Règlement du jeu-concours Orange n°149815 Lot principal gagné : Des lots de 2 places VIP pour des matchs de foot de Ligue 1 (400 euros), des lots de 2 places sèches (100 euros).

REGLEMENT DU JEU
Jeu Orange «Gagnez des place de L1 »
Article I : Organisation
Orange France, SA au capital de 2 096 517 960 euros, immatriculée au RCS de Créteil sous le
numéro 428 706 097, ayant son siège social situé 1 avenue Nelson Mandela, 94 745 Arcueil cedex, et
France Télécom, SA au capital de 10 595 434 424 euros, immatriculée au RCS de Paris sous le
numéro 380 129 866, ayant son siège social situé 1 Place d’Alleray, 75 015 Paris (ci-après les
« Sociétés Organisatrices ») organisent, du 22 juillet 2011 (à partir de 00h01) au dimanche 13 mai
2012 à minuit, un jeu intitulé Jeu Orange « Gagnez des place de Ligue 1 » sur le site Internet «
http://www.le12emehomme.com ».
Article II : Conditions d’accès au Jeu
La participation au Jeu est ouverte à toute personne physique majeure résidant en France
métropolitaine (Corse incluse, DOM-TOM exclus), (i) disposant d'un accès à Internet à la date de
début du Jeu ainsi que d'une adresse électronique personnelle (email) à laquelle elle pourra, le cas
échéant, être contactée pour les besoins de la gestion du Jeu, et (ii) étant déjà client Orange fixe et/ou
Orange mobile et/ou Orange internet à la date de début du Jeu (ci-après le « Participant »). En
d’autres termes, seuls pourront participer au Jeu les clients fixe et/ou mobile Orange qui auront activé
avant la date de début du Jeu leur ligne fixe et/ou mobile Orange ainsi qu’un accès Internet quel que
soit leur fournisseur d’accès Internet, de même que les clients Orange internet qui auront activé leur
accès Internet auprès d’Orange avant le début du Jeu.
Sont exclues de toute participation au Jeu les mineurs, les personnes travaillant pour les Sociétés
Organisatrices, les conseils des Sociétés Organisatrices, les membres de l’Etude Darricau
Pecastaing, huissiers de justice, située 4 place Constantin Pecqueur 75018 Paris et, de façon plus
générale, toutes les personnes ayant participé directement ou indirectement à l’élaboration du Jeu
ainsi que, pour chacune des catégories de personnes susvisées, les membres de leur famille (même
nom, même adresse).
Seules seront retenues les participations conformes à l’ensemble des stipulations ci-dessus. A cet
égard, les Sociétés Organisatrices se réservent le droit de faire toutes les vérifications nécessaires en
ce qui concerne l’identité, l’âge et les coordonnées de chaque Participant. Toute indication
incomplète, erronée, falsifiée ou ne permettant pas d’identifier ou de localiser le Participant entraînera
l’annulation de sa participation.
Article III : Modalités de participation et d’inscription au Jeu
La participation au Jeu se fait exclusivement par Internet à l’exclusion de tout autre moyen,
notamment par voie postale.
Un tirage au sort réalisé par Maître Pecastaing désignera les 6 gagnants (ci-après les « Gagnants »)
parmi les Participants dont l’inscription aura été validée et acceptée par les Sociétés Organisatrices
conformément aux stipulations ci-dessus.
Pour jouer, chaque Participant devra, entre le 22 juillet 2011 (à partir de 10h00) et le 13 mai 2012
inclus (jusqu’à 23h59), se rendre sur le Site à l’adresse URL suivante :
http://www.le12emehomme.com directement ou via toute autre adresse URL, hyperlien, bouton, etc.
apposé sur un autre site et redirigeant vers le Site ou, le cas échéant, sur tout autre site web de
substitution du Site. Une fois sur le Site, chaque Participant devra cliquer sur le lien dédié au Jeu pour
accéder à la page Internet du Jeu.
Sur la page du Jeu, le Participant pourra prendre connaissance des informations suivantes :
- le nom du Jeu;
- la (les) dotation(s) à gagner lors du Jeu
Chaque Participant devra remplir les champs suivants :
- Choix du match via le menu déroulant présent sur la page de jeu
- Nom
- Prénom
- email (email valide)
- Adresse de livraison des places
- Code postal
Enfin, le Participant sera tenu de cocher la case suivante : « j’ai lu et j’accepte le règlement du Jeu »
pour que sa participation soit définitivement validée et acceptée par les Sociétés Organisatrices.
