Règlement du jeu-concours Orange n°169334 Lot principal gagné : (Jeu Facebook) 3 lots d’1 an d'abonnement au service "Annonce +" sur l'annuaire Orange (285 euros).

Règlement du jeu « Ma PME sur Internet »
Article 1 : Société organisatrice
France Télécom Société Anonyme de 10 595 541 532 euros inscrite au RCS de Paris sous le
numéro 380 129 866 dont le siège social est situé 78, rue Olivier de Serres, pris pour le besoin des
présentes en son département « Publicité Locale » au 95 rue Bobillot 75013 PARIS, (ci-après la
« Société Organisatrice ») organise un jeu gratuit sans obligation d’achat du 29/10/2012 10 :00 au
23/11/2012 23:45. Le jeu intitulé « Ma PME sur Internet » (ci-après le « Jeu ») est accessible via
la page Facebook Orange – Ma Publicité Locale accessible à l’url suivante :
http://www.facebook.com/mapublicitelocale) (ci-après la « Page »).
Article 2 : Conditions de participation
2.1 Ce Jeu est ouvert à toute personne physique, dirigeant ou salarié d’une petite ou moyenne
entreprise (la catégorie des petites et moyennes entreprises (PME) est constituée des entreprises
qui occupent moins de 250 personnes, et qui ont un chiffre d'affaires annuel inférieur à 50
millions d'euros ou un total de bilan n'excédant pas 43 millions d'euros) enregistrée en France
métropolitaine (Corse incluse), cliente ou non auprès de « Orange Advertising Network » ou «
OAN ». La Société Organisatrice se réservant le droit de procéder à toutes les vérifications
nécessaires concernant l’identité, l’adresse postale et / ou électronique des participants, et son
appartenance à une entreprise telle que décrite ci-dessus notamment par consultation de son KBIS.
2.2 Sont exclus de toute participation au présent Jeu et du bénéfice de toute dotation, que ce soit
directement ou indirectement l’ensemble du personnel de la Société Organisatrice, y compris leur
famille et conjoints (mariage, P.A.C.S. ou vie maritale reconnue ou non), ainsi que les personnes
mineures.
2.3 Les personnes n’ayant pas justifié de leurs coordonnées et identités complètes ainsi que celles
de leur entreprise, ou qui les auront fournies de façon inexacte ou mensongère seront disqualifiées,
tout comme les personnes refusant les collectes, enregistrements et utilisations des informations à
caractère nominatif les concernant et strictement nécessaires pour les besoins de la gestion du jeu.
2.4 La participation au Jeu implique pour tout participant l'acceptation entière et sans réserve du
présent règlement. Le non respect dudit règlement entraîne l’annulation automatique de la
participation et de l'attribution éventuelle de gratifications.
Article 3 : Modalité de participation
Le Jeu se déroule comme suit : Le joueur se connecte sur l’adresse :
http://www.facebook.com/mapublicitelocale et clique sur l’onglet « Jeu-concours ».
Après avoir cliqué sur « J’aime » la page « Orange – Ma publicité locale » et avoir pris
connaissance et accepté le présent règlement et compléter le formulaire de participation intégré à
l’application, le participant doit cliquer au sein de l’application à un moment (date, heure, minute,
seconde) correspondant précisément à l’un des trois (3) instants gagnants préalablement définis et
déposés auprès de la SCP Simonin – Le Marec – Guerrier, Huissier de Justice Associés, auquel
cas il sera déclaré gagnant.
Dans le cas où plusieurs participants valideraient leur participation au même instant gagnant le
serveur déterminerait le gagnant par antériorité (dixième de seconde).
Si aucun Participant ne valide sa participation à un des instants gagnants cet instant gagnant reste
alors ouvert : le gagnant sera le premier participant à valider sa participation après l’instant
gagnant
Chaque joueur ne peut jouer qu’une seule fois par jour. Il peut inviter via Facebook ses amis à
participer au Jeu sous réserve qu’ils répondent aux conditions de participation.
Chaque joueur ne peut gagner qu’un (1) seul et unique lot sur toute la durée du Jeu, de même une
même entreprise ne pourra gagner qu’un (1) seul et unique lot.
Article 4 : Sélection des gagnants
Les gagnants seront désignés après vérification de leur éligibilité au gain de la dotation les
concernant. Les participants désignés seront contactés par courrier électronique par la Société
Organisatrice. Si un gagnant ne se manifeste pas dans les trente (30) jours suivant l'envoi de ce
courrier électronique, il sera considéré comme ayant renoncé à son lot qui restera la propriété de
la Société Organisatrice.
Du seul fait de l’acceptation de son prix, le gagnant autorise la Société Organisatrice à utiliser ses
nom, prénom, le nom de son entreprise, ainsi que l’indication de sa ville et de son département de
résidence dans toute manifestation publi-promotionnelle, sur le site Internet (sa page Facebook et
son compte Twitter) de la Société Organisatrice et sur tout site ou support affilié, sans que cette
utilisation puisse ouvrir de droit et rémunération autres que le prix gagné.
