Règlement Jeu-concours Orange n°155553 : 0 € de lots à gagner, 1 gagnant.

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REGLEMENT DU JEU
« Le Festival des programmes »
ARTICLE 1 : ORGANISATION
La Société France Télécom, Société Anonyme au capital de 10 595 541 532 euros, inscrite au Registre du
Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 380 129 866 ayant son siège social au 1, place d’Alleray
75015 Paris , domiciliée pour les besoins des présentes au 1, avenue Nelson Mandela, 94110 Arcueil, (ci-après
désignée « la Société Organisatrice »), organise un jeu gratuit sans obligation d’achat intitulé « Le Festival des
programmes » (ci-après désigné « le Jeu ») à compter du 2 mai 2012 à 10 :00, jusqu’au 22 mai 2012 à 23 :59,
accessible exclusivement par le réseau Internet, disponible sur un mini-site dédié dont l’adresse URL est
http://jeu-bouquets-TV.event.orange.fr (ci-après désigné « le Site »).
La participation au Jeu implique l’acceptation sans réserve du présent règlement dans son intégralité (ci-après
« le Règlement »), des règles de déontologie en vigueur sur Internet ainsi que des lois, règlements (notamment
fiscaux) et autres textes applicable aux jeux-concours en France.
Le non-respect des conditions de participation énoncées dans le Règlement, entraînera la nullité de la
participation.
ARTICLE 2 : CHAMP D'APPLICATION
La participation au Jeu est ouverte à toute personne physique (ci-après désigné « le Participant »), résidant sur
le territoire français (incluant la France métropolitaine et la Corse mais excluant les DOM-TOM) accédant au
Site et acceptant le Règlement, sous réserve cependant des cas d’exclusion prévus ci-après.
Dans l'hypothèse où un Participant serait une personne physique mineure, il déclare et reconnaît qu'il a recueilli
l'autorisation de participer auprès du (ou des) titulaire(s) de l'autorité parentale le concernant et que le (ou les)
titulaire(s) de l'autorité parentale a (ont) accepté d'être garant(s) du respect par le Participant de l'ensemble des
dispositions du Règlement. Toute participation par une personne mineure est effectuée sous l'entière
responsabilité des titulaires de l'autorité parentale sur les personnes concernées.
Seront exclues de toute participation au Jeu, les personnes travaillant pour la Société Organisatrice ainsi que
pour ses conseils de même que les membres de leur famille pour l’étude de Maître Henri Mezaghrani, Huissier
de Justice – 16, rue Jean Jacques Rousseau – 38 000 Grenoble, et de façon plus générale, toute personne
ayant participé directement ou indirectement à l’élaboration du Jeu, ainsi que les membres de sa famille.
Toute participation au Jeu emporte acceptation expresse du Règlement par le Participant.
A toutes fins utiles, il est précisé que seules seront retenues les participations conformes à l’ensemble des
stipulations ci-dessus. A cet égard, la Société Organisatrice se réserve le droit de faire toutes les vérifications
nécessaires relatives à l’identité et l’adresse de chaque Participant. Toute indication erronée ou frauduleuse
entraînera l’annulation de la participation en cause.
ARTICLE 3 : MECANIQUE DU JEU
A. Modalités de participation
Pour pouvoir participer au Jeu, le client doit s'y inscrire. Le Client inscrit pourra accéder une seule fois par jour,
pendant la durée du Jeu visée à l'article 1 ci-dessus, à une grille de programmes cliquables, dont la disposition
peut évoluer. Chaque jour, le Participant est invité à cliquer sur un des programmes, afin de pouvoir profiter
d’un instant gagnant et remporter ainsi un lot si le moment où le client a cliqué correspondent à un instant
gagnant et si le seuil minimum de participants est atteint. Chaque dotation sera débloquée à une date prédéfinie
et répartie régulièrement pendant toute la durée de l’opération. La mise en jeu des dotations est
conditionnée à l'inscription d'au minimum 250 participants pour chaque dotation.
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Il ne sera accepté qu’une seule participation par personne par jour.
Les Participants ayant souscrit à l’offre Orange Cinéma Séries pendant la durée du Jeu participeront à un tirage
au sort final.
