Règlement du jeu-concours Orange n°152993 Lot principal gagné : (Jeu Facebook) Un séjour au Québec pour 2 personnes pour assister au festival "Grand Rire" au mois de juin (2700 euros), 4 lots de 10 DVD d’artistes comiques (100 euros).

Règlement du jeu «Vidéo Party - Festival Grand Rire de Québec»
1. Présentation de la société organisatrice
La société France Télécom, société anonyme au capital de 10 595 541 532 euros,
immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 380
129 866, dont le siège social est 6, place d’Alleray et domiciliée pour le besoin des présentes
au 1, avenue Nelson Mandela, 94 745 Arcueil (ci-après désignée la « Société
Organisatrice »), organise un jeu gratuit sans obligation d’achat intitulé « Jeu Grand rire de
Québec », (ci-après désigné le « Jeu Festival Grand Rire de Québec ») 02 avril 2012 (12h00)
au 15 avril 2012 (19h00), accessible uniquement sur le réseau Internet à partir de la page
Vidéo party du site communautaire Facebook disponible à l’adresse URL suivante :
http://www.facebook.com/video.party (ci-après désignée la « Page » ).
2. Durée du Jeu et accessibilité
2.1 Durée
Le Jeu est accessible sur la Page Facebook de Vidéo Party du 02 avril 2012 (12h00) au 15 avril
2012 (19h00). La Société Organisatrice se réserve le droit de reporter, de modifier, d'annuler
ou de renouveler le Jeu si les circonstances l'exigent. En tout état de cause, sa responsabilité
ne saurait être engagée à ce titre.
2.2 Conditions d’accès au Jeu
Le Jeu est ouvert à toute personne physique, résidant en France métropolitaine (Corse
incluse), cliente ou non auprès de la Société Organisatrice, disposant à la date de début du
Jeu d’un accès à Internet, d’une adresse électronique personnelle (email) à laquelle elle
pourra, le cas échéant, être contactée pour les besoins de la gestion du Jeu ainsi que d’un
compte à son nom sur le site communautaire Facebook.com (ci-après désigné le
« Participant »).
La participation au Jeu d'une personne physique mineure titulaire d’un compte Facebook est
admise à la condition qu'elle ait préalablement recueilli l'autorisation d'y participer auprès
du (ou des) titulaire(s) de l'autorité parentale vis-à-vis de lui et que ledit (ou lesdits)
titulaire(s) de l'autorité parentale ait (aient) de ce fait accepté d'être garant(s) du respect par
ce Participant de l'ensemble des présentes stipulations (ci-après désigné le « Règlement » ).
En conséquence, toute participation d'une personne physique mineure au Jeu fera présumer
la Société Organisatrice que ce Participant a bien obtenu l'autorisation susvisée.
Dans tous les cas, sont exclues du Jeu les personnes ayant directement ou indirectement
participé à l'élaboration du Jeu, les membres du groupe France Télécom et les membres du
personnel de l'étude de la SCP G. Simonin, E. Le Marec, V. Guerrier, huissier de justice
associés ainsi que, pour chacune des catégories visées, leur famille (même nom, même
adresse postale).
Seules seront retenues les participations conformes à l’ensemble des stipulations du présent
article. La Société Organisatrice se réserve par conséquent le droit de procéder à toutes
vérifications qu’elle jugera utiles en ce qui concerne l’identité et l’adresse de chaque
Participant. A cet égard, toute indication portée dans le formulaire d’inscription visé à
l’article 3 ci-après, qui serait incomplète, erronée, falsifiée ou qui ne permettrait pas
d’identifier un Participant ou ses coordonnées entraînera l’annulation de la participation en
cause.
La participation au Jeu implique l'acceptation sans réserve du Règlement dans son
intégralité, des règles de déontologie en vigueur sur l'Internet, ainsi que des lois, règlements
(notamment fiscaux) et autres textes applicables aux jeux en France. Le non-respect des
conditions de participation énoncées dans le Règlement entraînera la nullité de la
participation.
