Règlement du jeu-concours Orange n°172440 Lot principal gagné : (Jeu Facebook) 10 lots de 2 entrées pour le Musée des Arts Forains du 26 décembre au 6 janvier à Paris (24 euros).

REGLEMENT DU JEU
« QUIZ Arts Forains »
ARTICLE 1 – Org anisation
La société France Télécom, SA au capital de 10 595 434 424 Euros immatriculée au
Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 380 129 866, ayant
son siège social au 78, rue Olivier de Serres, 75015 Paris (ci-après la « Socié té
Org anisatrice »), organise, du 20 décembre 2012 au 26 décembre 2012, un jeu
gratuit sans obligation d'achat intitulé « QUIZ ARTS FORAINS » (ci-après le
« Je u ») accessible uniquement sur internet à partir de la page Orange fan (ci-après
la « Pag e ») du site communautaire Facebook disponible à l’adresse URL suivante :
http://www.facebook.com/OrangeExpoMusees.
ARTICLE 2 – Participation
2 .1 . La participation au Jeu est ouverte à toute personne physique majeure,
disposant au préalable d'un compte à son nom sur le site communautaire Facebook
et résidant en France (dont Corse) (ci-après le « Participant »).
Sont exclues de toute participation à ce Jeu, toutes les personnes ayant participé
directement ou indirectement à l'élaboration du Jeu, notamment le personnel de la
Société Organisatrice, celui de l'étude de Maître Callens, huissier de justice,
dépositaire du présent règlement ainsi que, pour chacune des catégories de
personnes susvisées, les membres de leur famille (même nom, même adresse
postale).
La Société Organisatrice se réserve le droit de procéder à toutes vérifications qu'elle
jugera utiles relatives notamment à l'identité et à l'adresse de chaque Participant, en
vue de faire respecter les stipulations du présent article. A cet égard, toute indication
portée dans le formulaire d'inscription visé à l'article 3 ci-après, qui serait incomplète,
erronée, falsifiée, ne permettrait pas d'identifier un Participant ou ses coordonnées,
ou contreviendrait à l'une quelconque des stipulations du présent règlement
entraînera l'annulation de sa participation.
2 .2 . La participation au Jeu se fait exclusivement par internet, à l'exclusion de tout
autre moyen, notamment par voie postale. Le Jeu est ainsi accessible à partir de la
Page du site communautaire Facebook disponible à l'adresse URL suivante :
http://www.facebook.com/OrangeExpoMusees, via l'onglet « Quiz Arts Forains ». Le
Jeu n'est néanmoins ni géré ni parrainé par Facebook.
2 .3 . La participation au Jeu implique l'acceptation expresse et sans réserve du
présent règlement (ci-après le « Rè g leme nt ») en toutes ses stipulations, des
règles de déontologie en vigueur sur internet (étiquette, charte de bonnes
conduites,…), ainsi que des lois et règlements applicables aux jeux-concours en
vigueur en France.
2 .4 . Une seule participation par personne sera acceptée pendant toute la durée du
Jeu (même nom, même adresse email) étant précisé qu’un seul gain par Participant
pourra être attribué pendant toute la durée du Jeu.
ARTICLE 3 – Modalité s du Je u
Pour jouer, chaque Participant devra, entre le 20 décembre 2012 (à partir de 15 h)
et le 26 décembre 2012 (jusqu'à 11h59), se connecter à son compte Facebook puis
se rendre sur la Page Facebook d’ Orange expo musées et cliquer sur le bouton
« J'aime » pour accéder au formulaire d'inscription au Jeu qu'il devra alors compléter
en renseignant ses prénom et nom ainsi que son adresse e-mail et son adresse
postale.
Enfin, le Participant sera tenu de cocher la case suivante : « j'ai lu et j'accepte le
règlement du Jeu » pour que sa participation puisse être acceptée par la Société
Organisatrice.
Une fois l'ensemble de ces informations saisies, le Participant devra valider
définitivement sa participation en cliquant sur le bouton « valider ».
Le Participant devra ensuite répondre aux cinq questions constituant le Jeu.
A la fin de l'opération, un tirage au sort sera effectué sous le contrôle de la SCP
Maître Callens, Huissier de Justice, dans les deux (2) jours suivant la clôture du Jeu.
Dix (10) Participants ayant donné les réponses correctes aux 5 (cinq) questions
posées dans le Jeu, seront tirées au sort et désignées gagnants du Jeu (ci-après le(s)
« Gagnant( s ) »).