Les gagnants devront se conformer au règlement. S'il s'avérait qu'ils ne répondent pas aux critères
du présent règlement, leurs lots ne leur seraient pas attribués. Les participants autorisent toutes les
vérifications concernant leur identité, leur âge, leurs coordonnées postales, leur appartenance à
une entreprise telle que décrite précédemment ou la loyauté et la sincérité de leur participation. A
ce titre, la Société Organisatrice se réserve le droit de demander une copie de la pièce d’identité
du gagnant avant l’envoi de la dotation. Toute fausse déclaration, indication d'identité ou
d'adresse fausse entraîne l'élimination immédiate du participant.
Article 5 : Dotations
Le Jeu comprend les dotations suivantes : trois lots d’un an du service « Annonce + » sur
l'annuaire d'Orange, le 118 712, pour un couple localité activité donné, dont le prix unitaire
généralement constaté est de 285,6 € TTC.
Article 6 : Attribution des lots
Suite à leur participation en cas de gain comme décrit aux présentes, les gagnants recevront toutes
les informations nécessaires à l’acheminement des lots via un email ou un appel téléphonique
dans les 15 jours (hors week-end et jours fériés), à partir de l’annonce des gagnants. Les lots
seront mis en place dans la foulée.
Si les lots n'ont pu être mis en place pour quelque raison que ce soit, indépendamment de la
volonté de la Société Organisatrice (le gagnant ayant cessé son activité, etc.), ils resteront
définitivement la propriété de la Société Organisatrice. La société se réserve la possibilité de
remplacer les lots par des produits ou services de valeur équivalents.
Pour bénéficier du lot chaque gagnant devra souscrire aux conditions générales de vente du
service « Annonce + » proposé par la Société Organisatrice. Cette exigence est indispensable à
l’utilisation des lots.
Les lots ne sont pas interchangeables contre un autre objet ou service, ni contre une quelconque
valeur monétaire et ne pourront pas donner lieu à un remboursement partiel ou total. Les
participants sont informés et acceptent que la vente ou l’échange des lots sont strictement interdits.
La valeur indiquée pour le(s) lot(s) correspond au prix TTC couramment pratiqué ou estimé à la
date de rédaction du règlement, elle est donnée à titre de simple indication et est susceptible de
variation. L’utilisation du lot sera fera sous le régime des dispositions contractuelles des
conditions générales de vente « Annonce + ». La Société Organisatrice ne peut être tenue pour
responsable de tout incident/accident pouvant subvenir dans l’utilisation des lots. Toutes les
marques ou noms de produits cités sont des marques déposées de leurs propriétaires respectifs.
Article 7 : Jeu sans obligation d'achat
Le remboursement des frais de connexion engagés par le joueur pour participer au Jeu se fera
dans la limite de 3 minutes de connexion. Les participants ne payant pas de frais de connexion
liés au volume ou à la durée de leur connexion (titulaires d’un abonnement « illimité »,
utilisateurs de connexion câble, ADSL, fibre…) ne pourront pas obtenir de remboursement. Le
remboursement se fera sur simple demande écrite à l'adresse suivante : Orange Ma publicité
locale 95 rue Bobillot 75013 PARIS.
Les participants doivent indiquer lisiblement leur nom, prénom, adresse complète, et joindre
impérativement à leur demande un R.I.B (ou un R.I.P.) ainsi que la photocopie de leur facture
justificative, avec les dates et heures de connexion clairement soulignées. Le remboursement des
frais de demande de remboursement se fera sur la base d’une lettre simple de moins de 20
grammes affranchie au tarif économique.
Article 8 : Limitation de responsabilité
La participation au Jeu « Ma PME sur internet » implique la connaissance et l'acceptation des
caractéristiques et des limites de l'Internet, notamment en ce qui concerne les performances
techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations, les
risques d'interruption, et plus généralement, les risques inhérents à toute connexion et
transmission sur Internet, l'absence de protection de certaines données contre des détournements
éventuels et les risques de contamination par des éventuels virus circulant sur le réseau. En
conséquence, la Société Organisatrice ne saurait en aucune circonstance être tenue responsable,
sans que cette liste soit limitative :
- de la transmission et/ou de la réception de toute donnée et/ou information sur Internet ;
- de tout dysfonctionnement du réseau Internet empêchant le bon déroulement/fonctionnement du
Jeu ;
- de défaillance de tout matériel de réception ou des lignes de communication ;
- de perte de tout courrier papier ou électronique et, plus généralement, de perte de toute donnée ;
- des problèmes d'acheminement ;
- du fonctionnement de tout logiciel ;
- des conséquences de tout virus, bogue informatique, anomalie, défaillance technique ;
- de tout dommage causé à l'ordinateur d'un Participant ;
- de toute défaillance technique, matérielle et logicielle de quelque nature, ayant empêché ou
limité la possibilité de participer au Jeu ou ayant endommagé le système d'un Participant ;
- du dysfonctionnement des lots distribués dans le cadre du jeu, et des éventuels dommages
directs et/ou indirects qu'ils pourraient causer.