Après avoir cliqué sur le bouton « valider » figurant à la fin du formulaire d’inscription en ligne, chaque
Participant obtiendra confirmation que son inscription a bien été enregistrée en voyant s’afficher le
message suivant : « Votre inscription a bien été prise en compte ! ». Si l’inscription du Participant ne
pouvait être prise en compte en l’état au vu des champs renseignés et des champs laissés vierges, il
en sera informé par l’affichage de l’un et/ou l’autre des messages suivants : « Le champ XXXX est
obligatoire » ou « Le champ XXXX n’est pas valide ».
Une seule participation par personne sera acceptée pendant la durée du Jeu (, même adresse email
et/ou même numéro de téléphone).
Article IV : Descriptif des dotations
Les dotations du Jeu sont les suivantes :
Du 1er au 2ème lot :
Un lot de deux (2) places VIP (incluant cocktail d’avant, pendant et d’après match) pour assister au
match de ligue 1 de son choix pendant la saison 2011/2012.
Valeur estimative du lot : 400 euros TTC
Du 3ème au 6ème lot :
Un lot de deux (2) places sèches pour assister au match de Ligue 1 de son choix pendant la saison
2011/2012.
Valeur estimative du lot : 100 euros TTC
Les dépenses personnelles, transports et extras en général, non expressément compris dans les lots
ci-dessus, restent à la charge exclusive des Gagnants. Aucun changement de date ne sera accepté
par les Sociétés Organisatrices.
Les valeurs indiquées pour les lots détaillés ci-dessus correspondent aux prix publics toutes taxes
comprises couramment pratiqués ou estimés à la date de rédaction du présent règlement. Elles ne
sont données qu’à titre indicatif et sont susceptibles de variation.
Les lots ne pourront faire l'objet d’aucune contestation d’aucune sorte de la part des Gagnants. Ils ne
pourront en aucun cas faire l’objet d'un remboursement en espèces ni d'aucune contrepartie de
quelque nature que ce soit et sont incessibles. Toutefois, en cas de force majeure, les Sociétés
Organisatrices se réservent le droit de remplacer les lots annoncés par des lots de valeur équivalente.
Article V : Désignation des gagnants
Les gagnants seront désignés conformément aux dispositions de l'article III du Règlement et
contactés directement par téléphone/email par les Sociétés Organisatrices. Les perdants ne seront
pas informés. Un seul lot sera attribué par Gagnant (même nom, même adresse et même numéro de
téléphone mobile). A défaut d’une acceptation et d’une confirmation expresse de leurs gains au plus
tard quarante-huit heures (48 h) après la prise de contact par les Sociétés Organisatrices, le silence
du ou des Gagnant(s) vaudra renonciation pure et simple de son (leurs) gain(s), lesquels seront
perdus conformément aux dispositions de l’article IX du Règlement. Sauf opposition de leur part, les
gagnants autorisent également les Sociétés organisatrices à utiliser leur nom, prénom et date du gain
aux fins de communication publicitaire sans que cela confère aux gagnants un droit à rémunération ou
avantage quelconque autre que la remise du lot.
Article VI : Modalités de remise et d’utilisation des lots
Les lots seront expédiés aux Gagnants par lettre simple dans un délai maximal de cinq (5) jours
ouvrés à compter de la date du tirage au sort.
Les lots attribués sont incessibles, intransmissibles et ne peuvent être vendus. Ils ne peuvent par
ailleurs donner lieu, de la part des Sociétés Organisatrices, à aucun échange ou remise de leur
contre-valeur, totale ou partielle, en nature ou en numéraire. Toutefois, en cas de force majeure ou de
cas fortuit, les Sociétés Organisatrices se réservent le droit de remplacer le(s) lots mis en jeu par
d'autre(s) dotation(s) de valeur équivalente. Les Sociétés Organisatrices ne sauraient être tenues
responsables de toute avarie, vol et perte intervenus lors de la livraison. Par ailleurs, les Sociétés
Organisatrices ne pourront en aucun cas être tenue responsables en cas de perte et/ou de
détérioration des lots par La Poste et/ou en cas de fonctionnement défectueux des services de La
Poste. En tout état de cause, les Sociétés Organisatrices ne sauraient être tenues responsables d'un
quelconque incident et/ou accident qui pourrait intervenir pendant la jouissance des lots attribués
et/ou du fait de leur utilisation impropre par les Gagnants et/ou la personne qui les accompagnerait le
cas échéant.