ARTICLE 4 - Dotations
Seront mis en jeu :
Dix (10) billets d’entrée pour deux (2) personnes pour le Musée des Arts Forains qui
ouvre ses portes à Paris du 26 décembre 2012 au 6 janvier 2013, d’une valeur
unitaire TTC de 24 €􀀀 (prix public constaté).
Les lots qui resteraient non attribués pour cause de nullité de participation d’un ou
plusieurs gagnants sont à la disposition de la Société Organisatrice.
Soit une valeur globale pour l’ensemble des dotations de 240 €􀀀 TTC (deux cent
quarante euros toutes taxes comprises).
Un seul lot sera attribué par foyer (même nom, même adresse électronique). Tous
frais supplémentaires non couverts dans le cadre des prestations listées ci-dessus
resteront à la charge de chaque Gagnant.
ARTICLE 5 - Information de s Gagnants e t remis e de s lots
Les gagnants recevront un mail de confirmation de leur gain le 26 ou 27 décembre
2012 les lots étant envoyé par courrier aux gagnants le même jour.
En cas de renonciation expresse d’un gagnant, le gain est à la disposition de la
Société Organisatrice. La renonciation expresse s’entend d’envoyer une renonciation
par courriel à l’adresse portail.culture@orange.com avant le 28 décembre 2012.
Les lots ne peuvent être échangés contre d'autres lots, ni contre des espèces, ni
contre tout autre bien ou service. La Société Organisatrice se réserve toutefois la
possibilité de remplacer un des lots offerts par un lot de valeur équivalente ou
supérieure, notamment mais sans que cela ne soit exhaustif en cas d'un événement
imprévisible, irrésistible et extérieur qui rendrait impossible la délivrance des lots
prévus dans des délais raisonnables.
La Société Organisatrice ne peut être tenue pour responsable de tout
incident/accident pouvant survenir lors de l’envoi des lots.
ARTICLE 6 - Publicité e t promotion de s Gagnants
Du seul fait de l'acceptation de leur lot et sauf opposition expresse de leur part, les
Gagnants autorisent la Société Organisatrice à utiliser en tant que tels leurs nom et
prénom(s) ainsi que, le cas échéant, l'indication de leur ville de résidence, dans
toutes manifestations publicitaires ou promotionnelles liées au Jeu, en France
métropolitaine (Corse comprise) et dans les DROM COM, à compter de l'annonce de
leur gain et jusqu'à l'expiration d'un délai de trois (3) mois à compter de l'entrée en
jouissance de leur lot et sans que cela leur confère un droit à rémunération ou un
avantage quelconque autre que l'attribution de leur dotation. Dans le cas où le
Gagnant ne le souhaitait pas, il devra le stipuler par courrier à l'adresse suivante :
Orange - DC/ Musique et Culture - Jeu «Arts Forains» - 48 rue Camille Desmoulins -
92791 Issy-Les-Moulineaux cedex 9, dans un délai d'une semaine à compter de
l'annonce de son gain.
ARTICLE 7 - Autorisation
Les Participants autorisent la Société Organisatrice à procéder à toutes vérifications
nécessaires concernant leur identité et leur âge. Toute fausse déclaration entraînera
l'élimination définitive et sans préavis du Participant.
ARTICLE 8 - Modification du Rè gleme nt
La Société Organisatrice se réserve le droit d'annuler, de reporter, de prolonger ou
d'écourter le Jeu, ainsi que de modifier tout ou partie des conditions d'accès et/ou
des modalités de mise en oe uvre du Jeu, si les circonstances l’y obligent sans avoir à
justifier de cette décision et sans que sa responsabilité puisse être engagée en
aucune manière de ce fait.
Toute modification fera l'objet d'une annonce sur la Page et donnera lieu au dépôt
d’un avenant auprès de l'huissier de justice cité à l'article 9 ci-dessous et entrera en
vigueur à compter de sa mise en ligne. Tout Participant sera alors réputé avoir
accepté cette modification du simple fait de sa participation au Jeu à compter de la
date d'entrée en vigueur de ladite modification.
ARTICLE 9 - Dé pôt e t consultation du Rè g leme nt
Le Règlement est déposé auprès Maître Callens, Huissier de Justice, Société Civile
Professionnelle 2 et 4 rue Mimerel - BP 585 - 59 060 ROUBAIX - tel : 03.20.27.43.28
- fax :03.20.70.28.33.
