REGLEMENT DU JEU
« supporter du XV »
ARTICLE 1 – Organisation
La société France Télécom, SA au capital de 10 595 541 532 euros, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 380 129 866, ayant son siège social situé 78, rue Olivier de Serres, 75015 Paris (ci-après la « Société Organisatrice »), organise du 30 janvier 2013 (à partir de 15h00) au 11 mars 2013 inclus (jusqu’à 10h00), un jeu gratuit sans obligation d’achat avec tirage au sort intitulé Jeu Orange « supporter du XV » (ci-après le « Jeu »), accessible dans l’onglet « supporter du XV » de la page « ensembleavecleXV » de la plateforme Internet Facebook (ci-après le « Site ») à l’adresse (http://www.facebook.com/ensembleavecleXV).
A toutes fins utiles, il est précisé que le Jeu n’est pas associé à Facebook ni géré, parrainé ou sponsorisé par Facebook.
ARTICLE 2 – Durée du jeu
Le Jeu débute le 30 janvier 2013 à 15h et prendra fin le 11 mars 2013 à 10h00 (date et heure de connexion de France métropolitaine faisant foi).
ARTICLE 3 – Conditions d’accès au Jeu
3.1. La participation au Jeu est ouverte à toute personne physique réunissant, à la date de début du Jeu, les conditions cumulatives suivantes (ci-après le(s) « Participant(s) ») :
- être majeure ;
- résider en France métropolitaine (Corse incluse, hors DROM-COM) ;
- disposer d’un accès internet ainsi que d’un compte à son nom sur le Site et d’une adresse électronique (email) à laquelle elle pourra, le cas échéant, être contactée pour les besoins de la gestion du Jeu.
Sont exclus de toute participation à ce Jeu les mineurs, le personnel des sociétés conseillant la Société Organisatrice dans l’élaboration et la gestion de ce Jeu, les membres de l’étude d’huissiers auprès de laquelle le présent règlement est déposé ainsi que les membres de leur famille (même nom, même adresse postale).
Une seule participation par personne / foyer sera prise en compte pendant toute la durée du jeu.
Seules seront retenues les participations conformes à l’ensemble des stipulations du présent règlement (ci-après le « Règlement »).
A cet égard, la Société Organisatrice se réserve le droit de procéder à toutes vérifications qu’elle jugera utile en ce qui concerne l’identité, l’âge et les coordonnées de chaque Participant, en vue de faire respecter les stipulations du présent article. Toute indication portée dans le formulaire d’inscription visé à l’article 4 ci-après, qui serait incomplète, erronée, falsifiée, ne permettrait pas d’identifier un Participant ou ses coordonnées, ou contreviendrait à l’une quelconque des stipulations du présent Règlement entraînera l’annulation de sa participation.
La participation au Jeu implique l’acceptation sans réserve du Règlement et de ses principes. Toute fraude, ou tentative de fraude, manifestée par un commencement d’exécution et commise en vue de percevoir indûment un lot, le non respect du Règlement, ou toute intention malveillante de perturber le déroulement du Jeu, pourra donner lieu à l’éviction de son auteur, la Société Organisatrice se réservant le droit d’engager à son encontre des poursuites judiciaires. De même, s’il est avéré que le déroulement du Jeu est perturbé par des tiers, mais qu’un Participant est complice de ces agissements, sa participation sera également considérée comme nulle et des poursuites pourront être engagées par la Société Organisatrice à son encontre.
3.2. Une seule participation par personne sera acceptée pendant toute la durée du Jeu (même nom, même adresse email).
ARTICLE 4 - Modalités de participation et d’inscription au Jeu
La participation au Jeu se fait exclusivement par internet, à l’exclusion de tout autre moyen, notamment par voie postale. Le Jeu est ainsi accessible par le biais de l’application « supporter du XV » accessible via un l’onglet depuis la page « EnsembleavecleXV » de la plateforme Internet Facebook (ci-après la « Page ensemble avec le XV »).
