Règlement du jeu-concours Orange n°172500 Lot principal gagné : 3 iPad Mini Wifi 16Go (339 euros).

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Règlement du jeu internet « Loterie Le cloud pro»
1. Organisation
La société France Télécom, dont le siège social est 78 rue Olivier de Serres 75015 Paris, société
anonyme au capital de 10 595 541 532 euros €, RCS Paris 380 129 866 (ci-après dénommée « la
Société Organisatrice») organise un tirage au sort, gratuit et sans obligation d’achat intitulé «Loterie
Le cloud pro» (ci-après désigné « le Jeu ») accessible par le réseau internet à l’adresse
suivante http://lecloudpro.orange.fr/loterie2012/ , du 18 décembre 2012 au 31 décembre 2012.
2. Durée du Jeu et Accessibilité
2.1 Durée
Le Jeu est accessible par tous sous forme d’une page web sur le site lecloudpro.orange.fr et
disponible depuis un ordinateur à l’adresse suivante : http://lecloudpro.orange.fr/loterie2012/.
Le Jeu débute le 18 décembre 2012 à 10H00 et prend fin le 31 décembre 2012 à 23H59 inclus.
La Société Organisatrice se réserve le droit de reporter, de modifier, d'annuler ou de renouveler le
présent Jeu si les circonstances l'exigent. En tout état de cause, sa responsabilité ne saurait être
engagée à ce titre.
2.2 Accessibilité
Le Jeu est ouvert à toute personne physique majeure ou personne morale, résidant ou sies
exclusivement en France métropolitaine, (Corse comprise), et titulaire d'une offre Orange Internet, à
l'exception des personnes déjà titulaires d'un abonnement à un ou plusieurs des services Le cloud pro
d'Orange suivants: Devis-Factures Yourcegid Solos-Connect ; Devis-Factures Yourcegid Solos-
Contact; Emailing MailPro Premium ; Emailing MailPro Business ; Mon Profil Pro offre Premium.
Dans l'hypothèse où un participant serait une personne physique mineure, il déclare et reconnaît qu'il
a recueilli l'autorisation de participer auprès du (ou des) titulaire(s) de l'autorité parentale le concernant
et que le (ou les) titulaire(s) de l'autorité parentale a (ont) accepté d'être garant(s) du respect par le
participant de l'ensemble des dispositions des présentes. Toute participation par une personne
mineure est effectuée sous l'entière responsabilité des titulaires de l'autorité parentale sur les
personnes concernées.
Sont exclues les personnes ayant directement participé à l'élaboration directe ou indirecte du présent
Jeu de même que leurs familles, les membres du Groupe France Télécom ainsi que leurs familles
(même nom, même adresse postale) et les membres du personnel de l'étude de Maître Callens,
huissier de justice ainsi que leurs familles.
La participation au Jeu implique l'acceptation sans réserve du présent règlement dans son intégralité
(le "Règlement"), des règles de déontologie en vigueur sur l'Internet, ainsi que des lois, règlements
(notamment fiscaux) et autres textes applicables aux jeux en France.
Le non-respect des conditions de participation énoncées dans le présent Règlement entraînera la
nullité de la participation.
3. Principes du Jeu «Loterie Le cloud pro»
Le principe du Jeu est le suivant : les trois gagnants des tablettes iPad mini WiFi 16 Go seront tirés
au sort parmi l’ensemble des participants qui auront validé leur participation au Jeu sur le site
http://lecloudpro.orange.fr/loterie2012/ du 18 décembre 2012 à 10H00 au 31 décembre 2012 à 23H59
inclus. Un même participant au Jeu ne pourra gagner au mieux qu’une seule tablette.
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Pour que sa participation soit valide, le participant est invité à s’inscrire en renseignant son nom ou
dénomination sociale, adresse électronique Orange Internet, et son numéro de téléphone mobile. Une
fois ces informations saisies et le présent règlement validé par un clic d’acceptation, le participant
valide définitivement sa participation en activant le bouton « je participe », ce qui vaut formulaire de
participation.
L’internaute sera alors automatiquement inscrit au tirage au sort qui sera effectué à compter du 2
janvier 2012 par l'huissier de justice Maitre Callens.
La participation est limitée à une seule par personne physique ou morale (même nom, même
adresse/même siège social). Toute participation additionnelle sera considérée comme nulle. Toute
information personnelle indispensable pour participer au Jeu et communiquée par le participant qui
apparaîtrait manifestement incohérente et/ou fantaisiste, ne sera pas prise en compte et entraînera la
nullité de la participation dudit participant.