B. Désignation des gagnants (ci-après « les Gagnants »)
A l'issue du Jeu, telle que visée à l'article 1 ci-dessus, il y aura 1 (un) tirage au sort désignant 1 gagnant qui
bénéficiera de la dotation visée à l'article 4 ci-dessous, et sur toute la durée du jeu, il y aura un total de 104
instants gagnants, désignant 104 gagnants qui bénéficieront d'une des dotations prévues au sein de l'article 4.
Les Participants n’ayant pas souscrit à l’offre Orange Cinéma Séries pendant la durée du Jeu mais souhaitant
tout de même participer au tirage au sort final peuvent s’inscrire par courrier à l’adresse suivante en indiquant
son nom/ son prénom/ son adresse postale – 1 seule inscription par foyer :
FT/OF/DRCGP/DCOL
Jeu « Le Festival des programmes »
1 avenue Nelson Mandela
94745 Arcueil Cedex
ARTICLE 4 : DOTATIONS ET ATTRIBUTION DES LOTS
A. Dotations
Dotation pour le gagnant du tirage au sort final :
Les 2 lots suivants totalisant une valeur globale de 1000 € TTC (mille Euros toutes taxes comprises) sont à
gagner lors du tirage au sort final :
- 1 (une) TV écran plat Samsung + 1 (un) home cinéma Samsung : d’une valeur unitaire de 750,00 € TTC (sept
cent cinquante Euros toutes taxes comprises) + 250,00 € TTC (deux cent cinquante Euros toutes taxes
comprises) soit un montant total estimé à 1 000 € TTC (mille Euros toutes taxes comprises), sont à gagner dans
le cadre du tirage au sort ayant lieu à l’issue des 3 (trois) semaines de Jeu.
Dotations pour les instants gagnants :
Les 104 lots suivants totalisant une valeur globale de 4150 € TTC (quatre mille cent cinquante Euros toutes
taxes comprises) sont à gagner pendant toute la durée du Jeu de la manière suivante :
- 2 (deux) Samsung Galaxy Tab WiFi 16 Go P7510 : d’une valeur unitaire de 480,00 € TTC (quatre cent quatrevingts
Euros toutes taxes comprises) soit un montant total estimé à 960 € TTC (neuf cent soixante Euros toutes
taxes comprises), sont à gagner dans le cadre des instants gagnants ayant lieu pendant les 3 (trois) semaines
de Jeu.
- 2 (deux) téléviseurs Sony LCD KDL-40 : d’une valeur unitaire de 600 € TTC (six cents Euros toutes taxes
comprises) soit un montant total estimé à 1200 € TTC (mille deux cents Euros toutes taxes comprises), sont à
gagner dans le cadre des instants gagnants ayant lieu pendant les 3 (trois) semaines de Jeu.
- 25 (vingt-cinq) coffrets DVD Very Bad Trip 2 d’une valeur unitaire de 19,90 € TTC (dix-neuf Euros et quatrevingt-
dix centimes toutes taxes comprises) soit un montant total estimé à 497,50 € TTC (quatre cent quatre
vingt-dix-sept Euros et cinquante centimes toutes taxes comprises) sont à gagner dans le cadre des instants
gagnants ayant lieu pendant les 3 (trois) semaines de Jeu.
- 25 (vingt-cinq) coffrets DVD Green Lantern d’une valeur unitaire de 19,90 € TTC (dix-neuf Euros et quatrevingt-
dix centimes toutes taxes comprises) soit un montant total estimé à 497,50 € TTC (quatre cent quatre
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vingt-dix-sept Euros et cinquante centimes toutes taxes comprises) sont à gagner dans le cadre des instants
gagnants ayant lieu pendant les 3 (trois) semaines de Jeu.
- 25 (vingt-cinq) coffrets DVD Happy Feet 2 d’une valeur unitaire de 19,90 € TTC (dix-neuf Euros et quatrevingt-
dix centimes toutes taxes comprises) soit un montant total estimé à 497,50 € TTC (quatre cent quatre
vingt-dix-sept Euros et cinquante centimes toutes taxes comprises) sont à gagner dans le cadre des instants
gagnants ayant lieu pendant les 3 (trois) semaines de Jeu.
