Règlement du jeu-concours Orange n°151778 Lot principal gagné : (Jeu Facebook) Un téléviseur Samsung "LE40D550" (459 euros), 2 appareils photo Panasonic "DMC-F3" (66 euros), 10 albums CD de la BO du film "Intouchables", 30 locations VOD du film (5 euros).

Règlement jeu Facebook Intouchables – mars-avril 2012 1
Règlement
du
jeu
«Intouchables»
1.
Présentation
de
la
société
organisatrice
France
Télécom,
société
anonyme
au
capital
de
10
595
541
532
Euros,
immatriculée
au
Registre
du
Commerce
et
des
Sociétés
de
Paris
sous
le
numéro
380
129
8666
dont
le
siège
social
est
sis
6,
Place
d’Alleray,
75015
Paris,
(ci-­‐après
la
«
Société
Organisatrice
»),
organise
un
jeu
gratuit
sans
obligation
d’achat,
(ci-­‐après
désigné
le
«
Jeu
»)
accessible
uniquement
sur
Internet
à
partir
de
la
page
Vidéo
à
la
demande
d’Orange
sur
le
site
communautaire
Facebook
disponible
à
l’adresse
suivante
:
http://www.facebook.com/VODOrange
(ci-­‐après
la
«
Page
Vidéo
à
la
demande
»).
2.
Durée
du
Jeu
et
Accessibilité
2.1
Durée
Le
jeu
débute
le
22
mars
2012
à
14h
et
prend
fin
le
4
avril
2012
à
minuit.
La
Société
Organisatrice
se
réserve
le
droit
de
reporter,
de
modifier,
d'annuler
ou
de
renouveler
le
présent
Jeu
si
les
circonstances
l'exigent.
En
tout
état
de
cause,
sa
responsabilité
ne
saurait
être
engagée
à
ce
titre.
2.2
Conditions
d’accès
au
Jeu
Le
Jeu
est
ouvert
à
toute
personne
physique
majeure,
résidant
en
France
métropolitaine
(Corse
incluse),
cliente
ou
non
auprès
de
la
Société
Organisatrice,
disposant
à
la
date
de
début
du
Jeu
d’un
accès
à
Internet,
d’une
adresse
électronique
personnelle
(email)
à
laquelle
elle
pourra,
le
cas
échéant,
être
contactée
pour
les
besoins
de
la
gestion
du
Jeu
ainsi
que
d’un
compte
à
son
nom
sur
le
site
communautaire
Facebook.com
(ci-­‐
après
désigné
le
«
Participant
»).
Dans
tous
les
cas,
sont
exclues
du
Jeu
les
personnes
ayant
directement
ou
indirectement
participé
à
l'élaboration
du
Jeu,
les
membres
du
groupe
France
Télécom
et
les
membres
du
personnel
de
l'étude
de
Maître
Callens1,
huissier
de
justice
ainsi
que,
pour
chacune
des
catégories
visées,
leur
famille
(même
nom,
même
adresse
postale).
Seules
seront
retenues
les
participations
conformes
à
l’ensemble
des
stipulations
du
présent
article.
La
Société
Organisatrice
se
réserve
par
conséquent
le
droit
de
procéder
à
toutes
vérifications
qu’elle
jugera
utiles
en
ce
qui
concerne
l’identité
et
l’adresse
de
chaque
Participant.
A
cet
égard,
toute
indication
portée
dans
le
formulaire
d’inscription
visé
à
l’article
3
ci-­‐après,
qui
serait
incomplète,
erronée,
falsifiée
ou
qui
ne
permettrait
pas
d’identifier
un
Participant
ou
ses
coordonnées
entraînera
l’annulation
de
la
participation
en
cause.
La
participation
au
Jeu
implique
l'acceptation
sans
réserve
du
Règlement
dans
son
intégralité,
des
règles
de
déontologie
en
vigueur
sur
l'Internet,
ainsi
que
des
lois,
règlements
(notamment
fiscaux)
et
autres
textes
applicables
aux
jeux
en
France.
Le
non-­‐respect
des
conditions
de
participation
énoncées
dans
le
Règlement
entraînera
la
nullité
de
la
participation.
La
participation
au
Jeu
implique
l'acceptation
sans
réserve
du
présent
règlement
dans
son
intégralité
(le
"Règlement"),
des
règles
de
déontologie
en
vigueur
sur
l'Internet,
ainsi
que
des
lois,
règlements
(notamment
fiscaux)
et
autres
textes
applicables
aux
jeux
en
France.