3. Modalités du Jeu
La participation au Jeu se fait exclusivement par Internet à l’exclusion de tout autre moyen, y
compris par voie postale. Afin de participer au Jeu, tout Participant devra, entre le du 02
avril 2012 (12h00) au 15 avril2012 (19h00), se connecter à son compte Facebook puis se
rendre sur la Page, cliquer sur l’onglet « Jeu Festival Grand Rire de Québec », cliquer sur
l’onglet lui permettant de participer au Jeu et installer l’application lançant ensuite la
mécanique de l’Instant Gagnant telle que décrite à l’article 4 ci-dessous.
Les « non-fans » de la Page verront un premier visuel qui leur indique que pour continuer ils
doivent « aimer » la Page. Pour accéder au Jeu via l’application il leur faudra cliquer sur
« J’aime » en haut de la page à côté du nom de la Page.
Pour jouer, le Participant devra cliquer sur le bouton de participation « Jouer ». Un lien en
dessous de ce bouton donne accès au Règlement en format PDF téléchargeable ou
imprimable.
Les gagnants sont désignés par la méthode dite des « Instants Gagnants » décrite à l’article
4.
Les gagnants recevront un mail de confirmation dans leurs boites e-mail à l’issue de leur
participation s’ils ont remportés un lot. Les Participants ne peuvent gagner qu’une seule fois
pendant toute la durée du Jeu.
4. Désignation des gagnants
Si le Participant clique à un moment (date, heure, minute, seconde) correspondant
précisément à l’un des (cinq 5 ) instants gagnants préalablement définis et déposés chez
S.C.P. G. Simonin – E
E. Le Marec – V.Guerrier, huissier de justice, (ci-après désigné les « Instants Gagnants ») il
sera déclaré gagnant (ci-après désigné (s) le(s) « Gagnant(s) »).
Dans le cas où plusieurs personnes valideraient leur participation au même Instant Gagnant,
le serveur déterminerait le Gagnant par antériorité (dixième de seconde).
Si aucun Participant ne valide sa participation à un des Instants Gagnants, cet Instant
Gagnant est alors ouvert : le Gagnant sera le premier Participant à valider sa participation
après l’Instant Gagnant.
Les Participants peuvent jouer une fois par jour maximum pendant toute la durée du Jeu
(par le biais d’un même compte Facebook). Un Participant ne peut gagner qu’une fois
pendant toute la durée du Jeu.
5. Modalités d’information des Gagnants
Si le Participant est désigné gagnant, il devra alors communiquer ses coordonnées au sein de
l’application Facebook lorsque son gain lui est notifié. Le fait de remplir ce formulaire
validera l’acceptation du gain.
6. Descriptif des dotations
6.1 Dotations
Seront mis en jeu :
- 1 séjour au Québec pour deux (2) personnes pour assister au Festival Grand Rire soit du 8
au 10 juin 2012 ou soit du 15 au 17 juin 2012, d’une valeur approximative de 2 700 € TTC (
Toutes taxes comprises )
Le voyage comprend :
- Le transport aérien aller-retour (Paris-Québec-Paris) en classe économique pour
deux (2) personnes, vols avec la compagnie aérienne Air Transat (arrivée et départ possibles
de Montréal, dans tel cas, un service de transport vous sera offert)
- L’hébergement de 3 nuits en occupation double à l’hôtel officiel du Festival, soit le
Hilton Québec
- Les petits-déjeuners (3) pour deux (2) personnes
- Deux billets VIP pour assister aux Grands Galas du Festival Grand Rire de Québec, qui
se tiendront au Grand Théâtre de Québec, du 08 au 17 juin 2012
Le voyage ne comprend pas, notamment :
- Les transports terrestres à l’arrivée à Québec et au départ de Québec (aéroporthôtel-
aéroport)
- Le coût des passeports, des cartes de touriste, des visas et des certificats de
vaccination
- Les frais pour un séjour prolongé
- Les frais pour excédent de bagage
- Les taxes de vente, taxes sur les produits et services ou autres taxes semblables
- Les suppléments pour le carburant ou autres frais additionnels imposés par le
transporteur aérien
- Les assurances voyages
- Le transfert du domicile à l’aéroport pour l’aller et le retour
- Les dépenses personnelles
- Les excursions
-4 lots de 10 DVD d’artistes comiques d’une valeur unitaire (pour chaque lot de 10 DVD)
approximative de 100€ TTC.
Soit une valeur globale pour l’ensemble des dotations de trois mille sept cent euros ( 3100 €)
TTC.