- 25 (vingt-cinq) coffrets DVD The Prodigies d’une valeur unitaire de 19,90 € TTC (dix-neuf Euros et quatrevingt-
dix centimes toutes taxes comprises) soit un montant total estimé à 497,50 € TTC (quatre cent quatre
vingt-dix-sept Euros et cinquante centimes toutes taxes comprises) sont à gagner dans le cadre des instants
gagnants ayant lieu pendant les 3 (trois) semaines de Jeu.
Les photos sont non contractuelles.
B. Attribution des lots
La Société Organisatrice s’adressera aux Gagnants en leur envoyant un mail dans lequel elle leur
communiquera les différentes modalités pour rentrer en possession de leur dotation.
Les Gagnants font élection de domicile à l’adresse indiquée par mail pour l’envoi de leur(s) lot(s). Les Gagnants
autorisent toutes vérifications concernant leur identité et leur domicile (adresse postale et/ou Internet). Toute
information d’adresse ou d’identité fausse entraînera la nullité de leur participation.
Si la Société Organisatrice ne parvient à contacter le(les) Gagnant(s) pour quelque raison que ce soit, le(s)
lot(s) qui auraient du être remis pourra(ont) être utilisé(s) dans le cadre d’une opération ultérieure, si la nature
du lot le permet, et sans que la responsabilité de la Société Organisatrice ne puisse être engagée.
ARTICLE 5 : DEPOT LEGAL ET CONSULTATION DU REGLEMENT
Le Règlement complet est déposé en l’étude de Maître Henri Mezaghrani, Huissier de Justice – 16, rue Jean
Jacques Rousseau – 38 000 Grenoble
Le Règlement peut être modifié à tout moment sous la forme d'un avenant par la Société Organisatrice, dans le
respect des conditions énoncées, et publié par annonce en ligne sur le Site.
Dans cette hypothèse, l’avenant sera déposé en l’étude de Maître Henri Mezaghrani, Huissier de Justice à
Grenoble dépositaire du Règlement avant sa publication.
Le Règlement pourra être fourni à titre gratuit à tout Participant qui en fera la demande écrite auprès de la
Société Organisatrice à l’adresse suivante :
FT/OF/DRCGP/DCOL
Jeu « Le Festival des programmes »
1 avenue Nelson Mandela
94745 Arcueil Cedex
Tout Participant au Jeu peut obtenir le remboursement des frais d’affranchissement (tarif lettre lent en vigueur)
engagés pour la demande d’obtention du Règlement complet (un seul remboursement par personne, même
nom, même adresse, même numéro de mobile) sur simple demande écrite dans un délai d’1 (un) mois après la
fin du Jeu (le cachet de la poste faisant foi) en indiquant sur papier libre ses nom, prénom, adresse postale,
adresse e-mail et numéro de mobile à l’adresse du Jeu.
Il est également possible de consulter le Règlement dans son intégralité sur le Site.
ARTICLE 6 : CONNEXION ET UTILISATION
La Société Organisatrice se dégage de toute responsabilité en cas de dysfonctionnement de son réseau
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empêchant le bon déroulement du Jeu ou l’accès au jeu « Le Festival des programmes ». En outre, la
responsabilité de la Société Organisatrice ne pourra en aucun cas être retenue en cas de problèmes techniques
liés aux diverses plateformes et serveurs vocaux.
ARTICLE 7 : REMISE DES LOTS
La Société Organisatrice ne peut être tenue pour responsable de tout accident/incident pouvant subvenir lors de
la livraison et de l'utilisation des lots. Les lots offerts aux Gagnants sont nominatifs et ne peuvent être offerts à
une autre personne.
La valeur indiquée pour le lot correspond au prix public couramment pratiqué ou estimé à la date de rédaction
du Règlement, elle est donnée à titre indicatif et est susceptible de variation.
