Règlement du jeu-concours Orange n°165855 Lot principal gagné : Un lot de 2 places pour le match de football AC Ajaccio/SC Bastia le 21 octobre au Stade François Coty avec billets d'avion A/R pour Ajaccio (2000 euros), 2 maillots (70 euros).

REGLEMENT DU JEU
Jeu Orange « Derby Corse VIP »
Article I : Présentation de la Société Organisatrice
La société France Télécom, SA au capital de 10 595 541 532 euros, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 380 129 866, ayant son siège social situé 78, rue Olivier de Serres, 75015 Paris (ci‐après la « Société Organisatrice ») organise un jeu gratuit et sans obligation d’achat intitulé Jeu Orange « Derby Corse VIP » (ci-après le « Jeu »), accessible exclusivement sur l’Internet sur le site dont l’adresse URL est la suivante : www.le12emehomme.com (ci-après le « Site »).
Article II : Durée du Jeu
Le Jeu débute le 7 octobre 2012 à 12h00 et prendra fin le 12 octobre 2012 à 10h00 date et heure de connexion de France métropolitaine faisant foi.
Article III : Conditions d’accès au Jeu
La participation au Jeu est réservée à toute personne physique réunissant, à la date de début du Jeu, les conditions cumulatives suivantes (ci-après le « Participant ») : être majeure ; résider en France métropolitaine (Corse incluse, DROM-COM exclus) ; disposer d'un accès à Internet fixe ainsi que d'une adresse électronique personnelle (email) à laquelle elle pourra, le cas échéant, être contactée pour les besoins de la gestion du Jeu ; être client Orange fixe et/ou Orange mobile et/ou Orange Internet sur la base d’un achat ou d’un abonnement réalisé ou souscrit auprès d’OrangeFrance SA.
Sont exclues de toute participation au Jeu les mineurs, les personnes ayant participé, directement ou indirectement et à quelque titre que ce soit, à l’élaboration du Jeu (notamment les personnes travaillant pour la Société Organisatrice, pour les sociétés conseils de la Société Organisatrice ou au sein de l’Étude Darricau Pecastaing, huissiers de justice, située 4 place Constantin Pecqueur 75018 Paris, dépositaire du présent règlement) de même que les membres de leur famille (même nom, même adresse postale).
Une seule participation par foyer (même nom, même adresse électronique ou même numéro de téléphone) sera prise en compte pendant toute la durée du Jeu, étant précisé que les Participants ne peuvent au aucun cas jouer sous plusieurs identités.
Seules seront retenues les participations conformes à l’ensemble des stipulations du présent règlement (ci-après le « Règlement »). A cet égard, la Société Organisatrice se réserve le droit de
procéder à toutes les vérifications qu’elle jugera utiles en ce qui concerne l’identité, l’âge et les coordonnées de chaque Participant. Toute indication apportée par un Participant dans le cadre de l’inscription au Jeu décrite à l’article IV ci-après qui serait incomplète, erronée, falsifiée ou ne permettrait pas d’identifier ou de localiser ce Participant, entraînera l’annulation de sa participation au Jeu.
La participation au Jeu implique l’acceptation sans réserve du Règlement et de ses principes. Toute fraude, ou tentative de fraude, manifestée par un commencement d’exécution et commise en vue de percevoir indûment un lot, le non respect du Règlement, ou toute intention malveillante de perturber le déroulement du Jeu, pourra donner lieu à l’éviction de son auteur, la Société Organisatrice se réservant le droit d’engager à son encontre des poursuites judiciaires. De même, s’il est avéré que le déroulement du jeu est perturbé par des tiers, mais qu’un Participant est complice de ces agissements, sa participation sera également considérée comme nulle et des poursuites pourront être engagées par la Société Organisatrice à son encontre.
Article IV : Modalités de participation et d’inscription au Jeu
La participation au Jeu se fait exclusivement via l’Internet selon les modalités décrites ci-après. Une participation sous toute autre forme ou par tout autre moyen, notamment par voie postale, ne pourra être prise en compte.
