Règlement du jeu-concours Orange n°158057 Lot principal gagné : (Jeu Facebook) 20 smartphones "Orange avec Intel Inside" (399 euros).

Règlement Jeu Facebook
« Quiz Orange Intel-InsideTM »
1. Présentation de la Société Organisatrice
La société Orange France, société anonyme au capital de 2 096 517 960 Euro, immatriculée au
RCS de Créteil, sous le numéro 428 706 097 dont le siège social est 1 avenue Nelson Mandela,
94745 Arcueil, (ci-après la « Société Organisatrice ») organise un jeu gratuit sans obligation
d’achat (ci-après le « Jeu ») accessible uniquement sur Internet à partir de la page Orange
France du site communautaire Facebook disponible à l’adresse URL suivante :
http://www.facebook.com/Orange.France (ci-après la « Page »).
2. Durée du Jeu et Accessibilité
2.1 Durée
Le Jeu débute le lundi 11 juin 2012 à 14h00 et prend fin le samedi 30 juin 2012 à 19h00 inclus.
(date et heure de connexion de France métropolitaine faisant foi).
Ne seront pas prises en considération les candidatures adressées après les délais prévus cidessus
ou celles contraires aux dispositions du présent règlement.
La Société Organisatrice se réserve le droit de reporter, de modifier, d'annuler ou de renouveler
le présent jeu si les circonstances l'exigent. En tout état de cause, sa responsabilité ne saurait
être engagée à ce titre.
2.2 Accessibilité
Le Jeu est ouvert à toute personne physique résidant en France métropolitaine (Corse incluse),
disposant à la date de début du Jeu d’un accès à Internet, d’une adresse électronique
personnelle (email) valide à laquelle elle pourra, le cas échéant, être contactée pour les besoins
de la gestion du Jeu ainsi que d’un compte à son nom sur le site communautaire facebook.com
(ci-après le « Participant »).
La participation au Jeu d'une personne physique mineure agée de treize (13) ans minimum,
titulaire d’un compte Facebook est admise à la condition qu'elle ait préalablement recueilli
l'autorisation d'y participer auprès du (ou des) titulaire(s) de l'autorité parentale vis-à-vis d’elle et
que ledit (ou lesdits) titulaire(s) de l'autorité parentale ait (aient) de ce fait accepté d'être garant(s)
du respect par ce Participant de l'ensemble des présentes stipulations (ci-après désigné le
« Règlement » ). En conséquence, toute participation d'une personne physique mineure au Jeu
fera présumer la Société Organisatrice que ce Participant a bien obtenu l'autorisation susvisée.
Dans tous les cas sont exclues de toute participation au Jeu les personnes ayant participé
directement ou indirectement à l'élaboration du Jeu, notamment les membres du groupe France
Télécom, ainsi que les membres de leur famille (même nom, même adresse postale), y compris
les personnes travaillant pour la Société Organisatrice et les membres de l'étude de la SCP G.
Simonin, E. Le Marec, V. Guerrier, huissier de justice associés.
Seules seront retenues les participations conformes à l’ensemble des stipulations du présent
article. La Société Organisatrice se réserve par conséquent le droit de procéder à toutes
vérifications qu’elle jugera utiles en ce qui concerne l’identité et l’adresse de chaque Participant.
A cet égard, toute indication portée dans le formulaire d’inscription visé à l’article 3 ci-après, qui
serait incomplète, erronée, falsifiée ou qui ne permettrait pas d’identifier un Participant ou ses
coordonnées entraînera l’annulation de la participation en cause.
La participation au Jeu implique l'acceptation sans réserve du Règlement dans son intégralité,
des règles de déontologie en vigueur sur l'Internet, ainsi que des lois, règlements (notamment
fiscaux) et autres textes applicables aux jeux en France. Le Participant s’engage également à
respecter les conditions générales d’utilisation du site communautaire Facebook. Le non-respect
des conditions de participation énoncées dans le présent règlement entraînera la nullité de la
participation en cause.
3. Principes du Jeu
La participation au Jeu se fait exclusivement par internet à l’exclusion de tout autre moyen, y
compris par voie postale.