Chaque lot ne peut être ni échangé contre d’autres prix, ni faire l'objet d'un remboursement en espèces, ni
d'aucune contrepartie de quelque nature que ce soit et est non cessible. Toutefois, la Société Organisatrice se
réserve le droit de remplacer chaque lot annoncé par un lot de valeur équivalente ou supérieure, notamment,
mais sans que cela ne soit exhaustif, en cas de rupture de stock du lot initialement prévu ou de tout autre
évènement imprévisible, irrésistible et extérieur qui rendrait impossible la délivrance du prix prévu dans des
délais raisonnables.
En cas de renonciation expresse d'un gagnant à bénéficier de son lot, celui-ci sera conservé par la Société
Organisatrice et pourra être utilisé dans le cadre d'une opération ultérieure, si la nature du lot le permet, et sans
que la responsabilité de la Société Organisatrice ne puisse être engagée.
Les lots seront adressés par courrier recommandé avec accusé de réception aux adresses indiquées par les
Gagnants.
Les lots ne pouvant être distribués par suite d’une difficulté dans le nom ou l’adresse du destinataire
communiqués par le Gagnant, d’une modification dans ses coordonnées ou pour toute autre raison, ne lui
seront ni réattribués ni renvoyés et resteront la propriété de la Société Organisatrice, le Gagnant perdant alors
le bénéfice de son lot sans que la responsabilité de la Société Organisatrice ne puisse être engagée pour
quelque raison que ce soit.
De la même manière, les lots non réclamés dans les délais postaux (15 (quinze) jours après avis de passage)
seront retournés à la Société Organisatrice, seront conservés par elle et pourront être utilisés par elle dans le
cadre d’une opération ultérieure sans que la responsabilité de la Société Organisatrice ne puisse être engagée.
La Société Organisatrice ne saurait être tenue pour responsable des retards et/ou des pertes en cours
d’acheminement du fait des services postaux ou des transporteurs, ni de destruction totale ou partielle des prix
par ce type de transport ou en cas de dysfonctionnement de ces services, ou pour tout autre cas.
ARTICLE 8 : LITIGES ET RESPONSABILITES
La Société Organisatrice ne saurait encourir une quelconque responsabilité si, en cas de force majeure ou
d'événements indépendants de sa volonté ou de nécessité justifiée, elle était amenée à annuler le Jeu, à
l'écourter, le proroger, le reporter ou en modifier les conditions, sa responsabilité ne pouvant être engagée de
ce fait. Elle se réserve dans tous les cas la possibilité de prolonger la période de participation. Notamment, la
Société Organisatrice décline toute responsabilité pour le cas où les données communiquées par des
Participants viendraient à être détruites pour une raison qui ne lui serait pas imputable. La Société Organisatrice
décline toute responsabilité en cas d'incident lié à l'utilisation de l'accès à Internet, de la ligne téléphonique ou
encore de tout autre incident technique lors de ou après la connexion au Site.
La Société Organisatrice n'est pas responsable des erreurs, omissions, interruptions, effacements, défauts,
retards de fonctionnement ou de transmission, pannes de communication, vol, destruction, accès non autorisé
ou modification des inscriptions. La Société Organisatrice met en place les moyens nécessaires à la bonne
marche du Site. Néanmoins, la participation au Jeu implique la connaissance et l'acceptation des
caractéristiques et des limites de l'Internet, notamment en ce qui concerne les performances techniques, les
temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations, les risques d'interruption, et plus
généralement, les risques inhérents à toute connexion et transmission sur l’Internet, l'absence de protection de
certaines données contre des détournements éventuels.
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En conséquence, la Société Organisatrice ne saurait en aucune circonstance être tenue responsable :
- de l’utilisation du Site non conforme aux stipulations du Règlement par le Participant ;
- de toute négligence ou défaillance technique, matérielle et logicielle, du fait exclusif du Participant ayant
empêché ou limité la possibilité de participer au Jeu ou ayant endommagé le système informatique du
Participant ou ses propres données et/ou logiciel stockés sur son équipement informatique ;
- d’un cas de force majeure
Il est précisé que la Société Organisatrice ne peut être tenue responsable de tout dommage direct ou indirect
issu d'une interruption, d'un dysfonctionnement quel qu'il soit, d'une suspension ou de la fin du Jeu, et ce pour
quelque raison que ce soit, ou encore de tout dommage direct ou indirect qui résulterait, d'une façon
quelconque, d'une connexion au Site notamment. Il appartient à tout Participant de prendre toutes les mesures
appropriées de façon à protéger ses propres données stockées sur son ordinateur contre toute atteinte ou
attaque d’origine exogène. La connexion de toute personne au Site et la participation des Participants au Jeu se
fait sous leur entière responsabilité. La Société Organisatrice se réserve le droit de poursuivre en justice
quiconque aura fraudé ou tenté de le faire. Elle ne saurait toutefois encourir aucune responsabilité d'aucune
sorte vis-à-vis des Participants du fait des fraudes éventuellement commises.