Il est précisé à toutes fins que les Sociétés Organisatrices ne fourniront aucune prestation ni garantie
liées à l’utilisation des lots, ceux-ci consistant uniquement en la remise des lots prévus pour le Jeu.
Article VII : DROIT A L’IMAGE
Les Gagnants sont informés que, dans le cadre de leur participation aux événements et aux activités
visés dans la liste des dotations de l’article IV ci-dessus, une ou plusieurs caméras sera(ont)
présente(s) afin de capter, photographier et fixer l’image des Gagnants afin de permettre aux
Sociétés Organisatrices de réaliser ou faire réaliser des reportages photographiques et/ou vidéos,
destinés à être fixés, reproduits, diffusés et exploités en tout ou partie, en nombre illimité, à des fins
publicitaires ou de communication interne dans le cadre de la communication relative au Jeu et à ses
suites, dans le monde entier, en tous formats, sur tous supports connus actuels ou à venir et par tous
moyens actuels ou à venir, sur tous services audiovisuels et tous services en ligne et sur tous réseaux
et notamment, sans que cette liste soit limitative, sur tous les réseaux numériques interactifs (Internet,
etc…) ou de télécommunication, sous forme de téléchargement ou par simple visualisation.
A ce titre, chaque Gagnant s’engage, en participant au Jeu, aussi bien pour son compte que pour le
compte de la personne qui l’accompagne, à ce que leur image (nom, prénom, image, voix et tous les
attributs constituant leur personnalité, ensemble ou séparément) puisse être captée, filmée,
photographiée, fixée et reproduite par les Sociétés Organisatrices à titre gracieux et exclusif dans les
conditions visées ci-dessus, par les Sociétés Organisatrices, en vue d’une diffusion au public pour une
durée de trente-six (36) mois à compter de la première diffusion de leur image et cède à ce titre
expressément aux Sociétés Organisatrices tous les droits y afférents.
En conséquence, chaque Gagnant garantit les Sociétés Organisatrices, aussi bien pour son compte
que pour le compte de la personne qui l’accompagne, contre tout recours et/ou action que pourrait
former toute personne physique ou morale qui estimerait avoir des droits quelconques à faire valoir
sur l’utilisation de leur image et qui serait susceptible de s’opposer à leur diffusion.
Article VIII : Dépôt légal et demande de règlement
Le présent règlement est déposé à l’Etude Darricau Pecastaing, huissiers de justice, située 4 place
Constantin Pecqueur 75018 Paris. Il en ira de même pour tout éventuel avenant audit règlement.
Ce règlement est consultable et téléchargeable gratuitement en ligne sur le Site. Il peut par ailleurs
être adressé gratuitement à toute personne en faisant la demande écrite, accompagnée d’un RIB/RIP,
avant le 13 juin 2012 (cachet de la poste faisant foi) à l'adresse suivante (ci-après l’« Adresse du
Jeu ») : Havas Sports & Entertainment, 2 allée de Longchamps, 92281 Suresnes (une seule demande
par Participant, même nom, même adresse).
Les Sociétés Organisatrices s’engagent à rembourser, sur simple demande écrite à cet effet
accompagnant la demande d’obtention du règlement, les frais d’affranchissement engagés par le
Participant pour effectuer sa demande d’obtention du règlement, sur la base du tarif lent en vigueur
(base : 20g).
Dans tous les cas, toute demande incomplète, illisible, envoyée à une autre adresse que celle visée
ci-dessus ou envoyée après le 13 juin 2012 à minuit, le cachet de la poste faisant foi, sera considérée
comme nulle.
Le remboursement sera effectué par chèque bancaire dans un délai de quatre-vingt dix (90) jours
calendaires à compter de la réception de la demande.
