Règlement du jeu-concours Orange n°160409 Lot principal gagné : Un ordinateur portable Asus (729 euros), 1 console PS3 (299 euros), 1 maillot jaune Tour de France (75 euros), 3 jeux PS3 "Tour de France 2012" (49 euros), 3 jeux Xbox 360 (49 euros), 20 jeux PC "Pro Cycling Manager 2012" (44 euros).

REGLEMENT DU JEU
« Quiz Orange Le Tour de France »
Article 1 : Présentation de la Société Organisatrice
La société France Télécom, SA au capital de 10 595 541 532 euros, immatriculée au RCS de Paris sous
le numéro 380 129 866, ayant son siège social situé 1 place d’Alleray à Paris (75 015) et la société
Orange, Société Anonyme au capital de 2 096 517 960, immatriculée au Registre du Commerce et des
Sociétés de Créteil, sous le numéro 428 706 097, dont le siège social est situé au 1 avenue Nelson
Mandela – 94 745 Arcueil (ci-après ensemble dénommée la « Société Organisatrice ») organise un
jeu gratuit sans obligation d’achat avec tirage au sort, intitulé « Quiz Orange Le Tour de France »
(ci-après le « Jeu »), du vendredi 22 juin 2012 à 12h00 au vendredi 27 juillet 2012 à 12h00 inclus
accessible exclusivement sur Internet à l’adresse URL suivante : http://tour-de-france.jeu.orange.fr
(ci-après le « Site »).
Article 2 : Durée du Jeu et date du tirage au sort
Le Jeu débute le vendredi 22 juin 2012 à 12h00 et se termine le vendredi 27 juillet 2012 à 12h00
inclus (date et heure de connexion de France métropolitaine faisant foi).
A l’issue de cette période, un (1) tirage au sort désignant les gagnants sera effectué le lundi 30 juillet
2012 à 15h00 (ci-après le « Tirage au Sort »).
Ne seront pas prises en considération les candidatures adressées après les délais prévus ci-dessus ou
celles contraires aux dispositions du présent règlement.
La Société Organisatrice se réserve le droit de reporter, de modifier, d'annuler ou de renouveler le Jeu
si les circonstances l'exigent. En tout état de cause, sa responsabilité ne saurait être engagée à ce
titre.
Article 3 : Conditions d’accès au Jeu
La participation au Jeu est réservée à toute personne physique réunissant, à la date de début du Jeu,
les conditions cumulatives suivantes (ci-après le « Participant ») :
– résider en France métropolitaine (Corse incluse, hors DROM-COM) ;
– disposer d'un accès internet fixe ainsi que d'une adresse électronique personnelle (email) à
laquelle elle pourra, le cas échéant, être contactée pour les besoins de la gestion du Jeu ;
– être client Orange fixe et/ou Orange mobile et/ou Orange internet sur la base d’un achat ou d’un
abonnement réalisé ou souscrit auprès d’Orange avant la date de début du Jeu.
La participation d’une personne physique mineure au Jeu est admise à la condition qu’elle ait
préalablement recueilli l’autorisation d’y participer auprès du (ou des) titulaire(s) de l’autorité
parentale vis-à-vis de elle et que ledit (ou lesdits) titulaire(s) de l’autorité parentale ait (aient) de ce
fait accepté d’être garant(s) du respect par ce Participant de l’ensemble des présentes stipulations (ciaprès
le « Règlement »). En conséquence, toute participation d’une personne physique mineure au
Jeu fera présumer la Société Organisatrice que ce Participant a bien obtenu l’autorisation susvisée.
Sont exclues de toute participation au Jeu les personnes ayant participé, directement ou indirectement
et à quelque titre que ce soit, à l’élaboration du Jeu (notamment les personnes travaillant pour la
Société Organisatrice, pour les sociétés conseils de la Société Organisatrice ou au sein de l’Etude
BRISSE - BOUVET- LLOPI, huissier de justice à Paris, dépositaire du présent règlement) de même que
les membres de leur famille (même nom et même adresse postale).