Pour jouer, chaque Participant devra, entre le 7 octobre 2012 à 12h00 et le 12 octobre 2012 à 10h00 (date et heure de connexion de France métropolitaine faisant foi) :
1. se rendre sur le Site directement via l’adresse URL www.le12emehomme.com ou via toute autre adresse URL, hyperlien, bouton, etc. apposé sur un autre site et redirigeant vers le Site ou, le cas échéant, sur tout autre site web de substitution du Site ;
2. une fois sur le Site, cliquer sur le lien dédié au Jeu afin d’accéder à la page Internet du Jeu (ci-après la « Page du Jeu ») sur laquelle il pourra prendre connaissance notamment des informations suivantes :
- le nom du Jeu ;
- les dates de début et de fin du Jeu ;
- les dotations à gagner lors du Jeu ;
- le formulaire d’inscription au Jeu ;
- un questionnaire composé de 3 questions ;
- le règlement complet du Jeu.
3. se rendre sur le questionnaire du Jeu accessible à partir de la Page du Jeu et sélectionner via la case à cocher correspondante la réponse qu’il estime exacte à chacune des trois (3) questions du questionnaire ;
4. compléter, dans le formulaire d’inscription au Jeu accessible à partir de la Page du Jeu, les champs obligatoires suivants :
- nom ; et
- prénom ; et
- âge ; et
- numéro de téléphone fixe ou mobile Orange (pour les clients Orange fixe ou Orange mobile qui ne sont pas également clients Orange Internet).
- adresse électronique (email Orange/Wanadoo pour les clients Orange Internet) ; et
- adresse ; et
- ville ; et
- code postal.
5. cocher « oui » ou « non » pour répondre à la question : « Etes-vous client Orange ? » ;
6. cocher, à la fin du formulaire d’inscription, la case suivante : « j’ai lu et j’accepte le règlement du Jeu » ;
7. cliquer sur le bouton « valider » figurant à la fin du formulaire d’inscription pour que sa participation soit définitivement validée et acceptée par la Société Organisatrice : le Participant obtiendra alors confirmation que son inscription a bien été enregistrée en voyant s’afficher le message suivant : « Votre inscription a bien été prise en compte ! » ; si son inscription ne pouvait être prise en compte en l’état par la Société Organisatrice au vu des champs renseignés et/ou des champs laissés vierges, il en sera alors informé par l’affichage de l’un et/ou l’autre des messages suivants : « Le champ XXXX est obligatoire » ou « Le champ XXXX n’est pas valide ».
Article IV : Modalités de désignation et d’information des Gagnants
Pour chacun des trois (3) lots visés à l’article V ci-dessous, un (1) tirage au sort, réalisé par Maître Pecastaing le 12 octobre 2012 à 12h00, désignera trois (3) gagnants (ci-après les « Gagnants ») parmi les Participants ayant répondu correctement à chacune des trois (3) questions du questionnaire et dont l’inscription aura été validée et acceptée par la Société Organisatrice conformément aux stipulations ci-dessus.
La Société Organisatrice informera chacun des Gagnants le jour même du tirage au sort par email à l’adresse électronique renseignée lors de son inscription au Jeu.
Le Gagnant ainsi contacté devra alors dans un délai d’un (1) jour, par retour d’email en réponse au courrier électronique de la Société Organisatrice, confirmer qu’il accepte son lot et confirmer le numéro de téléphone auquel la Société Organisatrice le recontactera dans les meilleurs délais pour lui indiquer les modalités selon lesquelles il pourra entrer en jouissance de son lot.
Le défaut de réponse d’un Gagnant dans les conditions et le délai susvisés vaudra renonciation pure et simple à son lot, lequel ne pourra en aucun cas être réclamé ultérieurement. Ce lot sera alors attribué à un autre Participant qui aura été tiré au sort à titre supplétif et qui en sera informé dans les mêmes conditions que celles visées ci-dessus, le premier jour ouvré au plus tard suivant l’expiration du délai de réponse octroyé au Gagnant suppléé. La Société Organisatrice procédera de même si l’adresse électronique à laquelle elle contactera un Gagnant s’avère erronée.
Les Participants non tirés au sort n’en seront pas informés.