Le Jeu se déroule pendant trois (3) périodes de jeu distinctes, à savoir :
- la période du 30 janvier 2013 (à partir de 15h00) au 04 février (10h) pendant laquelle les Participants joueront pour la dotation « places pour le match France – Galles » ;
- la période du 30 janvier 2013 (à partir de 15h00) au 18 février 2013 (10h00) pendant laquelle les participants joueront pour la dotation « places pour le match Angleterre – France » ;
- la période du 30 janvier 2013 (à partir de 15h00) au 11 mars 2013 (10h00) pendant laquelle les participants joueront pour la dotation « 48h avec le XV de France » et pour la dotation « places VIP pour le match France – Ecosse ».
Pour jouer à l’une de ces trois (3) périodes de jeu, chaque Participant devra :
1/ se rendre sur la plateforme Internet Facebook et accéder à son compte utilisateur Facebook ;
2/ se rendre sur la page Facebook « Ensemble avec le XV » (http://www.facebook.com/ensembleaveclexv), devenir fan de la page en cliquant sur « J’aime », cliquer sur l’onglet « supporter du XV » dans lequel se trouve l’application « supporter du XV » ;
3/ accepter la demande d’autorisation d’accès aux informations personnelles Facebook pour accéder à l’Application (adresse mail, nom et prénom, mentions j’aime, accès aux albums photos) ;
4/ participer au jeu en postant au minimum une photo personnelle et originale en tenue de supporteur :
5/ le Participant sera alors informé que sa photo a bien été enregistrée par l’affichage du message suivant : « Votre photo a bien été enregistrée. Elle est en cours de modération et sera publiée prochainement... » (le Participant étant ainsi informé que les photos sont modérées a priori, que le délai de modération est compris entre zéro (0) et vingt-quatre (24) heures et que la Société Organisatrice se réserve le droit de ne pas accepter une photo si elle est jugée inappropriée, dégradante ou non conforme à l’esprit du Jeu)
6/ accéder au formulaire de participation ;
7/ fournir son nom, son prénom, son adresse e-mail et son numéro de téléphone ;
8/ confirmer avoir lu et accepté le Règlement du Jeu ;
9/ valider le formulaire de participation ;
Sous réserve d’avoir respecté les conditions d’inscription visées ci-dessus, le Participant obtiendra alors confirmation que son inscription a bien été enregistrée en voyant s’afficher sa page « mes photos ».
Si le Participant n’a pas renseigné correctement le formulaire d’inscription, il en sera alors informé par l’affichage du message suivant : « vérifier que le champ est valide ».
ARTICLE 5 – Modalités de désignation et d’information des Gagnants
Tout Participant s’étant correctement inscrit conformément aux modalités décrites à l’article 4 ci-dessus pourra être désigné gagnant via :
(i) un tirage au sort effectué le 11 mars 2013 parmi les dix (10) photos de Participants ayant cumulé le plus de points à la fin du jeu (ci-après le « Tirage au Sort Final ») ;
(ii) un tirage au sort effectué à la fin de chaque période de jeu telle que précisée à l’article 4 (ci-après le(s) « Tirage(s) au Sort Intermédiaire(s) ») parmi l’ensemble des Participants ayant participé au Jeu pendant la période de jeu correspondante.
5.1. Modalités de participation au Tirage au Sort Final
Seuls les dix (10) Participants qui auront cumulé le plus de points et qui figureront dans le top 10 des Participants seront tirés au sort le 11 mars 2013 à 10h (date et heure de fin du jeu). Il est entendu que le Participant tiré au sort bénéficiera de la dotation « 48 heures avec le XV de France » (ci-après le « Grand Gagnant »).
Les points seront attribués dans les conditions et les modalités suivantes :
- quinze (15) points par Participant ayant uploadé sa photo dans les conditions visées à l’article 4 ;
- cinq (5) points par Participant ayant partagé sa photo sur son mur Facebook ;
- dix (10) points supplémentaires par Participant ayant « tagué » un (1) ou plusieurs amis sur sa photo ;
- dix (10) points pour chaque vote, dans la limite d’un vote par Participant et par photo durant toute la période du Jeu.
A toutes fins, il est entendu que si chaque Participant peut poster plusieurs photos dans l’application via son profil, seule une photo par Participant pourra figurer dans le top 10 des photos ayant cumulé le plus de points (étant ainsi précisé que les points attribués dans le cadre du Jeu sont associés à chaque photo mise en ligne).