La valeur indiquée pour les lots détaillés ci-dessus correspond au prix public toutes taxes
comprises couramment pratiqué ou estimé à la date de rédaction du Règlement. Elle n’est
donnée qu’à titre indicatif et est susceptible de variation. Les lots offerts ne comprennent
que ce qui est indiqué ci-dessus, à l’exclusion de toute autre chose. Aucun des lots attribués
ne pourra faire l’objet d’une contestation de quelque sorte que ce soit de la part de l’un
quelconque des Gagnants. Les lots attribués sont incessibles et ne pourront faire l'objet de la
part de la Société Organisatrice d’un remboursement en espèces ni d’aucun échange ni
d’aucune remise de leur contre-valeur totale ou partielle, en nature ou en numéraire.
Toutefois, en cas de force majeure telle que définie par la loi et la jurisprudence, la Société
Organisatrice se réserve le droit de remplacer l’un quelconque des lots annoncés par une
dotation de valeur équivalente.
Les dotations ne peuvent être échangées contre d'autres, ni contre des espèces, ni contre
tout autre bien ou service. La Société Organisatrice se réserve toutefois la possibilité de
remplacer un des lots offerts notamment par un lot de valeur équivalente ou supérieure,
sauf en cas d'événement imprévisible, irrésistible et extérieur qui rendrait impossible la
délivrance des dotations prévues dans des délais raisonnables.
Les dotations offertes ne comprennent que ce qui est indiqué, à l'exclusion de tout autre
chose. Elles ne peuvent donner lieu, de la part du Gagnant, à aucune contestation d'aucune
sorte, ni à la remise de leur contre-valeur en argent, ni à leur remplacement ou échange
pour quelque cause que ce soit.
Toutes les marques ou noms de produits cités sont des marques déposées de leurs
propriétaires respectifs.
6.2 Remise des dotations
Suite à leur participation, en cas de gain comme décrit aux présentes, à l’issue du jeu, les
Gagnants recevront directement leur lot dans les soixante jours (60) jours (hors week-end et
jours fériés), à partir de l’annonce des Gagnants.
La Société Organisatrice ne saurait être tenue responsable de toute avarie, vol et perte
intervenus lors de la livraison des dotations. La Société Organisatrice décline ainsi toute
responsabilité en cas d'incident ou d'accident qui pourrait survenir à l'occasion de
l'utilisation ou de la jouissance du lot gagné.
Tout lot non délivré et retourné en cas d’adresse incomplète ou inexacte telle que
renseignée par un Gagnant sera perdu pour celui-ci et demeurera acquis à la Société
Organisatrice, sans que la responsabilité de celle-ci ne puisse être recherchée à cet égard. De
même, tout lot non réclamé à La Poste sera perdu pour le Gagnant concerné et demeurera
acquis à la Société Organisatrice.
De manière générale, la Société Organisatrice ne saurait être tenue pour responsable de
toute avarie, vol et perte intervenus à l’occasion de l’expédition et de la livraison d’un lot.
Par ailleurs, la Société Organisatrice décline toute responsabilité en cas d’incident ou
d’accident qui pourrait survenir à l’occasion de l’utilisation ou de la jouissance du lot gagné.
7. Limitation de responsabilité
La participation au Jeu implique la connaissance et l'acceptation des caractéristiques et des
limites de l'Internet, notamment en ce qui concerne les performances techniques, les temps
de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations, les risques
d'interruption, et plus généralement, les risques inhérents à toute connexion et transmission
sur Internet, l'absence de protection de certaines données contre des détournements
éventuels et les risques de contamination par des éventuels virus circulant sur le réseau.
En conséquence, la Société Organisatrice ne saurait en aucune circonstance être tenue
responsable, sans que cette liste soit limitative :
- de la transmission et/ou de la réception de toute donnée et/ou information sur Internet ;
- de tout dysfonctionnement du réseau Internet empêchant le bon
déroulement/fonctionnement du Jeu ;
- de défaillance de tout matériel de réception ou des lignes de communication ;
- de perte de tout courrier papier ou électronique et, plus généralement, de perte de toute
donnée ;
- des problèmes d'acheminement ;
- du fonctionnement de tout logiciel ;
- des conséquences de tout virus, bogue informatique, anomalie, défaillance technique ;
- de tout dommage causé à l'ordinateur d'un Participant ;
- de toute défaillance technique, matérielle et logicielle de quelque nature, ayant empêché
ou limité la possibilité de participer au Jeu ou ayant endommagé le système d'un Participant.