En aucun cas, la responsabilité de la Société Organisatrice ne pourra être engagée au titre des lots qu’elle
attribue aux Gagnants de l'opération, qu’il s’agisse de la qualité des lots par rapport à celle annoncée ou
attendue par les Participants à l'opération, ou des dommages éventuels de toute nature que pourraient subir les
Participants du fait des lots, que ces dommages leur soient directement ou indirectement imputables.
La Société Organisatrice se réserve la possibilité de suspendre, de reporter ou d'annuler sans préavis le Jeu
en cas de force majeure, telle que définie par la loi et la jurisprudence et ce, après information par tous moyens
appropriés. Sa responsabilité ne saurait être engagée de ce fait.
En sus de ce qui précède, la Société Organisatrice pourra annuler tout ou partie du Jeu s’il apparaît que des
fraudes sont intervenues sous quelque forme que ce soit, notamment informatique dans le cadre de la
participation au Jeu ou de la détermination des Gagnants. Elle se réserve dans cette hypothèse, le droit de ne
pas attribuer les dotations aux fraudeurs et/ou de poursuivre les auteurs de ces fraudes devant les juridictions
compétentes.
Elle ne saurait toutefois encourir aucune responsabilité d’aucune sorte vis-à-vis des Participants du fait des
fraudes éventuellement commises.
En tout état de cause, la Société Organisatrice se réserve le droit, pour quelque raison que ce soit, de prolonger
ou d'annuler le Jeu dans le respect des dispositions de l'article 5 du Règlement.
Toute déclaration inexacte ou mensongère, toute fraude, abus, etc., entraînera la disqualification du Participant.
La Société Organisatrice tranchera souverainement tout litige relatif au Jeu et à son Règlement. Il ne sera
répondu à aucune demande téléphonique ou écrite concernant l'interprétation ou l'application du Règlement, les
mécanismes ou les modalités du Jeu ainsi que sur la liste des Gagnants. La Société Organisatrice décline toute
responsabilité après la remise du lot au Gagnant.
ARTICLE 9 : REMBOURSEMENT DES FRAIS
Les frais engagés pour la participation au Jeu sur la base d’un temps de connexion Internet moyen de 8 (huit
minutes, correspondant à 1,12 € (un euro et douze centimes) peuvent être remboursés sur simple demande
écrite à l’adresse suivante :
FT/OF/DRCGP/DCOL
Jeu « Le Festival des programmes »
1 avenue Nelson Mandela
94745 Arcueil Cedex
La demande de remboursement ne pourra être effectuée que sur présentation d’un justificatif (copie de la
facture justificative, avec les dates et heure de connexion clairement soulignées). Cette demande doit être
adressée par courrier impérativement avant le 30 juin 2012, le cachet de la Poste faisant seul foi en précisant
obligatoirement l’adresse e-mail enregistrée sur le Jeu et accompagnée d’un RIB/RIP.
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Les frais engagés par le Participant pour la demande de remboursement seront remboursés sur simple
demande (remboursement du timbre au tarif lent en vigueur (20 g)). Les frais liés aux photocopies des
justificatifs sont remboursés sur la base de 0,10 € (dix centimes d’euros) sur simple demande formulée dans la
demande de remboursement des frais de connexion effectuée par le Participant.
Le remboursement sera effectué par virement, versé dans les 60 (soixante) jours à compter de la réception de
la demande après vérification du bien-fondé de la demande et notamment de la conformité des informations
contenus dans la lettre de demande de remboursement aux informations enregistrées sur le formulaire
d’inscription saisi sur le Site.