Pour participer au Jeu, chaque Participant devra, entre le lundi 11 juin 2012 à 14h00 et le samedi
30 juin 2012 à 19h00 inclus, se connecter à son compte Facebook puis se rendre sur la Page
puis cliquer sur l’onglet « Quiz Orange Intel-Insidetm», et installer l’application.
Les « non-fans » de la Page verront un premier écran qui leur indique que pour continuer ils
doivent « aimer » la Page. Pour accéder à l’application il leur faudra cliquer sur « J’aime » en
haut de la Page à côté du nom de la Page.
Déroulement du jeu:
- Etape 1 : Pour jouer, le Participant devra cliquer sur le bouton « jouez ». Un lien sur cette page
donne accès au Réglement du Jeu en format PDF téléchargeable ou imprimable.
- Etape 2 : Le Participant doit répondre aux trois (3) questions du quiz. A la fin du quiz, le
participant voit apparaître son score et peut le partager sur son mur en cliquant sur le bouton
« Partager mon score »
Si le Participant a répondu correctement à toutes les questions il est sélectionné pour le tirage au
sort (ci-après le « Tirage au Sort »). Il peut aussi partager son score et inviter ses amis
Si le Participant n’a pas répondu correctement à toutes les questions du quiz, il peut retenter sa
chance, partager son score et inviter ses amis à participer.
- Etape 3 : Le Tirage au Sort sera effectué à l’issue du Jeu parmi tous les Participants ayant
trouvé les trois (3) bonnes réponses.
Le Participant reconnaît et accepte que l’application accède à ses données Facebook.
Cependant, ce Jeu est organisé exclusivement par la Société Organisatrice, et n’est ni géré, ni
sponsorisé par Facebook.
4. Désignation des Gagnants
La désignation des vingt (20) gagnants (ci-après les « Gagnants ») se fera dans les sept (7) jours
suivant la clôture du Jeu, par tirage au sort la SCP G. Simonin, E. Le Marec, V. Guerrier.
Un Participant (même nom, même adresse postale, même adresse email) ne pourra gagner
qu’un seul lot pendant toute la durée du Jeu. La Société Organisatrice informera chaque Gagnant
par e-mail. Chaque Gagnant devra confirmer, dans un délai de sept (7) jours ouvrés, par retour
d’e-mail à l’adresse électronique précisée par la Société Organisatrice, qu’il accepte son lot en
communiquant ses coordonnées postales auxquelles la Société Organisatrice pourra lui expédier
son gain.
A défaut de réponse reçue par la Société Organisatrice de la part d’un Gagnant accompagnée de
ses coordonnées dans les conditions et le délai précités ou en cas de renonciation expresse d’un
Gagnant à son lot dans ledit délai, le lot sera perdu pour ce Gagnant et demeurera acquis à la
Société Organisatrice.
A toutes fins, il est précisé qu’en aucune façon, les Participants qui n’auront pas été tirés au sort
n’en seront informés ni par e-mail ni par quelque autre moyen que ce soit.
5. Lots
5.1 Dotations
Les dotations suivantes seront mis en jeu:
 Vingt (20) mobiles Orange Intel-InsideTM, d’une valeur unitaire de trois cent quatre vingt
dix neuf euros toutes taxes comprises (399€ TTC).
Soit une une valeur globale pour l’ensemble des dotations de sept mille neuf cent quatre vingt
euros toutes taxes comprises (7980€ TTC).
Le Participant est informé que les smartphones mis en jeu sont verrouillés (simlockés) et qu’à ce
titre ils ne peuvent fonctionner qu’avec une carte sim Orange.
Information relative au taux de DAS des téléphones mobiles : le taux de DAS (débit d'absorption
spécifique) des téléphones mobiles quantifie le niveau d'exposition maximal de l'utilisateur aux
ondes électromagnétiques, pour une utilisation à l'oreille. La règlementation française impose que
le DAS ne dépasse 2W/kg.