4. Dotations et désignation des gagnants
4.1 Dotations
Seront mises en jeu 3 dotations pour une valeur globale de 1 017 Euros TTC.
Le lot est le suivant: 3 tablettes iPad mini WiFi 16 Go de couleur blanche d’une valeur unitaire de 339€
TTC (prix de vente conseillé).
4.2 Désignation des gagnants
Les trois gagnants du lot seront désignés par tirage au sort parmi l’ensemble des participants au Jeu.
Le tirage au sort sera effectué à la suite de la clôture du Jeu soit à partir du 2 janvier 2012 0h01, et ce
dans un délai maximum de 10 jours ouvrés.
5 Remise de lots
Les gagnants seront avertis par la Société Organisatrice de leur gain dans la semaine qui suit les
tirages au sort par courriel à l’adresse électronique indiquée sur le formulaire de participation, et, en
cas d’acceptation expresse de leur part renseignée dans le formulaire de participation, par SMS ou
appel au numéro de téléphone mobile indiqué sur le formulaire de participation par e-mail.
Les participants font élection de domicile à l’adresse indiquée en réponse par courrier électronique à
l’annonce de leur gain pour l’envoi de leurs lots. Les gagnants autorisent toutes vérifications
concernant leur identité et leur domicile (adresse postale et/ou Internet). Toutes informations d’identité
ou adresses fausses entraînent la nullité du gagnant et de sa participation.
Une fois informé par la société organisatrice de son gain, le gagnant devra communiquer à cette
dernière l’adresse à laquelle doit être livré le lot. Chaque gagnant recevra son gain dans un délai
maximal de quatre semaines à compter de la date du tirage au sort.
Les prix offerts aux gagnants sont nominatifs et ne peuvent donc pas être cédés par le gagnant à une
autre personne.
Les lots ne peuvent être échangés contre d'autres lots, ni contre des espèces, ni contre tout autre bien
ou service. La Société Organisatrice se réserve toutefois la possibilité de remplacer un des lots offerts
par un lot ou une somme de valeur équivalente, notamment mais sans que cela ne soit exhaustif, en
cas de rupture de stock des lots initialement prévus ou en cas d'un événement imprévisible, irrésistible
et extérieur qui rendrait impossible la délivrance des lots prévus dans des délais raisonnables.
Les lots offerts ne peuvent donner lieu, de la part du gagnant, à aucune contestation d'aucune sorte,
ni à la remise de leur contre-valeur en argent, ni à leur remplacement ou échange pour quelque cause
que ce soit.
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La valeur indiquée pour le(s) lot(s) correspond au prix public TTC couramment pratiqué ou estimé à la
date de rédaction du règlement, elle est donnée à titre de simple indication et est susceptible de
variation.
Les photographies ou autres illustrations utilisées dans tout support de présentation du Jeu n'ont pas
de valeur contractuelle quant aux caractéristiques du lot finalement attribué.
En cas de renonciation expresse d'un gagnant à bénéficier de son lot, celui-ci sera conservé par la
Société Organisatrice et pourra être utilisé dans le cadre d'une opération ultérieure, si la nature du lot
le permet et sans que la responsabilité de la Société Organisatrice ne puisse être engagée.
Egalement, les lots retournés pour toute erreur dans le nom ou l'adresse du destinataire
communiqués par le gagnant ne lui seront ni réattribués ni renvoyés et resteront la propriété de la
Société Organisatrice, le gagnant perdant alors le bénéfice de son lot sans que la responsabilité de la
société organisatrice ne puisse être engagée.
La Société Organisatrice ne saurait être tenue pour responsable des retards, pertes, avaries, manque
de lisibilité des cachets du fait des services postaux, intervenus lors de la livraison.
La Société Organisatrice ne peut être tenue pour responsable de tout incident/accident pouvant
subvenir lors de l’utilisation des lots.
Toutes les marques ou noms de produits cités sont des marques déposées de leurs propriétaires
respectifs.
Il ne sera attribué qu’un seul lot par foyer (même nom, même adresse).
6. Limitation de responsabilité
La participation au Jeu implique la connaissance et l'acceptation des caractéristiques et des limites de
l'Internet, notamment en ce qui concerne les performances techniques, les temps de réponse pour
consulter, interroger ou transférer des informations, les risques d'interruption, et plus généralement,
les risques inhérents à toute connexion et transmission sur Internet, l'absence de protection de
certaines données contre des détournements éventuels et les risques de contamination par des
éventuels virus circulant sur le réseau.
