquante (50) amis).
S’il le souhaite, le Participant pourra ainsi cliquer sur le bouton « Inviter des amis » et renseigner, dans le formulaire qui s’affichera alors, l’adresse email d’un ou plusieurs de ses amis afin qu’une invitation à participer au Jeu leur soit envoyée par la Société Organisatrice pour le compte du Participant.
A cet égard, il est précisé que le Participant prend la responsabilité de fournir l’adresse email de chacun de ses amis aux fins de l’envoi d’une telle invitation et s’engage à avoir obtenu le consentement explicite et informé des titulaires des adresses email qu’il fournit à la Société Organisatrice à cette fin. Il est ainsi précisé que la Société Organisatrice n'agit que sur la volonté et au nom du Participant en qualité de prestataire technique d'envoi de messages du Participant à un ou plusieurs de ses amis ; en conséquence, le Participant dégage la Société Organisatrice de toute responsabilité du fait des adresses emails de personnes tierces qu’il lui fournit et/ou du fait de l'envoi d'un message d'invitation à l’une quelconque de ces personnes. En tout état de cause, il est précisé que les adresses emails des personnes tierces ainsi renseignées par le Participant ne seront pas conservées par la Société Organisatrice une fois l’envoi d’un message d’invitation à participer au Jeu effectué pour le compte du Participant.
9) si au moins deux (2) amis invités par le Participant, dans les conditions susvisées, s’inscrivent au Jeu, ce dernier pourra participer une (1) fois supplémentaire durant toute la période du Jeu et sera automatiquement inscrit au tirage au sort défini à l’article 5.2 ci-après.
5) Modalités de désignation et d’information des Gagnants
5.1. Instants Gagnants
4
Tout Participant s’étant correctement inscrit conformément aux modalités décrites à l’article 4 ci-dessus, pourra être désigné Gagnant s’il clique sur « Jouer » à l’instant précis (date, heure, minute, seconde) correspondant à l’un des trois (3) moments (ci‐après les « Instants Gagnants ») préalablement définis par la Société Organisatrice selon une répartition aléatoire sur toute la durée du Jeu.
A toutes fins, il est précisé que la liste de ces Instants Gagnants a été déposée chez l’huissier dépositaire du présent Règlement et qu’elle ne sera rendue publique qu’en cas de litige ou de contestation nécessitant la vérification des Instants Gagnants.
Il ne sera désigné qu’un Gagnant par Instant Gagnant pendant toute la durée du Jeu.
Ainsi, dans le cas où plusieurs personnes valideraient leur participation au cours du même Instant Gagnant, la Société Organisatrice déterminera le Gagnant de cet Instant Gagnant par antériorité (dixième de seconde). A l’inverse, si aucun Participant n’a validé sa participation au moment même d’un Instant Gagnant, sera désigné Gagnant le Participant qui sera le premier à valider sa participation au moment postérieur le plus proche de cet Instant Gagnant.
Chaque Gagnant sera directement informé qu’il a gagné par l’ouverture d’une fenêtre pop-up lui annonçant ce résultat et lui indiquant qu’il va recevoir un email de confirmation de la part de la Société Organisatrice.
La Société Organisatrice confirmera son gain à chaque Gagnant le jour même de l’Instant Gagnant ou dans un délai maximum d’un (1) jour ouvré suivant le jour de l’Instant Gagnant, par email à l’adresse électronique renseignée par ce Gagnant lors de son inscription au Jeu. Le Gagnant ainsi contacté devra, dans un délai maximum d’un (1) jour ouvré, par retour d’email à l’adresse électronique précisée par la Société Organisatrice, confirmer qu’il accepte son lot et confirmer l’exactitude de ses coordonnées postales renseignées dans le formulaire d’inscription et auxquelles la Société Organisatrice pourra lui expédier ledit lot dans les conditions visées à l’article 6.2 ci-dessous.
A défaut de réponse reçue par la Société Organisatrice de la part d’un Gagnant dans les conditions et le délai susvisés ou en cas de renonciation expresse d’un Gagnant à son lot dans ledit délai, le lot sera considéré comme perdu pour ce Gagnant. Ce lot sera alors attribué au Participant qui aura validé sa participation au moment immédiatement postérieur au moment de l’Instant Gagnant concerné ; celui-ci en sera informé dans les mêmes conditions que celles visées ci-dessus, le premier jour ouvré au plus tard suivant l’expiration du délai de réponse octroyé au Gagnant suppléé. La Société Organisatrice procédera de même si l’adresse électronique à laquelle elle contactera un Gagnant s’avère erronée.