5.2. Modalités de participation aux Tirages au Sort Intermédiaire
Trois (3) Tirages au Sort Intermédiaires seront effectués à intervalles réguliers pendant la durée du Jeu parmi l’ensemble des Participants inscrits dans les conditions visées à l’article 4, soit :
- un tirage au sort effectué le 4 février 2013 pour la dotation « places pour le match France – Galles » ;
- un tirage au sort effectué le 18 février 2013 pour la dotation « places pour le match Angleterre – France » ;
- un tirage au sort effectué le 11 mars 2013 pour la dotation « places VIP pour le match France – Ecosse ».
Les gagnants pourront être accompagnés de la personne majeure de leur choix (ci-après les « Gagnants »).
5.3. Modalités d’information des Gagnants
La Société Organisatrice informera chacun des Gagnants le jour même du tirage au sort via le mail et le numéro de téléphone que ces derniers auront indiqués lors de leur inscription au Jeu.
Les Gagnants ainsi contactés devront confirmer qu’ils acceptent leur lot au moment de la prise de contact ou dans les vingt-quatre (24) heures suivant ladite prise de contact, par retour de mail ou par téléphone. A l’occasion de cette confirmation, le
Participant sera tenu de confirmer à la Société Organisatrice l’exactitude de ses coordonnées postales renseignées dans le formulaire d’inscription et auxquelles la Société Organisatrice pourra lui expédier son lot le cas échéant.
A défaut de confirmation reçue de la part d’un Gagnant dans les conditions susvisées après écoulement des 24 heures, le lot pourra être réattribué au moyen d’un tirage au sort réalisé parmi l’ensemble des Participants ayant dûment validé leur participation et n’ayant pas été précédemment tirés au sort.
Toute coordonnée incomplète ou inexacte sera considérée comme nulle et ne permettra pas au Gagnant désigné par tirage au sort d’obtenir sa dotation. De manière générale, les participations au Jeu seront annulées si elles sont incomplètes, erronées, contrefaites ou réalisées de manière contrevenante au présent Règlement.
A toutes fins, il est précisé qu’en aucune façon, les Participants qui n’auront pas été tirés au sort n’en seront informés par e-mail ni par quelque autre moyen que ce soit.
ARTICLE 6 – Dotations mises en jeu
6.1 Descriptif
Le Jeu est doté des lots suivants :
Pour le Tirage au Sort Final :
« 48 heures avec le XV de France » permettant au Grand Gagnant et à son invité de bénéficier des prestations suivantes* :
- Hébergement à Marcoussis ou dans l’hôtel du XV France la veille du match soit la nuit du 15 au 16 mars 2013
- Possibilité d’assister au dernier entraînement des joueurs du XV de France
- Rencontre avec Philippe Saint André, sélectionneur du XV de France
- Visite du stade de France avec un intendant
- Possibilité de pénétrer sur la pelouse du Stade de France
- Places en tribune pour assister au match France – Écosse du 16 mars au Stade de France
- Possibilité de participer au banquet d’après match avec le staff du XV de France
- Ce programme est susceptible d’être modifié à la dernière minute en fonction des impératifs du XV de France et de l’organisation du Stade de France La valorisation de cette prestation est estimée à mille euros toutes taxes comprises par personne (1000 euros TTC) (soit 2000 euros TTC au total).
Pour les Tirages au Sort Intermédiaires :
Tirage au sort du 11 mars 2013 :
Dix (10) lots de deux (2) « places VIP pour le match France – Écosse » constitués de deux (2) places sèches pour le match France – Écosse du 16 mars au Stade de France ainsi qu’une prestation déjeuner VIP à l’Usine, espace d’hospitalité se situant à proximité du Stade de France.
La valorisation de cette prestation est estimée à trois cent cinquante euros toutes taxes comprises (350 € TTC) par personne (soit 700 € TTC par lot).
Tirage au sort du 18 février 2013
Trois (3) lots de deux (2) places sèches pour le match Angleterre – France du 23 février au Stade de Twickenham (Angleterre).