- du dysfonctionnement des lots distribués dans le cadre du jeu, et des éventuels dommages
directs et/ou indirects qu'ils pourraient causer.
Il est précisé que la Société Organisatrice ne peut être tenue responsable de tout dommage
direct ou indirect issu d’une interruption, d’un dysfonctionnement quel qu’il soit et ce pour
quelque raison que ce soir, ou encore de tout dommage direct qui résulterait, d’une façon
quelconque, d’une connexion dans le cadre de ce Jeu. Il appartient à tout Participant de
prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou
logiciels stockés sur son équipement informatique contre toute atteinte.
La connexion de toute personne à la Page et la participation des Participants au Jeu se fait
sous leur entière responsabilité ou sous celle du(des) titulaire(s) de l’autorité parentale si le
Participant est mineur.
La Société Organisatrice pourra annuler tout ou partie du Jeu s'il apparaît que des fraudes
sont intervenues sous quelque forme que ce soit, notamment de manière informatique ou
de la détermination des Gagnants. Elle se réserve, dans cette hypothèse, le droit de ne pas
attribuer les dotations aux fraudeurs et/ou de poursuivre devant les juridictions
compétentes les auteurs de ces fraudes. Elle ne saurait toutefois encourir aucune
responsabilité d'aucune sorte vis-à-vis des Participants du fait des fraudes éventuellement
commises.
Sera notamment considérée comme fraude le fait pour un Participant d’utiliser un ou des
prête-noms fictifs ou empruntés à une ou plusieurs tierces personnes, chaque Participant
devant participer au Jeu sous son propre et unique nom. Toute fraude entraîne l'élimination
du Participant.
Sera également considérée comme fraude le fait pour un Participant de jouer plusieurs fois
avec la même adresse IP. Chaque adresse IP ne peut jouer qu’une seule fois sous peine
d’élimination de l’ensemble des Participants utilisant la même adresse IP.
8. Cas de force majeure - Réserves de prolongation
La responsabilité de la Société Organisatrice ne saurait être engagée si, pour un cas de force
majeure (tel que reconnu par la jurisprudence des tribunaux français) indépendant de sa
volonté, le Jeu devait être modifié, écourté ou annulé. Elle se réserve dans tous les cas la
possibilité de prolonger la période de participation, et de reporter toute date annoncée.
Toute modification du Règlement donnera lieu à un nouveau dépôt, et entrera en vigueur à
compter de sa mise en ligne et tout Participant sera réputé l'avoir acceptée du simple fait de
sa participation au Jeu, à compter de la date d'entrée en vigueur de la modification.
9. Données nominatives
Les Participants sont informés que les données nominatives obligatoires les concernant
enregistrées dans le cadre du Jeu sont nécessaires à la prise en compte de leur participation
au Jeu et sont intégralement supprimées à l’issue de celui-ci.
Les données nominatives recueillies dans le cadre du Jeu sont traitées conformément à la loi
Informatique et Libertés du 6 janvier 1978.
Tous les Participants au Jeu, ainsi que leur représentant légal s’ils sont mineurs, disposent en
application de l’article 40 de cette loi, pendant toute la durée du Jeu, d’un droit d’accès, de
rectification, de modification et de suppression aux données les concernant sur justification
de leur identité. Toute demande de cette nature doit être adressée à :
Orange Village
OPF / Portail / bât C
Jeu Vidéo Party «Festival Grand Rire de Québec »
1 avenue Nelson Mandela
94745 Arcueil cedex
L’exercice par un Participant de son droit de suppression des données le concernant
entraînera l’impossibilité de livrer sa dotation à un Gagnant.
Du seul fait de l'acceptation de son gain et sauf opposition expresse de sa part, chaque
Gagnant autorise la Société Organisatrice à utiliser ses nom, prénom(s) ainsi que, le cas
échéant, l'indication de sa ville et de son département de résidence sur la Page sans que
cette utilisation ne confère au Gagnant un droit à rémunération ou un avantage quelconque
autre que le lot gagné.