Une seule participation par foyer (même nom, même adresse électronique ou même numéro de
téléphone) sera prise en compte pendant toute la durée du Jeu ,étant précisé que les Participants ne
peuvent au aucun cas jouer sous plusieurs identités.
Seules seront retenues les participations conformes à l’ensemble des stipulations du présent
règlement. A cet égard, la Société Organisatrice se réserve le droit de procéder à toutes les
vérifications qu’elle jugera utiles en ce qui concerne l’identité, l’âge et les coordonnées de chaque
Participant. Toute indication apportée par un Participant dans le cadre de l’inscription au Jeu décrite à
l’article 4 ci-après qui serait incomplète, erronée, falsifiée ou ne permettrait pas d’identifier ou de
localiser ce Participant, entraînera l’annulation de sa participation au Jeu.
La participation au Jeu implique l’acceptation sans réserve du Règlement et de ses principes. Toute
fraude, ou tentative de fraude, manifestée par un commencement d’exécution et commise en vue de
percevoir indûment un lot, le non respect du Règlement, ou toute intention malveillante de perturber le
déroulement du Jeu, pourra donner lieu à l’éviction de son auteur, la Société Organisatrice se
réservant le droit d’engager à son encontre des poursuites judiciaires. De même, s’il est avéré que le
déroulement du Jeu est perturbé par des tiers, mais qu’un Participant est complice de ces agissements,
sa participation sera également considérée comme nulle et des poursuites pourront être engagées par
la Société Organisatrice à son encontre.
Article 4 : Modalités de participation et d’inscription au Jeu
La participation au Jeu se fait exclusivement par Internet à l’exclusion de tout autre moyen,
notamment par voie postale.
Afin de participer au Jeu, tout Participant devra du vendredi 22 juin 2012 à 12h00 au vendredi 27
juillet 2012 à 12h00 inclus (date et heure de connexion de France métropolitaine faisant foi), se
connecter sur Internet à l’adresse URL suivante : http://tour-de-france.jeu.orange.fr. Une fois sur le
Site, chaque Participant devra répondre aux questions à choix multiple du quiz qui lui sera proposé
puis compléter le formulaire d’inscription en ligne.
4.1 : Règles du jeu du Quiz
Seuls les Participants qui auront répondu correctement à l’ensemble des questions à choix multiple et
auront dûment complété le formulaire d’inscription en ligne selon les modalités précisées ci-après,
pourront participer au Tirage au Sort.
4.2 : Modalités d’inscription
Une fois que le Participant aura répondu au quiz visé ci-dessus, il devra valider sa participation en
saisissant correctement, dans le formulaire d’inscription accessible sur le Site, les champs et cases
détaillés ci-dessous :
Nom :
Prénom :
Adresse :
Code postal :
Ville :
Email Orange :
et/ou
Numéro de mobile Orange :

Je certifie avoir lu et accepté le règlement.
Tous les champs et cases identifiés sont obligatoires, sauf disposition contraire, et devront
impérativement être renseignés pour que l’inscription du Participant puisse être prise en compte par la
Société Organisatrice et qu’il puisse ainsi avoir une chance de participer au Tirage au Sort sous réserve
qu’il ait, par ailleurs, correctement répondu à l’ensemble des questions du quiz proposé sur le Site.
Après avoir cliqué sur le bouton Valider figurant à la fin du formulaire d’inscription, le Participant
obtiendra confirmation que son inscription a bien été enregistrée en voyant s’afficher le message
suivant :
« Votre inscription a bien été prise en compte ! ».
Si son inscription ne pouvait être prise en compte en l’état par la Société Organisatrice au vu des
champs renseignés et/ou des champs laissés vierges, il en sera alors informé par l’affichage de l’un
et/ou l’autre des messages suivants : « Le champ XXXX est obligatoire » ou « Le champ XXXX n’est
pas valide ».
Article 5 : Désignation des Gagnants
Le Tirage au Sort sera effectué le lundi 30 juillet 2012 à 15h00 et désignera vingt neuf (29) gagnants
(ci-après les « Gagnants ») parmi les Participants qui auront répondu correctement à toutes les
questions du quiz et auront dûment complété le formulaire d’inscription en ligne selon les modalités
précisées ci-avant.