La valeur indiquée pour les lots détaillés ci-dessus correspond au prix public toutes taxes
comprises couramment pratiqué ou estimé à la date de rédaction du présent règlement. Elle n’est
donnée qu’à titre indicatif et est susceptible de variation. Les lots offerts ne comprennent que ce
qui est indiqué ci-dessus, à l’exclusion de toute autre chose. Aucun des lots attribués ne pourra
faire l’objet d’une contestation de quelque sorte que ce soit de la part de l’un quelconque des
Gagnants. Les lots attribués sont incessibles et ne pourront faire l'objet de la part de la Société
Organisatrice d’un remboursement en espèce ni d’aucun échange ni d’aucune remise de leur
contre-valeur totale ou partielle, en nature ou en numéraire. Toutefois, en cas de force majeure
telle que définie par la loi et la jurisprudence, la Société Organisatrice se réserve le droit de
remplacer l’un quelconque des lots annoncés par une dotation de valeur équivalente.
5.2 Remise de lots
Chaque lot sera expédié à son Gagnant par lettre simple à l’adresse postale que celui-ci aura
indiqué à la Société Organisatrice conformément aux stipulations de l’article 4 ci-dessus, dans un
délai maximal de trente (30) jours calendaires à compter du tirage au sort ayant désigné les
Gagnants.
Tout lot non délivré et retourné en cas d’adresse incomplète ou inexacte telle que renseignée par
un Gagnant sera perdu pour celui-ci et demeurera acquis à la Société Organisatrice, sans que la
responsabilité de celle-ci ne puisse être recherchée à cet égard. De même, tout lot non réclamé à
La poste sera perdu pour le Gagnant concerné et demeurera acquis à la Société Organisatrice.
De manière générale, la Société Organisatrice ne saurait être tenue pour responsable de toute
avarie, vol et perte intervenus à l’occasion de l’expédition et de la livraison d’un lot. Par ailleurs, la
Société Organisatrice décline toute responsabilité en cas d’incident ou d’accident qui pourrait
survenir à l’occasion de l’utilisation ou de la jouissance du lot gagné.
6. Dépôt légal et consultation du réglement
Le Règlement complet du Quiz Orange Intel-InsideTM est déposé en l’Étude de la SCP G.
Simonin, E. Le Marec, V. Guerrier – 4, rue Taitbout, 75009 PARIS. Il en ira de même pour tout(e)
éventuel(le) avenant ou modification apporté(e) au présent règlement.
Le Règlement peut être consulté, téléchargé et imprimé gratuitement en ligne à partir de la Page
pendant toute la durée du Jeu.
Une copie du Règlement sera également adressée gratuitement par courrier postal à toute
personne en faisant la demande écrite sur papier libre comportant, indiquées de manière lisible,
ses coordonnées complètes (nom, prénom, adresse postale), avant l’expiration d’un délai de dix
(10) jours ouvrés à compter de la date de fin du Jeu (cachet de la Poste faisant foi) à l’adresse
suivante (ci-après l’« Adresse du Jeu ») :
Orange France - OF / DCoF
Quiz Orange Intel-InsideTM
1 avenue Nelson Mandela 94745 Arcueil
La Société Organisatrice s’engage à rembourser, sur simple demande écrite à cet effet
accompagnant la demande de règlement, les frais d’affranchissement liés à cette demande, sur
la base du tarif lent en vigueur (base : 20 g). Une seule demande de copie de règlement sera
remboursée par foyer (même nom, même adresse postale). Le remboursement sera effectué par
timbre poste dans un délai indicatif de quatre-vingt dix (90) jours calendaires à compter de la
réception de la demande.
Dans tous les cas, toute demande incomplète, illisible, envoyée à une autre adresse que celle
visée ci-dessus ou envoyée après l’expiration du délai susvisé (cachet de la Poste faisant foi)
sera considérée comme nulle.
En cas de prolongation ou de report éventuel(le) du Jeu, la date limite d’envoi des demandes
d’obtention du Règlement et de remboursement des frais d’affranchissement y afférents sera
reportée d’autant.
7. Modification du règlement
La Société Organisatrice se réserve le droit, à tout moment et sans préavis ni obligation de
justifier sa décision, d’écourter, de prolonger, de reporter ou d’annuler le Jeu ainsi que de modifier
tout ou partie des conditions d’accès et/ou des modalités de mise en oeuvre du Jeu, en cas de
force majeure ou d’événements indépendants de sa volonté, sans que sa responsabilité puisse
être engagée ni qu’aucune indemnité ne puisse lui être réclamée de ce fait.