La valorisation de cette prestation est estimée à cent euros toutes taxes comprises (100 € TTC) par personne (soit 200 € TTC par lot)
Tirage au sort du 4 février 2013
Trois (3) lots de deux (2) places sèches pour le match France – Galles » du 9 février au Stade de France
La valorisation de cette prestation est estimée à soixante-quinze euros toutes taxes comprises (75 € TTC) par personne (soit 150 € TTC par lot).
La valeur indiquée pour les lots détaillés ci-dessus correspond au prix public toutes taxes comprises couramment pratiqué ou estimé à la date de rédaction du présent Règlement. Elle n’est donnée qu’à titre indicatif et est susceptible de variation.
Aucun des lots attribués ne pourra faire l’objet d’une contestation de quelque sorte que ce soit de la part de l’un quelconque des Gagnants. Les lots attribués sont incessibles et ne pourront faire l'objet de la part de la Société Organisatrice d’aucun échange ni d’aucune remise de leur contre-valeur totale ou partielle, en nature ou en numéraire. Toutefois, en cas de force majeure telle que définie par la loi et la jurisprudence, la Société Organisatrice se réserve le droit de remplacer l’un quelconque des lots attribués par une dotation de valeur équivalente.
Les dotations mises en jeu ne comprennent que ce qui est indiqué ci-dessus, à l’exclusion de toute autre chose, et notamment ne sont pas inclus les éventuels frais de transport permettant l’accès au lieu où se déroule les évènements inclus dans les lots.
6.2 Modalités de remise des lots
Les lots attribués dans le cadre du Tirage au Sort Intermédiaire seront expédiés aux Gagnants par Chronopost, à l’adresse postale que celui-ci aura indiquée à la Société Organisatrice conformément aux stipulations de l’article 5 ci-dessus, dans un délai maximal de quarante huit (48) heures à compter de la date de la confirmation de ses coordonnées postales auprès de la Société Organisatrice.
Le lot non délivré et retourné en cas d’adresse incomplète ou inexacte telle que renseignée par le Gagnant sera perdu pour celui-ci et demeurera acquis à la Société Organisatrice, sans que la responsabilité de celle-ci puisse être recherchée à cet égard. De même, le lot non réclamé à La Poste sera perdu pour le Gagnant et demeurera acquis à la Société Organisatrice.
Il est précisé que la Société Organisatrice ne fournira aucune prestation ni garantie liées à l’utilisation du lot, sa seule obligation consistant uniquement en l’expédition du lot prévu pour le Jeu.
S’agissant du lot attribué dans le cadre du tirage au Sort Final, la Société Organisatrice communiquera les détails opérationnels aux Gagnants dans les meilleurs délais en fonction des contraintes de l’agenda du XV de France. L’opération se déroulera du vendredi 15 mars 10h au samedi 16 mars minuit.
ARTICLE 7 - Droit à l’image
Les Gagnants du Tirage au Sort Intermédiaire du 11 mars 2013 et du Tirage au Sort Final sont informés que, dans le cadre de leur participation aux événements et aux activités visés dans la liste des dotations de l’article 6 ci-dessus, une ou plusieurs caméras sera(ont) présente(s) afin de capter, photographier et fixer l’image des Gagnants afin de permettre à la Société Organisatrice de réaliser ou faire réaliser des reportages photographiques et/ou vidéos, destinés à être fixés, reproduits, diffusés et exploités en tout ou partie, en nombre illimité, à des fins publicitaires ou de communication interne dans le cadre de la communication relative au Jeu et à ses suites, dans le monde entier, en tous formats, sur tous supports connus actuels ou à venir et par tous moyens actuels ou à venir, sur tous services audiovisuels et tous services en ligne et sur tous réseaux et notamment, sans que cette liste soit limitative, sur tous les réseaux numériques interactifs (Internet, etc…) ou de télécommunication, sous forme de téléchargement ou par simple visualisation.