Le Règlement peut être consulté, téléchargé et imprimé gratuitement en ligne à
partir de la Page, pendant toute la durée du Jeu.
Le Règlement complet sera également adressé gratuitement par courrier postal à
toute personne sur simple demande écrite de sa part mentionnant ses coordonnées
complètes (nom, prénom, adresse postale), adressée jusqu'au 15 janvier 2013 minuit
(cachet de la poste faisant foi) à :
Orange - DC/ Musique et Culture - Jeu «Arts Forains» - 48 rue Camille Desmoulins -
92791 Issy-Les-Moulineaux cedex 9
Une seule demande de Règlement sera admise par personne (même nom, même
adresse postale).
Les frais d'affranchissement engagés pour effectuer une demande d'obtention du
Règlement conformément aux modalités susvisées, seront remboursés sur simple
demande écrite à cet effet accompagnant la demande de Règlement, sur la base du
tarif lent en vigueur (base : 20g).
Dans tous les cas, toute demande incomplète, illisible, envoyée à une autre adresse
que celle visée ci-dessus ou envoyée après le 15 janvier 2013 à minuit (cachet de la
Poste faisant foi) sera considérée comme nulle.
ARTICLE 1 0 - Rembours eme nt de s frais de participation
Pour obtenir le remboursement des frais de participation au Jeu, il suffit au
Participant d'en faire la demande écrite à l'adresse du Jeu précisée ci-dessous avant
le 15 janvier 2013 à minuit (cachet de la poste faisant foi) ou au plus tard dans les
dix (10) jours calendaires suivant la date portée sur la facture concernée du
fournisseur d'accès internet si le Participant la recevait après la date limite susvisée :
Orange
DC/ Musique et Culture
Jeu «Arts Forains»
48 rue Camille Desmoulins
92791 Issy-Les-Moulineaux cedex 9
Toute demande de remboursement des frais de participation devra comporter, de
manière lisible, les informations suivantes :
- les nom, prénom, et adresse complète du Participant ;
- le nom du Jeu ainsi que la Page sur laquelle il est accessible ;
- les date et heures de connexions ;
- une copie de la facture détaillée du fournisseur d'accès auquel le Participant
est abonné, faisant apparaître les date et horaires de connexion clairement
soulignés;
- un RIB (relevé d'identité bancaire) ou un RIP (relevé d'identité postale) pour
la France métropolitaine ou les coordonnées bancaires IBAN et SWIT BIC
pour les DROM COM ;
Le nom du Participant demandant le remboursement doit être le même que celui
mentionné sur la facture du fournisseur d’accès à internet et sur le
RIB/RIP/IBAN/SWIT BIC.
Toute demande incomplète, illisible, envoyée à une autre adresse que celle visée cidessus
ou envoyée après la date limite susvisée (cachet de la Poste faisant foi) sera
considérée comme nulle.
Rembours eme nt de s frais de conne xion à inte rne t :
Les frais de connexions pour participer au Jeu seront remboursés à tout Participant
en faisant la demande selon les modalités définies ci-avant au présent article et sur
la base des factures détaillées de leur fournisseur d’accès à internet qui devront être
jointes à leur demande.
Il est entendu à cet égard que la Société Organisatrice ne s’engage à rembourser
que les Participants ayant accédé à la Page à partir d’une connexion internet fixe et
respecté les conditions d’accès et de participation au Jeu telles que rappelées aux
articles 2 et 3 ci-dessus.
Si le Participant accède au Jeu à partir d’un modem et au moyen d’une ligne
téléphonique facturée au prorata du temps de communication ou à l’appel, et
uniquement dans ce cas, il pourra obtenir le remboursement de ses communications
sur simple demande écrite à l’adresse du Jeu, sur la base des documents attestant
de son temps de connexion pour accéder au Jeu et du tarif pratiqué par son
fournisseur d’accès internet.
Dans la mesure toutefois où pour certaines offres de services, certains fournisseurs
d'accès à internet offrent une connexion gratuite ou forfaitaire aux Participants, il est
expressément convenu que tout accès à la Page s'effectuant sur une base gratuite
ou forfaitaire (tel que notamment connexion par câble, ADSL ou liaison spécialisée)
ne pourra donner lieu à aucun remboursement. Dans ce cas en effet, l'abonnement
aux services du fournisseur d'accès est contracté par le Participant pour son usage
de l'Internet en général et le fait pour le Participant de se connecter à la Page et de
participer au Jeu ne lui occasionne aucun frais supplémentaire.