Dans de telles circonstances, la Société Organisatrice fera ses meilleurs efforts pour en informer
les Participants sur la Page dans les meilleurs délais, étant par ailleurs entendu que toute
modification consécutive du présent règlement (hors l’hypothèse d’annulation du Jeu) donnera
lieu à un nouveau dépôt auprès de l’étude d’huissiers précitée à l’article 6 ci-dessus et entrera en
vigueur dès sa mise en ligne sur la Page (date et heure de France métropolitaine faisant foi). Tout
Participant sera alors réputé avoir accepté cette modification du simple fait de sa participation au
Jeu à compter de la date d'entrée en vigueur de ladite modification (date et heure de connexion
de France métropolitaine faisant foi). Tout Participant refusant la ou les modifications
intervenue(s) devra cesser de participer au Jeu.
8. Remboursement des frais
8.1. Conditions afférentes à la demande de remboursement
Tout Participant au Jeu ayant respecté les conditions d’accès et de participation au Jeu telles que
visées au présent règlement pourra obtenir le remboursement des frais engagés pour se
connecter à la Page à partir d’un accès internet fixe et pour participer au Jeu, sur simple
demande écrite à l’Adresse du Jeu avant l’expiration d’un délai de dix (10) jours ouvrés à compter
de la date de fin du Jeu (cachet de la poste faisant foi) ou au plus tard dans les dix (10) jours
calendaires suivant la date portée sur la facture concernée du fournisseur d’accès internet si le
Participant la recevait après l’expiration du délai précité, en indiquant sur papier libre de manière
lisible ses nom, prénom, adresse postale complète, date(s) et heures de connexions à la Page du
Jeu pour y participer, et en y joignant une copie de la facture détaillée du fournisseur d'accès
auquel le Participant est abonné, faisant apparaître les date(s) et horaires de connexion
clairement soulignés.
Le nom du Participant demandant le remboursement doit être le même que celui mentionné sur la
facture de l’opérateur téléphonique.
Toute demande incomplète, illisible, et/ou envoyée à une autre adresse que l’Adresse du Jeu ou
après l’expiration du délai susvisé (cachet de la poste faisant foi) sera considérée comme nulle.
Une seule demande de remboursement par foyer (même nom, même adresse postale) sera
acceptée.
8.2. Modalités de remboursement des frais de connexion à Internet
Les frais de connexion pour participer au Jeu seront remboursés à tout Participant en faisant la
demande écrite selon les modalités définies à l’article 8.1 ci-dessus.
Il est entendu à cet égard que la Société Organisatrice ne s’engage à rembourser que les
Participants ayant accédé à la Page du Jeu à partir d’une connexion internet fixe et respecté les
conditions d’accès et de participation au Jeu telles que visées au présent règlement.
Si le Participant accède au Jeu à partir d’un modem et au moyen d’une ligne téléphonique
facturée au prorata du temps de communication ou à l’appel, et uniquement dans ce cas, il pourra
obtenir le remboursement de ses communications dans les conditions susvisées à l’article 10.1, à
savoir sur simple demande écrite à l’Adresse du Jeu et sur la base des documents attestant de
son temps de connexion pour accéder au Jeu et du tarif pratiqué par son fournisseur d’accès
internet. Les frais de photocopies des justificatifs qui doivent être joints à la demande de
remboursement seront remboursés sur la base de dix centimes d’euro (0,10 €) par feuille. Les
frais d’affranchissement pour la demande de remboursement seront également remboursés, sur
simple demande écrite à cet effet accompagnant la demande de remboursement des frais de
connexion, au tarif lent en vigueur (base : 20g). Le remboursement sera effectué par timbre(s)
poste(s) pour une valeur équivalente ou immédiatement supérieure à la somme à rembourser
dans un délai indicatif de quatre vingt dix (90) jours calendaires à compter de la réception de la
demande de remboursement, après vérification de son bien fondé. A cet égard, la Société
Organisatrice ne sera tenue à aucun remboursement si la participation à l’origine de la demande
de remboursement n’est pas conforme au présent règlement ou si la demande de
remboursement n’a pas été faite dans les formes et les délais indiqués à l’article 8.1 ci-dessus.