Article V : Descriptif des dotations mises en jeu
Le Jeu est doté des lots suivants :
Un (1) pack VIP pour deux (2) personnes pour assister au derby Corse Ajaccio / Bastia le 21 octobre 2012 comprenant les prestations suivantes :
- Transport aller / retour pour deux (2) personnes en avion depuis la ville la plus proche du Gagnant disposant d’un aéroport et desservant Ajaccio départ le 21/10 et retour le 21/10 ;
- Deux (2) places en catégorie 1 pour assister au match Ajaccio / Bastia le 21/10 à 14h00.
La valeur estimée de ce lot est de deux mille euros toutes taxes comprises (2 000 € TTC).
Deux (2) maillots de Ligue 1 d’un club corse (le gagnant pourra librement choisir soit le club d’Ajaccio ou soit le club de Bastia), d’une valeur unitaire estimée à soixante dix euros toutes taxes comprises (70 € TTC).
Les valeurs indiquées pour les dotations détaillées ci‐dessus correspondent aux prix public toutes taxes comprises couramment pratiqués ou estimés à la date de rédaction du Règlement. Elles ne sont données qu’à titre indicatif et sont susceptibles de variation.
Les lots mis en jeu ne comprennent que ce qui est indiqué ci-dessus, à l’exclusion de toute autre chose. Il est ainsi précisé que les dépenses personnelles et/ou autres frais éventuels exposés par chacun des Gagnants à l’occasion de la jouissance de leur lot et qui ne sont pas expressément compris dans le descriptif dudit lot ci-dessus, demeurent à la charge exclusive des Gagnants et ne pourront faire l’objet d’aucun remboursement sous quelque forme que ce soit par la Société Organisatrice.
Les lots attribués ne pourront faire l’objet d’aucune contestation de quelque sorte que ce soit de la part des Gagnants. Les lots attribués sont strictement personnels et nominatifs, de telle sorte qu’ils ne peuvent être ni cédés ni vendus à un tiers quel qu’il soit ; ils ne pourront faire l'objet d’aucun remboursement en espèces ni d’aucun échange ni d’aucune remise de leur contre-valeur totale ou partielle, en nature ou en numéraire, de la part de la Société Organisatrice. Toutefois, en cas de force majeure telle que définie par la loi et la jurisprudence, la Société Organisatrice se réserve le droit de
remplacer l’un quelconque des lots annoncés par une dotation de valeur équivalente et/ou de caractéristiques proches.
Un (1) seul lot sera attribué par foyer (même nom, même adresse postale).
Article VI : Modalités de remise et d’utilisation des lots
Chacun des Gagnants, dès lors qu’il aura confirmé qu’il accepte son gain dans les conditions précisées à l’article 4 ci-dessus, sera contacté par la Société Organisatrice qui lui précisera les modalités selon lesquelles il pourra entrer en jouissance de son lot.
S’agissant des places de match mises en jeu, le Gagnant s’engage à respecter et à faire respecter par la personne qui l’accompagnera, d’une part, les conditions générales de vente applicables à la place gagnée tenues à la libre disposition du public par l’organisateur du match, d’autre part, les termes du règlement intérieur du stade, les procédures d’accès au stade, en tribunes et en pelouse ainsi que les dispositions légales et réglementaires applicables dans le stade à l’occasion des matches qui s’y déroulent, notamment en matière de sécurité, lesquels sont tenus à la disposition du public par l’organisme en charge de la sécurité du stade.
A cet égard, le Gagnant est informé qu’il sera tenu directement et personnellement responsable du non respect des règles susvisées sans que la responsabilité de la Société Organisatrice puisse être engagée de quelque manière que ce soit de ce fait. En particulier, le Gagnant est informé que toute place de match qui se retrouverait sur le marché parallèle ou sur un site internet de revente en ligne quel qu’il soit est susceptible d’être immédiatement annulée par l’organisateur du match, sans que le Gagnant puisse en pareille hypothèse obtenir de la part de la Société Organisatrice un quelconque remboursement et sans préjudice de toutes poursuites engagées par l’organisateur du match à l’encontre du revendeur.
