Règlement du jeu-concours Orange n°162216 Lot principal gagné : (Jeu Facebook) Un lot de 2 places VIP pour le match de rugby Toulon/Bordeaux le 8 septembre au Stade Mayol (83) avec visite du stade + 1 rencontre avec des joueurs et 1 maillot dédicacé (400 euros).

REGLEMENT DU JEU
« Ma Ville Mon Club, Toulon»
ARTICLE 1 – Organisation
La société France Télécom, SA au capital de 10 595 541 532 euros, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 380 129 866, ayant son siège social situé 78, rue Olivier de Serres, 75015 Paris (ci-après la « Société Organisatrice »), du 24 Août 2012 (à partir de 15h00) au 3 septembre 2012 inclus (jusqu’à 10h00), un jeu gratuit sans obligation d’achat avec tirage au sort intitulé Jeu Orange « Ma Ville Mon Club, Toulon » (ci-après le « Jeu »), accessible dans l’onglet « Jeu Ma Ville Mon Club » de la page « ensembleavecleXV » de la plateforme Internet Facebook (ci-après le « Site ») à l’adresse (http://www.facebook.com/ensembleavecleXV).
A toutes fins utiles, il est précisé que le Jeu n’est pas associé à Facebook ni géré, parrainé ou sponsorisé par Facebook.
ARTICLE 2 – Durée du jeu
Le Jeu débute le 24 Août 2012 à 15h et prendra fin le 3 septembre 2012 à 10h00 (date et heure de connexion de France métropolitaine faisant foi.)
ARTICLE 3 - Participation
3.1. La participation au Jeu est ouverte à toute personne physique réunissant, à la date de début du Jeu, les conditions cumulatives suivantes (ci-après le « Participant ») :
- être majeure ;
- résider en France métropolitaine (Corse incluse, hors DROM-COM) ;
- disposer d’un accès internet ainsi que d’un compte à son nom sur le Site et d’une adresse électronique (email) à laquelle elle pourra, le cas échéant, être contactée pour les besoins de la gestion du Jeu.
Sont exclues de toute participation à ce Jeu les mineurs, le personnel des Sociétés Organisatrices ainsi que des sociétés conseillant les Sociétés Organisatrices dans l’élaboration et la gestion de ce Jeu, les membres de l’étude d’huissiers auprès de laquelle le présent règlement est déposé et, de façon plus générale, toutes les personnes ayant participé directement ou indirectement à l’élaboration du Jeu, ainsi que, pour chacune des catégories de personnes susvisées, les membres de leur famille (même nom, même adresse postale).
Une seule participation par personne /foyer sera prise en compte pendant toute la durée du jeu
Seules seront retenues les participations conformes à l’ensemble des stipulations du présent règlement (ci-après le « Règlement »).
Les Sociétés Organisatrices se réservent le droit de procéder à toutes vérifications qu’elles jugeront utiles relatives notamment à l’identité et à l’adresse de chaque Participant, en vue de faire respecter les stipulations du présent article. A cet égard, toute indication portée dans le formulaire d’inscription visé à l’article 4 ci-après, qui serait incomplète, erronée, falsifiée, ne permettrait pas d’identifier un Participant ou ses coordonnées, ou contreviendrait à l’une quelconque des stipulations du présent Règlement entraînera l’annulation de sa participation.
La participation au Jeu implique l’acceptation sans réserve du Règlement et de ses principes, ainsi que des lois et règlements applicables aux jeux-concours en vigueur en France. Toute fraude, ou tentative de fraude, manifestée par un commencement d’exécution et commise en vue de percevoir indûment un lot, le non respect du Règlement, ou toute intention malveillante de perturber le déroulement du Jeu, pourra donner lieu à l’éviction de son auteur, les Sociétés Organisatrices se réservant le droit d’engager à son encontre des poursuites judiciaires. De même, s’il est avéré que le déroulement du Jeu est perturbé par des tiers, mais qu’un Participant est complice de ces agissements, sa participation sera également considérée comme nulle et des poursuites pourront être engagées par les Sociétés Organisatrices à son encontre.