En cas de prolongation ou de report éventuel(le) du Jeu, la date limite d’envoi des demandes
d’obtention du règlement et de remboursement des frais d’affranchissement y afférents sera reportée
d’autant.
Article IX : Remboursement des frais de participation
Tout Participant au Jeu peut obtenir sur simple demande écrite à l’adresse du Jeu avant le 13 juin
2012 (cachet de la poste faisant foi), en indiquant sur papier libre ses nom, prénom, adresse, le
remboursement des frais engagés pour se connecter au Site et participer au Jeu (une seule demande
par Participant, même nom, même adresse).
Il est entendu à cet égard que les Sociétés Organisatrices ne s’engagent à rembourser que les
Participants ayant respecté les conditions d’accès et de participation au Jeu telles que rappelées aux
articles II et III ci-dessus.
Si le Participant accède au Jeu à partir d’un modem et au moyen d’une ligne téléphonique facturée au
prorata du tems de communication ou à l’appel, et uniquement dans ce cas, il pourra obtenir le
remboursement de ses communications sur simple demande écrite à l’Adresse du Jeu, sur la base
d’un temps de connexion internet estimé pour la participation au Jeu à 5 (cinq) minutes à raison de
0,052 euros TTC/min (cinquante-deux millièmes d’euros toutes taxes comprises par minute) soit 0,26
euros TTC (vingt-six centimes d’euros toutes taxes comprises) au total. Les frais d’affranchissement
pour la demande de remboursement seront remboursés, sur simple demande écrite, au tarif lent en
vigueur (base : 20g). Toute demande de remboursement ne contenant pas les informations cidessous
ne pourra être traitée : (1) le nom du Jeu, (2) l'heure et la date de connexion si applicable,(3)
un RIB/RIP, (4) une copie de la facture détaillée de l'opérateur téléphonique et/ou du fournisseur
d’accès auquel le Participant est abonné, faisant apparaître les date et horaires de connexion au Site.
Le nom du Participant demandant le remboursement doit être le même que celui mentionné sur la
facture de l’opérateur téléphonique et sur le RIB/RIP. Le remboursement sera effectué dans un délai
de quatre vingt dix (90) jours calendaires à compter de la réception de la demande de
remboursement.
Dans la mesure toutefois où pour certaines offres de services, certains fournisseurs d'accès à Internet
offrent une connexion gratuite ou forfaitaire aux Participants, il est expressément convenu que tout
accès au Site s'effectuant sur une base gratuite ou forfaitaire (tel que notamment connexion par câble,
ADSL ou liaison spécialisée) ne pourra donner lieu à aucun remboursement. Dans ce cas en effet,
l'abonnement aux services du fournisseur d'accès est contracté par le Participant pour son usage de
l'Internet en général et le fait pour le Participant de se connecter au Site et de participer au Jeu ne lui
occasionne aucun frais supplémentaire. Le cas échéant, les frais de timbres engagés pour une telle
demande seront remboursés par les Sociétés Organisatrices, au tarif lent en vigueur, sur simple
demande formulée dans la demande de remboursement des frais de connexion. De même, le matériel
informatique ou électronique utilisé pour participer au Jeu ne sont pas remboursés, les Participants
reconnaissant et déclarant à cet égard en avoir la disposition pour leur usage personnel.
Le remboursement sera effectué par virement bancaire cheque bancaire dans les soixante (60) jours
de la réception de la demande, après vérification du bien fondé de la demande et notamment de la
conformité des informations contenues dans la lettre de demande de remboursement par rapport aux
informations enregistrées sur le formulaire d’inscription sur le Site. De plus, les Sociétés
Organisatrices ne seront tenues à aucun remboursement si la participation n’a pas été conforme au
présent règlement ou si la demande n’a pas été faite dans les formes et les délais indiqués ci-dessus.
Article X : Litiges et responsabilités
Si une ou plusieurs stipulations du présent règlement étaient déclarées nulles et/ou non applicables,
les autres clauses garderaient toute leur force et leur portée.
Les Sociétés Organisatrices se dégagent de toute responsabilité en cas de problèmes techniques
engendrant des difficultés d’accès au Site ou rendant son accès impossible.
La participation au Jeu implique l'acceptation sans réserve du présent règlement dans son intégralité.