Dans la mesure où pour certaines offres de services, certains fournisseurs d'accès à internet
offrent une connexion gratuite ou forfaitaire aux Participants, il est expressément convenu que
tout accès à la Page du Jeu s'effectuant sur une base gratuite ou forfaitaire (tel que notamment
connexion par câble, ADSL ou liaison spécialisée) ne pourra donner lieu à aucun
remboursement. Dans ce cas en effet, l'abonnement aux services du fournisseur d'accès est
contracté par le Participant pour son usage de l'internet en général et le fait pour le Participant de
se connecter à la Page du Jeu et de participer au Jeu ne lui occasionne aucun frais
supplémentaire. De même, le matériel informatique ou électronique utilisé pour participer au Jeu
ne sont pas remboursés, les Participants reconnaissant et déclarant à cet égard en avoir la
disposition pour leur usage personnel.
9.Responsabilités
9.1. La responsabilité de la Société Organisatrice est strictement limitée à la délivrance des lots
effectivement et valablement gagnés.
9.2. Il est expressément rappelé que l’internet n’est pas un réseau sécurisé. A cet égard, la
participation au Jeu implique la connaissance et l’acceptation, par tout Participant, des
caractéristiques et des limites de l’internet, notamment en ce qui concerne les performances
techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations, les
risques d’interruption, et plus généralement, les risques inhérents à toute connexion et
transmission sur internet, l’absence de protection de certaines données contre des
détournements éventuels et les risques de contamination par des éventuels virus sur le réseau
internet.
En conséquence, la Société Organisatrice ne saurait être tenue pour responsable notamment de
la contamination par d’éventuels virus ou de l’intrusion d’un tiers dans le système du terminal des
Participants au Jeu et décline toute responsabilité quant aux conséquences de la connexion des
Participants au réseau via la Page du Jeu.
En particulier, la Société Organisatrice ne saurait être tenue pour responsable d’un quelconque
dommage causé aux Participants, à leurs équipements informatiques et aux données qui y sont
stockées, ainsi que des conséquences pouvant en découler sur leur activité personnelle ou
professionnelle. Il appartient à tout Participant de prendre toutes les mesures appropriées de
façon à protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur son équipement informatique
contre toute atteinte. La connexion de toute personne à la Page du Jeu et sa participation au Jeu
se fait sous son entière responsabilité.
9.3. La Société Organisatrice dégage également toute responsabilité en cas de
dysfonctionnement du réseau internet, des lignes téléphoniques, du matériel de réception
empêchant le bon déroulement du Jeu.
La Société Organisatrice ne saurait davantage être tenue pour responsable au cas où un ou
plusieurs Participants ne pourrai(en)t parvenir à se connecter à la Page du Jeu ou à jouer du fait
de tout problème ou défaut technique lié notamment à l'encombrement du réseau.
La Société Organisatrice pourra annuler tout ou partie du Jeu s’il apparaît que des fraudes sont
intervenues sous quelque forme que ce soit, notamment de manière informatique dans le cadre
de la participation au Jeu ou de la détermination du (des) Gagnant(s). Elle se réserve, dans cette
hypothèse, le droit de ne pas attribuer la (les) dotations à un (des) fraudeur(s) et/ou de poursuivre
devant les juridictions compétentes les auteurs de ces fraudes. Elle ne saurait toutefois encourir
aucune responsabilité d’aucune sorte vis-à-vis des Participants du fait de fraudes éventuellement
commises.
9.4. La Société Organisatrice fera ses meilleurs efforts pour permettre à tout moment un accès au
Jeu à partir de la Page,,,sans pour autant être tenue à aucune obligation d’y parvenir. La Société
Organisatrice pourra, à tout moment, notamment pour des raisons techniques ou des raisons de
mise à jour ou de maintenance, interrompre l’accès à la Page du Jeu et/ou au Jeu qu’elle
contient. La Société Organisatrice ne sera en aucun cas responsable de ces interruptions et de
leurs conséquences.
9.5. En outre, la responsabilité de la Société Organisatrice ne pourra en aucun cas être retenue
en cas de mauvais fonctionnement du réseau internet, de problèmes d’acheminement ou de
perte de courrier postal ou électronique ainsi que de toutes avaries résultant des services
postaux.
10.Convention de Preuve
La Société Organisatrice a mis en place les moyens techniques nécessaires pouvant démontrer
la participation ou la non participation d’un Participant. Il est donc convenu que, sauf erreur
manifeste, les données contenues dans les systèmes d’information de la Société Organisatrice
ont force probante quant aux éléments de connexion et aux informations d’un traitement
informatique relatif au Jeu.