La Société Organisatrice ne saurait être tenue responsable d'un quelconque incident et/ou accident qui pourrait intervenir pendant la jouissance d’un lot attribué et/ou du fait de son utilisation impropre par un Gagnant.
Dans l'hypothèse où l’un quelconque des Gagnants ne voudrait pas ou ne pourrait pas, pour quelque raison que ce soit, prendre possession ou bénéficier de tout ou partie du lot gagné dans les conditions décrites dans le présent règlement, il sera considéré comme ayant renoncé au bénéfice complet dudit lot et ne pourra prétendre à une quelconque indemnisation ou contrepartie de la part de la Société Organisatrice à ce titre.
En particulier, aucun changement ni aucune demande de report de date(s) concernant l’accès à un entraînement mis en jeu ne sera accepté(e) par la Société Organisatrice.
Il est précisé à toutes fins utiles que la Société Organisatrice ne fournira aucune prestation ni garantie liées à l’utilisation d’aucun des lots mis en jeu.
Article VII : Dépôt légal et consultation du Règlement
Le présent règlement est déposé auprès de la SCP Darricau-Pecastaing, huissiers de justice, situé 4 place Constantin Pecqueur, 75018 PARIS. Il en ira de même pour tout(e) éventuel(le) avenant ou modification apporté(e) au présent règlement.
Le présent règlement peut être consulté, téléchargé et imprimé gratuitement en ligne à partir de la Page du Jeu, sur le Site pendant toute la durée du Jeu.
Une copie du présent règlement sera également adressée gratuitement par courrier postal à toute personne, sur simple demande écrite sur papier libre comportant, indiquées de manière lisible, ses coordonnées complètes (nom, prénom, adresse postale), avant l’expiration d’un délai de dix (10) jours ouvrés à compter de la date de fin du Jeu (cachet de la poste faisant foi), à l’adresse suivante (ci-après l’« Adresse du Jeu ») :
France Télécom/Orange
Direction de la Communication France – Sponsoring
Jeu Orange « Derby Corse VIP »
1 avenue Nelson Mandela
94745 Arcueil
La Société Organisatrice s’engage à rembourser, sur simple demande écrite à cet effet accompagnant la demande de Règlement, les frais d’affranchissement liés à cette demande, sur la base du tarif lent en vigueur (base : 20 g). Une seule demande de copie de Règlement sera remboursée par foyer (même nom, même adresse postale).
Le remboursement sera effectué par timbre poste dans un délai indicatif de quatre-vingt dix (90) jours calendaires à compter de la réception de la demande.
Dans tous les cas, toute demande incomplète, illisible, envoyée à une autre adresse que celle visée ci-dessus ou envoyée après l’expiration du délai susvisé (cachet de la Poste faisant foi) sera considérée comme nulle.
En cas de prolongation ou de report éventuel(le) du Jeu, la date limite d’envoi des demandes d’obtention du Règlement et de remboursement des frais d’affranchissement y afférents sera reportée d’autant.
Article VIII : Modification du Règlement
La Société Organisatrice se réserve le droit, à tout moment et sans préavis ni obligation de justifier sa décision, d’écourter, de prolonger, de reporter ou d’annuler le Jeu ainsi que de modifier tout ou partie des conditions d’accès et/ou des modalités de mise en oeuvre du Jeu, en cas de force majeure ou d’événements indépendants de sa volonté, sans que sa responsabilité puisse être engagée ni aucune indemnité puisse lui être réclamée de ce fait.
Dans de telles circonstances, la Société Organisatrice fera ses meilleurs efforts pour en informer les Participants sur le Site dans les meilleurs délais, étant par ailleurs entendu que toute modification consécutive du présent règlement (hors l’hypothèse d’annulation du Jeu) donnera lieu à un nouveau dépôt auprès de l’étude d’huissiers précitée à l’article VII ci-dessus et entrera en vigueur dès sa mise en ligne sur le Site (date et heure de France métropolitaine faisant foi). Tout Participant sera alors
réputé avoir accepté cette modification du simple fait de sa participation au Jeu à compter de la date d'entrée en vigueur de ladite modification (date et heure de connexion de France métropolitaine faisant foi).