En conséquence, la Société Organisatrice ne saurait en aucune circonstance être tenue responsable,
sans que cette liste soit limitative :
- de la transmission et/ou de la réception de toute donnée et/ou information sur Internet ;
- de tout dysfonctionnement du réseau Internet empêchant le bon déroulement/fonctionnement du
Jeu;
- de défaillance de tout matériel de réception ou des lignes de communication ;
- de perte de tout courrier papier ou électronique et, plus généralement, de perte de toute donnée ;
- des problèmes d'acheminement ;
- du fonctionnement de tout logiciel ;
- des conséquences de tout virus, bogue informatique, anomalie, défaillance technique ;
- de tout dommage causé à l'ordinateur d'un participant ;
- de toute défaillance technique, matérielle et logicielle de quelque nature, ayant empêché ou limité la
possibilité de participer au Jeu ou ayant endommagé le système d'un participant.
- du dysfonctionnement des lots distribués dans le cadre du Jeu, et des éventuels dommages directs
et/ou indirects qu'ils pourraient causer.
Il est précisé que la Société Organisatrice ne peut être tenue responsable de tout dommage direct
ou indirect issu d’une interruption, d’un dysfonctionnement quel qu’il soit et ce pour quelque raison
que ce soit, ou encore de tout dommage direct qui résulterait, d’une façon quelconque, d’une
connexion dans le cadre de ce Jeu à l’adresse internet suivante :
http://lecloudpro.orange.fr/loterie2012/.
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Il appartient à tout participant de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses
propres données et/ou logiciels stockés sur son équipement informatique contre toute atteinte.
La connexion de toute personne à l'url http://lecloudpro.orange.fr/loterie2012/ et la participation des
participants au Jeu se fait sous leur entière responsabilité.
La Société Organisatrice pourra annuler tout ou partie du Jeu s'il apparaît que des fraudes sont
intervenues sous quelque forme que ce soit, notamment de manière informatique ou dans la
détermination des gagnants. Elle se réserve, dans cette hypothèse, le droit de ne pas attribuer les
dotations aux fraudeurs et/ou de poursuivre devant les juridictions compétentes les auteurs de ces
fraudes. Elle ne saurait toutefois encourir aucune responsabilité d'aucune sorte vis-à-vis des
participants du fait des fraudes éventuellement commises.
Sera notamment considérée comme fraude le fait pour un participant de renvoyer plusieurs coupons
gagnants sous un ou des prête-noms fictifs ou empruntés à une ou plusieurs tierces personnes,
chaque participant devant participer une fois au Jeu et sous son propre et unique nom. Toute fraude
entraîne l'élimination du articipant.
7. Cas de force majeure - réserves de Prolongation
La responsabilité de la Société Organisatrice ne saurait être encourue si, pour un cas de force
majeure (tel que reconnu par la jurisprudence des tribunaux français) ou indépendant de sa volonté, le
Jeu devait être modifié, écourté ou annulé.
Elle se réserve dans tous les cas la possibilité de prolonger la période de participation, et de reporter
toute date annoncée.
Toute modification du Règlement donnera lieu à un nouveau dépôt chez Maître Callens, et entrera en
vigueur à compter de sa mise en ligne et tout Participant sera réputé l'avoir acceptée du simple fait de
sa participation au Jeu , à compter de la date d'entrée en vigueur de la modification. Tout participant
refusant la ou les modifications intervenues devra cesser de participer au Jeu.
8. Donnée nominatives
En application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,
les participants inscrits au Jeu disposent des droits d'opposition (art. 26), d'accès (art. 34 à 38), de
rectification et de suppression (art. 36) des données personnelles les concernant. Ce droit peut être
exercé en écrivant à la Société Organisatrice à l'adresse suivante :
France Telecom SA
Orange Village
OPF / DCCS / bât A
Jeu «Loterie Le cloud pro»
1 avenue Nelson Mandela
94745 Arcueil cedex
Les données nominatives enregistrées obligatoirement dans le cadre du présent Jeu sont
nécessaires à la prise en compte de la participation au Jeu et à l’attribution des lots et ne seront
utilisées par la Société Organisatrice, ou son partenaire le cas échéant que pour l’attribution des lots
et dans le cadre exclusif du Jeu et de la publicité relative au Jeu.