Ainsi, sauf en cas d’erreur manifeste, la Société Organisatrice pourra se prévaloir, notamment
aux fins de preuve de tout acte, fait ou omission, des programmes, données, fichiers,
enregistrements, opérations et autres éléments (tels que des rapports de suivi ou autres états) de
nature ou sous format ou support informatique ou électronique, établis, reçus ou conservés
directement ou indirectement par la Société Organisatrice, notamment dans ses systèmes
d’information.
Les Participants s'engagent à ne pas contester la recevabilité, la validité ou la force probante des
éléments de nature ou sous format ou support informatique ou électronique précités, sur le
fondement de quelque disposition légale que ce soit et qui spécifierait que certains documents
doivent être écrits ou signés par les parties pour constituer une preuve. Ainsi les éléments
considérés constituent des preuves et, s’ils sont produits comme moyens de preuve par la
Société Organisatrice dans toute procédure contentieuse ou autre, ils seront recevables, valables
et opposables entre les parties de la même manière, dans les mêmes conditions et avec la même
force probante que tout document qui serait établi, reçu ou conservé par écrit.
11. Propriété intellectuelle
Toutes les créations, dénominations ou marques citées au Règlement de même que sur tout
support de communication relatif au Jeu, demeurent la propriété exclusive de leur auteur ou de
leur déposant.
12. Informatiques et libertés – Données personnelles
Aux seules fins de la gestion du Jeu par la Société Organisatrice, les données à caractère
personnel recueillies sur chaque Participant tant lors de la participation au Jeu que, le cas
échéant, en vue de permettre la remise du ou (des) lot(s), sont collectées et traitées
conformément aux dispositions de la loi n° 78-17 modifiée du 6 janvier 1978 relative à
l’informatique, aux fichiers et aux libertés (dite « Loi Informatique et Libertés »).
Les données collectées sont exclusivement destinées à la Société Organisatrice. Elles pourront
être communiquées aux prestataires de service et aux sous-traitants auxquels la Société
Organisatrice ferait éventuellement appel pour les besoins de l’organisation et/ou de la gestion du
Jeu.
En application de la Loi Informatique et Libertés, chaque Participant au Jeu dispose d'un droit
d'accès, de rectification, de modification, de suppression et d’opposition portant sur les données
personnelles les concernant. Tout Participant peut exercer ce droit sur simple demande écrite
envoyée à l’Adresse du Jeu, en précisant ses nom, prénom, adresse postale et en joignant copie
d’un justificatif d’identité.
Dans la mesure où les données collectées sur chaque Participant dans le cadre du Jeu sont
indispensables pour la prise en compte de sa participation et la remise du lot qu’il aurait
éventuellement gagné, l’exercice par un Participant de son droit de retrait avant la fin du Jeu
entraînera l’annulation automatique de sa participation au Jeu.
13. Litiges – Loi applicable et attribution de juridiction
Si une ou plusieurs stipulations du présent règlement étaient déclarées nulles et/ou non
applicables, les autres clauses garderaient toute leur force et leur portée.
Les Participants admettent sans réserve que le simple fait de participer au Jeu les soumet
obligatoirement aux lois françaises, notamment pour tout litige qui viendrait à naître du fait du Jeu
ou qui serait directement ou indirectement lié à celui-ci ce, sans préjudice des éventuelles règles
de conflits de lois pouvant exister. Tout différend né à l’occasion du Jeu fera l’objet d’une tentative
de règlement à l’amiable entre la Société Organisatrice et le Participant. A défaut d’accord, le
litige sera soumis aux juridictions compétentes conformément aux dispositions du Code de
Procédure Civile.
Il ne sera répondu à aucune demande téléphonique ou écrite concernant l'interprétation ou
l'application du présent règlement, les mécanismes ou les modalités du Jeu ainsi que la
désignation du ou des Gagnant(s).
A toutes fins, il est entendu qu’en cas de différence entre la version du Règlement déposée chez
l’huissier et la version du Règlement accessible en ligne ou celle obtenue par toute personne qui
en aurait fait la demande, la version déposée chez l’huissier prévaudra dans tous les cas de
figure.