Article IX : Remboursement des frais de participation (frais de connexion à Internet)
IX.I. Conditions afférentes à la demande de remboursement
Tout Participant au Jeu ayant respecté les conditions d’accès et de participation au Jeu telles que visées au présent règlement pourra obtenir le remboursement des frais engagés pour se connecter au Site à partir d’un accès internet fixe et pour participer au Jeu, sur simple demande écrite à l’Adresse du Jeu avant l’expiration d’un délai de dix (10) jours ouvrés à compter de la date de fin du Jeu (cachet de la Poste faisant foi) ou au plus tard dans les dix (10) jours calendaires suivant la date portée sur la facture concernée du fournisseur d’accès internet si le Participant la recevait après l’expiration du délai précité, en indiquant sur papier libre de manière lisible ses nom, prénom, adresse postale complète, date(s) et heures de connexions au Site sur la Page du Jeu pour y participer, et en y joignant une copie de la facture détaillée du fournisseur d'accès auquel le Participant est abonné, faisant apparaître les date(s) et horaires de connexion clairement soulignés.
Le nom du Participant demandant le remboursement doit être le même que celui mentionné sur la facture de l’opérateur téléphonique.
Toute demande incomplète, illisible, et/ou envoyée à une autre adresse que l’Adresse du Jeu ou après l’expiration du délai susvisé (cachet de la Poste faisant foi) sera considérée comme nulle.
Une seule demande de remboursement par foyer (même nom, même adresse postale) sera acceptée.
IX.II. Modalités de remboursement des frais de connexion à internet
Les frais de connexion pour participer au Jeu seront remboursés à tout Participant en faisant la demande écrite selon les modalités définies à l’article IX.I ci-dessus.
Il est entendu à cet égard que la Société Organisatrice ne s’engage à rembourser que les Participants ayant accédé à la Page du Jeu sur le Site à partir d’une connexion internet fixe et respecté les conditions d’accès et de participation au Jeu telles que visées au présent règlement.
Si le Participant accède au Jeu à partir d’un modem et au moyen d’une ligne téléphonique facturée au prorata du temps de communication ou à l’appel, et uniquement dans ce cas, il pourra obtenir le remboursement de ses communications dans les conditions susvisées à l’article IX.I, à savoir sur simple demande écrite à l’Adresse du Jeu et sur la base des documents attestant de son temps de connexion pour accéder au Jeu et du tarif pratiqué par son fournisseur d’accès internet. Les frais de photocopies des justificatifs qui doivent être joints à la demande de remboursement seront remboursés sur la base de dix centimes d’euro (0,10 €) par feuille. Les frais d’affranchissement pour la demande de remboursement seront également remboursés, sur simple demande écrite à cet effet accompagnant la demande de remboursement des frais de connexion, au tarif lent en vigueur (base : 20g). Le remboursement sera effectué par timbre(s) poste(s) pour une valeur équivalente ou immédiatement supérieure à la somme à rembourser dans un délai indicatif de quatre vingt dix (90) jours calendaires à compter de la réception de la demande de remboursement, après vérification de son bien fondé. A cet égard, la Société Organisatrice ne sera tenue à aucun remboursement si la
participation à l’origine de la demande de remboursement n’est pas conforme au présent règlement ou si la demande de remboursement n’a pas été faite dans les formes et les délais indiqués à l’article IX.I ci-dessus.
Dans la mesure où pour certaines offres de services, certains fournisseurs d'accès à internet offrent une connexion gratuite ou forfaitaire aux Participants, il est expressément convenu que tout accès à la Page du Jeu sur le Site s'effectuant sur une base gratuite ou forfaitaire (tel que notamment connexion par câble, ADSL ou liaison spécialisée) ne pourra donner lieu à aucun remboursement. Dans ce cas en effet, l'abonnement aux services du fournisseur d'accès est contracté par le Participant pour son usage de l'internet en général et le fait pour le Participant de se connecter à la Page du Jeu à partir du Site et de participer au Jeu ne lui occasionne aucun frais supplémentaire. De même, le matériel informatique ou électronique utilisé pour participer au Jeu ne sont pas remboursés, les Participants reconnaissant et déclarant à cet égard en avoir la disposition pour leur usage personnel.