En tout état de cause, il est précisé qu’à l’issue du Tirage au Sort, chacun des Gagnants ne pourra se
voir attribuer qu’un seul lot parmi les dotations mises en jeu dans le cadre du Tirage au Sort.
Article 6 : Modalités d’information des Gagnants
A l’issue du Tirage au Sort effectué dans les conditions précisées à l’Article 5 ci-dessus, la Société
Organisatrice adressera son lot à chacun des Gagnants à l’adresse que chacun d’entre eux aura
renseigné dans le formulaire d’inscription sur le Site.
A toutes fins, il est précisé qu’en aucune façon, les Participants qui n’auront pas été tirés au sort n’en
seront informés ni par e-mail ni par quelque autre moyen que ce soit.
Article 7 : Descriptif des dotations
Le Tirage au Sort sera doté de vingt neuf (29) lots, attribués dans l’ordre de valeur décroissant suivant
du 1er Gagnant tiré au sort au 29ème Gagnant tiré au sort :
- Un (1) Ordinateur portable ASUS K53-SD d’une valeur unitaire de sept cent vingt neuf euros toutes
taxes comprises (729 € TTC) ;
- Une (1) Play Station 3 d’une valeur unitaire de deux cent quatre vingt dix neuf euros toutes taxes
comprises (299 € TTC) ;
- Un (1) Maillot jaune du Tour de France d’une valeur unitaire de soixante quinze euros toutes taxes
comprises (75 € TTC) ;
- Vingt (20) jeux PC Pro Cycling Manager 2012 d’une valeur de quarante quatre euros et quatre vingt
dix neuf centimes toutes taxes comprises (44,99 € TTC) ;
- Trois (3) jeux PS3 Tour De France 2012 d’une valeur unitaire de quarante neuf euros et quatre vingt
dix neuf centimes toutes taxes comprises (49,99 € TTC).
- Trois (3) jeux XBOX 360 Tour De France 2012 d’une valeur unitaire de quarante neuf euros et quatre
vingt dix neuf centimes toutes taxes comprises (49,99 € TTC).
Soit des dotations d’une valeur totale de deux mille trois cent deux euros et quatre vingt quatorze
centimes toutes taxes comprises ( 2302,94 € TTC).
Les valeurs indiquées pour les lots détaillés ci-dessus correspondent aux prix publics toutes taxes
comprises couramment pratiqués ou estimés à la date de rédaction du Règlement. Elles ne sont
données qu’à titre indicatif et sont susceptibles de variation.
Les photographies ou autres illustrations utilisées sur tout support de présentation du Jeu n’ont pas de
valeur contractuelle quant aux caractéristiques du lot ou de la dotation finalement attribué(e).
Toutes les marques ou noms de produits cités sont des marques déposées de leurs propriétaires
respectifs.
Les lots offerts ne pourront faire l’objet d’aucune contestation d’aucune sorte de la part des Gagnants.
Ils ne pourront faire l’objet d’aucun remboursement en espèces ni d’aucune contrepartie de quelque
nature que ce soit. Les lots offerts sont, par ailleurs, incessibles. Toutefois, en cas de force majeure
telle que définie notamment par la loi et la jurisprudence des tribunaux français, la Société
Organisatrice se réserve le droit de remplacer les lots annoncés par des lots de valeur équivalente.
Tous frais supplémentaires non couverts dans le cadre des prestations listées ci-dessus resteront à la
charge de chaque Gagnant.
La Société Organisatrice ne saurait être tenue pour responsable des retards et/ou des pertes en cours
d’acheminement du fait des services postaux ou des transporteurs, ni de la destruction totale ou
partielle d’un prix par ce type de transport ou en cas de dysfonctionnement de ces services, ou pour
tout autre cas.
Si l’un des prix ne pouvait être distribué par suite d'une erreur ou d'une omission dans les coordonnées
du Gagnant, d'une modification de ses coordonnées, ou pour toute autre raison, il sera conservé par la
Société Organisatrice. De manière générale, les participations au Jeu seront annulées si elles s’avèrent
incomplètes, erronées, contrefaites ou réalisées de manière contrevenante au présent règlement.