Le
non-­‐respect
des
conditions
de
participation
énoncées
dans
le
présent
règlement
entraînera
la
nullité
de
la
participation
3.
Modalités
du
Jeu
«Intouchables»
1Société
Civile
Professionnelle
-­‐
Maître
Callens
2
et
4
rue
Mimerel
BP
585
59
060
ROUBAIX
tel
:
03.20.27.43.28
fax
:
03.20.70.28.33
Règlement jeu Facebook Intouchables – mars-avril 2012 2
Pour
jouer,
chaque
Participant
devra,
entre
le
22
mars
2012
(à
partir
de
14
h)
et
le
4
avril
2012
(jusqu'à
minuit),
se
connecter
à
son
compte
Facebook
puis
se
rendre
sur
la
Page
Vidéo
à
la
demande
d’Orange
et
cliquer
sur
le
bouton
«
J'aime
»
pour
accéder
au
Jeu.
Le
Participant
sera
tenu
de
cocher
la
case
suivante
:
«
j'ai
lu
et
j'accepte
le
règlement
du
Jeu
»
pour
que
sa
participation
puisse
être
acceptée
par
la
Société
Organisatrice.
Une
fois
l'ensemble
de
ces
informations
saisies,
le
Participant
devra
valider
définitivement
sa
participation
en
cliquant
sur
le
bouton
«
valider
».
A
la
fin
de
l'opération,
un
tirage
au
sort
sera
effectué
parmi
les
participants
ayant
donné
au
moins
quatre
(4)
bonnes
réponses
au
jeu,
sur
les
cinq
(5)
questions
posées.
Lors
de
ce
tirage
au
sort,
quarante-­‐trois
(43)
participants
seront
désignés
gagnants
du
Jeu
(ci-­‐après
le(s)
«
Gagnant(s)
»).
4.
Dotations
Seront
mis
en
jeu
43
lots
:
-­‐
pour
le
gagnant
tiré
au
sort
en
premier
:
1
TV
SAMSUNG
101
cm
LE40D550
d'une
valeur
unitaire
de
459.03€
TTC
-­‐
pour
les
gagnants
tirés
au
sort
en
2e
et
3e
position
:
2
appareils
photo
compact
PANASONIC
DMC-­‐F3
d'une
valeur
unitaire
de
66.05€
TTC
-­‐
pour
les
gagnants
tirés
au
sort
de
la
4e
à
la
13e
position
:
10
bandes
originales
du
film,
d'une
valeur
unitaire
de
16.49€
TTC
-­‐
pour
les
gagnants
tirés
au
sort
de
la
14e
à
la
43e
position
30
tickets
Vidéo
d'une
valeur
unitaire
de
5€
TTC
La
valeur
totale
des
lots
est
de
906,03
euros
(neuf
cent
six
euros
et
3
centimes)
TTC.
La
valeur
indiquée
pour
les
lots
détaillés
ci-­‐dessus
correspond
au
prix
public
toutes
taxes
comprises
couramment
pratiqué
ou
estimé
à
la
date
de
rédaction
du
Règlement.
Elle
n'est
donnée
qu'à
titre
indicatif
et
est
susceptible
de
variation.
Aucun
des
lots
attribués
ne
pourra
faire
l'objet
d'une
contestation
de
quelque
sorte
que
ce
soit
de
la
part
de
l'un
quelconque
des
Gagnants.
Les
lots
attribués
sont
incessibles
et
ne
pourront
faire
l'objet
de
la
part
de
la
Société
Organisatrice
d'aucun
échange
ni
d'aucune
remise
de
leur
contre-­‐valeur
totale
ou
partielle,
en
nature
ou
en
numéraire.
Toutefois,
en
cas
de
force
majeure
telle
que
définie
par
la
loi
et
la
jurisprudence,
la
Société
Organisatrice
se
réserve
le
droit
de
remplacer
l'un
quelconque
des
lots
attribués
par
une
dotation
de
valeur
équivalente.
Un
seul
lot
sera
attribué
par
foyer
(même
nom,
même
adresse
électronique).
Tous
frais
supplémentaires
non
couverts
dans
le
cadre
des
prestations
listées
ci-­‐dessus
resteront
à
la
charge
de
chaque
Gagnant.
5.