A ce titre, chaque Gagnant s’engage, en participant au Jeu, aussi bien pour son compte que pour le compte de la personne qui l’accompagne, à ce que leur image (nom, prénom, image, voix et tous les attributs constituant leur personnalité, ensemble ou séparément) puisse être captée, filmée, photographiée, fixée et reproduite par la Société Organisatrice à titre gracieux et exclusif dans les conditions visées ci-dessus, par la Société Organisatrice, en vue d’une diffusion au public pour une durée de trente-six (36) mois à compter de la première diffusion de leur image et cède à ce titre expressément à la Société Organisatrice tous les droits y afférents.
En conséquence, chaque Gagnant garantit la Société Organisatrice, aussi bien pour son compte que pour le compte de la personne qui l’accompagne, contre tout recours et/ou action que pourrait former toute personne physique ou morale qui estimerait avoir des droits quelconques à faire valoir sur l’utilisation de leur image et qui serait susceptible de s’opposer à leur diffusion.
ARTICLE 8 – Autorisation
Les Participants autorisent la Société Organisatrice à procéder à toutes vérifications nécessaires concernant leur identité et leur âge. Toute fausse déclaration entraînera l’élimination définitive et sans préavis du Participant.
ARTICLE 9 - Dépôt et consultation du Règlement
La participation au Jeu implique l’acceptation entière et sans réserve du présent Règlement complet, déposé auprès de la SCP Darricau-Pecastaing, huissier de justice, situé 4 place Constantin Pecqueur, 75018 PARIS.
Le Règlement peut être consulté, téléchargé et imprimé gratuitement en ligne à partir de l’application Facebook « supporter du XV » pendant toute la durée du Jeu.
Une copie du Règlement sera également adressée gratuitement par courrier postal à toute personne en faisant la demande écrite sur papier libre comportant, indiquées de manière lisible, ses coordonnées complètes (nom, prénom, adresse postale), avant l’expiration d’un délai de dix (10) jours ouvrés à compter de la date de fin du Jeu (cachet de la poste faisant foi) à l'adresse suivante (ci-après « l’Adresse du Jeu ») :
Orange France
Direction de la Communication Sponsoring
Jeu Orange « supporter du XV »
1 avenue Nelson Mandela
94110 Arcueil
La Société Organisatrice s’engage à rembourser, sur simple demande écrite à cet effet accompagnant la demande de règlement, les frais d’affranchissement liés à cette demande, sur la base du tarif lent en vigueur (base : 20 g). Une seule demande de copie de règlement sera remboursée par foyer (même nom, même adresse postale).
Le remboursement sera effectué par timbre poste dans un délai indicatif de quatre-vingt dix (90) jours calendaires à compter de la réception de la demande.
Dans tous les cas, toute demande incomplète, illisible, envoyée à une autre adresse que celle visée ci-dessus ou envoyée après l’expiration du délai susvisé (cachet de la Poste faisant foi) sera considérée comme nulle.
En cas de prolongation ou de report éventuel(le) du Jeu, la date limite d’envoi des demandes d’obtention du Règlement et de remboursement des frais d’affranchissement sera reportée d’autant.
ARTICLE 10 - Modification du Règlement
La Société Organisatrice se réserve le droit d’annuler, de reporter, de prolonger ou d’écourter le Jeu, ainsi que de modifier tout ou partie des conditions d’accès et/ou des modalités de mise en oeuvre du Jeu, si les circonstances les y obligent sans
avoir à justifier de cette décision et sans que leur responsabilité puisse être engagée en aucune manière de ce fait.
Toute modification fera l’objet d’une annonce sur la Page ensemble avec le XV et donnera lieu à un nouveau dépôt auprès de l’huissier de justice cité à l’article 9 ci-dessus et entrera en vigueur à compter de sa mise en ligne. Tout Participant sera alors réputé avoir accepté cette modification du simple fait de sa participation au Jeu à compter de la date d'entrée en vigueur de ladite modification (date et heure de France métropolitaine faisant foi). Tout Participant refusant la ou les modifications intervenues devra cesses de participer au Jeu.