Toute déclaration inexacte ou mensongère, toute fraude entraînera la disqualification du Participant.
Les Sociétés Organisatrices trancheront souverainement tout litige relatif au Jeu et au présent
règlement. Il ne sera répondu à aucune demande téléphonique ou écrite concernant l'interprétation ou
l'application du présent règlement, les mécanismes ou les modalités du Jeu ainsi que la liste des
Gagnants.
Les Sociétés Organisatrices se réservent le droit pour quelque raison que ce soit, d’écourter, de
prolonger, de reporter ou d'annuler le Jeu ou d’en modifier les conditions d’accès et/ou les modalités
de fonctionnement, sous réserve de procéder par voie d’avenant déposé en l’Etude Darricau
Pecastaing comme indiqué à l'article VIII.
Tout différend né à l’occasion du Jeu fera l’objet d’une tentative de règlement à l’amiable entre les
Sociétés Organisatrices et le Participant. A défaut d’accord, le litige sera soumis aux juridictions
compétentes conformément aux dispositions du Code de Procédure Civile. Aucune contestation ne
sera plus recevable deux (2) mois après la clôture du Jeu.
Article XI : Propriété intellectuelle
Toutes les dénominations ou marques citées au présent règlement ou sur les pages dédiées au Jeu
sur le Site demeurent la propriété exclusive de leur auteur ou de leur déposant.
Article XII : Convention de preuve
Les Sociétés Organisatrices ont mis en place les moyens techniques nécessaires pouvant démontrer
la participation ou la non participation d’un Participant. Il est donc convenu que, sauf erreur manifeste,
les données contenues dans les systèmes d’information des Sociétés Organisatrices ont force
probante quant aux éléments de connexion et aux informations d’un traitement informatique relatif au
Jeu.
Il est convenu que, excepté dans le cas d’erreur manifeste, les Sociétés Organisatrices pourront se
prévaloir, notamment aux fins de preuve de tout acte, fait ou omission, des programmes, données,
fichiers, enregistrements, opérations et autres éléments (tels que des rapports de suivi ou autres
états) de nature ou sous formats ou supports informatiques ou électroniques, établis, reçus ou
conservés directement ou indirectement par les Société Organisatrices, notamment dans leurs
systèmes d’informations.
Les Participants s’engagent à ne pas contester la recevabilité, la validité ou la force probante des
éléments de nature ou sous formats ou supports informatiques ou électroniques précités, sur le
fondement de quelque disposition légale que ce soit et qui spécifierait que certains documents doivent
être écrits ou signés par les parties pour constituer une preuve. Ainsi, les éléments considérés
constituent des preuves et, s’ils sont produits comme moyens de preuve par les Sociétés
Organisatrices dans toute procédure contentieuse ou autre, ils seront recevables, valables et
opposables entre les parties de la même manière, dans les mêmes conditions et avec la même force
probante que tout document qui serait établi, reçu ou conservé par écrit.
Article XIII : Attribution des compétences
Les Participants admettent sans réserve que le simple fait de participer au Jeu les soumet
obligatoirement aux lois françaises, notamment pour tout litige qui viendrait à naître du fait du Jeu
objet des présentes ou qui serait directement ou indirectement lié à celui-ci, ce sans préjudice des
éventuelles règles de conflits de lois pouvant exister. Pour tout litige entre les parties les règles de
compétence légales s’appliqueront.
Article XIV : Informatique et Libertés
Aux seuls fins de la gestion du Jeu par les Sociétés Organisatrices, les données à caractère
personnel recueillies sur chaque Participant tant lors de la participation au Jeu que le cas échéant lors
de la remise d’un lot, sont soumises aux dispositions de la loi n° 78-17 modifiée du 6 janvier 1978
relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés (dite « Loi Informatique et Libertés »).
En application de cette loi, tous les Participants au Jeu disposent d’un droit d’accès, de rectification,
de suppression et d’opposition aux données les concernant pour un motif légitime et justifiant de leur
identité. Les Participants peuvent exercer ce droit, ou s’opposer à ce que lesdites données soient
cédées à des tiers, par demande écrite adressée à Orange France – 1 Avenue Nelson Mandela
94110 Arcueil.