Autorisation
Les
Participants
autorisent
la
Société
Organisatrice
à
procéder
à
toutes
vérifications
nécessaires
concernant
leur
identité
et
leur
âge.
Toute
fausse
déclaration
entraînera
l'élimination
définitive
et
sans
préavis
du
Participant.
6.
Remise
des
dotations
Le
fait
de
remplir
le
formulaire
validera
l’envoi
du
gain
à
l’adresse
indiquée,
aucune
réclamation
ou
modification
de
l’adresse
ne
sera
permise.
Si
l’adresse
du
Gagnant
n’est
pas
valide,
si
elle
n’est
pas
remplie
ou
en
cas
de
renonciation
expresse
d’un
Gagnant
à
son
lot
dans
ledit
délai,
le
lot
sera
perdu
pour
ce
Gagnant
et
demeurera
acquis
à
la
Société
Organisatrice.
Chaque
lot
sera
expédié
à
son
Gagnant
par
lettre
simple
à
l’adresse
postale
que
celui-­‐ci
aura
indiqué
à
la
Société
Organisatrice
conformément
aux
stipulations
de
l’article
3
ci-­‐dessus,
dans
un
délai
maximal
de
soixante
(60)
jours
calendaires
à
compter
du
tirage
au
sort.
Règlement jeu Facebook Intouchables – mars-avril 2012 3
Tout
lot
non
délivré
et
retourné
en
cas
d’adresse
incomplète
ou
inexacte
telle
que
renseignée
par
un
Gagnant
sera
perdu
pour
celui-­‐ci
et
demeurera
acquis
à
la
Société
Organisatrice,
sans
que
la
responsabilité
de
celle-­‐ci
ne
puisse
être
recherchée
à
cet
égard.
De
même,
tout
lot
non
réclamé
à
La
Poste
sera
perdu
pour
le
Gagnant
concerné
et
demeurera
acquis
à
la
Société
Organisatrice.
De
manière
générale,
la
Société
Organisatrice
ne
saurait
être
tenue
pour
responsable
de
toute
avarie,
vol
et
perte
intervenus
à
l’occasion
de
l’expédition
et
de
la
livraison
d’un
lot.
Par
ailleurs,
la
Société
Organisatrice
décline
toute
responsabilité
en
cas
d'incident
ou
d'accident
qui
pourrait
survenir
à
l'occasion
de
l'utilisation
ou
de
la
jouissance
du
lot
gagné.
7.
Limitation
de
responsabilité
La
participation
au
Jeu
implique
la
connaissance
et
l'acceptation
des
caractéristiques
et
des
limites
de
l'Internet,
notamment
en
ce
qui
concerne
les
performances
techniques,
les
temps
de
réponse
pour
consulter,
interroger
ou
transférer
des
informations,
les
risques
d'interruption,
et
plus
généralement,
les
risques
inhérents
à
toute
connexion
et
transmission
sur
Internet,
l'absence
de
protection
de
certaines
données
contre
des
détournements
éventuels
et
les
risques
de
contamination
par
des
éventuels
virus
circulant
sur
le
réseau.
En
conséquence,
la
Société
Organisatrice
ne
saurait
en
aucune
circonstance
être
tenue
responsable,
sans
que
cette
liste
soit
limitative
:
-­‐
de
la
transmission
et/ou
de
la
réception
de
toute
donnée
et/ou
information
sur
Internet
;
-­‐
de
tout
dysfonctionnement
du
réseau
Internet
empêchant
le
bon
déroulement/fonctionnement
du
Jeu
;
-­‐
de
défaillance
de
tout
matériel
de
réception
ou
des
lignes
de
communication
;
-­‐
de
perte
de
tout
courrier
papier
ou
électronique
et,
plus
généralement,
de
perte
de
toute
donnée
;
-­‐
des
problèmes
d'acheminement
;
-­‐
du
fonctionnement
de
tout
logiciel
;
-­‐
des
conséquences
de
tout
virus,
bogue
informatique,
anomalie,
défaillance
technique
;
-­‐
de
tout
dommage
causé
à
l'ordinateur
d'un
Participant
;
-­‐
de
toute
défaillance
technique,
matérielle
et
logicielle
de
quelque
nature,
ayant
empêché
ou
limité
la
possibilité
de
participer
au
Jeu
ou
ayant
endommagé
le
système
d'un
Participant.
-­‐
du
dysfonctionnement
des
lots
distribués
dans
le
cadre
du
jeu,
et
des
éventuels
dommages
directs
et/ou
indirects
qu'ils
pourraient
causer.