5.2. Tirage au sort
Un tirage au sort, réalisé le 24/01/2013, par un huissier de l’Etude SCP Darricau-Pecastaing, désignera trois (3) Gagnants parmi les Participants :
- éligibles au tirage au sort conformément aux modalités définies à l’article 4-9) du Règlement, et
5
- qui n’ont pas été désignés Gagnants au titre de l’un des deux Instants Gagnants conformément aux modalités de l’article 5.1 ci-dessus.
La Société Organisatrice informera chacun des Gagnants dans un délai maximum de cinq (5) jours ouvrés suivant le jour du tirage au sort par email à l’adresse électronique renseignée lors de son inscription au Jeu. Le Gagnant ainsi contacté devra alors dans un délai de cinq (5) jours ouvrés, par retour d’email à l’adresse électronique précisée par la Société Organisatrice, confirmer qu’il accepte son lot et confirmer l’exactitude de ses coordonnées postales renseignées dans le formulaire d’inscription et auxquelles la Société Organisatrice pourra lui expédier ledit lot dans les conditions visées à l’article 6.2 ci-dessous.
Le défaut de réponse d’un Gagnant dans les conditions et le délai susvisés vaudra renonciation pure et simple à son lot, lequel ne pourra en aucun cas être réclamé ultérieurement. Ce lot sera alors attribué à un autre Participant qui aura été tiré au sort à titre supplétif et qui en sera informé dans les mêmes conditions que celles visées ci-dessus, le premier jour ouvré au plus tard suivant l’expiration du délai de réponse octroyé au Gagnant suppléé. La Société Organisatrice procédera de même si l’adresse électronique à laquelle elle contactera un Gagnant s’avère erronée.
A toutes fins, il est précisé que les Participants non tirés au sort n’en seront pas informés.
6) Dotations mises en jeu
5.1. Descriptif
Le Jeu est doté des lots suivants :
Pour les Instants Gagnants :
Trois (3) lots composés chacun de deux (2) places en tribune présidentielle pour assister au match opposant le PSG à l’Olympique de Marseille le dimanche 24 février 2013 à 21h00 au Parc des Princes à Paris, d’une valeur unitaire estimée à deux cents (200) euros toutes taxes comprises, soit un seul lot attribué par Instant Gagnant pendant toute la durée du Jeu.
Pour le tirage au sort :
Trois (3) maillots d’un club de Ligue 1 d’une valeur unitaire estimée à soixante-dix (70) euros toutes taxes comprises, soit un maillot attribué à chacun des deux Gagnants désignés par le tirage au sort.
La valeur unitaire indiquée pour les lots détaillés ci‐dessus correspond au prix public toutes taxes comprises couramment pratiqué ou estimé à la date de rédaction du Règlement. Elle n’est donnée qu’à titre indicatif et est susceptible de variation.
Les lots mis en jeu ne comprennent que ce qui est indiqué ci‐dessus, à l’exclusion de toute autre chose. A toutes fins, il est précisé que les frais de voyage, les dépenses personnelles et autres frais
6
éventuels non expressément compris dans le descriptif de la dotation des « Instants Gagnants », restent à la charge exclusive du Gagnant.
Aucun des lots attribués ne pourra faire l’objet d’une contestation de quelque sorte que ce soit de la part de l’un quelconque des Gagnants. Chaque lot attribué est strictement personnel, de telles sorte qu’il ne peut être ni cédé ni vendu à un tiers quel qu’il soit ; il ne pourra faire l’objet, de la part de la Société Organisatrice, d’aucun remboursement en espèces ni d’aucun échange ni d’aucune remise de sa contre‐valeur totale ou partielle, en nature ou en numéraire. Toutefois, en cas de force majeure telle que définie par la loi et la jurisprudence, la Société Organisatrice se réserve le droit de remplacer l’un quelconque des lots annoncés par une dotation de valeur équivalente et/ou de caractéristiques proches.
