Règlement du jeu-concours Orange n°156343 Lot principal gagné : (Jeu Facebook) 2 week-ends à Paris pour 2 personnes avec 2 places VIP pour la finale du Top 14 le 9 juin et 1 soirée à Roland Garros (4000 euros), 5 lots de 2 places VIP pour la finale (1300 euros), 15 lots de 2 places sèches (126 euros).

REGLEMENT DU JEU
Jeu Orange « Phases finales TOP 14 Orange »
Article 1 : Organisation
La société Orange France, SA au capital de 2 096 517 960 Euros, immatriculée au RCS de Créteil sous le numéro 428 706 097, ayant son siège social au 1 avenue Nelson Mandela, 94745 Arcueil cedex, et la société France Télécom, SA au capital de 10 595 434 424 Euros immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 380 129 866, ayant son siège social au 1 place d’Alleray 75 015 Paris (ci-après les « Sociétés Organisatrices »), organise du 10 mai à 14h au 3r juin 2012 15h un jeu gratuit et sans obligation d’achat intitulé « 48h de rêve » (ci-après le « Jeu ») par le biais de l’application « Phases finales TOP 14 Orange» accessible dans l’onglet « 48h de rêve » de la page « ensembleavecleXV » à l’adresse (http://www.facebook.com/ensembleavecleXV) (ci après la « Page du Jeu ») de la plateforme Internet Facebook (ci-après le « Site »).
A toutes fins utiles, il est précisé que le Jeu n’est pas associé à Facebook ni géré, parrainé ou sponsorisé par Facebook.
Article2 : Conditions d’accès au Jeu
La participation au Jeu est ouverte à toute personne physique majeure résidant en France métropolitaine (Corse incluse, DROM-COM exclus), (i) disposant d'un accès à Internet à la date de début du Jeu ainsi que d'une adresse électronique personnelle (email) à laquelle elle pourra, le cas échéant, être contactée pour les besoins de la gestion du Jeu, (ci-après le « Participant »).
Sont exclues de toute participation au Jeu les mineurs, les personnes travaillant pour la Société Organisatrice, le personnel des sociétés conseils de la Société Organisatrice participant à l’organisation du Jeu, les membres de l’Etude Darricau Pecastaing, huissiers de justice, située 4 place Constantin Pecqueur 75018 Paris et, de façon plus générale, toutes les personnes ayant participé directement ou indirectement à l’élaboration du Jeu ainsi que, pour chacune des catégories de personnes susvisées, les membres de leur famille en ligne directe (même nom, même adresse).
Seules seront retenues les participations conformes à l’ensemble des stipulations du présent règlement. A cet égard, la Société Organisatrice se réserve le droit de faire toutes les vérifications nécessaires en ce qui concerne l’identité, l’âge et les coordonnées de chaque Participant. Toute indication incomplète, erronée, falsifiée ou ne permettant pas d’identifier le Participant entraînera l’annulation de sa participation au Jeu.
Sur la page du Jeu, le Participant pourra prendre connaissance notamment des informations suivantes :
- le nom du Jeu ;
- les dates du début et de fin du Jeu ;
- la (les) dotation(s) à gagner lors du Jeu ;
- le règlement complet du Jeu.
Article 3 : Modalités de Participation et d’inscription au jeu
La participation au Jeu se fait exclusivement par internet selon les modalités décrites ci-après. Une participation sous toute autre forme ou par tout autre moyen, notamment par voie postale, ne pourra être prise en compte.
Pour jouer, chaque Participant devra se rendre sur le Site directement via l’adresse URL https://www.facebook.com/ensembleavecleXV ou via toute autre adresse URL, hyperlien, bouton, etc. apposé sur un autre site et redirigeant vers le Site ou, le cas échéant, sur tout autre site web de substitution du Site.
Le Participant peut jouer en mode individuel et/ou collectif. Les modalités de participation spécifiques à chacune des deux formules sont décrites ci-dessous :
Selon sa date de connexion à l’Application, le Participant pourra jouer à l’une et/ou l’autre des deux formules du Jeu :
3.1 - La formule par équipe :
La formule par équipe est organisée dans le cadre de la demi-finale du TOP 14 Orange et accessible du 10 mai à partir de 14h00 au 23 mai 2012 jusqu’à 23h59.