De même, le matériel informatique ou électronique utilisé pour participer au Jeu n’est
pas remboursé, les Participants reconnaissant et déclarant à cet égard en avoir la
disposition pour leur usage personnel.
Les frais de photocopies des justificatifs seront remboursés sur la base de 0.10 euro
par feuillet.
Rembours eme nt de s frais pos taux :
Les frais de la demande de remboursement seront remboursés par virement au tarif
lent en vigueur en France et sur la base d’un courrier de 20g. La demande de
remboursement devra être accompagnée d’un RIB. Il en est de même pour les frais
de photocopie engagés par le Participant dans le cadre de sa demande de
remboursement, sur la base de 0,10 €􀀀 par photocopie.
Dans tous les cas, toute demande incomplète, illisible, envoyée à une autre adresse
que celle visée ci-dessus ou envoyée après le 15 janvier 2013, le cachet de la poste
faisant foi, sera considérée comme nulle.
Le remboursement sera effectué par virement bancaire dans un délai de quatre-vingt
dix (90) jours calendaires à compter de la réception de la demande.
ARTICLE 1 1 - Informatique e t libe rté s
Les données personnelles recueillies dans le formulaire de participation sont
obligatoires. Elles sont destinées à la Société Organisatrice, à la seule fin de la
participation au Jeu, de la gestion des Gagnants, de l'attribution des dotations et
pour satisfaire aux obligations légales et réglementaires. Elles pourront être
communiquées aux prestataires de service et sous-traitants auxquels la Société
Organisatrice ferait éventuellement appel pour les besoins de l'organisation et/ou de
la gestion du Jeu.
Elles seront conservées uniquement pendant la durée du Jeu pour les seuls besoins
du Jeu et ne seront pas utilisées à des fins de sollicitations commerciales. Elles ne
seront ni vendues, ni cédées à des tiers, de quelque manière que ce soit.
Conformément à la loi n° 78-17 modifiée du 6 janvier 1978 relative à l'informatique,
aux fichiers et aux libertés (dite « Loi informatique et Libertés »), tous les
Participants disposent d'un droit d'accès, de rectification, de modification et de
suppression des données les concernant sur simple demande écrite adressée à
Orange - DC/ Musique et Culture - Jeu «Arts Forains» - 48 rue Camille Desmoulins -
92791 Issy-Les-Moulineaux cedex 9.
L'exercice par un Participant de son droit de suppression des données le concernant
entraînera l'annulation de sa participation au Jeu. Il est précisé qu’en participant au
Jeu, le Participant fournit ses informations à la Société Organisatrice et non à
Facebook.
Chaque Participant peut décider d'inviter certains de ses proches à s'inscrire au Jeu.
Dans ce cas, le Participant peut, en sa qualité de détenteur et de responsable du
traitement des adresses e-mail de ses proches, fournir à la Société Organisatrice
l'adresse e-mail de ces derniers directement ou via leur compte Facebook afin que la
Société Organisatrice leur envoie pour le compte du Participant son message
d'invitation à participer au Jeu.
Le Participant prend la responsabilité de fournir l'adresse e-mail de ses proches aux
fins de l'envoi d'une telle invitation. Il s'engage à avoir obtenu le consentement
explicite et informé des titulaires des adresses e-mail qu'il fournit à la Société
Organisatrice.
La Société Organisatrice n'agit que sur la volonté et au nom du Participant en qualité
de prestataire technique d'envoi des messages du Participant. En conséquence, le
Participant dégage la Société Organisatrice de toute responsabilité du fait des e-mails
de proches qu'il leur fournit et du fait de l'envoi d'un message d'invitation à ces
proches.
ARTICLE 1 2 - Re sponsabilité s
1 2 .1 La responsabilité de la Société Organisatrice est strictement limitée à la
délivrance des lots effectivement et valablement gagnés.
1 2 .2 Il est expressément rappelé que l'internet n'est pas un réseau sécurisé. La
Société Organisatrice ne saurait donc être tenue pour responsable de la
contamination par d'éventuels virus ou de l'intrusion d'un tiers dans le système du
terminal des Participants au Jeu et déclinent toute responsabilité quant aux
conséquences de la connexion des Participants au réseau via la Page.