De même, tout lot non réclamé à La Poste sera definitivement perdu pour le Gagnant concerné et
demeurera acquis à la Société Organisatrice. De manière générale, la Société Organisatrice ne saurait
être tenue pour responsable de toute avarie, vol et perte intervenus à l’occasion de l’expédition et de
la livraison d’un lot. Par ailleurs, la Société Organisatrice décline toute responsabilité en cas d’incident
ou d’accident qui pourrait survenir à l’occasion de l’utilisation ou de la jouissance du lot gagné.
La responsabilité de la Société Organisatrice est strictement limitée à la délivrance des lots
effectivement et valablement gagnés. A ce titre, il est précisé que la Société Organisatrice ne fournira
aucune prestation ni garantie liées à l’utilisation ou la jouissance des lots, ceux-ci consistant
uniquement en la remise les lots prévus pour le Jeu.
Un seul lot sera attribué par Gagnant.
Article 8 : Dépôt et consultation du règlement
Le Règlement complet du Jeu « Quiz Orange Le tour de France » est déposé en l’Étude SCP BRISSE -
BOUVET- LLOPIS, Huissiers de Justice Associés, située 354 rue Saint Honoré 75001 PARIS
Il en ira de même pour tout(e) éventuel(le) avenant ou modification apporté(e) au présent règlement.
Le Règlement peut être consulté, téléchargé et imprimé gratuitement en ligne à partir du Site pendant
toute la durée du Jeu.
Une copie du Règlement sera également adressée gratuitement par courrier postal à toute personne en
faisant la demande écrite sur papier libre comportant, indiquées de manière lisible, ses coordonnées
complètes (nom, prénom, adresse postale), avant l’expiration d’un délai de dix (10) jours ouvrés à
compter de la date de fin du Jeu (cachet de la Poste faisant foi) à l’adresse suivante (ci-après
l’« Adresse du Jeu ») :
France Télécom / Orange
Direction de la Communication France – Sponsoring
« Quiz Orange Le Tour de France »
1 avenue Nelson Mandela
94 745 Arcueil cedex
La Société Organisatrice s’engage à rembourser, sur simple demande écrite à cet effet accompagnant
la demande de règlement, les frais d’affranchissement liés à cette demande, sur la base du tarif lent
en vigueur (base : 20 g). Une seule demande de copie de règlement sera remboursée par foyer
(même nom, même adresse postale).
Le remboursement sera effectué par timbre poste dans un délai indicatif de quatre-vingt dix (90) jours
calendaires à compter de la réception de la demande.
Dans tous les cas, toute demande incomplète, illisible, envoyée à une autre adresse que celle visée cidessus
ou envoyée après l’expiration du délai susvisé (cachet de la Poste faisant foi) sera considérée
comme nulle.
En cas de prolongation ou de report éventuel(le) du Jeu, la date limite d’envoi des demandes
d’obtention du Règlement et de remboursement des frais d’affranchissement y afférents sera reportée
d’autant.
Article 9 : Modification du règlement
La Société Organisatrice se réserve le droit, à tout moment et sans préavis ni obligation de justifier sa
décision, d’écourter, de prolonger, de reporter ou d’annuler le Jeu ainsi que de modifier tout ou partie
des conditions d’accès et/ou des modalités de mise en oeuvre du Jeu, en cas de force majeure ou
d’événements indépendants de sa volonté, sans que sa responsabilité puisse être engagée ni
qu’aucune indemnité ne puisse lui être réclamée de ce fait.
Dans de telles circonstances, la Société Organisatrice fera ses meilleurs efforts pour en informer les
Participants sur le Site dans les meilleurs délais, étant par ailleurs entendu que toute modification
consécutive du présent règlement (hors l’hypothèse d’annulation du Jeu) donnera lieu à un nouveau
dépôt auprès de l’étude d’huissiers précitée à l’article 8 ci-dessus et entrera en vigueur dès sa mise en
ligne sur le Site (date et heure de France métropolitaine faisant foi). Tout Participant sera alors réputé
avoir accepté cette modification du simple fait de sa participation au Jeu à compter de la date d'entrée
en vigueur de ladite modification (date et heure de connexion de France métropolitaine faisant foi).