3.2. La participation au Jeu se fait exclusivement par internet, à l’exclusion de tout autre moyen, notamment par voie postale. Le Jeu est ainsi accessible par le biais de l’application « Jeu ma Ville Mon Club » accessible via un l’onglet depuis la page « EnsembleavecleXV » de la plateforme Internet Facebook (ci-après la « Page ensemble avec le XV »).
3.3. Une seule participation par personne sera acceptée pendant toute la durée du Jeu (même nom, même adresse email).
ARTICLE 4 - Principe du Jeu
Pour participer, chaque personne devra, entre le 24 Août 2012 (à partir de 15h00) et le 3 septembre 2012 (10h00) inclus:
- se rendre sur la plateforme Internet Facebook et accéder à son compte utilisateur Facebook ;
- se rendre sur la page Facebook « Ensemble avec le XV » (http://www.facebook.com/ensembleaveclexv), devenir fan de la page en cliquant sur « J’aime », cliquer sur l’onglet « Jeu Ma Ville Mon Club » dans lequel se trouve l’application « Ma Ville Mon Club, Toulon» ;
- accepter la demande d’autorisation d’accès aux informations personnelles Facebook pour accéder à l’Application ;(adresse mail, numéro de téléphone, nom et prénom)
- répondre aux questions posées ;
- fournir son adresse e-mail et son numéro de téléphone
- confirmer avoir lu et accepté le Règlement du Jeu ;
- valider le formulaire de participation :
-le Participant obtiendra alors confirmation que son inscription a bien été enregistrée en voyant s’afficher le message suivant : « Votre inscription a bien été prise en compte ! » ;
-Si le Participant n’a pas renseigné correctement le formulaire d’inscription, il en sera alors informé par l’affichage de l’un et/ou l’autre des messages suivants : « Le champ e-mail est obligatoire » ou « Vous n’avez pas répondu à toutes les questions ».
Indépendamment du process de participation détaillé ci-dessus, un système de parrainage est proposé au Participant lui permettant d’augmenter ses chances d’être tiré au sort (facultatif).
A cet égard, il est précisé que le participant prend la responsabilité de fournir l’adresse email de chacun de ses amis aux fins d’envoi d’une telle invitation et s’engage à avoir obtenu le consentement explicite et informé des titulaires des adresses email qu’il fournit aux Sociétés Organisatrices à cette fin. Il est ainsi précisé que les Sociétés Organisatrices n’agissent que sur la volonté et au nom du Participant en qualité de prestataire technique d’envoi de messages du Participant à un plusieurs de ses amis ; en conséquence, le Participant dégage les Sociétés Organisatrices de toute responsabilité du fait des adresses email de personnes tierces qu’il leur fournit et/ou du fait de l’envoi d’un message d’invitation à l’une quelconque de ces personnes. En tout état de cause, il est précisé que les adresses emails des personnes tierces ainsi renseignées ne seront pas conservées par les Sociétés Organisatrices une fois l’envoi d’un message d’invitation à participer au Jeu effectué pour le compte du Participant.
A la fin de l’opération, un Gagnant sera désigné par voie de tirage au sort effectué sous contrôle d’un huissier de justice le 3 septembre 2012. Le gagnant pourra être accompagné de la personne majeure de son choix. (ci-après le(s) « Gagnant(s) »).
ARTICLE 5– Dotations
La dotation pour le gagnant et son accompagnateur majeur sera la suivante :
- Visite du stade et des infrastructures ;
- Diner à la brasserie du club ou dans un restaurant partenaire ;
- Rencontre avec quelques joueurs du club (ne disputant pas le match du jour même) ;
- Remise d’un maillot dédicacé
- Match en VIP ;
La valorisation de cette prestation est estimée à 400 euros (trois cent euros) par personne
La valeur indiquée pour le lot détaillé ci-dessus correspond au prix public toutes taxes comprises couramment pratiqué ou estimé à la date de rédaction du présent Règlement. Elle n’est donnée qu’à titre indicatif et est susceptible de variation.
