ARTICLE 1 - Organisation
La société France Télécom (« ci-après l’Organisateur »), SA au capital de 10 595 541 532 euros dont le siège social est situé 78 rue Olivier de Serres, 75505 Paris cedex 15, RCS Paris 380 129 866, organise un jeu de loterie (ci-après « le Jeu ») du 13 novembre 2012 au 09 janvier 2013 inclus.
ARTICLE 2 - Participation
2.1 Ce Jeu est ouvert à toute personne physique résidant en France métropolitaine, à l'exclusion du personnel de l’Organisateur ainsi que de leur famille. Le jeu est gratuit et sans obligation d’achat.
Pour la participation des mineurs une autorisation d’un titulaire de l’autorité parentale ou du représentant légal majeur est exigée. Les gagnants devront justifier de leur âge avant de recevoir leur prix. Pour tout gagnant mineur, l’Organisateur pourra demander la preuve du consentement d’un titulaire de l’autorité parentale ou du représentant légal sur la participation de leur enfant au jeu ainsi que sur l’attribution du lot par l’Organisateur. L’Organisateur se réserve le droit de sélectionner un autre gagnant dès lors qu’un gagnant initial n’est pas en mesure d’apporter la preuve de ladite autorisation.
2.2 Le jeu est accessible à l’adresse http://vitrinedenoel.orange.fr (ci-après le « Site »).
2.3 Pour participer, l’internaute est invité à s’inscrire en renseignant son adresse électronique et son prénom. Une fois ces informations saisies et le présent règlement validé par un clic d’acceptation, l’internaute valide définitivement sa participation en activant le bouton « je m’inscris », ce qui vaut formulaire de participation.
L’internaute sera alors automatiquement inscrit au tirage au sort qui sera effectué à compter du 10 janvier 2013.
2.4 Aux fins de participation au jeu, la fourniture d’une adresse électronique temporaire telle que @yopmail.com, @jetable.net, @jetable.com, jetable.org, @spambox.us notamment ne sera pas considérée comme valide et sera exclue.
2.5 La participation au Jeu implique l’acceptation expresse et sans réserve du présent règlement, en toutes ses stipulations et des règles de déontologie en vigueur sur Internet (« nétiquette », chartes de bonne conduite habituellement en vigueur,…).
ARTICLE 3 : Tirage au sort
Un tirage au sort parmi tous les formulaires de participation aura lieu à compter du 10 janvier 2013.
ARTICLE 4 – Désignation des gagnants
6 (six) gagnants seront tirés au sort dans les conditions exposées ci-dessus. Une liste de gagnants subsidiaires sera constituée. L’Organisateur se réserve le droit de réattribuer tout lot non attribué, non réclamé ou dont le gagnant initial a été exclu en raison du non-respect du présent règlement, d’une fraude, d’un problème technique affectant la désignation des gagnants ou d’un cas de force majeure.
ARTICLE 5 - Lots
Le Jeu est doté de six lots : Six téléphones mobiles Samsung Galaxy Note 2 d’une valeur unitaire TTC de 612 (six cent douze) euros.
L’Organisateur se réserve le droit de remplacer la dotation gagnée par une dotation de nature et de valeur équivalente.
Les 6 (six) personnes désignées gagnants du jeu seront informées par courriel à l’adresse électronique indiquée sur le formulaire de participation avant le 24 janvier 2013. Le gagnant devra répondre sous 15 (quinze) jours pour confirmer qu’il accepte le lot et communiquer son adresse postale.
ARTICLE 6 - Réception des lots gagnés
Les gagnants recevront leur lot à l’adresse postale qu’ils auront indiquée par courrier électronique à l’annonce de leur gain.
Toute coordonnée incomplète ou inexacte sera considérée comme nulle.
Les gagnants ne pourront prétendre obtenir la contre-valeur en espèces du lot ou demander son échange contre d’autres biens ou services.
ARTICLE 7 - Modification du règlement
L’Organisateur se réserve le droit d’annuler, de reporter, de prolonger, d’écourter ou de modifier partiellement ou en totalité la présente opération si les circonstances l’y obligent et sans que sa responsabilité ne puisse être engagée en aucune manière de ce fait.
Chaque modification fera l’objet d’une annonce sur le Site et sera déposée comme le présent règlement auprès de l’huissier de justice cité à l’article 8 ci-dessous.