10. Convention de preuve
La Société Organisatrice a mis en place les moyens techniques nécessaires pouvant
démontrer la participation ou la non-participation d'un internaute. Il est donc convenu que,
sauf erreur manifeste, les données contenues dans les systèmes d'information de la Société
Organisatrice ont force probante quant aux éléments de connexion et aux informations
résultant d'un traitement informatique relatif au Jeu.
Il est convenu que, excepté dans le cas d'erreur manifeste, la Société Organisatrice pourra se
prévaloir, notamment aux fins de preuve de tout acte, fait ou omission, des programmes,
données, fichiers, enregistrements, opérations et autres éléments (tels que des rapports de
suivi ou autres états) de nature ou sous formats ou supports informatiques ou électroniques,
établis, reçus ou conservés directement ou indirectement par la Société Organisatrice,
notamment dans ses systèmes d'information.
Les Participants s’engagent à ne pas contester la recevabilité, la validité ou la force probante
des éléments de nature ou sous formats ou supports informatiques ou électroniques
précités, sur le fondement de quelque disposition légale que ce soit et qui spécifierait que
certains documents doivent être écrits ou signés par les parties pour constituer une preuve.
Ainsi les éléments considérés constituent des preuves et, s’ils sont produits comme moyens
de preuve par la Société Organisatrice dans toute procédure contentieuse ou autre, seront
recevables, valables et opposables entre les parties de la même manière, dans les mêmes
conditions et avec la même force probante que tout document qui serait établi, reçu ou
conservé par écrit.
11. Remboursement des frais
Remboursement des frais de consultation du Règlement :
Pour obtenir le remboursement de la visualisation du Règlement, il suffit d’en faire la
demande écrite avant le 15 mai 2012 à minuit (cachet de la poste faisant foi) ou, au plus
tard, dans les dix (10) jours calendaires suivant la date portée sur la facture concernée du
fournisseur d’accès internet si le Participant venait à la recevoir après la date limite susvisée,
à l’adresse du Jeu suivante : Orange – DCOF – Jeu «Vidéo Party Festival Grand Rire de
Québec » - 1 avenue Nelson Mandela – 94745 Arcueil Cedex, en précisant lisiblement les
informations suivantes : nom, prénom, adresse postale complète, date et heure de
connexions, et en joignant une copie de la facture détaillée du fournisseur d’accès auquel le
Participant est abonné faisant apparaître les dates et horaires de connexions clairement
soulignés, ainsi qu’un RIB (relevé d’identité bancaire) ou un RIP (relevé d’identité postale).
Le nom du Participant demandant le remboursement doit être le même que celui mentionné
sur la facture du fournisseur d’accès et/ou sur le RIB/RIP.
Toute demande incomplète, illisible, envoyée à une autre adresse que celle visée ci-dessus
ou envoyée après la date limite susvisée (cachet de la Poste faisant foi) sera considérée
comme nulle.
Remboursement des frais de participation :
Le coût des connexions Internet (connexion à la Page pour prendre connaissance du
Règlement librement consultable, téléchargeable et imprimable en ligne, et connexions pour
participer au Jeu) seront remboursés à tout Participant en faisant la demande selon les
modalités définies ci-avant au présent article et sur la base des factures détaillées de leur
fournisseur d’accès à internet qui devront être jointes à leur demande.
Il est entendu à cet égard que la Société Organisatrice ne s’engage à rembourser que les
Participants ayant accédé à la Page à partir d’une connexion internet fixe et respecté les
conditions d’accès et de participation au Jeu telles que rappelées aux articles 2 et 3 cidessus.
Si le Participant accède au Jeu à partir d’un modem et au moyen d’une ligne téléphonique
fixe facturée au prorata du temps de communication ou à l’appel, et uniquement dans ce
cas, il pourra obtenir le remboursement de ses communications sur simple demande écrite à
l’adresse du Jeu, sur la base des documents attestant de son temps de connexion pour
accéder au Jeu et du tarif pratiqué par son fournisseur d’accès internet.
Dans la mesure toutefois où pour certaines offres de services, certains fournisseurs d'accès à
Internet offrent une connexion gratuite ou forfaitaire aux Participants, il est expressément
convenu que tout accès à la Page s'effectuant sur une base gratuite ou forfaitaire (tel que
notamment connexion par câble, ADSL ou liaison spécialisée) ne pourra donner lieu à aucun
remboursement. Dans ce cas en effet, l'abonnement aux services du fournisseur d'accès est
contracté par le Participant pour son usage de l'Internet en général et le fait pour le
Participant de se connecter à la Page et de participer au Jeu ne lui occasionne aucun frais
supplémentaire.