. Pour être capitaine d’équipe, le Participant devra :
- se connecter sur la page du Jeu selon les modalités indiquées à l’article 3 ci-dessus ;
- accéder à son compte utilisateur Facebook ;
- devenir fan de la page en cliquant sur « J’aime »;
- accepter la demande d’autorisation d’accès aux informations personnelles pour accéder à l’application du jeu ;
- répondre aux deux questions qui s’affichent ;
- compléter les champs obligatoires suivants ;
- nom,
- prénoms
- adresse électronique,
- date de naissance
- numéro de téléphone
- nom d’équipe
- adresse
- créer son équipe en invitant des personnes dans sa liste d’amis Facebook ;
- Cocher la case « j’ai lu et j’accepte le règlement »,
- Valider son inscription en cliquant sur le bouton prévu à cet effet.
Chaque Participant ayant suivi ces modalités d’inscription sera automatiquement inscrit en tant que capitaine d’équipe. Une seule participation au Jeu est possible en tant que capitaine d’équipe.
. Pour être membre d’une équipe, le Participant devra :
- Avoir reçu une invitation d’un capitaine d’équipe ;
- se connecter sur la page du Jeu selon les modalités indiquées à l’article 3 ci-dessus ;
- accéder à son compte utilisateur Facebook ;
- devenir fan de la page en cliquant sur « J’aime »;
- accepter la demande d’autorisation d’accès aux informations personnelles pour accéder à l’application du jeu ;
- répondre aux deux questions qui s’affichent ;
- compléter les champs obligatoires suivants ;
- nom,
- prénoms
- adresse électronique,
- date de naissance
- numéro de téléphone
- adresse postale
- Cocher la case « j’ai lu et j’accepte le règlement »,
- Valider son inscription en cliquant sur le bouton prévu à cet effet.
Chaque Participant ayant suivi ces modalités de participation sera automatiquement inscrite en tant que membre d’équipe et pourra participer au Jeu.
Une équipe est validée lorsqu’elle est composée de 4 participants (un capitaine d’équipe et trois membres d’équipe), elle participera donc ainsi au tirage au sort.
Une même personne ne peut être capitaine d’équipe que d’une seule équipe, mais membre d’équipe d’ autant d’équipes qu’elle le souhaite.
3.2 - La formule individuelle :
La formule par équipe est organisée dans le cadre de la finale du TOP 14 Orange et accessible du 10 mai à partir de 14h00 au 3 juin 2012 jusqu’à 15h :
Pour participer à la formule individuelle, chaque Participant doit :
- Se connecter sur la page du Jeu selon les modalités indiquées à l’article 3 ci-dessus ;
- accéder à son compte utilisateur Facebook ;
- Devenir fan de la page en cliquant sur « J’aime »;
- Accepter la demande d’autorisation d’accès aux informations personnelles pour accéder à l’Application ;
- Pronostiquer la deux équipes qui s’affronteront en finale du TOP 14 Orange ;
- compléter les champs obligatoires suivants :
- nom
- prénom
- adresse électronique (email)
- date de naissance
- numéro de téléphone
- Adresse postale
- cocher la case « j’ai lu et j’accepte le règlement ».
Afin d’augmenter ses chances de gagner le Participant doit inviter un maximum de ses « amis Facebook » à participer au jeu. Pour ce faire, le Participant doit envoyer des invitations à ses amis Facebook grâce à la fonctionnalité mise en place à cet effet. Dès lors qu’un ami clic sur la notification et accepte la demande d’installation de l’application Facebook (demande d’autorisation d’accès aux informations personnelles pour accéder à l’Application ) il sera comptabilité comme « ami invité » pour le Participant auteur de l’invitation.
Article 4 : Modalités de désignation et d’information des Gagnants à modifier
Les gagnants des formules individuelle et collective (ci-après les « Gagnants ») seront désignés selon les modalités des articles 4.1 et 4.2 ci-dessous parmi ceux des Participants dont l’inscription aura été validée et acceptée par la Société Organisatrice conformément aux stipulations ci-dessus.
Les Gagnants seront informés par téléphone ainsi que courrier électronique à l’adresse et au numéro qu’ils auront indiqué dans le formulaire d’inscription au Jeu.