ARTICLE 8 - Dépôt du règlement
Le présent règlement est déposé auprès de la société SCP NADJAR & ASSOCIES, 164, avenue Charles de Gaulle, 92523 NEUILLY SUR SEINE CEDEX. Il est adressé, à titre gratuit, à toute personne en faisant la demande. Ledit règlement est librement disponible sur le Site et sur le site http://www.scp-nrj.com/jeux.php.
ARTICLE 9 - Informatique et libertés
Conformément à la Loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 modifiée, les coordonnées des participants pourront être traitées sur support papier ou par traitement automatisé. Ces informations sont destinées à l’Organisateur. Conformément aux articles 38 et suivants de la dite loi, les participants disposent d’un droit d’accès, de rectification et de radiation des données les concernant sur simple demande écrite adressée à Orange Service Clients, Gestion des données personnelles - 33734 Bordeaux cedex 9, en fournissant la copie d’une pièce d’identité.
Sous réserve de leur consentement explicite, les informations collectées sur les participants pourront être utilisées par l'Organisateur et/ou ses partenaires afin de mieux les servir et de les informer de leurs nouveaux produits et offres susceptibles de les intéresser.
ARTICLE 10 - Responsabilité
10.1 La responsabilité de l’Organisateur est strictement limitée à l’envoi des lots effectivement et valablement gagnés.
10.2 Il est expressément rappelé que l’Internet n’est pas un réseau sécurisé. L’Organisateur ne saurait donc être tenu pour responsable de la contamination par d’éventuels virus ou de l’intrusion d’un tiers dans le système du terminal des participants au Jeu et décline toute responsabilité quant aux conséquences de la connexion des participants au réseau via le Site.
Plus particulièrement, l’Organisateur ne saurait être tenu pour responsable d’un quelconque dommage causé aux participants, à leurs équipements informatiques et aux données qui y sont stockées, ainsi que des conséquences pouvant en découler sur leur activité personnelle ou professionnelle.
10.3 L’Organisateur dégage toute responsabilité en cas de dysfonctionnement du réseau Internet, des lignes téléphoniques, du matériel de réception empêchant le bon déroulement du jeu.
L’Organisateur ne saurait davantage être tenu pour responsable au cas où un ou plusieurs participants ne pourraient parvenir à se connecter au Site ou à y jouer du fait de tout problème ou défaut technique lié notamment à l'encombrement du réseau.
L’Organisateur pourra annuler tout ou partie du Jeu s’il apparaît que des fraudes sont intervenues sous quelque forme que ce soit, notamment de manière informatique dans le cadre de la participation au Jeu ou de la détermination des gagnants. Il se réserve, dans cette hypothèse, le droit de ne pas attribuer les dotations aux fraudeurs et/ou de poursuivre devant les juridictions compétentes les auteurs de ces fraudes.
10.4 L’Organisateur fera des efforts pour permettre un accès au jeu présent dans le Site à tout moment, sans pour autant être tenue à aucune obligation d’y parvenir. L’Organisateur pourra, à tout moment, notamment pour des raisons techniques, de mise à jour, de maintenance, interrompre l’accès au Site et au Jeu qu’il contient.
L’Organisateur ne sera en aucun cas responsable de ces interruptions et de leurs conséquences.
L’Organisateur s’engage à mettre tous les moyens en oeuvre, le cas échéant avec ses prestataires, pour que le système de détermination des gagnants et l’attribution des lots soit conforme au règlement du présent Jeu. Si malgré cela une défaillance survenait et affectait le système de détermination des gagnants, l’Organisateur ne saurait être engagé à l’égard des participants au-delà du nombre de lots annoncé dans le règlement du Jeu et dans la publicité accompagnant le présent Jeu.
10.5 En outre, la responsabilité de l’Organisateur ne pourra en aucun cas être retenue en cas de problèmes d'acheminement ou de perte de courrier postal ou électronique (notamment en ce qui concerne l’acheminement des lots).
10.6 Enfin, la responsabilité de l’Organisateur ne peut être recherchée concernant tous les incidents qui pourraient survenir du fait de l’utilisation du lot attribué.
ARTICLE 11 - Loi applicable et juridiction
Le présent règlement est soumis à la loi française.
En cas de contestation ou de réclamation, pour quelque raison que ce soit, les demandes devront être transmises à l’Organisateur dans un délai de 2 mois après la clôture du Jeu (cachet de la poste faisant foi). Orange France/DCOL – Vitrine de Noël - 1, avenue Nelson Mandela - 94110 Arcueil.
Tout litige né à l’occasion du présent Jeu et qui ne pourra être réglé à l’amiable sera soumis aux tribunaux compétents.