Les frais de photocopies des justificatifs seront remboursés sur la base de 0.10 euro par
feuillet.
Les frais de connexion seront remboursés sur simple demande écrite à cet effet
accompagnant la demande de remboursement des frais de connexion, par virement
bancaire, dans les quatre-vingt-dix (90) jours calendaires suivant réception de ladite
demande après vérification du bien-fondé de cette demande.
De même, le matériel informatique ou électronique utilisé pour participer au Jeu n’est pas
remboursé, les Participants reconnaissant et déclarant à cet égard en avoir la disposition
pour leur usage personnel.
Remboursement des frais postaux :
Les frais d’affranchissement liés à la demande de remboursement des frais de participation
ou d’accès au Règlement seront remboursés, sur simple demande écrite à cet effet par
timbre-poste au tarif lent en vigueur en France métropolitaine (base 20 g).
12. Loi applicable et interprétation
Les Participants admettent sans réserve que le simple fait de participer au Jeu les soumet
obligatoirement aux lois françaises, notamment pour tout litige qui viendrait à naître du fait
du Jeu objet des présentes ou qui serait directement ou indirectement lié à celui-ci, ce sans
préjudice des éventuelles règles de conflits de lois pouvant exister. Pour tout litige entre les
Parties, les règles de compétence légales s'appliqueront.
Si une ou plusieurs stipulation(s) du Règlement étaient déclarées nulle(s) et/ou non
applicable(s), les autres clauses garderaient toute leur force et leur portée.
La participation au Jeu implique l'acceptation sans réserve du Règlement dans son
intégralité. Toute déclaration inexacte ou mensongère, toute fraude entraînera la
disqualification du Participant. La Société Organisatrice tranchera souverainement tout litige
relatif au Jeu et à son Règlement. Il ne sera répondu à aucune demande téléphonique ou
écrite concernant l'interprétation ou l'application du Règlement, les mécanismes ou les
modalités du Jeu ou la liste des Gagnants.
Tout différend né à l'occasion du Jeu fera l'objet d'une tentative de règlement à l'amiable
entre la Société Organisatrice et le Participant. A défaut d'accord, le litige sera soumis aux
juridictions compétentes conformément aux dispositions du Code de Procédure Civile.
Aucune contestation ne sera plus recevable deux (2) mois après la clôture du Jeu.
13. Modification du Règlement
La Société Organisatrice se réserve le droit de modifier tout ou partie des conditions d’accès
et/ou des modalités de mise en oeuvre du Jeu, si les circonstances les y obligent sans avoir à
justifier de cette décision et sans que sa responsabilité ne puisse être engagée en aucune
manière de ce fait.
Toute modification du Règlement fera l’objet d’une annonce sur la Page et donnera lieu à un
nouveau dépôt auprès de l’étude d’huissiers de justice citée à l’article 13 ci-dessous, et
entrera en vigueur à compter de sa mise en ligne. Tout Participant sera alors réputé avoir
accepté cette modification du simple fait de sa participation au Jeu, à compter de la date
d'entrée en vigueur de ladite modification. Tout Participant refusant la ou les modifications
intervenues devra cesser de participer au Jeu.
14. Dépôt du Règlement
Le Règlement est déposé auprès de l’Étude la SCP G. Simonin, E. Le Marec, V. Guerrier,
huissier de justice associés, 54 rue Taitbout, 75009 PARIS.
Le Règlement peut être consulté, téléchargé et imprimé gratuitement en ligne à partir de la
Page.
Une copie du Règlement sera adressée sans frais à toute personne qui en fera la demande
écrite en mentionnant ses coordonnées complètes (nom, prénom, adresse postale),
adressée jusqu’au 30 avril minuit (cachet de la poste faisant foi),à l’adresse suivante :
Orange Village
OPF / PORTAIL / bât C
Jeu Orange Vidéo Party »
1 avenue Nelson Mandela
94745 ARCUEIL
Une seule demande de copie de Règlement sera remboursée par foyer (même nom, même
adresse postale) dans les conditions visées ci-dessus.