Il
est
précisé
que
la
Société
Organisatrice
ne
peut
être
tenue
responsable
de
tout
dommage
direct
ou
indirect
issu
d’une
interruption,
d’un
dysfonctionnement
quel
qu’il
soit
et
ce
pour
quelque
raison
que
ce
soir,
ou
encore
de
tout
dommage
direct
qui
résulterait,
d’une
façon
quelconque,
d’une
connexion
dans
le
cadre
de
ce
Jeu.
Il
appartient
à
tout
Participant
de
prendre
toutes
les
mesures
appropriées
de
façon
à
protéger
ses
propres
données
et/ou
logiciels
stockés
sur
son
équipement
informatique
contre
toute
atteinte.
La
connexion
de
toute
personne
à
la
Page
Vidéo
à
la
demande
d’Orange
et
la
participation
des
Participants
au
Jeu
se
fait
sous
leur
entière
responsabilité.
La
Société
Organisatrice
pourra
annuler
tout
ou
partie
du
Jeu
s'il
apparaît
que
des
fraudes
sont
intervenues
sous
quelque
forme
que
ce
soit,
notamment
de
manière
informatique
ou
de
la
détermination
des
Gagnants.
Elle
se
réserve,
dans
cette
hypothèse,
le
droit
de
ne
pas
attribuer
les
dotations
aux
fraudeurs
et/ou
de
poursuivre
devant
les
juridictions
compétentes
les
auteurs
de
ces
fraudes.
Elle
ne
saurait
toutefois
encourir
aucune
responsabilité
d'aucune
sorte
vis-­‐à
-­‐vis
des
Participants
du
fait
des
fraudes
éventuellement
commises.
Sera
notamment
considérée
comme
fraude
le
fait
pour
un
Participant
d’utiliser
un
ou
des
prête-­‐noms
fictifs
ou
empruntés
à
une
ou
plusieurs
tierces
personnes,
chaque
Participant
devant
participer
au
Jeu
sous
son
propre
et
unique
nom.
Toute
fraude
entraîne
l'élimination
du
Participant.
8.
Modification
du
Règlement
Règlement jeu Facebook Intouchables – mars-avril 2012 4
La
Société
Organisatrice
se
réserve
le
droit
de
modifier
tout
ou
partie
des
conditions
d’accès
et/ou
des
modalités
de
mise
en
oeuvre
du
Jeu,
si
les
circonstances
les
y
obligent
sans
avoir
à
justifier
de
cette
décision
et
sans
que
sa
responsabilité
ne
puisse
être
engagée
en
aucune
manière
de
ce
fait.
Toute
modification
du
Règlement
fera
l’objet
d’une
annonce
sur
la
Page
Vidéo
à
la
demande
d’Orange
et
donnera
lieu
à
un
nouveau
dépôt
auprès
de
l’étude
d’huissiers
de
justice
citée
à
l’article
13
ci-­‐dessous,
et
entrera
en
vigueur
à
compter
de
sa
mise
en
ligne.
Tout
Participant
sera
alors
réputé
avoir
accepté
cette
modification
du
simple
fait
de
sa
participation
au
Jeu,
à
compter
de
la
date
d'entrée
en
vigueur
de
ladite
modification.
Tout
Participant
refusant
la
ou
les
modifications
intervenues
devra
cesser
de
participer
au
Jeu.
9.
Données
nominatives
Les
Participants
sont
informés
que
les
données
nominatives
obligatoires
les
concernant
enregistrées
dans
le
cadre
du
présent
Jeu
sont
nécessaires
à
la
prise
en
compte
de
leur
participation
au
Jeu
et
sont
intégralement
supprimées
à
l’issue
de
celui-­‐ci.
Elles
pourront
être
communiquées
aux
prestataires
de
service
et
sous-­‐traitants
auxquels
la
Société
Organisatrice
ferait
éventuellement
appel
pour
les
besoin
de
l’organisation
et/ou
de
la
gestion
du
Jeu.
Les
données
nominatives
recueillies
dans
le
cadre
du
présent
Jeu
sont
traitées
conformément
à
la
loi
n°
78-­‐17
Informatique
et
Libertés
modifiée
du
6
janvier
1978.
Elles
sont
recueillies
par
la
Société
Organisatrice
et
non
par
Facebook
lequel
n’organise
ni
ne
parraine
le
Jeu.