ARTICLE 11 - Remboursement des frais de participation (frais de connexion à Internet)
11.1 Conditions afférentes à la demande de remboursement
Tout Participant au Jeu ayant respecté les conditions d’accès et de participation au jeu telles que visée au présent règlement pourra obtenir le remboursement des frais engagés pour se connecter à la Page Ensemble avec le XV à partir d’un accès internet fixe et pour participer au jeu, sur simple demande écrite à l’Adresse du Jeu précisée ci-dessous, avant le 22 mars 2013 à minuit (cachet de la poste faisant foi) ou au plus tard dans les dix (10) jours calendaires suivant la date portée sur la facture concernée de l’opérateur téléphonique ou du fournisseur d’accès internet si le Participant la recevait après la date limite susvisée.
Toute demande de remboursement des frais de participation devra comporter, de manière lisible, les informations suivantes :
– les nom, prénom, et adresse complète du Participant ;
– le nom du Jeu ainsi que la Page Ensemble avec le XV sur laquelle il est accessible ;
– les date et heures de connexions ;
– une copie de la facture détaillée de l’opérateur téléphonique et/ou du fournisseur d'accès auquel le Participant est abonné, faisant apparaître les date et horaires de connexion clairement soulignés ;
– un RIB (relevé d’identité bancaire) ou un RIP (relevé d’identité postale) pour la France métropolitaine ou les coordonnées bancaires IBAN et SWIT BIC pour les DROM COM ;
Le nom du Participant demandant le remboursement doit être le même que celui mentionné sur la facture de l’opérateur téléphonique et sur le RIB/RIP/IBAN/SWIT BIC.
Toute demande incomplète, illisible, envoyée à une autre adresse que celle visée ci-dessus ou envoyée après la date limite susvisée (cachet de la poste faisant foi) sera considérée comme nulle.
Une seule demande de remboursement par personne sera acceptée.
11.2 Modalités de remboursement des frais de connexion à internet :
Les frais de connexion pour participer au Jeu seront remboursés à tout Participant en faisant la demande écrite selon les modalités définies ci-dessus.
Il est entendu à cet égard que la Société Organisatrice ne s’engage à rembourser que les Participants ayant accédé à la Page Ensemble avec le XV à partir d’une connexion internet fixe et respecté les conditions d’accès et de participation au Jeu telles que visées au présent Règlement.
Si le Participant accède au Jeu à partir d’un modem et au moyen d’une ligne téléphonique facturée au prorata du temps de communication ou à l’appel, et uniquement dans ce cas, il pourra obtenir le remboursement de ses communications dans les conditions visées au présent article, à savoir sur simple demande écrite à l’Adresse du Jeu et sur la base des documents attestant de son temps de connexion pour accéder au Jeu et du tarif pratiqué par son fournisseur d’accès internet. Les frais de photocopies des justificatifs qui doivent être joints à la demande de remboursement seront remboursés sur la base de dix centimes d’euro (0,10 €) par feuille. Les frais d’affranchissement pour la demande de remboursement seront également remboursés, sur simple demande écrite à cet effet accompagnant la demande de remboursement des frais de connexion, au tarif lent en vigueur (base : 20g). Le remboursement sera effectué par timbre(s) poste(s) pour une valeur équivalente ou immédiatement supérieure à la somme à rembourser dans un délai indicatif de quatre vingt dix (90) jours calendaires à compter de la réception de la demande de remboursement, après vérification de son bien fondé. A cet égard, la Société Organisatrice ne sera tenue à aucun remboursement si la participation à l’origine de la demande de remboursement n’est pas conforme au présent règlement ou si la demande de remboursement n’a pas été faite dans les formes et les délais indiqués au présent article plus haut.
Dans la mesure où pour certaines offres de services, certains fournisseurs d'accès à internet offrent une connexion gratuite ou forfaitaire aux Participants, il est expressément convenu que tout accès à la Page Ensemble avec le XV s'effectuant sur une base gratuite ou forfaitaire (tel que notamment connexion par câble, ADSL ou liaison spécialisée) ne pourra donner lieu à aucun remboursement. Dans ce cas en effet, l'abonnement aux services du fournisseur d'accès est contracté par le Participant pour son usage de l’internet en général et le fait pour le Participant de se connecter à la Page Ensemble avec le XV et de participer au Jeu ne lui occasionne aucun frais supplémentaire. De même, le matériel informatique ou électronique utilisé pour participer au Jeu n’est pas remboursé, les Participants reconnaissant et déclarant à cet égard en avoir la disposition pour leur usage personnel.