Chaque Gagnant devra confirmer qu’il accepte la dotation par l’envoi d’un courrier électronique en réponse au coup de téléphone l’informant de son gain, et ce dans un délai maximum de 24 heures à compter de la prise de contact. A défaut, le Gagnant perdra le bénéfice de sa dotation qui sera attribuée à un autre Participant qui aura également été tiré au sort à titre supplétif selon les modalités de l’article 6 du Règlement.
Les Participants non tirés ou non classés parmi les Gagnants n’en seront pas informés.
Un seul lot sera attribué par Gagnant (même adresse électronique et/ou même numéro de téléphone) et par formule de jeu.
4.1 Formule collective
Des tirages au sort effectués le 24 mai 2012 par Maître Pecastaing, huissier de justice, désigneront les Équipes gagnantes parmi celles dont les quatre membres auront répondu correctement aux deux questions et dont l’inscription aura été validée et acceptée par la Société Organisatrice conformément aux stipulations ci-dessus.
4.2 Formule Individuelle
Les Gagnants de l’épreuve individuelle seront déterminés le 4 juin 2012 parmi les Participants ayant effectué le bon pronostic de finale et qui auront fait participer au Jeu le plus grand nombre d’amis suite à l’envoi des invitations mentionnées à l’article 3.2 (ci après les « Amis »). Le classement final des Gagnants s’effectuera par ordre décroissant du nombre d’Amis desdits participants.
En cas d’égalité du nombre d’Amis entre deux Participants, un tirage au sort effectué le 4 juin 2012 par Maître Pecastaing, huissier de justice, désignera celui des Participants qui bénéficiera de l’ antériorité dans le classement final.
Article 5 : Descriptif des dotations
Les dotations mises en jeu sont les suivantes :
Pour la formule individuelle du Jeu se déroulant du 10 mai au 3 juin 2012 les lots seront les suivants :
1) Week-end à Paris pour 2 personnes pour vivre la finale pendant 48h et assister au match.
La dotation comprend ce qui suit:
Transport en deuxième classe A/R domicile- hôtel à Paris - domicile
Déjeuner au restaurant panoramique du Stade de France
Soirée à Roland Garros
Nuit d’Hôtel à l’hôtel Murano (chambre standard)
Soins du corps et Spa
Déjeuner gastronomique chez Yves Camdeborde
Visite du Stade de France
Match en VIP
Nuit d’hôtel d’Hôtel à l’hôtel Murano (chambre standard)
(valeur 4000 euros pour 2 personnes)
2) Week-end à Paris pour 2 personnes pour vivre la finale pendant 48h et assister au match.
La dotation comprend ce qui suit:
Transport en deuxième classe A/R domicile- hôtel à Paris - domicile
Déjeuner au restaurant panoramique du Stade de France
Soirée à Roland Garros
Nuit d’Hôtel à l’hôtel Murano (chambre standard)
Soins du corps et Spa
Déjeuner gastronomique chez Yves Camdeborde
Visite du Stade de France
Match en VIP
Nuit d’hôtel d’Hôtel à l’hôtel Murano (chambre standard)
(valeur 4000 euros pour 2 personnes)
(valeur 4000 euros pour 2 personnes)
3) 2 places VIP pour la finale (valeur 1300 euros pour 2 personnes)
4) 2 places VIP pour la finale (valeur 1300 euros pour 2 personnes)
5) 2 places VIP pour la finale (valeur 1300 euros pour 2 personnes)
6) 2 places VIP pour la finale (valeur 1300 euros pour 2 personnes)
7) 2 places VIP pour la finale (valeur 1300 euros pour 2 personnes)
8) 2 places sèches pour la finale (valeur 126 euros pour 2 personnes)
9) 2 places sèches pour la finale (valeur 126 euros pour 2 personnes)
10) 2 places sèches pour la finale (valeur 126 euros pour 2 personnes)
11) 2 places sèches pour la finale (valeur 126 euros pour 2 personnes)
12) 2 places sèches pour la finale (valeur 126 euros pour 2 personnes)
13) 2 places sèches pour la finale (valeur 126 euros pour 2 personnes)
14) 2 places sèches pour la finale (valeur 126 euros pour 2 personnes)
15) 2 places sèches pour la finale (valeur 126 euros pour 2 personnes)
16) 2 places sèches pour la finale (valeur 126 euros pour 2 personnes)
17) 2 places sèches pour la finale (valeur 126 euros pour 2 personnes)
18) 2 places sèches pour la finale (valeur 126 euros pour 2 personnes)
19) 2 places sèches pour la finale (valeur 126 euros pour 2 personnes)
20) 2 places sèches pour la finale (valeur 126 euros pour 2 personnes)
21) 2 places sèches pour la finale (valeur 126 euros pour 2 personnes)
22) 2 places sèches pour la finale (valeur 126 euros pour 2 personnes)
Pour la formule par équipe du Jeu se déroulant du 10 mai au 23 mai 2012 les lots seront les suivants :
1) Week-end complet à Toulouse pour 4 personnes pour assister aux deux demi-finales.