Tout Participant refusant la ou les modifications intervenue(s) devra cesser de participer au Jeu.
Article 10 : Remboursement des frais
10.1. Conditions afférentes à la demande de remboursement
Tout Participant au Jeu ayant respecté les conditions d’accès et de participation au Jeu telles que
visées au présent règlement pourra obtenir le remboursement des frais engagés pour se connecter au
Site à partir d’un accès internet fixe et pour participer au Jeu, sur simple demande écrite à l’Adresse
du Jeu avant l’expiration d’un délai de dix (10) jours ouvrés à compter de la date de fin du Jeu (cachet
de la Poste faisant foi) ou au plus tard dans les dix (10) jours calendaires suivant la date portée sur la
facture concernée du fournisseur d’accès internet si le Participant la recevait après l’expiration du délai
précité, en indiquant sur papier libre de manière lisible ses nom, prénom, adresse postale complète,
date(s) et heures de connexions au Site sur la Page du Jeu pour y participer, et en y joignant une
copie de la facture détaillée du fournisseur d'accès auquel le Participant est abonné, faisant apparaître
les date(s) et horaires de connexion clairement soulignés.
Le nom du Participant demandant le remboursement doit être le même que celui mentionné sur la
facture de l’opérateur téléphonique.
Toute demande incomplète, illisible, et/ou envoyée à une autre adresse que l’Adresse du Jeu ou après
l’expiration du délai susvisé (cachet de la Poste faisant foi) sera considérée comme nulle.
Une seule demande de remboursement par foyer (même nom, même adresse postale) sera acceptée.
10.2. Modalités de remboursement des frais de connexion à Internet
Les frais de connexion pour participer au Jeu seront remboursés à tout Participant en faisant la
demande écrite selon les modalités définies à l’article 10.1 ci-dessus.
Il est entendu à cet égard que la Société Organisatrice ne s’engage à rembourser que les Participants
ayant accédé à la Page du Jeu sur le Site à partir d’une connexion internet fixe et respecté les
conditions d’accès et de participation au Jeu telles que visées au présent règlement.
Si le Participant accède au Jeu à partir d’un modem et au moyen d’une ligne téléphonique facturée au
prorata du temps de communication ou à l’appel, et uniquement dans ce cas, il pourra obtenir le
remboursement de ses communications dans les conditions susvisées à l’article 10.1, à savoir sur
simple demande écrite à l’Adresse du Jeu et sur la base des documents attestant de son temps de
connexion pour accéder au Jeu et du tarif pratiqué par son fournisseur d’accès internet. Les frais de
photocopies des justificatifs qui doivent être joints à la demande de remboursement seront remboursés
sur la base de dix centimes d’euro (0,10 €) par feuille. Les frais d’affranchissement pour la demande
de remboursement seront également remboursés, sur simple demande écrite à cet effet accompagnant
la demande de remboursement des frais de connexion, au tarif lent en vigueur (base : 20g). Le
remboursement sera effectué par timbre(s) poste(s) pour une valeur équivalente ou immédiatement
supérieure à la somme à rembourser dans un délai indicatif de quatre vingt dix (90) jours calendaires
à compter de la réception de la demande de remboursement, après vérification de son bien fondé. A
cet égard, la Société Organisatrice ne sera tenue à aucun remboursement si la participation à l’origine
de la demande de remboursement n’est pas conforme au présent règlement ou si la demande de
remboursement n’a pas été faite dans les formes et les délais indiqués à l’article 9.1 ci-dessus.
Dans la mesure où pour certaines offres de services, certains fournisseurs d'accès à internet offrent
une connexion gratuite ou forfaitaire aux Participants, il est expressément convenu que tout accès à la
Page du Jeu sur le Site s'effectuant sur une base gratuite ou forfaitaire (tel que notamment connexion
par câble, ADSL ou liaison spécialisée) ne pourra donner lieu à aucun remboursement. Dans ce cas en
effet, l'abonnement aux services du fournisseur d'accès est contracté par le Participant pour son usage
de l'internet en général et le fait pour le Participant de se connecter à la Page du Jeu à partir du Site et
de participer au Jeu ne lui occasionne aucun frais supplémentaire. De même, le matériel informatique
ou électronique utilisé pour participer au Jeu ne sont pas remboursés, les Participants reconnaissant et
déclarant à cet égard en avoir la disposition pour leur usage personnel.