Aucun des lots attribués ne pourra faire l’objet d’une contestation de quelque sorte que ce soit de la part de l’un quelconque des Gagnants. Les lots attribués sont incessibles et ne pourront faire l'objet de la part des Sociétés Organisatrices d’aucun échange ni d’aucune remise de leur contre-valeur totale ou partielle, en nature ou en numéraire. Toutefois, en cas de force majeure telle que définie par la loi et la jurisprudence, les Sociétés Organisatrices se réservent le droit de remplacer l’un quelconque des lots attribués par une dotation de valeur équivalente.
La dotation mise en jeu ne comprend que ce qui est indiqué ci-dessus, à l’exclusion de toute autre chose, et notamment ne sont pas inclus les éventuels frais d’hébergement et/ou de transport permettant l’accès au lieu où se déroule l’évènement.
ARTICLE 6 - Information des Gagnants et remise des lots
6.1 Les Sociétés Organisatrices informeront chacun des Gagnants le jour même du tirage au sort via le mail que ces derniers auront indiquée lors de leur inscription au Jeu.
Les gagnants devront confirmer dans les 48 heures suivant le mail qui leur aura été envoyé par les Sociétés Organisatrices, qu’ils acceptent leur lot.
A défaut de confirmation reçue de la part d’un Gagnant dans les conditions susvisées après écoulement des 48 heures, le lot pourra être réattribué au moyen d’un tirage au sort réalisé parmi l’ensemble des Participants ayant dûment validé leur participation et n’ayant pas été précédemment tirés au sort.
Toute coordonnée incomplète ou inexacte sera considérée comme nulle et ne permettra pas d’obtenir au Gagnant désigné par tirage au sort d’obtenir sa dotation. De manière générale, les participations au Jeu seront annulées si elles sont incomplètes, erronées, contrefaites ou réalisées de manière contrevenante au présent Règlement.
A toutes fins, il est précisé qu’en aucune façon, les Participants qui n’auront pas été tirés au sort n’en seront informés par e-mail ni par quelque autre moyen que ce soit.
Les lots attribués sont incessibles, intransmissibles et ne peuvent être vendus. Ils ne peuvent par ailleurs donner lieu, de la part des Sociétés Organisatrices, à aucun échange ou remise de leur contre-valeur, totale ou partielle, en nature ou en numéraire. Toutefois, en cas de force majeure ou de cas fortuit, les Sociétés Organisatrices se réservent le droit de remplacer le(s) lots mis en jeu par d'autre(s) dotation(s) de valeur équivalente.
ARTICLE 7 - Droit à l’image
Les Gagnants sont informés que, dans le cadre de leur participation aux événements et aux activités visés dans la liste des dotations de l’article 5 ci-dessus, une ou
plusieurs caméras sera(ont) présente(s) afin de capter, photographier et fixer l’image des Gagnants afin de permettre aux Sociétés Organisatrices de réaliser ou faire réaliser des reportages photographiques et/ou vidéos, destinés à être fixés, reproduits, diffusés et exploités en tout ou partie, en nombre illimité, à des fins publicitaires ou de communication interne dans le cadre de la communication relative au Jeu et à ses suites, dans le monde entier, en tous formats, sur tous supports connus actuels ou à venir et par tous moyens actuels ou à venir, sur tous services audiovisuels et tous services en ligne et sur tous réseaux et notamment, sans que cette liste soit limitative, sur tous les réseaux numériques interactifs (Internet, etc…) ou de télécommunication, sous forme de téléchargement ou par simple visualisation.
A ce titre, chaque Gagnant s’engage, en participant au Jeu, aussi bien pour son compte que pour le compte de la personne qui l’accompagne, à ce que leur image (nom, prénom, image, voix et tous les attributs constituant leur personnalité, ensemble ou séparément) puisse être captée, filmée, photographiée, fixée et reproduite par les Sociétés Organisatrices à titre gracieux et exclusif dans les conditions visées ci-dessus, par les Sociétés Organisatrices, en vue d’une diffusion au public pour une durée de trente-six (36) mois à compter de la première diffusion de leur image et cède à ce titre expressément aux Sociétés Organisatrices tous les droits y afférents.