Transport en deuxième classe A/R domicile- hôtel à Toulouse- domicile
Déjeuner du samedi midi,
Première demi finale en VIP
Nuit d’Hôtel à Toulouse
Petit déjeuner à l’hôtel
Déjeuner rugby génération le dimanche midi
Deuxième demi finale en VIP
Diner du dimanche soir
Nuit d’hôtel
Petit déjeuner à l’hôtel
(valeur 2 500 euros pour 4 personnes)
2) 4 places sèches pour une demi finale (d’une valeur de 300 euros pour 4 personnes)
3) 4 places sèches pour une demi-finale (d’une valeur de 300 euros pour 4 personnes)
4) 4 places sèches pour une demi-finale (d’une valeur de 300 euros pour 4 personnes)
5) 4 places sèches pour une demi-finale (d’une valeur de 300 euros pour 4 personnes)
6) 4 places sèches pour une demi-finale (d’une valeur de 300 euros pour 4 personnes)
7) 4 places sèches pour une demi-finale (d’une valeur de 300 euros pour 4 personnes)
8) 4 places sèches pour une demi-finale (d’une valeur de 300 euros pour 4 personnes)
9) 4 places sèches pour une demi-finale (d’une valeur de 300 euros pour 4 personnes)
10) 4 places sèches pour une demi-finale (d’une valeur de 300 euros pour 4 personnes)
11) 4 places sèches pour une demi-finale (d’une valeur de 300 euros pour 4 personnes)
12) 4 places sèches pour une demi-finale (d’une valeur de 300 euros pour 4 personnes)
13) 4 places sèches pour une demi-finale (d’une valeur de 300 euros pour 4 personnes)
14) 4 places sèches pour une demi-finale (d’une valeur de 300 euros pour 4 personnes)
15) 4 places sèches pour une demi-finale (d’une valeur de 300 euros pour 4 personnes)
16) 4 places sèches pour une demi-finale (d’une valeur de 300 euros pour 4 personnes)
17) 4 places sèches pour une demi-finale (d’une valeur de 300 euros pour 4 personnes)
18) 4 places sèches pour une demi-finale (d’une valeur de 300 euros pour 4 personnes)
19) 4 places sèches pour une demi-finale (d’une valeur de 300 euros pour 4 personnes)
20) 4 places sèches pour une demi-finale (d’une valeur de 300 euros pour 4 personnes)
21) 4 places sèches pour une demi-finale (d’une valeur de 300 euros pour 4 personnes)
La valeur unitaire indiquée pour les lots détaillés ci-dessus correspond au prix public toutes taxes comprises couramment pratiqué ou estimé à la date de rédaction du Règlement. Elle n’est donnée qu’à titre indicatif et est susceptible de variation.
Les lots mis en jeu ne comprennent que ce qui est indiqué ci-dessus, à l’exclusion de toute autre chose.
Aucun des lots attribués ne pourra faire l’objet d’une contestation de quelque sorte que ce soit de la part de l’un quelconque des Gagnants. Chaque lot attribué est strictement personnel, de telles sorte qu’il ne peut être ni cédé ni vendu à un tiers quel qu’il soit ; il ne pourra faire l’objet, de la part de la Société Organisatrice, d’aucun remboursement en espèces ni d’aucun échange ni d’aucune remise de sa contre-valeur totale ou partielle, en nature ou en numéraire. Toutefois, en cas de force majeure telle que définie par la loi et la jurisprudence, la Société Organisatrice se réserve le droit de remplacer l’un quelconque des lots annoncés par une dotation de valeur équivalente et/ou de caractéristiques proches.