9. Remboursement
Les frais engagés pour la participation au Jeu sur la base d'un temps de connexion internet moyen de
8 minutes (forfait de 1,12 euros) peuvent être remboursés sur simple demande écrite à l'adresse
suivante :
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France Telecom SA
Orange Village
OPF / DCCS / bât A
Jeu «Loterie Le cloud pro»
1 avenue Nelson Mandela
94745 Arcueil cedex
et sur présentation d'un justificatif (copie de la facture justificative, avec les dates et heures de
connexion clairement soulignées). Cette demande doit être adressée par courrier, impérativement
dans un délai de deux mois à compter de la date de la fin du Jeu cachet de la poste faisant foi, en
précisant obligatoirement l'adresse e-mail enregistrée sur le Jeu et accompagnée obligatoirement d'un
RIB/RIP, étant précisé que seul le titulaire d’une offre Orange Internet pourra obtenir remboursement .
Les frais engagés par le participant pour la demande de remboursement seront remboursés sur
simple demande (remboursement du timbre au tarif lent en vigueur - 20 g). Les frais liés aux
photocopies des justificatifs sont remboursés sur la base de 10 centimes d’euro le feuillet, sur simple
demande formulée dans la demande de remboursement des frais de connexion.
Le remboursement sera effectué par virement bancaire, versé dans les 60 jours de la réception de la
demande, après vérification du bien-fondé de la demande et notamment de la conformité des
informations contenues à la lettre de demande de remboursement aux informations enregistrées sur le
formulaire d'inscription saisi dans le cadre du Jeu à l’adresse internet suivante :
Les participants ne payant pas de frais de connexion liés à l'importance de leurs communications
(titulaires d'un abonnement, utilisateurs de cybercâble, ADSL …) ne pourront pas obtenir de
remboursement.
Le matériel informatique ou électronique utilisé pour la participation au Jeu ne peuvent donner lieu à
un remboursement, les participants reconnaissant et déclarant à cet égard avoir ce matériel à
disposition pour leurs usage professionnel ou personnel.
Une seule demande par foyer (même nom, même adresse postale) et pour la durée complète du Jeu
sera prise en compte.
10. Convention de preuve
La Société Organisatrice a mis en place les moyens techniques nécessaires pouvant démontrer la
participation ou la non participation d'un internaute. Il est donc convenu que, sauf erreur manifeste, les
données contenues dans les systèmes d'information de la Société Organisatrice ont force probante
quant aux éléments de connexion et aux informations résultant d'un traitement informatique relatif au
Jeu.
Il est convenu que, excepté dans le cas d'erreur manifeste, la Société Organisatrice pourra se
prévaloir, notamment aux fins de preuve de tout acte, fait ou omission, des programmes, données,
fichiers, enregistrements, opérations et autres éléments (tels que des rapports de suivi ou autres
états) de nature ou sous formats ou supports informatiques ou électroniques, établis, reçus ou
conservés directement ou indirectement par la Société Organisatrice, notamment dans ses systèmes
d'information.
Les participants s’engagent à ne pas contester la recevabilité, la validité ou la force probante des
éléments de nature ou sous formats ou supports informatiques ou électroniques précités, sur le
fondement de quelque disposition légale que ce soit et qui spécifierait que certains documents doivent
être écrits ou signés par les parties pour constituer une preuve.
Ainsi, les éléments considérés constituent des preuves et, s’ils sont produits comme moyens de
preuve par la Société Organisatrice dans toute procédure contentieuse ou autre, ils seront recevables,
valables et opposables entre les parties de la même manière, dans les mêmes conditions et avec la
même force probante que tout document qui serait établi, reçu ou conservé par écrit.
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11. Loi applicable et interprétation
Le Règlement est exclusivement régi par la loi française.
Toute question d'application ou d'interprétation du Règlement, ou toute question imprévue qui
viendrait à se poser, sera tranchée souverainement, selon la nature de la question, par la Société
Organisatrice ou Maître Callens, dans le respect de la législation française. Les contestations ne sont
recevables que dans un délai d'une semaine après la clôture du tirage au sort.
12. Dépôt et consultation du règlement
Le Règlement complet est déposé chez Maître Callens, Huissier de Justice, Société Civile
Professionnelle 2 et 4 rue Mimerel - BP 585 - 59 060 ROUBAIX - tel : 03.20.27.43.28 - fax :
03.20.70.28.33 et consultable sur simple demande.
Il est possible de consulter le Règlement sur l'url http://lecloudpro.orange.fr/images/loterie.pdf.
Le Règlement complet sera également adressé par courrier postal, à titre gratuit, à toute personne,
sur simple demande adressée à :
France Telecom SA
Orange Village
OPF / DCCS / bât A
Jeu «Loterie Le cloud pro »
1 avenue Nelson Mandela
94745 Arcueil cedex
Timbre remboursé sur la base du tarif lent "lettre" en vigueur, sur simple demande accompagnant la
demande du Règlement. Il ne sera répondu à aucune demande orale concernant le Jeu.