Tous
les
Participants
au
jeu,
ainsi
que
leur
représentant
légal
s’ils
sont
mineurs,
disposent
en
application
de
cette
loi,
pendant
la
durée
du
jeu,
d’un
droit
d’accès,
de
rectification,
de
modification
et
de
suppression
aux
données
les
concernant
sur
justification
de
leur
identité.
Toute
demande
de
cette
nature
doit
être
adressée
à
:
Orange
/
Vidéo
à
la
demande
-­‐
Jeu
«Intouchables»
48
rue
Camille
Desmoulins
92130
Issy
les
Moulineaux
L’exercice
par
un
Participant
de
son
droit
de
suppression
des
données
le
concernant
entraînera
l’annulation
de
sa
participation
au
Jeu.
Chaque
Participant
peut
décider
d'inviter
certains
de
ses
proches
à
s'inscrire
au
Jeu.
Dans
ce
cas,
le
Participant
peut,
en
sa
qualité
de
détenteur
et
de
responsable
du
traitement
des
adresses
e-­‐mail
de
ses
proches,
fournir
à
la
Société
Organisatrice
l'adresse
e-­‐mail
de
ces
derniers
directement
ou
via
leur
compte
Facebook
afin
que
la
Société
Organisatrice
leur
envoie
pour
le
compte
du
Participant
son
message
d'invitation
à
participer
au
Jeu.
Le
Participant
prend
la
responsabilité
de
fournir
l'adresse
e-­‐mail
de
ses
proches
aux
fins
de
l'envoi
d'une
telle
invitation.
Il
s'engage
à
avoir
obtenu
le
consentement
explicite
et
informé
des
titulaires
des
adresses
e-­‐mail
qu'il
fournit
à
la
Société
Organisatrice.
La
Société
Organisatrice
n'agit
que
sur
la
volonté
et
au
nom
du
Participant
en
qualité
de
prestataire
technique
d'envoi
des
messages
du
Participant.
En
conséquence,
le
Participant
dégage
la
Société
Organisatrice
de
toute
responsabilité
du
fait
des
adresses
e-­‐mails
de
proches
qu'il
lui
fournit
et
du
fait
de
l'envoi
d'un
message
d'invitation
à
ses
proches.
Du
seul
fait
de
l'acceptation
de
son
gain
et
sauf
opposition
expresse
de
sa
part,
chaque
Gagnant
autorise
la
Société
Organisatrice
à
utiliser
ses
nom,
prénom(s)
ainsi
que,
le
cas
échéant,
l'indication
de
sa
ville
et
de
son
département
de
résidence
sur
la
Page
Vidéo
à
la
demande
d’Orange
sans
que
cette
utilisation
confère
au
Gagnant
un
droit
à
rémunération
ou
un
avantage
quelconque
autre
que
le
lot
gagné.
Dans
le
cas
où
le
Gagnant
ne
le
souhaitait
pas,
il
devra
le
stipuler
par
courrier
à
l’adresse
précitée.
Règlement jeu Facebook Intouchables – mars-avril 2012 5
10.
Convention
de
preuve
La
Société
Organisatrice
a
mis
en
place
les
moyens
techniques
nécessaires
pouvant
démontrer
la
participation
ou
la
non-­‐participation
d'un
internaute.
Il
est
donc
convenu
que,
sauf
erreur
manifeste,
les
données
contenues
dans
les
systèmes
d'information
de
la
Société
Organisatrice
ont
force
probante
quant
aux
éléments
de
connexion
et
aux
informations
résultant
d'un
traitement
informatique
relatif
au
jeu.
Il
est
convenu
que,
excepté
dans
le
cas
d'erreur
manifeste,
la
Société
Organisatrice
pourra
se
prévaloir,
notamment
aux
fins
de
preuve
de
tout
acte,
fait
ou
omission,
des
programmes,
données,
fichiers,
enregistrements,
opérations
et
autres
éléments
(tels
que
des
rapports
de
suivi
ou
autres
états)
de
nature
ou
sous
formats
ou
supports
informatiques
ou
électroniques,
établis,
reçus
ou
conservés
directement
ou
indirectement
par
la
Société
Organisatrice,
notamment
dans
ses
systèmes
d'information.