Article 6 : Modalités de remise et d’utilisation des lots
Chaque lot sera expédié à son Gagnant par [courrier Chronopost à l’adresse postale que celui-ci aura indiquée à la Société Organisatrice conformément aux stipulations de l’article 4 ci-dessus, dans un délai approximatif de cinq jours (5) jours calendaires à compter de la date de réception de l’adresse postale du Gagnant par la Société Organisatrice.
Tout lot non délivré et retourné à la Société Organisatrice en cas d’adresse incomplète ou inexacte telle que renseignée par un Gagnant sera perdu pour celui-ci et demeurera acquis à la Société Organisatrice, sans que la responsabilité de celle-ci puisse être recherchée de ce fait. De même, tout lot non réclamé à La Poste sera perdu pour le Gagnant concerné et demeurera acquis à la Société Organisatrice. De manière générale, la Société Organisatrice ne saurait être tenue responsable de tous avarie, vol ou perte intervenus à l’occasion de l’expédition et de la livraison d’un lot.
Par ailleurs, la Société Organisatrice décline toute responsabilité en cas d’incident ou d’accident qui pourrait survenir à l’occasion de l’utilisation ou de la jouissance d’un lot.
A toutes fins, il est précisé que la Société Organisatrice ne fournira aucune prestation ni garantie liées à l’utilisation des lots mis en jeu.
S’agissant des places de match mises en jeu, chacun des Gagnants concernés s’engage à respecter et, le cas échéant, à faire respecter par la personne qui l’accompagnera ou les personnes qui l’accompagneront, d’une part, les conditions générales de vente applicables aux places gagnées tenues à la libre disposition du public par l’organisateur du match, d’autre part, les termes du règlement intérieur du stade, les procédures d’accès au stade, en tribunes et en pelouse ainsi que les dispositions légales et réglementaires applicables dans le stade à l’occasion des matches qui s’y déroulent, notamment en matière de sécurité, lesquels sont tenus à la disposition du public par l’organisme en charge de la sécurité du stade.
A cet égard, chaque Gagnant concerné est informé qu’il sera tenu directement et personnellement responsable du non respect des règles susvisées sans que la responsabilité de la Société Organisatrice puisse être engagée de quelque manière que ce soit de ce fait. En particulier, chaque Gagnant concerné est informé que toute place de match qui se retrouverait sur le marché parallèle ou sur un site internet de revente en ligne quel qu’il soit est susceptible d’être immédiatement annulée par l’organisateur du match, sans que le Gagnant puisse en pareille hypothèse obtenir de la part de la Société Organisatrice un quelconque remboursement et sans préjudice de toutes poursuites engagées par l’organisateur du match à l’encontre du revendeur.
Article 7: Autorisation
Le Gagnant autorise gracieusement la Société Organisatrice à utiliser ses nom, prénom et ville pour les besoins de la communication relative au Jeu uniquement.
Article 8 : Dépôt légal et demande de règlement
La participation au Jeu implique l’acceptation entière et sans réserve du présent règlement dans son intégralité, tel que déposé auprès de la SCP Darricau-Pecastaing, huissiers de justice, situé 4 place Constantin Pecqueur, 75018 PARIS.
Le présent règlement peut être consulté, téléchargé et imprimé gratuitement en ligne à partir de la page du Jeu, sur le Site pendant toute la durée du Jeu.
Une copie du présent règlement sera également adressée gratuitement par courrier postal à toute personne, sur simple demande écrite de sa part mentionnant ses coordonnées complètes (nom, prénom, adresse postale), adressée jusqu’au 1er juillet 2012 à minuit (cachet de la poste faisant foi), à :
France Télécom - Direction de la Communication France – Sponsoring
Jeu « Phases finales TOP 14 Orange»
1 avenue Nelson Mandela
94745 Arcueil
(ci-après « l’Adresse du Jeu »).
La Société Organisatrice s’engage à rembourser, sur simple demande écrite à cet effet accompagnant la demande de règlement, les frais d’affranchissement liés à cette demande, sur la base du tarif lent en vigueur (base : 20 g). Une seule demande de copie de règlement sera remboursée par foyer (même nom, même adresse postale).
Le remboursement sera effectué par timbre poste dans un délai indicatif de quatre-vingt dix (90) jours calendaires à compter de la réception de la demande.