Article X : Responsabilités
X.I. La responsabilité de la Société Organisatrice est strictement limitée à la délivrance des lots effectivement et valablement gagnés.
X.I. Il est expressément rappelé que l’Internet n’est pas un réseau sécurisé. A cet égard, la participation au Jeu implique la connaissance et l’acceptation, par tout Participant, des caractéristiques et des limites de l’Internet, notamment en ce qui concerne les performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations, les risques d’interruption, et plus généralement, les risques inhérents à toute connexion et transmission sur l’Internet, l’absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels et les risques de contamination par des éventuels virus sur le réseau Internet.
En conséquence, la Société Organisatrice ne saurait être tenue pour responsable notamment de la contamination par d’éventuels virus ou de l’intrusion d’un tiers dans le système du terminal des Participants au Jeu et décline toute responsabilité quant aux conséquences de la connexion des Participants au réseau via le Site et/ou la Page du Jeu.
En particulier, la Société Organisatrice ne saurait être tenue pour responsable d’un quelconque dommage causé aux Participants, à leurs équipements informatiques et aux données qui y sont stockées, ainsi que des conséquences pouvant en découler sur leur activité personnelle ou professionnelle. Il appartient à tout Participant de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur son équipement informatique contre toute atteinte. La connexion de toute personne au Site et/ou à la Page du Jeu et sa participation au Jeu se fait sous son entière responsabilité.
X.III. La Société Organisatrice dégage également toute responsabilité en cas de dysfonctionnement du réseau Internet, des lignes téléphoniques, du matériel de réception empêchant le bon déroulement du Jeu.
La Société Organisatrice ne saurait davantage être tenue pour responsable au cas où un ou plusieurs Participants ne pourrai(en)t parvenir à se connecter au Site et/ou à la Page du Jeu ou à jouer du fait de tout problème ou défaut technique lié notamment à l'encombrement du réseau.
La Société Organisatrice pourra annuler tout ou partie du Jeu s’il apparaît que des fraudes sont intervenues sous quelque forme que ce soit, notamment de manière informatique dans le cadre de la participation au Jeu ou de la détermination des Gagnants. Elle se réserve, dans cette hypothèse, le droit de ne pas attribuer les dotations à des fraudeurs et/ou de poursuivre devant les juridictions compétentes les auteurs de ces fraudes. Elle ne saurait toutefois encourir aucune responsabilité d’aucune sorte vis-à-vis des Participants du fait de fraudes éventuellement commises.
X.IV. La Société Organisatrice fera ses meilleurs efforts pour permettre à tout moment un accès au Jeu sur la Page du Jeu à partir du Site, sans pour autant être tenue à aucune obligation d’y parvenir. La Société Organisatrice pourra, à tout moment, notamment pour des raisons techniques ou des raisons de mise à jour ou de maintenance, interrompre l’accès au Site et/ou à la Page du Jeu et/ou au Jeu qu’elle contient. La Société Organisatrice ne sera en aucun cas responsable de ces interruptions et de leurs conséquences.
X.V. En outre, la responsabilité de la Société Organisatrice ne pourra en aucun cas être retenue en cas de mauvais fonctionnement du réseau internet, de problèmes d’acheminement ou de perte de courrier postal ou électronique ainsi que de toutes avaries résultant des services postaux.
Article XI : Convention de preuve
La Société Organisatrice a mis en place les moyens techniques nécessaires pouvant démontrer la participation ou la non participation d’un Participant. Il est donc convenu que, sauf erreur manifeste, les données contenues dans les systèmes d’information de la Société Organisatrice ont force probante quant aux éléments de connexion et aux informations d’un traitement informatique relatif au Jeu.
Ainsi, sauf en cas d’erreur manifeste, la Société Organisatrice pourra se prévaloir, notamment aux fins de preuve de tout acte, fait ou omission, des programmes, données, fichiers, enregistrements, opérations et autres éléments (tels que des rapports de suivi ou autres états) de nature ou sous format ou support informatique ou électronique, établis, reçus ou conservés directement ou indirectement par la Société Organisatrice, notamment dans ses systèmes d’information.