Plus particulièrement, la Société Organisatrice ne saurait être tenue pour responsable
d'un quelconque dommage causé aux Participants, à leurs équipements
informatiques et aux données qui y sont stockées, ainsi que des conséquences
pouvant en découler sur leur activité personnelle ou professionnelle.
1 2 .3 La Société Organisatrice dégage toute responsabilité en cas de
dysfonctionnement du réseau internet, des lignes téléphoniques, du matériel de
réception empêchant le bon déroulement du Jeu.
La Société Organisatrice ne saurait davantage être tenue pour responsable au cas où
un ou plusieurs Participants ne pourrait(ent) parvenir à se connecter à la Page ou à
jouer du fait de tout problème ou défaut technique lié notamment à l'encombrement
du réseau.
La Société Organisatrice pourra annuler tout ou partie du Jeu s'il apparaît que des
fraudes sont intervenues sous quelque forme que ce soit, notamment de manière
informatique dans le cadre de la participation au Jeu ou de la détermination des
Gagnants. Elle se réserve, dans cette hypothèse, le droit de ne pas attribuer les
dotations aux fraudeurs et/ou de poursuivre devant les juridictions compétentes les
auteurs de ces fraudes.
1 2 .4 La Société Organisatrice fera tous ses efforts pour permettre un accès au Jeu
sur la Page à tout moment, sans pour autant être tenues à aucune obligation d'y
parvenir. La Société Organisatrice pourra, à tout moment, notamment pour des
raisons techniques, de mise à jour, de maintenance, interrompre l'accès à la Page et
au Jeu qu'elle contient. La Société Organisatrice ne sera en aucun cas responsable
de ces interruptions et de leurs conséquences.
1 2 .5 En outre, la responsabilité de la Société Organisatrice ne pourra en aucun cas
être retenue en cas de mauvais fonctionnement du réseau internet, de problèmes
d'acheminement ou de perte de courrier postal ou électronique ainsi que de toutes
avaries résultant des services postaux et de gestion.
ARTICLE 1 3 - Loi applicable e t juridiction
1 3 .1 Le Règlement est soumis à la loi française. Les Participants sont donc soumis à
la réglementation française applicable aux jeux concours.
1 3 .2 En cas de contestation ou de réclamation, pour quelque raison que ce soit, les
demandes devront être transmises par écrit à la Société Organisatrice dans un délai
de deux (2) mois après la clôture du Jeu (cachet de la Poste faisant foi).
1 3 .3 Tout litige né à l'occasion du Jeu et qui ne pourra être réglé à l'amiable sera
soumis aux tribunaux judiciaires compétents.
ARTICLE 1 4 : PROPRIETE INTELLECTUELLE
Toutes les dénominations ou marques citées au Règlement ou sur les supports du
Jeu demeurent la propriété exclusive de leur auteur ou de leur déposant.
ARTICLE 1 5 : CONVENTION DE PREUVE
La Société Organisatrice a mis en place les moyens techniques nécessaires pouvant
démontrer la participation ou la non participation d'un Participant. Il est donc
convenu que, sauf erreur manifeste, les données contenues dans les systèmes
d'information de la Société Organisatrice ont force probante quant aux éléments de
connexion et aux informations d'un traitement informatique relatif au Jeu.
Il est convenu que, excepté dans le cas d'erreur manifeste, la Société Organisatrice
pourra se prévaloir, notamment aux fins de preuve de tout acte, fait ou omission,
des programmes, données, fichiers, enregistrements, opérations et autres éléments
(tels que des rapports de suivi ou autres états) de nature ou sous formats ou
supports informatiques ou électroniques, établis, reçus ou conservés directement ou
indirectement par la Société Organisatrice, notamment dans ses systèmes
d'informations.
Les Participants s'engagent à ne pas contester la recevabilité, la validité ou la force
probante des éléments de nature ou sous formats ou supports informatiques ou
électroniques précités, sur le fondement de quelque disposition légale que ce soit et
qui spécifierait que certains documents doivent être écrits ou signés par les parties
pour constituer une preuve. Ainsi les éléments considérés constituent des preuves et,
s’ils sont produits comme moyens de preuve par la Société Organisatrice dans toute
procédure contentieuse ou autre, ils seront recevables, valables et opposables entre
les parties de la même manière, dans les mêmes conditions et avec la même force
probante que tout document qui serait établi, reçu ou conservé par écrit.