Dans tous les cas, toute demande incomplète, illisible, envoyée à une autre adresse que celle visée ci-dessus ou envoyée après l’expiration du délai susvisé (cachet de la Poste faisant foi) sera considérée comme nulle.
En cas de prolongation ou de report éventuel(le) du Jeu, la date limite d’envoi des demandes d’obtention du Règlement et de remboursement des frais d’affranchissement y afférents sera reportée d’autant.
Article 9 : Remboursement des frais de participation (frais de connexion à Internet)
9.1. Conditions afférentes à la demande de remboursement
Tout Participant au Jeu ayant respecté les conditions d’accès et de participation au Jeu telles que visées au présent règlement pourra obtenir le remboursement des frais engagés pour se connecter à au Site à partir d’un accès internet fixe et pour participer au Jeu, sur simple demande écrite à l’Adresse du Jeu avant l’expiration d’un délai de dix (10) jours ouvrés à compter de la date de fin du Jeu (cachet de la Poste faisant foi) ou au plus tard dans les dix (10) jours calendaires suivant la date portée sur la facture concernée du fournisseur d’accès internet si le Participant la recevait après l’expiration du délai précité, en indiquant sur papier libre de manière lisible ses nom, prénom, adresse postale complète, date(s) et heures de connexions sur le Site pour participer au Jeu, et en y joignant une copie de la facture détaillée du fournisseur d'accès auquel le Participant est abonné, faisant apparaître les date(s) et horaires de connexion clairement soulignés.
Le nom du Participant demandant le remboursement doit être le même que celui mentionné sur la facture de l’opérateur téléphonique.
Toute demande incomplète, illisible, et/ou envoyée à une autre adresse que l’Adresse du Jeu ou après l’expiration du délai susvisé (cachet de la Poste faisant foi) sera considérée comme nulle.
Une seule demande de remboursement par foyer (même nom, même adresse postale) sera acceptée.
9.2. Modalités de remboursement des frais de connexion à internet
Les frais de connexion pour participer au Jeu seront remboursés à tout Participant en faisant la demande écrite selon les modalités définies à l’article 9.1 ci-dessus.
Il est entendu à cet égard que la Société Organisatrice ne s’engage à rembourser que les Participants ayant accédé à la Page du Jeu à partir d’une connexion internet fixe et respecté les conditions d’accès et de participation au Jeu telles que visées au présent règlement.
Si le Participant accède au Jeu à partir d’un modem et au moyen d’une ligne téléphonique facturée au prorata du temps de communication ou à l’appel, et uniquement dans ce cas, il pourra obtenir le remboursement de ses communications dans les conditions visées à l’article 9.1, à savoir sur simple demande écrite à l’Adresse du Jeu et sur la base des documents attestant de son temps de connexion pour accéder au Jeu et du tarif pratiqué par son fournisseur d’accès internet. Les frais de photocopies des justificatifs qui doivent être joints à la demande de remboursement seront remboursés sur la base de dix centimes d’euro (0,10 €) par feuille. Les frais d’affranchissement pour la demande de remboursement seront également remboursés, sur simple demande écrite à cet effet accompagnant la demande de remboursement des frais de connexion, au tarif lent en vigueur (base : 20g). Le remboursement sera effectué par timbre(s) poste(s) pour une valeur équivalente ou immédiatement supérieure à la somme à rembourser dans un délai indicatif de quatre vingt dix (90) jours calendaires à compter de la réception de la demande de remboursement, après vérification de son bien fondé. A cet égard, la Société Organisatrice ne sera tenue à aucun remboursement si la participation à l’origine de la demande de remboursement n’est pas conforme au présent règlement ou si la demande de remboursement n’a pas été faite dans les formes et les délais indiqués à l’article 9.1 ci-dessus.
Dans la mesure où pour certaines offres de services, certains fournisseurs d'accès à internet offrent une connexion gratuite ou forfaitaire aux Participants, il est expressément convenu que tout accès au à la Page du Jeu s'effectuant sur une base gratuite ou forfaitaire (tel que notamment connexion par câble, ADSL ou liaison spécialisée) ne pourra donner lieu à aucun remboursement. Dans ce cas en effet, l'abonnement aux services du fournisseur d'accès est contracté par le Participant pour son usage de l’internet en général et le fait pour le Participant de se connecter au Site et de participer au Jeu ne lui occasionne aucun frais supplémentaire. De même, le matériel informatique ou électronique utilisé pour participer au Jeu n’est pas remboursé, les Participants reconnaissant et déclarant à cet égard en avoir la disposition pour leur usage personnel.