En conséquence, chaque Gagnant garantit les Sociétés Organisatrices, aussi bien pour son compte que pour le compte de la personne qui l’accompagne, contre tout recours et/ou action que pourrait former toute personne physique ou morale qui estimerait avoir des droits quelconques à faire valoir sur l’utilisation de leur image et qui serait susceptible de s’opposer à leur diffusion.
ARTICLE 8 – Autorisation
Les Participants autorisent l’Organisateur à procéder à toutes vérifications nécessaires concernant leur identité et leur âge. Toute fausse déclaration entraînera l’élimination définitive et sans préavis du Participant.
ARTICLE 9 - Modification du Règlement
Les Sociétés Organisatrices se réservent le droit d’annuler, de reporter, de prolonger ou d’écourter le Jeu, ainsi que de modifier tout ou partie des conditions d’accès et/ou des modalités de mise en oeuvre du Jeu, si les circonstances les y obligent sans avoir à justifier de cette décision et sans que leur responsabilité puisse être engagée en aucune manière de ce fait.
Toute modification fera l’objet d’une annonce sur la Page ensemble avec le XV et donnera lieu à un nouveau dépôt auprès de l’huissier de justice cité à l’article 10 ci-dessous et entrera en vigueur à compter de sa mise en ligne. Tout Participant sera alors réputé avoir accepté cette modification du simple fait de sa participation au Jeu à compter de la date d'entrée en vigueur de ladite modification (date et heure de France métropolitaine faisant foi). Tout Participant refusant la ou les modifications intervenues devra cesses de participer au Jeu.
ARTICLE 10 - Dépôt et consultation du Règlement
La participation au Jeu implique l’acceptation entière et sans réserve du présent Règlement complet, déposé auprès de la SCP Darricau-Pecastaing, huissier de justice, situé 4 place Constantin Pecqueur, 75018 PARIS.
Le Règlement peut être consulté, téléchargé et imprimé gratuitement en ligne à partir de la Page Ensemble avec le XV pendant toute la durée du Jeu.
Le règlement est disponible sur demande postale. Il peut être obtenu sur simple demande en écrivant avant le 3 septembre 2012 minuit (cachet de la poste faisant foi) à l'adresse suivante (ci-après « l’Adresse du Jeu »):
HAVAS SPORTS & ENTERTAINMENT
Jeu Facebook Orange Ma Ville Mon Club, Toulon
TOUR EUROSIC - 33 QUAI DE DION BOUTON
92800 PUTEAUX
Les frais d’affranchissement relatifs à la demande de règlement seront remboursés au tarif lent 20g en vigueur sur simple demande écrite, à l’adresse précitée.,
Il ne sera effectué qu’un seul remboursement par foyer (même nom, même adresse).
Le remboursement sera effectué par timbre poste dans un délai indicatif de quatre-vingt dix (90) jours calendaires à compter de la réception de la demande.
Toute demande illisible, incomplète, insuffisamment affranchie, envoyée à une autre adresse que l’Adresse du jeu ou envoyée hors délai ne sera pas prise en compte.
En cas de prolongation ou de report éventuel(le) du Jeu, la date limite d’envoi des demandes d’obtention du Règlement et de remboursement des frais d’affranchissement sera reportée d’autant.
ARTICLE 11 - Remboursement des frais de participation (frais de connexion à Internet)
Tout Participant au Jeu ayant respecté les conditions d’accès et de participation au jeu telles que visée au présent Règlement pourra obtenir le remboursement des frais engagés pour se connecter à la Page Ensemble avec le XV à partir d’un accès internet fixe et pour participer au jeu, sur simple demande écrite à l’adresse du Jeu précisée ci-dessous, avant le 3 septembre 2012 à minuit (cachet de la poste faisant foi) ou au plus tard dans les dix (10) jours calendaires suivant la date portée sur la facture concernée de l’opérateur téléphonique ou du fournisseur d’accès internet si le Participant la recevait après la date limite susvisée :
HAVAS SPORTS ENTERTAINMENT – Jeu Ma Ville Mon Club, Toulon – TOUR EUROSIC, 33 QUAI DE DION BOUTON - 92800 PUTEAUX.