Un seul lot sera attribué par personne pendant toute la durée du Jeu.
5.2. Modalités de remise
Chaque lot sera expédié à son Gagnant par Chronopost à l’adresse postale que celui‐ci aura indiqué à la Société Organisatrice, dans un délai approximatif de deux (2) jours à compter de la date de réception de la confirmation de l’adresse postale du Gagnant par la Société Organisatrice, conformément aux stipulations de l’article 5.1.
Tout lot non délivré et retourné à la Société Organisatrice en cas d’adresse incomplète ou inexacte telle que renseignée par un Gagnant sera perdu pour celui‐ci et demeurera acquis à la Société Organisatrice, sans que la responsabilité de celle‐ci puisse être recherchée de ce fait. De même, tout lot non réclamé à La Poste sera perdu pour le Gagnant concerné et demeurera acquis à la Société Organisatrice. De manière générale, la Société Organisatrice ne saurait être tenue responsable de tous avarie, vol ou perte intervenus à l’occasion de l’expédition et de la livraison d’un lot. Par ailleurs, la Société Organisatrice décline toute responsabilité en cas d’incident ou d’accident qui pourrait survenir à l’occasion de l’utilisation ou de la jouissance d’un lot.
A toutes fins, il est précisé que la Société Organisatrice ne fournira aucune prestation ni garantie liées à l’utilisation des lots mis en jeu.
7) Dépôt légal et consultation du Règlement
Le présent règlement est déposé auprès de l’Étude SCP Darricau-Pecastaing, huissiers de justice à Paris, située 4 place Constantin Pecqueur, 75018 PARIS Il en ira de même pour tout(e) éventuel(le) avenant ou modification apporté(e) au présent Règlement.
Le Règlement peut être consulté, téléchargé et imprimé gratuitement en ligne à partir de la Page Le12èmeHomme pendant toute la durée du Jeu.
Une copie du Règlement sera également adressée gratuitement par courrier postal à toute personne en faisant la demande écrite sur papier libre comportant, indiquées de manière lisible, ses coordonnées complètes (nom, prénom, adresse postale), avant l’expiration d’un délai de dix (10) jours
7
ouvrés à compter de la date de fin du Jeu (cachet de la Poste faisant foi) à l’adresse suivante (ci-après l’« Adresse du Jeu ») :
France Télécom / Orange
Direction de la Communication France – Sponsoring
Jeu Orange « PSG / OM »
1 avenue Nelson Mandela
94 745 Arcueil cedex
La Société Organisatrice s’engage à rembourser, sur simple demande écrite à cet effet accompagnant la demande de règlement, les frais d’affranchissement liés à cette demande, sur la base du tarif lent en vigueur (base : 20 g). Une seule demande de copie de règlement sera remboursée par foyer (même nom, même adresse postale).
Le remboursement sera effectué par timbre poste dans un délai indicatif de quatre-vingt dix (90) jours calendaires à compter de la réception de la demande.
Dans tous les cas, toute demande incomplète, illisible, envoyée à une autre adresse que celle visée ci-dessus ou envoyée après l’expiration du délai susvisé (cachet de la Poste faisant foi) sera considérée comme nulle.
En cas de prolongation ou de report éventuel(le) du Jeu, la date limite d’envoi des demandes d’obtention du Règlement et de remboursement des frais d’affranchissement y afférents sera reportée d’autant.
8) Modification du Règlement
La Société Organisatrice se réserve le droit, à tout moment et sans préavis ni obligation de justifier sa décision, d’écourter, de prolonger, de reporter ou d’annuler le Jeu ainsi que de modifier tout ou partie des conditions d’accès et/ou des modalités de mise en oeuvre du Jeu, en cas de force majeure ou d’événements indépendants de sa volonté, sans que sa responsabilité puisse être engagée ni aucune indemnité puisse lui être réclamée de ce fait.