Les
Participants
s’engagent
à
ne
pas
contester
la
recevabilité,
la
validité
ou
la
force
probante
des
éléments
de
nature
ou
sous
formats
ou
supports
informatiques
ou
électroniques
précités,
sur
le
fondement
de
quelque
disposition
légale
que
ce
soit
et
qui
spécifierait
que
certains
documents
doivent
être
écrits
ou
signés
par
les
parties
pour
constituer
une
preuve.
Ainsi
les
éléments
considérés
constituent
des
preuves
et,
s’ils
sont
produits
comme
moyens
de
preuve
par
la
Société
Organisatrice
dans
toute
procédure
contentieuse
ou
autre,
seront
recevables,
valables
et
opposables
entre
les
parties
de
la
même
manière,
dans
les
mêmes
conditions
et
avec
la
même
force
probante
que
tout
document
qui
serait
établi,
reçu
ou
conservé
par
écrit.
11.
Remboursement
des
frais
11.1
Frais
de
participation
au
Jeu
Pour
obtenir
le
remboursement
des
frais
de
participation
au
Jeu
et
de
visualisation
du
Règlement,
il
suffit
d’en
faire
la
demande
avant
le
31
mai
2012
(cachet
de
la
poste
faisant
foi)
à
l’adresse
du
Jeu
:
Orange
–
Vidéo
à
la
demande
–
Jeu
«
Intouchables
»
-­‐
48,
rue
Camille
Desmoulins
–
92130
Issy
les
Moulineaux,
en
précisant
lisiblement
les
informations
suivantes
:
nom,
prénom,
adresse
postale
complète,
date
et
heure
de
connexion
et
en
joignant
une
copie
de
la
facture
détaillée
du
fournisseur
d’accès
auquel
le
Participant
est
abonné
faisant
apparaître
les
dates
et
horaires
de
connexions
clairement
soulignés,
ainsi
qu’un
RIB
(relevé
d’identité
bancaire)
ou
un
RIP
(relevé
d’identité
postale).
Le
nom
de
la
personne
demandant
le
remboursement
doit
être
le
même
que
celui
mentionné
sur
la
facture
du
fournisseur
d’accès
et/ou
sur
le
RIB/RIP.
Toute
demande
incomplète,
illisible,
envoyée
à
une
autre
adresse
que
celle
visée
ci-­‐dessus
ou
envoyée
après
la
date
limite
susvisée
(cachet
de
la
poste
faisant
foi)
sera
considérée
comme
nulle.
11.2
Remboursement
des
frais
de
connexion
Le
coût
des
connexions
Internet
(connexion
à
la
Page
Vidéo
à
la
demande
d’Orange
pour
prendre
connaissance
du
Règlement
librement
consultable,
téléchargeable
et
imprimable
en
ligne,
connexion
pour
créer
un
compte
Facebook
s’il
n’existait
pas
préalablement
à
la
date
de
début
du
Jeu
et
connexions
pour
participer
au
Jeu)
seront
remboursés
à
tout
Participant
en
faisant
la
demande
selon
les
modalités
définies
ci-­‐
avant
au
présent
article
et
sur
la
base
des
factures
détaillées
de
leur
fournisseur
d’accès
à
internet
qui
devront
être
jointes
à
leur
demande.
Règlement jeu Facebook Intouchables – mars-avril 2012 6
Il
est
entendu
à
cet
égard
que
la
Société
Organisatrice
ne
s’engage
à
rembourser
que
les
Participants
ayant
accédé
à
la
Page
Vidéo
à
la
demande
d’Orange
à
partir
d’une
connexion
internet
fixe
et
respecté
les
conditions
d’accès
et
de
participation
au
Jeu
telles
que
rappelées
aux
articles
2
et
3
ci-­‐dessus.
Si
le
Participant
accède
au
Jeu
à
partir
d’un
modem
et
au
moyen
d’une
ligne
téléphonique
facturée
au
prorata
du
temps
de
communication
ou
à
l’appel,
et
uniquement
dans
ce
cas,
il
pourra
obtenir
le
remboursement
de
ses
communications
sur
simple
demande
écrite
à
l’Adresse
du
Jeu,
sur
la
base
des
documents
attestant
de
son
temps
de
connexion
pour
accéder
au
Jeu
et
du
tarif
pratiqué
par
son
fournisseur
d’accès
internet.