Toute demande de remboursement des frais de participation devra comporter, de manière lisible, les informations suivantes :
– les nom, prénom, et adresse complète du Participant ;
– le nom du Jeu ainsi que la Page Ensemble avec le XV sur laquelle il est accessible ;
– les date et heures de connexions ;
– une copie de la facture détaillée de l’opérateur téléphonique et/ou du fournisseur d'accès auquel le Participant est abonné, faisant apparaître les date et horaires de connexion clairement soulignés ;
– un RIB (relevé d’identité bancaire) ou un RIP (relevé d’identité postale) pour la France métropolitaine ou les coordonnées bancaires IBAN et SWIT BIC pour les DROM COM ;
Le nom du Participant demandant le remboursement doit être le même que celui mentionné sur la facture de l’opérateur téléphonique et sur le RIB/RIP/IBAN/SWIT BIC.
Toute demande incomplète, illisible, envoyée à une autre adresse que celle visée ci-dessus ou envoyée après la date limite susvisée (cachet de la poste faisant foi) sera considérée comme nulle.
Remboursement des frais de connexion à internet :
Les frais de connexion pour participer au Jeu seront remboursés à tout Participant en faisant la demande écrite selon les modalités définies ci-dessus.
Il est entendu à cet égard que les Sociétés Organisatrices ne s’engagent à rembourser que les Participants ayant accédé à la Page Ensemble avec le XV à partir d’une connexion internet fixe et respecté les conditions d’accès et de participation au Jeu telles que visées au présent Règlement.
Si le Participant accède au Jeu à partir d’un modem et au moyen d’une ligne téléphonique facturée au prorata du temps de communication ou à l’appel, et uniquement dans ce cas, il pourra obtenir le remboursement de ses communications dans les conditions visées au présent article, à savoir sur simple demande écrite à l’Adresse du Jeu et sur la base des documents attestant de son temps de connexion pour accéder au Jeu et du tarif pratiqué par son fournisseur d’accès internet. Les frais de photocopies des justificatifs qui doivent être joints à la demande de remboursement seront remboursés sur la base de dix centimes d’euro (0,10 €) par feuille. Les frais d’affranchissement pour la demande de remboursement seront également remboursés, sur simple demande écrite à cet effet accompagnant la demande de remboursement des frais de connexion, au tarif lent en vigueur (base : 20g). Le remboursement sera effectué par timbre(s) poste(s) pour une valeur équivalente ou immédiatement supérieure à la somme à rembourser dans un délai indicatif de quatre vingt dix (90) jours calendaires à compter de la réception de la demande de remboursement, après vérification de son bien fondé. A cet égard, les Sociétés Organisatrices ne seront tenues à aucun remboursement si la participation à l’origine de la demande de remboursement n’est pas conforme au présent règlement ou si la demande de remboursement n’a pas été faite dans les formes et les délais indiqués au présent article 11plus haut.
Dans la mesure où pour certaines offres de services, certains fournisseurs d'accès à internet offrent une connexion gratuite ou forfaitaire aux Participants, il est
expressément convenu que tout accès à la Page Ensemble avec le XV s'effectuant sur une base gratuite ou forfaitaire (tel que notamment connexion par câble, ADSL ou liaison spécialisée) ne pourra donner lieu à aucun remboursement. Dans ce cas en effet, l'abonnement aux services du fournisseur d'accès est contracté par le Participant pour son usage de l’internet en général et le fait pour le Participant de se connecter à la Page Ensemble avec le XV et de participer au Jeu ne lui occasionne aucun frais supplémentaire. De même, le matériel informatique ou électronique utilisé pour participer au Jeu n’est pas remboursé, les Participants reconnaissant et déclarant à cet égard en avoir la disposition pour leur usage personnel.