Dans de telles circonstances, la Société Organisatrice fera ses meilleurs efforts pour en informer les Participants sur la Page Le12èmeHomme dans les meilleurs délais, étant par ailleurs entendu que toute modification consécutive du Règlement (hors l’hypothèse d’annulation du Jeu) donnera lieu à un nouveau dépôt auprès de l’étude d’huissiers précisée à l’article 7 ci‐dessus et entrera en vigueur dès sa mise en ligne sur la Page Le12èmeHomme (date et heure de France métropolitaine faisant foi). Tout Participant sera alors réputé avoir accepté cette modification du simple fait de sa participation au Jeu à compter de la date d'entrée en vigueur de ladite modification (date et heure de France métropolitaine faisant foi). Tout Participant refusant la ou les modifications intervenues devra cesser de participer au Jeu.
9) Remboursement des frais de participation (frais de connexion à internet)
8
5.1. Conditions afférentes à la demande de remboursement
Tout Participant au Jeu ayant respecté les conditions d’accès et de participation au Jeu telles que visées au présent Règlement pourra obtenir le remboursement des frais engagés pour se connecter à la Page Le12èmeHomme à partir d’un accès internet fixe et pour participer au Jeu, sur simple demande écrite à l’Adresse du Jeu avant l’expiration d’un délai de dix (10) jours ouvrés à compter de la date de fin du Jeu (cachet de la Poste faisant foi) ou au plus tard dans les dix (10) jours calendaires suivant la date portée sur la facture concernée du fournisseur d’accès internet si le Participant la recevait après l’expiration du délai précité, en indiquant sur papier libre de manière lisible ses nom, prénom, adresse postale complète, date(s) et heures de connexions sur la Page Le 12ème Homme pour participer au Jeu, et en y joignant une copie de la facture détaillée du fournisseur d'accès auquel le Participant est abonné, faisant apparaître les date(s) et horaires de connexion clairement soulignés.
Le nom du Participant demandant le remboursement doit être le même que celui mentionné sur la facture de l’opérateur téléphonique.
Toute demande incomplète, illisible, et/ou envoyée à une autre adresse que l’Adresse du Jeu ou après l’expiration du délai susvisé (cachet de la Poste faisant foi) sera considérée comme nulle.
Une seule demande de remboursement par personne sera acceptée.
5.2. Modalités de remboursement des frais de connexion à internet
Les frais de connexion pour participer au Jeu seront remboursés à tout Participant en faisant la demande écrite selon les modalités définies à l’article 9.1 ci-dessus.
Il est entendu à cet égard que la Société Organisatrice ne s’engage à rembourser que les Participants ayant accédé à la Page Le12èmeHomme à partir d’une connexion internet fixe et respecté les conditions d’accès et de participation au Jeu telles que visées au présent Règlement.
Si le Participant accède au Jeu à partir d’un modem et au moyen d’une ligne téléphonique facturée au prorata du temps de communication ou à l’appel, et uniquement dans ce cas, il pourra obtenir le remboursement de ses communications dans les conditions visées à l’article 9.1, à savoir sur simple demande écrite à l’Adresse du Jeu et sur la base des documents attestant de son temps de connexion pour accéder au Jeu et du tarif pratiqué par son fournisseur d’accès internet. Les frais de photocopies des justificatifs qui doivent être joints à la demande de remboursement seront remboursés sur la base de dix centimes d’euro (0,10 €) par feuille. Les frais d’affranchissement pour la demande de remboursement seront également remboursés, sur simple demande écrite à cet effet accompagnant la demande de remboursement des frais de connexion, au tarif lent en vigueur (base : 20g). Le remboursement sera effectué par timbre(s) poste(s) pour une valeur équivalente ou immédiatement supérieure à la somme à rembourser dans un délai indicatif de quatre vingt dix (90) jours calendaires à compter de la réception de la demande de remboursement, après vérification de son bien fondé. A cet égard, la Société Organisatrice ne sera tenue à aucun remboursement si la participation à l’origine de la demande de remboursement n’est pas conforme au présent Règlement
9
ou si la demande de remboursement n’a pas été faite dans les formes et les délais indiqués à l’article 9.1 ci-dessus.
Dans la mesure où pour certaines offres de services, certains fournisseurs d'accès à internet offrent une connexion gratuite ou forfaitaire aux Participants, il est expressément convenu que tout accès à la Page Le12èmeHomme s'effectuant sur une base gratuite ou forfaitaire (tel que notamment connexion par câble, ADSL ou liaison spécialisée) ne pourra donner lieu à aucun remboursement. Dans ce cas en effet, l'abonnement aux services du fournisseur d'accès est contracté par le Participant pour son usage de l’internet en général et le fait pour le Participant de se connecter à la Page Le12èmeHomme et de participer au Jeu ne lui occasionne aucun frais supplémentaire. De même, le matériel informatique ou électronique utilisé pour participer au Jeu n’est pas remboursé, les Participants reconnaissant et déclarant à cet égard en avoir la disposition pour leur usage personnel.