Article 11 : Responsabilités
11.1. La responsabilité de la Société Organisatrice est strictement limitée à la délivrance des lots
effectivement et valablement gagnés.
11.2. Il est expressément rappelé que l’internet n’est pas un réseau sécurisé. A cet égard, la
participation au Jeu implique la connaissance et l’acceptation, par tout Participant, des caractéristiques
et des limites de l’internet, notamment en ce qui concerne les performances techniques, les temps de
réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations, les risques d’interruption, et plus
généralement, les risques inhérents à toute connexion et transmission sur internet, l’absence de
protection de certaines données contre des détournements éventuels et les risques de contamination
par des éventuels virus sur le réseau internet.
En conséquence, la Société Organisatrice ne saurait être tenue pour responsable notamment de la
contamination par d’éventuels virus ou de l’intrusion d’un tiers dans le système du terminal des
Participants au Jeu et décline toute responsabilité quant aux conséquences de la connexion des
Participants au réseau via le Site et/ou la Page du Jeu.
En particulier, la Société Organisatrice ne saurait être tenue pour responsable d’un quelconque
dommage causé aux Participants, à leurs équipements informatiques et aux données qui y sont
stockées, ainsi que des conséquences pouvant en découler sur leur activité personnelle ou
professionnelle. Il appartient à tout Participant de prendre toutes les mesures appropriées de façon à
protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur son équipement informatique contre toute
atteinte. La connexion de toute personne au Site et/ou à la Page du Jeu et sa participation au Jeu se
fait sous son entière responsabilité.
11.3. La Société Organisatrice dégage également toute responsabilité en cas de dysfonctionnement du
réseau internet, des lignes téléphoniques, du matériel de réception empêchant le bon déroulement du
Jeu.
La Société Organisatrice ne saurait davantage être tenue pour responsable au cas où un ou plusieurs
Participants ne pourrai(en)t parvenir à se connecter au Site et/ou à la Page du Jeu ou à jouer du fait
de tout problème ou défaut technique lié notamment à l'encombrement du réseau.
La Société Organisatrice pourra annuler tout ou partie du Jeu s’il apparaît que des fraudes sont
intervenues sous quelque forme que ce soit, notamment de manière informatique dans le cadre de la
participation au Jeu ou de la détermination du (des) Gagnant(s). Elle se réserve, dans cette hypothèse,
le droit de ne pas attribuer la (les) dotations à un (des) fraudeur(s) et/ou de poursuivre devant les
juridictions compétentes les auteurs de ces fraudes. Elle ne saurait toutefois encourir aucune
responsabilité d’aucune sorte vis-à-vis des Participants du fait de fraudes éventuellement commises.
11.4. La Société Organisatrice fera ses meilleurs efforts pour permettre à tout moment un accès au
Jeu sur la Page du Jeu à partir du Site, sans pour autant être tenue à aucune obligation d’y parvenir.
La Société Organisatrice pourra, à tout moment, notamment pour des raisons techniques ou des
raisons de mise à jour ou de maintenance, interrompre l’accès au Site et/ou à la Page du Jeu et/ou au
Jeu qu’elle contient. La Société Organisatrice ne sera en aucun cas responsable de ces interruptions et
de leurs conséquences.
11.5. En outre, la responsabilité de la Société Organisatrice ne pourra en aucun cas être retenue en
cas de mauvais fonctionnement du réseau internet, de problèmes d’acheminement ou de perte de
courrier postal ou électronique ainsi que de toutes avaries résultant des services postaux.
Article 12 : Convention de Preuve
La Société Organisatrice a mis en place les moyens techniques nécessaires pouvant démontrer la
participation ou la non participation d’un Participant. Il est donc convenu que, sauf erreur manifeste,
les données contenues dans les systèmes d’information de la Société Organisatrice ont force probante
quant aux éléments de connexion et aux informations d’un traitement informatique relatif au Jeu.