ARTICLE 12 - Informatique et libertés
Les données personnelles recueillies dans le formulaire de participation sont obligatoires. Elles sont destinées aux Sociétés Organisatrices, à la seule fin de la participation au Jeu, de la gestion des Gagnants, de l’attribution des dotations et pour satisfaire aux obligations légales et réglementaires. Elles pourront être communiquées aux prestataires de service et sous-traitants auxquels les Sociétés Organisatrices feraient éventuellement appel pour les besoins de l’organisation et/ou de la gestion du Jeu.
Elles seront conservées uniquement pendant la durée du Jeu pour les seuls besoins du Jeu et ne seront pas utilisées à des fins de sollicitations commerciales. Elles ne seront ni vendues, ni cédées à des tiers, de quelque manière que ce soit.
Conformément à la loi n° 78-17 modifiée du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés (dite « Loi informatique et Libertés »), tous les Participants disposent d’un droit d’accès, de rectification et de radiation des données les concernant sur simple demande écrite adressée à HAVAS SPORTS & ENTERTAINMENT – Jeu Ma Ville Mon Club, Toulon – TOUR EUROSIC, 33 QUAI DE DION BOUTON - 92800 PUTEAUX. L’exercice par un Participant de son droit de radiation des données le concernant entraînera l’annulation de sa participation au Jeu.
Chaque Participant au Jeu reconnaît avoir pris connaissance de l'intégralité des stipulations du Règlement et l'avoir par conséquent accepté en toute connaissance de cause. Du seul fait de sa participation au Jeu, le Gagnant autorise, à titre gracieux, les Sociétés Organisatrices à utiliser ses nom, prénom(s) ainsi que, le cas échéant, l'indication de sa ville et de son département de résidence sur la Page Ensemble avec le XV. Dans le cas où le Gagnant ne le souhaitait pas, il devra en faire part par écrit aux Sociétés Organisatrices à l’Adresse du Jeu.
ARTICLE 13 - Responsabilités
13.1 La responsabilité des Sociétés Organisatrices est strictement limitée à la délivrance des lots effectivement et valablement gagnés.
13.2 Il est expressément rappelé que l’internet n’est pas un réseau sécurisé. A cet égard, la participation au Jeu implique la connaissance et l’acceptation, par tout Participant, des caractéristiques et des limites de l’internet, notamment en ce qui
concerne les performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations, les risques d’interruption, et plus généralement, les risques inhérents à toute connexion et transmission sur internet, l’absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels et les risques de contamination par des éventuels virus sur le réseau internet.
En conséquence, les Sociétés Organisatrices ne sauraient être tenues pour responsable notamment de la contamination par d’éventuels virus ou de l’intrusion d’un tiers dans le système du terminal des Participants au Jeu et décline toute responsabilité quant aux conséquences de la connexion des Participants au réseau via le Site et/ou la Page du Jeu.
En particulier, les Sociétés Organisatrices ne sauraient être tenues pour responsable d’un quelconque dommage causé aux Participants, à leurs équipements informatiques et aux données qui y sont stockées, ainsi que des conséquences pouvant en découler sur leur activité personnelle ou professionnelle. Il appartient à tout Participant de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur son équipement informatique contre toute atteinte. La connexion de toute personne au Site et/ou à la Page du Jeu et sa participation au Jeu se fait sous son entière responsabilité.
13.3 Les Sociétés Organisatrices dégagent également toute responsabilité en cas de dysfonctionnement du réseau internet, des lignes téléphoniques, du matériel de réception empêchant le bon déroulement du Jeu.
Les Sociétés Organisatrices ne sauraient davantage être tenues pour responsable au cas où un ou plusieurs Participants ne pourrai(en)t parvenir à se connecter au Site et/ou à la Page du Jeu ou à jouer du fait de tout problème ou défaut technique lié notamment à l'encombrement du réseau.