Les Participants ne payant pas de frais de connexion (notamment parce qu’ils sont titulaires d’un abonnement,
qu’ils sont utilisateurs de cybercâbles, ADSL…) ne pourront pas obtenir de remboursement.
ARTICLE 10 : RENOUVELLEMENT DES SESSIONS
En cas de renouvellement, prolongation, annulation et création d’une nouvelle session ou thématique, la
Société Organisatrice établira un avenant au Règlement pour le mettre à jour conformément aux dispositions
prévues à l’article 5 du Règlement.
ARTICLE 11 : CONVENTION DE PREUVE
Il est convenu que, excepté dans le cas d'une erreur manifeste, la Société Organisatrice pourra se prévaloir,
notamment aux fins de preuve de tout acte, fait ou omission, des programmes, données, fichiers,
enregistrements, opérations et autres éléments (tels que des rapports de suivi ou autres états) de nature ou
sous formats ou supports informatiques ou électroniques, établis, reçus ou conservés directement ou
indirectement par la Société Organisatrice, notamment dans ses systèmes d'information dans le respect de la
Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978.
Les Participants s'engagent à ne pas contester la recevabilité, la validité ou la force probante des éléments de
nature ou sous formats ou supports informatiques ou électroniques précités, sur le fondement de quelque
disposition légale que ce soit et qui spécifierait que certains documents doivent être écrits ou signés par les
parties pour constituer une preuve.
Ainsi, les éléments considérés constituent des preuves et, s'ils sont produits comme moyens de preuve par la
Société Organisatrice dans une procédure contentieuse ou autre, ils seront recevables, valables et opposables
entre les parties de la même manière, dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout
document qui serait établi, reçu, ou conservé par écrit.
ARTICLE 12 : PROPRIETE INTELLECTUELLE
Toutes les dénominations ou marques citées dans le Règlement demeurent la propriété exclusive de leur
auteur ou de leur déposant.
ARTICLE 13 : ATTRIBUTION DE COMPETENCES
Les Participants admettent sans réserve que le simple fait de participer au Jeu les soumet obligatoirement aux
lois françaises, notamment pour tout litige qui viendrait à naître du fait du Jeu objet des présentes ou qui serait
directement ou indirectement lié à celui-ci, ce sans préjudice des éventuelles règles de conflits de lois pouvant
exister.
Le Règlement est exclusivement régi par la loi française.
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Toute question d'application ou d'interprétation du Règlement, ou toute question imprévue qui viendrait à se
poser, sera tranchée souverainement, selon la nature de la question, par la Société Organisatrice ou Maître
Mezaghrani, dans le respect de la législation française. Les contestations ne sont recevables que dans un délai
maximum d' 1 (une) semaine après la clôture du tirage au sort.
ARTICLE 14 : INFORMATIQUE ET LIBERTES
Les données nominatives enregistrées obligatoirement dans le cadre du Jeu sont nécessaires à la prise en
compte de la participation au Jeu et à l’attribution des lots et ne seront utilisées par la Société Organisatrice, ou
son partenaire le cas échéant que pour l’attribution des lots et dans le cadre exclusif du Jeu et de la publicité
relative au Jeu.
Les Participants autorisent l’utilisation et la diffusion de leur prénom, 1ère lettre de leur nom, dans le cadre de la
publication des Gagnants ou d’une opération promotionnelle liée au Jeu.
Les informations nominatives recueillies dans le cadre du Jeu liées à l’envoi du lot gagné sont traitées
conformément à la Loi Informatique et Liberté du 6 janvier 1978. Tous les Participants, ainsi que leurs parents
ou tuteur légal s’ils sont mineurs, disposent en application de cette loi, d’un droit d’accès, de rectification ou
d’opposition aux données les concernant. Toute demande d’accès, de rectification ou d’opposition doit être
adressée par courrier, en joignant une pièce d’identité (le cachet de la poste faisant foi) à l’adresse suivante :
FT/OF/DRCGP/DCOL
«Jeu Orange « Le Festival des programmes »
1 avenue Nelson Mandela
94745 Arcueil Cedex

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