Article 10 : Responsabilités
10.1. La responsabilité de la Société Organisatrice est strictement limitée à la délivrance des lots effectivement et valablement gagnés.
10.2. Il est expressément rappelé que l’internet n’est pas un réseau sécurisé. A cet égard, la participation au Jeu implique la connaissance et l’acceptation, par tout Participant, des caractéristiques et des limites de l’internet, notamment en ce qui concerne les performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations, les risques d’interruption, et plus généralement, les risques inhérents à toute connexion et transmission sur internet en générale et sur le site communautaire Facebook en particulier, l’absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels et les risques de contamination par des éventuels virus sur le réseau internet.
En conséquence, la Société Organisatrice ne saurait être tenue pour responsable notamment de la contamination par d’éventuels virus ou de l’intrusion d’un tiers dans le système du terminal des Participants au Jeu et décline toute responsabilité quant aux conséquences de la connexion des Participants au réseau via la Page du jeu.
En particulier, la Société Organisatrice ne saurait être tenue pour responsable d’un quelconque dommage causé aux Participants, à leurs équipements informatiques et aux données qui y sont stockées, ainsi que des conséquences pouvant en découler sur leur activité personnelle ou professionnelle. Il appartient à tout Participant de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur son équipement informatique contre toute atteinte. La connexion de toute personne au Site et sa participation au Jeu se fait sous son entière responsabilité.
10.3. La Société Organisatrice dégage également toute responsabilité en cas de dysfonctionnement du réseau internet, du site communautaire Facebook, des lignes téléphoniques, du matériel de réception empêchant le bon déroulement du Jeu.
La Société Organisatrice ne saurait davantage être tenue pour responsable au cas où un ou plusieurs Participants ne pourrai(en)t parvenir à se connecter au site communautaire Facebook, à la Page du Jeu ou à jouer du fait de tout problème ou défaut technique lié notamment à l'encombrement du réseau.
La Société Organisatrice pourra annuler tout ou partie du Jeu s’il apparaît que des fraudes sont intervenues sous quelque forme que ce soit, notamment de manière informatique dans le cadre de la participation au Jeu ou de la détermination des Gagnants. Elle se réserve, dans cette hypothèse, le droit de ne pas attribuer les dotations à des fraudeurs et/ou de poursuivre devant les juridictions compétentes les auteurs de ces fraudes. Elle ne saurait toutefois encourir aucune responsabilité d’aucune sorte vis-à-vis des Participants du fait de fraudes éventuellement commises.
10.4. La Société Organisatrice fera ses meilleurs efforts pour permettre à tout moment un accès au Jeu sur la Page du Jeu, sans pour autant être tenue à aucune obligation d’y parvenir. La Société Organisatrice pourra, à tout moment, notamment pour des raisons techniques ou des raisons de mise à jour ou de maintenance, interrompre l’accès à la Page du Jeu et/ou au Jeu qu’elle contient. La Société Organisatrice ne sera en aucun cas responsable de ces interruptions et de leurs conséquences.
10.5. En outre, la responsabilité de la Société Organisatrice ne pourra en aucun cas être retenue en cas de mauvais fonctionnement du réseau internet, de problèmes d’acheminement ou de perte de courrier postal ou électronique ainsi que de toutes avaries résultant des services postaux.
Article 11 : Modification du Règlement
La Société Organisatrice se réserve le droit, à tout moment et sans préavis ni obligation de justifier sa décision, d’écourter, de prolonger, de reporter ou d’annuler le Jeu ainsi que de modifier tout ou partie des conditions d’accès et/ou des modalités de mise en oeuvre du Jeu, en cas de force majeure ou d’événements indépendants de sa volonté, sans que sa responsabilité puisse être engagée ni aucune indemnité puisse lui être réclamée de ce fait.