Les Participants s'engagent à ne pas contester la recevabilité, la validité ou la force probante des éléments de nature ou sous format ou support informatique ou électronique précités, sur le fondement de quelque disposition légale que ce soit et qui spécifierait que certains documents doivent être écrits ou signés par les parties pour constituer une preuve. Ainsi les éléments considérés constituent des preuves et, s’ils sont produits comme moyens de preuve par la Société Organisatrice dans toute procédure contentieuse ou autre, ils seront recevables, valables et opposables entre les parties de la même manière, dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document qui serait établi, reçu ou conservé par écrit.
Article XII : Propriété intellectuelle
Toutes les dénominations ou marques citées au présent règlement de même que sur tout support de communication relatif au Jeu, demeurent la propriété exclusive de leur auteur ou de leur déposant.
Article XIII : Droit à l’image
Chaque Participant au Jeu reconnaît avoir pris connaissance de l'intégralité des stipulations du présent règlement et l'avoir par conséquent accepté en toute connaissance de cause.
Du seul fait de sa participation au Jeu, chaque Gagnant autorise, à titre gracieux, la Société Organisatrice à utiliser ses nom, prénom, image ainsi que, le cas échéant, tous autres attributs de sa personnalité, pour les besoins de toute communication relative au Jeu exclusivement, par tous procédés ou moyens techniques de communication interne ou externe, connus ou inconnus (notamment audiovisuels ou multimédias), sur tous supports médias et/ou hors médias connus ou inconnus (notamment internet, intranet, presse, affichage, PLV/ILV, documentations commerciales), pour le monde entier et pour une durée de un (1) an à compter de la première diffusion du support concerné.
Article XIV : Informatique et Libertés
Aux seules fins de la gestion du Jeu par la Société Organisatrice, les données à caractère personnel recueillies sur chaque Participant tant lors de sa participation au Jeu que, le cas échéant, en vue de permettre la remise d’un lot, sont collectées et traitées conformément aux dispositions de la loi n° 78-17 modifiée du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés (dite « Loi Informatique et Libertés »).
Les données collectées sont exclusivement destinées à la Société Organisatrice. Elles pourront être communiquées aux prestataires de service et aux sous-traitants auxquels la Société Organisatrice ferait éventuellement appel pour les besoins de l’organisation et/ou de la gestion du Jeu.
En application de la Loi Informatique et Libertés, chaque Participant au Jeu dispose d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et d’opposition portant sur les données personnelles les concernant. Tout Participant peut exercer ce droit, ou s’opposer à ce que lesdites données soient cédées à des tiers, sur simple demande écrite envoyée à l’Adresse du Jeu, en précisant ses nom, prénom, adresse postale et en joignant copie d’un justificatif d’identité.
Dans la mesure où les données collectées sur chaque Participant dans le cadre du Jeu sont indispensables pour la prise en compte de sa participation et la remise du lot qu’il aurait éventuellement gagné, l’exercice par un Participant de son droit de retrait avant la fin du Jeu entraînera l’annulation automatique de sa participation au Jeu.
Article XIII : Loi applicable et attribution de juridiction
Si une ou plusieurs stipulations du présent règlement étaient déclarées nulles et/ou non applicables, les autres clauses garderaient toute leur force et leur portée.
Les Participants admettent sans réserve que le simple fait de participer au Jeu les soumet obligatoirement aux lois françaises, notamment pour tout litige qui viendrait à naître du fait du Jeu ou qui serait directement ou indirectement lié à celui-ci ce, sans préjudice des éventuelles règles de conflits de lois pouvant exister. Tout différend né à l’occasion du Jeu fera l’objet d’une tentative de règlement à l’amiable entre la Société Organisatrice et le Participant. A défaut d’accord, le litige sera soumis aux juridictions compétentes conformément aux dispositions du Code de Procédure Civile.
Il ne sera répondu à aucune demande téléphonique ou écrite concernant l'interprétation ou l'application du présent règlement, les mécanismes ou les modalités du Jeu ainsi que la désignation des Gagnants.