Ainsi, sauf en cas d’erreur manifeste, la Société Organisatrice pourra se prévaloir, notamment aux fins
de preuve de tout acte, fait ou omission, des programmes, données, fichiers, enregistrements,
opérations et autres éléments (tels que des rapports de suivi ou autres états) de nature ou sous
format ou support informatique ou électronique, établis, reçus ou conservés directement ou
indirectement par la Société Organisatrice, notamment dans ses systèmes d’information.
Les Participants s'engagent à ne pas contester la recevabilité, la validité ou la force probante des
éléments de nature ou sous format ou support informatique ou électronique précités, sur le fondement
de quelque disposition légale que ce soit et qui spécifierait que certains documents doivent être écrits
ou signés par les parties pour constituer une preuve. Ainsi les éléments considérés constituent des
preuves et, s’ils sont produits comme moyens de preuve par la Société Organisatrice dans toute
procédure contentieuse ou autre, ils seront recevables, valables et opposables entre les parties de la
même manière, dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document qui
serait établi, reçu ou conservé par écrit.
Article 13 : Propriété intellectuelle
Toutes les créations, dénominations ou marques citées au Règlement de même que sur tout support
de communication relatif au Jeu, demeurent la propriété exclusive de leur auteur ou de leur déposant.
Article 14 : Informatiques et libertés – Données personnelles
Aux seules fins de la gestion du Jeu par la Société Organisatrice, les données à caractère personnel
recueillies sur chaque Participant tant lors de la participation au Jeu que, le cas échéant, en vue de
permettre la remise du ou (des) lot(s), sont collectées et traitées conformément aux dispositions de la
loi n° 78-17 modifiée du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés (dite « Loi
Informatique et Libertés »).
Les données collectées sont exclusivement destinées à la Société Organisatrice. Elles pourront être
communiquées aux prestataires de service et aux sous-traitants auxquels la Société Organisatrice
ferait éventuellement appel pour les besoins de l’organisation et/ou de la gestion du Jeu.
En application de la Loi Informatique et Libertés, chaque Participant au Jeu dispose d'un droit d'accès,
de rectification, de modification, de suppression et d’opposition portant sur les données personnelles le
concernant. Tout Participant peut exercer ce droit sur simple demande écrite envoyée à l’Adresse du
Jeu, en précisant ses nom, prénom, adresse postale et en joignant copie d’un justificatif d’identité.
Dans la mesure où les données collectées sur chaque Participant dans le cadre du Jeu sont
indispensables pour la prise en compte de sa participation et la remise du lot qu’il aurait
éventuellement gagné, l’exercice par un Participant de son droit de retrait avant la fin du Jeu
entraînera l’annulation automatique de sa participation au Jeu.
Article 15 : Litiges – Loi applicable et attribution de juridiction
Si une ou plusieurs stipulations du présent règlement étaient déclarées nulles et/ou non applicables,
les autres clauses garderaient toute leur force et leur portée.
Les Participants admettent sans réserve que le simple fait de participer au Jeu les soumet
obligatoirement aux lois françaises, notamment pour tout litige qui viendrait à naître du fait du Jeu ou
qui serait directement ou indirectement lié à celui-ci ce, sans préjudice des éventuelles règles de
conflits de lois pouvant exister. Tout différend né à l’occasion du Jeu fera l’objet d’une tentative de
règlement à l’amiable entre la Société Organisatrice et le Participant. A défaut d’accord, le litige sera
soumis aux juridictions compétentes conformément aux dispositions du Code de Procédure Civile.
Il ne sera répondu à aucune demande téléphonique ou écrite concernant l'interprétation ou
l'application du présent règlement, les mécanismes ou les modalités du Jeu ainsi que la désignation du
ou des Gagnant(s).
A toutes fins, il est entendu qu’en cas de différence entre la version du règlement déposée chez
l’huissier et la version du règlement accessible en ligne ou celle obtenue par toute personne qui en
aurait fait la demande, la version déposée chez l’huissier prévaudra dans tous les cas de figure.