Dans de telles circonstances, la Société Organisatrice fera ses meilleurs efforts pour en informer les Participants sur le Site dans les meilleurs délais, étant par ailleurs entendu que toute modification consécutive du Règlement (hors l’hypothèse d’annulation du jeu) donnera lieu à un nouveau dépôt auprès de l’étude d’huissiers précisée à l’article 8 ci-dessus et entrera en vigueur dès sa mise en ligne sur le Site (date et heure de France métropolitaine faisant foi). Tout Participant sera alors réputé avoir accepté cette modification du simple fait de sa participation au Jeu à compter de la date d'entrée en vigueur de ladite modification (date et heure de France métropolitaine faisant foi). Tout Participant refusant la ou les modifications intervenues devra cesser de participer au Jeu.
Article 12 : Convention de preuve
La Société Organisatrice a mis en place les moyens techniques nécessaires pouvant démontrer la participation ou la non-participation au Jeu d'un internaute. Il est donc convenu que, sauf erreur manifeste, les données contenues dans les systèmes d'information de la Société Organisatrice ont force probante quant aux éléments de connexion et aux informations résultant d'un traitement informatique relatif au Jeu.
Il est convenu que, excepté dans le cas d'erreur manifeste, la Société Organisatrice pourra se prévaloir, notamment aux fins de preuve de tout acte, fait ou omission, des programmes, données, fichiers, enregistrements, opérations et autres éléments (tels que des rapports de suivi ou autres états) de nature ou sous format ou support informatique ou électronique, établis, reçus ou conservés directement ou indirectement par la Société Organisatrice, notamment dans ses systèmes d'information.
Les Participants s’engagent à ne pas contester la recevabilité, la validité ou la force probante des éléments de nature ou sous format ou support informatique ou électronique précités, sur le fondement de quelque disposition légale que ce soit et qui spécifierait que certains documents doivent être écrits ou signés par les parties pour constituer une preuve. Ainsi les éléments considérés constituent des preuves et, s’ils sont produits comme moyens de preuve par la Société Organisatrice dans toute procédure contentieuse ou autre, ils seront recevables, valables et opposables entre les parties de la même manière, dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document qui serait établi, reçu ou conservé par écrit.
Article 13 : Loi applicable et juridiction compétente
Si une ou plusieurs stipulations du présent règlement étaient déclarées nulles et/ou non applicables, les autres clauses garderaient toute leur force et leur portée.
Les Participants admettent sans réserve que le simple fait de participer au Jeu les soumet obligatoirement aux lois françaises, notamment pour tout litige qui viendrait à naître du fait du Jeu ou qui serait directement ou indirectement lié à celui-ci ce, sans préjudice des éventuelles règles de conflits de lois pouvant exister. Tout différend né à l’occasion du Jeu fera l’objet d’une tentative de règlement à l’amiable entre la Société Organisatrice et le Participant. A défaut d’accord, le litige sera soumis aux juridictions compétentes conformément aux dispositions du Code de Procédure Civile.
Il ne sera répondu à aucune demande téléphonique ou écrite concernant l'interprétation ou l'application du présent règlement, les mécanismes ou les modalités du Jeu ainsi que la désignation des Gagnants.
Article 14 : Informatique et Libertés
Aux seuls fins de la gestion du Jeu par la Société Organisatrice, les données à caractère personnel recueillies sur chaque Participant tant lors de la participation au Jeu que le cas échéant lors de la remise d’un lot, sont collectées et traitées conformément aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée par la loi relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel du 6 août 2001 (dite « Loi Informatique et Libertés »).
Les données collectées sont exclusivement destinées à la Société Organisatrice, et non à Facebook. Elles pourront être communiquées aux prestataires de service et aux sous-traitants auxquels la Société Organisatrice ferait éventuellement appel pour les besoins de l’organisation et/ou de la gestion du Jeu.
En application de cette loi, tous les Participants au Jeu disposent d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition des données les concernant sur simple demande écrite adressée à France Telecom « Jeu Phass finales TOP 14 Orange » – 1 Avenue Nelson Mandela 94110 Arcueil.
L’exercice du droit de retrait avant la fin du Jeu entraîne l’annulation automatique de la participation du Participant au Jeu.
Article 15 : Informatique et Libertés
Toutes les créations, dénominations ou marques citées au Règlement de même que sur tout support de communication relatif au Jeu, demeurent la propriété exclusive de leur auteur ou de leur déposant.