10) Responsabilités
10.1. La responsabilité de la Société Organisatrice est strictement limitée à la délivrance des lots effectivement et valablement gagnés.
10.2. Il est expressément rappelé que l’internet n’est pas un réseau sécurisé. A cet égard, la participation au Jeu implique la connaissance et l’acceptation, par tout Participant, des caractéristiques et des limites de l’internet, notamment en ce qui concerne les performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations, les risques d’interruption, et plus généralement, les risques inhérents à toute connexion et transmission sur internet en général et sur le site communautaire Facebook en particulier, l’absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels et les risques de contamination par des éventuels virus sur le réseau internet.
En conséquence, la Société Organisatrice ne saurait être tenue pour responsable notamment de la contamination par d’éventuels virus ou de l’intrusion d’un tiers dans le système du terminal des Participants au Jeu et décline toute responsabilité quant aux conséquences de la connexion des Participants au réseau via la Page Le12èmeHomme.
En particulier, la Société Organisatrice ne saurait être tenue pour responsable d’un quelconque dommage causé aux Participants, à leurs équipements informatiques et aux données qui y sont stockées, ainsi que des conséquences pouvant en découler sur leur activité personnelle ou professionnelle. Il appartient à tout Participant de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur son équipement informatique contre toute atteinte. La connexion de toute personne à la Page Le12èmeHomme et sa participation au Jeu se fait sous son entière responsabilité.
10.3. La Société Organisatrice dégage également toute responsabilité en cas de dysfonctionnement du réseau internet, du site communautaire Facebook, des lignes téléphoniques, du matériel de réception empêchant le bon déroulement du Jeu.
10
La Société Organisatrice ne saurait davantage être tenue pour responsable au cas où un ou plusieurs Participants ne pourrai(en)t parvenir à se connecter au site communautaire Facebook, à la Page Le12èmeHomme ou à jouer du fait de tout problème ou défaut technique lié notamment à l'encombrement du réseau.
La Société Organisatrice pourra annuler tout ou partie du Jeu s’il apparaît que des fraudes sont intervenues sous quelque forme que ce soit, notamment de manière informatique dans le cadre de la participation au Jeu ou de la détermination des Gagnants. Elle se réserve, dans cette hypothèse, le droit de ne pas attribuer les dotations à des fraudeurs et/ou de poursuivre devant les juridictions compétentes les auteurs de ces fraudes. Elle ne saurait toutefois encourir aucune responsabilité d’aucune sorte vis-à-vis des Participants du fait de fraudes éventuellement commises.
10.4. La Société Organisatrice fera ses meilleurs efforts pour permettre à tout moment un accès au Jeu sur la Page Le12èmeHomme, sans pour autant être tenue à aucune obligation d’y parvenir. La Société Organisatrice pourra, à tout moment, notamment pour des raisons techniques ou des raisons de mise à jour ou de maintenance, interrompre l’accès à la Page Le12èmeHomme et/ou au Jeu qu’elle contient. La Société Organisatrice ne sera en aucun cas responsable de ces interruptions et de leurs conséquences.
10.5. En outre, la responsabilité de la Société Organisatrice ne pourra en aucun cas être retenue en cas de mauvais fonctionnement du réseau internet, de problèmes d’acheminement ou de perte de courrier postal ou électronique ainsi que de toutes avaries résultant des services postaux.
11) Convention de preuve
La Société Organisatrice a mis en place les moyens techniques nécessaires pouvant démontrer la participation ou la non‐participation au Jeu d'un internaute. Il est donc convenu que, sauf erreur manifeste, les données contenues dans les systèmes d'information de la Société Organisatrice ont force probante quant aux éléments de connexion et aux informations résultant d'un traitement informatique relatif au Jeu.