Il est précisé que la Société Organisatrice ne peut être tenue responsable de tout dommage direct
ou indirect issu d’une interruption, d’un dysfonctionnement quel qu’il soit et ce pour quelque
raison que ce soit, ou encore de tout dommage direct qui résulterait, d’une façon quelconque,
d’une connexion au site développé dans le cadre de ce jeu. Il appartient à tout Participant de
prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels
stockés sur son équipement informatique contre toute atteinte. La connexion de toute personne à
http://www.facebook.com/mapublicitelocale et la participation des Participants au Jeu se fait sous
leur entière responsabilité. La Société Organisatrice pourra annuler tout ou partie du Jeu « Ma
PME sur internet » s'il apparaît que des fraudes sont intervenues sous quelque forme que ce soit,
notamment de manière informatique ou de la détermination des gagnants. Elle se réserve, dans
cette hypothèse, le droit de ne pas attribuer les dotations aux fraudeurs et/ou de poursuivre devant
les juridictions compétentes les auteurs de ces fraudes. Elle ne saurait toutefois encourir aucune
responsabilité d'aucune sorte vis-à-vis des participants du fait des fraudes éventuellement
commises. Sera notamment considérée comme fraude le fait pour un participant d’utiliser un ou
des prête-noms fictifs ou empruntés à une ou plusieurs tierces personnes, chaque participant
devant participer au Jeu sous son propre et unique nom. Toute fraude entraîne l'élimination du
participant.
Le jeu concours n'est pas géré ou parrainé par la société Facebook. La société Facebook ne pourra
donc en aucun cas être tenue comme responsable de tout litige lié aux jeux concours.
La Société Organisatrice se réserve le droit pour quelque raison que ce soit, d'annuler, reporter,
interrompre ou proroger le jeu ou de modifier tout ou partie des modalités du présent règlement,
dans le respect de celui-ci. Si, par suite d'un événement indépendant de sa volonté, elle était
contrainte d'appliquer ce droit, sa responsabilité ne saurait être engagée.
La Société Organisatrice se réserve le droit d’exclure définitivement du Jeu toute personne qui,
par son comportement frauduleux, nuirait à son bon déroulement. En outre, la décompilation du
Jeu, l’utilisation de script personnel ou tout autre méthode visant à contourner l’utilisation prévue
du Jeu dans le présent règlement sera considérée également comme une tentative de fraude et
entrainera l’élimination immédiate et sans recours du joueur.
Article 9 : Dépôt du règlement
A compter de la date de sa mise en place, ce Jeu fait l’objet du présent règlement, déposé auprès
de la SCP Simonin – Le Marec – Guerrier, Huissiers de Justice Associés, 54 rue Taitbout 75009
Paris, à laquelle est confié le contrôle du bon déroulement de sa mise en oeuvre. Le règlement est
disponible à titre gratuit à toute personne qui en fait la demande à la Société Organisatrice du Jeu
à l'adresse suivante : Orange Ma publicité locale 95 rue Bobillot 75013 PARIS. Les timbres liés à
la demande écrite de demande d'une copie du règlement seront remboursés au tarif lent sur simple
demande.
Article 10 : Données personnelles
Il est rappelé que pour participer au Jeu, les joueurs doivent nécessairement fournir certaines
informations personnelles les concernant (nom, adresse …). Ces informations sont enregistrées et
sauvegardées dans un fichier informatique et sont nécessaires à la prise en compte de leur
participation, à la détermination des gagnants et à l'attribution et à l’acheminement des prix. Ces
informations sont destinées à la Société Organisatrice, et pourront être transmises à ses
prestataires. En participant au Jeu, le joueur pourra également solliciter son inscription à un
courrier électronique d’information de la Société Organisatrice. Les données ainsi recueillies
pourront être utilisées dans le cadre légal. En application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978
relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, les joueurs disposent des droits d'accès, de
rectification et de suppression des données les concernant. Pour exercer ces droits, les joueurs
devront envoyer un courrier à l’adresse suivante : Orange Ma publicité locale 95 rue Bobillot
75013 PARIS
Article 11 : Litiges
Le présent règlement est soumis à la loi française. Pour être prises en compte, les éventuelles
contestations relatives au Jeu doivent être formulées sur demande écrite à l’adresse suivante :
Orange Ma publicité locale 95 rue Bobillot 75013 PARIS et au plus tard quatre-vingt-dix (90)
jours après la date limite de participation au Jeu tel qu’indiqué au présent règlement. En cas de
désaccord persistant sur l'application ou l'interprétation du présent règlement, et à défaut d'accord
amiable, tout litige sera soumis au tribunal ayant droit, auquel compétence exclusive est attribuée