ARTICLE 12 - Responsabilités
12.1. La responsabilité de la Société Organisatrice est strictement limitée à la délivrance des lots effectivement et valablement gagnés.
12.2. Il est expressément rappelé que l’internet n’est pas un réseau sécurisé. A cet égard, la participation au Jeu implique la connaissance et l’acceptation, par tout Participant, des caractéristiques et des limites de l’internet, notamment en ce qui concerne les performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations, les risques d’interruption, et plus généralement, les risques inhérents à toute connexion et transmission sur internet en général et sur le site communautaire Facebook en particulier, l’absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels et les risques de contamination par des éventuels virus sur le réseau internet.
En conséquence, la Société Organisatrice ne saurait être tenue pour responsable notamment de la contamination par d’éventuels virus ou de l’intrusion d’un tiers dans le système du terminal des Participants au Jeu et décline toute responsabilité quant aux conséquences de la connexion des Participants au réseau via la Page Ensemble avec le XV.
En particulier, la Société Organisatrice ne saurait être tenue pour responsable d’un quelconque dommage causé aux Participants, à leurs équipements informatiques et aux données qui y sont stockées, ainsi que des conséquences pouvant en découler sur leur activité personnelle ou professionnelle. Il appartient à tout Participant de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur son équipement informatique contre toute atteinte. La connexion de toute personne à la Page Ensemble avec le XV et sa participation au Jeu se fait sous son entière responsabilité.
12.3. La Société Organisatrice dégage également toute responsabilité en cas de dysfonctionnement du réseau internet, du site communautaire Facebook, des lignes téléphoniques, du matériel de réception empêchant le bon déroulement du Jeu.
La Société Organisatrice ne saurait davantage être tenue pour responsable au cas où un ou plusieurs Participants ne pourrai(en)t parvenir à se connecter au site communautaire Facebook, à la Page Ensemble avec le XV ou à jouer du fait de tout problème ou défaut technique lié notamment à l'encombrement du réseau.
La Société Organisatrice pourra annuler tout ou partie du Jeu s’il apparaît que des fraudes sont intervenues sous quelque forme que ce soit, notamment de manière informatique dans le cadre de la participation au Jeu ou de la détermination des Gagnants. Elle se réserve, dans cette hypothèse, le droit de ne pas attribuer les dotations à des fraudeurs et/ou de poursuivre devant les juridictions compétentes les auteurs de ces fraudes. Elle ne saurait toutefois encourir aucune responsabilité d’aucune sorte vis-à-vis des Participants du fait de fraudes éventuellement commises.
12.4. La Société Organisatrice fera ses meilleurs efforts pour permettre à tout moment un accès au Jeu sur la Page Ensemble avec le XV, sans pour autant être tenue à aucune obligation d’y parvenir. La Société Organisatrice pourra, à tout moment, notamment pour des raisons techniques ou des raisons de mise à jour ou
de maintenance, interrompre l’accès à la Page Ensemble avec le XV et/ou au Jeu qu’elle contient. La Société Organisatrice ne sera en aucun cas responsable de ces interruptions et de leurs conséquences.
12.5. En outre, la responsabilité de la Société Organisatrice ne pourra en aucun cas être retenue en cas de mauvais fonctionnement du réseau internet, de problèmes d’acheminement ou de perte de courrier postal ou électronique ainsi que de toutes avaries résultant des services postaux.
ARTICLE 13 - Convention de preuve
La Société Organisatrice a mis en place les moyens techniques nécessaires pouvant démontrer la participation ou la non participation d’un Participant. Il est donc convenu que, sauf erreur manifeste, les données contenues dans les systèmes d’information de la Société Organisatrice ont force probante quant aux éléments de connexion et aux informations d’un traitement informatique relatif au Jeu.