Il est convenu que, excepté dans le cas d'erreur manifeste, la Société Organisatrice pourra se prévaloir, notamment aux fins de preuve de tout acte, fait ou omission, des programmes, données, fichiers, enregistrements, opérations et autres éléments (tels que des rapports de suivi ou autres états) de nature ou sous format ou support informatique ou électronique, établis, reçus ou conservés directement ou indirectement par la Société Organisatrice, notamment dans ses systèmes d'information.
Les Participants s’engagent à ne pas contester la recevabilité, la validité ou la force probante des éléments de nature ou sous format ou support informatique ou électronique précités, sur le fondement de quelque disposition légale que ce soit et qui spécifierait que certains documents doivent être écrits ou signés par les parties pour constituer une preuve. Ainsi les éléments considérés constituent des preuves et, s’ils sont produits comme moyens de preuve par la Société Organisatrice dans toute
11
procédure contentieuse ou autre, ils seront recevables, valables et opposables entre les parties de la même manière, dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document qui serait établi, reçu ou conservé par écrit.
12) Propriété intellectuelle
Toutes les créations, dénominations ou marques citées au Règlement de même que sur tout support de communication relatif au Jeu, demeurent la propriété exclusive de leur auteur ou de leur déposant.
13) Informatique et Libertés – Données personnelles
13.1. Les données personnelles recueillies dans le cadre du Jeu sont obligatoires. Elles sont exclusivement destinées à la Société Organisatrice et non à Facebook, aux seules fins de la prise en compte de la participation au Jeu, de la gestion du Gagnant, de l’attribution des dotations et pour satisfaire aux obligations légales et réglementaires. Elles pourront être communiquées aux prestataires de service et aux sous‐traitants auxquels la Société Organisatrice ferait éventuellement appel pour les besoins de l’organisation et/ou de la gestion du Jeu. Elles seront conservées uniquement pendant la durée du Jeu pour les seuls besoins du Jeu et ne seront pas utilisées à des fins de sollicitations commerciales. Elles ne seront ni vendues, ni cédées à des tiers, de quelque manière que ce soit.
Conformément à la loi n° 78-17 modifiée du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés (dite « Loi Informatique et Libertés »), chaque Participant dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition portant sur les données personnelles les concernant. Tout Participant peut exercer ce droit sur simple demande écrite envoyée à l’Adresse du Jeu, en précisant ses nom, prénom, adresse postale et en joignant copie d’un justificatif d’identité.
Dans la mesure où les données collectées sur chaque Participant dans le cadre du Jeu sont indispensables pour la prise en compte de sa participation et la remise du lot qu’il aurait éventuellement gagné, l’exercice par un Participant de son droit de retrait avant la fin du Jeu entraînera l’annulation automatique de sa participation au Jeu.
13.2. Chaque Participant au Jeu reconnaît avoir pris connaissance de l'intégralité des stipulations du Règlement et l'avoir par conséquent accepté en toute connaissance de cause. Du seul fait de sa participation au Jeu, le Gagnant autorise, à titre gracieux, la Société Organisatrice à utiliser ses nom et prénom(s) ainsi que, le cas échéant, l'indication de sa ville et de son département de résidence sur la Page Le12èmeHomme. Dans le cas où le Gagnant ne le souhaitait pas, il devra en faire part par écrit à la Société Organisatrice à l’Adresse du Jeu.
14) Loi applicable et juridiction compétente
Si une ou plusieurs stipulations du présent règlement étaient déclarées nulles et/ou non applicables, les autres clauses garderaient toute leur force et leur portée.
12
Les Participants admettent sans réserve que le simple fait de participer au Jeu les soumet obligatoirement aux lois françaises, notamment pour tout litige qui viendrait à naître du fait du Jeu ou qui serait directement ou indirectement lié à celui-ci ce, sans préjudice des éventuelles règles de conflits de lois pouvant exister. Tout différend né à l’occasion du Jeu fera l’objet d’une tentative de règlement à l’amiable entre la Société Organisatrice et le Participant. A défaut d’accord, le litige sera soumis aux juridictions compétentes conformément aux dispositions du Code de Procédure Civile.
Il ne sera répondu à aucune demande téléphonique ou écrite concernant l'interprétation ou l'application du présent Règlement, les mécanismes ou les modalités du Jeu ainsi que la désignation des Gagnants.