Les Sociétés Organisatrices pourront annuler tout ou partie du Jeu s’il apparaît que des fraudes sont intervenues sous quelque forme que ce soit, notamment de manière informatique dans le cadre de la participation au Jeu ou de la détermination du Gagnant. Elle se réserve, dans cette hypothèse, le droit de ne pas attribuer la dotation à un fraudeur et/ou de poursuivre devant les juridictions compétentes les auteurs de ces fraudes. Elle ne saurait toutefois encourir aucune responsabilité d’aucune sorte vis-à-vis des Participants du fait de fraudes éventuellement commises.
13.4 Les Sociétés Organisatrices feront leurs meilleurs efforts pour permettre à tout moment un accès au Jeu sur la Page du Jeu à partir du Site, sans pour autant être tenue à aucune obligation d’y parvenir. Les Sociétés Organisatrices pourront, à tout moment, notamment pour des raisons techniques ou des raisons de mise à jour ou de maintenance, interrompre l’accès à la Page du Jeu et/ou au Jeu qu’elle contient.
La Société Organisatrice ne sera en aucun cas responsable de ces interruptions et de leurs conséquences.
13.5 En outre, la responsabilité de la Société Organisatrice ne pourra en aucun cas être retenue en cas de mauvais fonctionnement du réseau internet, de problèmes d’acheminement ou de perte de courrier postal ou électronique ainsi que de toutes avaries résultant des services postaux.
ARTICLE 14 - Loi applicable et juridiction
Si une ou plusieurs stipulations du présent règlement étaient déclarées nulles et/ou non applicables, les autres clauses garderaient toute leur force et leur portée.
Les Participants admettent sans réserve que le simple fait de participer au Jeu les soumet obligatoirement aux lois françaises, notamment pour tout litige qui viendrait à naître du fait du Jeu ou qui serait directement ou indirectement lié à celui-ci ce, sans préjudice des éventuelles règles de conflits de lois pouvant exister. Tout différend né à l’occasion du Jeu fera l’objet d’une tentative de règlement à l’amiable entre les Sociétés Organisatrices et le Participant. A défaut d’accord, le litige sera soumis aux juridictions compétentes conformément aux dispositions du Code de Procédure Civile.
Il ne sera répondu à aucune demande téléphonique ou écrite concernant l'interprétation ou l'application du présent règlement, les mécanismes ou les modalités du Jeu ainsi que la désignation du Gagnant.
ARTICLE 15 - Propriété intellectuelle
Toutes les dénominations ou marques citées au présent règlement ou sur les supports du Jeu demeurent la propriété exclusive de leur auteur ou de leur déposant.
ARTICLE 16 - Convention de preuve
Les Sociétés Organisatrices ont mis en place les moyens techniques nécessaires pouvant démontrer la participation ou la non participation d’un Participant. Il est donc convenu que, sauf erreur manifeste, les données contenues dans les systèmes d’information des Sociétés Organisatrices ont force probante quant aux éléments de connexion et aux informations d’un traitement informatique relatif au Jeu.
Il est convenu que, excepté dans le cas d’erreur manifeste, les Sociétés Organisatrices pourront se prévaloir, notamment aux fins de preuve de tout acte, fait ou omission, des programmes, données, fichiers, enregistrements, opérations et autres éléments (tels que des rapports de suivi ou autres états) de nature ou sous formats ou supports informatiques ou électroniques, établis, reçus ou conservés directement ou indirectement par les Société Organisatrices, notamment dans leurs systèmes d’informations.
Les Participants s’engagent à ne pas contester la recevabilité, la validité ou la force probante des éléments de nature ou sous formats ou supports informatiques ou électroniques précités, sur le fondement de quelque disposition légale que ce soit et qui spécifierait que certains documents doivent être écrits ou signés par les parties pour constituer une preuve. Ainsi, les éléments considérés constituent des preuves et, s’ils sont produits comme moyens de preuve par les Sociétés Organisatrices dans toute procédure contentieuse ou autre, ils seront recevables, valables et opposables entre les parties de la même manière, dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document qui serait établi, reçu ou conservé par écrit.