Il est convenu que, excepté dans le cas d’erreur manifeste, la Société Organisatrice pourra se prévaloir, notamment aux fins de preuve de tout acte, fait ou omission, des programmes, données, fichiers, enregistrements, opérations et autres éléments (tels que des rapports de suivi ou autres états) de nature ou sous formats ou supports informatiques ou électroniques, établis, reçus ou conservés directement ou indirectement par la Société Organisatrice, notamment dans leurs systèmes d’informations.
Les Participants s’engagent à ne pas contester la recevabilité, la validité ou la force probante des éléments de nature ou sous formats ou supports informatiques ou électroniques précités, sur le fondement de quelque disposition légale que ce soit et qui spécifierait que certains documents doivent être écrits ou signés par les parties pour constituer une preuve. Ainsi, les éléments considérés constituent des preuves et, s’ils sont produits comme moyens de preuve par la Société Organisatrice dans toute procédure contentieuse ou autre, ils seront recevables, valables et opposables entre les parties de la même manière, dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document qui serait établi, reçu ou conservé par écrit.
ARTICLE 14 - Propriété intellectuelle
Toutes les dénominations ou marques citées au présent règlement ou sur les supports du Jeu demeurent la propriété exclusive de leur auteur ou de leur déposant.
ARTICLE 15 - Informatique et libertés
Les données personnelles recueillies dans le formulaire de participation sont obligatoires. Elles sont destinées à la Société Organisatrice, à la seule fin de la participation au Jeu, de la gestion des Gagnants, de l’attribution des dotations et pour satisfaire aux obligations légales et réglementaires. Elles pourront être communiquées aux prestataires de service et sous-traitants auxquels la Société
Organisatrice ferait éventuellement appel pour les besoins de l’organisation et/ou de la gestion du Jeu. Elles seront conservées uniquement pendant la durée du Jeu pour les seuls besoins du Jeu et ne seront pas utilisées à des fins de sollicitations commerciales. Elles ne seront ni vendues, ni cédées à des tiers, de quelque manière que ce soit.
Conformément à la loi n° 78-17 modifiée du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés (dite « Loi Informatique et Libertés »), chaque Participant dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition portant sur les données personnelles les concernant. Tout Participant peut exercer ce droit sur simple demande écrite envoyée à l’Adresse du Jeu, en précisant ses nom, prénom, adresse postale et en joignant copie d’un justificatif d’identité.
Dans la mesure où les données collectées sur chaque Participant dans le cadre du Jeu sont indispensables pour la prise en compte de sa participation et la remise du lot qu’il aurait éventuellement gagné, l’exercice par un Participant de son droit de retrait avant la fin du Jeu entraînera l’annulation automatique de sa participation au Jeu.
Chaque Participant au Jeu reconnaît avoir pris connaissance de l'intégralité des stipulations du Règlement et l'avoir par conséquent accepté en toute connaissance de cause. Du seul fait de sa participation au Jeu, le Gagnant autorise, à titre gracieux, la Société Organisatrice à utiliser ses nom, prénom(s) ainsi que, le cas échéant, l'indication de sa ville et de son département de résidence sur la Page Ensemble avec le XV. Dans le cas où le Gagnant ne le souhaitait pas, il devra en faire part par écrit à la Société Organisatrice à l’Adresse du Jeu.
ARTICLE 16 - Loi applicable et juridiction
Si une ou plusieurs stipulations du présent règlement étaient déclarées nulles et/ou non applicables, les autres clauses garderaient toute leur force et leur portée.
Les Participants admettent sans réserve que le simple fait de participer au Jeu les soumet obligatoirement aux lois françaises, notamment pour tout litige qui viendrait à naître du fait du Jeu ou qui serait directement ou indirectement lié à celui-ci ce, sans préjudice des éventuelles règles de conflits de lois pouvant exister. Tout différend né à l’occasion du Jeu fera l’objet d’une tentative de règlement à l’amiable entre la Société Organisatrice et le Participant. A défaut d’accord, le litige sera soumis aux juridictions compétentes conformément aux dispositions du Code de Procédure Civile. Il ne sera répondu à aucune demande téléphonique ou écrite concernant l'interprétation ou l'application du présent règlement, les mécanismes ou les modalités du Jeu ainsi que la désignation du Gagnant.