Dans
la
mesure
toutefois
où
pour
certaines
offres
de
services,
certains
fournisseurs
d'accès
à
Internet
offrent
une
connexion
gratuite
ou
forfaitaire
aux
Participants,
il
est
expressément
convenu
que
tout
accès
à
la
Page
Vidéo
à
la
demande
d’Orange
s'effectuant
sur
une
base
gratuite
ou
forfaitaire
(tel
que
notamment
connexion
par
câble,
ADSL
ou
liaison
spécialisée)
ne
pourra
donner
lieu
à
aucun
remboursement.
Dans
ce
cas
en
effet,
l'abonnement
aux
services
du
fournisseur
d'accès
est
contracté
par
le
Participant
pour
son
usage
de
l'Internet
en
général
et
le
fait
pour
le
Participant
de
se
connecter
à
la
Page
Vidéo
à
la
demande
d’Orange
et
de
participer
au
Jeu
ne
lui
occasionne
aucun
frais
supplémentaire.
Les
frais
de
photocopies
des
justificatifs
seront
remboursés
sur
la
base
de
0.10
euro
par
feuillet.
Les
frais
de
connexion
seront
remboursés
sur
simple
demande
écrite
à
cet
effet
accompagnant
la
demande
de
remboursement
des
frais
de
connexion,
par
virement
bancaire
dans
les
90
jours
calendaires
suivant
réception
de
ladite
demande
après
vérification
du
bien
fondé
de
cette
demande.
De
même,
le
matériel
informatique
ou
électronique
utilisé
pour
participer
au
Jeu
n’est
pas
remboursé,
les
Participants
reconnaissant
et
déclarant
à
cet
égard
en
avoir
la
disposition
pour
leur
usage
personnel.
11.3
Remboursement
des
frais
postaux
Les
frais
d’affranchissement
liés
à
la
demande
de
remboursement
des
frais
de
participation
ou
d’accès
au
règlement
seront
remboursés,
sur
simple
demande
écrite
à
cet
effet
par
timbre
poste
au
tarif
lent
en
vigueur
en
France
métropolitaine
(base
20
g).
Dans
tous
les
cas,
toute
demande
incomplète,
illisible,
envoyée
à
une
autre
adresse
que
celle
visée
ci-­‐dessus
ou
envoyée
après
le
31
mai
2012,
le
cachet
de
la
poste
faisant
foi,
sera
considérée
comme
nulle.
12.
Loi
applicable
et
interprétation
Les
Participants
admettent
sans
réserve
que
le
simple
fait
de
participer
au
Jeu
les
soumet
obligatoirement
aux
lois
françaises,
notamment
pour
tout
litige
qui
viendrait
à
naître
du
fait
du
Jeu
objet
des
présentes
ou
qui
serait
directement
ou
indirectement
lié
à
celui-­‐ci,
ce
sans
préjudice
des
éventuelles
règles
de
conflits
de
lois
pouvant
exister.
Pour
tout
litige
entre
les
Parties,
les
règles
de
compétence
légales
s'appliqueront.
Si
une
ou
plusieurs
stipulation(s)
du
Règlement
étaient
déclarées
nulle(s)
et/ou
non
applicable(s),
les
autres
clauses
garderaient
toute
leur
force
et
leur
portée.
La
Société
Organisatrice
tranchera
souverainement
tout
litige
relatif
au
Jeu
et
à
son
Règlement.
Il
ne
sera
répondu
à
aucune
demande
téléphonique
ou
écrite
concernant
l'interprétation
ou
l'application
du
Règlement,
les
mécanismes
ou
les
modalités
du
Jeu
ou
la
liste
des
Gagnants.
Tout
différend
né
à
l'occasion
du
Jeu
fera
l'objet
d'une
tentative
de
règlement
à
l'amiable
entre
la
Société
Organisatrice
et
le
Participant.
A
défaut
d'accord,
le
litige
sera
soumis
aux
juridictions
compétentes
conformément
aux
dispositions
du
Code
de
Procédure
Civile.
Aucune
contestation
ne
sera
plus
recevable
deux
(2)
mois
après
la
clôture
du
Jeu.
13.
Dépôt
du
Règlement
Le
Règlement
est
déposé
auprès
de
Maître
Callens,
Huissier
de
Justice,
Société
Civile
Professionnelle
2
et
4
rue
Mimerel
-­‐
BP
585
-­‐
59
060
ROUBAIX
-­‐
tel
:
03.20.27.43.28
-­‐
fax
:
03.20.70.28.33.
Le
Règlement
est
accessible
à
l’adresse
internet
suivante
:
http://www.facebook.com/VODOrange